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DICTIONNAIRE 

DE 

L'ADMINISTRATION FRANÇAISE 

PAR 

MAURICE BLOGK 

Membre de l'Institut 
AVEC LA COLLABORATION 

de Membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de Directeurs et de Chefs de service 
des différents Ministères, etc. 



CINQUIÈME ÉDITION 

Refondue et considérablement augmentée 

SOUS LA DIRECTION DE 

M. EDOUARD MAGUÉRO 

Docteur en droit 
Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre 

TOME II - F-Z 




B ERG EU-LE V R AULX ET C s % LI BRAIRE S - ÉDITEURS 



PARIS 

5, RUE DES BEAUX-ARTS 



NANCY 

18, RUE DES GLACIS 



1905 



DICTIONNAIRE 

DE 

L'ADMINISTRATION FRANÇAISE 



Ift DICTIONNAIRE 



DE 



L'ADMINISTRATION FRANÇAISE 



MAURICE BLOGK 

Membre de l'Institut 
AVEC LA COLLABORATION 

de Membres du Conseil d'Etal, de la Cour des comptes, de Directeurs et de Chefs de service 
des différents Ministères, etc. 



CINQUIEME EDITION 

Refondue et coiasidératolenient augmentée 

SOUS LA DIRECTION DE 

EDOUARD MAGUÉRO 

Docteur en droit 
Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre 



TOME II - F-Z 




\ 



'S 



BERGER-LEVRAULT ET C ie , LIBRAIRES -EDITEURS 



PARIS 

5, EUE DES BEAUX-ARTS 



NANCY 

18, RUE DES GLACIS 



1905 



DICTIONNAIRE 



DE 



L'ADMINISTRATION FRANÇAISE 



F 



FABRIQUE. 1. Ce mot est actuellement em- 
ployé pour désigner, soit le corps ou la réunion 
des personnes chargées de l'administration tem- 
porelle d'une église, soit rétablissement public 
dont les biens et revenus sont affectés à l'entretien 
du culte et des édifices religieux. 

SOMMAIRE. 

CHAP. I. ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES FABRI- 
QUES PAROISSIALES, 2 à 51. 
II. ADMINISTRATION DES BIENS, 52 à 85. 

III. COMPTABILITÉ DES FABRIQUES PAROISSIALES, 

86 à 101. 

IV. FABRIQUES DES CATHÉDRALES, 102 à 110. 

Bibliographie. 

CHAP. I. — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS 
DES FABRIQUES PAROISSIALES. 

2. Sous l'ancien régime, aucune loi générale 
ne déterminait le mode d'organisation des fabri- 
ques ; chacune avait son règlement particulier, qui 
devait être approuvé par l'évêque diocésain et 
homologué par le parlement. Les attributions des 
fabriques étaient beaucoup plus étendues qu'elles 
ne le sont maintenant ; elles comprenaient, outre 
le service du culte paroissial, le soin des pauvres, 
la direction et l'entretien des écoles de charité. 

3. Lorsque la Révolution éclata, tous les biens 
des fabriques furent réunis au domaine de l'État 
par les décrets des 10-18 février 1791 et 19 
août-3 septembre 1792 et par le décret du 13 
brumaire an II (3 nov. 1793), dont l'art. 1 er est 
ainsi conçu : « Tout l'actif affecté, à quelque titre 
que ce soit, aux fabriques des églises cathédrales, 
paroissiales et succursales, ainsi qu'à l'acquit 
des fondations, fait partie des propriétés nationa- 
les. » A la même époque, le culte catholique cessa 
d'être célébré publiquement. Les fabriques, restées 
sans biens et sans administration, furent suppri- 
mées de fait, quoique aucun texte de loi n'en ait 
expressément prononcé la suppression. 

4. Aussi, après le concordat de 1801, la néces- 



sité de les instituer de nouveau fut-elle reconnue. 
L'art. 76 de la loi du 1 8 germinal an X est rédigé en 
ces ternies généraux : « Il sera établi des fabriques 
pour veiller à l'entretien et à la conservation des 
temples, à l'administration des aumônes. » Mais 
cet article n'ayant pas indiqué la manière de les 
réorganiser, il fallut suppléer à son silence. 

Par une décision du 9 floréal an XI, le gou- 
vernement consulaire autorisa les évêques à faire 
des règlements provisoires pour les fabriques de 
leurs diocèses et à nommer eux-mêmes les fabri- 
ciens. Par un arrêté du 7 thermidor an XI, il ren- 
dit aux fabriques leurs anciens biens non aliénés, 
en prescrivant que ces biens seraient administrés 
dans la forme particulière aux biens communaux, 
par trois marguilliers nommés par le préfet. 

En vertu de ces décisions, deux espèces de 
fabriques furent formées dans chaque paroisse : 
l'une créée par l'évêque pour administrer les re- 
venus des bancs et chaises, des quêtes, des obla- 
tions, etc., et l'autre préposée par le préfet à la 
gestion des biens restitués par l'État ; bientôt 
s'élevèrent entre elles des conflits et des contes- 
tations de toute nature ; pour y mettre un terme, 
l'empereur Napoléon I er promulgua un règlement 
général et applicable à toutes les paroisses de la 
France. Bien qu'il ait été modifié par quelques 
dispositions postérieures et spécialement par l'or- 
donnance royale du 12 janvier 1825, ce règlement, 
connu sous le nom de « décret du 30 décembre 
1809 », est actuellement encore le code des fabri- 
ques. Depuis sa publication, les règlements parti- 
culiers faits auparavant par les évêques sont con- 
sidérés comme abrogés. (Avis C. d'Ét. 22 fëvr. 
1813.) [Voy. les n os 103 et suiv.] 

5. Les églises érigées en cures, en succursales, 
en chapelles paroissiales, ont seules le droit d'a- 
voir une fabrique. (0. 12 janv. 1825, art. 1 er ; 
Cire. min. 4 juill. 1882.) 

6. Aux termes de l'art. 1 er du décret du 30 dé- 



DICT. ADM. FRANÇ. 



88 



1590 FABRIQUE, 7-it. 



FABRIQUE, 12-I6. 



cambre (809, les fabriques sont chargées de 
veiller a l'entretien et a la conservation des tem- 
ples, d'administrer les aumônes et les biens, 
rentes al perceptions autorisâtes par les lois et 
règlements, les sommes supplémentaires fournies 
pur les » ommunes, al généralement tous les fonds 
affectés ;i l'exercice du culte; enfin d'assurer ce! 
exercice e( le maintien de sa dignité dans les 
élises auxquelles elles sont attachées, soit en 

réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit 
en procurant les moyens d'y pourvoir. 

7. » aaque fabrique est composée d'un conseil 
et d'un bureau des marguîlliers, dont les attribu- 
tions BOnl distinctes. Le conseil est une assemblée 
délibérante; au bureau des marguîlliers est confié 

le pouvoir exécutif. 

8. Les fabriques, dont la gestion est restreinte 
au temporel des églises, ne doivent s'immiscer, 
en aucune façon, dans la direction spirituelle des 

paroisses, qui appartient entièrement aux curés 
sous l'autorité de l'evèque diocésain. \L. \Sgerm. 
au A . art. 9 : Cass, 9 déc. tsos.) 

Conformément au principe de la spécialité des 
établissements publics dont la jurisprudence ac- 
tuelle du Conseil d'État fait la rigoureuse applica- 
tion, les services de l'assistance et de l'enseigne- 
menl no rentrent pas dans leur mission légale. 
( Vcy. Dons et legs.» 

9. Les membres des fabriques ne sont ni des 
fonctionnaires publics, ni des agents du Gouver- 
nement : on a pu les poursuivre devant les tri- 
bunaux, a raison de leurs fonctions, sans l'auto- 
risation préalable du Conseil d'État (Cass.TSjuin 
1831. 3 mars 1 S :J 8 ) , même avant que le décret 
du 19 septembre 1870 eût abrogé l'art. 75 de la 
Constitution de Tan VIII. Ils n'étaient pas tenus 
de prêter le serinent politique, supprimé par le dé- 
cret du 5 septembre 1870 {Décis. min. 12 juin 
1833, 14 août 1855), ni aucun autre serment. 
Il a été décidé, cependant, que les membres des 
conseils de fabrique, bien qu'ils ne soient dépo- 
sitaires d'aucune partie de l'autorité publique, 
doivent néanmoins être considérés comme des 
fonctionnaires publics dans le sens de l'art. 197 
du Code pénal, cet article devant être entendu 
dans un sens large et comprenant tout citoyen 
chargé d'un mandat de gestion d'un établissement 
public placé sous la tutelle de l'État. Il en résulte 
que les fabriciens révoqués, qui ont persisté à 
se réunir, sont passibles des peines édictées par 
Part. 197 du Code pénal. 

10. Dans les paroisses dont la population est 
de 5 000 aines et au-dessus, le conseil de fabri- 
que est composé de neuf membres, et dans toutes 
les autres paroisses, de cinq membres. (D. 30 
déc. 1809, art. 3.) Il y a, en outre, dans toutes 
les fabriques, deux membres de droit, le curé ou 
desservant et le maire de la commune chef-lieu de 
la cure ou succursale, de sorte que les fabriques 
des paroisses importantes ont, en totalité, onze 
membres, et les autres, sept. 

11. Le cure ou desservant, qui a la première 
place après le président dans le conseil, peut s'y 
faire remplacer par l'un de ses vicaires ; le maire 
peut également s'y faire remplacer par l'un de ses 
adjoints. S'il n'est pas catholique, il doit se subs- 
tituer un adjoint qui le soit, ou, à défaut, un 



membre catholique du conseil municipal. {Id., 
art. 1.) Dans les communes où il y a plusieurs 
cures ou succursales, le maire est de droit mem- 
bre du conseil de chaque fabrique ; mais il a la 
faculté de s'y faire remplacer. (Id., art. 5.) 

12. Quant aux fabriciens qui ne sont pas dési- 
gnes par la loi comme le curé et le maire, ils sont 
nommes, pour la première fois, par l'évêque et 
le préfet, dans les proportions suivantes: si la 
fabrique doit avoir neuf membres, l'évêque en 
nomme cinq, et le préfet, quatre; si elle n'a que 
cinq membres, 1'évêque eu nomme trois, et le 
préfet, deux. (Id., art. 6.) Dans l'usage, le curé 
présente ses candidats à l'évêque, et le maire 
adresse la liste des siens au préfet ; mais cette 
présentation n'étant pas exigée par le décret de 
ISO'.), les autorités diocésaine et départementale 
sont libres de faire directement leurs choix. (Décis. 
min. 17 janv. 1853.) 

Lorsqu'il y a lieu d'augmenter le nombre des 
membres d'un conseil de fabrique à cause de 
l'accroissement de la population de la paroisse, 
qui a été constaté par le recensement quinquen- 
nal, la nomination des nouveaux fabriciens est 
faite par l'évêque et le préfet dans la proportion 
numérique fixée par l'art. 6 du décret du 30 dé- 
cembre 1809. [Décis. min. 30 juin 1858 et 19 avril 
1870.) 

13. Le conseil de fabrique doit se renouveler 
partiellement tous les trois ans ; savoir : à l'expi- 
ration des trois premières aimées, dans les fabri- 
ques de neuf membres, non compris les deux 
membres de droit, par la sortie de cinq membres, 
qui sont pour la première fois désignés par le sort, 
et des quatre plus anciens, après les six ans ré- 
volus, et pour les fabriques de cinq membres, 
non compris les membres de droit, par la sortie 
de trois membres désignés par le sort après les 
trois premières années, et les deux autres après 
les six années révolues. Dans la suite, ce sont 
toujours les plus anciens en exercice qui doivent 
sortir. Ainsi, la durée ordinaire des fonctions 
des fabriciens, sauf le cas précité, est de six an- 
nées. (D. 30 déc. 1809, art. 7.) 

14. Les conseillers de la fabrique qui doivent 
remplacer les membres sortants sont élus par les 
membres restants ; mais les membres sortants 
peuvent être réélus. (Id., art. 8.) Toutefois, ils 
n'ont point le droit d'assister au vote ; leur pré- 
sence serait un motif de nullité de l'opération. 
(Arr. min. 19 sept. 1855.) 

15. Les élections sont faites, à la majorité des 
voix, dans la séance qui doit être tenue le di- 
manche de Quasimodo. En substituant ce jour au 
premier dimanche du mois d'avril indiqué par le 
décret de 1809, l'ordonnance du 12 janvier 1825 
a eu pour but de fixer l'attention des fabriques 
par une date remarquable et d'établir entre elles 
une utile uniformité. (Cire. 30 janv. 1825.) 

16. Si les élections n'ont point eu lieu dans la 
séance du dimanche de Quasimodo, le conseil de 
fabrique peut y procéder dans le mois suivant 
(0. 12 janv. 1825, art. 4), mais à la condition 
d'obtenir de l'évêque ou du préfet l'autorisation 
spéciale de se réunir à cet effet. Les élections et 
les renouvellements triennaux faits dans une 
assemblée extraordinaire non autorisée sont irre- 



FABRIQUE, 17-23. 



FABRIQUE, 24-27. 4391 



guliers et peuvent être annulés. (Avis C. d'Ét. 
29 avril 1830 et 7 oct. 1834 ; Arr. min. 
2 mars 1850, 19 sept. 1855.) 

17. La séance du dimanche de Quasimodo est 
le point de départ de toutes les nominations de 
fabriciens. Par conséquent, les élections, renou- 
vellements et réorganisations effectués pendant 
l'intervalle qui sépare cette séance de celle de 
Tannée suivante, doivent être considérés comme 
remplaçant ceux auxquels on aurait dû procéder 
le jour de Quasimodo. S'il en était autrement, des 
fabriciens resteraient dans certains cas en fonc- 
tions pendant plus de six années ; ce qui serait 
contraire à l'art. 7 du décret de 1809. Ainsi, c'est 
à partir de la séance de Quasimodo, qui précède 
la nomination des fabriciens, qu'il faut calculer 
la période triennale. (Avis C. d'Ét. 9 juill. 
1839; Décis. min. 1G mai 1843 ; Cire. min. 
cultes 31 janv. 1861.) 

18. Ordinairement les élections ont lieu au 
scrutin secret individuel ou au scrutin de liste. 
Cependant ce mode n'est point obligatoire, attendu 
qu'il n'est point formellement prescrit par le décret 
de 1809 pour les élections des membres du consetl ; 
les fabriques peuvent donc en suivre un autre. 

19. D'après la règle générale, la majorité ab- 
solue des suffrages exprimés est nécessaire pour 
l'élection d'un fabricien. En cas de partage des 
voix, la désignation des nouveaux conseillers ne 
peut être abandonnée au sort, sous peine de nul- 
lité de la nomination. Si les suffrages sont parta- 
gés au premier tour du scrutin, on doit procéder 
à un second tour ; dans le cas où le second vote 
amènerait le même partage des voix, le plus âgé 
des candidats devrait obtenir la préférence. [Avis 
C. d'Ét. 9 juill. 1839.) 

20. La voix du président du conseil de fabri- 
que n'est pas regardée comme prépondérante en 
matière d'élections, parce que cette prépondé- 
rance est incompatible avec le mode d'élection au 
scrutin secret qui peut être employé. Lorsque ce 
président se trouve au nombre des membres sor- 
tants, il n'est pas indispensable, pour la régula- 
rité des opérations, de nommer un président pro- 
visoire. L'assemblée est valablement présidée par le 
conseiller le plus âgé. (C. d'Ét. 9 juill. 1839.) 

21. Si, dans le cours de l'année, un fabricien 
meurt ou résigne ses fonctions, il doit être rem- 
placé, par la voie de l'élection, dans la première 
séance ordinaire du conseil de fabrique qui suit 
la vacance. Les nouveaux fabriciens ne sont élus 
que pour le temps d'exercice qui restait à ceux 
qu'ils sont destinés à remplacer. (0. 12 janv. 
1825, art. 3.) 

22. Quand le conseil de fabrique néglige de 
remplir les vacances individuelles dans sa pre- 
mière réunion ou de faire les renouvellements 
triennaux le dimanche de Quasimodo, l'évêque a 
le droit, un mois après ces époques, de nommer 
seul les fabriciens, même sans mise en demeure 

i au conseil de procéder aux élections. (0. 12 janv. 
: 1825, art. 4; C. d'Ét. 5 janv. 1894.) 

23. Des doutes se sont élevés sur le point de 
savoir quel est le nombre des fabriciens rigou- 
reusement nécessaire pour que les élections et 
renouvellements partiels soient valables. Leminis- 
tre des cultes a décidé que ce nombre doit être 



de quatre, y compris les membres de droit, dans 
les paroisses de 5,000 âmes et au-dessus, et de 
trois dans les autres paroisses. (Décis. min. 18 
août 1841, 4 oct. 1843, 23 juin 1852, 3 avril 
1860; Avis C. d'Ét. 8 févr. 1844; C. d'Ét. 17 
mai 1878.) 

24. Quel que soit le mode de nomination, plu- 
sieurs conditions sont requises pour devenir fa- 
bricien ; le candidat doit être catholique, notable 
de la paroisse et domicilié dans cette paroisse. (D. 
1809, art. 3.) Par les mots notables de la pa- 
roisse, on entend les personnes exerçant ou ayant 
exercé des fonctions publiques ou des professions 
libérales, celles qui ont des titres de noblesse, 
les propriétaires les plus imposés sans distinc- 
tion, etc. (Décis. min. 28 févr. 1870.) Le do- 
micile de droit dans une paroisse ne suffirait point 
pour être fabricien; il faut y avoir, en outre, le 
domicile de fait, c'est-à-dire une résidence habi- 
tuelle. (Décis. min. 10 mai 1817.) 

Un étranger, non naturalisé Français, ne peut 
être légalement élu membre d'un conseil de fa- 
brique en France. (Décis. min. '28 févr. 1870.) 

Le décret de 1809 ne fixant aucune condition 
d'âge pour être élu membre d'un conseil de fa- 
brique, on peut admettre que l'on doit exiger 
l'âge de vingt-cinq ans requis pour être admis 
dans la plupart des fonctions publiques. (Arr. 
min. 17 janv. 1849.) 

25. En vertu du principe que les incompati- 
bilités sont de droit étroit et ne peuvent être sup- 
pléées lorsqu'elles ne sont pas prononcées par la 
loi, il est permis de nommer membre d'une fa- 
brique l'adjoint au maire de la commune (Avis C. 
d'Ét. 4 août 1840), le vicaire de l'église et les 
prêtres qui v sont attachés (Décis. min. 22 mai 
1813). 

Toutefois, suivant la jurisprudence de l'admi- 
nistration des cultes, il y a incompatibilité entre 
les fonctions de président du conseil de fabrique ou 
de président du bureau des marguilliers, et celles de 
trésorier de la même fabrique (D. 30 déc. 1809, 
art. 28, 35, 50 ; Décis. min. 6 oct. 1811, 13 oct. 
1846, 11 mai et 8 juill. 1861) ; entre les fonc- 
tions de sacristain, de chantre, des autres servi- 
teurs de l'église, et celles de membre du conseil 
de fabrique [Décis. min. 30 août 1848 2 juin 
1861). Il est manifeste que les serviteurs de 
l'église, qu'on ne saurait ranger parmi les nota- 
bles de la paroisse, ne doivent pas être élus 
membres du conseil de fabrique qui les nomme, 
règle leurs traitements et peut les révoquer. (D. 
30 déc. 1809, art. 33 ; 0. Vljanv. 1825, art . 7.) 

26. C'est au ministre des cultes qu'il appartient 
de statuer sur les irrégularités des opérations 
électorales et d'annuler les délibérations des con- 
seils de fabrique. L'évêque et le préfet, concou- 
rant l'un et l'autre, en plusieurs cas, à la compo- 
sition des fabriques, n'en ont pas le pouvoir. 
(AiisC.d'Ét. ibjanv. 1845 ; Décis: min. 1 1 avril 
et 8 juill. 1870; C. d'Ét. 17 mai 1S78.) 

27. Aussitôt qu'un conseil de fabrique a été 
légalement organisé, son premier devoir est de 
nommer, au scrutin, son président et son secré- 
taire. 11 doit chaque année, le dimanche de Qua- 
simodo, procéder a leur élection; mais il est libre 
de les réélire. Le conseil choisi! également au 



i892 



FABRIQUE, 28-33. 



FABRIQUE, 34-39. 



Berattn parai ses membres les trois personnes 
i|ui feront partie du bureau somme marguilliers 
ou celui qui doit remplacer lè marguilUer sortant. 
ro| n* S i el 35 : />. 30 eWc, 1809, art. 9 et 1 1.) 
28 Un a souvent agité la question do savoir si 
|S CUré Cl le maire pouvaient être présidents du 

conseil de fabrique. Les ministres chargés de 

l'administration dos cultes ot le Conseil d'État 
l'ont tOUjOUn résolue négativement. {Déc. 2 oct. 
MO. ?y août IS29, 'M ao/iMSi?, 2Gorf. 1848, 

il mors 1850, rte.; .-im t\ oï'JbY 2<i mars 
1811 el : /ter. 1887.) 

Voici les motifs de cette jurisprudence : Part. 4 
du décret de 1809 porte que, dans les séances 
du conseil, le cure sera place à droite du prési- 
dent, et le maire à sa gauche. En assignant ainsi 
la place que les deux membres de droit doivent 
occuper auprès du président, le législateur a fait 
connaître qu'il n'entendait pas que le curé et le 
maire lussent appelés à présider rassemblée. Ces 
deux membres inamovibles représentent, l'un les 
intérêts du culte, et l'autre les intérêts commu- 
naux : chacun d'eux examine naturellement les 
affaires en délibération à son point de vue spécial ; 
"ii .i voulu éviter toute cause de rivalité entre 
eux. Si la présidence était conférée à l'un ou à 
l'autre, elle augmenterait encore l'influence que 
leur donnent déjà les fonctions dont ils sont in- 
vestis el leur assurerait un trop grand ascendant 
sur les déterminations des conseils de fabrique 
dont l'indépendance doit être garantie. 

29. En aucun cas, le conseil ne peut délibérer 
que lorsqu'il y a plus de la moitié des membres 
eu exercice présents à rassemblée. Tous les mem- 
bres présents signent la délibération, qui est 
arrêtée a la majorité des voix. En cas de partage, 
le président a voix prépondérante, excepté quand 
il s'agit d'élections. (D. 1809, art. 9; voij. le 
n° 20.) 

30. Chaque conseil de fabrique doit se réunir 
quatre fois par année, savoir: le dimanche de 
Quasimodo. le premier dimanche des mois de 
juillet, d'octobre et de janvier. Ces quatre séances 
ordinaires sont annoncées et publiées le dimanche 
précédent au prône de la grand'messe. [Td., 
art. 10; 0. 12 janv. 1825, art. 2.) 

31. En outre, le conseil peut s'assembler extra- 
ordinairemenl avec l'autorisation de l'évêque ou 
du préfet, lorsque l'urgence des affaires ou de 
quelques dépenses imprévues l'exige. (D. 1809, 
art. 10.) Dans ce cas, l'évêque et le préfet doi- 
vent réciproquement se prévenir des autorisations 
qu'ils accordent aux conseils de fabrique et des 
objets qui seront traités dans ces réunions extraor- 
dinaires (0. \2janv. \82o.arl. G) ; mais l'omis- 
sion de cette formalité d'ordre et de convenance 
n'entraîne pas la nullité de la convocation (Décis. 
min. 7 sept. 1839). 

32. Les séances ordinaires et extraordinaires 
sont tenues dans l'église, dans un lieu attenant à 
l'église (comme la sacristie) ou dans le presbytère 
(D. 1809, art. 10); si une délibération était prise 
par un conseil de fabrique à la mairie ou dans 
tout autre local, elle serait irrégulière (Arr. min. 
4 sept. 1849). 

33. L'art. 12 du décret de 1809 a déterminé 
les attributions spéciales du conseil, en prescri- 



vant de lui soumettre: 1° le budget de la fabri- 
que; 2° le compte annuel de son trésorier; 
3° remploi des fonds excédant les dépenses, du 
montant des legs et donations, et le remploi des 
capitaux remboursés ; 4° toutes les dépenses 
extraordinaires au delà de 50 fr. dans les pa- 
roisses au-dessous de 1 000 âmes, et de 100 fr. 
dans les paroisses d'une plus grande population ; 
5° les procès a entreprendre ou ù soutenir, les 
baux emphytéotiques ou à longues années, les 
aliénations ou échanges, et généralement tous les 
objets excédant les bornes de l'administration 
ordinaire des biens des mineurs. 

34. Quant au bureau des marguilliers, il se 
compose du curé ou desservant qui en est mem- 
bre perpétuel et de droit, et des trois membres 
nommés par le conseil de fabrique. (D. 1809, 
art. 13 ; voy. supra, n° 27.) 

35. Voici de quelle manière le bureau se re- 
nouvelle : chaque année, le jour de Quasimodo, 
l'un des marguilliers cesse d'en faire partie et doit 
être remplacé. Des trois marguilliers désignés 
pour la première fois par le conseil, deux sortent 
successivement par la voie du sort à la fin de la 
première et de la seconde année, et le troisième 
sort de droit lorsque la troisième année est révo- 
lue. Dans la suite, ce sont toujours les marguil- 
liers les plus anciens en exercice qui doivent 
sortir. {Id., art. 16 et 17.) Le conseil de fabri- 
que élit le successeur de chacun d'eux dans celle 
de ses réunions qui correspond à l'expiration du 
temps d'exercice du marguillier sortant. (Id., 
art. 1 1 . j S'il néglige de faire cette élection à l'épo- 
que fixée, l'évêque nomme lui-même le marguil- 
lier. {Id., art. 18.) 

36. Ne peuvent être, en même temps, membres 
du bureau, les parents ou alliés jusques et y compris 
le degré d'oncle et neveu. (Id., art. 14.) Cette 
disposition restrictive est fondée sur le petit nombre 
des marguilliers, dont les opinions doivent rester 
complètement indépendantes. Elle n'est point ap- 
plicable aux membres du conseil de fabrique. (Avis 
C. d'Ét. 21 mai 1828 ; Décis. min. 15 juill. 
1867.) 

37. Dès que le bureau est constitué, ses mem- 
bres nomment entre eux un président, un secré- 
taire et un trésorier ; ils ne peuvent choisir que 
des marguilliers pour exercer ces fonctions. Le 
conseil de fabrique n'a pas le droit de faire ces 
trois nominations. (Avis C. d'Ét. 13 sept. 1833 
et 5 déc. 1843.) 

38. Il résulte de l'art. 13 du décret de 1809, 
qui attribue au curé la première place dans les 
séances du bureau, et des art. 50 et 56 du même 
décret qui lui confient le soin de remplir plu- 
sieurs formalités conjointement avec le président 
de ce bureau, que le curé ne peut être élu prési- 
dent du bureau des marguilliers. ( Décis. min . 2 oct. 
1810, 17 août 1811, 16 mars 1846.) 

39. L'art. 50 de ce décret, portant que le curé 
et le trésorier garderont chacun une clef de la 
caisse de la fabrique, les conséquences de la res- 
ponsabilité d'un comptable, la dignité du prêtre, 
qu'on ne doit pas exposer aux réclamations des 
fournisseurs et des créanciers, tout s'oppose à ce 
que le curé soit nommé trésorier de la fabrique. 
(Décis. min. 24 août 1835.) Quant aux fonctions 



FABRIQUE, 40-44. 



FABRIQUE, 45-52. 1393 



de secrétaire, rien n'empêche qu'elles lui soient 
conférées. [Dêcis. min. 18 févr. 1812.) 

40. Suivant la loi du 24 vendémiaire an III, 
qui défend aux administrateurs municipaux d'exer- 
cer des fonctions sujettes à une comptabilité pé- 
cuniaire ou à la surveillance dont ils sont chargés 
comme représentant la commune, et suivant les 
dispositions combinées des art. 4, 89, 92 et 93 
du décret du 30 décembre 1809, le maire ne 
peut être nommé ni trésorier, ni président du bu- 
reau des marguilliers (Décis. min. 25 mars 1831, 
3* août 1819), ni même membre de ce bureau 
(Décis. min. 21 août 1812, 25 mars 1831, 28 
mars 1833 et 13 mai 1865). 

Le ministre des cultes a reconnu que les con- 
seillers municipaux qui font partie d'un conseil 
de fabrique, peuvent être élus membres du bureau 
des marguilliers . ( Dêcis . m in . 13 mai 1865.) 

41. Dans les paroisses où il y avait, antérieu- 
rement à l'année 1809, des marguilliers d'hon- 
neur, le conseil de fabrique peut en choisir deux 
parmi les principaux fonctionnaires publics domi- 
ciliés dans la paroisse. (D. '60 déc. 1809, art. 21.) 
Ces marguilliers ont, comme tous les membres 
du conseil, une place distinguée dans l'église, au 
banc de l'œuvre. Des termes de l'art. 21 du dé- 
cret réglementaire on a conclu que le législateur 
avait eu l'intention de rétablir les anciens usages 
existant dans certaines paroisses ; que ces usages 
peuvent être suivis en ce qui concerne les droits et 
les fonctions de marguilliers d'honneur, lorsqu'ils 
n'ont rien de contraire à la législation actuelle. 
(Décis. min. 30 mai 1811 et 16 nov. 1855.) 

42. Le bureau des marguilliers doit s'assem- 
bler tous les mois, à l'issue de la messe parois- 
siale, au lieu indiqué pour la tenue des séances 
du conseil. Dans les cas extraordinaires, il est 
convoqué, soit d'office par le président, soit sur la 
demande du curé ou desservant. (D. 1809, art. 22 
et 23.) 

43. Les membres du bureau peuvent délibérer 
s'ils sont au moins au nombre de trois ; en cas 
de partage, le président a voix prépondérante. 
[ld., art. 20.) Les délibérations prises par deux 
membres seulement du bureau des marguilliers 
sont radicalement nulles. (Arr. du ministre des 
cultes 9 mars 1861.) 

44. Dresser le budget de la fabrique, préparer 
les affaires qui doivent être portées au conseil, 
exécuter ses délibérations, veiller à l'acquit des 
fondations, procurer tous les objets de consom- 
mation nécessaires à l'exercice du culte, arrêter 
les marchés des fournisseurs, pourvoir à l'achat 
et à l'entretien des ornements et du mobilier de 
l'église, aux réparations locatives des édilices re- 
ligieux et des immeubles de la fabrique, ainsi 
qu'aux autres réparations qui n'excéderaient pas 
50 fr. dans les paroisses au-dessous de l 000 
âmes, et 100 fr. dans les paroisses d'une plus 
grande population; visiter deux fois par année, au 
commencement du printemps et de l'automne, les 
bâtiments avec des gens de l'art ; nommer, sur la 
présentation du curé, les prédicateurs, et, dans 
les paroisses urbaines seulement, l'organiste, les 
suisses et autres serviteurs de l'église ; faire tous 
les actes d'administration journalière du temporel 
de la paroisse : telles sont, en résumé, les attri- 



butions du bureau des marguilliers. (D. 30 déc. 
1809, art. 24, 26, 27, 28, 33, 41, etc.) 

45. L'ordonnance du 12 janvier 1825 a comblé 
une regrettable lacune du décret de 1809, en 
prévoyant le cas où la dissolution d'un conseil de 
fabrique serait reconnue nécessaire. Son art. 5 
contient la disposition suivante : 

« Sur la demande des évêques et l'avis des 
préfets, le ministre des affaires ecclésiastiques 
pourra révoquer un conseil de fabrique pour dé- 
faut de présentation de budget ou de reddition de 
comptes, lorsque ce conseil, requis de remplir 
ce devoir, aura refusé ou négligé de le faire, ou 
pour toute autre cause grave. » 

46. Un conseil de fabrique peut être révoqué 
quand même l'évêque ne l'a pas demandé. En 
accordant à l'autorité diocésaine l'initiative de la 
proposition, l'ordonnance du 12 janvier 1825 ne 
lui a pas donné une initiative exclusive ; elle a 
réservé au ministre des cultes la libre apprécia- 
tion des causes rares qui pourraient rendre la ré- 
vocation indispensable. (Avis C. d'Ét. 16 nov. 
1831 5 Décis. min. 23 mars 1849 ; G. d'Ét. 
19 mars 1886 et 13 mars 1903.) 

47. L'arrêté ministériel qui prononce cette 
révocation, n'est pas susceptible d'être déféré au 
Conseil d'État par la voie contentieuse. (C. d'Ét. 
27 avril 1850, 27 mai 1863, 13 mars 1903.) 

48. Après qu'un conseil de fabrique a été dis- 
sous, ou que sa composition a été déclarée irré- 
gulière par le minisire des cultes, il est procédé 
par l'évêque et le préfet à sa réorganisation con- 
formément à l'art. 6 du décret du 30 décembre 
1809. (0. VI janv. 1825, art. 5.) 

49. En vertu de l'adage : Qui peut le plus peut 
le moins, le ministre des cultes a quelquefois ré- 
voqué un ou plusieurs fabriciens individuellement 
(Arr. min. 2 nov. 1825, 10 avril 1826, 11 janv. 
1834, 19 mars 1847, 23 févr. 1852, 28 mai et 
22 juin 1858, etc.) ; mais il n'use de ce droit 
implicite qu'avec réserve et seulement dans des 
cas d'une impérieuse nécessité. C'est le conseil 
de fabrique qui doit remplacer, par la voie de l'é- 
lection, le membre révoqué par arrêté ministériel. 

50. Les membres révoqués sont-ils rééligibles? 
L'administration des cultes admet la négative. Le 
Conseil d'État, saisi d'un recours contre un ar- 
rêté ministériel qui déclarait expressément inéli- 
gibles les membres d'un conseil dissous, n'a pas 
admis cette doctrine : il a interprété la décision 
ministérielle en ce sens que le ministre avait 
voulu faire connaître son intention d'exercer de 
nouveau son droit de revocation, si les membres 
révoqués étaient réélus. (C . d'Ét. 19 mars 1886.) 

51 . Lorsque, par suite du mauvais vouloir des 
habitants d'une commune, il est impossible de 
composer un conseil de fabrique, ou lorsque au- 
cun des membres de la fabrique ne consent à 
accepter les fonctions de marguillier ou de tré- 
sorier, il y a lieu de priver cette commune du 
litre de cure ou de succursale. On ne saurait, en 
effet, conserver une paroisse que les personnes 
intéressées refusent simultanément d'administrer. 
(Décis. min. 14 juin 1826. 22 août 1835, 24 
déc. l 84 i . 17 janv. 1 853. ) 

CHAP. II. — ADMINISTRATION DES BIENS. 

52. Les fabriques sont des établissements pu- 



ISM FABRIQUE, 53. 

Mus reeeunus par la lui [L\ 18 ucrm. an A. 
,;/Y 70; /> .U» </(V. IS09,<//7. I pr ; (>. 2 jCMV. 
1 8 I 7 , art | 0| S) ; files constituent des personnes 

dtiles habiles a posséder, à acquérir, à recevoir 
des dons et i<'^. etc., après avoir obtenu Fauto- 
risatton do Qotr?ernemônt [Cois. ' juin 1826, 

6 nor 1832) Lorsque les liboralUrs faites aux 

fabriques a'excèdent pas la valeur de i 6t)0 ET. 
et ne motivent aucune réclamation, les préfets ont 
le pouvoir, iui ternies du décret du 15 février 
1862, d'eu autoriser Inacceptation. (Cire, min. 
[0 avril 1862.) [Foy. Dons et legs.] 

Indépendamment des règles qui leur sont spé- 
ciales, les fabriques sont soumises aux règles 
générales qui régissent les établissements publics 

KOjf. Établissements publics ! 

53 Les revenus des fabriques se composent : 
1° Du produit des biens et rentes non aliénés 
pendant la Révolution, qui leur ont été restitues 
par PÊtat, Bavoir: ceux appartenant autrefois 
aux paroisses conservées ou rétablies depuis 1802 
[Arr. 7 therm. an. M; 0. 28 mars 1820); ceux 
des paroisses supprimées et réunies actuellement 
a celb s qu'elles administrent, lors même que ces 
biens seraient situés dans des communes étran- 
gères 31 juill. I806); ceux provenant des 
anciennes collégiales (D. 15 vent, an XIII) et 
des confréries (D. 28 mess, an XIII) ; les biens, 
rentes et fondations chargés de messes anniver- 
saires et de services religieux faisant partie des 
revenus des églises (D. 25 frim. an XFf, 22 
/nu t. an XIII; Avis C. d'Ét. 21 frim. an XIV); 
les églises et presbytères des paroisses suppri- 
mées qui sont maintenant la propriété des fabri- 
ques des cures ou des succursales dans la cir- 
conscription desquelles ils se trouvent {D. 30 
mai 1S0G); les chapelles des anciennes congré- 
gations et les églises des anciens monastères qui 
n'ont été ni aliénées, ni concédées pour un ser- 
vice public (D. 17 mars 1809, art. 3); les maisons 
vicaiiales restées disponibles (D. 8 nov. 1810). 

2° Du produit des biens et rentes celés au do- 
maine de fÉtat pendant la Révolution, qui sont 
révélés au profit des fabriques et dont elles sont 
autorisées à se mettre en possession. (D. 30 déc. 
1809, art. 36, n° 3 ; Avis C. dÉt. 8 mai 1817.) 

3° Du produit des dons et legs, acquisitions, 
etc., dûment approuvés, et des fondations pieuses 
qui doivent être acceptées par les fabriques. [D. 
SOdéc. 1809, oit. 20, 29e£3G; 0. 10 juin 
1814 et 2 avril 1 8 1 7 ; Avis C. d Ét. 1 7 ozt. 1 838 , 
12 déc. 1839; Cass. 8 févr. 1837.) 
•1° Du prix de location des bancs et chaises. 
5° De celui des concessions de bancs, tribunes 
et chapelles. 

0° Des quêtes faites pour les frais du culte. 
7° Des sommes trouvées dans les troncs placés 
dans l'église pour le même objet. 

8° Des oblations faites à la fabrique et des re- 
cettes en nature, parmi lesquelles on doit com- 
prendre les cierges offerts sur les pains bénits, 
eenx délivrés pour les annuels et la moitié des 
ierges poses autour du corps et à l'autel dans les 
enterrements et services funèbres. {D. 30 déc. 
1809. art. 70: D. 20 déc. 1813, art. 1 er .) 

9° Des droits que les fabriques perçoivent en 
vertu des règlements épiscopaux approuvés par le 



FABRIQUE, 54-57. 

Gouvernement, et notamment de ceux qui leur 
reviennent sur les Inhumations et les pompes fu- 
nèbres, la loi (in 28 décembre 1904, qui a sup- 
prime leur monopole général en cette matière, 
ayant maintenu aux fabriques et consistoires, par 
son art. 3, le droit exclusif de fournir les objets 
destines au service des funérailles dans les édi- 
fices religieux et à la décoration intérieure et ex- 
térieure de ces édifices. 

10° Des subventions votées par les conseils mu- 
nicipaux. [D: 30 déc. 1809, art. 30; L. \8 juill. 
1837, art. 30, n° 14, applicable à Paris seule- 
ment ; L. 5 avril 1884, art. 136; voy. n° 75.) 

54. Les biens dont l'Etat s'est dessaisi à leur 
profit leur ont été rendus affranchis de toutes 
dettes, rentes et, charges quelconques. (I). 11 mai 
1807 ; Avis C. d'Ét. 9 déc. 1810, idfévr. 1823; 
Déds. min. 22 juill. 1807, 20 avril 1812.) 

U appartient au Conseil d'État de statuer sur 
les contestations relatives à l'interprétation des 
actes du Gouvernement qui ont fait remise ou 
attribution aux fabriques des biens précités. (C. 
d Ét. 23 nov. 1819 et 9 mars 1850.) 

55. Suivant la jurisprudence, les fabriques ne 
sont régulièrement propriétaires de ces biens qu'a- 
près avoir été autorisées à s'en mettre en posses- 
sion par un arrêté spécial du préfet, approuvé par 
le ministre des finances et rendu dans les formes 
tracées par l'avis du Conseil d'État du 25 janvier 
1807. (C. d Ét. 7 oct. 1812, 8 sept. 1819, 3 déc. 
1844; Cass. 13 août 1839, 8 mars 1853, 3 avril 
1854, 31 mai 188G.) 

56. Les revenus des fabriques doivent être ex- 
clusivement employés au paiement des dépenses 
que la loi leur a directement imposées. Nul ne 
peut les détourner de leur destination pour les 
affecter à un autre usage que celui du service pa- 
roissial, sans engager sa responsabilité personnelle. 

57. Les charges ou dépenses des fabriques 
sont : 1° de fournir aux frais nécessaires du culte, 
savoir : les ornements, les vases sacrés, le linge, 
le luminaire, le pain, le vin, l'encens, le paie- 
ment des vicaires, des sacristains, chantres, orga- 
nistes, suisses, bedeaux et autres employés au 
service de l'église, selon la convenance et les be- 
soins des lieux; 2° de payer l'honoraire des pré- 
dicateurs de l'Avent, du Carême et autres so- 
lennités; 3° de pourvoir à la décoration et aux 
dépenses relatives à l'embellissement intérieur 
de l'église; 4° de veiller à l'entretien des églises, 
presbytères et cimetières, et, en cas d'insuffisance 
des revenus de la fabrique, de faire toutes les 
diligences nécessaires pour que les frais de gros- 
ses réparations et de reconstruction des églises et 
presbytères soient acquittés sur les fonds de la 
commune. (D. 30 déc. 1809, art. 37; L. 5 avril 
1884, art. 130 ; voy. n° 75.) 

La fabrique peut être autorisée à entreprendre 
et à continuer des travaux urgents dans Y église, 
nonobstant l'opposition du conseil municipal, si 
les autorités diocésaine et départementale ont 
jugé ces travaux utiles, lorsque cette autorisation 
ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété 
de la commune ni engager ses finances {C. d Ét 
7 mai 1803, 17 juill. 1874, 4 juin 1880), ni 
soustraire l'édifice à un droit de surveillance, et 
qu'il est constaté que les travaux ne peuvent 



FABRIQUE, 58-60. 



FABRIQUE, 61-63. 1395 



nuire à la solidité de la construction {C. d'Ét. 
7 juill. 1874, 4 juin 1880). 

Il a même été jugé que le conseil de fabrique 
d'une église paroissiale peut, sans avis préalable 
du conseil municipal, faire avancer jusqu'à ren- 
trée du porche la porte principale du porche et 
faire fermer par deux portes les arches latérales 
dudit porche, alors que ces travaux de peu d'im- 
portance n'ont occasionné que des dépenses mini- 
mes supportées par la fabrique et qu'ils avaient 
pour objet de protéger le sonneur contre les in- 
tempéries des saisons, et de mettre tin à des dé- 
sordres et à des dépôts d'immondices souillant les 
cérémonies religieuses et compromettant la di- 
gnité du temple. (Cass. 1 8 juill. 1888.) 

A qui appartient la direction des travaux pra- 
tiqués dans les édifices affectés au culte? Les 
règles se trouvent formulées par une décision 
ministérielle du 23 juillet 1854 ; la direction des 
travaux d'entretien, d'appropriation intérieure et 
d'embellissement appartient à la fabrique ; celle 
des travaux de construction ou de grosses répa- 
rations à la commune, si elle doit payer la tota- 
lité de la dépense, sauf le droit de surveillance 
de la fabrique. Si la plus forte partie de la dé- 
pense, sinon la totalité, est supportée par la fa- 
brique, c'est cette dernière qui dirige les travaux 
sous la surveillance de l'autorité municipale; si la 
fabrique et la commune contribuent à la dépense 
pour une somme égale, le maire doit, sous la sur- 
veillance du conseil de fabrique, diriger les tra- 
vaux. Quand la fabrique a préparé les plans et 
recueilli les fonds nécessaires à la reconstruction 
de l'église, le préfet peut décider que la fabrique 
aura la direction des travaux. (C. d Ét. 26 févr. 
1870.) Il a été jugé que le préfet peut remettre 
la direction des travaux de reconstruction de 
l'église à la fabrique qui a recueilli des souscrip- 
tions importantes. (C. d'Ét. 19 juin 1889.) Si 
une souscription a été ouverte au nom de la fabri- 
que, le produit lui appartient exclusivement et 
doit être versé aux mains de son trésorier. (Décis. 
min.SQarril 1860; Avis C. d'Ét. 16 mars 1868; 
Cire. min. 1 er et 18 mai 1868.) 

58. Alors même que la commune ne prête pas 
son concours, la fabrique ne peut procéder aux 
travaux de réparation sans autorisation de l'ad- 
ministration, quand le devis dépasse 200 fr. ou 
100 fr. suivant Tinportance de la commune. (D. 
30 déc. 1809, art. il et 42.) 

Le préfet donne l'autorisation, si la dépense 
n'excède pas 20 000 fr. Au-dessus de ce chiffre, 
le ministre statue. (0. 8 août 1821.) 

59. Chaque fabrique doit avoir une caisse ou 
armoire à trois clefs. L'une de ces clefs reste dans 
les mains du trésorier, l'autre dans celles du curé 
ou desservant, et la troisième dans celles du prési- 
dent du bureau des marguilliers. (D. 30 déc. 1809, 
art. 50.) Sont déposés dans celte caisse tous les 
deniers appartenant à la fabrique, les clefs des 
troncs des églises, les litres de propriété, les pa- 
piers et documents concernant les affaires de l'éta- 
blissement, notamment les comptes avec les pièces 
justificatives, les registres de délibérations autres 
que le registre courant, le sommier des titres, les 
inventaires ou récolements. [Id., art. 51 et 54.) 

60. A l'égard de la régie des biens, il faut dis- 



tinguer entre les immeubles et les meubles. Il est 
de principe que les maisons et les biens ruraux 
des fabriques sont affermés, régis et administrés 
par le bureau des marguilliers dans la forme déter- 
minée pour les biens communaux. [Id., art. 60; 
Avis C. d'Ét. 22 juin 1810.) [Voy. Commune, 
n os 596 et suiv.] 

61 . Les biens immeubles des fabriques ne peu- 
vent être acquis, ni aliénés, ni échangés, ni faire 
l'objet d'une transaction, ni même être loués pour 
un terme plus long que neuf ans, sans une délibé- 
ration du conseil de fabrique, approuvée sur les 
avis de l'évêque et du préfet par un décret en 
Conseil d'État. {D. 30 déc. 1809, art. 62 • L. 
2 janv. 1817, art. 2 et 3; 0. 14 janv. 1831, 
art. 1 et 2.) Toutefois, la loi du 25 mai 1835 a 
fait une exception pour les biens ruraux qui peu- 
vent être affermés pendant dix-huit années et au- 
dessous, en suivant les règles ordinaires des 
baux de neuf ans. 

Aux termes de la loi du 5 avril 1884 {art. 70), 
le conseil municipal doit donner son avis sur les 
acquisitions, les aliénations, les échanges, les 
transactions des fabriques. 

Un décret est nécessaire pour autoriser la main- 
levée des hypothèques prises à leur profit. [Avis 
C. d'Ét. 28 juill. 1885; Cire. min. 21 aoât\S8S.) 

62. Aucun des membres du bureau des mar- 
guilliers ne doit se porter, soit pour l'adjudica- 
taire, soit même pour associé de l'adjudicataire 
des ventes, marchés de réparations, construc- 
tions, reconstructions ou baux des biens des fa- 
briques. {D. 1809, art. 61.) 

63. L'administration des cultes reconnaît aux 
fabriques le droit d'acheter, sans autorisation, 
les objets mobiliers de culte, sauf le cas où la 
fabrique veut y consacrer tout ou partie de ses 
ressources extraordinaires ou les revenus excé- 
dant l'argent des charges ordinaires. (D. 1809. 
art. 63; Avis C. d'Et. 21 déc. 1808, 16 juill. 
1810 ; voy. n° 64.) Elle ne leur permet pas de 
vendre sans autorisation les objets d'église : au- 
cun objet d'église figurant sur l'inventaire de 
la fabrique (voy. n° 65) ne peut être aliéné sans 
un accord préalable des assemblées fabricienne et 
communale et une autorisation du Gouvernement 
ou de son délégué {Décret et arrêté préfectoral; 
Cire. min. 22 déc. 1882), après avis du conseil 
municipal {L. 5 avril 1884, art. 70). En effet, 
les objets mobiliers ou immeubles par destination 
qui se trouvaient dans les églises lorsqu'elles ont 
été rendues au culte, ainsi que tous les objets 
d'art qui ont été affectés ultérieurement à leur 
décoration font partie du domaine public, et les 
fabriques, à qui la garde en a été remise par la 
loi, n'en ont la disposition qu'au point de vue de 
l'usage auquel ils sont affectés. De là la né- 
cessité de l'autorisation du Gouvernement pour 
les vendre. {C. Paris 12 juill. 1879, 13 mars 
1880.) Le principe de la nécessité de cette au- 
torisation a été confirmé par la loi du 30 mars 
1887, relative à la conservation des monuments 
et objets d'art ayant un intérêt historique et 
artistique, qui dispose qu'il serait fait, par les avis 
du ministre de l'instruction publique et des beaux- 
arts, un classement des objets dont la conserva- 
tion présente un intérêt national et que les Objets 



1896 r.\i:miH K. »•>•■ 



FABRIQUE, 67-71. 



classes appartenant aux rubriques ou autres êta- 

blinMNBtl publics lu- pourront être restaures, 
repaies, m aliènes par don. vente ou échange, 
qu'avec l'autorisation du ministre île l'instruc- 
tion publique et des beaux-arts. QUAIll aux 
objets non (Masses appartenant aux fabriques , 

m doit pens. r que l'autorisation du Gouverne- 

m. ut reste toujours nécessaire pour les vendre; 
et la loi de en ce qui eoneerne les fabri- 

ques, OOll être entendue en ce sens que les objets 
.•lasses appartenant aux fabriques ne peuvent 

. il.-, vendus s ;"is autorisation du Gouvernement, 

sur Vans du Ministre de l'/nstruclion publi- 
(fu* et des heu itx- arts. La vente des biens 
meubles appartenant aux fabriques doit avoir lieu 
aux enebéres publiques, soit en présence du maire, 
s..it par le ministère d'un Officier public, {('ire. 
MtfN 22 fou . 1888.) 

Quant aux meubles par lu détermination de la 
loi. tels que les renies perpétuelles ou viagères 
sur l'État ou sur les particuliers, etc., ils ne 
peuvent être ni acquis ni vendus sans une autori- 
sation expresse du Gouvernement (0. 14 janv. 
1831, art. 1 et 2), après avis du conseil muni- 
cipal • 5 avril 1884, art. 70). Le décret du 
i • avril 1861 a seulement conféré aux préfets 
le pouvoir d'autoriser les fabriques à placer en 
rentes sur l'État les sommes sans emploi prove- 
nant de remboursement de capitaux. {Cire, 
win 20 août et 2 déc. 1861.) 

64 Les fabriques ont besoin de l'autorisation 
du Gouvernement pour employer les capitaux 
qui leur sont remboursés, à des réparations, à 
l'achat d'objet mobiliers ou de toute autre ma- 
nière qu'en rentes sur l'État. (D. 30 déc. 1809, 
art. 63; Avis C. dl':t. 21 déc. 1808, 16 juill. 
1810.) Toutes les fois que l'emploi proposé emporte 
l'aliénation du capital, l'avis du conseil municipal 
est indispensable. (L. 5 avril 1884, art. 70.) 

Les emprunts sortent du cercle des simples 
actes d'administration des biens d'une fabrique : 
par conséquent, elle n'a point le droit de les con- 
tracter sans l'autorisation du Gouvernement. (I>em. 
min. '■) nov. 1847; Cass. 18 juill. 1860.) Le 
conseil municipal doit émettre son avis sur ces 
emprunts. i£. o avril 1884, art. 70.) 

65 Au début de l'organisation de chaque fa- 
brique, il doit être dressé deux inventaires : l'un, 
de tout le mobilier de l'église, et l'autre, des ti- 
tres de propriété, papiers et documents concer- 
aanl les biens immeubles, les rentes et les fonda- 
tions dont ils sont grevés. Chaque année, il est 
procédé au récolement de ces deux inventaires. 
Los act. s qui constatent l'accomplissement de ces 
formalités essentielles sont signés par le curé ou 
desservant et par le président du bureau des mar- 
guilliers. [D. 30 déc. 1809, art. 55.) 

66 Le prix des chaises est réglé, pour les 
différents offices, par une délibération du bureau 
des marguilliers, approuvée par le conseil de fa- 
brique. Cette délibération, contenant le tarif des 
chaises, doit être aftichée dans l'église; elle est 
Obligatoire pour tous les paroissiens sans l'inter- 
vention d'aucune autorite, d'après Fart. 64 du 
décret de 1800. qui a modifié sur ce point les 
art. 2 et 3 du décret da 18 mai 1 806. ( Décis. min. 
23 mai 1839.) 



Il est expressément défendu de rien percevoir 
pour rentrée de l'église, ni de percevoir dans 
l'église plus que le prix des chaises, sous quelque 
prétexte que ce soit. [D. 30 déc. 1809, art. 65.) 

67. Le bureau des marguilliers peut être auto- 
rise par le conseil, soit à régir la location des 
bancs et chaises en se servant d'agents placés 
sous sa direction, soit à la mettre en ferme, (fd., 
art. 66.) Lorsque la location des chaises est mise 
en ferme, l'adjudication est annoncée au public 
par trois affiches apposées de huitaine en huitaine ; 
les enchères sont reçues au bureau de la fabrique 
par soumission, et l'adjudication est faite au plus 
offrant en présence des marguilliers. On doit avoir 
soin de mentionner ces formalités dans le bail, 
auquel est annexée la délibération qui a fixé le 
prix des chaises. \Id., art. 67.) 

68. Sur le produit de la location des bancs, 
chaises et places dans les églises, et après dé- 
duction des sommes déboursées par les fabriques 
pour les frais de leur établissement, le décret du 
13 thermidor an XIII prescrit de prélever un 
sixième du revenu total, pour former un fonds de 
secours à répartir, suivant un règlement épis- 
copal sanctionné par le Gouvernement, entre les 
ecclésiastiques âgés ou infirmes du diocèse. 

69. Les paroissiens peuvent demander la con- 
cession d'un banc, d'une tribune, d'une chapelle, 
ou de toute autre place dans l'église, soit par bail 
pour une prestation annuelle, soit aux prix d'un 
capital ou d'un immeuble; mais la durée de cette 
concession ne doit pas être plus longue que la vie 
de celui qui l'obtient, sauf le cas où elle est oc- 
troyée à un bienfaiteur de l'église. (D. 30 déc. 1809, 
art. 68; voij. infra, n° 71.) 

70. C'est au bureau des marguilliers que la 
demande doit être remise. Avant tout, le bureau 
la fait publier pendant trois dimanches consécu- 
tifs, et afficher à la porte de l'église, afin que 
chacun puisse obtenir la préférence par une offre 
plus avantageuse. Si un immeuble lui est proposé 
pour prix de la concession, il le fait estimer en 
capital et en revenu, et il en désigne l'évaluation 
dans les affiches et publications, (fd., art. 69.) 
Ensuite le bureau présente son rapport au conseil 
de fabrique. 

S'il s'agit d'une concession par bail pour une 
prestation annuelle, et que le conseil soit d'avis 
de l'approuver, sa délibération est un litre suffi- 
sant pour le concessionnaire. 

S'il s'agit d'une concession pour un immeuble, 
elle ne peut être autorisée que par un décret du 
chef de l'État dans les formes adoptées pour les 
dons et legs. 

Enfin, s'il s'agit d'une valeur mobilière, l'auto- 
risation du chef de l'État est seulement indispen- 
sable dans les cas où le capital s'élève à la même 
quotité pour laquelle les communes et les hospices 
sont obligés de l'obtenir, (fd., art. 70 et 71.) 

71. Conformément à l'art. 72 du décret de 1809, 
celui qui a entièrement bâti une église peut re- 
tenir la propriété d'un banc ou d'une chapelle 
pour lai et sa famille tant qu'elle existera. Tout 
donateur ou bienfaiteur d'une église peut deman- 
der la même concession, qui lui est accordée par 
un arrêté du ministre des cultes, s'il y a lieu. 
A l'appui de sa demande doivent être produites les 



FABRIQUE, 72-76. 



FABRIQUE, 77-8I. 4897 



pièces suivantes : 1° lu délibération du conseil de 
fabrique, énonçant la nature, la quotité et la va- 
leur en argent des libéralités de celui qui désire 
la concession, la situation et le nombre des places 
à concéder dans l'église, et le taux ordinaire de 
leur location annuelle; 2° la proposition de l'é- 
vêque; 3° l'avis du préfet. 

72. Par les mots : sa famille tant qu'elle exis- 
tera, on entend seulement les enfants, descen- 
dants ou alliés en ligne directe du bienfaiteur. 
Ainsi on ne saurait y comprendre les parents col- 
latéraux du donateur, les légataires universels, 
les acquéreurs d'une de ses propriétés dans la pa- 
roisse. {Avis C. d'Ét. 24 nov. 1 838 ; Décis. 
win. 15 déc. 1819, etc.) 

73. Du reste, le droit à la jouissance du banc 
concédé est incessible, parce qu'il est personnel 
au donateur et à ses descendants, qui sont ses 
seuls représentants dans ce cas exceptionnel. Il 
n'est jamais inhérent à une terre ou à une habi- 
tation. (Cass. 1 er févr. 1825.) Il ne peut être ac- 
quis par la prescription. (Cass. 19 avril 1825.) 

74. Les concessions, de quelque nature qu'elles 
soient, faites dans les églises antérieurement à 
l'année 1789, sontéteintes. (Cass. 18 juill. 1838.) 
Il n'y a plus maintenant de concessions régu- 
lières que celles qui ont été autorisées en vertu 
du décret du 30 décembre 1809. (Avis C. d'Ét. 
30 nov. 1810; Cire. 12 avril 1819; Décis. min. 
10 mars 1819, 28 juin 1825.) 

75. En règle générale, antérieurement à la loi 
du 5 avril 1884, toutes les dépenses relatives 
au culte, aux édifices paroissiaux, au logement 
ou à l'indemnité de logement des curés, devaient 
être supportées d'abord par les fabriques, comme 
étant les premières obligées d'y pourvoir ; ce 
n'était que subsidiairement, et seulement en cas 
d'insuflisance dûment justifiée de leurs ressources, 
que les communes étaient tenues de les payer. 
Cette règle, posée par la législation et consacrée 
par la jurisprudence du Conseil d'État, servait de 
base pour résoudre les questions qui s'élevaient 
fréquemment à ce sujet. (D. 30 déc. 1809, art. 37, 
43,40, 49, 92 et 93; L. 14 févr. 1810, art. 1 
et 2 ; L. 18 juill. 1837, art. 30; Avis C. d'Ét. 
30 janv. et 27 sept. 1833, Ujw^. 1835,21 août 
1839, 14 mai 1858, etc.) 

Depuis la loi du 5 avril 1884, dont les pres- 
criptions ne sont pas applicables à la ville de 
Paris, régie toujours par la loi du 18 juillet 
1837, sont obligatoires pour les communes, les 
trois dépenses suivantes seulement : 1° l'indem- 
nité de logement aux curés et desservants, lors- 
qu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur 
logement et lorsque les fabriques ne peuvent 
pourvoir elles-mêmes au paiement de cette in- 
demnité (voy. Commune, n 0 ' 750 et suiv.); 2° les 
grosses réparations aux édifices communaux con- 
sacrés aux cultes, sauf l'application préalable des 
revenus et ressources disponibles des fabriques à 
ces réparations; 3° la clôture des cimetières, leur 
entretien et leur translation dans les cas déter- 
minés par les lois et règlements d'administration 
publique. (L. 5 avril 1884, art. 136.) 

76. S'il y a désaccord entre la fabrique cl la 
commune, quand le concours financier de celle 
dernière est réclame par la fabrique pour payer 



l'indemnité de logement et les grosses réparations, 
il est statué par décret sur la proposition des 
ministres de l'intérieur et des cultes. (L. 5 avril 
1884, art. 136.) 

77. La Cour de cassation a décidé que la loi 
du 5 avril 1884 n'a pas modifié la situation res- 
pective des communes et des fabriques, en ce qui 
touche l'entretien des cimetières, telle qu'elle a 
été réglée par l'art. 37, § 4, du décret du 30 dé- 
cembre 1809 et l'art. 30 de la loi du 18 juillet 
1837, et que les communes continuent à n'être 
tenues de l'entretien des cimetières qu'à la con- 
dition d'une justification régulière par les fabri- 
ques de l'insuffisance de leurs revenus. (67/. civ. 
30 mai 1888.) 

78. Si un conseil municipal n'allouait pas 
les fonds exigés par une dépense obligatoire, ou 
n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation 
serait inscrite au budget par décret pour les 
communes dont le revenu est de 3 millions et 
au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de 
préfecture pour celles dont le revenu est inférieur. 
(L. 5 avril 1884, art. 149.) 

79. C'est en raison du concours éventuel de la 
commune au paiement des dépenses fabriciennes 
que les conseils municipaux doivent toujours être 
appelés à émettre leur avis sur les budgets et 
comptes des fabriques, sur les autorisations d'ac- 
quérir, d'aliéner, d'emprunter, d'échanger, de 
plaider ou de transiger, demandées par ces établis- 
sements, sur l'acceptation des dons et legs qui 
leur sont faits. Lorsque le conseil municipal, à ce 
régulièrement requis et convoqué, refuse ou né- 
glige de donner son avis, il peut être passé outre. 
(L. 5 avril 1884, art. 70.) 

80. Les marguilliers ne peuvent entreprendre 
aucun procès, ni y défendre, sauf si la compétence 
est administrative (C. d'Ét. 13 févr. 1868, 
Décis. min. 23 sept. 1869) ou s'il s'agit d'ac- 
tions possessoires, sans un avis du conseil muni- 
cipal. (L. S janv. 1905, art. 3.) Aux termes de 
la même loi, en cas de désaccord entre le conseil 
municipal et la fabrique, celle-ci ne peut ester 
en justice qu'en vertu d'une autorisation du con- 
seil de préfecture. Dans le même cas, après tout 
jugement intervenu, la fabrique ne peut se pour- 
voir devant un autre degré de juridiction qu'en 
vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de 
préfecture. La décision de ce conseil doit être 
rendue dans les deux mois à compter du jour du 
dépôt de la demande en autorisation. A défaut 
de décision rendue dans ledit délai, la fabrique 
est autorisée à plaider. Toute décision du conseil 
de préfecture portant refus d'autorisation doit 
être motivée. En cas de refus d'autorisation, l'éta- 
blissement peut se pourvoir devant le Conseil 
d'État. Le pourvoi est introduit et jugé dans les 
formes et délais prescrits par Tari. 123 de la lui 
du 5 avril 1884 modifié par la la loi du S janvier 
1905, c'est-à-dire être formé, a peine de dé- 
chéance, dans le mois qui suit, soif l'expiration 
du délai imparti au conseil de préfecture pour 
statuer, soit la notification de l'arrêté portanl 
refus. Il doit être statué sur le pourvoi dans le 
délai de deux mois a partir de son enregistrement 
au secrétariat général du Conseil d'Etat. 

81. Les actions judiciaires sont exercées au 



1898 FABRIQUE, bs-sc. 

tu'iii de la fabrique, et les (tîli^eiii'es faites à la 

requête du trésorier Toutes contestations relatives 

a la propriété di s biens, et tOUtefl poursuites à lin 

d< recouvrement des revenus doivent être portées 
devînt les juges ordinaires, (P ;>o ttéa. i so*) , 
orf. 79, 80.) 

Lefl fabrique*., avant la jouissance et l'adm'inis- 
knttOO temporelle des églises qui sont considérées 

mmdum propriétés communales, sauf la preuve 
oootraire | IttfJ C. tTJW. 6 p/uv. an A///), ont 
qualité pour intenter les actions judiciaires con- 
ceruanl les églises, notamment relies qui ont pour 
i»m a»- (aire cesser les servitudes et les usurpa- 
tions de terrains, de faire démolir ou supprimer 
les constructions appuyé. •> sur U's murs de l'église 
et de Bes dépendances (Cass. 7 juill. îs-io et 

7 not 1853 : ('.de Pur/s M déc. 1851 ; V.d'Aqen 
2 juill. 18G2.) 

82. Ainsi que l'a déclaré la Cour de cassation 
dans suu arrêt du 2 février 1835, l'art 7 7 du 
décret de 1809 n'admet aucune distinction entre 
les divers genres de procès. Par conséquent, les 
«oursuites devant le juge de paix, quelque mo- 
dique que suit la valeur de l'objet litigieux, ne 
pouvaient être intentées par le trésorier d'une fa- 
brique, avant la loi du 8 janvier 1905, sans une 
autorisation préalable du conseil de préfecture 
Décis. mm.. ;i juill. 1855), et ne peuvent l'être 
actuellement sans un avis favorable du conseil 
municipal, ou une autorisation du conseil de pré- 
fecture dans le cas contraire. 

La juridiction des référés, étant applicable à 
tous les cas d'urgence sans exception, ne nécessite 
pas l'autorisation du conseil de préfecture. {Arr. 
C. Paris 17 nOV. 1S68 ; C. d'Él. 20 janv. 1880.) 

83 Le membre de la fabrique qui esterait en 
justice au nom de l'établissement sans l'avis ou 
l'autorisation dans les cas où ils sont requis, s'ex- 
poserait à être personnellement condamné à des 
dommages-intérêts et aux dépens. (Cass. ISnov. 
1833.1 

84 .Néanmoins, le trésorier doit faire tous actes 
conservatoires pour le maintien des droits de la 
fabrique. (D. 30 déc. 1809, art. 78.) On appelle 
ainsi les actes qui ont pour but d'assurer la conser- 
vation d'un droit sans faire intervenir unjugement, 
comme, par exemple, les renouvellements des titres 
de rentes et des inscriptions hypothécaires, les som- 
mations de paiement, les actes interruptifs de la 
prescription, etc. 

85. Si des marguilliers refusaient de former 
devant Les tribunaux une demande en revendica- 
tion de biens qui appartiendraient évidemment à 
la fabrique, le préfet ne pourrait, dans l'état ac- 
tuel de la législation, déléguer un commissaire 
spécial pour la représenter en justice (Avis C. 
tVÉt. 30 net. 1829); il n'y aurait qu'un seul 
moyen de sauvegarder les intérêts de l'établisse- 
ment, ce serait de révoquer le conseil de fabrique 
et d'en composer un nouveau de membres qui 
comprissent mieux leurs devoirs. (Décis. min. 
1 7 juin 180 3.) 

CHAP. m. — COMPTABILITÉ DES FABRIQUES PAROISSIALES. 

86. Les comptes et budgets des fabriques sont 
assujettis a toutes les règles de la comptabilité des 
autres établissements publics depuis le 1 er janvier 
1893. [L. 20 jùnv. 1892, art. 78.) 



FABRIQUENT, 88. 

87. Les comptables des deniers des fabriques 
sont soumis aux mêmes obligations (jue les comp- 
tables des deniers des hospices et bureaux de 
bienfaisance, bes dispositions des lois, décrets et 
ordonnances concernant, les obligations de ces re- 
ceveurs et les responsabilités qui s'y rattachent, 
en particulier celles de l'arrêté consulaire du 
19 vendémiaire an XII, relatives au recouvrement 
des revenus et a la conservation des droits, sont 
applicables aux comptables des fabriques, sous 
la réserve des modifications suivantes. (D. 27 
mars IS93, art. 1 er .) 

Le comptable de la fabrique est, chargé, seul et 
sous sa responsabilité, de faire toutes diligences 
pour assurer la rentrée des sommes dues à cet 
établissement, ainsi que d'acquitter les dépenses 
mandatées par le président du bureau des mar- 
guilliers jusqu'à concurrence des crédits réguliè- 
rement ouverts (art. 2). 

Toutefois, les oblatious et les droits perçus à 
l'occasion des cérémonies du culte, conformément 
aux tarifs légalement approuvés, peuvent être 
reçus par le curé ou desservant, ou par l'ecclé- 
siastique par lui délégué, moyennant la délivrance 
aux parties d'une quittance détachée d'un regis- 
tre à souche, et à la charge de versement au 
comptable de la fabrique tous les mois, et plus 
fréquemment s'il en est ainsi décidé par Févêque. 

Le produit de la location des bancs et chaises, 
lorsqu'elle n'est pas affermée, est encaissé par le 
comptable de la fabrique sur le vu d'états certifiés 
par le président du bureau (art. 3). 

88. Lorsque les fonctions de comptable de la 
fabrique sont remplies par un receveur spécial ou 
par un percepteur, le marguillier-trésorier peut 
être chargé, à titre de régisseur et à charge de 
rapporter dans le mois au comptable de la fabri- 
que les acquits des créanciers réels et les pièces 
justificatives, de payer, au moyen d'avances mises 
à sa disposition sur mandats du président du bu- 
reau, les menues dépenses de la célébration du 
culte. Dans ce cas, le marguillier-trésorier peut 
également être chargé, comme intermédiaire, de 
payer sur émargements les traitements et salaires 
des vicaires, prêtres attachés, officiers et servi- 
teurs de l'église (art. 4). 

Les fonctions de comptable de la fabrique sont 
remplies par les trésoriers de ces établissements 
tels qu'ils sont institués par le décret du 30 dé- 
cembre 1809. 

A défaut du trésorier et d'un receveur spécial, 
les fonctions de comptable de la fabrique sont 
remplies par le percepteur de la réunion dans la- 
quelle est située l'église paroissiale, et, dans les 
villes divisées en plusieurs arrondissements de 
perception, par le percepteur désigné par le mi- 
nistre des liuances. 

Lu Algérie, les fonctions dévolues au percepteur 
par l'alinéa qui précède sont exercées par le rece- 
veur des contributions diverses. (D. 31 déc. 1895.) 

Dans tous les cas, les comptables des fabriques 
sont soumis aux vérifications de l'inspection géné- 
rale des finances. (D. 27 mars 1893, art. 5.) 

Lorsque les fonctions de comptable de fabrique 
sont confiées à un receveur spécial ou à un per- 
cepteur, le trésorier de la fabrique cesse d'être 
soumis aux obligations dont le comptable demeure 



FABRIQUE, 89-92. 



FABRIQUE, 93-95. 1399 



exclusivement chargé, mais il conserve toutes les 
autres attributions qui sont dévolues au marguil- 
lier-lrésorier parle décret de 1809. 

La gestion du comptable de fabrique est placée 
sous la surveillance et la responsabilité du rece- 
veur des finances de l'arrondissement quand les 
fonctions de comptable sont remplies par un per- 
cepteur. (D. 1893, art. 6.) 

Les conseils de fabrique peuvent toujours dé- 
cider que la gestion de leurs deniers qui se trou- 
verait confiée à un percepteur sera remise à un 
receveur spécial. Ils peuvent de même décider que 
la gestion qui serait confiée à un receveur spécial 
ou à un percepteur sera remise au marguillier- 
trésorier. Les délibérations qu'ils peuvent prendre 
dans ces deux cas ne sont exécutoires qu'en fin 
d'année ou de gestion {art. 7). 

Si, en cas de condamnation à l'amende pour 
retard dans la présentation de leurs comptes, 
les trésoriers et receveurs spéciaux ne les ont 
pas produits dans le délai d'un mois à partir de 
la notification de la décision du juge des comptes, 
ils sont, de plein droit, relevés de leurs fonc- 
tions de comptables, à l'expiration de ce délai, 
et remplacés dans lesdites fonctions par le per- 
cepteur des contributions directes, auquel le ser- 
vice est remis. (D. 18 juin 1808.) 

89. L'art. 18 du décret du 31 mai 18G2, re- 
latif à l'incompatibilité des fonctions de comptable 
avec l'exercice d'une profession, d'uD commerce 
ou d'une industrie quelconque, n'est pas appli- 
cable aux trésoriers et aux receveurs spéciaux de 
fabriques. (D. 27 mars 1893, art. 8.) 

90. Le comptable de la fabrique assiste à toutes 
les levées de troncs, sans exception, et il en est 
dressé procès-verbal par les marguilliers. 

Quand les fonctions de comptable sont remplies 
par un percepteur résidant hors de la paroisse, 
les levées de troncs n'ont lieu que les jours de 
tournée de recette de ce comptable. 

Quand les fonctions de comptable sont remplies 
par un percepteur ou par un receveur spécial, les 
troncs sont fermés par deux serrures ; l'une des 
clefs demeure entre les mains du président du 
bureau, l'autre entre les mains du comptable. 
Lorsque ces fonctions sont remplies par le tréso- 
rier-marguillier, il n'est pas dérogé aux disposi- 
tions de l'art. 51 du décret du 30 décembre 1809. 
(D. 1893, art. 12.) 

91. La situation au 31 décembre et en fin de 
gestion des valeurs de caisse et de portefeuille des 
comptables des fabriques, lorsque ces fonctions 
ne sont pas exercées par un percepteur, est cons- 
tatée par procès-verbal du bureau des marguilliers. 

Le bureau des marguilliers peut, à toute épo- 
que, vérifier la situation de caisse et de porte- 
feuille du trésorier et du receveur spécial, sans 
préjudice du droit que tient l'évêque, au regard 
seulement du marguillier-lrésorier, de l'art. 87 
du décret du 30 décembre 1809 (art. 13). 

92. Lorsque les fonctions de comptable de fa- 
brique sont remplies par un percepteur, cet agent 
a droit à des remises calculées d'après les re- 
cettes ordinaires et extraordinaires réalisées pen- 
dant l'exercice et sur les bases suivantes: 

Sur les premiers 5 000 fr., à raison do. . . 4 » p. 100 
Sur les 25 000 fr. suivants 3 » — 



S ir les 70 000 fr. suivants 1,50 p. 100 

Sur les 100 000 fr. suivants jusqu'à 1 million . 0,68 — 
Au d 'là de 1 million de francs 0,24 — 

Les remises ainsi calculées sont prélevées par 
le percepteur au vu de décomptes dressés par lui, 
certifiés exacts par le receveur des finances et 
mandatés par l'ordonnateur. 

Lorsque les fonctions de comptable sont confiées 
à un receveur spécial, les allocations que peut lui 
accorder le conseil de fabrique ne sauraient être 
supérieures à celles auxquelles aurait droit un 
percepteur. 

En cas de refus de mandatement des remises 
ou allocations prévues au présent article, il est 
statué par décision exécutoire du ministre des 
cultes (art. 14). 

93. Les trésoriers-marguilliers ne sont pas as- 
treints au versement d'un cautionnement. 

Les receveurs spéciaux et les percepteurs-rece- 
veurs sont astreints à fournir des cautionnements 
en numéraire ou en rentes sur l'État fixés à trois 
fois le montant des émoluments prévus pour les 
percepteurs par l'article précédent. Le cautionne- 
ment du receveur spécial d'une fabrique ne peut 
être inférieur à 100 fr. 

Lorsqu'un percepteur remplit les fonctions de 
comptable pour une ou plusieurs fabriques, il 
n'est astreint, à ce titre, à un supplément de 
cautionnement que si ce supplément, calculé con- 
formément aux dispositions du précédent para- 
graphe, dépasse 1 000 fr. Dans tous les cas, le 
cautionnement qu'un percepteur a versé au Trésor 
en qualité de comptable des deniers de l'État, des 
communes et des établissements de bienfaisance, 
répond subsidiairement de sa gestion des deniers 
de fabriques (art. 15). 

94. L'hypothèque légale n'est inscrite sur les 
biens des comptables de deniers des fabriquas 
que si cette inscription est autorisée pai une dé- 
cision spéciale du juge de leurs comptes et seu- 
lement dans les cas de gestious occultes, con- 
damnations à l'amende pour retards dans la 
présentation des comptes, malversations, débets 
avoués ou résultant du jugement des comptes. 

Cette hypothèque est inscrite, conformément 
aux dispositions des art. 2121 et 2122 du Gode 
civil, sur tous les biens présents et à venir de 
ces comptables et sous réserve du droit du juge 
des comptes de prononcer sur les demandes en 
réduction ou translation formées par ses justi- 
ciables (art. 17). 

L'inscription est requise par les président 
des bureaux des marguilliers ou toutes autres 
personnes désignées par le juge des comptes. 
Elle peut également l'être par les receveurs des 
finances, quand les comptables des fabriques sont 
des percepteurs. 

En outre, dans le cas où le percepteur des 
contributions directes est appelé à remplir les 
fonctions de comptable de fabrique, après con- 
damnation pour retard du receveur spécial, il est 
chargé, sous sa responsabilité, si l'hypothèque 
légale n'a pas encore été inscrite sur les biens 
du comptable auquel il succède, d'en requérir 
l'inscription. (D. 18 juin 1898.) 

95. Le budget des fabriques est divisé en budget 
ordinaire et budget extraordinaire. Ce dernier 



I MX) FABRIQUE, fte-98. 

comprend la recette b( remploi des capitaux pro- 
venant de dons el le^s. d'emprunts, d^aliénations 
et tic remboursements, de coupés extraordinaires 
de el de toutes autres ressources exception- 
nelles. />. 23 murs IS93. art 18.) 

96. Le budget esl voie à la session de Quasi- 
■MMto, prerue par l'ordonnance do 12 janvier 
182 i : I la môme session, sonl votés les chapi- 
tres additionnels correspondant à l'exercice en 
cours. I />. (898, art, 10.) 

La durée des périodes complémentaires de 

rexercice s'étend jusqu'au l et mars pour l'ordon- 
aancemenl et jusqu'au 15 mars pour le recou- 
vrement et le paiement [art, 20). 

97. Les ronds libres des fabriques sont verses 

en compte courant au Trésor public, et ils sont 
productifs d'intérêts dans les mômes conditions 
que les fonds des établissements de bienfaisance 
(or*. 21), 

Les deniers des Fabriques sont insaisissables et 
aucune opposition ne peut être pratiquée parleurs 
créanciers sur les sommes dues à ces établisse- 
ments, sauf aux créanciers porteurs de titres 

exécutoires, a défaut de décision épiscopale de 
nature a leur assurer paiement, à se pourvoir de- 
vant le ministre des cultes à fiu d'inscription 
d'Officè. La décision du ministre des cultes est 
communiquée a Pévêque, qui règle le budget en 
conséquence de cette décision. Si révêque ne 
règle pas le budget dans un délai de deux mois 
a partir de cette communication, ou s'il ne tient 
l»as compte de la décision du ministre, le budget 
esl définitivement réglé par décret en Conseil 
d'Etat. Eu cas de refus d'ordonnancement, il est 
prononce par le ministre des cultes et l'arrêté 
ministériel tient lieu de mandat (art. 22). 

Les oppositions sur les sommes dues par les 
fabriques sont pratiquées entre les mains du tré- 
sorier^ tel qu'il est institué par le décret de 1809, 
lequel vise l'original de l'exploit et déclare à cette 
occasion, sous sa responsabilité, s'il exerce effec- 
tiyemenl les fonctions de comptable ou si elles 
sont confiées à un autre agent qu'il est tenu de 
désigner. Dans ce dernier cas, les oppositions 
sont signifiées à ce comptable par les soins des 
créanciers opposants (art. 23). 

98. Les comptes des ordonnateurs et des comp- 
tables des fabriques sont présentés, avec la dis- 
tinction des gestions et des exercices, dans la 
même forme que les comptes des établissements 
de bienfaisance. 

Les opérations relatives aux obla fions perçues 
en vertu de tarifs que prévoit le deuxième para- 
graphe de l'art. 2 du présent décret sont décrites 
eomm»' opérations hors budget. Il est fait recette 
au budget de la partie des oblations revenant à la 
fabrique [art. 24). 

Le conseil de fabrique délibère, dans sa session 
de Quasimodo el avant le vole du budget, sur les 
comptes de l'ordonnateur et du comptable. 

L'ordonnateur et le comptable, dans le cas où 
celui-ci fait partie de la fabrique, se retirent au 
moment du vote sur leurs comptes. 

L'approbation par le conseil du compte de l'or- 
donnateur est accompagnée de la déclaration dudit 
conseil qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune 



FABRIQUE, 99-105. 

recette de la fabrique autre que celles mention- 
nées au compte {art, 25), 

99. Les comptes des comptables des fabriques 
sont jugés et. apurés par les conseils de préfec- 
ture ou par la Cour des comptes, selon les dis- 
tinctions applicables aux comptes des établisse- 
ments de bienfaisance. 

En cas de retard dans la présentation des 
comptes, il peut être pourvu à leur reddition par 
. l'institution de commis d'office nommés par le 
préfet , mais seulement après que le retard a donné 
lieu à condamnation à l'amende par le juge des 
comptes (art. 26). 

100. Les dispositions précédentes sont appli- 
cables aux fabriques des églises métropolitaines 
et cathédrales. 

Les comptes de ces fabriques sont jugés par la 
Cour des comptes, quel que soit le montant des 
revenus ordinaires (art. 27). 

Dans le cas où une église métropolitaine ou 
cathédrale a, en même temps, le caractère d'é- 
glise paroissiale, les comptes à rendre par le 
comptable de la fabrique paroissiale sont égale- 
ment soumis à la Cour des comptes, quel que 
soit le chiffre des revenus ordinaires de cette fa- 
brique. (D. 1 8 juin 1898.) 

101. Les règles de comptabilité édictées parle 
décret du 27 mars 1893 sont applicables aux 
syndicats institués par décrets pour le service 
des pompes funèbres. (D. 2.7 mars 1893 , 
art. 28.) 

GHAP. IV. — FABRIQUES DES CATHÉDRALES. 

102. La législation actuelle a voulu maintenir les 
droits très étendus que les évêques avaient con- 
servés, sous l'ancien régime, sur les cathédrales. 
C'est pour ce motif qu'elle a soumis l'organisation 
de leurs fabriques à des conditions différentes de 
celles établies pour les fabriques paroissiales. 

103. Suivant l'art. 104 du décret de 1809, les 
fabriques des églises métropolitaines et cathédra- 
les sont à présent composées et administrées con- 
formément aux règlements épiscopaux approuvés 
par le Gouvernement. Pendant longtemps, ces 
règlements furent rédigés de manière à laisser aux 
évêques un pouvoir à peu près absolu sur ces fa- 
briques ; mais, dans son avis du 21 juillet 1840, 
le Conseil d'État démontra la nécessité d'y dési- 
gner le nombre des membres du conseil de fabri- 
que et du bureau des marguilliers, la qualité des 
personnes ecclésiastiques ou laïques qui peuvent 
être appelées à faire partie du conseil, la durée 
du temps d'exercice des membres du conseil et 
du bureau, le mode et l'époque de leur renou- 
vellement. Depuis 1840, le Gouvernement n'a 
sanctionné que les règlements dressés dans le 
sens de ces observations. (0. 21 août 1841; 
Avis C. dl : :t. 31 mars 1852.) 

104. Ces règlements n'étant obligatoires qu'a- 
près l'approbation du chef de l'État, un évêque 
ne pourrait, avant de l'avoir obtenue, en ordonner 
l'exécution provisoire. (Avis C. d'Ét. 18 avril 
1821.) 

105. Ainsi, les fabriques des cathédrales sont 
placées dans une situation exceptionnelle sous le 
rapport de leur composition ; le préfet n'y prend 
aucune part ; le maire n'en est pas membre de 
droit ; les fonctionnaires civils ne peuvent assister 



FABRIQUE, 106-uo. 



FAUX, 1, 2. 



1401 



aux séances du conseil que dans les cas où les rè- 
glements épiscopaux les y autorisent. (Décis. min. 
19 févr. 1829, 8 nov. 1831, 31 janv. 1832.) 

106. D'ailleurs, les fabriques des cathédrales 
constituent, comme les autres, des établissements 
publics. Toutes les dispositions concernant l'ad- 
ministration des biens des fabriques paroissiales 
leur sont applicables. (D. 30 déc. 1809, art. 105. 
— Voy. supra, le chap. II.) 

107. Elles ont des revenus spéciaux qui se 
composent principalement du produit : 1° des 
biens et rentes non aliénés, provenant des fabri- 
ques des métropoles et cathédrales des anciens 
diocèses compris dans la circonscription des dio- 
cèses actuels, et qui leur ont été rendus par le dé- 
cret du 1 5 ventôse an XIII ; 2° des biens qu'elles 
ont été autorisées à acquérir ou à recevoir par 
legs ou donations ; 3° des quêtes, des bancs et 
chaises et des diverses perceptions autorisées par 
les règlements; 4° des subventions de l'État. Tou- 
tefois, depuis 1883, les crédits qui étaient accor- 
dés annuellement pour les fabriques des cathé- 
drales, aussi bien que pour les maîtrises et les 
chœurs, ont été supprimés de la loi de finances. 

108. Selon l'art. 106 du décret de 1809, les 
départements étaient assujettis envers les fabri- 
ques des cathédrales aux mêmes obligations que 
les communes envers les fabriques paroissiales ; 
mais, depuis que la loi du 10 mai 1823 a mis à 
la charge du trésor public les frais d'entretien, 
de grosses réparations et de reconstruction des 
cathédrales, c'est l'État qui doit y pourvoir sur 
les fonds du budget des cultes en cas d'insuffisance 
des ressources de leurs fabriques. Dès lors, ces 
fabriques sont tenues, avant tout, de consacrer 
leurs revenus disponibles aux dépenses du culte 
et de l'édifice dont elles ont la garde et l'admi- 
nistration. Si leurs revenus sont reconnus insuffi- 
sants pour payer les travaux à faire à la cathé- 
drale, elles s'adressent au ministre des cultes en 
lui communiquant leur budget et l'état de leur 
situation financière certifié par l'évêque diocé- 
sain. (D. 30 déc. 1809, art. 107.) t 

109. En raison du concours de l'État au paie- 
ment de leurs dépenses, la comptabilité des fa- 
briques des cathédrales est soumise au contrôle 
immédiat de l'évêque et au contrôle supérieur du 
ministre des cultes. 

110. Lorsqu'une église sert en même temps de 
cathédrale et de paroisse, il est essentiel d'établir 
et de maintenir une séparation complète entre les 
recettes et dépenses de chaque service. On doit 
dresser deux budgets distincts : le premier pour 
le service de la cathédrale, et le second pour celui 
de la paroisse, qui puisse être présenté au con- 
seil municipal. [Cire. 22 août 1822; Cire. 
8 avril 1881 ; L. 5 avril 1881, art. 70.) 

lNlGON DE BeIITY. 

Mis à jour par V. Dubief. 

BIBLIOGRAPHIE. (Voy. Cultes.) 

Législation complète des fabriques des églises, par 
M. Le Besnier. 3 e édit. In-8°. Rouen, Péiïeux jeune. 
1827. 

Des obligations respectives des fabriques et des 
communes relativement aux dépenses du culte catho- 
lique, par Louis Aucoc. In-8°. Paris, Cotillon. 1858. 

Journal des conseils de fabriques et du contentieux 
des cultes. (Publié depuis 1831- par une société de 



jurisconsultes, sous la direction d'A. Boué, et de sei 
successeurs depuis 1866.) 

Traité des conseils de fabrique, par La Rivierre. 
In-8°. Cambrai, veuve Carion. 1883. 

Petit manuel des conseillers de fabrique, par Lau- 
rentie. In-8°. Tours, Mazereau. 1883. 

De la comptabilité des fabriques d'après le décret 
du 27 mars 1893, par J. Marie. In-8°. Rennes, Fou- 
geray. 1893. 

Législation générale des fabriques des églises ca- 
tholiques de France, par Penel-Beaufin. In-1 8 . Paris, 
Ciard et Brière. 1891. 

Code des comptes de gestion, 8 e édit. In-12. Paris. 
Berger-Levrault et C ie . 1900. 

Manuel théorique et pratique de la comptabilité 
des fabriques, par Marqués ai Braga et Tissier. 3 e 
édit. In-8°. Paris, Dupont. 1894. 

Guide pratique à l'usage des membres des con- 
seils de fabrique, par Boîvin et Ferry. Jn-8°. Paris 
Berger-Levrault et C ie . 1897. 

Manuel-formulaire des conseils de fabrique, par 
Dubief. 2e édit. In-18. Paris, Larose. 1897. 

Traité des fabriques et du culte catholique, par 
l'abbé Fanton. 2 vol. in-16. Paris, Amat. 1898. 

De la comptabilité des fabriques, par Reiser et 
Ridel. In-12. Paris, Berger-Levrault et C ie . 1901. 

Code des comptes des fabriques paroissiales, par 
Tonnelier. In-8°. Charleville. 1900. 

FABRIQUE (Marque de). Voy. Propriété indus- 
trielle. 

FABRIQUES (Travail dans les). Voy. Établis- 
sements insalubres et Travail. 

FACTEUR AUX HALLES. Voy. Paris, n os 73 

et suiv. 

FACTEUR DES POSTES. Voy. Postes. 

FACULTÉS DE DROIT, DE MÉDECINE, etc. 
Voy. Instruction supérieure. 

FAILLITE. Voy. Droits civils et politiques, 
n° 12, et Élections, n° 111. 

FAITS DE CHARGE. Fait préjudiciable à 
autrui résultant de l'exercice légal et obligé de la 
fonction d'un officier public ou ministériel et em- 
portant privilège sur le cautionnement de l'officier 
ministériel au profit de la partie lésée. 

Les faits de charge relevés contre les fonc- 
tionnaires engagent de même leur responsabilité 
vis-à-vis du Trésor, qui a privilège sur leur cau- 
tionnement. (Voy. Cautionnement, n° 38, et Fonc- 
tionnaires, n os 80 et suiv.) 

FAITS DE GUERRE. Voy. Indemnité en cas 
de guerre. 

FALSIFICATION DE BOISSON ou de DENRÉE. 
Voy. Subsistances. 

FAUCARDEMENT. Coupage des herbes dans 
les cours d'eau et les étangs. (Voy. Cours d'eau 
non navigables, n° 11, Curage et Étangs, n° 4.) 

FAUX. 1. Toute suppression ou altération de 
la vérité constitue un faux ; mais pour qu'il y ait 
crime de faux, il faut qu'il y ait dol ou intention 
frauduleuse et préjudice causé ou possible. 

2. L'usage du faux fait en connaissance de 
cause est assimilé par la loi pénale à la fabrica- 
tion du faux. 

SOMMAIRE. 
CHAP. I. FAUX TÉMOIGNAGE, 3 à 5. 
II. FAUSSE MONNAIE, G, 7. 

III. FAUX POIDS, 8. 

IV. CONTREFAÇON DES SCEAUX DE L'ÉTAT, DES 

RILLETS DE BANQUE, DES POINÇONS, ETC., 
9 à 1 I . 



1 108 FAUX, s-7. 

CHAP. V. FACX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE, 
EN ECRITURE DE COMMERCE, EN ECRITURE 

PRIVEE, 1 ! .1 28. 
VI. PROCEDURE. 2 i a H. 

CHAP. L EAUX TEMOIGNAGE. 

3 U faux p6ÙI s «' produire par parafes, par 

fars, par écrits, 

I e crime de faux témoignage peut être com- 
■ia m citil «m .m criminel; au criminel, il no 
résulte que d'une déposition faite dans le débat 
v\ non dans l'instruction préparatoire. Ainsi une 
musse déposition faite devant le magistrat instruc- 
teur n'rsl point punissable. La fausse déposition 
doit de plus être rendue contre l'accusé ou en sa 

!.,\ ;i : >i elle porte sur un fait qui ne lionne pas 
directement au procès, elle no constitue point un 
crime. Bu matière civile, tout» 1 déclaration men- 
BOngère mite devant un officier public ayant un 
caractère poui la recevoir à un moment quel- 
conque de l'instance, constitue le crime de faux 

témoignage. 

4 Les fausses déclarations faites dans un acte 
de ii' tOfiété ne sont |"iiut assimilées à un faux en 
écriture, mais a un faux témoignage. 

5. Le Taux témoignage est puni de la réclusion 
eu matière criminelle, d'un emprisonnement de 
deux a cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 

2 000 fr. en matière correctionnelle et civile, 
d'un emprisonnement d'un an à trois ans et (Lune 
amende de 16 fr. à 500 fr. en matière de simple 
police. 

Le fait (Lavoir reçu de l'argent, ou une récom- 
pense, "ti des promesses pour rendre un faux té- 
moignage, entraîne une aggravation dans l'échelle 
des peines; ainsi, dans ce cas, en matière crimi- 
aelle, la peine est celle des travaux forcés à temps; 
m matière correctionnelle et civile, la peine est 
la réclusion, et, en matière de simple police, la 
durée de l'emprisonnement est de deux ans comme 
minimum et cinq ans comme maximum, et l'a- 
mende ne peut être inférieure à 50 fr., ni supé- 
rieur.' a 2 000 fr. 

CHAP. II. — FAUSSE MONNAIE. 

6 La fabrication ou l'altération de monnaies 
françaises ou étrangères ayant cours légal dans le 
pays où la fabrication a eu lieu, et l'émission, 
l'exposition ou l'introduction en France de mon- 
oaies falsifiées, constituent le crime de fausse mon- 
naie, lors même que la monnaie fabriquée serait 
d'une valeur égale ou même supérieure à celle de 
la monnaie véritable, ou qu'elle serait si grossiè- 
rement imitée qu'il serait impossible de s'y mé- 
prendre. Le crime existerait également dans le 
cas 1 h !'• Linéaire se contenterait de rogner les 
pièces légales ; mais celui qui colore des pièces 
françaises 1 u étrangères, pour en augmenter la 
valeur apparente, commet seulement un délit qui 
est puni d'un emprisonnement de six mois à trois 
ans; la contrefaçon de pièces démonétisées ou de 
médailles même frappées par le Gouvernement 
échappe à la qualification légale. Il en est de 
même du cas où la pièce contrefaite ne porterait 
aucune empreinte, l'empreinte donnant seule à la 
monnaie sou caractère légal. 

7. La peine est celle des travaux forcés à per- 
pétuité, s'il y a eu contrefaçon de monnaies d'or 
ou d'argent ayant cours légal en France, et des 



FAUX, 8-io. 

travaux forces a temps s'il y a eu contrefaçon 
de monnaies de billon ou de monnaies étrangères. 
[C. /'.. art. 132 et 133.) Par une disposition 
exceptionnelle, les personnes coupables des cri- 
mes prévus par les art. 132 et 133 seront 
exemples de peine, si, avant la consommation 
de ces crimes cl avant toutes poursuites, elles 
en ont donne connaissance et révélé les auteurs 
aux autorités constituées, ou même si, après les 
poursuites commencées, elles ont procuré l'arres- 
tation des autres coupables. 

CHAP. III. — FAUX POIDS. 

8. L'usage de poids autres que ceux prescrits 
par les lois et règlements constitue une contra- 
vention, et pour en réprimer l'emploi, les maires, 
adjoints, commissaires et officiers de police doi- 
vent leur assistance aux vérificateurs, et ils ont, 
en outre, le droit de constater par eux-mêmes les 
contraventions. Ils poursuivent les défaillants, 
soit d'office, soit a la réquisition des vérificateurs, 
devant le tribunal de police. (0. 18 aléc. 1825.) 
Si l'usage de faux poids est frauduleux, il devient 
un délit de la compétence des tribunaux correc- 
tionnels et rentre sous l'application des peines 
édictées aux art. 423, 124, 479, 480, 481. La 
distinction entre le délit et la contravention est 
souvent délicate, et nous ne pourrions entrer ici 
dans le détail des règles qui servent à l'établir 
dans chaque espèce. Nous ajouterons seulement 
qu'en aucun cas la bonne foi ne peut être admise 
comme excuse. 

CHAP. IV. — CONTREFAÇON DES SCEAUX DE L'ÉTAT, 
DES BILLETS DE BANQUE, DES POINÇONS, ETC. 

9. L'art. 139 punit de la peine des travaux for- 
cés à perpétuité « ceux qui auront contrefait le 
sceau de l'État ou fait usage du sceau contrefait; 
ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des ef- 
fets émis par le Trésor public avec son timbre, 
soit des billets de banques autorisées par la loi, 
ou qui auront fait usage de ces effets et billets 
contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits 
dans l'enceinte du territoire français » . Cet article 
ne s'applique qu'aux effets émis par le Trésor 
avec son timbre, aux billets de banques autori- 
sées par la loi, tels que les billets de la Banque 
de France et les obligations du Crédit foncier. 
Les banques qui ne sont point établies en vertu 
d'une loi sont des établissements privés que ne 
protège point l'art. 139. Le sceau de l'État n'est 
pas celui qui s'applique au nom du Gouvernement 
sur les marchandises ou autres objets, mais seu- 
lement celui qui doit être appliqué sur les actes 
officiels pour les rendre obligatoires. Les révéla- 
teurs des crimes prévus par l'art. 139 sont exemp- 
tés de peines, comme les révélateurs du crime de 
fausse monnaie. 

10. Aux termes de l'ait. 140, ceux qui auront 
contrefait ou falsifié, soit des timbres nationaux, 
soit des marteaux de l'État servant aux marques 
forestières, soit les poinçons servant à marquer 
les matières d'or ou d'argent, ou qui auront fait 
usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou 
poinçons falsifiés ou contrefaits, seront punis des 
travaux forcés à temps, dont le maximum (vingt 
ans) sera toujours appliqué dans ce cas. — Les 
lois des 8 vendémiaire et 6 pluviôse an V contien- 
nent rénumération des diverses marques dont la 



FAUX, il, 12. 



FAUX, 13-17. 1403 



contrefaçon est punie par l'art. 140. — La contre- 
façon des marques forestières rentre dans les ter- 
mes de cet article, lors même qu'il n'y a pas eu 
emploi d'un marteau contrefait, quelque gros- 
sière que soit l'imitation, et quel qu'ait été l'ins- 
trument employé, s'il y a intention de faire pas- 
ser la fausse marque pour la véritable ; mais 
l'adjudicataire d'une coupe de bois qui, pour s'ap- 
proprier des arbres réservés, a détruit l'empreinte 
du marteau national, ne peut être puni que comme 
destructeur d'un acte public (C. P., art. 139), 
et non comme faussaire. — Sera puni de la 
réclusion quiconque, s'étant indûment procuré les 
vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l'une 
des destinations exprimées en l'art. 140, en aura 
fait une application ou usage préjudiciable aux 
droits ou intérêts de l'Etat ; — celui qui lave des 
feuilles de papier timbré ayant déjà servi, dans 
le but de les employer de nouveau, ne commet 
pas le crime de faux, mais seulement le délit de 
filouterie prévu par l'art. 401. 

lt. Ceux qui auront contrefait les marques 
destinées à être apposées au nom du Gouverne- 
ment sur les diverses espèces de denrées ou mar- 
chandises ou qui auront fait usage de ces fausses 
marques, ceux qui auront contrefait le sceau 
timbre ou marque d'une autorité quelconque, ou 
qui auront fait usage des sceaux, timbres ou mar- 
ques contrefaits, ceux qui auront contrefait les 
timbres-poste ou fait usage sciemment de timbres- 
poste contrefaits, seront punis d'un emprisonne- 
ment de deux ans au moins et de cinq ans au plus. 
Ils pourront en outre être privés des droits men- 
tionnés en l'article 42 du Code pénal. La loi 
du 28 juillet 182-1 punit des peines indiquées 
dans l'article 423 du Code pénal , c'est-à-dire 
de l'emprisonnement et de l'amende, les appo- 
sition, addition, retranchement, altération, sur 
des objets fabriqués, du nom ou de la raison 
commerciale d'un fabricant. S'il y a contrefaçon 
d'une marque de fabrique ou usage d'une mar- 
que contrefaite, ou même simplement imitation 
frauduleuse de cette marque, ces divers faits 
constituent des délits qui sont punis par les arti- 
cles 7, 8 et 9 de la loi des 23-27 juin 1857 sur 
les marques de fabrique et de commerce. [Votj. 
Propriété industrielle.) Les propriétaires de mar- 
ques de fabrique peuvent, en outre, d'après la 
loi des 26 novembre-2 décembre 1873, moyen- 
nant un droit payé au Trésor, faire apposer sur 
leurs produits les timbres et poinçons de l'État, et 
dans ce cas la contrefaçon est punie des travaux 
forcés à temps conformément à l'art. 140 du 
Code pénal. 

CHAP. V. — FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU AUTHEN- 
TIQUE, EN ÉCRITURE DE COMMERCE, EN ÉCRITURE 
PRIVÉE. 

12. Caractères généraux. Le faux en écriture 
peut être, soit matériel oufarmel, soit intellec- 
tuel, moral ou substantiel. Le faux matériel 
consiste dans la fabrication d'un acte faux ou l'al- 
tération d'un acte véritable. Le faux intellectuel 
est commis par celui qui, sans contrefaire, ou 
altérer l'écriture de la pièce, en dénature la 
substance, ainsi par un officier public qui insère 

i. On ne confondra pas ces diverses marques avec le sceau ou 
timbre naiional dont il a été question sous le numéro précédent. 



dans un acte d'autres conditions que celles qui 
lui sont dictées, ou constate la présence d'une 
personne autre que celle qui comparaît devant lui. 

13. Pour qu'il y ait crime, il faut que l'altéra- 
tion frauduleuse de la vérité rentre dans les cas 
prévus par la loi ; de simples allégations men- 
songères peuvent ne pas constituer le crime de 
faux. Ainsi la déclaration d'indigence faite par ou 
pour un individu qui n'est pas indigent ne rentre 
point -dans cette catégorie. 

14. La seconde condition essentielle du crime 
de faux, c'est l'intention frauduleuse de son au- 
teur : pour qu'il y ait intention frauduleuse, il ne 
suffît pas que l'on agisse sciemment, il faut encore 
que l'on ait le dessein de nuire à autrui. Ainsi, il 
n'y a pas crime de faux dans le fait d'avoir sigué 
le nom de plusieurs personnes au bas d'une péti- 
tion sans intention de nuire, ni dans le fait d'ins- 
crire après coup et à une date inexacte l'acte de 
naissance d"un enfant, si l'auteur de cette infrac- 
tion n'a par là cherché à faire tort à personne. 

15. Le troisième et dernier élément essentiel 
du faux consiste dans le préjudice résultant ou 
pouvant résulter de l'altération commise. Pour 
qu'il y ait crime, il faut donc que l'acte ait pour 
objet, soit de porter atteinte à la réputation d'un 
tiers, soit de faire naître ou d'éteindre, à son 
préjudice, un droit quelconque. Ainsi, il a été jugé 
qu'il n'y avait point crime de faux dans l'antidate 
d'un sous-seing privé si elle est faite d'accord par 
les parties, un acte de ce genre n'ayant date cer- 
taine contre les tiers que du jour de son enregis- 
trement, ni dans la fabrication d'une fausse lettre 
missive, ayant uniquement pour objet d'obtenir 
une chose qui ne pouvait pas être refusée, par 
exemple dans la fabrication d'une lettre adressée 
au nom d'un maire au sous-préfet pour obtenir 
copie du cadastre. 

16. L'usage de l'acte incriminé n'est pas une 
condition essentielle du crime de faux. Ainsi le 
crime de fabrication d'une pièce fausse est punis- 
sable lors même qu'il n'aurait été fait aucun 
usage de cette pièce. — Bien plus, la tentative du 
crime, l'acte, par exemple, d'un individu qui fait à 
un officier public une déclaration fausse, et voit 
sa fraude découverte avant que l'acte ait été 
signé, est punissable comme si le crime eût été 
accompli. — Celui qui sollicite ou facilite le faux, 
est, suivant les circonstances, poursuivi soit 
comme co-auteur, soit comme complice. — La cri- 
minalité de faux subsiste lors même que le faux 
aurait eu pour objet une soustraction au préju- 
dice d'un parent dont le degré de parenté écarte- 
rait le caractère légal de vol. — L'usurpation 
dans un acte écrit d'un nom idéal constitue aussi 
bien le crime de faux que celle du nom d'une 
personne réellement existante. 

17. Du faux en écritures authentiques et 
publiques. Aux termes de l'art. 1317 du Code ci- 
vil, « l'acte authentique est celui qui a clé reçu 
par l'oflicier public ayant le droit d'instrumenter 
dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les so- 
lennités requises ». La jurisprudence a donc jus- 
tement rangé parmi les actes authentiques ou pu- 
blics, dont l'altération ou la simulation est punie 
de peines spéciales : 1° les actes du pouvoir lé- 
gislatif ou du pouvoir exécutif, depuis la loi jus- 



FAUX, I8-20. 



FAUX, 21-2G. 



qu'à l'arrêté du maire : *. UI les actes! judiciaires, 
procédures on Jugements ; ;>° les actes que les 
préposés de diverses administrations font en celte 
qualité, comme les aetes de Pétai civil, les regis- 
tres des hypothèques et de l'enregistrement ; 
4* enfin les aetes notariés, il faut placer dansées 
diverses catégories tous les actes d'huissier et de 
commissalro-priseur, les procès-verbaux de gen- 
darmerie et de gardes forestiers et champêtres, 
1rs registres t|ui. dans diverses administrations, 
vont destinés i constater les versements de som- 
mes, les cachets des autorités constituées, les 

taxes apposées sur les lettres, les ados de l'auto- 
rité militaire approuvant une substitution de nu- 
méros entre treres. les certificats tendant a éta- 
blir une exemption du service militaire délivrés 
par les maires, les congés et les certificats de 

bonne conduite délivres par les conseils d'admi- 
nistration des régiments, les rapports de mer faits 
par les capitaines de navires, les registres d'écrou 

Misons, les rôles des contributions publiques, 
i. s pièces comptables sur le vu desquelles paient 
i. s agents du Trésor, les certificats et mémoires 
délivrés par les piqueurs et conducteurs des ponts 
et chaussées, les acquits-à-caution, les bulletins 
délivres par les préposés aux poids publics ou les 
essayeurs des matières d'or et d'argent, les di- 
plômes, brevets de capacité ou certificats d'apti- 
tude délivrés par les facultés ou commissions 
spéciales, enfin les lettres d'ordination délivrées 
par les évêques, mais non les actes de baptême, 
de mariage et d'inhumation ou les bans rédigés 
par des ecclésiastiques, ces actes n'ayant aucune 
valeur légale. 

18 II n'existe de faux en écriture authentique 
et publique qu'autant que la pièce falsifiée aurait, 
en la supposant vraie, un caractère d'authenticité 
et de publicité. Ainsi, il y a seulement faux en 
écriture privée si le fonctionnaire dont on a con- 
trefait la signature était incompétent pour déli- 
vrer l acté dont il s'agit. Cependant, un vice de 
forme qui rendrait l'acte nul ne suflirait pas pour 
atténuer le crime. 

19. Des faux en écriture publique commis 
par des fonctionnaires ou officiers publics. Aux 
termes des art. 14.5 et 14G, tout fonctionnaire ou 
officier public qui, dans l'exercice de ses fonc- 
tions, se sera rendu coupable du crime de faux, 
soit matériel, soit intellectuel, est puni des tra- 
vaux forces à perpétuité. La loi du 27 ventôse 
an XI punit d'une amende de 30 fr. les surchar- 
ges et interlignes faits par les notaires après la 
clôture des actes, lors même qu'ils ne contien- 
nent rien de contraire à la vérité. Il ne faut point 
confondre ces infractions avec des altérations 
mensongères faites dans le dessein de nuire à 
autrui ou de frauder les lois fiscales. 

20. Des faux en écriture publique commis 
par de simples particuliers . L'art. 147 du Gode 
pénal ne punit que de la peine des travaux forcés 
a temps le faux en écriture publique, s'il a été 
commis par un simple particulier. Celui qui, dans 
un acte public, déclare ne pas savoir signer et 
se fait attribuer un nom qui ne lui appartient pas, 
commet le crime de faux, sans que l'officier pu- 
blic ou les témoins soient solidaires de son crime, 
s'ils sont de bonne foi; mais celui qui, même 



devant un officier public, prend verbalement un 
faux nom dans un but quelconque, échappe à 
l'application de Tari. 147. 

21 . Vaux en écriture de commerce et de ban- 
que Toute personne qui commet un faux en écri- 
ture de commerce ou de banque française ou 
étrangère, est punie des travaux forcés à temps. 
On doit entendre par écriture de commerce ou de 
banque, non seulement les effets de commerce, 
mais encore les livres, registres et autres pièces 
qui peuvent emporter obligation ou décharge. 

22. Faux commis dans les passeports , per- 
mis de chasse, feuilles de route ou certificats. 
La loi a considéré que les faux commis dans les 
passeports, permis de chasse, feuilles de route et 
certificats étaient moins préjudiciables, soit aux 
fortunes particulières, soit à l'ordre public, et elle 
les a, en conséquence, rangés parmi les délits 
punis de simples peines correctionnelles. Les art. 
153 à 164 punissent ces diverses infractions de 
peines qui varient suivant leur gravité et suivant 
la qualité de ceux qui les ont commises. Nous nous 
contenterons de renvoyer à ces divers articles, 
dont l'interprétation ne souffre aucune difficulté. 

23. Du faux en écriture privée. Tous les faux 
qui réunissent les caractères généraux que nous 
avons attribués au crime de faux, et qui ne sont 
commis ni dans un acte public ou authentique, ni 
dans un acte de commerce ou de banque, sont 
punis de la réclusion {art. 150). 

CHAP. VI. — PROCÉDURE. 

24. Le faux peut donner lieu à une action prin- 
cipale et criminelle ou à une action incidente sou- 
levée dans un procès civil. 

25. Les formes spéciales édictées par le légis- 
lateur pour les instructions relatives au crime de 
faux sont énumérées dans les art. 448 à 4G4 du 
Code d'instruction criminelle. Nous ne les repro- 
duisons pas en détail nous noterons seulement 
que les dépositaires publics de toute pièce arguée 
de faux, ou jugée nécessaire pour servir de terme 
de comparaison avec une pièce fausse, sont tenus 
de la remettre sur l'ordonnance donnée par l'offi- 
cier du ministère public ou par le juge d'instruc- 
tion, sous peine d'y être contraints par corps, 
l'ordonnance dont nous venons de parler et l'acte 
de dépôt valant décharge pour le dépositaire envers 
toutes les parties intéressées. 

26. Lorsque dans un procès civil une pièce est 
arguée de faux, le procès civil est suspendu jus- 
qu'à la fin de l'action criminelle. Une seule excep- 
tion est introduite à cette règle fondamentale de 
notre Code, c'est pour le cas où de la pièce ar- 
guée de faux dépend une question de filiation. 
Aux termes de l'art. 327 du Code civil, l'ac- 
cusation qu'intente un enfant contre un tiers, 
comme auteur d'un faux commis dans son acte 
de naissance, ne peut être suivie avant le juge- 
ment civil à intervenir sur la question d'état. Une 
jurisprudence constante interdit même, en ce 
cas, au ministère public, toute action dans l'inté- 
rêt de la vindicte sociale, dût un crime rester 
impuni. La règle posée par l'art. 327 est appli- 
quée non seulement atrx faux commis dans les 
actes de naissance, mais aux faux commis dans les 
actes de mariage ou de décès, qui ont pour objei 
de créer une filiation. Paul Andral. 



FEMMES 



FLAGRANT DÉLIT 1405 



FEMMES. 1. En France, les femmes ne jouis- 
sent d'aucun droit politique. En conséquence, elles 
sont privées de la capacité électorale et de l'éli- 
gibilité aux fonctions de sénateur, de député, de 
membres des conseils généraux et municipaux, etc. 

En ce qui concerne Tordre de la succession au 
trône, la loi salique, qui déclare les femmes inha- 
biles à régner, a constamment servi de règle sous 
la monarchie royale ou impériale. 

2. Dans Tordre administratif, certains emplois 
leur sont accessibles. Ainsi elles peuvent être 
nommées employées ou receveuses des postes et 
télégraphes, obtenir la concession d'un bureau de 
tabac, d'une débite de papier timbré. Elles sont 
en outre employées dans les ateliers de Tadmi- 
nistration du timbre et dans la télégraphie. Il est 
aussi d'autres fonctions qu'elles doivent à leurs 
talents et à leurs capacités : au Conservatoire 
de musique, elles sont chargées de différentes 
classes à titre de professeur ; elles sont nommées, 
après examen, professeurs dans les écoles nor- 
males d'institutrices, directrices des écoles pri- 
maires de filles ou des écoles maternelles. Enfin, 
il existe des inspectrices générales de l'enseigne- 
ment des jeunes filles, d'autres pour les prisons 
de femmes, d'autres encore pour le travail des 
enfants, une directrice de l'école spéciale de 
dessin pour les jeunes personnes, une sage-femme 
en chef de l'école d'accouchements. On pourrait 
encore ajouter à cette nomenclature quelques 
emplois dans certains établissements publics (re- 
ceveuses des chemins de fer, etc.). On tend avec 
raison à augmenter le nombre des places ou des 
occupations accessibles aux femmes. 

3. Une loi du 1 er décembre 1900 permet aux 
femmes munies des diplômes de licencié en droit 
de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette 
profession. 

4. Une loi du 7 décembre 1897 leur avait déjà 
accordé le droit d'être témoins dans les actes de 
l'état civil, les testaments et les actes notariés en 
général. 

5. Pour la réglementation du travail des femmes 
employées dans l'industrie, voy. Travail. 

FENÊTRES (Contribution des portes et). Voy. 
Contributions directes. 

FERME. Ce mot a plusieurs significations. Nous 
ne le considérons ici que comme exprimant un 
mode de perception. La ferme, qui était le mode 
usuel de collection des impôts avant 1789, con- 
siste en une adjudication qui met entre les mains 
d'un particulier ou d'une compagnie le recouvre- 
ment, à son profit et à ses risques et périls, de 
certains droits ou impôts indirects, moyennant 
une redevance fixe en argent. Les conditions im- 
posées au fermier sont consignées dans un cahier 
des charges. L'État et les départements usent ra- 
rement aujourd'hui de ce moyen de recouvrement, 
mais il est employé souvent, faute de mieux, par 
les communes pour la perception des droits d'oc- 
troi, des droits de place sur les halles et mar- 
chés, etc. La ferme se distingue de la régie en 
ce qu'elle a pour effet d'inscrire au budget des 
recettes une somme déterminée à l'avance et d'un 
chiffre certain, tandis que la régie ne peut qu'é- 
valuer, d'après des probabilités, une recette éven- 
tuelle, susceptible d'augmentation ou de diminution. 

DICT. ADM. FRANÇ. 



FERME-ÉCOLE. Voy. Enseignement agricole. 
FÊTES PUBLIQUES. Voy. Dimanche et Pré- 
séances. 

FEUILLE DE ROUTE. C'est la pièce qui, pour 
les militaires, tient lieu do passeport. (D. 28 mars 
1792.) 

FIACRES. Voy. Voitures publiques. 

FILLES PUBLIQUES. Voy. Débauche. 

FIN DE NON- RECEVOIR. 1. Moyen qui tend 
à écarter définitivement une action sans en attein- 
dre le fond. C'est là une véritable défense, qu'il 
ne faut pas confondre avec une exception (voy. 
ce mot). Celle-ci ne libère pas le défendeur, 
tandis que la fin de non-recevoir le libère. 

2. Les fins de non-recevoir se tirent en géné- 
ral : 1° du défaut de qualité du demandeur ; 2 J du 
défaut d'autorisation de plaider nécessaire à cer- 
taines personnes, comme aux femmes mariées, 
aux établissements publics, aux communes ; 3° du 
défaut d'intérêt du demandeur ; 4° de la chose 
jugée ; 5° de l'acquiescement ; 6° de l'extinction 
de l'obligation (prescription, compensation, etc.). 

3. Elles peuvent être admises en tout état de 
cause, même en appel, à moins que celui qui 
pouvait l'opposer n'y ait renoncé. 

FINANCES. Nous ne pouvons que renvoyer ici 
aux mots Caisse d'amortissement, Caisse des dépôts 
et consignations, Contributions directes, Contribu- 
tions indirectes, Dettes de l'État, Dette flottante, 
Enregistrement, Rentes sur l'État, et en général 
aux articles réunis sous la rubrique Finances 
(terme plus large que le mot Impôt) dans notre 
table systématique. 

FLAGRANT DÉLIT. 1. D'après l'art. 41 du 
Code d'instruction criminelle, on nomme flagrant 
délit l'acte qui se commet actuellement ou qui 
vient de se commettre. Sont aussi réputés fla- 
grant délit, le cas où le prévenu est poursuivi 
par la clameur publique [voy. ce mot), et celui 
où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, 
instruments ou papiers faisant présumer qu'il est 
auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un 
temps voisin du délit. De plus, Tart. 46 du même 
Code met sur la même ligne les réquisitions faites 
au procureur de la République par un chef de 
maison pour un crime ou délit, même non fla- 
grant, commis dans l'intérieur de sa maison, parce 
qu'on les dénonce habituellement sans retard. 

2. La loi ordonne à tout dépositaire de la force 
publique, et même à tout particulier, de saisir le 
prévenu surpris en flagrant délit ou poursuivi, 
soit par la clameur publique, soit dans les cas 
assimilés au flagrant délit, et de le conduire de- 
vant le procureur de la République, sans qu'il 
soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou 
délit emporte peine afïlictive ou infamante. (C. d'I. 
cr., art. 106.) 

3. Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque 
le fait est de nature à entraîner une peine afïlic- 
tive ou infamante, le procureur de la République se 
transporte sur les lieux, sans aucun retard, pour 
y dresser les procès-verbaux nécessaires à l'effet 
de constater le corps du délit, son état, la situa- 
tion des lieux, et pour recevoir la liste des per- 
sonnes qui auraient été présentes ou qui auraient 
des renseignements à donner. Il donne avis de 

89-90 



1 m FLAGRANT DÉLIT 



FOIRES ET MARCHÉS 



sou transport au juge d'instruction, sans être 
toutefois tenu do l'attendre pour procéder. 

4 Le pfOCOWUF de la République p6Ut aussi 
appeler ft MO procès-verbal les parenls, voisins 
M domestiques, présumés en clal de donner dos 
eclan. ivseiu, aïs siir le ("ail; il reçoit leurs dé- 

daratkffls situées par les parties. 

5. Il peul aussi défendre à toute personne de 
•'éloigner du lieu jusqu'après la clôture de son 
proces-vei lui, sous peine d'être saisie et déposée 
dans la maison d'arrêt, pour se voir condamner 
par le juge d'instruction, sur les conclusions du 
procureur de la République, à un emprisonne- 
ment de dil jours et a une amende de 100 fr. 

6 Le procureur de la République peut se saisir 
des armes et de tout ce qui paraît avoir servi ou 
avoir été destiné h commettre le crime ou le dé- 
lit, ainsi que de tout ce qui paraît en avoir été 
le produit ; enfin, de tout ce qui peut servir à la 
découverte de la vérité ; il interpelle le prévenu 
de s'expliquer sur les choses saisies qui lui sont 
représentées; il dresse du tout un procès-verbal 
signe par le prévenu. De plus, si la nature du 
crime ou du délit est telle que la preuve puisse 
vraisemblablement être acquise par les papiers 
ou autres pièces et effets en la possession du pré- 
venu, le procureur de la République se trans- 
porte de suite dans le domicile du prévenu, pour 
y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles 
à la constatation de la vérité ; s'il existe dans ce 
domicile des papiers ou effets qui puissent ser- 
vir à conviction ou à décharge, le procureur en 
dresse procès-verbal et s'en saisit. 

7. Les devoirs des officiers de police auxi- 
liaires du procureur de la République, dans les 
cas de flagrant délit déterminés au n° 1 , sont ré- 
glés par les art. 48 à 54 du même Code. 

Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, 
les commissaires de police dressent les procès- 
verbaux, reçoivent les déclarations des témoins, 
font les visites et les autres actes qui sont de la 
compétence des procureurs de la République. 

Le décret du 20 mai 1903, dans ses art. 12Ô 
à 137, trace avec détails les mesures à prendre 
par la gendarmerie en cas Ad flagrant délit. 

Les maires et adjoints reçoivent également les 
dénonciations et font aussi les mêmes actes en 
se conformant aux mêmes règles. 

Dans le cas de concurrence entre les procu- 
reurs de la République et les officiers de police 
qui viennent d'être mentionnés, le procureur fait 
les actes attribués à la police judiciaire ; s'il a été 
prévenu, il peut continuer la procédure ou au- 
toriser l'officier qui l'aura commencée a la suivre. 
11 peut d'ailleurs toujours charger un officier de 
police auxiliaire de partie des actes de sa com- 
pétence énumérés au n° 3. 

Tous ces officiers de police auxiliaires doivent 
renvoyer sans délai les dénonciations, les procès- 
verbaux et autres actes par eux faits au procu- 
reur de la République, qui les examine et les 
transmet avec les réquisitions nécessaires au juge 
d'instruction. 

8. Quant au juge d'instruction, il peut faire 
directement et par lui-même les actes attribués 
au procureur de la République, en se conformant 



aux règles imposées à celui-ci. Il peut aussi re- 
quérir sa présence. 

Quand le flagrant délit a été constaté et que le 
procureur de la République a transmis les autres 
pièces au juge d'instruction, celui-ci doit faire 
sans délai l'examen de la procédure ; il peut re- 
faire les actes ou ceux des actes qui ne lui pa- 
raîtraient pas complets. 

9. La loi accorde en cette matière aux préfets 
des départements et au préfet de police à Paris 
des attributions extraordinaires et tout exception- 
nelles, car la poursuite des crimes et des délits 
ne fait pas, en général, partie de leur autorité. 
D'après l'art. 10 du Gode d'instruction criminelle, 
ils peuvent faire personnellement, ou requérir les 
officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le 
concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet 
de constater les crimes, délits et contraventions, 
et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés 
de les punir. 

FLÉAU. Voy. Échenillage , Épizootie, Hygiène 
publique, Inondation, Sinistres. 

FLEUVE. Vùy. Cours d'eau navigables. 

FLOTTAGE. 1. Opération qui consiste à confier 
au cours de l'eau dans les ruisseaux ou rivières 
les bois destinés soit au chauffage, soit à la cons- 
truction. 

2. 11 existe deux modes de flottage, l'un à 
bûches perdues, l'autre en trains ou radeaux. 

3. Le premier consiste à lancer à l'eau, dans 
les ruisseaux ou rivières non flottables en trains, 
mais situées à proximité des forêts, des bûches 
isolées qui, entraînées par le courant, descendent 
jusqu'au port où elles doivent être recueillies 
pour être livrées à la consommation, ou le plus 
souvent pour être confectionnées entrains, et di- 
rigées sur un port plus éloigné. 

A. Le flottage en trains s'effectue au moyen de 
bois réunis et reliés par des perches vulgaire- 
ment appelées étoffes, et composant un assemblage 
conduit et dirigé à l'aide de la rame et du gou- 
vernail. On distingue deux espèces de trains: les 
uns fabriqués avec du bois de chauffage, les au- 
tres avec du bois de charpente, de sciage et de 
charronnage. 

5. Le flottage des bois perdus, ne s' exerçant 
que sur les ruisseaux ou les rivières qui ne sont 
ni navigables ni flottables, est soumis a des règle- 
ments particuliers. C'est au préfet qu'il appar- 
tient d'autoriser ce flottage, lorsqu'il semble avoir 
un caractère d'utilité publique. 

6. Le flottage en trains est assimilé à la navi- 
gation ; il est soumis aux règlements généraux et 
particuliers, qui ont pour but d'assurer la liberté 
et la sûreté de la navigation. (Voy. Cours d'eau 
navigables, Navigation intérieure.) 

7. Nous devons faire remarquer ici que le flottage 
des bois nécessité par l'approvisionnement de 
Paris est placé sous un régime exceptionnel et 
soumis à un règlement spécial dont les nom- 
breuses dispositions sont contenues dans une or- 
donnance de 1G72 et dans une foule d'autres actes. 
Ces dispositions ont pour but de régler et de fa- 
ciliter l'arrivage des bois à Paris, depuis les 
forêts où les bois sont abattus jusqu'aux ports où 
ils sont déchargés. 

FOIRES ET MARCHÉS. 1. Création des foi- 



FOIRES ET MARCHÉS 



FOIRES ET MARCHÉS 1407 



res et marchés. Les lois et règlements distinguent 
trois classes de réunions commerciales {Avis C. 
d'Ét. 7 juill. 1868) : 

1° Les foires proprement dites, ouvertes au 
commerce de toutes espèces de denrées indis- 
tinctement ; 

2° Les marchés aux bestiaux, plus spéciale- 
ment consacrés à la vente des animaux de tra- 
vail et de boucherie ; 

3° Enfin les simples marchés, destinés soit à 
approvisionner les communes en denrées ali- 
mentaires, soit à fournir aux diverses industries 
les matières ou ustensiles qui leur sont néces- 
saires. C'est à cette dernière catégorie qu'appar- 
tiennent les marchés aux grains, aux cuirs, aux 
chanvres, etc. 

2. Depuis 1789, la législation relative à ces 
réunions a subi d'assez nombreux changements; 
elle est réunie aujourd'hui dans les dispositions 
de la loi du 10 août 1871 sur les conseils géné- 
raux, de la loi du 16 septembre 1867 et de celle 
du 5 avril 1881. 

3. Tout projet relatif à une réunion commer- 
ciale ne peut être l'objet d'une discussion valable 
qu'autant qu'il est dû à l'initiative de la commune 
intéressée ou qu'il a été adopté par elle. Pour un 
simple marché d'approvisionnement, l'enquête qui 
doit précéder la discussion est très sommaire et 
le marché est établi par une simple délibération 
du conseil municipal, sans autorisation du conseil 
général ni du préfet [art. 68, n° 13, de la loi 
de 1884). 

4. Pour les foires et marchés aux bestiaux, la 
demande de la commune en instance doit alors 
être soumise à l'examen de toutes les communes 
du canton, puis de toutes celles qui sont situées 
dans un rayon de deux myriamètres. Si dans cette 
étendue se trouvent comprises quelques communes 
appartenant à un département voisin, le conseil 
général de celui-ci est appelé à donner son avis sur 
le projet qui intéresse sa circonscription adminis- 
trative. L'enquête est enfin complétée par l'avis 
du conseil d'arrondissement et du sous-préfet, 
puis elle est soumise à l'examen du conseil géné- 
ral, appelé à statuer. 

5. Deux cas se présentent alors : si le projet n'a 
rencontré aucune opposition de la part des dépar- 
tements voisins, une décision définitive peut être 
prise immédiatement; si, au contraire, il s'est 
produit quelque opposition de cette nature, le con- 
seil général est tenu de surseoir à toute décision 
jusqu'à ce que l'entente entre les pouvoirs dé- 
partementaux ait pu s'établir. Un des moyens 
propres à amener cette entente indispensable sur 
les questions d'intérêt commun a été indiqué par 
l'art. 89 de la loi du 10 août 1871 ; il consiste à 
former des conférences où chaque département se 
trouve représenté. Dans le cas de désaccord entre 
les conseils généraux, c'est au conseil général du 
département dans lequel se trouve située la com- 
mune intéressée qu'il appartient de statuer sou- 
verainement. (L.. 1 6 sept. 1879.) 

6. L'art. 3 de la loi du 10 août 1871 ayant 
chargé les préfets de pourvoir à l'exécution des 
décisions du conseil général, ces fonctionnaires 
doivent prendre des arrêtés pour rendre exécu- 
toires celles de ces décisions qui concernent les 



réunions commerciales. Bien qu'aucun texte lé- 
gislatif n'ait prévu le cas, ces arrêtés peuvent 
contenir une disposition en vertu de laquelle les 
foires et marchés sont remis au lendemain lors- 
qu'ils coïncident soit avec un dimanche, soit avec 
un jour de fête légale. Mais lorsque lesdits arrêtés 
ne renferment pas de clause formelle à cet égard, 
il est entendu que la foire ou le marché doit se 
tenir strictement le jour fixé. 

En fait, les arrêtés préfectoraux continuent à 
être le plus souvent transmis pour avis à l'admi- 
nistration de l'agriculture qui, après examen, 
adresse ses observations. Kn outre, les préfets 
envoient régulièrement à cette administration : 
1° un état des mutations des foires et marchés 
survenues dans l'année; 2° tous les dix ans un 
état général des foires et marchés fonctionnant 
dans le département. 

7. Police des marchés. De la loi du 5 avril 
1884, art. 97, n os 3 et 5, résultent pour les 
maires le droit et le devoir de prendre les me- 
sures nécessaires pour assurer le maintien du bon 
ordre dans les foires et marchés, ainsi que la 
fidélité du débit et la salubrité des denrées qui y 
sont apportées. Pour Paris, voij. ce mot. 

Le maire a le droit d'interdire la tenue de 
marchés clandestins ou publics sans l'autorisa- 
tion préalable de l'autorité administrative. (Cass. 
crim. 6 juin 1890.) 

8. Les principales mesures qui paraissent être 
les conséquences directes des devoirs imposés aux 
administrations municipales sont les suivantes : 
fixer l'heure d'ouverture et de fermeture de la 
vente; interdire aux marchands d'exposer leurs 
marchandises sur les voies publiques ailleurs 
que dans les emplacements affectés à la tenue 
de la foire ou du marché; assigner, quand il y a 
lieu, à chaque espèce de denrées la place spé- 
ciale cù elle doit être mise en vente; instituer 
légalement sur les marchés des porteurs ou agents 
commissionnés pour procéder, à l'exclusion de 
tous autres intermédiaires, aux ventes et adju- 
dications auxquelles ne peuvent procéder les pour- 
voyeurs eux-mêmes, à la condition toutefois que 
le ministère de ces facteurs ne soit pas obliga- 
toire et que le règlement municipal réserve aux 
acheteurs et aux vendeurs le droit de s'entendre 
à l'amiable; prendre toutes les dispositions néces- 
saires pour maintenir la liberté de la circulation 
et la sûreté du passage ; déterminer les emplace- 
ments particuliers où doivent être rangées les 
voitures qui ont amené les marchandises du 
dehors ; ordonner toutes les mesures convenables 
pour le maintien du bon ordre parmi les portefaix 
et gens de peine employés au déchargement, à 
l'arrimage, au rechargement ou au transport de 
ces marchandises ; prescrire, dans l'intérêt de la 
santé publique, la vérification préalable de cer- 
taines denrées qui sont sujettes à se corrompre 
promptement, comme le poisson et la viande, et 
tenir la main à ce que les denrées apportées au 
marché et non vendues soient conservées dans 
des remises spéciales où leur état pourra être 
constaté ; exiger que les marchands soient tou- 
jours munis des assortiments de poids et mesu- 
res prescrits par les arrêtés préfectoraux. 

9. 11 arrive néanmoins qu'en ce qui concerne 



9 



! M FOIRES ET MARCHÉS 



FONCTIONNAIRES 



pUtteattèraOMll les marches, les maires ne se 
bornent pas à des proscriptions do ce genre. Dans 
l'espoir de faciliter l'approvisionnement de leurs 
administres, ils on! recours a d'autres disposi- 
tions au point do vue économique, sont de 
Mture I soulever de graves objections. Ainsi, ils 

pi vn&[ défendre d'exposer les marchandises sur 

la TOk publique ailleurs qu'au marche ; cotte pro- 
hibition pOUl s'appliquer aussi bien aux comos- 
llblet qu'aux grains OU autres marchandises, 
telles que les laines, les chanvres (Cuss. 27 févr, 
IS..S, l-.i juill. 1 SS9 , 27 déc. 1890; C. d'Ét. 
9 avril 1886)} ils exigent que toutes les denrées 
aUires qui entrent en ville soient portées 
d'abord a la balle, lors même qu'elles seraient 
deja vendues a des habitants do la localité; ils 
défendent de la manière la plus expresse d'aller 
i t-devant des cultivateurs et d'arrher les mar- 
ebandises sur 1rs routes ou dans les rues qui 
conduisent aux marches; ils interdisent aux reven- 
deurs et aux marchands du dehors d'entrer sur 
les lieux de vente avant une heure déterminée, 
afin de laisser aux habitants de la commune le 
temps de faire leurs approvisionnements sans avoir 
a subir les effets do la concurrence ; ils peuvent 
interdire la vente et l'achat non seulement sur la 
voie publique, mais même à domicile, aussi bien 
pour les marchandises achetées en vue de l'ap- 
provisionnemenl local que pour celles destinées à 
être exportées. Ils peuvent désigner un emplace- 
ment spécial pour chaque nature de denrées et 
interdire de convertir eu marchés les cours des 
auberges. 

Ces diverses mesures, dont certaines sont très 
discutables au point de vue d'une bonne adminis- 
tration, mais qu'aucune loi n'interdit, ont été 
sanctionnées par plusieurs arrêts de la Cour de 
cassation. Toutefois, il appartient au conseil muni- 
cipal, en vertu de l'art. 61 de la loi du o avril 
1884, a l'exclusion du maire, de fixer remplace- 
mont d'un marche. {C. d'Ét. 29 juin 1891.) 

On rappellera que la prohibition de vente 
peut s'étendre aux marchands forains qui loue- 
raient un magasin en ville, uniquement pour les 
jours de marché (C'ass. ï> févr. 18Ô9), mais 
qu'elle ne saurait s'appliquer, sans violer le prin- 
cipe de la liberté de l'industrie, aux marchands 
patentés ayant leur commerce permanent [Cass. 
29 mars 1856, 1 er juill. 1859, 18 ao^ 1864). 

40. On sait qu'aux termes de l'arrêté du 7 bru- 
maire an IX, aucunes personnes autres que celles 
spécialement commissionnées à cet effet ne peu- 
vent exercer la profession de peseur, mesureur 
et jaugeur dans l'enceinte des halles et marchés. 
L'emplacement doit en être disposé d'une manière 
apparente, et c'est à l'administration municipale 
qu'il appartient de le déterminer, sous l'approba- 
tion du sous-préfet. Les emplacements destinés à 
la tenue des foires et marchés appartiennent à la 
voirie lorsqu'ils sont consacrés, en dehors de s 
jours de marché, au même usage que les rues et 
places. Toutefois, d'une manière générale, l'art. 
68 de la loi du ô avril 1884 a tenu à comprendre 
les champs de foire parmi les objets sur lesquels 
le conseil municipal ne peut prendre que des dé- 
libérations soumises à l'approbation. 

H. Droit* 'le place. La loi du ô avril 1884 



décide que les conseils municipaux auront à sou- 
mettre à l'approbation préfectorale leurs délibéra- 
tions concernant les tarifs des droits divers à perce- 
voir au profit dos communes en vertu de l'art. 133. 

C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de 
connaître des contestations relatives à l'applica- 
tion dos droits do place dans les halles et marchés. 
(C. d'Ét. 5 avril 1895.) Ces droits ont, en effet, 
le caractère de taxes indirectes, de la même na- 
ture que les octrois municipaux. (Trib. conjl. 
4 avril 1877.) 

12. Contribution foncière. La loi du 3 fri- 
maire an VII en exemple les rues et places publi- 
ques, même lorsqu'elles servent à la tenue dos 
foires et marchés. Mais comme, aux termes d'un 
arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 1867, l'exo- 
nération inscrite à l'art. 105 ne peut s'appliquer 
aux propriétés affectées à un service public que 
si elles ne sont pas productives de revenus, il en 
résulte que les marchés restent imposables. 

Gloria. 

Remanié et mis à jour par Fléchey. 

BIBLIOGRAPHIE. 

De l'inspection sanitaire des foires et marchés, par 
Tanguy. In-8°. Angers, Lachèse el Dolbeau. 1882. 

FOLLE ENCHÈRE. 1. Lorsqu'après une vente 
aux enchères publiques et avec autorisation de la 
justice un acquéreur ne peut payer le prix ou 
remplir les autres conditions de l'adjudication, 
on dit qu'il a enchéri follement ; il a fait une folle 
enchère. Dans ce cas, l'immeuble est remis aux 
enchères, et la folle enchère se prend, dans un 
second sens, pour la procédure suivie pour arri- 
ver à la revente. {C. de Proç., art. 733.) 

2. La folle enchère peut être provoquée : 1° par 
le vendeur ; 2° par ses créanciers ; 3° par les 
créanciers inscrits de l'adjudicataire. 

3. L'effet de la vente sur folle enchère est de ré- 
soudre sous beaucoup de rapports la première vente 
aux enchères. C'est ainsi que l'immeuble passe 
franc et quitte de toutes charges et hypothèques 
dont l'aurait grevé ce premier acquéreur ; mais les 
baux et autres actes d'administration, consentis par 
celui-ci sans fraude, sont maintenus. De plus, les 
droits de mutation et de transcription de la pre- 
mière vente sont reportés sur la seconde ; dès 
lors, le second acquéreur doit les rembourser au 
fol enchérisseur. {Vo/j. Enchères.) 

FONCIÈRE (Contribution). Voy. Contributions 

FONCTIONNAIRES. 

SOMMAIRE. 
GHAP. I. DÉFINITION, 1 à 8. 

II. CONDITIONS ET QUALITÉS REQUISES POUR ÊTRE 
ADMIS AUX PONCTIONS PUBLIQUES. 
Sect. 1. Capacité civile, 9 à 19. 

2. Incompatibilités, 20 à 25. 

3. Cumul, 2 G à 28. 
CHAP. III. COLLATION DES FONCTIONS. 

Sect. 1. Élection, 29, 30. 

2. Nomination, 31 à 33. 

3. Fonctions dévolues accidentellement, 34. 

4. Installation, serment, cautionnement, 3a 

à 43. 

CHAP. IV. DROITS DES FONCTIONNAIRES. 

Sect. 1. Hiérarchie et compétenca, 44. 
2. Rangs et préséances, 4 à. 



FONCTIONNAIRES, 1-4. 



FONCTIONNAIRES, 5. 1409 



Seot. 3. Costume, 4 G à 48. 

4. Rétribution, 49 à 53. 

5. Avancement et récompenses, 54 à 57. 

6. Congés et vacances, 58 à 60. 

CHAP. V. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. 
Sect. 1. Devoirs généraux, fil, 62. 
2. Discipline, 63 à 70. 

CHAP. VI. GARANTIES PARTICULIÈRES. 

Sect. 1. Actions en responsabilité, 80 à 91. 

2. Violences, outrages et diffamation, 92 

à 96. 

3. Garanties oontre le droit de révocation, 

97, 98. 

CHAP. VII. CESSATION DES FONCTIONS, 99, 100. 

Rfbliogrnphie. 

CHAP. I. — DÉFINITION. 

1. On ne saurait donner du mot « fonction- 
naire » une définition unique et suffisamment pré- 
cise ; l'acception de ce terme diffère suivant les 
points de vue auxquels on se place et varie avec 
les matières dans lesquelles on remploie. 

2. D'une manière générale, sont fonctionnaires 
publics les personnes qui, à un titre quelconque, 
détiennent une portion de l'autorité publique ou 
concourent à la gestion des intérêts généraux. 

Dans la pratique administrative, pour être qua- 
lifié fonctionnaire, il faut avoir un pouvoir propre 
et une responsabilité personnelle, comme les agents 
du Gouvernement, ministres, préfets, maires et un 
certain nombre de chefs de service. La prépara- 
tion des mesures, qu'il appartient aux seuls fonc- 
tionnaires de prescrire, est confiée à des em- 
ployés ou commis, et ce sont des agents ou 
préposés que Ton charge d'exécuter les décisions. 
Ainsi, les ministres ont pour collaborateurs im- 
médiats les employés des administrations cen- 
trales ; les préfets font instruire les affaires par 
les employés des préfectures. Le recouvrement 
des impôts est assuré par les agents du fisc et 
les préposés des régies financières. Cette dis- 
tinction se reproduit d'une façon plus ou moins 
nette dans chaque branche de l'administration. 

3. En dehors de ces deux définitions de prin- 
cipe, l'application de différents textes comporte 
la détermination de la qualité qu'il convient d'at- 
tribuer à certaines catégories de personnes qui 
contribuent plus ou moins directement à la marche 
des affaires publiques. Les dispositions de ces 
lois, dont chacune se propose un but spécial, ne 
concordent pas toujours ; il en résulte des diver- 
gences sensibles entre les décisions de la juris- 
prudence auxquelles leur exécution a donné nais- 
sance. Tel individu, par exemple, qui au point de 
vue électoral sera considéré comme fonctionnaire, 
sera traité, sous le rapport pénal, comme un 
simple particulier. 

D'autre part, si l'on envisage la situation par- 
ticulière dans laquelle se trouvent placées les 
personnes que l'on qualifie le plus habituellement 
de fonctionnaires, on est conduit à donner ce nom 
à tous ceux qui font partie, à titre normal, des 
cadres administratifs organisés en vue d'assurer 
la marche des services publics. 

4. L'admission aux emplois publics n'est pro- 
noncée que suivant certaines conditions et 
d'après des formes déterminées. Elle a pour 
conséquence de placer les fonctionnaires sous un 



régime spécial, comportent des droits, des ga- 
ranties et des obligations particulières. La per- 
sonne pourvue d'un emploi public cesse, en effet, 
à plusieurs points de vue, d'être soumise au droit 
commun et elle ne retombe sous l'application des 
règles générales qu'en quittant ses fonctions. 

Cela s'explique par cette considération que 
l'accession aux fonctions publiques ne résulte 
point d'un contrat proprement dit, d'un mandat 
salarié, comme l'ont prétendu certains auteurs. 
L'État, les départements et les communes n'ont, 
pas plus que les fonctionnaires, la liberté de mo- 
difier, d'un commun accord, leurs obligations 
réciproques, lesquelles résultent des lois et règle- 
ments. Et les seules exceptions que semble com- 
porter ce principe sont dénuées d'intérêt. Car, si 
les missions particulières ou les travaux extraor- 
dinaires et temporaires constituent un véritable 
louage de service ou d'ouvrage, les contractants 
n'ont point la qualité du fonctionnaire public. 

La nomination, la révocation ou la destitu- 
tion des fonctionnaires sont, au contraire, des 
actes de la puissance publique, des actes admi- 
nistratifs qui, en vertu du principe de la sépara- 
tion des pouvoirs, échappent à la compétence 
judiciaire. 

Tel est précisément le double point de départ de 
cette situation spéciale aux seules personnes qui 
font régulièrement partie de l'administration et 
sont payées, en cette qualité, sur les fonds publics. 

5 . Cette définition s'applique aussi bien aux com- 
mis et agents qu'aux fonctionnaires : les uns 
et les autres sont juridiquement dans les mêmes 
conditions. ITrib. conjl. 27 déc. 1879.) Les em- 
ployés départementaux et communaux y sont com- 
pris comme ceux de l'État ; les préfets et les maires 
qui les nomment le font en vertu d'une délégation 
de la puissance publique. (Décret-loi 25 mars 
1852 ; L. 18 juill. 1837 et 5 avril 1884.) Sont 
assimilés aux employés communaux les fermiers 
d'octroi, les adjudicataires des droits de pesage 
ou de mesurage, les adjudicataires des droits de 
place dans les halles et marchés des communes 
(Cass. 6 nov. 1896, 2 sept. 1897), les membres 
des conseils de fabrique {Cass. 30 oct. 1886). 

Elle écarte, au contraire, certaines catégories 
de citoyens qui se trouvent être momentanément 
soit dépositaires ou agents de l'autorité publique, 
soit chargés d'un service ou mandat public, tels 
que la personne adjointe par l'État à une mission 
scientifique (C. Paris 25 avril 1885) ou investie 
du mandat de délégué sénatorial (Cass. 2$ juill. 
1876', ou encore un chef de service rétribué et 
attaché à une exposition universelle (C. Rio m 
3 août 1876). 

Elle exclut, à plus forte raison, les personnes 
auxquelles la jurisprudence refuse tout caractère 
public : chef adjoint du cabinet d'un ministre 
(Cass. 31 juill. 1885), secrétaires de mairie 
(Cass. 22 juin 1883), employés des caisses 
d'épargne (Cass. 7 déc. 1883), membres des com- 
missions administratives des hospices (Cass. 27 
déc. 1885, 20 juill. 1893), directeur d'un hos- 
pice municipal (Cass. ch. réun. 29 déc. 1898), 
consuls étrangers (Cass. 9 févr. 1884), avocats 
(C. Douai \Qnov. 1884), experts commis par la 
justice (Cass. 5 juin t885, 1 er juin 1893), com- 



1 iln KONCTIONNAIllES, 6-12. 



FONCTIONNAIRES, 13-15. 



missaires désignes pour procéder à une enquête 
d'utilité publique Coït. 22 ffvr, 1S90), officiels 
ministériels, lu taiii-s \C< ss. !.. juin lSS.'U, COSft- 

nlmlTfin prlrifiurn \Cdtt, 24 jm/7/. 188-1), huis- 
gien (CflM. 18 ji////. I8&5), liquidateurs judi- 
ciaires ou syndics d€ faillite [Cass. [2 juin 1891), 

6 "ans doute les lois du ':•.) septembre 17 01 
et du .'.> ventôse au \l qualifient expressément 

les notaires de fonctionnaires. Mais, bien qu'ils 

soient organises par des textes spéciaux, tiennent 
leur titre du Gouvernement et restent sous sa 
dépendance au point de vue de la discipline pro- 
fessionnelle \irib. Ltnujres 23 dvc. 1889), les 

DOttlrea ne sont pas fonctionnaires dans le sens 
propre du mot ; ils ne sont ni dépositaires, ni 
.i^. uts de l'autorité publique. 

On a simplement voulu, en les soumettant à 
une étroite tutelle, que les particuliers, obligés 
t |r recourir à leur intermédiaire, puissent le faire 
en toute sécurité. 

7. Les ministres du culte, tout en exerçant un 
rôle social fort important et quoique rétribués par 
h' Gouvernement, ne sauraient être regardés 
comme des mandataires de l'autorité publique, 
soi tout depuis qu'ils ne sont plus chargés de la 
t nue des registres de l'état civil. 

8. Toutefois, afin de rendre aussi large que 
possible le cadre de cette étude, le mot « fonc- 
tionnaire • y sera pris dans son sens le plus 
étendu, tel qu'il resuite de la première définition 
\roy. n° 2). 

CHAP. II. — CONDITIONS ET QUALITÉS REQUISES 
PCUR ÊTRE ADMIS AUX FONCTIONS PUBLIQUES. 
Sect. 1. — Capacité civile. 

9. Les conditions imposées ne sont pas toutes 
légales. Le plus souvent même le pouvoir exé- 
cutif conserve en cette matière une indépen- 
dance presque absolue. De là le grand nombre 
et la diversité des règlements, qui sont inspirés 
avant tout par les circonstances et par les néces- 
sites de la pratique. 

40. La qualité de Français est tout d'abord 
exigée des candidats aux fonctions publiques. 
Seules, quelques places dépendant de renseigne- 
nt nt ont pu être attribuées à des savants étran- 
gers. 

41. Tous les Français sont également admis- 
sibles aux emplois civils et militaires. L'hérédité 
et la vénalité des charges ont disparu. Cependant 
les officiers ministériels peuvent désigner leur suc- 
cesseur, scus la réserve que leur choix sera ra- 
tifie par le Gouvernement. 

12. Les emplois sont, en principe, réserves 
aux hommes. Cependant les maisons d'éducation 
de la Légion d'honneur sont dirigées par une 
surintendante, des intendantes et des dames. Il 
existe au ministère de l'intérieur des inspectrices 
des entants assistes. L'administration de l'instruc- 
tion publique et celle des postes comptent un 
nombreux personnel féminin d'institutrices, de 
directrices d'écoles normales et d'écoles mater- 
nelles, de receveuses des bureaux de poste et 
d'employées des téléphones. Lu outre, dans les 
établissements de bienfaisance, les prisons de 
femmes, les écoles et salles d'asile, les bureaux 
du timbre et l'Imprimerie nationale, les travaux 
secondaires sont confiés à des femmes. 



13. Les conditions d'âge varient suivant chaque 
carrière ; mais, d'une façon générale, on ne peut 
obtenir un emploi public qu'une fois libéré du 
service militaire dans l'armée active. 

L'exercice des diverses fonctions ne comporte 
pas la même vigueur physique et la même matu- 
rité d'esprit. Aussi les règlements imposent-ils à 
l'entrée de chaque carrière, un minimum d'âge en 
rapport avec la nature de l'emploi. 

Le minimum est ainsi fixé pour les fonctions 
ci-après : sous-lieutenant dans l'armée à dix-huit 
ans ; préposé des douanes à vingt ans ; substitut 
du procureur de la République à vingt-deux ans ; 
conseiller de préfecture, juge ou juge suppléant 
des tribunaux de première instance, procureur de 
la République, substitut d'un procureur général, 
conseiller référendaire à la Cour des comptes a 
vingt-cinq ans; conseiller et greffier de cour d'ap- 
pel, président d'un tribunal de première instance, 
maître des requêtes au Conseil d'État à vingt-sept 
ans ; président de cour d'appel, procureur géné- 
ral, évêque, conseiller d'État, président, conseil- 
ler-maître, procureur général et greffier en chef 
à la Cour des comptes à trente ans ; président d'un 
tribunal de commerce, sénateur, à quarante ans. 

Il existe, comme corollaire, des limites d'âge 
au delà desquelles on refuse aux postulants, même 
la faculté de se présenter. On veut éviter ainsi 
que les carrières ne soient encombrées de fonction- 
naires qui rendraient difficile le recrutement pour 
les postes supérieurs, auxquels, en raison de 
leur âge, ils ne pourraient eux-mêmes prétendre. 
Les programmes des différents concours contien- 
nent presque tous une réserve de cette nature. 
( Voy. Limite d'âge.) 

14. Le fonctionnaire public doit inspirer toute 
confiance au Gouvernement qui l'emploie et aux 
particuliers qu'il est chargé d'administrer. Aussi 
l'administration a-t-elle soin de procéder elle- 
même à une enquête sur les candidats; sinon 
elle leur demande de produire un extrait de leur 
casier judiciaire. Aux termes de l'art. 34 de ce 
Code, la dégradation civique entraîne la destitu- 
tion ainsi que l'exclusion des condamnés de toutes 
fonctions, emplois et offices publics, et l'art. 42 
donne aux tribunaux correctionnels la faculté de 
leur interdire l'accès aux fonctions publiques ou 
aux emplois de l'administration. Fn dehors de 
ces deux textes généraux, des articles spéciaux 
visent les cas où des fonctionnaires, abusant de 
l'autorité qui leur est confiée, se sont rendus 
coupables, dans l'exercice de leurs fonctions, 
d'actos blâmables entraînant leur exclusion per- 
manente ou temporaire des services publics. 
(Voy. notamment art. 123, 166, 167, 174, 
175, 1S3, 185, 187, 197, C.pén.) [Voy. aussi 
Excès de pouvoir.] 

Enfin, la loi du 15 juillet 1889 sur le recru- 
tement de l'armée frappe de l'incapacité de faire 
partie d'une administration de l'itat les citoyens 
qui n'auraient pas satisfait aux obligations mili- 
taires [art. 7), c'est-à-dire les omis et les in- 
soumis. 

15. Les conditions de nationalité, d'âge et de 
capacité remplies, il faut encore s'assurer que 
les candidats sont en mesure de s'acquitter des 
fonctions qui leur seront dévolues et constater 



FONCTIONNAIRES, îe-is. 



FONCTIONNAIRES, 19-23. 1411 



leur aptitude. Les nioyeus de contrôle sont nom- 
breux ; aucun n'est parfait, ainsi que le prouve 
la nécessité où Ton est le plus souvent de com- 
biner les uns et les autres. Stage, diplôme, exa- 
mens, concours, préparation dans des écoles 
spéciales, on a recours à tout et dans des pro- 
portions différentes. 

Le stage assure l'éducation pratique du futur 
employé et permet de vérifier s'il présente toutes 
les garanties qu'on est en droit d'exiger de lui. 
I Voy. Staga.) Le diplôme est la justification d'une 
instruction générale et, dans certains cas. de con- 
naissances particulières qui correspondent plus ou 
moins à la nature des fonctions pour lesquelles il est 
exigé. L'examen comporte l'admission, sans limi- 
tation de nombre, de tous les postulants dont l'ap- 
titude est reconnue, tandis que les places mises 
au concours sont attribuées aux candidats jugés 
les plus méritants, à l'exclusion des autres Pour 
se rendre compte du mélange que l'on a fait de 
ces divers modes d'épreuves, il suffit d'examiner 
le mode de recrutement de corps tels que le 
Conseil d'État (voy. L. 24 mai 1872, 1 er juill. 
18S7; D. 14 oct. 1872, 19 févf. 1878 et 14 août 
1879) ou la Cour des comptes (D. 2â déc. 1869) 
et d'administrations comme les affaires étran- 
gères (D. 10 juill. 1880, 27 avril 1883, 23 
août 18S8 et 14 oJ. 1890) et l'inspection des 
finances (D. 19 janv. et 23 avril 1885), et de 
passer en revue les nombreux règlements d'admi- 
nistration publique rendus en exécution de la loi 
de finances du 30 décembre 1882 (art. 1G). pour 
l'organisation des administrations centrales des 
mi ui stères. 

16. Enfin, les écoles constituent pour l'État 
une véritable pépinière de fonctionnaires. L'en- 
seignenunt donné dans la plupart d'entre elles 
aboutit à une instruction spéciale immédiatement 
utilisable ; il en est ainsi de l'École forestière, 
de l'École militaire de Saint-Cyr, de l'École navale 
de Bret, de l'École de médecine et de pharmacie 
militaires. Les élèves de l'École polytechnique, au 
contraire, sont répartis, à leur sortie, entre plu- 
sieurs écoles d'application, telles que celles des 
manufactures de l'État, des mines, des ponts et 
chaussées, du génie maritime, de l'artillerie et du 
génie, où les notions qu'ils ont acquises sont 
complétées et pour ainsi dire spécialisées. 

17. La nomination aux chaires des facultés se 
fait, soit sur la proposition du ministre et au 
choix parmi les docteurs, soit sur une double 
liste de présentation demandée au conseil de la 
faculté et à la section permanente du conseil su- 
périeur de l'instruction publique. Au Collège de 
France, au Muséum d'histoire naturelle, à l'École 
des langues orientales vivantes et à l'École des 
chartes, il est pourvu aux vacances, soit sur des 
listes de présentation dressées par les professeurs 
et par la classe correspondante de l'Institut, soit 
sur la proposition du ministre. Il en est de même 
pour le Bureau des longitudes et les Observatoires. 

18. 11 est certaines carrières dont l'accès est 
î ouvert, sans justification préalable d'aptitude, à 
j tous ceux dont le concours est jugé utile par le 
I Gouvernement. Il en est ainsi des fonctions po- 
litiques, telles que celles de préfet et d'agent 
diplomatique. 



19. Enfin, la loi du 18 mars 1889 réserve un 
certain nombre d'emplois aux sous-officiers ren- 
gagés qui remplissent des conditions détermi- 
nées (voy. D. A juill. 1890, analysé au mot Ar- 
mée, n° 189), et l'art. 84 de la loi du 15 juillet 
1889 dispose que certains emplois salariés par 
l'État ou les départements ne pourront être 
exercés que par d'anciens militaires comptant au 
moins cinq années de service actif, dont deux 
comme gradés. 

Sect. 2. — Incompatibilités. 

20. Aux causes d'incapacité qui atteignent les 
individus, il faut joindre les incompatibilités qui 
touchent aux fonctions elles-mêmes. Ainsi le ca- 
ractère spirituel du ministère ecclésiastique le 
rend incompatible avec les fouctions administra- 
tives ou judiciaires. Une loi du 24 vendémiaire 
an III a prononcé en règle générale : 1° l'incom- 
patibilité des fonctions judiciaires avec les fonc- 
tions administratives, notamment avec celles qui 
dépendent des administrations financières et sont 
« sujettes à comptabilité pécuniaire » ; 2° l'incom- 
patibilité des fonctions judiciaires entre elles et 
des fonctions administratives entre elles. « Aucun 
citoyen, est-il dit dans le titre II, ne peut exercer 
ni concourir à l'exercice d'une autorite chargée 
de la surveillance médiate ou immédiate des 
fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » 

21. Les fonctions de conseillers d'État en ser- 
vice ordinaire et de maître des requêtes sont in- 
compatibles avec toute fonction publique salariée 
[L. 24 niai 1872) ; seulement les ofliciers géné- 
raux ou supérieurs de l'armée de terre ou de 
mer, les inspecteurs et ingénieurs des ponts et 
chaussées, des mines et de la marine, peuvent 
être détachés au Conseil d'État, en conservant 
les droits attribués à leurs positions, mais sans 
cumuler les traitements (art. 7). 

22. Les fonctionnaires désignés dans l'art. 20 
de la loi du 2 août 187 5 ne peuvent être en 
même temps sénateurs, et l'exercice des fonctions 
publiques rétribuées sur les fonds de l'État est 
incompatible avec le maniât de député (L. 30 
nov. 1875», sauf les exceptions énoncées dans 
les art. 8 et 9. Une loi du 20 décembre 1887 a 
rendu ces deux derniers articles applicables aux 
élections sénatoriales, en attendant le vote d'une 
loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires. 

De nombreux fonctionnaires désignés dans 
l'art. 21 de la loi du 2 août 1875 et l'art. 12 
de la loi du 30 novembre de la même année, ne 
peuvent être élus sénateurs, ni députés dans leur 
ressort, pendant l'exercice et les six mois qui 
suivent la cessation de leurs fonctions. Les sous- 
préfets ne peuvent être élus dans le département 
où se trouve situé l'arrondissement qu'ils admi- 
nistrent, (ld.) 

Il est interdit aux militaires de prendre part à 
aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à 
leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. 
(L. 30 nov. 1875, art. 2; L. 15 juill. 1889 
art. 9.1 Aucun militaire ou marin en activité 
disponibilité ou non-activité, ne peut être élu 
député. (L. 30 nov. 1875, art. 7.) 

23. D'après la loi du 21 novembre 1872, les 
sénateurs, députés, ministres, membres du Conseil 
d'État ou de la Cour des comptes, et autres fonc- 



1 H2 FONCTIONNAIRES, 24-27. 



FONCTIONNAIRES, 28-32. 



tiounaires désignes dans Part. A. ne peuvent être 

JUIVS. 

24 Lee Kms Au jj juin 1833 et du 10 aoiu 
i^ti désignent un certain nombre de fonction- 
naires qui ne peuvent faire partie d'un eonseil 
ifarroudissein nt ou d'un conseil général. Les 
! Mettons de maire, d'adjoint ou de conseiller 

municipal sont incompatibles sveo d'autres, qui 
se trouvent indiquées sous les mots commune, 

tr 4.». 00, et Élections. 

25 Les serviteurs de l'Etat doivent d'ailleurs 

renoncer à tente profession et toute opération qui 

puniraient, soit les détourner des occupations 

auxquelles ils sont tenus de se consacrer, soit 

exposer leur délicatesse a faiblir et compromettre 
la dignité du pouvoir. Ainsi les fonctions de juge 
st. nt incompatibles avec les professions d'avoué 
et d'huissier i /.. 27 mars l7i)l), avec celle de 
notaire [D, l* bru m. an //). Le juge ne peut 
acheter des biens qui se vendent à l'audience de 
son tribunal, il est interdit i aux juges, aux ma- 
gistrats remplissant le ministère public et aux 
greffiers de devenir cessionnaires des procès, 
droits et actions litigieux qui sont de la compé- 
tence du tribunal dans le ressort duquel ils exer- 
cent leurs fonctions ». {C. civ., art. 1 ô 9 7 . ) Les 
administrateurs de biens de communes ou d'éta- 
blissements publics ne peuvent s'en rendre adju- 
dicataires, ni par eux-mêmes, ni par personnes 
interposées. [C. civ., art. 159G.) Le commerce est 
interdit aux ecclésiastiques par le droit canon, aux 
magistrats de l'ordre judiciaire par d'anciennes 
ord< nuances, aux consuls, drogmans et chance- 
liers (0. 20 août 1833), aux administrateurs 
de la marine (Arr. 22prair. an XI), aux prépo- 
sas des douanes, soit par eux-mêmes, soit par 
leurs femmes [Cire. 21 v.iv. et I6prair.an VIII), 
aux instituteurs el institutrices des communes (L. 
15 iwars 1850), aux directrices des salles d'asile 
D. 21 mars 1855). Les fonctions de conseiller 
d'Etat sont incompatibles avec celles d'adminis- 
trateur d'une compagnie privilégiée ou subven- 
tionnée [L. 24 mai 1872), et les fonctions de 
conseiller de préfecture avec toute profession 
[L. 21 juin 1865). 

Seot. 3. — Cumul. 

26. On distingue trois sortes de cumul : le 
cumul des fonctions, le cumul des traitements et 
le cumul, soit d'un traitement d'activité avec une 
pension, soit de deux pensions. 

27. Il résulte de l'incompatibilité qui existe 
• ntre les diverses fonctions publiques [voy. n os 20 
et 21) que le cumul des fonctions et des traite- 
ments ne peut être que très restreint. Il est in- 
terdit, par l'ordonnance royale du 31 mai 1838, 
art. 44, de cumuler en entier les traitements de 
plusieurs places, emplois ou commissions, dans 
quelque partie que ce soit : en cas de cumul de 
deux traitements, le moindre est réduit de moitié ; 
en cas de cumul détruis traitements, le troisième 
est en outre réduit au quart, et ainsi de suite en 
suivant cette proportion. Mais cette réduction n'a 
pas lieu pour les traitements cumulés qui sont au- 
dessous de 3 000 fr.. ni pour les traitements plus 
élevés qui en sont exceptés par les lois. « Cette 
règle, qui ne concerne du reste que les traitements 
payés sur les fonds de l'État ou sur les fonds dé- 



partementaux ou communaux, est complétée par 
l'art. 28 de la loi de finances du 8 juillet 1852, qui 
est ainsi conçu : « Les professeurs, savants, gens 
de lettres et artistes peuvent remplir plusieurs fonc- 
tions et occuper plusieurs chaires rétribuées sur 
les fonds du Trésor public ; mais le montant des 
traitements cumulés, tant fixes qu'éventuels, ne 
peut dépasser 20 000 fr. » Toutefois, ces fonction- 
naires ont la faculté d'opter entre la disposition 
de la loi de 1852 qui leur est spéciale at le ré- 
gime de droit commun établi par l'ordonnance 
de 1838. » (Avis de la section des finances du 
1C avril 1890.) 

Les fonctionnaires de tout ordre élus députés 
et les députés auxquels des fonctions publiques 
rétribuées sont conférées touchent l'indemnité 
législative avec interdiction de cumul. Si le chiffre 
du traitement est inférieur à celui de l'indemnité, 
le fonctionnaire ne le touche pas et, s'il est supé- 
rieur à l'indemnité, le fonctionnaire ne touche 
que l'excédent. Les traitements dont il est ques- 
tion ci-dessus comprennent l'ensemble des traite- 
ments et suppléments de toute nature assujettis 
à la retenue pour les pensions civiles, à l'excep- 
tion des indemnités de représentation et des frais 
de bureau. Peuvent être cumulés avec l'indem- 
nité législative les pensions civiles et militaires, 
le traitement des officiers généraux admis dans le 
cadre de réserve, la solde ou pension des officiers 
mis en réforme, les traitements afférents aux dé- 
corations de la Légion d'honneur, les rentes via- 
gères attribuées aux médailles militaires, les 
pensions allouées à titre de récompense nationale. 
[L. 1G févr. 1872.) L'indemnité que reçoivent 
les sénateurs est soumise aux mêmes règles. (L. 
31 mars 1903, art. 103.) 

28. Le cumul d'un traitement d'activité avec 
une pension de retraite ou de deux pensions est 
traité dans l'article Pensions. 

CHAP. III. — COLLATION TES FONCTIONS. 
Sect. 1. — Élection. 

29. Le Président de la République est élu par 
le Sénat et la Chambre des députés réunis en 
Assemblée nationale. Il est rééligible. (L. 2b févr. 
1875.) 

30. Les trois conseillers d'État en service or- 
dinaire et trois conseillers à la Cour de cassation 
appelés à faire partie du Tribunal des conflits, 
sont élus par leurs collègues pour trois ans. Les 
deux autres membres et les deux suppléants sont 
élus par la majorité des autres juges. 

Les juges des tribunaux de commerce et les 
membres des conseils de prud'hommes sont élus, 
les premiers par des électeurs commerçants, les 
seconds par des assemblées de patrons ou d'ou- 
vriers. 

Les conseils presbytéraux des cultes protes- 
tants, les consistoires, le conseil central des 
Églises réformées, les consistoires israélites sont 
composés de membres élus. 

Sect. 2. — Nomination. 

31. Le Président de la République nomme à 
tous les emplois civils ou militaires. 

Les nominations se font, soit directement, soit 
par délégation. 

32. Le Président de la République nomme par 
décret : 1° les ministres ; 2° en conseil des mi- 



FONCTIONNAIRES, 32. 

nistres, le vice-président du Conseil d'État et les 
conseillers d'Etat en service ordinaire ; 3° les 
présidents de section et les conseillers d'État 
en service extraordinaire ; 4° les maîtres des 
requêtes, le secrétaire général et le secrétaire 
spécial du contentieux, sur la présentation du 
vice-président et des présidents de sections; ô° les 
auditeurs, d'après les résultats d'un concours; 

Les deux commissaires du Gouvernement près 
le Tribunal des conflits et les deux suppléants ; 

Administrations centrales: Les sous-secré- 
taires d'Etat, secrétaires généraux, directeurs 
généraux, directeurs et administrateurs ; et, au 
ministère des affaires étrangères, les fonction- 
naires ayant rang de chefs de division ; 

Justice: Les présidents, conseillers et juges 
des cours et tribunaux, depuis le premier prési- 
dent de la Cour de cassation jusqu'aux suppléants 
de juge de paix; les officiers du ministère public 
et les greffiers; les greffiers des tribunaux de 
commerce et les présidents et vice-présidents des 
conseils de prud'hommes ; les référendaires au 
sceau, les notaires, le directeur de l'Imprimerie 
nationale ; 

Cultes : Les archevêques, les évêques ; le pré- 
sident et les membres du conseil central des 
Eglises réformées ; l'inspecteur ecclésiastique de 
la Confession d'Augsbourg, le président et un 
membre laïque du directoire ; 

Instruction publique : Les membres du Conseil 
supérieur de l'instruction publique non soumis à 
Télection ; les inspecteurs généraux ; les rec- 
teurs ; les professeurs des Facultés, du Collège de 
France, du Muséum d'histoire naturelle, de l'École 
des chartes, de l'Ecole des langues orientales vi- 
vantes ; les directeurs et les astronomes des Obser- 
vatoires ; les membres du Bureau des longitudes ; le 
directeur et les météorologistes du Bjreau central ; 
les administrateurs des bibliothèques publiques ; 
le directeur de l'Institut français d'archéologie 
orientale du Caire ; le directeur de l'École d'Athènes ; 
le, directeur de l'Ecole de Rome ; le directeur de 
l'Ecole normale supérieure ; les directeurs et 
conservateurs des musées nationaux ; les adminis- 
trateurs des manufactures de Sèvres, des Gobelins 
et de Beauvais; le garde général des Archives 
nationales ; le directeur de l'École nationale des 
beaux-arts, du Conservatoire de musique et de 
déclamation ; les directeurs des théâtres nationaux ; 

Affaires étrangères : Tous les agents faisant 
partie des carrières diplomatique et consulaire à 
l'étranger : ambassadeurs, envoyés extraordi- 
naires, ministres plénipotentiaires, chargés d'af- 
faires, secrétaires d'ambassade ou de légation, 
consuls généraux, consuls, secrétaires-interprètes' 
drogmans et chanceliers ; 

Intérieur: Les préfets, sous-préfets, secré- 
taires généraux et conseillers de préfecture ; les 
commissaires de police dans les villes de plus de 
G 000 âmes et les commissaires spéciaux de la 
police des chemins de fer ; 

Le gouverneur général de l'Algérie ; le secré- 
îaire général du gouvernement ; les membres et 
ie secrétaire du conseil de gouvernement ; 

Guerre : Tous les officiers de l'armée active, 
le la réserve, de l'armée territoriale et les assi- 
nilés ayant rang d'officier; les généraux com- 



FONGTIONN AIRES , 32. UU 

mandant les corps d'armée et les subdivisions- 
les contrôleurs généraux et contrôleurs de l'admit 
nistration de l'armée; les intendants généraux 
intendants, sous-intendants et adjoints ; les offi- 
ciers d'administration; les médecins, pharmaciens 
et vétérinaires militaires ; les chefs de musique • 
les adjoints du génie et les gardes d'artillerie • 
les archivistes d'état-major ; les interprètes mili- 
taires et les contrôleurs d'armes ; les membres 
du Conseil supérieur de la guerre et des comités 
techniques ; ceux de la commission mixte des 
travaux publics ; le commandant et le comman- 
dant en second de l'Ecole polytechnique et des 
Ecoles militaires ; le gouverneur et les principaux 
fonctionnaires de l'Hôtel des invalides • 
^ Marine : Les officiers de l'armée navale, depuis 
1 amiral jusqu'à l'aspirant de l re classe; les offi- 
ciers des troupes de la marine ; les commandants 
de flottes, d'escadres, de stations, de bâtiments 
et les officiers de tous les autres corps; les 
membres du Conseil supérieur de la marine les 
inspecteurs généraux de la marine et leurs 
adjoints ; les membres du conseil des travaux de 
la commission supérieure de l'établissement des 
invalides de la marine et l'administrateur de cet 
établissement ; les préfets maritimes, majors gé- 
néraux de la marine, majors de la flotte, direc- 
teurs des constructions, des mouvements des 
équipages et de l'artillerie dans les ports • les 
agents administratifs des directions des travaux 
et les agents comptables des matières ; les agents 
de manutention ; les officiers du génie maritime • 
les ingénieurs hydrographes ; les examinateurs et 
professeurs des écoles d'hydrographie ; le com- 
mandant et les, professeurs de l'École navale • le 
directeur de l'Ecole d'application du génie mari- 
time ; les directeurs des établissements de l'ar- 
tillerie et du génie ; les commissaires-rapporteurs 
et greffiers des tribunaux maritimes ; le contrôleur 
central et le chef du service hydrographique de 
la marine; 

Finances: Le directeur général, le sous-direc- 
teur, le caissier des caisses d'amortissement et 
des dépôts et consignations, et les membres de 
la commission de surveillance ; les directeurs gé- 
néraux et administrateurs des régies financières • 
le gouverneur et les sous-gouverneurs de la 
Banque de France, ainsi que les directeurs des 
succursales ; le gouverneur et les sous-gouver- 
neurs du Crédit foncier ; 

Le premier président de la Cour des comptes, 
les présidents de chambre, les conseillers-maîtres 
les conseillers référendaires, le procureur général' 
le greffier en chef et les auditeurs appelés à pré- 
senter des rapports aux chambres ; 

Les inspecteurs généraux des finances ; les tré- 
soriers-payeurs généraux et les receveurs parti- 
culiers ; les trésoriers-payeurs d'Algérie et des 
colonies ; les directeurs des contributions directes 
de l'enregistrement et des domaines, des douanes 
et des contributions indirectes dans les départe- 
ments ; le directeur du timbre à Paris ; les direc- 
teurs des manufactures de tabacs ; le président 
et les membres de la commission des monnaies 
et médailles ; les commissaires du Gouvernement 
et les directeurs de fabrication dans les hôtels 
de monnaie ; 



i il I FONCTIONNAIRES, m 



FONCTIONNA 1RES, 34-37. 



Iruruu.i puhlus . LOS inspecteurs généraux et 
ingénieurs des pOQtfl i't chaussées ; 60UX dos mi- 
nes ; k > inspecteurs généraux el meublas du 
conseil général dos bâtiments civils ; le directeur 
et rinspoctour de l'Ecole dos ponte ol ch&ussées 

et do t'Boole supérieure dOS mines; 

\ iruuituii : Les conservateurs dos forêts; 
Comment et 1 mi us 1 rie 1 Le directeur et le 
sous-directeur do l'École centrale dos arts el ma- 
nuffcctures, le directeur des études el les profes- 
seurs dos sciences Industrielles membres ducon- 
soil do l'école ; io directeur el les professeurs du 
Conservatoire des arts el métiers; les inspecteurs 
diTisionnsires du travail dans les manufactures jj 
Postes et télégraphes : Les administrateurs 
- postes et des télégraphes; les inspecteurs 

généraux el les inspecteurs adjoints à l'inspec- 
tion générale ; le directeur-ingénieur de la région 
de Paris; les ingénieurs chois d'un service; les 
directeurs des postes et des télégraphes; les di- 
recteurs des bureaux ambulants ; 

Colonies: Les gouverneurs et les directeurs 
de l'intérieur; les inspecteurs coloniaux; les ré- 
sidents et vice-résidents en Indo-Chine ; les di- 
recteurs de l'administration pénitentiaire de la 
.Nouvelle-Calédonie et de la Guyane. 

33. Les fonctionnaires qui ne sont pas compris 
dans rénumération précédente, sont nommés par les 
ministres, sauf certaines exceptions. 

Les employés de l'administration du Sénat et 
de celle de la Chambre des députés sont nommés 
p. r les présidents de ces assemblées. Le vice- 
président du Conseil d'État nomme les employés 
des bureaux, sur la proposition du secrétaire gé- 
néral. Dans la chancellerie de la Légion d'honneur 
el '.'ans les établissements qui en dépendent, les 
nominations sont faites par le grand chancelier. 

l es archevêques et évêques nomment et insti- 
tuent les curés, après que la nomination a été 
agréée par le Président de la République ; il en 
est de même des vicaires généraux ; ils nomment 
les directeurs et professeurs des séminaires, les 
vicaires, desservants et aumôniers d'établissements 
publics ; ils nomment les chanoines moyennant 

iti irisation du Gouvernement. Le directoire de 
la Confession d'Augsbourg, et dans l'Église réfor- 
mée, les consistoires, nomment les pasteurs; mais 
ces nominations doivent être confirmées par le 
Gouvernement. 

Les chefs de corps militaires nomment les 
caporaux, sergents, brigadiers, maréchaux des 
logis, fourriers, adjudants sous-officiers, tambours- 
: . ra et trompettes-majors. Les membres des 
ls de guerre sont nommés par les comman- 
dants des régions militaires ; ceux des conseils 
de guerre à bord des bâtiments sont désignés par 
les commandants en chef ou supérieurs des forces 
navales, les préfets maritimes ou les gouverneurs 
des colonies, l'our les conseils de guerre à terre, 
la nomination des membres est faite par les pré- 
fets maritimev La convocation des conseils de 
justice et la nomination des juges appartiennent 
aux cou mandants en chef ou supérieurs, aux 
préfets maritimes, aux gouverneurs des colonies 
ou aux commandants de bâtiments isolés. 

Dans l'administration des postes et télégraphes, 
: gents des grades inférieurs et les sous-agents, 



sauf ceux désignés par l'art. 5 du décret, du 25 
mars 1862 (receveurs des bureaux dont le pro- 
duit n'excédé pas 1 ooo fr. et facteurs des postes 
des départements), sont nommés par le directeur 
général de ce service. 

Los nominations qui appartiennent aux préfets, 
autres que le préfet de la Seine et le préfet de 
police, sont indiquées dans l'article Département, 
et celles qui appartiennent à ces deux derniers 
sont indiquées dans l'article Seine. Quant aux no- 
minations attribuées aux maires, voy. Commune. 
Soct. 3. — Fonctions dévolues accidentellement. 

34. En cas d'absence ou d'empêchement des 
maires et adjoints, ces fonctionnaires sont rem- 
placés par le conseiller municipal qui se trouve 
inscrit le premier dans l'ordre du tableau, si le 
conseil n'a pas désigné un autre remplaçant. [L. 
5 avril 1 884, art. 84.) Pour le remplacement du 
préfet, oôy. Département. A Terre-Neuve, c'est le 
plus âgé des capitaines arrivés dans chaque havre 
pour la pèche de la morue, qui est appelé à rem- 
plir les fonctions de capitaine-prud'homme. L'un 
ou l'autre des ofliciers dont les conseils de guerre 
doivent se composer peut, surtout dans le service 
naval, se trouver dans la localité seul de son 
grade et lui devoir ainsi ces fonctions accidentelles. 
Sect. 4. — Installation, serment, cautionnement. 

35. Les fonctionnaires nommés ou élus ne peu- 
vent exercer les fonctions qui leur sont attribuées, 
qu'après l'accomplissement de formalités consis- 
tant, selon les emplois, dans la prestation d'un 
serment, une réception officielle, le dépôt d'un 
cautionnement, ou l'enregistrement et le visa des 
commissions. 

36. Le décret du 5 septembre 187 0 a délié les 
fonctionnaires de tout serment et aboli le serment 
politique. 

37. La prestation d'un serment professionnel 
est exigée par la loi pour les fonctions qui com- 
portent une autorité directe et une action sur le 
public. 

Les membres des cours et tribunaux et ceux 
de la Cour des comptes prêtent le serment sui- 
vant : « Je jure et promets de bien et fidèlement 
remplir mes fonctions, de garder religieusement 
le secret des délibérations, et de me conduire en 
tout comme un digne et loyal magistrat . » [D. 22 
et 27 mars 1852.) Le serment professionnel des 
greffiers ..est ainsi conçu : « Je jure et promets de 
bien et loyalement remplir mes fonctions et d'ob- 
server en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » 
{D. 5 avril 1852.) 

Les officiers, sous-officiers et militaires de la 
gendarmerie jurent « d'obéir à leurs chefs en tout 
ce qui concerne le service auquel ils sont appe- 
lés, et, dans l'exercice de leurs fonctions, de ne 
faire usage de la force qui leur est confiée que 
pour le maintien de l'ordre et l'exécution des 
lois ». (D. 1 er mars 1854.) 

Les commissaires de police doivent prêter le 
serment « de bien et fidèlement remplir leurs de- 
voirs » ; les gardes champêtres et les gardes par- 
ticuliers, « de veiller à la conservation de toutes 
les propriétés qui sont sous la foi publique et de 
toutes celles dont la garde leur a été confiée » 
(L. 6 oct. 1791) ; les fonctionnaires et employés 



FONCTIONNAIRES, 38, 39. 



FONCTIONNAIRES, 40-44. 1415 



des postes et des télégraphes, « de garder et 
observer fidèlement la foi due au secret des lettres 
et de la correspondance télégraphique, et de dé- 
noncer aux tribunaux toutes les contraventions 
qui pourraient avoir lieu et qui parviendraient à 
leur connaissance » (L. 28 août \!S)0etdu2dnov. 
18-jO); les inspecteurs et gardes jurés des pêches 
maritimes, « de dénoncer toutes contraventions 
aux règlements de la pêche dans les intérêts de 
tous, et sans haine ni ménagement pour les con- 
trevenants » [Règl. 14 juill. 1816); les chance- 
liers de missions diplomatiques ou de consulats, 
« de remplir avec fidélité les obligations de leur 
emploi » (0. 20 août 1833). 

38. La prestation de serment est la consécra- 
tion du caractère public du fonctionnaire, la con- 
dition de sa compétence. Aussi le Code péual 
porte-t-il à Fart. 196 que « tout fonctionnaire qui 
sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir 
prêté serment, pourra être poursuivi et puni d'une 
am:nde de 16 à 150 fr. » ; et toutes les législa- 
tions spéciales disposent que les officiers et agents 
chargés de constater des délits ou des contraven- 
tions doivent prêter serment avant leur entrée en 
fonctions. Toutefois, un fonctionnaire qui n'a pas 
encore pu remplir cette formalité, n'en est pas 
moins protégé par Fart. 422 du Gode pénal. 
{Cass. 26 juin 1851 et 5 janv. 1856.) 

Dans les cours et tribunaux, ainsi qu'à la Cour 
des comptes, les nouveaux membres sont reçus 
par leurs compagnies assemblées en audience so- 
lennelle et prêtent serment devant elles. Dans 
l'armée de terre et l'armée navale, les nouveaux 
officiers sont reconnus, c'est-à-dire proclamés 
par leur supérieur devant le corps ou l'équipage 
sous les armes. Les membres de certaines facultés 
sont aussi dans l'usage de s'assembler pour rece- 
voir leurs nouveaux collègues. 

39. La prestation de serment des officiers et 
agents qui concourent à la police judiciaire est 
particulièrement importante en ce que les actes 
faits par un officier ou agent non assermenté sont 
nuls et ne peuvent produire aucun effet. (Cass. 10 
juin et I e '' sjpt. 1843.) Cette formalité s'accom- 
plit devant différentes autorités, savoir : Devant 
le tribunal civil de première instance : les 
agents et préposés de l'administration forestière ; 
les maîtres et contremaîtres chargés de la garde 
des arbres marqués pour la marine ; les gardes- 
pêche, les inspecteurs et gardes jurés des pêches 
maritimes ; les préposés des douanes, les vérifica- 
teurs des poids et mesures, les gardes du génie, 
les gendarmes, les agents du service sanitaire ; 
— Devant le tribunal civil ou devan* le juge 
de paix : les préposés des contributions indi- 
rectes, ceux des octrois, ceux de la garantie 
des matières d'or et d'argent, les syndics des 
gens de mer, ceux de la pêche au hareng; — De- 
vant le juge de paix : les gardes champêtres, 
les gardes particuliers et les gardes-vente ; — De- 
vant le préfet : les commissaires de police, les 
inspecteurs du travail des enfants, les agents 
de l'administration des ponts et chaussées, les 
agents voyers, les commissaires et gardes des 
chemins de fer, les inspaetcurs et surveillants des 
lignes télégraphiques; — Devant le maire: les 
officiers et maîtres des ports de commerce. 



40. Si les fonctionnaires auxquels est imposée 
l'obligation d'un serment préalable sont en outre 
assujettis au dépôt d'un cautionnement, ils sont 
tenus de justifier du versement avant d'être 
admis à prêter serment. (L. 28 avril 1816, art. 96.) 

41 . Le fonctionnaire ou préposé promu à un grade 
supérieur ou appelé à d'autres fonctions doit prê- 
ter serment de nouveau. Cette formalité n'est pas 
nécessaire lorsqu'un fonctionnaire est seulement 
envoyé dans une autre résidence avec le même 
grade et les mêmes fonctions (Cass. 21 juill. 
1832) ; mais comme les parties contre lesquelles 
il dresse des procès-verbaux de contravention et 
le tribunal saisi de la poursuite doivent pouvoir 
vérifier s'il a légalement agi, il est nécessaire 
qu'il fasse enregistrer préalablement l'acte de sa 
prestation de serment au greffe du tribunal civil 
du lieu de sa nouvelle résidence. Les gardes du 
génie sont même tenus de faire enregistrer cet 
acte, non seulement au greffe, mais encore à la 
mairie. (0. 1 er août 1821.) 

Toutefois, aux ternies d'un arrêté du ministre 
des finances du 2 juin 1898, les agents des admi- 
nistrations financières, tenus de prêter serment 
lors de leur entrée dans l'administration en qua- 
lité de surnuméraires, n'ont pas besoin de renou- 
veler ce serment à chaque changement de grade: 
ou de fonctions, quelle que soit, d'ailleurs, la 
nature des fonctions successivement confiées à 
ces agents. 

42. Des dispositions spéciales obligent, en 
outre : 1° les agents de l'administration forestière 
et de la pêche fluviale « à faire enregistrer leur 
commission au greffe du tribunal civil de leur 
résidence » (C. for., art. 5; 0. 15 avril 1829) ; 
2° les préposés des octrois à « faire viser leur 
commission par le président du tribunal et à la 
représenter lorsqu'ils en sont requis » [0. 9 déc. 
1814); 3° les vérificateurs des poids et mesures à 
« faire viser leur commission au greffe du tri- 
bunal et à en justifier aux assujettis qui le re- 
quièrent » (0. 17 avril 1839) ; les préposés des 
douanes à « faire enregistrer leur prestation de 
serment au greffe du tribunal de première ins- 
tance de l'arrondissement dans lequel se trouve 
le chef-lieu de la direction, à la faire inscrire à 
la suite de leur commission d'emploi, à la faire 
transcrire et viser sans frais lorsqu'ils passent 
dans une autre direction, à être toujours munis 
de leur commission dans l'exercice de leurs fonc- 
tions et à l'exhiber à la première réquisition sans 
la faire enregistrer » (L. 22 août 1 79 1 ; D. 4 germ . 
an II et L. 21 avril 1818) ; les préposés 
des contributions indirectes à « faire enregistrer 
l'acte de leur prestation de serment et à le faire 
transcrire sur leur commission ». (L. 1 er germ. 
an XIII) ; les gardes du génie à faire enregistrer 
leur commission au greffe du tribunal civil et à la 
mairie. U est regrettable que, malgré l'étroite 
analogie qui existe entre elles, toutes ces matières 
ne soient pas soumises à des règles uniformes. 

43. Quant au cautionnement, vo>j. l'article spé- 
cial qui le concerne. 

CHAP. IV. — DROITS DES FONCTIONNAIRES. 
Sect. 1. — Hiérarchie et compétence. 

44. Chaque branche de service a son échelle de 
fonctions rangées par ordre hiérarchique. Tout 



I ilti FONCTIONNAIRES, -15-47. 



FONCTIONNAIRES, 48-51. 



en se rattachant au centre d'où part la direction 
I minuue, tout en obéissant i fol volonté suprême 
qui se trauMuet de degré en degré, chaque ser- 
\ice fonctionne iluus sa sphère, indépendant des 
autres, l l'oy . Hiérarchie.) De même, la tâche assi- 
gnée a chaque fonctionnaire forme sa compétence, 

et mu dont L'action Bel circonscrite par la loi 

dans une certaine partie du territoire, tels que 
les préfets, les evéques, les juges de paix, sont 
sans qualité pour exercer leurs attributions en 
dehors de I ette circonscription. Seuls, les prépo- 
sés des contributions indirectes peuvent constater 

des contraventions dans un autre arrondissement 
que celui dans lequel est fixée leur résidence. 

(Cm*. 1 1 févr, is:5.) 

Sect. 2. — Rangs et préséances. 

45. Dans les circonstances où des fonctionnai- 
res de divers ordres doivent se rencontrer en- 
Bemble, par exemple dans des cérémonies publi- 
ques, leur .situation respective est déterminée par 

glements. [Voy. Honneurs, Préséances.) 
Sect. 3. — Costume. 

46. Des costumes sont assignés aux diverses 
fonctions pour distinguer entre eux les services et 
les degrés hiérarchiques, et pour faciliter l'action 
des fonctionnaires, en avertissant le public de 
l'autorité dont ils sont revêtus. Aussi la loi pénale 
a-t-elie range parmi les crimes et délits l'usurpa- 
tion d'un costume ou d'un uniforme. Aon seule- 
ment cet acte est prévu et puni (C. P., art. 259), 
mais en cas d'arrestation illégale, la peine est 
aggravée si l'arrestation a été exécutée avec un 
faux costume art. 344), et il en est de même en 
cas de vol, si le coupable était revêtu de l'uni- 
forme ou du costume d'un fonctionnaire public 
)U d'un oflicier civil ou militaire (art. 381 et 384). 

47. Les ecclésiastiques portent, conformément 
à l'arrêté du 17 nivôse an XI, « les habits conve- 
nables à leur état, suivant les canons, règlements 
et usages de l'Église » ; c'est-à-dire les habits sa- 
cerdotaux qui sont d'un usage traditionnel, et un 
costume de ville qui comprend en France la sou- 
tane, la ceinture et le rabat. 

Les membres des cours et tribunaux ont le 
costume d'audience réglé par les arrêtés du 20 
vendémiaire an X!, du 2 nivôse an XI et du 29 
messidor an XII. Celui des membres de la Cour 
des comptes est réglé par un décret du 28 sep- 
tembre 1807. 

• Les professeurs doivent faire leurs leçons en 
n be d'étamine noire; par-dessus la robe est pla- 
cée la chausse, qui varie de couleur suivant les 
facultés, et de bordure suivant les grades. » (D. 
17 ma/s 1808.) 

Des décrets ou des décisions du chef de l'Etat 
règlent les uniformes de l'armée de terre et de 
l'armée navale. 

L'uniforme et l'armement du service actif des 
douanes sont déterminés par l'ordonnance du 
30 juin 1835, le décret du 1G février 1852 et 
par diverses décisions ministérielles ou adminis- 
tratives : l'armement des brigades de douanes est 
celui de l'armée. 

D'après la loi du 6 octobre 1791, les gardes 
champêtres doivent être munis des armes néces- 
saires et porter au bras une plaque de métal ou 



d'étoffe où sont inscrits les mots : La loi, le nom 
de la commune et celui du garde. 

Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, 
conseillers de préfecture ont un costume ofliciel 
qu'ils doivent porter dans les cérémonies publi- 
ques. Ce costume a été fixé par le décret du 1G 
avril 1878. Une décision ministérielle du 13 dé- 
cembre 1S8G autorise ces fonctionnaires à faire, 
dans certains cas, usage du dolman. Les maires 
et les adjoints portent l'écharpe aux couleurs na- 
tionales. 

48. Les oiheiers de police judiciaire et une 
partie des agents placés sous leurs ordres doivent 
être revêtus du costume et des insignes qui leur 
sont assignés, pour faire les actes de leur minis- 
tère. Toutefois, il a été jugé par la Cour de cassa- 
tion qu'un acte n'est pas nul parce que l'oflicier 
de police judiciaire qui l'a fait ne se trouvait pas 
revêtu du signe caractéristique de ses fonctions, 
ou parce qu'il n'a pas déclaré dans son procès- 
verbal qu'il était revêtu de ses insignes au mo- 
ment où il constatait l'infraction. iCass. 10 mars 
1815 et M févr. 1840.) De même, en cas de ré- 
bellion ou d'outrages envers un des fonctionnai- 
res ou agents désignés aux art. 209, 219 et 222 
à 233 du Code pénal, les peines portées par ces 
articles pourraient être appliquées, bien que le 
fonctionnaire ou l'agent ne fût pas revêtu de son 
costume ou de ses kisignes. L'accomplissement 
de cette dernière condition n'est formellement 
exigé que dans un seul cas, celui où le maire ou 
le commissaire de police sont appelés à dissiper 
un attroupement ; ces fonctionnaires doivent alors 
porter l'écharpe tricolore. [L. 7 juin 1848.) 

Sect. 4. — Rétribution. 

49. Les fonctions publiques sont généralement 
rétribuées. Les fonctions qui s'exercent gratuite- 
ment sont celles de membre des conseils géné- 
raux, d'arrondissement et municipaux, de maire, 
d'adjoint, de juge d'un tribunal de commerce, et 
de suppléant en expectative. Dans les conseils de 
prud'hommes, les fonctions des patrons sont gra- 
tuites; mais les ouvriers peuvent recevoir une 
indemnité. Il existe encore un certain nembre 
d'autres fonctions honorifiques. 

50. Le plus souvent la rétribution consiste en 
un traitement fixe qui se paie par douzièmes, de 
mois en mois. Dans quelques cas, elle est variable ; 
ainsi, les receveurs des hospices, les percepteurs 
des contributions directes, reçoivent des remises 
proportionnées aux recettes opérées par leurs 
soins, et comme quelquefois la rétribution pour- 
rait être insuffisante, on garantit, lorsqu'il y a lieu, 
un minimum de traitement. Dans d'autres cas, le 
traitement fixe est combiné avec un traitement 
éventuel \ c'est ainsi que sont rétribués les gref- 
fiers des cours et tribunaux, les chanceliers de 
missions diplomatiques ; les curés ont un cusuel. 

51. Certains fonctionnaires sujets à être mis 
en disponibilité sans remplir les conditions vou- 
lues pour avoir droit à une pension, notamment 
les préfets et les sous-préfets, peuvent obtenir, 
pendant un temps déterminé, un traitement de 
non-activité. Cet avantage s'accorde aussi aux 
agents diplomatiques et consulaires temporaire- 
ment privés de leur emploi par des causes 
étrangères au mérite de leurs services, et qui 



FONCTIONNAIRES, 52. 



FONCTIONNAIRES, 53-55. 1417 



comptent dix ans d'activité de service. (0. 30 juin 
1843.) Les agents diplomatiques en congé tou- 
chent la moitié de leur traitement pendant six 
mois. (0. 25 août 1845.) Les officiers touchent 
une solde de non-activité ou de disponibilité. 

Tous les traitements, soit fixes, soit éventuels, 
sont payés par les caisses du Trésor, sauf les 
exceptions suivantes. Les conservateurs des hypo- 
thèques et les greffiers des cours et tribunaux 
perçoivent directement le prix des actes qui leur 
sont demandés, parce que leurs fonctions consti- 
tuent un office ministériel et leur imposent une 
responsabilité pécuniaire. Les secrétaires des con- 
seils de prud'hommes sont assimilés aux greffiers. 
D'après l'ancien usage, les curés et desservants 
reçoivent eux-mêmes leur casuel. 

52. Au traitement ou à la solde s'ajoutent, 
dans certaines circonstances spéciales, différents 
suppléments et accessoires. Les militaires en gar- 
nison à Paris ont droit à une indemnité de rési- 
dence ; une indemnité de rassemblement peut 
également être accordée aux troupes stationnées 
dans d'autres villes quand elle est justifiée par 
la cherté des vivres ou par une considération 
du même genre. La solde des officiers est plus 
ou moins élevée, suivant que les troupes sont 
sur le pied de paix, sur le pied de rassemblement 
ou sur le pied de guerre; on, leur alloue des 
indemnités pour frais de représentation, rempla- 
cement de fourrages, logement, frais de bureaux, 
remplacement de vivres, pertes d'effets et de che- 
vaux. Ils reçoivent des gratifications pour l'entrée 
en campagne. On donne aux sous-officiers rengagés 
ou promus officiers des gratifications de première 
mise d'équipement. Les hommes de troupe qui ont 
repris du service après l'expiration de leur congé 
jouissent d'une prime de rengagement et d'une 
haute paie proportionnelle à leur ancienneté. Les 
officiers de marine touchent un supplément de 
solde quand ils sont embarqués et une indemnité 
de table pour leur nourriture à bord. Les em- 
ployés envoyés d'Europe en Algérie ou dans les 
colonies ont droit à un supplément de traitement. 

Le supplément de traitement accordé aux fonc- 
tionnaires d'Algérie sous le nom de quart colo- 
nial, et qui avait été supprimé par l'art. 51 de 
la loi du 26 décembre 1890, a été rétabli par 
l'art. 63 de la loi du 16 avril 1 895. 

Il est pourvu au logement du président du 
Sénat, du président et des questeurs de la Cham- 
bre des députés, du premier président de la Cour 
des comptes, des préfets et sous-préfets, des ar- 
chevêques, évêques et curés, des généraux com- 
mandant les corps d'armée, la place de Paris et les 
écoles militaires, du président de la commission 
des monnaies, des agents diplomatiques et consu- 
laires, des directeurs d'établissements qui exigent 
une constante surveillance, tels que les proviseurs 
et censeurs des lycées, les directeurs des pri- 
sons, les conservateurs de bibliothèques ou de mu- 
sées. 1 Voij. Logement dans un bâtiment de l'État.) 

Les archevêques et les évêques sont indemnisés 
de leurs dépenses de premier établissement, et 
des fonds sont alloués aux officiers généraux, aux 
préfets, aux trésoriers-payeurs généraux et aux 
sous-préfets pour leurs frais de bureau. 

On indemnise de leurs frais de voyage les fonc- 



tionnaires envoyés en mission. Les ingénieurs des 
ponts et chaussées et ceux des mines sont auto- 
risés à recevoir des honoraires pour les projets, 
rapports, vérifications, instructions, réglementa- 
tions et récolements qu'ils ont à faire pour des 
communes, des associations ou des particuliers 
intéressés dans des travaux ; mais l'état des ho- 
noraires doit être arrêté par le préfet et notifié 
aux parties, et le recouvrement s'opère confor- 
mément au décret du 7 fructidor an XII. 

Les préposés des douanes ont droit à une prime 
de capture pour chaque arrestation de fraudeur 
ou de déserteur. Des indemnités leur sont, en 
outre, allouées pour destruction de chiens frau- 
deurs, assistance aux naufrages, escorte de trains 
de transit international ou de bâtiments de com- 
merce remontant les fleuves avec des marchan- 
dises étrangères, et surveillance des opérations 
d'embarquement ou de débarquement en dehors 
des heures légales. A l'exception des fonction- 
naires du cadre supérieur, les agents des douanes 
reçoivent, lorsqu'ils constatent des fraudes au 
préjudice du Trésor, une part dans le produit des 
amendes et confiscations. 

53. Aux termes de la loi du 9 juin 1853, les 
traitements des fonctionnaires et employés direc- 
tement rétribués par l'État sont soumis à des 
retenues permanentes ou éventuelles dont le 
produit est affecté au service des pensions de 
retraite. Aucune retenue n'est imposée aux 
ecclésiastiques, aux militaires, aux ministres, 
aux sous-secrétaires d'État, aux membres du 
Conseil d'État, aux préfets et sous-préfets. (Voy. 
Pensions.) Quant aux saisies-arrêts, les traite- 
ments des ecclésiastiques et des ministres ou 
pasteurs protestants sont seuls insaisissables. (Arr. 
18 niv. an XI et 15 germ. an XII.) Les traite- 
ments — ne dépassant pas 2 000 fr. — des 
autres fonctionnaires sont saisissables jusqu'à 
concurrence de un dixième et cessibles pour la 
même quotité. (L. 12 janv. 1895, art. 1 er .) Les 
autres traitements peuvent être saisis jusqu'à con- 
currence du cinquième sur les premiers 1 000 
francs et les sommes au-dessous, du quart sur 
les 5 000 fr. suivants, et du tiers sur toute por- 
tion excédant 6 000 fr. {L. 21 vent, an IX.) 
Les saisies-arrêts ou oppositions doivent être faites 
conformément au décret du 19 août 1807, com- 
biné avec les art. 13 et 14 de la loi du 9 juillet 
1836, et l'art. 11 de la loi du 8 juillet 1837. 
{Voy. Opposition à paiement.) 

Sect. 5. — Avancement et récompenses. 

54. Les récompenses consistent en avance- 
ments, gratifications et distinctions honorifiques. 

55. Dans l'armée de terre et dans l'armée 
navale, aucune nomination ne peut se faire que 
parmi les titulaires du grade immédiatement in- 
férieur à l'emploi vacant. Cette règle est égale- 
ment établie dans les services administratifs mi- 
litaires, dans le corps des ponts ef chaussées, dans 
celui des mines, ainsi que dans les consulats et 
l'Université. La loi exige en outre, dans Parmée, 
dans les ponts et chaussées et les mines, ainsi que 
dans les consulats, qu'on ait passé un certain temps 
dans un grade pour pouvoir être promu au grade 
supérieur. L'avancement de grade en grade se pra- 
tique dans beaucoup d'autres services ui il n'est 



1 .;is FONCTIONNAIRES, 56, 57. 



FONCTIONNAIRES, 58, 59. 



pM positivement proscrit, mais avec la faculté d'y 
donner eu ras de services exceptionnels. 

I es promotions se l'ont généralement au choix ; 
l'ancienneté ne constitue un droit à l'avancement 
que dans l'année, ainsi qu'à la Cour des comptes, 
et encore n'est-ce que dans des proportions assez 
restreintes. Pans le calcul de l'ancienneté exigée 
pour l'avancement des fonctionnaires civils de 
l'Ktat, il est tenu compte des services militaires 
leCOOiplia par eui ;iprés connu, 1 avant leur entrée 
faltt les cadres. [L. 30 niais 1902, art. 80.) 
les services militaires sont comptés pour la moitié 
de leur durée si l'admission dans les cadres a été 
demandée pendant l'année qui a suivi la libération 
de ranci en militaire ou si le candidat s'est pré- 
seule an premier concours ouvert après l'expira- 
tion de ladite année. Le temps passé sous les 
drapeaux, par suite de rengagement, mesures 
disciplinaires, etc., au delà du temps normal 
passé par la classe à laquelle appartient l'ancien 
militaire, n'esl pas pris en considération. (D. 
1 1 nov. 1903, art. I et 2.) 

Souvent les fonctionnaires d'un même grade 
BOnt divises en plusieurs classes auxquelles sont 
assignés des traitements qui vont en croissant de 
la dernière à la première. Ainsi, il existe trois 
classes de préfets, sous-préfets, secrétaires géné- 
raux et conseillers de préfecture, deux classes de 
référendaires et d'ofliciers d'administration mili- 
taire, cinq classes de commissaires de police, etc.. 
La classe est quelquefois attachée à la résidence, 
telle localité offrant plus de difficultés ou occa- 
sionnant plus de dépenses que telle autre, et dans 
ce cas un changement de classe entraîne un chan- 
gement de résidence. Mais, en général, l'ohjet de 
ia subdivision par classes est d'entretenir le zèle 
des fonctionnaires en leur décernant des récom- 
penses plus fréquemment qu'une simple division 
par grades ne permettrait de le faire. 

56. Les gratifications sont décernées par les 
ministres, sur la proposition des chefs intermé- 
diaires, aux fonctionnaires ou employés qui s'en 
sont rendus dignes, soit par des travaux extraor- 
dinaires, soit par leur zèle et leur bonne con- 
duite. La loi du 23 mai 1 85 i a supprimé et réuni 
au traitement normal les droits d'assistance qui 
liaient attribues aux magistrats de l'ordre judi- 
ciaire et aux présidents et conseillers-maîtres de 
la Cour des comptes présents à l'audience, à l'ex- 
clusion de leurs collègues absents sans motif lé- 
gitime. Mais demeure encore applicable fart. 64 
de (a loi du 28 septembre 1807, aux termes duquel 
une somme déterminée est employée chaque année 
en distribution à titre de préciput et de récom- 
penses de travaux à ceux des conseillers référen- 
daires a la Cour des comptes qui l'ont mérité. 
[O. 21 nov. 1 84G.) 

57. Tous les mérites, dans les fonctions civiles 
comme dans le service militaire, peuvent être 
récompensés par l'admission dans la Légion d'hon- 
neur et la promotion aux grades supérieurs de 
cet ordre. L'instruction publique, les ministères 
de l'agriculture et du commerce ont des distinc- 
tions spéciales relativement auxquelles on trou- 
vera le nécessaire au mot Décorations. Dans l'ar- 
mée, les actions d'éclat sont mises à l'ordre du 
jour et consignées au Journal officiel ; outre la 



croix d'honneur, la médaille militaire (D. 29 féor. 
1852) peut être décernée pour valeur et disci- 
pline suivant la devise de cet ordre. 

A la Cour de cassation, ù la Cour des comptes 
et dans les cours d'appel, les présidents et con- 
seillers qui, pendant trente ans, se sont montrés 
fidèles à leur serment de magistrat, peuvent obte- 
nir, en se retirant, le titre de président ou de 
conseiller honoraire ; ils continuent de jouir des 
honneurs et privilèges attachés à leur état. (D. 
1(5 juill. 1810.) Une distinction semblable peut 
être accordée aux conseillers de préfecture qui ont 
bien mérité dans l'exercice de leurs fonctions. (D. 
15 mars 1854.) Il en est de même pour les pré- 
fets et sous-préfets, pour les juges de paix et pour 
les greffiers. (D. 12 juill. 1899.) 

Les hauts fonctionnaires ont des places et des 
gardes d'honneur dans les fêtes et cérémonies 
publiques ; des escortes les entourent lorsqu'ils 
arrivent dans leurs résidences, et des faction- 
naires sont placés à la porte de leurs hôtels. 
Enfin, lorsqu'un homme s'est illustré par de grands 
services civils ou militaires, sa mort est un deuil 
public ; le Trésor pourvoit à ses funérailles ; les 
autorités civiles et militaires y assistent, et des 
monuments perpétuent sa mémoire. Au besoin, 
une pension exceptionnelle est accordée à sa veuve 
et à ses enfants mineurs. 

Sect. 6. — Congés et vacances. 

58. Les dimanches et les jours de fête recon- 
nus par la loi n'interrompent que certains ser- 
vices publics. Le clergé, la police administrative, 
la police judiciaire, les douanes et les contributions 
indirectes et les forêts, les postes et les télégraphes 
poursuivent chaque jour de l'année le cours de 
leurs travaux. 

Les vacances aussi ne forment qu'une excep- 
tion. Celles du Conseil d'État, des cours et tri- 
bunaux ont lieu du 1 5 août au 1 5 octobre ; pendant 
cet intervalle, un certain nombre de membres dési- 
gnés à tour de rôle demeurent chargés de l'expé- 
dition des affaires urgentes. La chambre crimi- 
nelle de la Cour de cassation et les chambres 
criminelles des cours d'appel n'ont point de va- 
cances ; on y supplée par des congés donnés suc- 
cessivement aux magistrats dont ces chambres se 
composent. Dans l'instruction publique, l'ensei- 
gnement est suspendu depuis le milieu du mois 
d'août jusqu'au commencement du mois d'octobre. 
Dans les administrations centrales, les travaux 
continuent sans interruption. 

59. 11 est interdit à tout fonctionnaire, agent 
ou employé, de quitter son poste sans en avoir 
obtenu l'autorisation. Dans l'ordre judiciaire, les 
premiers présidents et les procureurs généraux 
ne peuvent s'absenter plus de trois jours sans un 
congé du ministre de la justice, et les membres 
des cours d'appel, sans une permission du pre- 
mier président, ou, si l'absence doit être plus 
longue, sans un congé du ministre. De même 
les avocats généraux et substituts ne peuvent 
s'absenter plus de trois jours sans la permission 
du procureur général, et si l'absence doit être 
d'une plus longue durée, sans un congé du ministre. 
(D. G juill. 1810.) Des règles analogues sont 
établies pour les tribunaux inférieurs par un dé- 
cret du 18 août 1810. Dans l'armée, des permis- 



FONCTIONNAIRES, eo, 61. 



FONCTIONNAIRES, 62-65. 1419 



sions d'absence d'un à huit jours peuvent être 
accordées par le commandant du régiment, de 
neuf à quinze jours par le général de brigade, et 
de seize à trente jours par te général de division. 
(D. 28 déc. 1883.) Le ministre de la guerre peut 
autoriser les chefs de corps à délivrer, dans des 
conditions déterminées et suivant une certaine 
proportion, des congés à titre de soutiens indis- 
pensables de famille aux militaires comptant un 
ou deux ans de présence sous les drapeaux. [L. 
15 juill. 1889, art. 22.) Dans l'Université, des 
congés d'un an sont accordés aux professeurs que 
la fatigue ou le besoin de suivre des études obli- 
gent à suspendre leurs fonctions. Les membres du 
corps diplomatique et consulaire et les fonction- 
naires coloniaux sont autorisés, après un long 
séjour à L'étranger, à venir en France pendant 
un certain temps. Dans les autres services, des 
permissions d'ahsence d'un à quinze jours peu- 
vent être accordées par les directeurs ou chefs 
de division ; pour de plus longues absences, il 
faut un congé du ministre. 

60. Les permissions d'absence et les congés 
entraînent des retenues sur les traitements qui, 
plus ou moins élevées suivant les circonstances, 
sont réglées dans l'art. 16 du décret du 9 no- 
vembre 1853 sur les pensions de retraite. Les 
absences pour cause de maladie sont traitées 
avec faveur, et celles « qui ont pour cause l'ac- 
complissement d'un devoir imposé par la loi ne 
donnent lieu à aucune retenue » . Notamment, la 
loi du 1 er juin 1878 autorise les fonctionnaires à 
cumuler, en temps de paix, les traitements et 
pensions dont ils jouissent avec la solde et les 
prestations qui leur sont attribuées pendant les 
appels de la réserve et de l'armée territoriale. 
Les membres des cours et tribunaux qui n'ont pas 
joui des vacances peuvent obtenir, en une ou plu- 
sieurs fois dans l'année, un congé sans retenue; 
ce congé peut être de deux mois pour les magis- 
trats composant la chambre criminelle de la Cour 
de cassation. ( Voy. Pensions.) 

CHAP. V. — OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. 

Sect. 1. — Devoirs généraux. 

61 . Les fonctions étant créées dans l'intérêt, 
non des titulaires, mais du public, la loi n'en 
admet aucune qui ne suppose un office à accomplir. 
Une autre conséquence du même principe est que 
tout fonctionnaire doit aussi remplir en personne 
l'emploi dont il est titulaire. On ne déroge à cette 
règle qu'en faveur des évêques à qui l'on donne 
des coadjuteurs, ou des professeurs de l'enseigne- 
ment supérieur qui peuvent se tenir indéfiniment 
éloignés de leur chaire, tout en conservant leur 
titre, et sont autorisés à se faire remplacer par des 
suppléants. Les maires aussi peuvent déléguer une 
partie de leurs fonctions à un ou plusieurs de 
leurs adjoints. {L. 5 avril 1884, art. 82.) 

Il est interdit de se substituer un délégué 
sans caractère public, même dans le cas où l'on 
éprouverait un empêchement légitime. Ainsi les 
trésoriers-payeurs généraux ne peuvent prendre 
des fondés de pouvoirs qu'à la condition de faire 
agréer ces derniers par le ministre des tinances. 

Une autre obligation imposée à tous les fonc- 
tionnaires est de résider dans le lieu assigné 
à l'exercice de leurs fonctions. Il leur est interdit 



de s'absenter sans une permission de l'autorité 
compétente. 

Les officiers de l'armée, comme tous les mili- 
taires en activité de service, ne peuvent contracter 
mariage sans avoir obtenu l'agrément du ministre 
de la guerre ou de leurs supérieurs hiérarchiques. 
[Voy. Mariage des militaires.) Les employés du 
service actif des contributions indirectes sont sou- 
mis à une obligation semblable. Le mariage des 
agents inférieurs des brigades de douanes est subor- 
donné à l'autorisation du directeur départemental. 

62. Les fonctionnaires doivent avoir une vie 
régulière, une bonne tenue; ils doivent être assi- 
dus, courtois et conciliants à l'égard du public ; 
la probité, l'obéissance et la discrétion sont chez 
eux des qualités essentielles. 11 est pourvu au 
maintien de l'ordre dans les différents services 
par les mesures et les peines indiquées ci-après. 

Sect. 2. — Discipline. 

63. L'institution du pouvoir disciplinaire a 
pour objet, non seulement d'assurer l'exécution 
régulière des services publics, mais encore de 
sauvegarder "la considération et la diguité néces~ 
saires à chaque corps. La surveillance n'est donc 
pas limitée aux fautes inhérentes aux fonctions; 
elle embrasse même les actions de la vie privée. 

64. La Cour de cassation constitue le conseil su- 
périeur de la magistrature auprès duquel le Gou- 
vernement est représenté par le procureur gé- 
néral près cette cour. Ce conseil supérieur ne 
peut être saisi que par le garde des sceaux et ne 
doit statuer qu'après que le magistrat aura été 
entendu ou dûment appelé. 

Toute délibération politique est interdite aux 
corps judiciaires. Toute manifestation ou démons- 
tration d'hostilité au principe ou à la forme du 
gouvernement de la République est interdite aux 
magistrats. L'infraction à ces dispositions cons- 
titue une faute disciplinaire. 

Les magistrats inamovibles ne peuvent être 
déplacés que sur l'avis conforme du conseil supé- 
rieur, et ce déplacement ne doit entraîner aucun 
changement de fonctions, aucune diminution de 
classe ni de traitement. 

Le conseil supérieur de la magistrature exerce 
à l'égard des premiers présidents, présidents de 
chambre, conseillers à la Cour de cassation et des 
cours d'appel, des présidents, vice-presidents, 
juges, juges suppléants des tribunaux de première 
instance et de paix les pouvoirs disciplinaires dé- 
volus à la Cour de cassation ainsi qu'aux cours 
et tribunaux, conformément aux dispositions de 
l'art. 82 du sénatus-consiilte du 1 G thermidor an 
X, du chap. VII de la loi du 20 avril 1810 et des 
art. i et 5 du décret du 1 er mars 18j2. [L. 30 
août 1883.) 

65. Les juges et les officiers du ministère public 
qui s'absenteraient sans un congé régulier, se- 
raient prives de leur traitement pendant le temps 
de leur absence, et si cette absence durait plus 
de six mois ou si, après le premier mois, ces ma- 
gistrats n'obéissaient pas dans les trente jours à 
la réquisition du procureur général leur enjoignai t 
de rejoindre leur poste, ils pourraient être con- 
sidérés comme démissionnaires et remplaces. Celle 
disposition est applicable aux juges suppléants. 
(C. d'Ét. 7 août 1885.) Le juge qui compromet 



f.'*20 FONCTIONNAMKS, 6C-68. 



FONCTIONNAIRES, 69-72. 



la dignité ilo BOB OilttCèn 6St averti par le pré- 
sident, et si l'avertissement reste sans effet, il 
peut être puni, soit de la censure simple, soit 
île la censure avec réprimande, suit de la sus- 
fH -nsion provisoire Tout )Ug€ qui 86 trouve dans 
les liens d'un mandat d'arrêt ou de dépôt, d'une 
ordonnance de prise de corps ou d'une condam- 
nation correctionnelle, même pendant l'appel, est 
BOSpendU provisoirement de ses (onctions. Tout 
jugement de condamnation, même à une peine de 
simple police, rendu contre un juge, est transmis 
au ministre de la justice, qui dénonce, s'il y a 
lieu, le magistrat condamne au conseil supérieur 
de la magistrature. Les officiers du ministère 
public et les greffiers dont la conduite est ré- 
préhensible, sont rappelés à leur devoir par le 
procureur général et, au besoin, signalés au mi- 
nistre de la justice. (L. 20 avril 1810.) Lors- 
qu'un magistrat inamovible a été frappé de la 
suspension provisoire, le ministre de la justice 
le dénonce au conseil supérieur de la magistrature, 
qui peut le déclarer deebu de ses fonctions. (D. 
I er mars 1854.) Les officiers de police judiciaire, 
même les juges d'instruction, sont soumis à la 
s irveillance du procureur général, qui peut les 
tir en ras de négligence, et les citer à la 
chambre du conseil en cas de récidive. (C. d'I. 
( /•.. art. 279 à 282.) Tout juge suppléant et 
tout membre d'un conseil de prud'hommes qui, 
sans motifs légitimes, refuseraient le service au- 
quel ils seraient appelés, pourraient être consi- 
dères comme démissionnaires. (L. 1 1 avril 1838 ; 
D. 16 nov. 1854.) Les commis-greffiers peuvent 
être révoqués par le greffier en chef en vertu des 
art. 2G et 27 du décret du 18 août 1810. 

Enfin, le garde des sceaux a sur les magistrats 
de toutes les juridictions civiles et commerciales 
un droit de surveillance et il peut les mander 
afin de recevoir leurs explications sur les faits 
qui leur sont imputés. (L. 30 août 1883, art. 17.) 

66. La Cour des comptes peut prononcer contre 
ceui de ses membres qui auraient manqué aux de- 
voirs de leur état ou compromis la dignité de leur 
caractère, la censure, la suspension des fonctions 
et la déchéance. Cette dernière n'est exécutoire 
qu'en vertu d'un décret. (D. 30 mars 1852.) 

67. Les archevêques connaissent des réclama- 
tions et des plaintes contre la conduite et les déci- 
sions des évêques suflïagants ; les évêques exer- 
cent la même attribution sur les clercs de leurs 
diocèses, et les uns et les autres peuvent intliger 
les peines canoniques. (Voy. Cultes.) 

68. Dans l'armée de terre, les infractions au 
règlement sur le service sont punies de différentes 
peines disciplinaires, savoir : pour les officiers, 
les arrêts simples, la réprimande du colonel, les 
arrêts de rigueur, la prison ; et pour les sous- 
Officiers, la privation de sortir du quartier après 
l'appel du soir, la consigne au quartier ou à la 
enambre et la prison. (/>. 28 déc. 1883.) Abord 
des bâtiments de l'État, les punitions qui peuvent 
être infligées aux officiers, aspirants de l rc classe 
ou assimilés, sont réglées par le décret du 21 juin 
1858 sur ia police et la discipline, rendu en exé- 
cution de l'art. 309 du Code de justice militaire 
pour l'armée de mer; les peines disciplinaires 
applicables aux officiers mariniers, quartiers- 



maîtres et marins sont celles portées aux art. 
687 à 700 du décret du 20 mai 1885. 

Les peines sont prononcées par les supérieurs. De 
plus, la loi du 19 mai 1834 a déterminé plusieurs 
infractions à la discipline pour lesquelles un offi- 
cier peut être suspendu de son emploi, ou mis 
en non-activité par décision du chef de l'État 
rendue sur le rapport du ministre de la guerre et 
d'après l'avis d'un conseil d'enquête. La destitu- 
tion ne peut être prononcée que par un conseil de 
guerre. Les caporaux, brigadiers ou sous-ofliciers 
peuvent être rétrogrades et cassés par les officiers 
généraux ou par le ministre de la guerre, suivant 
les cas. [D. 28 déc. 1883, art. 317, 318 et 319.) 

69. Le ministre de l'instruction publique peut 
prononcer contre tout membre de l'enseignement 
public : la réprimande devant le conseil acadé- 
mique ou la censure devant le conseil supérieur 
de l'instruction publique. Ces décisions ne sont 
susceptibles d'aucun recours. Il peut également 
prononcer la mutation pour un emploi inférieur : 
en ce qui concerne un professeur de l'enseigne- 
ment supérieur, sur l'avis conforme du conseil 
supérieur, et en ce qui concerne un professeur 
de l'enseignement secondaire, après avoir pris 
l'avis de la section permanente de ce conseil. 
Le ministre peut encore infliger la peine de la 
suspension pour un temps qui n'excédera pas un 
an, sans privation de traitement. La suspension 
pour un temps plus long, avec privation totale ou 
partielle de traitement, ne peut être prononcée 
que par le conseil académique ou, en appel, par le 
conseil supérieur. [L. 27 févr. 1880, art. 7, 11, 
13, U et 15.) 

70. Le préfet, qui nomme les instituteurs et les 
institutrices titulaires, ne peut les révoquer qu'a- 
près avis motivé du conseil départemental. Il les 
déplace, pour nécessité de service, sur les proposi- 
tions de l'inspecteur d'académie. (L. 30 oct. 188G.) 

71. Dans la diplomatie et l'administration, les 
fonctionnaires ou agents qui manquent à leurs 
devoirs, sont, suivant la gravité des faits, avertis, 
ou réprimandés, ou privés de gratifications ou d'a- 
vancement, ou suspendus avec privation de trai- 
tement, ou destitués. Les peines plus graves que 
la réprimande sont prononcées par le ministre. 

Dans la direction générale des postes et des té- 
légraphes, les employés inférieurs peuvent être 
suspendus ou révoqués par le directeur général, 
après avis du conseil d'administration. 

72. Les fonctionnaires devant plus rigoureuse- 
ment que tous autres respecter les lois dont ils 
sont chargés d'assurer l'exécution, les abus qu'ils 
peuvent commettre ont été prévus et punis par le 
législateur. Ainsi celui qui livre soit des secrets 
d'Etat aux agents d'une puissance étrangère ou de 
l'ennemi, soit des plans à l'ennemi ou aux agents 
de l'ennemi, encourt la peine de mort ; si les 
plans sont livrés aux agents d'une puissance neutre 
ou alliée, la peine encourue est la détention. (C. P., 
art. 80, 81.) Dans le temps de paix, le fonction- 
naire public, agent ou préposé du Gouvernement 
qui livre, communique ou divulgue des documents 
intéressant la défense du territoire ou la sûreté 
extérieure de l'État, dont il a eu connaissance à 
raison de ses fonctions, est puni d'emprisonne- 
ment et d'amende. Les mêmes peines sontencou- 



FONCTIONNAIRES, 73-75. 



FONCTIONNAIRES, 76-81. 1421 



rues par la personne qui laisse soustraire des 
documents secrets qui lui ont été confiés à rai- 
son de sa qualité. (L. 18 avril 1886, art. 1 er .) 
Celui qui retient, contre Tordre du Gouverne- 
ment, un commandement militaire quelconque, 
ou le commandant qui tient son armée ou sa 
troupe rassemblée après que le licenciement ou la 
séparation en ont été ordonnés, encourent la peine 
de mort [art. 93). Celui qui requiert ou ordonne, 
fait requérir ou ordonner l'action ou remploi de 
la force publique contre la levée des gens de 
guerre légalement établie, est puni de la déporta- 
tion, et, si la réquisition ou Tordre sont suivis de 
leur effet, le coupable est puni de mort [art. 94). 
La loi réprime aussi les attentats à la liberté in- 
dividuelle ou aux droits civiques, les mesures 
concertées contrairement aux lois, ou contre 
T exécution des lois, ou contre les ordres du Gou- 
vernement; les empiétements des autorités admi- 
nistratives ou judiciaires [art. 114 à 131); les 
faux en écritures publiques ou authentiques 
[art. 143, 146) ; les faux commis dans les passe- 
ports ou les feuilles de route (art. 155, 158). 

73. Tout crime commis par un fonctionnaire 
public dans Texercice de ses fonctions est une for- 
faiture. (C. P., art. 16;j.) La loi qualifie forfaitures 
et punit comme telles : 1° les soustractions com- 
mises par des dépositaires publics ; 2° les concus- 
sions commises par des fonctionnaires publics ; 
3° la participation à des affaires incompatibles 
avec la qualité de fonctionnaire ; 4° la corruption 
des fonctionnaires ; 5° les abus d'autorité, soit 
contre les particuliers, soit contre la chose pu- 
blique, notamment la violation du domicile, le 
déni de justice, les violences, la suppression ou 
l'ouverture des lettres confiées à la poste, l'em- 
ploi de la force publique contre l'exécution d'une 
loi, d'une ordonnance ou mandat de justice, ou 
d'un ordre émané de l'autorité légitime ; 6° les 
délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil ; 
7° Texercice de l'autorité publique illégalement 
anticipé ou prolongé {art. 1 69 à 1 97) . La forfaiture 
pour laquelle la loi ne prononce pas de peiues 
plus graves, est punie de la dégradation civique 
(art. 167). Toutefois, les simples délits ne consti- 
tuent pas les fonctionnaires en forfaiture (art. 168). 

74. La loi distingue et punit quatre ordres de 
faits, par lesquels les ministres des cultes peuvent 
troubler Tordre dans Texercice de leur ministère. 
Ce sont : 1° les contraventions tendant à compro- 
mettre l'état civil des personnes ; 2° les critiques, 
censures ou provocations dirigées contre l'autorité 
publique dans un discours pastoral prononcé publi- 
quement ; 3° les critiques, censures ou provoca- 
tions dirigées contre l'autorité publique dans un 
écrit pastoral; 4° la correspondance des ministres 
des cultes avec les cours ou puissances étrangères 
sur des matières de religion. (C. P.,art. 199 à 208.) 

75. La loi punit encore : 1° tout commandant, 
officier ou sous-oflicier de la force publique, qui, 
après en avoir été légalement requis par l'autorité 
civile, refuserait de faire agir la force à ses ordres 
(C. pén. , art. 234) ; 2° les commandants de la 
gendarmerie ou de la force armée, les concierges, 
gardiens, geôliers et tous autres préposés à la 
conduite, au transport ou à la garde des prévenus, 
qui, par négligence ou par connivence, laisseraient 



s'accomplir, ou procureraient, ou faciliteraient une 
évasion (art. 237 à 241, 243, 244, 246, 217); 
3° les gardiens des scellés qui les ont laissé bri- 
ser, ou qui les ont brisés, ou qui ont participé au 
bris (art. 249 à 252) ; 4° les greffiers, archi- 
vistes, ou autres dépositaires de pièces, papiers, 
registres,, actes et effets, qui les ont laissé sous- 
traire, détruire ou enlever, ou qui ont eux-mêmes 
commis ces soustractions, destructions ou enlè- 
vements (art. 254, 255). 

76. Des lois spéciales prévoient le cas où des 
fonctionnaires enfreindraient leurs dispositions. 
Ainsi, en matière de recrutement, la loi du 15 
juillet 1889 définit et punit certains délits dont 
pourraient se rendre coupables des fonctionnai- 
res, agents ou employés du Gouvernement. Des 
peines sont établies en matière électorale contre 
les fonctionnaires ou agents qui tenteraient 
d'exercer sur les électeurs une influence illégi- 
time, ou qui violeraient le scrutin. 

77. L'armée de terre et Tannée navale ont cha- 
cune un Code pénal spécialement destiné aux 
personnes dont elles se composent. {Voy. Justice 
militaire.) 

78. Pour les abus ecclésiastiques, voy. Appe! 
comme d'abus. 

79. La loi permet aux parties de poursuivre la 
réparation civile du tort qui a pu leur être causé 
par un juge, en prenant ce dernier à partie. Cette 
voie extraordinaire est admise : 1° s'il y a dol, 
fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été 
commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors 
des jugements ; 2° si la prise à partie est expres- 
sément prononcée par la loi(C. d'I. cr., art. 77, 
112, 164, 271, 370, 486) ; 3° si la loi déclare les 
juges responsables à peine de dommages-intérêts 
{C. deProc, art. 15 ; C. civ., art. 2063); 4° s'il 
y a déni de justice (C. deProc., art. 506). Mais, 
afin de protéger les juges contre l'abus qui pour- 
rait être fait de cette disposition, la loi prescrit 
une procédure particulière. (Voy. n° 86.) 

CHA?. VI. — GARANTIES PARTICULIÈRES. 
Sect. 1. — Actions en responsabilité. 

80. D'après les lois constitutionnelles, le Pré- 
sident de la République, dans les cas de haute tra- 
hison, et les ministres, pour crimes commis dans 
Texercice de leurs fonctions, peuvent être mis en 
accusation par la Chambre des députés. Ils sont 
jugés par le Sénat constitué en Cour de justice. 

D'autre part, les ministres sont solidairement 
responsables devant les Chambres de la politique 
générale du Gouvernement. 

81. Pour que l'action du Gouvernement soit 
rapide et efficace, il est indispensable que les 
fonctionnaires de toute catégorie obéissent sans 
hésitation et sans crainte aux ordres qui leur 
sont donnés : aussi doit-on les garantir contre les 
poursuites des particuliers lésés par l'application 
de mesures administratives régulièrement prises. 

La Constitution de Tan VIII, s'inspiraut des lois 
du 14 décembre 1789, des 16-24 août 1790 cl 
des 7-14 octobre 1790, avait posé eu principe 
que les « agents du Gouvernement, autres que 
les ministres, ne pouvaient être poursuivis pour 
des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu 
d'une décision du Conseil d'État » (art. 7 "j). 

Cette disposition n'était pas générale. Dans 



! 'rl-1 KDNCTIDNNAIUKS, s?, sa 



FONCTIONNAIRES, 84-sg. 



plusieurs administrations financières, les agents 
pow aient Mre traduite en justice par les direc- 
teurs généraux : d'autres ne pouvaient Pâtre que 

par les ministres. 

L'ait. 7ô dOnnt lieu à des abus : il servit à 

assurer impunité tio délits qui n' avaient aucune 
corrélation atec l'exercice da pouvoir public Los 
eontroTerees et les critiques que souleva son ap- 
plication furent vives et nombreuses. Sa suppres- 
sion B'tmposa dés ojuedispariit le second Empire; 

82 Le decret-loi du 19 septembre 1S70 dis- 
pi se que » rart. 7-5 de la Constitution de Lan Vlll 
est abrogé. Sont également abrogées toutes les 

dispositions des lois générales ou spéciales ayant 
pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre 
les fonctionnaires publics de tout ordre. •> 

La GoUf dè cassation (3 juin 1 S 7 2 , 25 janv. 
et 20 juin 1 s 7 :» ) considéra que ce décret avait 
nécessairement pour effet d'appeler les tribunaux 
a apprécier et qualifier les actes qui sont imputés 
a un agent du liouvernement et donnent lieu à 
nue action eu réparation civile. 

(.elle jurisprudence, contraire aux lois de 1790 
rt .le l'an 111. tut formellement condamnée par le 
Tribunal des conflits juillet 1873^ 1:5 mars 
1886). L'acte du gouvernement de la Défense na- 
tionale, est-il dit a l'appui de cette décision, n'a 
eu d'autre but que de supprimer la lin de non- 
recevoir résultant du défaut d'autorisation et de 
rendre ainsi aux tribunaux judiciaires toute leur 
libellé d'action; mais il n'a pu avoir pour consé- 
quence d'étendre les limites de leur juridiction, de 
supprimer la prohibition qui leur est faite par d'au- 
tres dispositions que celles spécialement abrogées 
par le décret, de connaître rfes actes administratifs. 

83. De celle interprétation découle une dis- 
tinction fondamentale, qui permet de déterminer 
exactement les garanties accordées aux fonction- 
naires et les limites de leur responsabilité. 

Les tribunaux judiciaires sont compétents 
toutes les fois qu'il s'agit de connaître d'actions 
dirigées contre des fonctionnaires à raison de 
fautes personnelles, alors môme que ces fautes 
auraient ele commises dans l'exercice de leurs 
fonctions [Conjl. 24 nov. 1894); mais ces tribu- 
naux sont, au contraire, incompétents si Faction 
intentée contre les fonctionnaires implique l'ap- 
préciation d'actes administratifs qui feraient corps 
avec les faits incriminés. tCass. 9 mai 1893.) 

D'après ces principes, ont été considérés comme 
tait- purement personnels : l'accusation portée par 
un préfet contre des contribuables d'avoir tenté 
de frustrer leur commune de sommes qui lui reve- 
Trib conjl. 11 déc. 18*0); la lecture 
i séance du conseil municipal d'un rapport 
de police dilfamatoire, sou insertion au procès- 
verbal et sa publication dans des journaux (22 
1884 : iJe.^ explications diffamatoires don- 
nées par un préfet au sein d'un comité sur un 
arrêté révoquant un membre de ce comité [hjuill. 
1884) : l'ouverture par un maire, sans que les 
formalités réglementaires aient été remplies, d'un 
passage dans le mur d'un presbytère (18 mars 
1882); la lacération d'afiiehes électorales, alors 
même quelle aurait eu lieu sur les ordres du mi- 
nistre de l'intérieur (15 févr. 1X90); l'accident 
ca .se pur le cheval d'un officier supérieur en de- 



hors d'un service commandé. (Trib. conjl. 18 
J'vrr. IS93.) 

Ont de réputés, au contraire, impliquer l'ap- 
préciation d'actes administratifs : la saisie d'un 
journal par ordre du général commandant un 
département eu état de siège (26 juill. 1873) ; 
la suspension d'un journal (28 nov. 1874) ; le 
refus d'autorisation de colportage (24 nov. 1877) ; 
l'interdiction de crier un journal sur la voie pu- 
blique (29 dcc. 187 7) ; la diffamation au moyen 
d'articles insérés dans le Bulletin des communes 
(20 janv. 1877) ; l'exécution d'une décision pro- 
nonçant le retrait d'une mission (2 2 avril 1882) ; 
le fait, de la part d'un oflicier, d'avoir involon- 
tairement blessé un enfant au cours d'une revue 
(6'. Aise, 27 dcc. 1X82); l'exécution d'un arrêté 
de révocation pris par un ministre à l'égard d'un 
employé d'un établissement de l'État (Trib. conjl. 
1 er juin 1889) ; les actes d'un ingénieur en chef 
chargé d'un séquestre (2 A janv. 1888); le re- 
fus, de la part du président d'un bureau de vote, 
d'admettre comme assesseur un électeur membre 
du conseil municipal, et de faire figurer an pro- 
cès-verbal la protestation de ce dernier (Trib. 
conjl. 29 nov. 1890). 

Au reste, afin de mieux préciser, voici les 
termes mêmes' dont s'est servi M. Laferrièhe de- 
vant le Tribun;. 1 des conflits, en 187 7 :. « Si l'acte 
dommageable est impersonnel, s'il révèle un ad- 
ministrateur, un mandataire de l'État, plus ou 
moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses 
faiblesses, ses passions, son imprudence, l'acte 
reste administratif et ne peut être déféré aux 
tribunaux; si, au contraire, la personnalité . de 
l'agent se révèle par des fautes de droit commun, 
par une voie de fait, un dol, alors la faute est im- 
putable au fonctionnaire, non à la fonction ; l'acte 
perd son caractère administratif et ne fait plus 
obstacle à la compétence judiciaire. » 

84. Toutefois, afin d'éviter autant que pos- 
sible les poursuites abusives contre les fonction- 
naires, le décret du 19 septembre 1870 portait, 
comme article 2, qu'il serait ultérieurement statué 
sur les peines civiles qu'il pourrait y avoir lieu 
d'édicter, dans l'intérêt public, contre les particu- 
liers qui auraient dirigé des poursuites téméraires 
contre des fonctionnaires. L'Assemblée nationale, 
sur la proposition de la commission chargée 
d'examiner les décrets législatifs du gouverne- 
ment de la Défense nationale, a décidé, en 1871, 
qu'il ne serait pas donné suite à cette disposition. 

85. La magistrature a été entourée de garan- 
ties spéciales. 

Les juges ne peuvent être pris à partie que 
dans les cas énoncés ci-dessus au n° 79, et l'ac- 
tion est soumise à des formes particulières qui 
sont réglées dans les art. 505 à 51G du Gode de 
procédure civile. 

La Cour de cassation a étendu le bénéfice de ces 
dernières dispositions aux magistrats du ministère 
public et aux officiers de police judiciaire, qui ont le 
même besoin de protection contre les réclamations 
téméraires ou vexatoires. (Cass. 1 4 juin 187 4.) 

86. En outre, des règles particulières d'ins- 
truction et de compétence sont établies : 1° dans 
les art. 479 et 480 du Code d'instruction crimi- 
nelle pour les crimes ou délits que des juges de 



FONCTIONNAIRES, 87. 



FONCTIONNAIRES, 88-92. 1423 



paix, des membres de tribunaux de première ins- 
tance, des officiers chargés du ministère public 
près des tribunaux, commettraient hors de leurs 
fonctions; 2° dans les art. 481 et 482 du même 
Gode, pour les délits ou les crimes commis hors 
de leurs fonctions par des membres des cours 
d'appel ou des officiers exerçant près d'elles le 
ministère public ; 3° dans les art. 483 à 503 du 
même Gode, pour les crimes ou délits que des 
juges de paix, des officiers de police judiciaire, 
des membres de tribunaux de première instance, 
des conseillers de cours d'appel, des officiers 
chargés du ministère public près des tribunaux 
ou des cours, ou des tribunaux entiers, commet- 
traient dans l'exercice de leurs fonctions. Toute- 
fois, les tribunaux de simple police n'étant pas 
compris dans rénumération de l'art. 485, la 
chambre criminelle est incompétente pour statuer 
sur une plainte dirigée contre un tribunal de cet 
ordre. (Cass. 3 janv. 1890.) 

La loi du 20 avril 1810 et le décret du G juil- 
let de la même année ont apporte trois modifica- 
tions à ces règles. « Les causes de police cor- 
rectionnelle, dans les cas prévus par l'art. 479 
du Code d'instruction criminelle, sont portées à 
la chambre civile, présidée par le premier prési- 
dent. » En second lieu, c'est aux cours d'appel 
qu'il appartient de connaître, conformément à cet 
art. 479, des délits de police correctionnelle com- 
mis par des membres de ces cours, et « la con- 
naissance des faits emportant peine affliclive ou 
infamante dont seraient accusés des membres de 
ces mêmes cours, est attribuée à la cour d'as- 
sises du lieu où siège la cour d'appel » . Toutes 
les dispositions précitées sont applicables aux 
juges suppléants et aux suppléants des juges de 
paix [Cass. 20 mai 1826 et 4 juin 1830) ; elles 
ne le sont pas aux greffiers (Cass. 4 juillet 
1816) ; elles embrassent les crimes et les délits, 
mais non les contraventions de simple police (Cass. 
9 nov. 1893). Lorsque le magistrat a pour com- 
plices des particuliers ou qu'il s'agit de délits 
connexes, tous les prévenus sont indistinctement 
soumis aux règles qui précèdent. (Voy. Cass. 
15 sept. 1871 et 28 oci. 18.S6.) 

87. La loi du 20 avril 1810 a étendu à cer- 
tains dignitaires et hauts fonctionnaires une par- 
tie des règles particulières qui sont établies à 
l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire et 
exposées au n° 86. Ainsi, dans le cas où un 
grand-officier de la Légion d'honneur, un général 
commandant une région ou subdivision, un arche- 
vêque, un évêque, un président de consistoire, 
un membre de la Cour de cassation ou de la Cour 
des comptes, un préfet, serait prévenu d'avoir 
commis hors de ses fonctions, ou dans l'exercice 
de ses fonctions, un délit emportant une peine 
correctionnelle, il appartiendrait au procureur 
général près la cour d'appel de le faire citer de- 
vant cette cour, qui prononcerait sans qu'il pût 
y avoir appel, suivant l'art. 4 79 du Code d'ins- 
truction criminelle. Dans le cas où une de ces 
mêmes personnes serait prévenue d'avoir commis 
un crime emportant peine aftlictivc ou infamante, 
c'est à la cour d'assises du lieu où siège la cour 
d'appel qu'il appartiendrait d'en connaître. (Voy. 
Cass. 19 févr. 1872.) 



88. Les officiers de l'armée déterre et de l'ar- 
mée navale ne sont justiciables que des conseils 
de guerre. 

89. Les actes dommageables commis par les 
fonctionnaires en dehors de toute faute person- 
nelle n'engagent pas leur responsabilité à l'égard 
des particuliers. C'est l'État qui répond pour eux. 
Pour la compétence, il y a lieu de distinguer entre 
les actions dirigées contre l'État en tant que per- 
sonne civile et celles qui lui sont intentées à raison 
de faits accomplis dans l'exercice de la puissance, 
publique. Les actions de la première catégorie 
sont seules de la compétence judiciaire; les autres 
ressortissent aux tribunaux administratifs par la 
raison que le fonctionnement des services publics, 
à l'occasion desquels est né le litige, comporte d'au- 
tres exigences et d'autres points de vue qui ne, 
sont bien connus et qui ne peuvent être sainement 
appréciés que par les autorités chargées de pour- 
voir à ces services. (Trib. conjl. 8 févr. 1873, 
30 mai 1881, 15 févr. el 10 mai 1890; Cass. 
27 oct. 1897.) [Voy. Responsabilité, chap. 1 er . J 

90. Des textes spéciaux règlent la responsa- 
bilité de l'État en matière de douanes (L. 6-22 
août 1791, titre 13, art. 19), de contributions 
indirectes ( D. 1 er germ. an XII, art. 29), de 
chemins de fer (L. 15 juill. 1845, art. 22), 
de postes et de télégraphes (L. 4 juin 1859 et, 
Tojanv. 1873). 

91. Les actions intentées aux départements et 
aux communes, à raison des fautes de leurs 
agents, sont soumises, en principe, aux mêmes 
règles de compétence. 11 convient toutefois de. 
remarquer que, par exceptiou, les dommages 
causés aux personnes ou aux particuliers par des, 
attroupements séditieux qui se produisent dans, 
une commune sont de la compétence judiciaire en 
vertu des dispositions formelles contenues dans, 
les art. 10g et suivants de la loi du 5 avril 1884. 
(Voy. Responsabilité, chap. II.) 

Sect. 2. — Violences, outrages et diffamation. 

92. Les atteintes portées à l'autorité publique 
et les entraves opposées à l'action légitime du 
pouvoir sont rangées par la loi pénale au nombre, 
des crimes et délits contre la chose publique. La 
rébellion contre « les gardes champêtres ou fores- 
tiers, la force publique, les préposés à la percep- 
tion des taxes et contributions, les préposés des 
douanes, les officiers ou agents de la police admi- 
nistrative ou judiciaire agissant pour l'exécution 
des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité 
publique, des mandats de justice ou jugements », 
est punie par les art. 209 à 221 du Code pénal. 
Les art. 222 à 233 du même Code punissent les 
outrages et les violences envers les magistrats de 
l'ordre administratif ou judiciaire, les agents dé- 
positaires de la force publique, ou les comman- 
dants de cette force, dans l'exercice ou à l'occa- 
sion de l'exercice de leurs fonctions, ou même 
envers des citoyens chargés d'un ministère de 
service public, pendant qu'ils exercent ce minis- 
tère ou à cette occasion. Il a été jugé que ces 
articles sont applicables à tout dépositaire de l'au- 
torité publique, entre autres, au président d'un 
collège électoral (Cass. 19 août 1837), au maire 
qui préside le conseil municipal (Cass. 20 juill. 
1866 et 10 nov. 1874). 



! fcU RlNC.TlONNAHŒS, 93-95. 



FONCTIONNAIRES, 96, 97. 



Quiconque outrage ou frappe le ministre d'un 
culte dans ses fonctions, encourt les peines por- 
Iccs au\ Ut, 2M et 263 du Gode pénal. 

93 l'art M de la loi du 29 juillet 1881 sur 
la libelle de la presse punit l'offense adressée au 
hrosMont de la République [art. 26). Dans son 
u t .0. cette loi fice le diffamation commise envers 

les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les 
COrpe constituée et les administrations publiques. 

L'art 3 1 traite de la diffamation commise, en 
raison de leurs fonctions ou de leur qualité, en- 
vers les fonctionnaires publics. 

Ces crimes et délits sont déférés à la cour 
d'assises [art. 45), et la preuve des faits allè- 
gues peut être admise, alors qu'elle n'est jamais 
sutoriàée quand la diffamation s'adresse à un 

simple particulier. 

La poursuite a lieu soit sur la plainte des 
fonctionnaires, soit d'office, sur la demande du 
ministre dont ils relèvent (art. 47, g 3). 

94. .Mais il en est de la loi de 1881 comme 
des lois antérieures du 17 mai 1819 et du 
25 mars 1822. Lês outrages adressés à un fonc- 
tionnaire à raison de sa fonction ou de sa qualité 
ne relèvent de ce texte spécial que s'ils ont été 
n ndus publics par la raie de là presse ou au 

u île discours prononces dans des lieux 
ou réunions publics. Dans les autres cas, les 
outrages adressés, publiquement ou non, aux 
fonctionnaires et agents de l'autorité dans l'exer- 
cice de leurs fonctions tombent sous l'application 
des art. 222 et 224 du Code pénal, qui n'ont 
nullement été abrogés. (Cass. 25 nov. 1882, 

15 mars 1883, 16 nov. 1883, 12 mai 1888, 
a juill. 1888, 15 juill. 1889.) 

95. Il appartient aux juges du fond d'apprécier 
souverainement si telle imputation diffamatoire 
B'adresse à une personne en tant que simple par- 
ticulier ou en qualité de fonctionnaire. [Cass. 
29 janv. 1885.) 

l.e fait par un journal d'affirmer qu'un fonc- 
tionnaire a été chassé de l'administration pour 
des motifs honteux constitue une imputation diffa- 
matoire qui touche à la vie publique du fonc- 
tionnaire. En conséquence, la cour d'assises est 
compétente et la preuve des faits peut être auto- 
[Cass. 13 juill. 1883 ; contra Trib. A'ar- 
bonne 24 oct. 1888.) 

Le reproche adressé à un adjoint au maire 
d'avoir fui le pays pour se dérober aux poursuites 
- nombreux créanciers constitue une diffa- 
mation envers un particulier, alors même que 
l'auteur de ces imputations a cherché à atteindre 
l'homme public plutôt que l'homme privé. [C. Li- 
moges 21 janv. 1888.) 

Les attaques dirigées contre un sous-préfet 

! ccasion d'élections départementales visent 
l'homme public, dès lors qu'elles s'adressent à 
lui a raison de ses fonctions. (Cass. ch. ri un. 

16 nov. 1807.) 

L'insertion dans un exploit d'huissier de termes 
outrageants pour un fonctionnaire n'a point pour 
effet de conférer au délit un caractère public. 
Cass. 10 août 1883.) Lorsqu'une lettre missive 
injurieuse, adressée à un magistrat à l'occasion 
de l'exercice de ses fonctions, a été communi- 
quée à la presse, le délit d'outrage tombe sous 



le coup de la loi du 29 juillet 1881 si la publicité 
donnée à cet écrit a été antérieure ou concomi- 
tante a son envoi au destinataire (Cass. 31 oct. 
1890); il y a lieu, au contraire, d'appiiquer 
l'art. 222 du Code pénal, et le tribunal correc- 
tionnel est compétent dans le cas où l'auteur de 
la lettre ne l'a fait paraître dans un journal 
qu'après sa réception par la personne offensée 
(Cass. 1 er mars 1883). Lorsqu'un conseiller 
municipal a tenu, en séance, des propos inju- 
rieux contre le maire et contre ses collègues, ces 
propos constituent le délit d'outrage commis vis- 
à-vis de magistrats de l'ordre administratif dans 
leurs fonctions ou à raison de leurs fonctions, 
mais non une infraction à la loi du 29 juillet 1881, 
et la cour d'assises ne peut être valablement 
saisie. (Cass. 19 févr. 1889.) 

96. Tout fonctionnaire atteint par une diffama- 
tion à la fois dans sa vie privée et dans sa vie 
publique, peut distraire les injures qui ont trait 
à sa vie privée pour les déférer seules à la juri- 
diction correctionnelle, à moins qu'il n'y ait indi- 
visibilité bien constatée. (Cass. 28 févr. 1889, 
17 mai 1S89, 22 nov. 1889, 15 mars 1894, 
7 janv. 1897.) Aussi la coexistence d'un délit de 
diffamation commis envers un fonctionnaire par la 
publication dans la presse d'un écrit injurieux, 
ne saurait-elle faire disparaître un délit d'outrage 
non public consistant dans l'envoi à ce même 
fonctionnaire du même écrit sous forme de lettre 
missive. {Cass. 20 févr. 1890.) 

Sect. 3. — Garanties contre le droit de révocation. 

97. Le droit de révocation est péremptoire dans 
la plupart des services. 11 est limité dans quel- 
ques-uns par des dispositions légales ou adminis- 
tratives. Ainsi les ingénieurs des ponts et chaus- 
sées et ceux des mines ne peuvent être révoqués 
que par décret rendu sur la proposition du mi- 
nistre et l'avis du conseil général des ponts et 
chaussées ou des mines. Les membres de l'ensei- 
gnement peuvent recourir contre les jugements 
rendus par les conseils académiques en matière 
contentieuse et disciplinaire, devant le conseil 
supérieur, qui statue en dernier ressort. Lorsqu'il 
s'agit de la révocation, du retrait d'emploi, de la 
suspension des professeurs titulaires de l'ensei- 
gnement public, secondaire ou supérieur, ou de 
la mutation pour emploi inférieur des professeurs 
titulaires de l'enseignement public supérieur, la 
décision du conseil supérieur doit être prise aux 
deux tiers des suffrages. ( Voy. n° 69.) 

Les conseillers d'État ne peuvent être révoqués 
qu'en conseil des ministres. 

Seuls, les membres des cours et tribunaux 
composant la magistrature assise, ainsi que les 
officiers de l'armée de terre et de l'armée de mer, 
jouissent du privilège de l'inamovibilité, les pre- 
miers pour que la justice ne soit jamais soup- 
çonnée de manquer d'indépendance, les seconds 
parce que leur profession est un devoir du ci- 
toyen et que le choix n'en est pas toujours libre. 
Les juges ne peuvent être suspendus ou déclarés 
déchus de leurs fonctions que dans les cas indiqués 
plus haut. Quant aux officiers, la loi distingue le 
grade de l'emploi ; le grade ne peut être retiré 
que dans des cas et suivant des formes déterminés 
par la loi du 19 mai 1834 ; mais les officiers peu- 



FONCTIONNAIRES, 98-100. 



FONDATION, 1-3. 1425 



vent être mis hors cadre sans emploi, en vertu 
d'une décision rendue par le chef de l'État, sui- 
le rapport du ministre de la guerre et après l'avis 
d'un conseil d'enquête. 

98. Ces diverses restrictions apportées au pou- 
voir absolu et discrétionnaire de la puissance pu- 
blique vis-à-vis de ses agents, ont une sanction : 
le fonctionnaire lésé peut former un recours au 
contentieux et demander au Conseil d'État l'annu- 
lation de la décision qui le frappe si elle a été 
prise en dehors des formes et des conditions lé- 
gales. (C. cTÉt. 19 féor. 1886 et 27 janv. 1893.) 
Mais, en aucun cas, il ne serait fondé à réclamer 
une indemnité. 

CHAP. VII. — CESSATION DES FONCTIONS. 

99. Les causes qui font cesser les fonctions 
sont le décès du titulaire, la suppression de l'em- 
ploi ou l'expiration du temps pour lequel il a été 
conféré. Le fonctionnaire peut aussi se démettre 
de son emploi ; mais il ne doit cesser d'en rem- 
plir les devoirs qu'après que sa démission a été 
acceptée et qu'on a pourvu à son remplacement. 
De plus, le Gode pénal [art. 120) prévoit le cas 
où des fonctionnaires auraient, « par délibération, 
arrêté de donner des démissions dont l'objet ou 
l'effet serait d'empêcher ou de suspendre l'accom- 
plissement d'un service quelconque ». 

En cas de décès de certains fonctionnaires, les 
scellés sont apposés sur leurs papiers. [Voij. 
Scellés, n° 3.) 

100. Les autres causes qui mettent fin aux 
fonctions sont : la perte de la nationalité fran- 
çaise; la dégradation civique {C. P., art. 34, 
114, 177); la perte des droits civils; l'inter- 
diction, qui peut être prononcée par les tribu- 
naux correctionnels [C. P., art. 42); la dé- 
chéance ou la suspension prononcée en vertu 
des art. 5s et 59 de la loi du 20 avril 1810 ; la 
suspension, la destitution ou révocation, la mise 
en non-activité ou en réforme et la mise à la 
retraite. En général, les fonctionnaires sont admis 
à faire valoir leurs droits à la pension de retraite, 
soit sur une demande de leur part, soit d'après 
une décision des chefs de service. La loi fixe elle- 
même une époque pour les magistrats de l'ordre 
judiciaire : les membres de la Cour de cassation 
sont mis de plein droit à la retraite à soixante- 
quinze ans, et les membres des cours d'appel et 
des tribunaux de première instance, à soixante- 
dix ans ; toutefois, les magistrats qui ont atteint 
cet âge ne cessent leurs fonctions que lorsqu'ils 
ont été remplacés. (D. 1 er mars 1852.) Il n'est 
point de limite H 'âge pour les membres du par- 
quet. Le président de la Cour des comptes, les pré- 
sidents de chambre et les conseillers-maîtres sont 
mis à la retraite de plein droit à l'âge de soixante- 
quinze ans, et les référendaires sont assimilés aux 
juges. (D. 30 mars 1852.) 

Les ingénieurs ordinaires des ponts et chaus- 
sées ou des mines cessent leurs fonctions à soixante 
ans; les ingénieurs en chef à soixante-deux ans; 
les inspecteurs généraux de la 2 e classe à soixante- 
cinq, et ceux de la l re à soixante-dix ans. [D. 
1851.) Les professeurs ne peuvent être mis à la 
retraite que sur leur demande ou après que le 
ministre a pris l'avis du comité consultatif de 
l'instruction publique, s'ils appartiennent à ren- 



seignement secondaire, et du Conseil supérieur, 
s'ils appartiennent à l'enseignement supérieur. 
[D. 13 avril 1875.) Quant aux officiers des ar- 
mées de terre et de mer, voy. Armée, Limite 
d'âge et Marine militaire. 

Remanié et mis à jour par M. Bouflet. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Classification des fondions administratives, étude 
rétrospective, par C. Farcinet. In-8°. Paris, Berger- 
Levrault et C ie . 1879. 

De la responsabilité des fonctionnaires publics en- 
vers les simples particuliers, par P. Lacanal. In-8°. 
Paris, Berger-Levrault et C ie . 1884. 

Étude sur le cumul des traitements et des pensions 
des fonctionnaires civils de l'État, par P. Ferrand. 
In-8°. Paris, Berger-Levrault et C i0 . 1885. 

La responsabilité civile des fonctionnaires admi- 
nistratifs envers les particuliers, par H. Guérin. 
In-8°. Paris, Larose. 1895. 

Recueil des documents officiels concernant les em- 
plois civils réservés aux officiers, par Saumur. 2 e édit., 
in-8°. Paris. 1899. 

FONDATION. 1. Ce mot a différentes accep- 
tions. Il s'applique soit à la libéralité entre vifs 
ou testamentaire en faveur d'un établissement 
public ou d'utilité publique existant ou à créer, 
soit à la libéralité faite à un particulier à charge 
d'entretenir une œuvre religieuse ou de bien- 
faisance, ou d'utilité publique. 

Sous cette dernière acception, la fondation cons- 
titue un legs avec charge qui est, en principe, 
autorisé par nos lois. (Cass. 21 juin 1870, 6 nov. 
1888, 12 mai 1902.) 

Nous ne nous occuperons ici que des fondations 
faites aux personnes morales. 

SOMMAIRE. 
CHAP. I. HISTORIQUE, 2 à 7. 

II. CONSTITUTION DES FONDATIONS, 8 à 13. 
m. MODE D'EXÉCUTION DES FONDATIONS, 14 à 20. 
IV. COMPÉTENCE, 21, 22. 

Bibliographie. 

CHAP. I. — HISTORIQUE. 

2. L'institution des fondations, auxquelles l'an- 
cienne législation se montrait très favorable, a 
suivi de près rétablissement des paroisses, des 
hospices, des écoles chrétiennes et des cures. 

Les fondations consistaient dans le don, soit 
d'une somme d'argent, soit d'un immeuble, soit 
de prestations annuelles. 

Elles devaient être approuvées par l'évêque. 

3. L'institution des fondations disparut succes- 
sivement pendant la période révolutionnaire. La 
loi des 12 juillet-24 août 1790, litre I er , art. 22, 
supprima tous titres et fondations de pleine col- 
lation laïcale. Le décret des 10-18 février 1791, 
art. 1 er , ordonna la vente, comme biens natio- 
naux, des immeubles réels affectés à l'acquit des 
fondations de messes et autres services. Le décret 
des 26 septembre- 16 octobre de la même année 
déclara, art. 1 et 2, que les biens dépendant de 
fondations faites en faveur d'ordres, de corps et 
de corporations qui n'existaient plus dans la cons- 
titution française, faisaient partie des biens na- 
tionaux et, comme tels, devaient être mis à la 
disposition de la nation pour être vendus. Enfin, 
le décret du 13 brumaire an 11 supprima toutes les 
autres fondations, en déclarant dans son art. I ,r , 
que tout l'actif affecté, à quelque litre que ce soit. 



1426 FONDATION, -i-iî. 



FONDATION, 13-19. 



a l'acquit des fondations, faisait désormais partie 
dos propriétés nationales. 

4 K'utii"i>. malgré II non-exécution des 
charges imposées, les débiteurs de rentes affectées 
au\ fondations durent continuer à les acquitter 

tutiv 1rs mains de II régie des droits d'enregis- 
trement Cou 21 brum, au /a.) 

5 I es fondations furent rétablies en môme 
temps i|ue |6 Culte catholique [Cojnord. , art, Iji; 
toutefois, celles dont les biens avaient été vendus 
COmme biens nationaux restèrent éteintes. 

6 Quant au* biens de fondations qui n'avaient 
pas été aliénée et qui étaient restes entre les mains 
de l'Etat, la propriété en fut donnée aux fabriques, 
a la charge de payer aux curés, desservants ou 
ficaires, les messes, obits ou autres services 
auxquels tesdites fondations donnaient lieu. [D. 
22 /met. U*l Mil ; roi/. Fabrique.) 

7 La loi du l ventôse au 1\ affecta, à titre de 
dotation, quelques biens et rentes d'anciennes 
fondations aux établissements de bienfaisance, à 
la charge de payer régulièrement la rétribution des 
services religieux imposes par ces fondations aux 
Fabriques des églises auxquelles ces fondations 
doivent retourner. (D. 19 juin 1806, art. 1 er .) 

La loi du 15 mars 1850 prévoit, dans son 
art. 40, les fondations faites au profit de ren- 
seignement primaire et La loi du 15 juillet 1893, 
celles faites au profit des hospices. 

CHAP. II. — CONSTITUTION DES FONDATIONS. 

8. Les fondations nouvelles peuvent avoir pour 
objet l'entretien des ministres et l'exercice du 
culte, rétablissement de communautés religieuses 
d'hommes ou de femmes, la création d'hospices ou 
d'hôpitaux, ou simplement de lits nouveaux dans 
les hospices déjà existants, pour le traitement des 
malades indigents, la distribution d'aumônes aux 
habitants pa ivres, et enfin la création d'établis- 
sements d'éducation ou la création de bourses dans 
ces établissements. ( Voij. Bureau de bienfaisance.) 

9 Les fondations sont établies suivant les règles 
édictées eu matière de dons et legs aux établis- 
sements publics et ecclésiastiques. {Voij. Dons et 
legs. 

10. Les décret et arrêté d'autorisation ne sont 
pns susceptibles d'être attaqués par la voie con- 
tentieuse. [C. dCÈl. 21 juill. 1853.) 

41. Les dons et legs peuvent, sans autorisation 
préalable, être acceptés provisoirement ou à titre 
conservatoire. \L. 4 févr. 1901, arl. 8.) 

12 L'autorisation accordée, l'acceptation défi- 
nitive est faite : par les évêques, lorsque les fon- 
dations sont faites au profit de leur évêché, de 
leur cathédrale ou de leurs séminaires ; par les 
doyens des chapitres, si la disposition est faite 
au profit des chapitres ; par le curé ou desservant, 
loi -qu'il s'agit de fondations faites au profit d'une 
cure ou d'une succursale ou pour la subsistance 
des ecclésiastiques employés à la desservir ; par 
les trésoriers des fabriques, lorsque la disposition 
profite aux fabriques ou s'applique à l'entretien 
des églises ou au service divin; par le supérieur 
des associations religieuses, lorsqu'il s'agit de fon- 
dations faites au profit de ces associations; par 
les consistoires, lorsqu'il s'agit de legs faits pour 
la dotation des pasteurs ou pour l'entretien des 
temples ; par les administrateurs des hospices, 



bureaux de charité et de bienfaisance, lorsqu'il 
s'agit de libéralités en faveur des hôpitaux et 
autres établissements de bienfaisance ; par les 
administrateurs des collèges, quand les dons ou 
legs ont pour objet les collèges, ou des fondations 
de bourses pour les étudiants ou des chaires nou- 
velles ; par les maires des communes, lorsque les 
dons ou legs sont faits au profit de la généralité 
des habitants, ou pour le soulagement et l'ins- 
truction des pauvres de la commme ; enfin, par 
les administrateurs de tous les autres établisse- 
ments d'utilité publique, légalement constitués, 
pour tout ce qui est donné ou légué à ces établis- 
sements. (0. 2 avril 1817, art. 3.) 

13. L'administration doit veiller à ce que, par 
un abus coupable, les fondations n'aient pas pour 
résultat de priver les familles des biens qui leur 
reviennent légitimement. [Avis C. d'Ét. 8 avril 
1K3'>.) [Voij. Dons et legs.] 

CHAP. III. — MODE D'EXÉCUTION DES FONDATIONS. 

14. Les marguilliers des fabriques sont chargés 
de veiller à ce que toutes fondations soient fidèle- 
ment acquittées et exécutées suivant l'intention 
des fondateurs, sans que les sommes puissent être 
employées à d'autres charges. {D. 30 déc. 1809, 
art. 2G.) A cet effet, un extrait du sommier des 
titres contenant les fondations qui doivent être 
desservies pendant le cours d'un trimestre est 
affiché dans la sacristie, au commencement de 
chaque trimestre, avec les noms du fondateur et 
de l'ecclésiastique qui doit acquitter chaque fon- 
dation. (Id.) 

Il est rendu compte à la fin de chaque trimestre, 
par le curé ou desservant, au bureau des mar- 
guilliers, des fondations acquittées pendant le 
cours du trimestre. (Id.) 

15. Les curés et vicaires ont les mêmes devoirs, 
et, en cas d'inexécution, ils doivent en informer 
l'évêque. (Id., art. 29, et Aifre, Admin. tem- 
por. des paroisses, p. 542.) 

16. Enfin, les héritiers des fondateurs peuvent 
aussi contraindre à l'exécution des fondations ; mais 
l'inexécution ne les dispense dans aucun cas de 
l'obligation qui leur est imposée par la fondation. 

17. Les fondations doivent être exécutées de 
la manière et au lieu prescrits par le fondateur. 
{Concile de Trente.) 

Dans le cas où le fondateur de services religieux 
n'a pas désigné d'église déterminée pour la célé- 
bration de ces services, ils doivent être célébrés 
dans celle de la paroisse où il avait son domicile 
au moment de son décès. Toutefois, l'évêque a le 
droit de changer le lieu destiné à l'acquit de la 
fondation, lorsque cette translation est justifiée 
par les circonstances. (Afi-re, p. 59 î.) 

18. Les annuels auxquels les fondations tant 
anciennes que nouvelles ont attaché des honoraires, 
et généralement tous les annuels emportant une 
rétribution quelconque, sont donnés de préférence 
aux vicaires et ne peuvent être acquittés qu'à leur 
défaut par les prêtres habitués ou autres ecclésias- 
tiques (D. 30 déc. 1809, art. 31), à moins, 
toutefois, qu'il n'en ait été ordonné autrement 
par le fondateur. [Id.) 

19. Lorsque les revenus delà fondation excèdent 
les charges, l'excédent appartient à la fabrique. 
(DJcis. min. 26 die. 1811.) 



FONDÉ DE POUVOIRS 



FONTAINES PUBLIQUES 1427 



20. Mais lorsque les libéralités et les charges 
qui en sont la conséquence ne sont pas propor- 
tionnées, l'évêque peut réduire ces dernières con- 
formément aux lois canoniques. [D. 30 déc. 1809, 
ait. 29.) Ce principe, qui régit aussi bien les 
anciennes fondations que les nouvelles, doit être 
appliqué, par analogie, toutes les fois que les 
charges d'une fondation quelconque sont ou de- 
viennent par la suite supérieures à ses revenus. 

CHAP. IV. — COMPÉTENCE. 

21. L'autorité judiciaire est seule compétente 
en matière de fondations sur les questions de 
droit commun étrangères aux actes de l'adminis- 
tration. Ainsi, elle seule peut connaître des con- 
testations entre le domaine et les particuliers 
sur la propriété d'une rente de fondation pieuse. 
[C. d'Êt. Il déc. 1813.) 

22. Mais elle est incompétente pour connaître 
de toutes les questions qui comportent l'appré- 
ciation de ces actes. Ainsi, c'est à la juridiction 
administrative à décider si le bénéfice d'une fonda- 
tion créée au profit de l'église d'une communauté 
religieuse supprimée appartient à l'État ou à la 
fabrique de la paroisse dans le ressort de laquelle 
se trouvait cette communauté. [C. d'Êt. 30 juin 
1813, 19 déc. 1821.) Stéphane Permît; 

B1BLI0GHAPHIE. 

Théorie et pratique des fondations perpétuelles, 
par Geouffre de La; radelle. lu-S*. Paris. 1895. 

FONDÉ DE POUVOIRS. 1. On appelle ainsi 
celui qui reçoit d'une personne le pouvoir de 
faire quelque chose pour elle ou en son nom. Le 
pouvoir ainsi donné se nomme mandi.t, et celui 
qui le donne se nomme mandant. Le fondé de 
pouvoiis prend aussi le nom de mandataire, et 
quelquefois celui de procureur fondé ou procu- 
reur seulement. Toutefois, le mot procuration ex- 
prime plus exactement la demande faite par le 
mandant au mandataire de le représenter, plutôt 
que le contrat complet. 

2. Gomme exemples de fondés de pouvoirs dans 
l'ordre purement administratif, nous citerons les 
fondés de pouvoirs des percepteurs, des receveurs 
particuliers et des trésoriers-payeurs généraux, 
pour lesquels quelques règles ont été tracées par 
l'instruction générale du 20 juin 1859. 

Le percepteur doit, aux termes de l'art. 1237 
de cette instruction, prendre possession de son 
emploi dans le mois de la notification qui lui est 
faite de sa nomination. Lorsqu'il en est empêché, 
il doit constituer un fondé de pouvoirs, auquel le 
service est remis sur la production du récépissé 
constatant l'accomplissement des conditions impo- 
sées aux percepteurs pour leur entrée en fonc- 
tions. Le fondé de pouvoirs gère pour le compte 
et sous la responsabilité du titulaire. Il doit être 
agréé par le receveur des finances et accrédité 
par le sous-préfet. 

Les percepteurs sont tenus d'exercer -person- 
nellement leurs fonctions et ne peuvent se faire 
représenter par un fondé de pouvoirs que tempo- 
rairement et dans les cas d'absence autorisée, 
de maladie ou d'autre empêchement légitime. 
(tnstr. gén., art. 12G8.) 

Les titulaires de perceptions d'une certaine 
importance, qui veulent se faire aider par un ou 
plusieurs commis, n'en doivent pas moins con- 



server la direction de leur service, tenir leur 
caisse, faire leurs tournées de recouvrement dans 
les communes et délivrer eux-mêmes quittance, 
aux contribuables. [Id., art. 12G9.) 

Les receveurs particuliers peuvent également, 
dans le cas d'absence dûment autorisée, comme en 
cas d'empêchement légitime, se faire représenter 
par un fondé de pouvoirs agréé par le trésorier- 
payeur général et le sous-préfet. [Id., art. 13G0.) 

Les trésoriers généraux sont autorisés à avoir 
des fondés de pouvoirs permanents , qui doivent 
être agréés par le préfet. Ils accréditent la signa- 
ture de ces fondés de pouvoirs auprès de la Cour 
des comptes et des différentes administrations. 
Un trésorier général peut avoir simultanément 
deux fondés de pouvoirs, sous la condition que, 
s'ils sont autorisés à signer séparément, ils soient 
investis de pouvoirs parfaitement égaux et qu'ils 
engagent le comptable, uniformément, sans dis- 
tinction d'attributions ou de circonstances éven- 
tuelles. [Id., art. 1393.) 

Les fondés de pouvoirs des receveurs des 
finances doivent avoir vingt et un ans accomplis, 
à moins d'une dispense du ministre ; il leur est 
interdit de concourir à des opérations de banque. 

FONDERIES NATIONALES. Voy. Armes, n° 7, 
et Marine militaire, n os 85 à 9t. 

FONDS, FONDS DE CONCOURS, DE SE- 
COURS, etc. i. Ce mot désigne en administration 
une somme inscrite chaque année au budget de 
l'État pour un objet déterminé auquel elle doit 
être appliquée par le ministre compétent. Ainsi 
il y a le fonds pour secours en cas de grêle, 
incendie, inondation et autres cas fortuits ; le 
fonds dit de non-valeurs [voy. Contributions di- 
rectes, n° 348) et composé de centimes addition- 
nels qui suppléent aux contributions qu'on ne 
peut recouvrer ; le fonds de subventions établi 
en faveur des départements qui ont besoin d'être 
aidés pour leurs dépenses ordinaires ; le fonds 
d'abonnement des préfectures et sous-préfectures 
[voy. Département), et les fonds d'encouragements 
pour l'industrie, l'agriculture ou l'enseignement. 

2. On désigne sous le nom de fonds de concours 
les sommes que les départements, t les communes 
ou des particuliers fournissent à l'État comme des 
contingents volontaires pour des dépenses d'inté- 
rêt général et qui sont portés en recette aux 
produits divers du budget. 

3. Les ministres compétents dressent chaque 
année un relevé détaillé de tous les fonds de 
concours intéressant leurs départements respec- 
tifs. Une expédition en est adressée à la Gourdes 
comptes et une autre à la commission de vérifica- 
tion des comptes des ministres. [L. 26 janv. 
1892, art. 77.) 

FONDS PUBLICS. Voy. Agent de change, 
Bourse de commerce et Rentes sur l'État. 

FONDS SECRETS. Ce sont des crédits dont 
l'emploi échappe aux règles ordinaires de la comp- 
tabilité publique et qui servent à solder certaines 
dépenses de surveillance ou de pu ice intérieure 
ou extérieure. Des crédits de cette nature sont 
alloués aux ministres de l'intérieur, de la guerre, 
de la marine et des affaires étrangères. 

FONTAINES PUBLIQUES, 1. L'entretien des 
fontaines publiques et le soin d'eu régler l'usage 



FORAIN 



FORCE PUBLIQUE! 



ont toujours été confies ITW COrpS municipaux. 

il tour appartient de prendre lee mesurée néces- 
saires .1 U» propreté iU's l'uni aines et au puisage 
régulier de l'eau. 

2 \u\ termes île l'art. ?S de la lui du 25 fé- 
rrier 1902, quiconque, par négligence ou incurie, 
dégrade d« s ouvrages publies ou eommunaux des- 
tinée h recevoir ou a conduire des eaux d'alimen- 
tation, ou laisse introduire des matières excré- 

■ ntieliea ou toute autre matière susceptible de 

n lire a la salubrité dans l'eau des sources et 
fontaines, OSt puni des peines portées aux art. 479 
, i ISO du l'.ode pénal (amende 1 I :i 15 fr., em- 
prisonnement de cinq jours au plus). 

3 l es fontaines et bornes-fonl aines sont des 
monuments d'utilité publique et quiconque les dé- 
truit ou les dégrade volontairement esl passible 
des peines édictées par l'art. 257 du Code pénal 

(amende de 100 fr. a 500 fc. ; emprisonnement 
d'un mois a deux ans). 

4 Les fontaines dont les eaux sont affectées 
a un usage public l'ont partie du domaine public 
et sont inaliénables et imprescriptibles. (C.d'Aix 
13 juin 1865.) [Comparez : Sources.] 

FORAIN. Ou appelle « marchands forains » ceux 
qui. n'ayant ni établissement ni magasins dans 
une ville, viennent y débiter leurs marchandises 
sur le marche. L'autorité municipale, chargée de 
veiller au maintien du bon ordre dans les lieux 
publics, peut prendre toutes les mesures qu'elle 
juge nécessaires relativement à l'arrivée, au sé- 
jour et a la vente des marchands forains sur les 
marchés et dans les rues. Elle a, de plus, le droit 
de faire vérifier leurs poids et mesures, le titre 
des matières d'or et d'argent qu'ils vendent [voy. 
Garantie, n 0 ' 80 et suiv.), et d'exiger la repré- 
sentation de leur patente. 

FORÇAT. Condamné aux travaux forcés. {Voy. 
Colonies pénales.) 

FORCE MAJEURE. Événement qui se produit 
en dehors des prévisions et des circonstances 
normales, qu'on ne peut empêcher et dont on 
n'est pas responsable. 

FORCE PUBLIQUE. 1. La force publique est 
destinée a défendre le pays contre les ennemis du 
dehors et à maintenir l'ordre à l'intérieur. Elle 
se compose de l'année de terre, de l'armée na- 
vale, de la gendarmerie et de divers autres élé- 
ments, savoir : 1° les gardes forestiers, les gar- 
hampétres et les gardes des particuliers (C. 
C VI. cr., art. 16; Cass. 2 mai 1839 et 1G déc. 
1841); 2° les préposés du service actif des doua- 
nes, qui sont militairement organisés en brigades 
el peuvent même être appelés au service militaire 
s d'invasion du territoire ou pendant que la 
guerre a lieu sur l'extrême frontière (0. 31 mai 
1831); 3° les officiers de paix, inspecteurs, gar- 
des municipaux, gardiens de la paix, appariteurs et 
autres agents de police (D. \Sjuia 181 l ; Cass. 
I - noàt 1820) ; 4° enfin toutes personnes, dans le 
cas de flagrant délit, sans qu'il soit besoin de man- 
dat d'amener (C. d'I. cr., art. 106). [ Voy. n° 7.] 

2 Le Président de la République dispose de la 
force armée. (L. const. 2bfévr. 1875.) 

3. La gendarmerie est spécialement « instituée 
pour veiller à la sûreté publique et pour assurer 
le maintien de l'ordre et l'exécution des lois ; 



une surveillance continue et répressive constitue 
l'essence de son service; elle est particulièrement 
destinée à la sûreté des campagnes et des voies 
de communication ». ( I). 20 mai 1903, art. \ et • 
voy. Gendarmerie, n os 26 et suiv., les règles con- 
cernant les réquisitions de la gendarmerie.) 

4. Ce n'est que dans le cas où l'action de la 
gendarmerie esl insuffisante, que les autres corps 
de l'armée doivent l'appuyer. Cet emploi de la 
force publique à l'intérieur est réglé par une loi 
du 10 juillet 1791, titre III, art. 9. 13, 1 G et 1 7 , 
dont les principales dispositions, ainsi que quel- 
ques autres textes sur la matière, ont été analysés 
dans l'instruction du 24 juin 1903, concertée 
entre les ministres de la guerre et de l'intérieur, 
sur les réquisitions de la force armée. (J. ojf'. 
19 juill. 1903, p. 4615 et suiv.; voy. aussi 
Avis C. d'Ét. 2 août 190 i, J. ojf. \Zsept. 1904.) 
D'une part, les commandants de divisions et de 
subdivisions militaires, de places de guerre ou de 
postes militaires sont tenus « de se concerter avec 
les autorités civiles à l'effet de procurer l'exécu- 
tion de toutes les mesures ou précautions qu'elles 
ont pu prendre pour le maintien de la tranquillité 
publique ou pour l'observation des lois, ainsi que 
d'obtempérer à leurs réquisitions ». D'autre part, 
les autorités civiles doivent, à moins qu'il n'y ait 
urgence ou péril en la demeure, faire les réqui- 
sitions par écrit, y spécifier « clairement et en 
détail » les objets auxquels elles s'appliquent, et 
les remettre signées aux commandants militaires; 
« après quoi, l'exécution de ces dispositions et 
toutes mesures capables de la procurer sont lais- 
sées à la discrétion du commandant militaire, qui 
en est responsable jusqu'à ce qu'il lui ait été no- 
tifié par les officiers civils que ses soins ne sont 
plus nécessaires ou qu'ils doivent prendre une 
autre direction ». Le commandant qui, après en 
avoir été légalement requis, refuserait de faire 
agir la force à ses ordres, encourrait les peines 
portées par l'art. 234 du Code pénal. 

5. Les autorités civiles qui ont le droit de re- 
quérir les troupes de ligne sont : les préfets, sous- 
préfets, maires, adjoints, procureurs généraux, 
procureurs de la République et leurs substituts, 
présidents de cours et de tribunaux, juges d'ins- 
truction, juges de paix et les commissaires de 
police. (D. 4 oct. 1891, art. 64.) 

6. De plus, dans les cas urgents, les officiers et 
sous-officiers de gendarmerie peuvent requérir di- 
rectement l'assistance de la troupe, qui est tenue 
de leur prêter main-forte. {Instr. min. guerre 
24 jum 1903, art. 3.) 

7. Le droit de réquisition est également établi 
en faveur des huissiers par le décret du 1 1 juin 
1811 (art. 77), et en faveur des préposés des 
douanes, des contributions directes et indirectes, 
des octrois, des postes et des eaux et forêts par 
la loi du 6 août 1791 (tit. 13, art. U), celle du 
28 germinal an VI (art. 133), l'arrêté du 27 prai- 
rial an IX (art. 9), le décret du 1 er floréal an Xlll 
(art. 34), l'ordonnance du 9 décembre 1814 
(art. 65), le décret du 1 er mars 1854 (art. 459), 
le Code forestier (art. 6i), et la loi du 15 avril 
1829 (art. 43). En fait, ces réquisitions n'ont 
jamais lieu de s'adresser qu'à la gendarmerie. 

De plus, les inspecteurs et receveurs des deniers 



FORGE PUBLIQUE 



FORÊTS 1429 



de TÉtat peuvent demander au maire de requérir 
de la gendarmerie une escorte, dans le cas où ils 
ont juste sujet de craindre une attaque sur les 
fonds existant entre leurs mains. (2). 20 mai 
1903, art. 290.) 

8. Le droit de réquisition n'appartient qu'aux 
fonctionnaires à qui il est expressément conféré ; 
ainsi le président d'un conseil général, bien que 
chargé du maintien de Tordre dans la salle des 
séances, ne peut requérir les agents de la force pu- 
blique ni leur donner des ordres; il doit s'adresser 
à l'autorité compétente. (Cass. 3 déc. 1 87-4.) 

9. Lorsqu'un prévenu refuse d'obéir à un man- 
dat d'amener, ou tente de s'évader, le porteur 
du mandat peut employer la force publique du 
lieu le plus voisin, et elle est tenue de marcher 
sur la réquisition contenue dans le mandat. (C. 
d'I. cr., art. 99.) Ce droit et cette obligation sont 
également établis par l'art. 108 du même Gode 
pour l'exécution des mandats de dépôt ou d'arrêt. 
Dans ces deux cas, la réquisition est comprise dans 
le mandat; autrement, elle doit être adressée par 
écrit au commandant de la force publique, et il est 
nécessaire d'y mentionner l'acte législatif qui l'au- 
torise, ainsi que le motif pour lequel elle est faite. 

10. Les commandants qui reçoivent des réquisi- 
tions doivent, tout en y obtempérant, les porter 
à la connaissance de leurs supérieurs. La même 
obligation est imposée aux autorités civiles, offi- 
ciers de police judiciaire et autres agents de Tau- 
torité, qui requièrent la force publique dans les 
cas précités. 

11. Lorsqu'un prévenu est surpris en flagrant 
délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, 
soit dans les cas assimilés au flagrant délit, la 
loi confère un droit d'arrestation provisoire, non 
seulement aux dépositaires ou agents de la force 
publique, mais encore à toute personne, sans 
qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime 
ou délit emporte peine afflictive ou infamante. 
(C. d'I. cr., art. 106.) C'est non seulement un 
droit, mais même une obligation. (Voy. Id.) Les 
gardes champêtres et les gardes forestiers doivent 
user du même droit d'arrestation lorsque le délit 
emporte la peine d'emprisonnement ou une peine 
plus grave. [Id., art. 106.) 

12. Lorsque l'état de siège est déclaré, l'emploi 
de la force publique éprouve d'importantes modifi- 
cations, qu'on trouve exposées au mot Étatde siège. 

13. Toute attaque ou résistance avec violences 
ou voies de fait envers la force publique est qua- 
lifiée, selon les circonstances, crime ou délit de 
rébellion par le Code pénal, art. 209, et punie 
des peines portées aux art. 210 à 221. L'outrage 
fait par paroles, gestes ou menaces à un com- 
mandant ou à un agent de la force publique, dans 
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses 
fonctions, ainsi que les violences ou voies de fait 
dirigées contre les mêmes personnes et dans les 
mêmes circonstances, sont prévus et punis par 
le Code pénal (art. 223 à 227, 230 à 233). Des 
peines plus graves sont établies aux art. 93 et 
suivants du même Code contre l'emploi illégal de 
la force publique, et les attaques ou la résis- 
tance qu'elle éprouverait de la part de bandes 
armées. [Voy. aussi Émeute, Gendarmerie, Réqui- 
sition et autres articles.) Smith. 



FORÊTS. 

SOMMAIRE. 
CHAP. I. NOTIONS GÉNÉRALES, 1 à 17. 
II. PERSONNEL. 
Sect. 1. Administration oentrale, 18 à 25. 

2. Service extérieur, 26 à 52. 

3. Écoles forestières, 53. 

ART. 1. ÉCOLE NATIONALE DES EAUX ET FORÊTS, 

54 à 61. 

2. ÉCOLE SECONDAIRE DES BARRES, 62,63. 

3. ÉCOLE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE DE 

SYLVICULTURE DES BARRES, 64 à 66. 

Sect. 4. Organisation forestière en Algérie, 67 

à 71. 

CHAP. III. FORÊTS DE L'ÉTAT. 
Sect. 1. Conditions d'aliénation, 72 à 78. 

2. Impôts, 79, 80. 

3. Délimitation et bornage, 81, 82. 

ART. 1. DÉLIMITATION, 83 à 90. 

2. BORNAGE, 91 à 94. 

Sect. 4. Aménagement, 95 à 100. 
5. Jouissance, 101. 

ART. 1. PRODUITS PRINCIPAUX, 102 à 104. 

I 1 . Coupes vendues sur pied, en bloc, 105. 
i° Assiette, arpentage, balivage, martelage 
et estimation des coupes, 106 à 127. 
2° Adjudication des coupes, 128 à 150. 
3° Exploitation des coupes, 151 à 179. 
g 2. Coupes vendues sur pied, par unités 
de produits A 180 à 184. 
3. Coupes vendues après façonnage, 185 
à 196. 

ART. 2. PRODUITS ACCESSOIRES, 197 à 212. 

3. CONCESSIONS A CHANGE DE REPEUPLEMENT, 

213 à 216. 
Sect. 6. Droits d'usage. 

ART. 1. NATURE DES DROITS D'USAGE, 217 à 226. 

2. CONSTITUTION DES DROITS D'USAGE, 227 

< à 232. 

3. EXERCICE DES DROITS D'USAGE, 233 à 

235. 

I 1. Usages en bois, 236 à 257. 
2. Usages au pâturage, 258 à 281. 

ART. 4. EXTINCTION DES DROITS D'USAGE, 282, 

283. 

I 1 . Modes d'extinction du droit commun, 
284 à 287. 

2. Cantonnement, 288 à 299. 

3. Rachat, 300 à 302. 

Sect. 7. Affectations à titre particulier, 303 à 
310. 

8. Délivrances pour les services publics, 

311 à 314. 

9. Conservation et police. 

ART. 1. INSTANCES CIVILES, 315. 

2. DÉLITS ET CONTRAVENTIONS. 

§ 1. Caractères généraux des infractions 
et des peines en matièi e forestière, 
316 à 325. 
2. Énumération des délits forestiers , 326, 
327. 

1° Dispositions applicables à tous les bois 

et forêts, 328 à 338. 
2° Dispositions applicables seulement aux 

bois soumis au régime forestier, 339, 

340. 

ART. 3. CONSTATATION DES DELITS ET CONTRA- 
VENTIONS, 341 à 351. 



foré rs 



FORÊTS 



UT, i l'"l ROUTES, AUDIENCES ET JUGEMENTS, 

35? a 366. 

.'. KAU.ITI.'N DI S JUGEMENTS. 367 à 370. 
('. TU A NS ACTIONS , 37 1 U 37-1. 

7 dklii's POU8TIIR8 commis su t les fron- 
tières, 37.) a 37 7. 
CH\P. IV. BUS INDIVIS ET BOIS FAISAIT PARTIE D'UN 
MA J 'HAT HilVtRSIBLE À L'ÉTAT, 378 à 

38 1 

V. BOIS TES COMMJNES ET DZS ETABLISSEMENTS 

POBLtCS. 

Beet. 1. Soumission au régime f)restier, 385 à 

2. Délimitation et bornage, 395 397. 

3. Aménagement. Quart en réserve, 398 a 

401. 

4. Jouissance, 40? à 408. 

IRT. 1. M'Jl IUCATION DES COUr^S ET PRODUITS 
ACCESSOIRES. 

| l. Coupes, 109 à -il 8. 
2 Produite accessoires, -i 19 à 422. 

MIT. 2. DÉLIVRANCE DK8 COUPES EN NATURE OD 

a ri ou âge, i2i à 428. 
I 1. Mode de partage de l'affouage, 429 à 
448. 

2. Exploitation des coupes afj'ouagères, 

\ 19 à 402. 

3. Charges des coupes affouagères, 453 à 

401. 

i Compétence en matière daffmage, 
4G2 à 46G. 
Sect. 5. Droits d'usage, 4G7 à 471. 

6. Consîrvation et police, 4.72 à 477. 

7. Personnel, 47 8 à 482. 

CHAP. VI. BOIS DES PARTICULIERS, 483, 484. 
Sect. 1. Administration et jouissance, 485 à 487. 

2. Droits d'usage, 4 88 à 491. 

3. Conservation et police, 492 à 496. 

4. Défrichement, 497 à 51 i. 

CHAP. VII. RESTAURATION ET CONSERVATION DES TER- 
RAINS EN MONTAGNE. 
Sect. 1. Notions générales et historiques, 515 à 

522. 

2. Restauration des terrains en montagne. 

MIT. 1. TRAVAUX D'UTILITÉ PUBLIQUE, DITS OBLI- 
GATOIRES. 523 à 534. 

2. TRAVAUX FACULTATIFS, 533 à 540. 

3. SOUMISSION AL REGIME FORESTIER DES 

TERRAINS RESTAURÉS, 541 à 543. 

Sect. 3. Conservation des terrains en montagne. 

ART. 1. MISE EN DÉPENS, 544 à 55i. 

2. RÉGLEMENTATION DES PÂTURAGES COM- 
MUNAUX, 555 à 563. 
Sect. 4. Dispositions générales, 5G4 à 56G. 

Rihlio^rnphio. 

INDEX ALPHABÉTIQUE. 

Abatage des arbres, 163, 164, 168, 186. — Abatage 
ou déficit de réserves, 158, i60. — Adjudicataire 
de coupes, 139 à 145, 151 à !80, 2 1 5, 250, 307, 
313, 357, 3*50 — Adjudication de glandée, faî- 
née, panage et paisson, 203 à 207, 3 52. — Ad- 
judication des bois façonnés, 192, 196, 201. — 
Adjudication des coupes en b\oz, 128 à 150, 409 
à 416. — Adjudication das coupes sur pied et 
par unités de produits, 180 à 181, 417. — Ad- 
ministration centrale des eaux et forôls, 18 à 
25 — Administration forestière, 12, 18 à 52, 
66 à 71, etc. — Affectations à des services 



publics, 311 à 311. — Affectations à titre par 
ticulior, 303 à 310. — Afïlcbos, 128, 129, 14 j' 
145, 33/, 390. — Affouage communal, 8, 423 
à 466. — Agents dos eaux et forêts, 20, 33, 
4 \ 49 à 52, 58, 67 à 69, 81, 97, 110, 114, 122, 
L28, 129, 131 à 134, 137, 143, 147, 151, 159, 

202, 205, 23!), 252, 256, 26V, 274, 275, 306, 307, 
313, 3 15, 341, 854, 3 il, 366 Ot SUÏV., 372, 388, 
397, 399, 403 et suiv., 410, 422, 453, 481, 499 
et suiv., 524 et suiv. — Algérie, 67 à 71. — 
Aliénation des forêts do l'État, 72 à 77 ; des 
bois des communes et des établissements pu- 
blics, 47 1. — Améliorations pastorales, 18, 566. 

— Aménagement, 15, 24, 95 à 100, 269, 287, 
393 à 401, 482 — Amendes, 145 à 149, 153, 
153 et SUiv., 203 â 207, 210, 247, 258,259, 271, 
272, 277 à 281, 319 à 340, 356, 362, 365, 368, 
373, 383. 412, 418, 450 et suiv ., 469, -470, 475, 
510, 563 — Animaux Voy. Bestiaux, Porcs. 

— Apanages, 10. — Appel, 366. — Arpentage 
dos coupes, 109 à 115, 173 à 179, 403. — 
Arpenteurs, 4, 110. — Arrachis de plants, 331. 

— Assiette des coupes, 106 à 108. — Associa- 
tions secrètes entre marcbands de bois, 143, 
149. — Associations syndicales, 531 à 535. — 
Ateliers à façonner le bois, 165, 339, 343. — 
Audiences, 360 à 865. 

Balivage, 116 à 122, 157, 403. — Baliveaux, mo- 
dernes et anciens, 117, 485. — Bestiaux, 222, 
258 à 281, 333, 335, 316, 349, 468, 489, 490. 

— Bois de bourdaine, 314 — Bois de cons- 
truction, 221, 255 à 257, 339, 370, 373, 418, 
434 à 468. — Bois de délit, 48, 197 à 201, 330, 
419,420 — Bois de fascinage, 314. — Bois de 
marine, 311 è 3i3, 386. — Bois des communes 
el des établissements publics, 8, 10, 310, 378 à 
482. — Bois des particuliers, 8, 14, 287, 310, 
352, 378 et suiv., 483 à 514. — bois indivis, 
10, 378 à 384, 473. — Bois mort, 22, 244 à 247. 

— Bonne foi, 316 à 318. — Bornage, 17, 81, 
82, 91 à 91, 395 à 397, 482. — Branchages et 
rémanents, 314. — Brigadiers, 26, 35, 36, 51, 
61. Voy. Gardes. — Briqueteries, 339. 

Cahiers des charges, 130, 180, 208. — Cantonne- 
ment, 20, 282, 288 à 299, 309, 488. — Car- 
rières, 210. — Cautions et cerliûcateurs de 
caution, 139 et suiv., 152, 182 et suiv , 349. — 
Chablis, 48, 198, 199, 330, 410, 419, 420. — 
Chasse, 212, 371. — Chasseurs forestiers, 51. 

— Chemins, 206, 273 à 27 7, 330, 334, 335, 489, 
491, 557. — Chemins de vidange, 169, 170, 
172, 193. — Chèvres, 259 à 261, 469, 489. — 
Circonstances aggravantes, 320, 321. — Cir- 
constances atténuantes, 318 — Citations, 50, 
354 à 357. — Clandestinité des ventes, 143, 

203. — Clochettes, 281, 439. — Code forestier, 
17. — Communes, 76, 223, 237, 238, 252, 261, 
261, 271 et suiv., 310, 379, 385 à 482, 519 à 563. 
■ — Concessions à charge de repeuplement, 20, 
21, 213 à 216 — Confiscation, 251, 319, 334, 
449. — Conseil d'Étal, 20, 141, 144, 178,- 233, 
231, 301, 391, 505, 544, 547. — Conseil de pré- 
fecture, 14, 178, 233, 234, 262, 264, 268, 301, 
391, 427, 457, 4C6, 491, 531. — Conseil des 
forêts, 20 à 24. — Conseil municipal, 76, 271, 
336, 333, 396, 398, 401, 408, 415, 421 et suiv , 
426 et suiv , 452 et suiv., 463, 469, 524, 549, 
560 à 562. — Conservateurs des eaux et forêts, 
22 et suiv., 51, 53, 66, 76, 106, 129, 179, 198 
et suiv., 256, 265, 275, 298, 299, 337, 339, 370, 
373, 398, 404 et suiv , 416, 422, 469, 479, 502 
et suiv., — Conservations forestières, 36, 6i>. 

— Consolidation, 284. — Construction (Bois de), 
221, 255 à 257, 339, 370, 373, 468. — Con- 
trainte par corps, 36 0, 495. — Contraventions 
forestières. Voy. Délits foresli rs. — Coupe 



FORÊTS 



FORÊTS 



1431 



ou enlèvement de bois, 324, 326, 328, 329. — 
Coupes: ordinaires, 21, 102, 383, 402,403; extra- 
ordinaires, 20, 21, 102, 129, 143, 383, 404; com- 
munales, 402 à 461 ; — Adjudication, 128 à 150, 
180 à 184, 409 à 417 ; — Exploitation des coupes 
adjugées, i5i à 179; — Exploitation des coupes 
par l'État, 185 à 196 ; — Exploitation des coupes 
affouagéres, 449 à 452 ; — Vente sur pied en 
bloc, 105 à 179, 409 à 4i6; — Vente par unités 
de produits, 180 à U4, 417. — Crochets ou 
ferrements, 247, 489. — Cumul des peines, 
322. 

Décharge d'exploitation, 179. — Déclaration de 
command, 139. — Di'fensabilité, 264 à 270, 468, 
489, 491. — Défrichement, 8, 14, 287, 352, 
475 à 477, 483, 485, 496 à 514, 543. — Déli- 
mitation, 81 à 94, 380, 395 à 397, 482. — 
Délits d'exploitation, 153 à 161, 253. — Délits 
forestiers, 13, 20, 21, 50, 153 à 161, 253, 271 à 
281, 316 à 377, 449 et suiv., 472 à 477, 481, 

492, 510 cà 514, 542, 554, 563, 565. — Déli- 
vrances pour services publics, 311 et suiv. — 
Délivrances affouagères, 424 et suiv. — Déli- 
vrances US.'tgères, 239, 242, 255, 256, 489. — 
Démolition, 319, 338, 339. — Dépôt de l'em- 
preinte et du fer, 205, 279, 280, 468, 489. — 
Directeur général des eaux et forêts, 18 à 23, 
108, 186, 189, 216, 256, 372, 373, 415, 502. — 
Distraction du régime forestier, 393. — Domi- 
cile, 139, 429 à 443, 465, 466. — Dommages- 
intérêts, 146, 148, 149, 161, 168, 177, 193, 319, 
325, 333, 337, 362, 365, 373, 381, 450 etsuiv., 
481. — Douaniers, 442. — Droit d'arreslation, 
347. — Droits d'usage, 14, 209, 217 à 302, 467 
à 471, 488 à 491. 

Écoles forestières, 20, 53 à 66. — Écorçage sur 
pied, 166. — Élagage, 330 — Emploi (Obliga- 
tion d'), 240, 241, 257, 425. — Emprisonnement, 
147, 149, 259, 271, *77, 319, 323, 328 à 332, 
337, 3.38, 345, 365, 370. — Enregistrement, 139, 
183, 187, 192, 293, 350, 397, 413. — Entrepre- 
neur des coupes, 186 à 191, 251, 253, 449 à 
451, 490. — Esterel, 337, 487. — Établisse- 
ments publics (Bois des). Voy. Bois des com- 
munes. — Étrangers, 431, 443. — Exécution des 
jugements, 367 à 370, 495, 554.— Experts, 84 
à 86, 88, 91. — Exploitation des coupes. Voy. 
Coupes. — Expropriation, 529, 530, 550, 564. 
— Extinction des droits d'usage, 282 à 302, 
4 71, 488. — Extraction ou enlèvement de menus 
produits, 332. 

Faînée. Voy. Glandêe. — Feu (Partage par), 429 
à 448, 465. — Feux (Allumage de), 165, :-36, 
337. — Force majeure, 31 7. ^ — Forêts de la 
Couronne, 10. — Forêts de l'État, 10 à 17, 72 
à 383 ; — Affectations, 303 à 314; — Aliéna- 
tion, 72 à 78 ; — Aménagement, 95 à 100; — 
Concessions, 2 1 3 à 216; — Conservation et 
police, 315 à 377; — Délimitation et bornage, 
81 à 94; — Droits d'usage, 217 à 302; — Im- 
pôt, 79, 80; — Prescriptibilité, 78; — Produits 
accessoires, 197 à 212; — Vente des coupes, 
102 à 196. — Fosses à charbon, 165, 337. — 
Fossés, 274. — Fours à chaux ou à plâtre, 337, 
339, 343. — Frais d'administration des bois 
communaux, 453. — Frais de garde, 225, 293, 
380, 454, 478. — Frontière (Forêts de), 375 à 
377. — Futaies, 5, 96, 109, 119, 274. 

Gardes-cantonniers, 38. — Gardes champêtres, 

493. — Gardes forestiers, C6, 34 et suiv., 62 et 
suiv , 129, 156, 216, 340 à 350, 354 et suiv., 376, 
384, 487. — Gardes forestiers communaux, 454, 
478 à 480, 487. — Gardes généraux des eaux 
et forêts, 26, 32, 43, 44, 51, 62. — Gardes gé- 
néraux stagiaires, 33, 63, 65. — Gardes mixtes, 
480. — Gardes particuliers, j 55, 478, 492, 493. 



— Gardes-ventes, 153 à 155, 351. — Gazonne- 
menl, 5 1 9, 544 à 554. — Gendarmes, 442, 493. 
Glandée et famée, 202, 203, 204, 222, 421, 489. 

— Griffage, 11 8. 

Impôts, 79, 80, 225, 293, 295, 453, 481, 522. — 
Imprescriptibilité et inaliônabilité, 7 2, 78. — 
Incendie, 283, 337, 406, 487. — Incompatibilités, 
45, 46. — Indemnités, 40, 41, 68. — Inspecteurs 
des eaux et forêts, 25 et suiv., 51, 60, 133, 137. 
Instruments propres à couper le bois, 319, 334, 
346, 349. — Interdiction de vendre ou d'échan- 
ger les bois délivrés, 240, 24i, 418, 425, 468, 
489. — Introduction d'animaux, 25s à 281, 333. 

Juges de paix, 342, 314, 347 à 349. 

Laies et tranchées, 113. — Loges, baraques et 
hangars, 339, 343. — Loi de sursis, 323. 

Maires et adjoints, 76, 84, 129, 132, 252, 256, 271, 
342, 344, 347 et suiv., 388, 395, 396, 404, 410 et 
SUiv., 422, 457, 459, 478, 493, 512, 522, 560, 562. 

— Majorats réversibles à l'État, 10, 378 à 383. — 
Maronage, 221, 255 à 257, 468. — Marque des 
bestiaux et des porcs, 205, 278, 468, 489. 

— Marteaux, 48, 1 1 7 à 119, 156, 312, 338, 340. 

— Martelage, 16, 116 à 122, 311, 3.2, 314, 340, 
403. — Maures (Région des), 337, 487. — Menus 
produits, 113, 209, 332, 422. — Ministre de l'a- 
griculture, 18 et suiv , 42, 59, G0, 137, 216, 275, 
298, 299, 313, 372, 373, 389, 393, 398, 406, 410, 
416,, 452, 475, 480, 503 à 505, 514, 527, 530 et 
suiv. — Ministère de la guerre, 314. — Minis- 
tère de la marine, 311 à 3 1 3, 486. — Mise en 
défens, 544 à 554. — Montagnes. Voy. Terrains 
en montagne. — Mort-bois, 246 à 249. — Mou- 
tons, 259 à 261 , 469, 489. — Mutilation d'arbres, 
326, 330. 

Nettoiement des coupes, 22, 167, 168. — Non- 
usage, 284 à 286. — Nuit, 166, 320. 
Obligation d'emploi, 240, 241, 418, 425, 468. 

— Ouïe de la cognée, 1 53. — Outrepasse, 158, 
159. — Ouvriers, 153, 445, 449. 

Panage et paisson, 202 à 207, 263, 265, 278, 281, 

332, 333, 421, 489. — Parcs et jardins, 509. — 
Parois, 112. — Partage des bois communaux, 
473. — Pâtres, 206, 259, 271, 272, 277, 469, 489, 
557. — Pâturage (Droits de), 222, 258 à 281, 

333, 468 à 470, 489. — Pâturages communaux 
(Réglementation des), 555 à 563. — Pêche et 
pisciculture, 18, 24, 212. — Peines en matière 
forestière, 320 à 340 — Pensions de retraite, 
20, 52. — Permis d'exploiter, 151 à 156, 188, 
360. — Pieds corniers, 112. — Planche du mi- 
lieu (Abandon de la), 241. — Ponts et chaus- 
sées, 211. — Porcs, 281, 332. Voy. Panage. — 
Possibilité des forêts, 224, 233, 262, 491. — Pré- 
comptage, 293. — Préfets, 75, 76, 82 et suiv , 
132, 133, 173, 179, 256, 298, 299, 315, 337, 339, 
384, 388, 401, 404 et suiv., 410, 415 et suiv., 
427, 452, 455 et suiv., 463, 474, 478, 479, 
503, 514, 524 et suiv., 55 7 à 562. — Préposés 
forestiers, 26, 34 à 42, 46 à 50, 62 et suiv., 143, 
180, 216, 341 à 350, 481, 493, 500. Voy. Gai'des. 

— Prés-bois, l, 391. — Prescriptibilité des 
forôls domaniales, 78. — Prescription acquisi- 
tive, 218, 226. — Prescription extinclive, 284 à 
286. — Prescription dos délits forestiers, 358 à 
360, 477, 513. — Prestations, 209, 370. — Preuves 
en matière forestière, 362 à 364. Voy. Procès- 
verbaux. — Privation du droit d'usage, 282, 319. 

— Procès-verbaux des agents et des gardes, 114, 
115, 127, 153, 155, 173 et suiv., 188, 265, 341 à 
351, 355, 358, 362 à 364, 395, 477, 479. 487, 492, 
501. — Produits accessoires des forêts, 197 à 
212, 419 à 422. 

Quart on réserve, 400, 401, 407. 

Rachat des droits d'usage, 20, 282, 300 à 302, 488. 

— Ramage, 221. — Kéarpenlage et récolement, 



i m 



FORÊTS, 



FOUETS, 4-8. 



173 à 179, 190. — Reboisement, 515 et suiv. — 
Receveurs et percepteurs, 132, 183, 139, us, 

1>*. lsS. t92. 3li>, stï». :H>7, 112 et suiv., 453, 
L5T, I5s, 495 — Récidive, 320, 840, 588. — 
RéfrtflM forestier, U A IT, as.» A 394, 841 à 543. 

— Renonciation au droit d'usage, 284. — Réqui- 
sition do l;i force puhl iquo, 31.) — Réserves, 
16V, |88, 180. Résines, 1, 20s. — Restitu- 
tions, 1 te, 160, t i, 818, :t-0, 884, 481. 

S., se. :; .sir., :; 1 :• — Sangliers (Destruction 
îles». Voy. le mol Chasse «lu Dictionnaire. — 
Soieries, 339, 310, 3 13. — Sectionnement, 446. 

— Semis et plantations, 889, 881, 5*7, 643. — 
Séquestre, 346, 849. — Sonnent des agents et 
préposes, 17 — Souchetage, 156, 188. — Sta- 
tistique forestière, 3, 6, 75. 

Taillis. 5, 99, 109, 117, 274. — Taxe d'affouage, 
LM à 468 — Terrains en montagne, 8, 84, 892, 
1^7, 509. 5l5 à 560. — Titres, 223, 228, 262, 
884, 868. — Transaction (Droit de), 20, 81, 871 
à 374. — Tribunal correctionnel, 144, 283, 352 
i .;7o. — Tribunaux judiciaires! Compétence des), 

144, 150, 233, 275. 276, 299 et Suiv., 305, 491. 

— Troupeau commun, 271, 272, 277, 489, 557. 
Tuileries. 339. — Usage de la scie, 320. — 
l' sages forestiers icn général), 217 à 235. — 
Usages en bois, 221, 236 à 267. — Usages au 
pâturage, 222, 258 à 281, 469, 470, 489. — Usi- 
nes, 303 à 308, 339, 313. 

Vergers, l. — Vidange des coupes, 169 à 17 1, 
193, 414. — Visitodes agents et gardes fores- 
restiers, 812, 313. — Voies de recours, 366. — 
Voitures et attelages, 332, 335, 346. 

CHAP. I. — NOTIONS GÉNÉRALES. 

1 . On entend par forât un terrain planté d'arbres 
et dont la production principale est le bois, bois 
de chauffage ou bois de construction. Outre le 
bois, certaines forêts produisent aussi des écorces 
à tan ou à liège, ou encore des résines. 

Les vergers, terrains plantés d'arbres, mais 
dont la production principale a pour objet des 
fruits, et non du bois, — les prés-bois, pâturages 
0 iverts de quelques bouquets de bois et que l'on 
rencontre surtout dans les départements du Doubs 
et du Jura, — les arbres épars, c'est-à-dire les 
arbres isolés sur les haies ou dans les champs, — 
enfin les avenues ne constituent pas des forêts, 
et, par suite, ne sont pas soumis à la législation 
spéciale établie par le Gode forestier. 

2. Les expressions bois et forêts sont synonymes. 
Cependant le Code forestier emploie de préférence 
le mot bois pour désigner le domaine forestier des 
communes. Dans le langage usuel, le mot forêt 
est employé pour désigner les terrains boisés d'une 
grande étendue, et le mot bois pour les terrains 
b lises de moindre étendue. Mais il n'y a aucune 
conséquence juridique à tirer de ces différences 
de langage. 

3. Il y a en France 9 millions et demi d'hectares 
de bois ou forêts, dont 1 1 00 000 hectares appar- 
tiennent à TÉtat, 2 200 000 hectares aux com- 
munes et aux établissements publics; le surplus, 
s il environ 6 200 000 hectares, appartient aux 
particuliers. 

La superficie totale du sol forestier représente 
donc plus d'un sixième (exactement 18,8G6 p. 1 00 ; 
du sol agricole de la France. Dix-huit départements 
ont plus du quart de leur territoire couvert de 
forets. Dans les Landes, les forêts occupent plus 
de la moitié de la superficie du département (56 
p. 100). Viennent ensuite le Var, la Gironde, les 



Vosges, l'Ariège, le territoire de Helfort, le Jura, 
la Haute-Saône, la Haute-Marne, la Meuse, la 
Nièvre, la Côte-d'Or, la Drôme, les Ardennes, le 
Doubs, la Haute-Savoie, Meurthe-et-Moselle et les 
Hautes-Alpes. 

4. Les essences principales qui entrent dans la 
composition de ces forêts sont, parmi les bois 
feuillus, c'est-à-dire parmi ceux qui repoussent 
de souche et qui, sauf un petit nombre d'excep- 
tions, perdent toutes leurs feuilles pendant l'hiver, 
le chêne, le hêtre, le charme, et, parmi les rési- 
neux, qui ne repoussent pas de souche et qui, 
sauf le mélèze, conservent toujours des feuilles, 
le sapin, Fépicéa, le mélèze, les pins sylvestre, 
maritime, laricio, etc. 

5. On distingue plusieurs manières de cultiver 
et d'exploiter les bois, et à ces diverses manières, 
que Fou désigne par ces mots : Modes d'exploi- 
tation, correspondent autant d'états différents de 
peuplements. 

Lorsqu'on laisse croître les arbres qui forment 
un massif jusqu'à l'âge où ils sont susceptibles 
de porter des semences fertiles, et qu'on les exploite 
de manière à en obtenir un réensemencement na- 
turel , on leur applique le mode de traitement 
dit de la futaie, et le massif porte le nom de 
futaie. Lorsqu'on les coupe avant l'époque où ils 
produisent des semences, et que l'on compte, 
pour la régénération, sur la faculté qu'ont les 
souches de rejeter, on les exploite d'après le mode 
dit Au taillis simple, et le massif porte cette 
dernière dénomination. Enfin, lorsqu'au milieu du 
taillis on laisse épars çà et là un certain nombre 
de sujets destinés à parcourir une ou plusieurs 
révolutions (périodes de renouvellement du taillis), 
le repeuplement prend le nom de taillis sous 
futaie ou taillis composé. 

6. La statistique agricole de 1892 évalue à 
27 587 000 mètres cubes de bois la production 
moyenne annuelle de la France, et à 290 millions 
et demi de francs, dont 65 700 000 pour les bois 
soumis au régime forestier, la valeur des pro- 
duits. GetU production est loin de suffire aux 
besoins de notre consommation, à laquelle l'im- 
portation fournit, chaque année, des bois communs 
pour plus de 200 millions de francs. 

7. Le Code forestier, promulgué le 31 juillet 
1827, et l'ordonnance royale du 1 er août suivant, 
rendue pour l'exécution de ce code, forment au- 
jourd'hui, avec quelques autres dispositions ulté- 
rieures, la réunion des règles auxquelles est sou- 
mise, en France et en Algérie, l'exploitation du 
sol forestier. 

8. Parmi les lois qui, depuis 1827, ont modifié 
ou complété le Code forestier, les principales sont : 

1° La loi du 18 juin 1859, qui a modifié un 
certain nombre d'articles du Code forestier, no- 
tamment en ce qui touche le défrichement des 
bois des particuliers ; 

2° La loi du 19 avril 1901, sur le partage des 
bois d'affouage. Ces deux lois ont été incorporées 
au Code forestier ; 

3° La loi du 4 avril 1882, sur la restauration 
et la conservation des terrains en montagne. Cette 
dernière loi, bien qu'elle fasse partie de la légis- 
lation forestière, est demeurée en dehors du Code 
forestier. 



FORÊTS, 9-14. 



FORÊTS, 15-20. 



1433 



9. Considérée dans son ensemble, notre légis- 
lation forestière est essentiellement traditionnelle. 
Les rédacteurs du Gode forestier de 1827 ont, en 
effet, largement puisé dans l'ordonnance des eaux 
et forêts du mois d'août 1669, dont ils se sont 
surtout attachés à mettre les dispositions en har- 
monie avec le droit nouveau créé par la Révolution. 
C'est ainsi que, depuis la loi des 19-25 décembre 
1790, qui a supprimé les pouvoirs de juridiction 
attribués par l'ordonnance de 1669 aux Tables 
de marbre et aux maîtrises des eaux et forêts, la 
connaissance des délits forestiers appartient aux 
tribunaux de l'ordre judiciaire. 

10. Le législateur a divisé le sol forestier eu 
deux parties : l'une, sur laquelle l'État exerce un 
droit de propriété ou de tutelle, comprend : l°les 
bois et forêts de l'État, qui englobent aujourd'hui 
les anciennes forêts de la Couronne et les bois 
jadis possédés à titre d'apanage, que l'art. 1 er du 
Code forestier énumérait à part ; 2° ceux possédés 
à titre de majorats réversibles à l'Etat ; 3° une par- 
tie de ceux des communes et des établissements 
publics ; 4° ceux enfin sur lesquels l'État, les com- 
munes et les établissements publics ont des droits 
de propriété indivis avec des particuliers. 

L'autre, sur laquelle l'Etat n'exerce ni droit de 
propriété ni tutelle, comprend les bois des parti- 
culiers et quelques-uns des bois des communes et 
des établissements publics. 

Les bois et forêts rangés dans la première 
classe sont soumis au régime forestier. Les bois 
et forêts des particuliers sont affranchis de ce 
régime. Toutefois, on verra qu'ils sont soumis à 
quelques-unes de ses dispositions. 

11. Le régime forestier consiste dans un en- 
semble de règles édictées par le Code forestier et 
relatives à l'administration, à la conservation et à 
la jouissance des forêts soumises a ce régime, 
règles auxquelles échappent, en règle générale, 
les bois non soumis au régime. 

12. Ainsi, au point de vue de l'administration, 
les forêts appartenant à l'État sont régies par l'ad- 
ministration des eaux et forêts qui, depuis le décret 
du 15 décembre 1877, fait partie du ministère de 
l'agriculture, et non par celle des domaines, la- 
quelle dépend du ministère des finances. 

13. Àu point de vue de la conservation, il existe, 
à côté d'une législation pénale générale, qui assure 
sans distinction la protection de tous les bois et 
forêts, certaines dispositions (C. F., art. 151 à 
158) qui ne sont applicables qu'à des contraven- 
tions commises dans les bois soumis au régime 
forestier. 

Une distinction analogue se retrouve en ce qui 
concerne les règles relatives à la poursuite des 
infractions forestières (voy. C. F., art. 159 à 187 
pour les bois soumis au régime forestier, et 
art. 188 à 191 pour les bois non soumis au 
régime) et à l'exécution des jugements de con- 
damnation [voy. C. F., art. 209 à 214 pour les 
bois soumis au régime, et art. 215 à 217 pour 
les autres). 

14. A ce même point de vue de la conservation 
des bois, le Code forestier interdit de grever de 
droits d'usage nouveaux les forêts soumises au 
régime forestier, tandis que rien n'empêche un 



particulier de concéder dans ses bois tels droits 
d'usage qu'il lui convient. 

Pour le défrichement, il y a également entre les 
règles applicables aux bois des particuliers et 
celles établies pour les bois des communes et des 
établissements publics certaines différences que 
nous aurons à faire connaître. ( Voy. infra, n os 475 
à 477 et 498.) 

15. Au point de vue de la jouissance, les bois 
soumis au régime forestier sont assujettis à l'amé- 
nagement, c'est-à-dire qu'ils doivent être exploités 
suivant des règles fixées à l'avance et qui déter- 
minent la durée des périodes d'exploitation. Celle- 
ci n'est donc plus régie par la volonté des re- 
présentants légaux du propriétaire, commune ou 
établissement public. 

16. Enfin, les bois soumis au régime forestier 
sont frappés d'une servitude dont sont affranchis 
les bois des particuliers. C'est le droit de mar- 
telage, qui consiste dans le droit du ministre de 
la marine de désigner les arbres propres au service 
de la marine en les frappant d'un marteau parti- 
culier. En fait, du reste, par suite des transfor- 
mations introduites dans la construction des na- 
vires, le droit de martelage a cessé de s'exercer. 

17. Nous aurons à signaler encore (voy. infra, 
n os 81 et suiv.) une autre différence entre les bois 
soumis au régime forestier et les bois non soumis 
à ce régime en ce qui concerne les règles du 
bornage. 

CHAP. II. — PERSONNEL. 
Sect. 1. — Administration centrale. 

18. Les attributions conférées par le Code fores- 
tier à l'administration des eaux et forêts sont 
exercées, sous l'autorité du ministre de l'agricul- 
ture, par un directeur général, secondé par des 
administrateurs (actuellement au nombre de trois), 
des agents, des préposés et des employés de divers 
grades. (0. régi. 1 er août 1827; 0. 2ijuin 1860 
et 11 juill. 1864 ;D. Ujanv. 1888; L. de fin., 
1 er avril 1903, art. 75.) 

. Un décret du 7 novembre 1896 a ajouté à ses 
attributions le service de la pêche dans les cours 
d'eau autres que les canaux et les rivières cana- 
lisées [voy. Pèche fluviale), et un autre décret, en 
date du 30 décembre 1897, a créé au ministère 
de l'agriculture, en le rattachant à la direction 
des forêts, un service des améliorations pastorales, 
de la pêche et de la pisciculture. 

La restitution au service des forêts de quelques- 
unes de ses anciennes attributions relatives aux 
eaux a conduit à lui rendre son nom traditionnel 
d'administration des eaux et forêts dont il avait 
été dépouillé en 1862. [D. 19 avril 1898.) 

19. Le directeur général des eaux et forêts est 
nommé par le Président de la République. Il jouit 
d'un traitement de 12 000 à 15 000 fr. Les admi- 
nistrateurs sont nommés également par le chef 
de l'État. Ils reçoivent un traitement de 9 000 à 
13 000 fr. 

20. Le directeur général surveille et dirige tou- 
tes les opérations relatives au service. Il corres- 
pond seul avec les diverses autorités. 

Il soumet au ministre de l'agriculture : la 
création et la suppression d'emplois, la nomina- 
tion des élèves de l'École forestière, la destitu- 
tion, révocation ou mise en jugement des agents 



FORETS, 21-25 



FORÊTS, 26-29. 



. .Miers. Il liquidation des pensions, les chan- 
gements ilai s la circonscription des arrondisse- 

Bonti fi'ii siicis ; et. après délibération du cou- 
dai taux et forêts : le budget général de 
l'administration. Us projets ii';uiUMia^tMHOiit, de 

partage, d'échange de bois, de cantonnement on 
io rachats de droits d'usage, les coupes extraor- 
dinaires, le cibler des charges pour les coupes 
ordinaires, les concessions à charge de repeuple- 

meut, loi si] ne la contenance des terrains dépasse 
S lied an s et II dOTée de la concession six années, 
les transactions sur la poursuite des délits commis 
dans les bois s umis au régime forestier, lorsque 
le iiH'utanl des condamnations encourues ou pro- 
DOneées, y compris les réparations civiles, excède 

000 fr . les rembouisements pour moins de 
mesure lorsqu'ils excèdent la somme de 500 fr., 
I< s dispositions de service donnant lieu a une dé- 
I" us supérieure à 500 fr., les instructions génér 
raies, les pourvois en Conseil d'État, (p. régi.} 
ait. 7 ; 0. 10 mars 1831 ; 0. 16 décembre 1814; 
I) ï ■ mars 1862$ D. 24 déc. 1879; D. 14 févr. 
1888.) 

21. Il autorise, nprès avis du conseil des eaux 

1 forêts, les coupes ordinaires de Tannée, la dé- 
livrance d'à i hres vifs sur pied dans les bois des 
communes et établissements publics pour travaux 
imprévus, les concessions à ebarge de repeuple- 
ment, lorsque la contenance des terrains n'excède 
pas 5 hectares et la durée de la concession six 
années, les remboursements pour moins de mesure 
n'excédant pas 500 fr., les transactions sur délits 
lorsque les condamnations encourues ou pronon- 
ces -"iit supérieures à 1 000 fr., sans dépasser 
2 000 fr. 

22 II statue enfin, sauf recours des parties 
devant le ministre de l'agriculture, dans les affaires 
autres que celles mentionnées ci-dessus. 

Toutefois, le décret du 17 février 1888, qui a 
étendu les attributions des conservateurs, a trans- 
fère à ces fonctionnaires, sans qu'il leur soit dé- 
Bormais besoin de recourir à la direction générale, 
le droit de décision en matière de coupes d'amé- 
lioration nettoiements et éclaircies*, de recepages 
de buis incendies ou abroulis, de coupes de bois 
r i orts, de bois dépérissants et d'arbres mitoyens. 

23. Les administrateurs se réunissent en conseil, 
sous la présidence du ministre de l'agriculture ou 
du directeur général ; ils se partagent la surveil- 
lance et la direction du service central. 

24. I.e service de l'administration centrale se 
compose de trois bureaux, à la tête de chacun des- 
quels se trouve un administrateur, et d'un service 
spécial. 

L'administrateur chef du 1 er bureau est en 
même temps secrétaire du conseil des eaux et 
forêts. Le chef du 2 e bureau est vérificateur gé- 
néral des aménagements. Celui du 3 e bureau est 
vérificateur général des reboisements. Un conser- 
vateur des eaux et forêts est chargé du service 
des améliorations pastorales, de la pêche et de la 
pisciculture. 

Le traitement est : pour les sous-chefs, de 4 000 
a G 000 fr. : pour les rédacteurs, de 2 200 à 
4 500 fr. : pour les commis, de 1 800 à 4 000 fr. 

25. Les agents de tout grade qui font partie de 
l'administration centrale sont recrutés dans le 



personnel du service extérieur. Les sous-chefs de 
bureau sont des inspecteurs des forêts. Les em- 
plois de rédacteur sont confiés : 1° a des inspec- 
teurs adjoints ou a des inspecteurs, sans que le 
nombre de ces derniers puisse devenir supérieur à 
quatre; 2° aux commis de la direction des forêts 
qui ont subi avec succès un concours déterminé, 
mais ces derniers n'ont aucune assimilation avec 
les agents du service extérieur et ne peuvent en 
aucun cas demander à rentrer dans le service 
extérieur. {D. 15 janv. 1891, art. G ; D. 21 oct. 
1898, an. 5 et 12.) 

Ssct. 2. — Service extérieur. 

26. La France est divisée en 32 conservations 
forestières, formées chacune d'un ou de plusieurs 
départements, sans morcellement. (Voy., pour les 
détails de cette division, le décret du 9 avril 
1SS9 et, le tableau annexé.) Les conservations, 
qui ont remplacé en 1791 les anciennes maîtrises 
générales des eaux et forêts, sont elles-mêmes 
divisées en inspections, dont le nombre et les cir- 
conscriptions sont fixés par arrêtés du ministre de 
l'agriculture. Les inspections correspondent à peu 
près aux anciennes maîtrises particulières. 

Le personnel forestier comprend 32 conserva- 
teurs, 200 inspecteurs, 215 inspecteurs adjoints, 
300 gardes généraux et gardes généraux stagiaires, 
3 310 brigadiers, gardes domaniaux ou mixtes, 
3 855 brigadiers ou gardes communaux. Dans ce 
nombre sont compris les agents ou préposés atta- 
chés au service sédentaire. 

27. Chacun des agents ou préposés dénommés 
ci-dessus fait, suivant l'ordre hiérarchique, les 
opérations, vérifications et tournées prescrites par 
les règlements. Chacun d'eux surveille le service 
des agents et préposés qui lui sont subordonnés, 
leur transmet les ordres et instructions de ses 
chefs. {0. régi., art. 14.) 

28. Les conservateurs (traitement : 8 000 à 
12 000 fr.) autorisent : 1° les coupes d'améliora- 
tion énumérées au n° 22 ; 2° l'élagage sur les 
routes et lisières; 3° les prorogations de délais de 
coupe et de vidange ; 4° la délivrance aux adjudi- 
cataires de chemins de vidange autres que ceux 
désignés dans le precès- verbal d'adjudication; 
5° la concession de terrains vagues à charge de 
repeuplement, lorsque la durée de la concession 
n'excède pas quatre années, et la contenance des 
terrains 25 ares pour les gardes et 5 hectares 
pour les autres concessionnaires ; 6° la délivrance 
des harts, rouettes, souches, épieux et plants, et 
autres menus produits ; 7 U les transactions sur la 
poursuite des délits et contraventions commis dans 
les bois soumis au régime forestier, lorsque les 
condamnations encourues ou prononcées, y com- 
pris les réparations civiles, ne dépassent pas 
1 000 fr. {0. 4 déc. 1844 ; D. 31 mai 1850 ; 
D. 21 déc. 1859; D. 22 déc. 1879; D. 17 févr. 
1888 ; D. 20 déc. 1888.) 

29. L'inspecteur du service actif ordinaire (trai- 
tement : 4 000 à 6 000 fr.) dirige les opérations 
de balivage, de martelage et de récolement ; il 
exerce, au nom de l'administration, la poursuite 
des délits et contraventions commis dans les bois 
soumis au régime forestier. Il est le chef du service 
local, l'agent supérieur de l'arrondissement fores- 
tier. 



FORÊTS, 30-37. 



FORÊTS, 38-41. 



1435 



30. L'inspecteur adjoint du service actif ordi- 
naire (traitement : 3 000 à 3 800 fr.) est un agent 
essentiellement actif. Chef de cantonnement, il a 
sous ses ordres immédiats des brigadiers et des 
gardes. Il procède à toutes les reconnaissances de 
lieux que nécessite l'instruction des affaires ; il 
concourt avec l'inspecteur aux opérations relati- 
ves aux coupes, après en avoir fait l'arpentage ; 
il remplace l'inspecteur, le cas échéant, et il est 
ordinairement placé à la même résidence. 

31. Outre les inspecteurs adjoints du service 
actif, il existe des inspecteurs adjoints du service 
sédentaire, au nombre d'une trentaine, qui dirigent 
les bureaux des conservateurs. 

32. Le garde général (2 000 à 2 600 fr.) a, 
dans son cantonnement, les mômes attributions 
que l'inspecteur adjoint. 

33. Le garde général stagiaire (1 500 fr.) est 
attaché à une inspection, en vue d'y compléter 
son instruction. Il peut être appelé à faire les 
intérims des cantonnements vacants. 

34. Les fonctionnaires que nous venons d'énu- 
mérer sont compris sous la dénomination générale 
d'agents. Ils sont surtout chargés de l'adminis- 
tration et de la gestion économique des forêts. 

Les préposés, qui occupent les emplois inférieurs 
de l'administration forestière, se divisent en pré- 
posés du service actif ou extérieur, qui ont pour 
principale fonction la garde et la surveillance des 
forêts, et en préposés du service sédentaire ou 
intérieur, qui sont employés dans les bureaux. 

35. Les préposés du service actif comprennent 
les brigadiers et les simples gardes. Les uns et les 
autres sont officiers de police judiciaire et agents 
de la force publique. Ils doivent toujours, dans leurs 
tournées, être munis de leur plaque, qu'ils portent 
ostensiblement, de leur marteau, d'une chaîne mé- 
trique et de leur livret. Ils sont autorisés à porter, 
lorsqu'ils font leurs tournées, un fusil simple pour 
leur défense. 

36. Les brigadiers (traitement : 90U à 1 200 fr.) 
exercent une surveillance sur un certain nombre de 
simples gardes. Leur fonction principale consiste 
à surveiller les travaux de toute nature. 

37. Les gardes forestiers domaniaux (traite- 
ment : 700 à 800 fr.) sont affectés à la surveillance 
d'un triage. 

Les emplois de garde domanial des eaux et forêts 
ainsi que ceux de garde sédentaire (traitement : 
900 fr.) tant en Fiance qu'en Algérie sont exclu- 
sivement réservés : 

1° Jusqu'à concurrence des trois quarts des va- 
cances, en ce qui concerne la métropole, et en 
totalité pour ce qui concerne l'Algérie, aux sous- 
ofîiciers rengagés âgés de moins de quarante ans et 
comptant dix ans de services militaires, dont quatre 
ans dans le grade de sous-otlicier, présentés par 
la commission instituée au ministère de la guerre 
en vertu de la loi du 18 mars 1889, relative au 
rengagement des sous-officiers ; 

2° A défaut de candidats de la catégorie précé- 
dente et pour le surplus des vacances, aux anciens 
militaires gradés, Agés de plus de vingt-cinq ans, 
de moins de trente-cinq ans en ce qui concerne 
la France et de moins de trente-sept ans pour 
r Algérie, comptant cinq années de services mili- 
taires, dont deux ans de grade. Ces candidats 



sont classés par la commission spéciale instituée 
au ministère de l'agriculture et appelée à statuer 
sur l'aptitude morale et physique des candidats en 
situation de bénéficier des dispositions du décret 
réglementaire du 28 janvier 1892 ; 

3° A défaut de candidats présentés par les com- 
missions de classement : a) aux fils d'agents ou de 
préposés domaniaux des eaux et forêts, âgés de 
plus de vingt-cinq ans et de moins de trente-cinq ; 
b) aux gardes cantonniers ayant au moins quatre 
ans de services ; c) aux gardes communaux ayant 
au moins quatre ans de services et âgés de moins 
de trente-cinq ans (pour les candidats ayant passé 
sous les drapeaux, cette limite d'âge est reculée 
d'un temps égal à la durée de leurs services mili- 
taires pouvant entrer dans la liquidation d'une 
pension de retraite) ; cl) aux gardes des eaux et 
forêts en Algérie comptant au moins quatre ans 
de services et rappelés en France sur la proposi- 
tion du gouverneur général de l'Algérie; e) aux 
anciens élèves de l'École pratique de sylviculture 
des Barres âgés de plus de vingt-cinq ans et de 
moins de trente-cinq ans, reconnus aptes au ser- 
vice militaire. (L. 18 mars et 15 juill. 18S9; 
D. 4 juill. 1S90 et 29 mai 1902; Arr. min. 
agric. 29 mai 1902.) 

38. Les gardes cantonniers (traitement : 700 à 
800 fr.) sont chargés de l'entretien des routes 
empierrées dans les forêts. Ces emplois sont ex- 
clusivement réservés : 

1° Aux candidats (anciens militaires gradés) 
indiqués au numéro précédent; 

2° A défaut de candidats de cette catégorie : a) 
aux anciens militaires ayant quitté l'armée avec 
le grade de sous-officier, âgés de plus de vingt- 
cinq ans et de moins de trente-cinq ans ; b) aux 
fils de préposés domaniaux et aux gardes com- 
munaux remplissant les conditions énoncées au 
numéro précédent. 

Tous les candidats aux emplois de préposé fo- 
restier doivent d'ailleurs justifier d'unj bonne écri- 
ture, savoir rédiger un procès-verbal, faire les 
quatre règles de l'arithmétique et connaître les 
éléments du système métrique. 

39. Tous les traitements de préposés forestiers 
sont, en outre, majorés de 50 fr. pour les titu- 
laires de la médaille forestière instituée par le 
décret du 15 mai 1883. {D. 26 avril 1889.) 

40. Outre leur traitement, les agents ou pré- 
posés forestiers reçoivent, dans certaines circons- 
tances, des indemnités soit éventuelles, soit fixes. 
Le tarif de ces indemnités est réglé par des arrêtés 
du ministre de l'agriculture du 20 avril 188.3 et 
du 8 avril 1884. 

41. D'autre part, des avantages divers ont été 
accordés aux préposés dans le but d'améliorer leur 
situation. Ces avantages consistent, pour les pré- 
posés du service actif, dans la jouissance d'une 
maison forestière et dans la faculté de cultiver un 
terrain dont la superficie peut atteindre 1 hectare. 
Les préposés non logés reçoivent une indemnité 
annuelle de 90 fr. Cette indemnité est portée à 
120 fr. pour les préposés chargés d'un service 
de pêche qui n'ont la jouissance d'aucun terrain 
d ! culture en forêt. 

Les préposés du service actif ont, en outre, le 
droit d'introduire dans les forêts domaniales cha- 



1436 



FORÊTS, n 



FOUETS, 48-52. 



BU deux l UTC8, doux vaches et un suivant, Agé 
de moins tie six mois. 

Knlin. Ions les proposés ont droit a S stères do 
l»ois et a 100 fagots, ou à une indemnité de 100 IV. 

42. Le ministre do l'agriculture nomme à tous 
1 - Uplola dt' l'administration toi estière autres 
que ceux do dir.'otour gênerai, d'administrateur 

et do eonstmldor. (/>. ti janv. 1888.) 

I n « oui itc spécial, présidé par le ministre, dresse 
chaque innée un tableau d'avancement pour les 

agents forestiers do tous grades. Les conditions 
d'inscription au tableau sont déterminées par un 
Uréié ministériel. { \rr. min. agric. 15 juin 1891 
et 20 janv. 1903.) 

43 I es gardes généraux sont recrutés : 
1° parmi les élevés de l'École nationale des eaux 
et forêts ; 2° parmi les préposés du service actif 
axant subi avec succès les examens de sortie de 
l'école secondaire des Barres; 3° parmi les pré- 
pi Béfl du service actif ayant quinze ans de service 
et jiilvs aptes a exercer les fondions d'agent. ID. 

il févr. 1S88.) 

44. Nul ne peut exercer un emploi forestier 
s'il n'est âge de vingt-cinq ans accomplis; néan- 
moins. I s élèves de l'Ki ole forestière peuvent ob- 
tenir des dispenses d'âge. (C. /*'., art. 3.) 

45 l es emplois forestiers sont incompatibles 
av.v toutes autres fonctions, soit administratives, 
soit judiciaires. (C. F., art. i.) 

Des lois spéciales, allant plus loin que le Gode 
forestier, qui n'ediete que Y incompatibilité, ont 
frappé les agents et préposés de l'administration 
des eaux ei forêts de {"incapacité d'être appelés 
a certaines fonctions. Ils ne peuvent être maires 
ou adjoints. [L. 5 avril 1884, art. 80.) Ils sont 
inéligibles au conseil général et au conseil d'ar- 
rondissement dans les cantons de leur ressort. {L. 
10 août 1871, art. 8, \ 15; L. 22 juin 1883, 
art. 5 ef 33.) Enfin les conservateurs ou inspec- 
teurs ne peuvent être élus sénateurs ou députés 
dans les départements compris dans leur ressort 
pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant 
les six mois qui suivent la cessation de ces fonc- 
tions. [L. 2 août 1875, art. 21. \ 12; L. SOnov. 
1875, art. 12. \ 1 er .) 

46. Nul ne peut exercer un emploi forestier 
dans l'étendue de la conservation où il fait ses 
approvisionnements de bois comme propriétaire 
rmier de forges, fourneaux, verreries ou 
autres établissements consommant du bois. (0. 
régi., art. 32.) 

II est interdit aux agents et gardes, sous peine 
de révocation, de faire le commerce du bois, d'exer- 
eer aucune industrie cù le bois est employé comme 
matière principale, de tenir auberge ou de vendre 

us en détail (Id., art. 31), de rien exiger 
ni recevoir des communes ou autres, pour les opé- 
rations relatives à leurs fonctions, ni de prendre 
part, soit directement, soit indirectement, aux 
adjudications. 

47 Les agents et préposés forestiers ne peuvent 
entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment 
devant le tribunal de première instance de leur 
résidence, et fait enregistrer leur commission, 
ainsi que l'acte de prestation de leur serment, au 
greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils 
doivent exercer leurs fonctions. {C. F., art. 5.) 



Dans le cas d'un changement de résidence qui 
les placerait dans un autre ressort en la même 
qualité, il n'y a pas lieu a une autre prestation 
de serment, mais seulement il enregistrement de 
la commission au greffe du tribunal civil de la 
nouvelle résidence. 

En sens inverse, un agent ou préposé qui change 
de qualité sans changer de résidence doit prêter 
de nouveau serinent. 

48. Les agents et gardes doivent être pourvus, 
chacun, d'un marteau particulier, pour la marque 
des bois de délit et des chablis. Ils en déposent 
l'empreinte au greffe du tribunal. 

49. Les gardes de l'administration forestière 
peuvent, dans les poursuites exercées au nom de 
l'administration, faire toutes citations et significa- 
tions d'exploits. {C. F., ait. 173.) 

50. Les préposés sont responsables des délits, 
dégâts, aboutissements, qui ont eu lieu dans leur 
triage, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les 
délits. (C. F., art. G.) 

Deux faits seulement peuvent les affranchir de 
cette responsabilité : un procès-verbal régulière- 
ment dressé constatant le délit ou la contravention, 
ou la force majeure. 

51. Les agents et gardes forestiers entrent 
dans la composition des forces militaires du pays ; 
ils sont organisés en compagnies ou sections, qui 
prennent le nom de compagnies ou sections de 
chasseurs forestiers. Les compagnies ou sections 
sont divisées en deux catégories, la première dite 
de forteresse, la seconde dite active. 

Les cadres d'une compagnie comprennent au 
plus : 1 capitaine commandant, 1 capitaine en se- 
cond, 2 lieutenants (ou 1 lieutenant et 1 sous- 
lieutenant), 1 sergent-major, 5 sergents, dont 
1 fourrier, 8 caporaux, 2 clairons. Ils peuvent 
être réduits à 2 officiers. 

Les sous-officiers sont pris parmi les brigadiers, 
les caporaux parmi les brigadiers et les gardes de 
première classe. Les gardes ont rang de soldats 
de première classe. 

Les officiers sont nommés par le Président de 
la République ; les capitaines sont choisis parmi 
les inspecteurs adjoints, les lieutenants et sous- 
lieutenants parmi les gardes généraux. 

Les inspecteurs et conservateurs ne sont pas 
compris dans les cadres des compagnies de chas- 
seurs forestiers. Ils reçoivent des missions spéciales 
ou sont affectés à des emplois de leur grade dans les 
états-majors. Les inspecteurs sont assimilés aux 
chefs de bataillon de réserve ou de l'armée terri- 
toriale, les conservateurs aux lieutenants-colonels. 
[L. 27 juill. 1872, U juill. 1873 et 13 mars 1875 ; 
D. 2 avril 1875 et 18 nov. 1890.) 

Aux termes d'un décret du 23 janvier 1894, 
les agents des forêts en disponibilité sont soumis 
aux mêmes obligations militaires que leurs col- 
lègues du service actif. 

A dater du jour de l'appel à l'activité, les com- 
pagnies de chasseurs forestiers font partie inté- 
grante de l'armée et jouissent des mêmes droits, 
honneurs et récompenses que les corps de troupe 
qui la composent. 

52. Pour les pensions des agents et préposés 
retraités, le texte fondamental est la loi du 9 juin 
1853 sur les pensions civiles, modifiée par les 



FORÊTS, 53-57. 



FORÊTS, 58-go. 1437 



lois de finances du 28 avril 1893 (art. 50), et 
du 2<i juillet 1893 (art, 4 S). [Voy. Pensions.] 

En ce qui touche spécialement les pensions aux- 
quelles peuvent avoir droit les inspecteurs adjoints, 
gardes généraux, gardes généraux stagiaires, bri- 
gadiers et gardes des forêts soumis aux prescrip- 
tions des décrets des 27 septembre 1882 et 18 no- 
vembre 1890, sur l'organisation des chasseurs 
forestiers, elles sont réglées par la loi du 4 mai 
1892, et par le décret du 17 août 1899. Ces 
pensions sont par suite liquidées en prenant pour 
base les tarifs applicables à la gendarmerie et les 
grades correspondants, conformément aux assimi- 
lations établies par les décrets précités. 

Sect. 3. — Écoles forestières. 

53. Trois écoles d'enseignement forestier ont 
été établies pour assurer le bon recrutement du 
personnel forestier aux divers degrés de la hié- 
rarchie. Ces écoles sont : 

1° Une école d'enseignement supérieur, l'École 
nationale des eaux et forêts, établie à Nancy ; 

2° Une école d'enseignement secondaire insti- 
tuée, en 1883, au domaine des Barres- Vilmorin, 
commune de Nogent-sur-Vernisson (Loiret), en 
remplacement des cours créés en 1870 à Villers- 
Cotterets, à Grenoble et à Toulouse ; 

3° Une école technique et professionnelle de 
sylviculture, établie également au domaine des 
Barres. 

ART. 1. — ÉCOLE NATIONALE DES EADX ET FORÊTS. 

54. Une école spéciale a été instituée à Nancy 
par une ordonnance royale en date du 26 août 
1824, pour former les jeunes gens qui se destinent 
au service de l'administration des forêts. Les élèves 
y étaient admis par voie de concours. 

55. Ce régime a été modifié par les décrets du 
9 janvier 1888, 2 juillet 1894, 11 novembre 1899 
et 1 er août 1903. Aujourd'hui, les élèves se re- 
crutent parmi les élèves diplômés de l'Institut 
national agronomique, suivant le mode adopté à 
l'École polytechnique pour le recrutement de ses 
écoles d'application. 

Toutefois, avant d'être définitivement admis à 
l'École forestière, les élèves diplômés de l'Institut 
agronomique doivent justifier : en ce qui concerne 
les mathématiques, d'une moyenne de 15, au 
moins ; en ce qui concerne l'allemand ou l'an- 
glais, de connaissances en Tune de ces langues. 
A cet effet, des examens spéciaux sont passés à 
la sortie de l'Institut agronomique dans des con- 
ditions déterminées par un arrêté ministériel. 

L'art. 1 er du décret du 1 er août 1903 a tou- 
tefois maintenu les dispositions du décret du 
22 avril 1901 qui mettait chaque année deux 
places à l'Kcole forestière à la disposition des 
élèves de l'École polytechnique. 

56. Pour être admis à l'Kcole forestière, les 
élèves diplômés de l'Institut agronomique doivent 
avoir eu vingt-trois, ans au plus au 1 er janvier de 
Tannée d'entrée à l'École de Nancy. Pour les jeunes 
gens ayant satisfait à la loi militaire, la limite 
d'âge est reculée du temps qu'ils ont passé sous 
les drapeaux. (2). l nr août 1903, art. 2.) 

57. Le nombre des élèves reçus chaque année 
à l'École forestière ne peut être supérieur à dix- 
huit. Dans ce nombre, deux élèves sont destinés 

D1CT. ADM. FRANÇ. 



au service des eaux et forêts de l'Algérie, et deux 
au service des eaux et forêts de l'Indo-Ghine. Le 
traitement des élèves admis pour l'Algérie etl'Indo- 
Chine est supporté par ces colonies. 

L'affectation des élèves au service des eaux et 
forêts de la métropole, de l'Algérie et de l'Indo- 
Chine est faite à la sortie de l'École des eaux et 
forêts. Les élèves manifestent leur préférence sui- 
vant leur ordre de classement ; en cas d'insuffisance 
de demandes pour les services de l'Algérie et de 
l'Indo-Chine, la désignation est faite d'olïice en sui- 
vant l'ordre de sortie. 

Les élèves, nommés d'office en Algérie ou on 
Indo-Chine, qui, pour cause de santé, ne seraient 
pas reconnus aptes à ces services, de même que 
ceux, désignés d'office, qui refuseraient, pour un 
motif quelconque, leur nomination en Algérie ou 
en Indo-Chine, seront définitivement rayés des 
cadres du personnel des eaux et forêts. (D. 1 er août 
1903, art. 3 et 4.) 

58. Les élèves versent à l'agent comptable de 
l'École, à leur entrée, une somme destinée à pour- 
voir à l'achat des objets d'uniforme, d'équipement 
et de literie ainsi qu'à l'acquisition d'instruments 
de topographie et de livres, et, le 15 mars de 
chaque année, une somme pour les leçons d'équi- 
tation et frais de tournée. 

Pendant leur séjour à l'École, les élèves reçoi- 
vent un traitement annuel de 1 200 fr., soumis 
à retenue. (L. fin. 17 juill. 1S89.) 

La portion de traitement afférente aux dix mois 
de séjour à l'École est versée dans la caisse de 
ragent comptable pour être employée au paiement 
des frais de nourriture, salaire des domestiques, 
blanchissage du linge et menus frais de caserne- 
ment. L'excédent, s'il y a lieu, est restitué aux 
élèves. [Arr. min. agric. 10 oct. 1894, art. 35 
et 36.) 

59. Le personnel administratif et de surveillance 
de l'École forestière comprend : un directeur, un 
sous-directeur, un inspecteur des études, un com- 
mandant militaire, un ou deux préparateurs, un 
agent comptable et des adjudants de surveillance. 

Le directeur, nommé par décret du Président de 
la République, est choisi exclusivement parmi les 
conservateurs des eaux et forêts. Il jouit du trai- 
tement de conservateur et reçoit, en outre, à titre 
de frais de représentation, une indemnité annuelle 
de 2 000 fr. 

Tous les autres fonctionnaires sont nommés par 
le ministre de l'agriculture. Le sous-directeur est 
choisi parmi les professeurs titulaires ayant exercé 
les fonctions actives d'agent forestier pendant 
quatre ans au moins ; l'inspecteur des études est 
choisi parmi les professeurs ou les chargés de 
cours ; les préparateurs, parmi les agents des eaux 
et forêts. Le commandant militaire est choisi, soit 
parmi les agents des eaux et forêts, soit parmi les 
officiers de l'armée en activité de service ou en 
retraite. 

Le directeur, le sous-directeur, l'inspecteur des 
études, le commandant et les adjudants sont lo- 
gés à l'Ecole. {D. 15 oct. 1898.) 

60. L'enseignement de l'École comprend neuf 
cours, savoir : sciences forestières (2 cours) ; 
sciences naturelles appliquées aux loir I s (2 cours) ; 
mathématiques appliquées (2 cours) ; législation 

91-92 



FOUÈTS, 01, «?. 



FORÊTS, 63-G5. 



forestière, art militaire, langue allemande et lan- 
gue anglaise. 

Li personnel enseignanl se compose, au maxi- 
mum, de dli profësseurs titulaires eu chargés de 
eourst Le nombre des professeurs titulaires ne peut 
être supérieur i quatre. 

i es professeurs titulaires sont choisis parmi 

les amonts forestiers et nommés par le ministre de 
l'agriculture. Us forment dans l'administration des 
«\iu\ el fonts un cadre s pari et ae peuvent ren- 
trer dans les rangs du personnel. Leur traitement 
est ainsi fixe : l ro classe. \) 000 IV.; 2° classe, 
S 000 fr. ; 3 e classe. 7 000 fr. 

Lm Chargés de cours sont nommes par le mi- 
Bistre de l'agriculture el choisis parmi les agents 

forestiers. Les agents forestiers chargés de cours 

reçoivent une Indemnité annuelle de 1 000 fr., 
OQtre le traitement altèrent ;i leur grade adminis- 
tratif; niais le total de leurs émoluments ne peut 
pas dépasser fi 000 fr. Ils conservent leurs droits 
a l'avancement dans les cadres du personnel jus- 
qu'au grade d'inspecteur inclusivement. 

Par dérogation à ce qui précède, le ministre 
de l'agriculture peut confier renseignement des 
langues allemande el anglaise à des professeurs 
OU anciens professeurs de l'Université de France. 
Dans ce cas, il fixe leurs émoluments. Le traitement 
et les indemnités alloues au commandant militaire, 
lorsqu'il n'est pas choisi parmi les agents des eaux 
et forêts, sont fixés par le ministre. (D. 15 oct. 
1898 cl 1 1 nov. 1899.) 

Un arrêté ministériel du 27 février 1882 a créé 
pi es de l'École forestière une station de recher- 
ches et d'expériences placée sous l'autorité du 
directeur el confiée à deux inspecteurs adjoints. 

61. Les élèves passent deux ans à l'École. Ils 
y sont easernés, cependant ils jouissent, en dehors 
des heures de cours et d'études, d'une assez 
grande liberté; ils ont notamment la liberté de 
leurs soirées. 

Leur passage d'une division dans une autre et 
leur sortie de l'École sont soumis à des épreuves 
nombreuses. [Arr. min. a<jric. 10 oct. 1893, 
art. 21 à 29.) Ceux qui ont satisfait aux diverses 
épreuves el sont reconnus aptes au service miii- 
taiiv. son! envoyés comme gardes généraux sta- 
giaires, avec un traitement annuel de 1 500 fr., 
auprès de chefs de service. Après leur stage, et 
suivant les besoins du service, ils sont nommés 
gardes généraux. 

Les élevés rayés des cadres pour n'avoir pas 
satisfait aux examens peuvent, lorsqu'ils ont sa- 
livait a la loi militaire, être nommés brigadiers 
dans le service sédentaire. Deux ans au moins 
après leur nomination en cette qualité, ils sont 
admis à subir les examens de sortie de l'École. 
Ils ne peuvent toutefois, en cas de succès, être 
nommés gardes généraux stagiaires avant l'âge de 
vingt-cinq ans. (Arr. min. agric. 10 oct. 1893, 
art. 22.) 

ART. 2. — ÉCOLE SECONDAIRE DES BARUES. 

62. Four faciliter aux préposés forestiers l'ac- 
cès au grade de garde général, il a été institué en 
1883, au domaine des Barres (Loiret), une école 
sec molaire d'enseignement professionnel théorique 
et pratique, placée sous !a direction d'un conser- 
vateur des eaux et orôts. 



Le nombre des élèves reçus chaque année à 
l'Ecole secondaire ne peut pas être supérieur à 
six. Sont admis à celle école les préposés ayant 
trois ans de service actif, moins de trente-cinq 
ans d'âge, et déclarés aptes à suivre cet ensei- 
gnement après un examen préalable. Il suffit de 
deux ans de service actif pour les élèves diplômés 
de l'école pratique de sylviculture. (D. 14 janv. 
1888.) 

Les préposés admis à la suite du concours an- 
nuel reçoivent, s'ils ne l'ont déjà, le grade de 
brigadier. 

63. La durée du cours est de deux ans. 

Les brigadiers-élèves reçoivent à l'École une 
instruction générale et une instruction forestière 
à la fois théorique et pratique. Ceux qui subissent 
avec succès les examens de sortie reçoivent le 
grade de garde général stagiaire et sont placés, 
au point de vue de l'avancement, dans les mêmes 
conditions que ceux qui sortent de l'École natio- 
nale forestière. 

A «T. 3. — ÉCOLE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE 
DE SYLVICULTURE DES RAItRES. 

64. Une école pratique de sylviculture avait été 
établie au domaine des Barres par un arrêté du 
directeur général des forêts du 31 juillet 1873 et 
organisée par un décret du 14 janvier 1888, dans 
le but de former des gardes particuliers, des ré- 
gisseurs agricoles et forestiers, et subsidiairement 
des candidats aux emplois de préposé forestier. 
Après quelques années, cette école parut ne plus 
remplir le but principal qui lui était assigné. 
Parmi les jeunes gens qui en suivaient les cours, 
bien peu, en effet, se destinaient à la profession 
de garde particulier ou de régisseur, et, d'autre 
part, ceux de ses élèves qui visaient les emplois 
de garde des eaux et forêts se trouvaient de plus 
en plus évincés de ces emplois par le droit de 
préférence accordé aux sous-officiers rengagés par 
les lois du 18 mars et du 15 juillet 1S89. 

Dans ces conditions, il a paru utile de trans- 
former l'École pratique de sylviculture en une 
école d'enseignement technique et professionnel 
destinée aux gardes des eaux et forêts. {D. 19 déc. 
1903.) Ceux-ci qui, dans les conditions nouvelles 
du recrutement, ne reçoivent aucune préparation 
spéciale aux fonctions qu'ils sont appelés à exer- 
cer, sont envoyés à l'École de sylviculture pour 
y compléter leur instruction générale et y recevoir 
l'instruction technique el professionnelle sur les 
matières forestières, la chasse, l'élevage du gi- 
bier, le piégeage, la pêche et la pisciculture. 

65. L'École a été organisée par un arrêté du 
ministre de l'agriculture en date du 17 janvier 
1904 modifié, sur quelques points de détail, par 
un second arrêté du 28 octobre 1904. Placée 
sous la direction d'un conservateur des eaux et 
forêts, elle est ouverte aux gardes forestiers du 
service domanial et du service communal. Elle 
peut aussi recevoir des auditeurs libres français 
ou étrangers. 

Dans le courant du mois de juillet de chaque 
année, les conservateurs des eaux et forêts trans- 
mettent à l'administration, avec leur appréciation, 
la copie de la feuille de notes et les épreuves 
permettant de se rendre compte de l'instruction 
des candidats (dictée et système métrique), un 



FORÊTS, 66, 67. 



FORÊTS, 68-72. 



1439 



état de proposition des gardes sollicitant leur ad- 
mission à TEcole. 

Le nombre des admissions est fixé chaque année 
par le ministre de l'agriculture. 

Les gardes détachés à TEcole sont casernés. 
Ils mangent ensemble et sont organisés en mess, 
administré par une commission de trois membres 
élus par eux, renouvelable tous les trois mois. 
Les gardes mariés peuvent être autorisés à habiter 
Nogen t-sur- V ernisson . 

Les gardes domaniaux ou mixtes détachés à 
TÉcole d'enseignement technique et professionnel 
continuent à recevoir le traitement et les indem- 
nités afférents à leur poste. Les gardes communaux 
continuent, avec le consentement des communes 
intéressées, à recevoir les émoluments attachés à 
leur triage. 

66. La durée des études est de dix mois, du 
15 octobre au 15 août. 

L'enseignement technique, auquel sont consa- 
crés quatre jours par semaine, comprend : la langue 
française, des notions élémentaires sur la sylvi- 
culture, les travaux, forestiers et le droit fores- 
tier; T arithmétique, la mesure des surfaces et des 
volumes et des notions de topographie ; la chasse 
et le braconnage : le gibier, son élevage, son en- 
tretien et sa protection; les animaux nuisibles, 
leur destruction et le piégeage : les oiseaux utiles 
et leur protection ; la pèche et le braconnage des 
rivières, la protection du poisson et la pisciculture. 

L'enseignement professionnel, auquel sont con- 
sacrés deux jours par semaine, s'applique à toutes 
les branches du service des gardes. Il est donné 
soit sur le domaine des Barres, soit en forêt pen- 
dant les tournées effectuées dans les forêts de 
Montargis, d'Orléans et de Fontainebleau. 

Enfin, les gardes exécutent des services mili- 
taires sous la direction d'un officier de l'armée 
active désigné par le ministre de la guerre. 

A la fin de l'année scolaire, les gardes sont 
l'objet d'un classement résultant des notes de 
Tannée. Ceux qui ont obtenu une moyenne géné- 
rale de 14 sont proposés pour le grade de brigadier. 
Sect. 4. — Organisation forestière en Algérie. 

67. Les agents des eaux et forêts employés en 
Algérie font partie du personnel des eaux et fo- 
rêts de la métropole et sont soumis aux. mêmes 
dispositions légales et réglementaires, notamment 
en ce qui concerne l'avancement. Ils exercent 
leurs fonctions sous l'autorité du gouverneur gé- 
néral de l'Algérie, qui est investi, sous certaines 
réserves, daus toutes les matières d'ordre fores- 
tier, des attributions dévolues en France au mi- 
nistre de l'agriculture et au directeur général des 
eaux et forêts. (L. 19 dëc. 1900; D. 26 juill. 
1901; L. 21 févr. 1903, art. 2.) 

L'Algérie compte aujourd'hui trois conserva- 
tions qui ont leur siège au chef-lieu de chaque 
département. 

Chaque conservation comprend un certain nom- 
bre d'inspections, divisées elles-mêmes en canton- 
nements. Le cantonnement est formé par la réunion 
de plusieurs brigades composées de gardes fran- 
çais et indigènes. 

Les promotions de grade et de classe des agents 
forestiers sont prononcées, après avis du gouver- 
neur général, suivant les grades, soit par décrets 



rendus sur la proposition du ministre de l'agri- 
culture, soit par arrêtés du même ministre. 

68. Les préposés du service forestier appartien- 
nent au cadre algérien. Ils sont recrutés suivant 
les règles admises dans la métropole. Les indi- 
gènes ayant servi dans l'armée ou dans l'adminis- 
tration française et les fils de préposés indigènes 
peuvent être admis comme gardes forestiers indi- 
gènes à partir de l'âge de vingt-deux ans, s'ils 
justifient de la connaissance de la langue fran- 
çaise ; ils sont nommés par le gouverneur général. 
(D. 26 juill. 1901, art. 4 et 5 « L. 21 févr. 
1903, art. 2 et 3.) 

69. Le traitement et les accessoires de traite- 
ment ont été fixés par un arrêté ministériel en 
date du 30 décembre 1885, supprimant les in- 
demnités pour tournées extraordinaires et réglant 
les frais de tournées des chefs de cantonnement 
d'après le poste qu'ils occupent, sans tenir compte 
de leur grade. Cet arrêté a été modifié par un 
autre arrêté du gouverneur général de l'Algérie, 
en date du 5 février 1902. 

Les différences existant entre les deux services 
peuvent se résumer en trois points principaux : 

1° Les agents et préposés de l'Algérie jouissent 
d'une indemnité spéciale, appelée le quart colo- 
nial, et qui consiste dans une augmentation d'un 
quart du traitement alloué par le budget de l'État ; 

2° Les agents bénéficient d'une première mise 
de 1 000 fr.. les préposés touchent 300 fr. ; 

3° Quand les agents ou préposés habitent des 
centres où les conditions de l'existence matérielle 
sont difficiles et onéreuses, l'administration ac- 
corde, suivant le cas, une allocation spéciale à 
titre d'indemnité de résidence. 

70. Par arrêt du 25 janvier 1883, la Cour de 
cassation avait posé en principe que le Code fo- 
restier métropolitain était exécutoire en Algérie, 
quoiqu'il n'y eût pas été l'objet d'une promulga- 
tion spéciale. Cette extension à l'Algérie d'un code 
qui n'avait pas été fait pour elle et qui, sur 
bien des points, était en contradiction avec les 
traditions du pays, a soulevé, de la part des po- 
pulations intéressées, de vives protestations à la 
suite desquelles a été votée une loi forestière 
spéciale à l'Algérie. Cette loi, qui porte la date 
du 21 février 1903, a été analysée ci-dessus à 
l'article Algérie, n os 155 et suiv. 

71. Les superficies boisées sont approximative- 
ment les suivantes (le mouvement ininterrompu 
des défrichements et des plantations ne permef 
qu'une approximation en pareille matière) : 

Forêts domaniales soumises au ré- 
gime 1,768,021''» i 

Foiêts appartenant à l'État soumi- > 2,511,571''* 

ses à la surveillance de l'autorité \ 
mililaire 743,550 ' 

Forêts appartenant aux communes 270, 9i0 

Forêts appartenant aux particuliers 460,832 

Total 3,243,343'" 

CHAP. III. — FORÊTS DE L'ÉTAT. 
Sect. 1. — Conditions d'aliénation. 

72. Sous l'ancien régime, les forêts domaniales, 
comme les autres biens de la Couronne, étaieut 
inaliénables et imprescriptibles. Ce principe fut 
maintenu par la loi des 16-23 août 1790 (Cass. 
17 juill. 1850, 8 août 1853 et 27 juin I85i), 
mais seulement pour les grandes masses fores- 



FORÊTS, 7S-76. 



FORÊTS, 77-82. 



tu-ivN, 06 qui détail B^entendre, d'après Part, ? 
ta cette k>L de toute forêt d'une contenance de 
100 arpents (75 hectares) et aussi de tout bois 
il* u iu soutenance Inférieure lorsqu'il était distant 

tli- iiu'ins uV I 000 toises d'une grande masse fo- 
restière La loi du 2 oivQse an IV doubla la 
luiiace que doit présenter une forêt pour être 
réputée aussi Ibrestière et diminua de moitié la 
distance Indiquée par ta loi de 1700. 

73. La loi du 25 mars tsi7, qui affectait à 
la caisse d'amortissement tous les bois de l'Etal, 
.( Pexeeption d'une quantité nécessaire pour pro- 
duire un revenu UOl de î millions de rente des- 
tine a la dotation des établissements ecclésias- 
tiques, autorisa l'aliénation des grandes masses 
forestières, mais à la condition que toute aliéna- 
tion devrait être autorisée par une loi. 

74. Le régime établi par la loi de 1817 est 
celui qui est actuellement en vigueur. Les forêts 
domaniales sont doue aujourd'hui aliénables ainsi 
que les autres biens domaniaux. .Mais tandis que, 
pour les biens ordinaires, une loi est nécessaire 
ou non suivant que la valeur estimative de rim- 
meuble a aliéner est ou non supérieure à 1 mil- 
lion, c'est a l'étendue que l'on a égard quand il 
s'agit de l'aliénation d'une forêt. Une loi est né- 
cessaire quand La forêt à aliéner, soit par vente, 
soit par échange, a une étendue supérieure à 
150 hectares, ou quand, son étendue étant infé- 
rieure à 150 hectares, la distance qui la sépare 
d'une grande masse forestière est de moins d'un 
kilomètre. 

75. Les ventes ont lieu par adjudication pu- 
blique, au rabais, aux enchères ou sur soumis- 
sions cachetées. Elles sont faites par le préfet ou 
son délègue, à la diligence du conservateur des 
forets, en présence du directeur des domaines 
ou du trésorier-payeur général, ou de leurs re- 
présentants. 

Les conditions de ventes, qui ne diffèrent pas, 
du reste, dans leurs dispositions générales, de 
celles prescrites pour l'aliénation des autres do- 
maines de PÉtat ( Voy. Domaine, n os 55 etsuiv.), 
ont de codifiées dans le cahier des charges gé- 
nérales dressé, le 23 avril 1 8 G 1 pour l'aliénation 
> i> de l'État, en exécution de deux lois du 
28 juillet 18G0. 

De 1817 à 1870, 352 645 hectares de forêts 
domaniales ont été aliénées en vertu de lois spé- 
ciales : ces aliénations ont produit 306 41 4 882 fr. 
Aucune aliénation n'a eu lieu depuis 1870. 

76. La loi du 28 juillet 1860, relative à 
l'exécution de routes forestières [art. 2), et une 
autre loi du même jour sur le reboisement des 
montagnes [art. 14) ont autorisé le Gouverne- 
ment à vendre aux communes , sur estimation 
contradictoire et a des conditions qui ont été 
déterminées par un règlement d'administration 
publique du 10 août 1861, les bois dont elles 
ont prescrit l'aliénation. 

Si le prix offert par le conseil municipal de la 
commune intéressée à l'acquisition de parcelles 
contiguës a des bois est accepté par le ministre, 
la section des finances du Conseil d'État entendue, 
il est procédé à la vente par acte administratif, 
passé devant le préfet, entre le maire, d'une part, 
le conservateur des forêts et le directeur des 



domaines, de l'autre. Au cas contraire, il est 
procédé à La vente par adjudication publique, k 
la diligence de l'administration forestière. Les 
bois ainsi cédés aux communes sont soumis de 
plein droit au régime forestier. 

77. L'aliénation du domaine forestier peut aussi 
avoir lieu, dans certains cas, sous forme de con- 
cession. C'est ainsi que la loi du 20 mai 1836 
a autorisé La concession à leurs détenteurs de 
parcelles usurpées sur les rives des forêts doma- 
niales. 

78. L'imprescriptibilité des grandes masses fo- 
restières, étant la conséquence de leur inaliéna- 
bililé, a dû disparaître comme celle-ci par l'effet 
de la loi du 25 mars 1817 qui place, au point 
de vue de l'aliénation, les forêts domaniales sur 
le même pied que les autres biens domaniaux. 
C'est ce qui a été reconnu, depuis 1854, par la 
Cour de cassation qui avait adopté en 1850 et 
en 1853 une opinion opposée. [Cass. 27 juin 
1854, 9 avril 1856 et 25 janv. 1858.) 

Sect. 2. — Impôt. 

79. Les forêts domaniales ont été affranchies 
de l'impôt foncier par l'art. 1 er de la loi du 19 
ventôse an IX. 

80. Cette dispense d'impôt n'existe plus au- 
jourd'hui que pour le principal de l'impôt fon- 
cier. Les lois du 28 juillet 1824, du 21 mai 
1836 et du 12 juillet 1865 imposèrent d'abord 
aux forêts de l'État l'obligation de contribuer aux 
dépenses communales ou départementales de cons- 
truction ou d'entretien de chemins vicinaux ou 
de chemins de fer d'intérêt local. A partir du 
1 er janvier 1868, elles furent tenues d'acquitter, 
dans la proportion de la moitié de leur valeur 
imposable, les centimes additionnels ordinaires 
et extraordinaires affectés aux dépenses des dé- 
partements et des communes. 

Enfin, la loi de finances du 8 mai 1869 (art. 7) 
les soumet, à partir du 1 er janvier 1870, à l'ac- 
quittement de l'intégralité de ces centimes addi- 
tionnels. 

Sect. 3. — Délimitation et bornage. 

81. Les forêts de l'État sont placées sous le 
régime du droit commun, relativement à la déli- 
mitation et au bornage, en ce sens : 1° que ces 
opérations peuvent être requises, soit par l'un, 
soit par l'autre des propriétaires limitrophes (C. 
F., art. 8 ; C. civ. } art. 646) ; 2° qu'elles doivent 
être contradictoires, ou du moins réputées telles ; 
3° qu'elles se font à frais communs quand elles 
sont amiables, à moins que l'une des parties ne 
demande une clôture particulière (C. F., art. 14) ; 
4° que les actions dont elles peuvent être l'objet 
sont imprescriptibles ; 5° que les tribunaux ordi- 
naires sont seuls compétents pour connaître de 
ces actions (C. F., art. 13). 

82. La demande en délimitation ou en bornage, 
qu'elle soit faite par l'administration forestière ou 
par les riverains, doit être adressée, avec un mé- 
moire détaillé à l'appui, au préfet du département 
dans lequel est située la forêt. Le préfet statue 
sur l'accueil à faire à cette demande, après avoir 
pris l'avis de l'administration des domaines, et 
aussi de celle des eaux et forêts, si la demande 
émane de particuliers. Il suit l'affaire devant les 
tribunaux, d'après les formes déterminées par la 



FORÊTS, 83-86. 



FORÊTS, 87-91. \U\ 



loi du 5 novembre 1790 et le règlement du 3 juil- 
let 1834, si des contestations de Tune ou l'autre 
partie s'opposent à ce qu'elle soit réglée à l'a- 
miable . 

ART. 1. — DÉLIMITATION. 

83. Le Code forestier distingue deux espèces 
de délimitations, la délimitation générale et la 
délimitation partielle, qui, l'une comme l'autre 
du reste, peuvent être amiables ou judiciaires. 

La délimitation est générale lorsqu'elle est 
poursuivie contre plusieurs propriétaires rive- 
rains et qu'elle aura pour effet d'établir ou de 
compléter les limites de la forêt sur tout son pé- 
rimètre. 

La délimitation est partielle quand elle est 
poursuivie à l'égard de quelques-uns seulement 
des propriétaires riverains et qu'elle n'aura pas 
pour effet de fixer les limites de la forêt sur tout 
son périmètre. 

84. Délimitation générale. Quand il s'agit 
d'une délimitation générale, le préfet nomme les 
agents forestiers qui doivent opérer, comme ex- 
perts et arpenteurs, dans l'intérêt de l'État ; il 
annonce l'opération, en fixe le jour ainsi que le 
point de départ des opérations, par un arrêté qui 
est publié et affiché dans les communes limitro- 
phes et signifié, par des préposés forestiers, deux 
mois avant le commencement de l'opération, au 
domicile des propriétaires riverains ou à celui de 
leurs fermiers, gardes ou agents. (C. F., art. 10; 
O. réijl., art. 59.) La publicité de cet arrêté est 
constatée par des certificats que les maires adres- 
sent au préfet. 

Le délai de deux mois est un délai franc dans 
lequel ne sont compris ni le jour de la signification, 
ni celui de l'échéance. Il ne peut être augmenté 
en raison des distances. (C.Pr. civ., art. 1833.) 

Lorsqu'une forêt se trouve sur plusieurs dé- 
partements, chacun des préfets de ces départe- 
ments doit prendre un arrêté séparé. 

85. Au jour indiqué, que les riverains soient ou 
non présents, les experts procèdent à l'opération et 
ils en dressent un procès- verbal détaillé, accom- 
pagné de tracés géométriques. Ils en déposent 
la minute au secrétariat de la préfecture, et, par 
extrait, au secrétariat de la sous-préfecture, en 
ce qui concerne chaque arrondissement, après 
l'avoir présentée à la signature de toutes les par- 
ties intéressées, et l'avoir soumise à la formalité 
du timbre et de l'enregistrement, qui a lieu en 
débet. Ce dépôt est constaté par un arrêté du pré- 
fet, publié et affiché dans les communes limitro- 
phes. C'est la publication de cet arrêté qui forme 
le point de départ du délai d'un an dans lequel 
les intéressés sont tenus de faire opposition. (C. 
F., art. 11.) 

Les riverains peuvent se faire délivrer des ex- 
traits du procès-verbal certifiés par le secrétaire 
général de la préfecture en ce qui concerne leurs 
propriétés, moyennant 75 cent, par rôle d'écriture. 
(0. régi., art. 63.) 

86. Les contestations élevées au moment de 
l'opération ne font pas obstacle à ce qu'elle suive 
son cours. Les experts se bornent à les mention- 
ner dans leur procès-verbal. 

S'ils estiment qu'un terrain a été usurpé sur 
le sol forestier, et si le détenteur ne consent pas 



à le restituer, ils tracent, outre la ligne de pos- 
session actuelle, la ligne à revendiquer. 

Lorsque les limites présentent des sinuosités 
nombreuses, ils peuvent les faire disparaître en 
traçant une ligne droite et en établissant des 
compensations ; mais, toutes les fois que , pour 
un motif quelconque, les lignes du pourtour d'une 
forêt doivent être ainsi modifiées de façon à dé- 
terminer l'abandon du sol forestier, le procès- 
verbal doit énoncer les motifs de cette rectifica- 
tion, quand bien même il n'y aurait à ce sujet 
aucune contestation entre les experts. 

87. Il est statué sur la délimitation par un dé- 
cret d'approbation ou de refus d'homologation 
qui doit être promulgué dans l'année qui suit la 
publication de l'avis de dépôt du procès-verbal, 
et ce décret est rendu public de la même manière 
que ce dernier acte. Le silence gardé par le Gou- 
vernement pendant une année équivaudrait à une 
approbation. (C. F., art. 1 1 ; 0. régi., art. 65.) 

Dans la même année, les riverains peuvent 
adresser au préfet leur opposition ou réclamation, 
et, dans ce cas, la délimitation, en ce qui les 
concerne, est déférée aux tribunaux. (C. F., art. 
11.) S'ils laissent écouler l'année sans réclamer, 
la délimitation est considérée comme définitive. (C. 
F., art. 12.) Toute revendication ultérieure leur 
est interdite. (C. Lyon 23 mars 1858.) Le procès- 
verbal de délimitation, simple acte administratif, 
peut donc avoir pour conséquence d'enlever une 
fraction de leu r propriété aux riverains qui n'ont 
élevé aucune réclamation soit dans le procès- 
verbal , soit dans l'année de la publication de 
l'avis de son dépôt. 

88. Délimitation partielle. Quand il s'agit 
d'une délimitation partielle, l'arrêté du préfet qui 
la prescrit est porté, sans frais, par voie d'affiche 
ou de notification, à la connaissance des intéres- 
sés. Lorsque les parties sont disposées à s'en- 
tendre amiablement, que l'expert de l'État, qui 
doit être pris nécessairement parmi les agents 
forestiers, est accepté par le riverain et qu'il opère 
seul, l'opération n'entraîne pas d'autres frais que 
ceux de timbre et d'enregistrement du procès- 
verbal. La sanction du ministre de l'agriculture 
est suffisante pour valider ce procès-verbal, qu'il 
n'est pas nécessaire de déposer à la préfecture, 
et qui devient la loi des parties, dès qu'il a été 
valablement approuvé par elles. 

89. Si la délimitation ne peut pas se faire à 
l'amiable, il est nécessaire de s'adresser à la 
justice pour obtenir une délimitation judiciaire. 

C'est le juge de paix qui est compétent, à 
moins qu'il n'y ait contestation sur la question 
de propriété, cas auquel la compétence appartient 
au tribunal civil. 

90. Toutefois, lorsque l'action est intentée par 
les riverains, il est sursis à statuer sur les ac- 
tions partielles, si l'administration forestière offre 
d'y faire droit dans le délai de six mois, en pro- 
cédant à la délimitation générale. (C. F., art. 9.) 

ART. 2. — BORNAGE. 

91. Lorsque la ligne séparativé est déterminée, 
soit amiablement, soit judiciairement, les experts 
procèdent au bornage en présence des parties in- 
téressées, ou elles dûment appelées, par 1rs mêmes 
moyens que ceux prescrits pour la délimitation. 



FORÊTS, 92-97 



FORÊTS, <J8-io3 . 



92. Si le hornago succède a une délimitation 
générale, il doit, d'après l'art. 12 da C-ode fores- 
tier, être effectué dans le mois qui suit l'expira- 
iK.ii du délai d'un m, Mais rumine, d'après 
Part II, il doit s'écouler un délai franc de deux 
Mil entre la date de la signification faite aux 
en priétairee Intéressés et le commencement dos 

Opératlona sur le terrain, On s'accorde à entendre 

Part 12 en ce sens que c'est l'arrêté préfectoral 

convoquant Us intéresses i|ui doit être pris dans 
le délai d'un mois à partir du jour où le procès- 
verbal de délimitation esl devenu définitif. 
Lorsqu'il succède à une délimitation partielle, 

le bornage peut avoir lieu dès que le procès-ver- 
bal de celte dernière a reçu l'approbation de toutes 
1rs parties. 

93. Le procès-verbal qui constate le bornage 
indique avec soin la nature des signes de bornage 
et leurs dimensions (bornes, fossés continus, fos- 
ses d'angle, etc. ). 

Les Irais sont partages par portions égales, 
lorsque les signes de bornage sont de simples 
b« mes : si l'une des parties voulait avoir des fos- 
Sés de clôture, ils seraient à sa charge et pris en 
entier sur son terrain. (C. F., art. li). 

94 Gomme la délimitation, le bornage peut 
être judiciaire. C'est ce qui arriverait si des con- 
testations s'élevaient sur la manière d'y procéder, 
SOil parce qu'il ne serait pas conforme au procès- 
verbal de délimitation, soit parce qu'il n'y aurait 
pas accord sur la nature des signes de bornage 
a employer, soit enfin parce que, la délimitation 
étant devenue définitive, il y aurait lieu, de la 
part des riverains, de mettre l'administration en 
demeure d'exécuter l'opération. 

L'action en bornage peut être intentée tant que 
la ligne séparative n'est pas fixée par des bornes 
ayant un caractère usité. {Cass. 30 déc. 1818.) 
Sect. 4. — Aménagement. 

95. L'aménagement est une opération qui con- 
siste a régler le mode de culture, la marche et 
la quotité des exploitations d'une forêt, de manière 
a en obtenir un revenu annuel aussi constant 
que possible. 

96. Le traitement en futaie étant celui qui, dans 
un temps donne, procure les produits matériels 
les plus considérables et les plus utiles, et permet 
le mieux, dès lors, de satisfaire aux besoins divers 
de L'industrie, du commerce, de l'agriculture et 

services publics, c'est un devoir pour l'admi- 
nistration forestière de l'adopter dans ses règle- 

ts d'exploitation; l'ordonnance réglementaire 
du 1 er août 1827 lui en a fait d'ailleurs une obli- 
gation. Elle veut {art. 08) que les aménagements 
des forêts de l'Étal soient réglés principalement 
dans l'intérêt des produits en matière et de l'édu- 
cation des futaies : que l'administration recherche, 
en conséquence, les forêts et parties de forêts qui 
pourront être réservées pour croître en futaie, et 
en propose l'aménagement en indiquant celles où 
le mode d'exploitation par éclaircie pourra être le 
plus avantageusement adopté. 

97. Tous les bois et forêts du domaine de l'État 
doivent, aux termes de l'art. 15 du Code fores- 
tier, être assujettis à des aménagements réglés 
par des décrets. Tel est le principe. Toutefois, 
l'ordonnance réglementaire du 1 er août 1827 re- 



connaît, à côté de l'aménagement établi par un 
acte émane du chef du pouvoir exécutif, confor- 
mément à la nature du sol et des essences, l'a- 
ménagement qui est la conséquence des usages 
suivis dans l'exploitation de la forêt {art. 67 et 73). 

Que l'aménagement résulte d'un décret ou de 
l'usage, les agents forestiers ne peuvent, de leur 
propre autorité, modifier le mode d'exploitation ou 
l'ordre des coupes; ils ne peuvent que prendre 
l'initiative de proposer des modifications à l'amé- 
nagement établi. 

98. Envisagées au point de vue de l'aménage- 
ment, les forêts peuvent se diviser en trois caté- 
gories : les futaies, les taillis simples, enfin les 
taillis composés ou taillis sous futaie. 

99. Dans toutes les forêts aménagées en taillis, 
l'âge de la coupe doit être au moins de vingt-cinq 
ans. Il n'y a d'exception à cette règle que pour 
les forêts dont le châtaignier et les bois blancs 
forment les essences dominantes, ou qui sont 
situées sur un terrain de très mauvaise qualité. 
(0. régi., art. 09.) 

100. Mais il y a des forêts qui ne sont pas 
susceptibles d'un aménagement régulier. Ce sont, 
par exemple, les sapinières situées sur les hautes 
moutagnes, dans lesquelles les circonstances clima- 
tériques s'opposant à ce qu'on interrompe jamais 
le massif, les coupes se font m jardinant 1 . Pour 
ces forêts, le décret d'aménagement se borne à 
déterminer l'âge ou la grosseur que les arbres 
doivent atteindre avant que la coupe puisse en 
être ordonnée. (0. régi., art. 72.) 

Sect. 5. — Jouissance. 

101. La jouissance des forêts comporte une sé- 
rie de formalités et d'opérations, variables selon 
la nature des produits. 

Les produits se partagent en deux classes : les 
produits principaux, les produits accessoires. 

ART. 1. — PRODUITS PRINCIPAUX. 

102. Ce sont, sauf un petit nombre d'exceptions, 
tous ceux que l'on retire des coupes de bois. Ces 
coupes sont ordinaires ou extraordinaires : or- 
dinaires, quand elles sont prévues par l'aména- 
gement ou conformes à l'usage ; extraordinaires, 
dans le cas contraire. Ainsi, les coupes par anti- 
cipation et celles des bois ou portions de bois mis 
en réserve pour croître en futaie, et dont le terme 
d'exploitation n'a pas été fixé par une ordonnance 
d'aménagement, sont extraordinaires. (0. régi., 
art. 71.) 

103. Les coupes extraordinaires ne peuvent 
être faites qu'en vertu d'un décret spécial qui 
doit être inséré au Bulletin des lois. {C. F., 
art. 10.) 

La coupe de baliveaux dépérissants, ou hors 
d'état de prospérer jusqu'à une nouvelle révolu- 
tion, est considérée comme une coupe ordinaire, 
qui peut être autorisée par le conservateur des 
eaux et forêts. Il en est de même de celle des 
baliveaux surabondants dans une coupe arrivée à 
son tour d'exploitation. Dans ce cas, l'autorisation 
est donnée par le directeur général des eaux et 
forêts. 

Pour chaque coupe extraordinaire à autoriser 

I. Jardiner, c'est enlever ça et là, de manière à ne pas in- 
terrompre le massif, les arbres les plus vieux, quand ils ont 
d'ailleurs l'âge ou la grosseur déterminés. 



FORÊTS, 104-no. 



FORÊTS, ui-117. 



1448 



par décret, les conservateurs adressent au di- 
recteur général un procès-verbal énonçant les 
motifs de la coupe proposée, l'état, l'âge, la na- 
ture et la consistance des bois qui doivent la 
composer, le nombre d'arbres de réserve qu'elle 
comportera et les travaux à exécuter dans l'inté- 
rêt du sol forestier. (0. régi., art. 73.) 

104. Les coupes sont vendues sur pied ou 
vendues après l'exploitation. 

Vendues sur pied, elles le sont ordinairement 
eu bloc, moyennant un prix définitivement fixé, 
séance tenante, et sans garantie de quantité ni 
de qualité. Mais elles peuvent l'être aussi par uni- 
tés de produits, pour le prix en être réglé après 
le dénombrement de ces produits. 

§ 1. — Coupes vendues sur pied, en bloc. 

105. Une coupe, quel qu'en soit le caractère, 
ne peut être faite sans qu'on en ait autorisé l'as- 
siette. Quand cette assiette est autorisée, il peut 
être nécessaire de procéder à l'arpentage. Après 
l'arpentage, les agents désignent les bois à abattre 
et ceux à réserver : c'est l'opération connue sous 
le nom de balivage et martelage. Ils font en 
même temps l'estimation des arbres destinés à 
être exploités. La coupe est ensuite mise en adju- 
dication, si l'administration ne préfère la faire ex- 
ploiter à ses frais. Dans les deux cas, l'exploitation 
s'effectue conformément à certaines règles. Lors- 
qu'elle est terminée, les agents forestiers vérifient 
si ces règles ont été observées : c'est le récole- 
ment. 

1° Assiette, arpentage, balivage, martelage 
et estimation des coupes. 

106. Assiette des coupes. Chaque année, les 
agents forestiers, chefs de service, adressent au 
conservateur l'état des coupes à asseoir confor- 
mément aux aménagements ou à l'usage établi. 

107. Dans les forêts où la possibilité n'a pas été 
déterminée par un inventaire régulier, on porte 
sur l'état le volume approximatif, eu mètres cu- 
bes, des arbres à exploiter. Dans les forêts qui 
s'exploitent par contenance, la contenance de 
chaque coupe est fixée, en divisant la contenance 
totale de la série d'exploitation par l'âge de la 
révolution, par exemple, si la contenance est de 
2 000 hectares et la révolution de vingt-cinq ans, 
la coupe est de 40 hectares. 

108. Les états d'assiette sont approuvés par le 
conservateur. Ne sont soumises au directeur gé- 
néral des eaux et forêts que les propositions 
relatives aux coupes non réglées par des aména- 
gements ou par l'usage. (D. 25 févr. 1886.) 

109. Arpentage des coupes. Lorsque les coupes 
ordinaires ou extraordinaires ont été autorisées, il 
est procédé, s'il y a lieu, à leur arpentage. 

On applique cette opération aux coupes que 
l'on exploite par contenance, c'est-à-dire à celles 
dans lesquelles ou abat tous les bois compris 
dans une contenance déterminée, sauf un nombre 
plus ou moins considérable de réserves. Les 
coupes de taillis simple ou de taillis sous futaie, 
celles de nettoiement et d'éclaircie doivent donc 
en général être arpentées; les coupes de futaie, 
qui sont basées sur le volume, n'ont pas besoin 
de l'être. 

110. Les arpentages, qui étaient autrefois con- 
fiés à un corps spécial de géomètres, institué par 



l'ordonnance réglementaire du 1 er août 1827, font 
aujourd'hui partie des attributions des agents 
forestiers. {Cire. 31 janv. 1818, art. (504.) 

111. Quand il ne s'agit pas de la première coupe 
d'un canton ou d'une série, la coupe à arpenter 
doit avoir, en tout ou en partie, son premier 
côté commun à l'un de ceux de la coupe précé- 
dente. L'angle formé par ce côté et le suivant reçoit 
le n° 1 ; l'ordre des numéros des autres angles 
se continue ensuite, en allant du nord à l'est. 

112. Les coupes sont délimitées par des pieds 
corniers (arbres placés au sommet des angles) 
ou, à défaut, par des piquets, et par des parois 
(arbres ou piquets placés sur les lignes sépara- 
tives, de 100 mètres en 100 mètres au plus). 
Les arbres de limite sont marqués, au pied, du 
marteau de l'arpenteur, et au corps, de celui de 
l'État, savoir : les corniers, sur deux faces, dans 
la direction des deux côtés de l'angle, les parois 
sur une face, en regard de la coupe. [0. régi., 
art. 7G.) 

113. Les laies et tranchées qu'il est nécessaire 
d'ouvrir pour le mesurage des coupes ne doivent pus 
avoir plus d'un mètre de largeur ( 0. régi. , art. 75): 
les bois provenant de ces tranchées et laies sont 
vendus en la forme des menus marchés quand ils 
ne sont pas compris dans l'adjudication de la 
coupe. 

114. Les agents dressent des plans et des pro- 
cès-verbaux d'arpentage des coupes qu'ils ont me- 
surées, et ils y indiquent toutes les circonstances 
nécessaires pour servir à la reconnaissance des 
limites de ces coupes lors du récolement. Ils en 
envoient immédiatement deux expéditions à l'agent 
forestier chef de service. {0. régi., art. 77.) 

115. Les minutes des procès-verbaux sont vi- 
sées pour timbre et enregistrées en débet. Il n'est 
alloué aux agents forestiers, à raison des arpen- 
tages, aucuns frais de déplacement, d'expédition, 
de porte-chaînes, de bûcherons, de bureau, etc. 

La différence tolérée entre la contenance portée 
à l'état d'assiette et celle indiquée par les agents, 
ou entre cette dernière et la contenance réelle, 
est au maximum d'un vingtième de la contenance 
réelle. 

116. Balivage et martelage. Lorsque les coupes 
sont arpentées ou simplement autorisées, si l'ar- 
pentage n'est pas nécessaire, il y a lieu de pro- 
céder au choix et à la désignation des arbres, 
qui devront être abattus ou réservés. C'est là une 
des opérations les plus délicates de la gestion fo- 
restière : tout l'avenir d'un peuplement peut en 
dépendre. Aussi exige-t-elle, en principe, le con- 
cours de deux agents. {0. régi., art. 78.) Toute- 
fois, l'administration peut autoriser un agent à y 
procéder seul. (D. 30 mars 188 G.) 

117. La marque des coupes se fait en réserve 
ou en délivrance ; en réserve, lorsque la dési- 
gnation des arbres ne comprend que ceux qui 
doivent être conservés ; en délivrance, lorsqu'elle 
s'applique à ceux qu'il est permis ou prescrit 
d'exploiter. 

Toutes les fois, et c'est le cas le plus ordinaire, 
que les arbres à désigner peuvent le supporter, 
on les marque en les frappant d'un marteau, dit 
marteau national, dont l'empreinte est uniforme 
pour toute la France. 



rOKÊTS, t 18-1:3. 



FORÊTS, 124-128. 



Dam les taillis, le martelage des coupes se fait 

en réserve; aux tenues de l'ordonnance réglemen- 
taire, il doit être réservé par hectare cinquante 
brin» ou rejets de Pâge de la coupe. Ces brins et 
rejotl sont appelés fml i remis , d'OÙ est venu le 
mot Iniltriuie Lorsqu'ils ont parcouru une révo- 
lution, ils prennent la qualité de modernes ; après 
QUe DOUVeUe révolution, ils entrent dans la classe 
iciens l 'art. 70 de l'ordonnance réglemen- 
taire porte que les modernes et les anciens ne 

pourront cire abattus qu'autant qu'ils seront dépé- 
rissants, ou hors d'état de prospérer jusqu'à une 
nouvelle révolution; niais cette prescription n'est 

pas observée On comprend, en effet, qu'elle ne 

pourrait l'être sans entraîner a la longue la ruine 
«lu taillis, par suite du couvert trop épais qui 
résulterait de l'accumulation des vieux arbres. 
C'est ce qui se produit lorsque ce couvert occupe 
plus du tiers de la coupe. 

118. Les arbres de limite et les arbres à réserver 
sont marqués du marteau de L'État, savoir: les 
arbres de limite, à la bailleur de 1 mètre; les 
baliveaux de l'âge à la patte; les modernes, de 
deux marques à la racine, sur deux blanchis rap- 
prochés l'un de l'autre; les anciens, d'une seule 
marque à la racine. 

Les baliveaux de l'âge peuvent être désignés par 
un simple grillage ou toute autre marque autorisée 
par l'administration, lorsqu'ils sont trop faibles 
pour recevoir l'empreinte du marteau de lYtat. 
[0 régi., art. 79; Cire. 26 nov. 1823, n° 91.) 

119 Dans les futaies, qui s'exploitent ordinai- 
rement par volume, les coupes sont presque toutes 
marquées en délivrance. Telles sont celles qui sont 
connues sous la dénomination de coupes de régé- 
nération. Gomme, dans les coupes de cette nature, 
le nombre des sujets à conserver est ordinaire- 
ment plus grand que celui des sujets à exploiter, 
la marque en délivrance est plus commode et plus 
expéditive que l'autre. Chacun des arbres aban- 
donnés, destinés à l'exploitation, est frappé du 
marteau de l'État sur deux points, au corps et à 
la racine, de manière que, la marque à la racine 
subsistant après l'abatage, on puisse constater 
que tous les arbres coupés l'ont été régulièrement. 
(O. régi., art. 80; Cire. 26 nov. 1823, n° 91.) 

120. La marque des coupes de nettoiement ou 
d'éclaircie se fait tantôt en réserve, tantôt en dé- 
livrance, suivant l'état de consistance du peuple- 
ment. Cependant la marque en réserve étant de 
règle générale, l'autre doit être autorisée spécia- 
lement par l'administration. 

121. Pour la régularité des balivages et des 
martelages, les marques doivent être, dans chaque 

appliquées du même côté et autant que 
possible au nord. (Cire. 26nov. 1823, n°. 9.1.) 

122. Les agents consignent les résultats de leurs 
opérations sur des calepins spéciaux. Ils contrôlent 
leurs notes et ils dressent ensuite des procès-ver- 
baux de balivage et de martelage, indiquant le 
nombre et l'espèce des arbres qui ont été marqués 
en délivrance ou en réserve. Ces actes doivent être 
rédigés sur les lieux et envoyés dans le délai de 
huit jours au conservateur. (0. régi., art. 81.) 

123. Estimation. En même temps qu'ils pro- 
cèdent au martelage d'une coupe, les agents font 
toutes les opérations nécessaires pour en déter- 



miner la valeur. Une circulaire du 9 mai 1840 a 
règle comme suif la marche à suivre dans ces 
opérai ions. 

124. L'estimation des produits en matière s'ef- 
fectue, soil au moyen du dénombrement et du cu- 
bage individuel de tous les arbres compris dans le 
périmètre de coupe, soit au moyen de places 
d'essai, c'est-à-dire en appliquant à la masse les 
résultais du dénombrement et du cubage sur cer- 
taines parties du peuplement, choisies comme 
types. La première méthode est employée dans les 
coupes Où les arbres à abattre sont peu nombreux 
et volumineux ; la seconde, dans les coupes où les 
bois abandonnés à l'exploitation se composent d'un 
giand nombre de sujets de petites dimensions, 
comme dans les taillis. Les deux méthodes sont 
employées simultanément, lorsqu'il y a à estimer 
dans la même coupe de gros arbres et un sous-bois. 

125. Les arbres à évaluer sont classés, pour 
chaque essence, d'après leur circonférence me- 
surée à 1 mètre du sol. La différence entre deux 
classes consécutives ne doit pas dépasser 0 m ,25. 
On détermine ensuite la hauteur moyenne afférente 
à chaque classe et on cube les arbres, soit comme 
cylindres, et, dans ce cas, on établit préalable- 
mentpar des expériences la circonférence moyenne 
que comporte une circonférence donnée à 1 mètre 
du sol, soit comme cônes, sauf à obtenir le vo- 
lume réel en multipliant le résultat obtenu par un 
facteur de conversion, qui est également fourni 
par des expériences. La portion de chaque arbre 
ou classe d'arbres qui est propre au service, à l'in- 
dustrie, au chauffage ou au charbon, est, ainsi 
que le volume des branchages, apprécié enfin à 
vue d'œil, ou, ce qui est bien préférable, au moyen 
de données recueillies en abattant et en débitant 
un certain nombre d'arbres pris comme types. 

126. L'estimation en argent est établie d'après 
le prix commercial des divers produits, et, pour 
que les agents ne se trompent pas dans cette opé- 
ration délicate, il est nécessaire qu'ils se tiennent 
exactement au courant des mouvements industriels 
susceptibles de faire varier le prix des bois, et 
des manœuvres que les marchands pourraient 
tenter dans le but de dissimuler ce prix. 

127. Il est dressé, pour chaque coupe, deux 
procès-verbaux distincts : l'un pour l'estimation 
en matière, l'autre pour l'estimation en argent. Ces 
actes doivent porter la signature de tous les agents 
qui ont concouru à l'estimation, et être adressés 
au conservateur quinze jours au moins avant 
celui fixé pour la vente. [Cire. 9 mai 1840 et 27 
mars 1846, n os il A et 584.) 

Il y est joint un état récapitulatif indiquant : 
1° le numéro de l'affiche ; 2° le numéro de la forêt; 
3° le numéro de la coupe; 4° l'estimation nette; 
5° le prix d'adjudication; G 0 les observations du 
chef de service. (Cire. 16 août 1841, n° bit.) 
2° Adjudication des coupes. 

128. Aucune vente de coupe ordinaire ou 
extraordinaire ne peut avoir lieu dans les bois de 
l'État que par voie d'adjudication publique, la- 
quelle doit être annoncée, au moins quinze jours 
d'avance, par des affiches apposées dans le chef- 
lieu du département, dans le lieu de la vente, 
dans la commune de la situation des bois et dans 
les communes environnantes. 



FORÊTS, 129-134. 



FORÊTS, 135-139. 1445 



129. Les afliches sont rédigées par l'agent fores- 
tier supérieur de l'arrondissement, approuvées 
par le conservateur et apposées sous l'autorisation 
du préfet, à la diligence de l'agent forestier, le- 
quel est tenu de rapporter les certificats d'appo- 
sition que les maires délivrent aux gardes ou 
autres qui les ont placardées. 

Ces affiches indiquent le lieu, le jour et l'heure 
de la vente, les fonctionnaires qui doivent la pré- 
sider, la situation, la nature et la contenance des 
coupes, le nombre, la classe et l'essence des ar- 
bres marqués en réserve. 

Toutefois, les affiches pourront n'indiquer que 
le lieu, le jour et l'heure de l'adjudication, ainsi 
que le nombre, la nature des coupes et leur con- 
sistance en bloc. Dans ce cas, des cahiers spéciaux, 
renfermant les autres renseignements, sont mis à 
la disposition du commerce. Quand il s'agit de 
coupes extraordinaires, il doit être fait mention, 
dans les affiches et dans les actes de vente, des 
décrets spéciaux qui les auront autorisés. (0. 
régi., art. 84, modifié par D. 29 juill. 1884, 
et art. 85.) 

130. Les clauses générales des adjudications 
sont établies par un cahier des charges délibéré 
par la direction générale des eaux et forêts et 
approuvé par le ministre de l'agriculture. Un dé- 
cret du 19 mars 1891 a donné un caractère per- 
manent à ce document qui, en fait, ne subissait 
plus depuis plusieurs années que des modifications 
sans importance. Les clauses particulières sont 
arrêtées par les conservateurs, sous l'approbation 
du directeur général des eaux et forêts, et indi- 
quées dans les procès -verbaux de balivage et 
d'arpentage et dans les affiches. Les unes et les 
autres sont de rigueur et ne peuvent jamais être ré- 
putées comminatoires. (0. régi., art. 82, modifié 
par D. 19 mars 1891.) 

131 . Quinze jours avant l'époque fixée pour l'ad- 
judication, l'agent forestier chef de service dépose 
au secrétariat de l'autorité administrative qui doit 
présider à la vente : 1° les procès-verbaux d'ar- 
pentage, de balivage et de martelage des coupes; 
2° une expédition du cahier des charges géné- 
rales et des clauses particulières et locales. Ce 
dépôt est constaté par le visa du fonctionnaire 
chargé de présider à la vente. (0. régi., ar£. 83.) 

132. Les adjudications ont lieu par-devant les 
préfets et sous-préfets dans les chefs-lieux d'ar- 
rondissement, lorsque l'évaluation des coupes dé- 
passe 500 fr. Dans le cas contraire, elles peuvent 
avoir lieu dans des chefs-lieux de communes voi- 
sines des bois et sous la présidence des maires. 
Dans tous les cas, les agents forestiers et les 
receveurs chargés de l'encaissement des produits 
sont tenus d'y assister. (0. régi., art. 86.) 

133. Le bureau de la vente se compose : du 
préfet ou de son délégué, président ; du conser- 
vateur des forêts ou de son délégué, de l'agent 
supérieur qui a coopéré à l'estimation, enfin, du 
receveur chargé du recouvrement, lequel est, 
suivant les cas, le trésorier-payeur général ou le 
receveur des domaines. (D. 25 févr. 1888 ; Cire, 
i avril 1888, n° 39G.) 

134. Les agents forestiers ont seuls le droit 
de déterminer la valeur des coupes, et par consé- 
quent celui de fixer les mises à prix et d'arrêter 



les rabais. (Décis. min. 15 janv. 1840; Cire. 
14 août 1840, n° 485.) 

135. Les ventes se font, soit par adjudication 
aux enchères et à l'extinction des feux, soit par 
adjudication au rabais, soit sur soumissions ca- 
chetées. (L. 4 mai 1837, modifiant l'art. 26, 
C. F.) 

L'adjudication sur soumissions cachetées a cessé 
d'être pratiquée par l'administration forestière 
depuis 1848. L'adjudication aux enchères n'est 
plus employée par elle, pour les ventes de coupes 
sur pied, que dans le cas où plusieurs personnes 
se sont portées simultanément adjudicataires dans 
une adjudication au rabais ; mais elle est encore 
usitée, concurremment avec celle-ci, pour la 
vente des bois façonnés et pour la vente des 
coupes par unité de produits. (Cahier des char- 
ges 13 sept. 1893, art. 4; Cahier des charges 
17 janv. 1894, art. 4.) 

136. L'adjudication au rabais a lieu de la ma- 
nière suivante : La mise à prix et le chiffre au- 
quel les rabais doivent être arrêtés étant fixés, 
la mise à prix est annoncée par le crieur, puis 
diminuée successivement d'après un tarif fixé à 
l'avance et affiché dans la salle d'adjudication, 
jusqu'à ce qu'une personne prononce les mots : 
Je prends. Lorsque plusieurs personnes pronon- 
cent ce mot en même temps, la coupe est tirée au 
sort entre elles, ou mise aux enchères si l'une 
d'elles le réclame. 

137. Lorsque, faute d'offres suffisantes, des 
coupes ou des lots de coupes n'ont pas été vendus 
à la première lecture de l'affiche, l'adjudication en 
est renvoyée à l'époque de la mise en vente des 
coupes de l'exercice suivant. Le renvoi est pro- 
noncé par le président de la séance, sur la pro- 
position des agents forestiers. 

En pareil cas, le ministre de l'agriculture peut 
autoriser la vente sur pied par unités de produits, 
ou l'exploitation au compte de l'État des articles 
demeures invendus. 

138. Les coupes sont ordinairement adjugées 
en bloc et sans garantie de nombre d'arbres, de 
cubage, de contenance, d'essence, d'âge et de 
qualité. 

139. Chaque adjudicataire est tenu : 

1° De faire immédiatement après l'adjudication, 
et séance tenante, sa déclaration de command, s'il 
en a une à faire (C. F., art. 23) ; si le command 
n'a pas donné de mandai régulier, il doit accepter 
l'adjudication par le procès-verbal même d'adju- 
dication et séance tenante, ce qui ne donne lieu 
à aucun droit particulier : autrement, et faute 
d'être constatée dans le procès-verbal d'adjudica- 
tion, la déclaration de command ne vaudrait que 
comme cession et serait par suite soumise à un 
droit proportionnel de mutation; 

2° De fournir, dans les cinq jours qui suivent 
celui de l'adjudication, une caution et un certilica- 
teur de cauliou reconnus solvables, et ce, sous 
peine d'être déchu et de payer, outre les frais 
de la première adjudication à raison de 1,60 p. 100, 
la différence entre son prix et celui de la revente, 
sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a (C. 
F., art. 24; Cahier des charges, art. 8); 

3° D'élire domicile, au moment de l 1 adjudication, 
dans le lieu de cette adjudication ; à défaut de quoi, 



1 'M 



FORÊTS, uo-142. 



FORÊTS, 143-145. 



tous ai les postérieurs lui sont valablement si^ni- 
Bés au secrétariat de la sons-préfecture ((?. /•'.. 

art .7. nunlttit par t.. I niai 1 S;> 7 ) ; 

I le payer, cuire le prix principal de l'adju- 
dication, i.'O p, loo tanl pour los droits fixes 
do timbre et d'enregistrement dos procès-verbaux 
et i< tes relatifs a l'adjudication que pour ions 
autres trais \ los droits proportionnels d'enregis- 
tremenl sur le montant do l'adjudication et sur 
los charges accessoires^ 

.v lu- verser, immédiatemenl après la réception 

dos raillions. les l.(it) p. 100 ol los droits propor- 

liomiois d'enregistrement dans la caisse du rece- 
veur, soit do l'enregistrement, soil dos domaines ; 

f>° Ho fournir au trésorier-payeur général, dans 
les trois jours de l'adjudication, quatre traites 
payables su domicile dudil trésorier, savoir : la 
première au :; i mars, la deuxième au 30 juin, 
la troisième au 30 septembre, la quatrième au 
:. i décembre de l'année qui suit celle de .l' adju- 
dication. Los traites .-ont tirées par la caution à 
l'ordre du certificateur el doivent être acceptées 
par l'adjudicataire. En cas do retard de paiement, 
les intérêts courent de plein droit, à raison de 
i p. nui par un, a partir du jour de l'exigibilité 
des sommes dues. [Collier des charges, art. 12 
et 13.) 

140. Kn dehors de ces obligations générales, 
les adjudicataires peuvent aussi être tenus de 
ceitaines charges spéciales indiquées au cahier 
de> charges, comme, par exemple, d'abattre, de 
façi uner et de transporter les hois dus aux gardes 
nu aux usagers; mais les travaux mis en charge 
ne peuvent dépasser .'i p. 100 de la valeur de la 
coupe. 

L'art 33 du cahier des charges générales leur 
impose, en nuire, certaines ohligations accessoires 
telles que réparation des chemins de vidange, 
rétablissement des ponts, fossés, etc., endom- 
magés oii détruits par l'exploitation, nivellement, 
replantation ou semis des places des ateliers. 

141. Toutes les contestations qui peuvent s'éle- 
ver pendant les opérations d'adjudication, soit sur 
la validité de ces opérations, soit sur la solvabilité 
de ceux qui auront fait des offres et de leurs eau- 
tions, suit décidées immédiatement par le fonc- 
lionnairequi préside la séance d'adjudication. {L. 
4 mai (837, modifiant l art. 20, C. F.) 

Ces décisions, pour lesquelles le président est 
tenu de prendre l'avis des autres membres du 
loin ,. ii. mais sans être tenu de le suivre, sont 
souveraines. Elles ne peuvent donner lieu à un 
recours par la voie contentieuse devant le Conseil 
d'État [C. d'Ét, 12 avril 1855.) 

142. Toute adjudication est définitive du mo- 
ment cù elle est prononcée par le procès- verbal. 
(C. F., art. 25.) 

Cet acte, rédigé sur papier visé pour timbre en 
débet, est signé sur-le-champ par tous les fonc- 
tionnaires présents et par l'adjudicataire ou son 
fonde de pouvoirs. (0. régi., art. 01.) Il emporte 
exécution paire contre l'adjudicataire, ses associés 
el cautions, tant pour le paiement du prix princi- 
pal, que pour accessoires et fi ais de l'adjudication. 
[C. F. art. 28.) 

Enfin, le procès-verbal d'adjudication, et aussi 
h s expéditions dudit acte, signées du président 



et du secrétaire de la vente, font foi jusqu'à ins- 
cription de faux. (0. 6 juill. 1825.) Aucune des 
parlies ne saurait par suite être admise à sup- 
pléer par la preuve testimoniale à son silence sur 
des stipulations qu'il ne renferme pas. 

143. Les ventes sont entachées de nullité : 

1° Lorsqu'elles n'ont pas eu lieu par voie d'ad- 
judication publique ; 

2° Lorsqu'elles n'ont pas été précédées des 
publications et affiches prévues par les art. 17 et 
18 du Code forestier, ou bien lorsque, ces publi- 
cations et alliches ayant été faites, la vente a eu 
lieu à un autre jour ou daus un autre lieu que 
ceux lixés par les afliches ; 

3° Lorsqu'elles ont été faites au profit d'une 
association secrète, établie dans le but d'obtenir 
les bois à plus bas prix, ou au profit des auteurs 
de manœuvres tendant au même résultat ; 

4° Lorsqu'elles concernent des coupes extraor- 
dinaires non régulièrement autorisées ; 

5° Lorsqu'elles sont contraires à l'art. 21 du 
Gode forestier, dont voici la teneur : « Ne peuvent 
prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni 
par personnes interposées, directement ou indi- 
rectement, soit comme parties principales, soit 
comme associés ou cautions : les agents et gardes 
forestiers et les agents forestiers de la marine dans 
toute l'étendue de la France - les fonctionnaires 
chargés de présider ou de concourir aux ventes, 
et les receveurs du produit des coupes, dans toute 
l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonc- 
tions; les parents et alliés en ligne directe, les 
frères et beaux-frères, oncles et neveux des agents 
et gardes forestiers et des agents forestiers de la 
marine, dans toute l'étendue du territoire pour 
lequel ces agents ou gardes sont commissionnés ; 
les conseillers de préfecture, les juges, officiers 
du ministère public et greffiers des tribunaux de 
première instance, dans tout l'arrondissement de 
leur ressort. » 

144. C'est à la juridiction administrative qu'il 
appartient de prononcer sur la validité de l'adju- 
dication, dans les cas cù celle-ci serait attaquée 
comme n'ayant pas eu lieu dans les fermes et 
avec la publicité prescrites par la loi. (C. d'Ét. 
25 mars 1852.) 

Dans les autres cas, c'est aux tribunaux de 
l'ordre judiciaire qu'il appartiendra de prononcer 
la nullité de la vente, et, suivant les hypothèses, 
le tribunal compétent sera tantôt le tribunal civil, 
tantôt le tribunal correctionnel. 

145. Outre la nullité qui constitue la sanction 
civile de toute vente irrégulière, il peut y avoir 
lieu, en effet, à des sanctions pénales. 

Les fonctionnaires ou agents, coupables d'avoir 
ordonné ou effectué une vente nulle, sont passibles 
solidairement d'une amende de 3 000 à G 000 fr., 
et l'acquéreur, d'une amende égale à la valeur 
des bois vendus, si la vente a été faite clandesti- 
nement. (C. art. 18.) 

Dans le cas où, sans être clandestine, la vente 
n'aurait pas été précédée des affiches voulues, ou 
aurait été faite dans un autre lieu ou à un autre 
jour que ceux indiqués par les affiches, l'amende 
prononcée contre les mêmes fonctionnaires ou 
agents, et eu cas de complicité contre les adjudi- 
cataires, est de 1 000 à 3 000 fr. (C. F., art. 19.) 



FORÊTS, 146-153. 



FORÊTS, 154-159. 1447 



146. Dans tous les cas où les ventes et adju- 
dications sont annulées pour cause de fraude ou 
collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépen- 
damment de l 1 amende et des dommages-intérêts, 
est condamné à restituer les bois déjà exploités 
et à en payer la valeur sur le pied du prix de 
vente ou d'adjudication. (C. F., art. 205.) 

147. Les contraventions aux dispositions de 
l'art. 21 du Gode forestier [voy. supra. n° 143) 
donnent lieu contre les agents et gardes forestiers, 
les agents forestiers de la marins, les fonction- 
naires chargés de présider ou de concourir aux 
ventes et les receveurs du produit des coupes, à 
une amende qui ne peut excéder le quart, ni être 
moindre du douzième du montant de l'adjudica- 
tion. Ils sont, en outre, passibles d'un emprison- 
nement de six mois à deux ans, et de l'interdiction 
d'exercer aucune fonction publique. (CF., art. 2 1 ; 
C. pén., art. 175.) 

Ces peines sont indépendantes de celles dont 
les fonctionnaires précités seraient passibles pour 
malversations, concussion ou abus de pouvoir. 
(C. F., art. 21 et 207.) 

148. La même amende est prononcée contre 
les parents et alliés des agents et gardes forestiers 
qui auraient pris part aux adjudications ; mais 
ceux-ci sont affranchis de la peine de l'empri- 
sonnement et de l'interdiction de remplir aucune 
fonction. 

Enfin, les conseillers de préfecture, juges, offi- 
ciers du ministère public et greffiers ne sont pas- 
sibles que de dommages-intérêts. 

149. Toute association secrète ou manœuvre 
tendant à nuire aux enchères, à les troubler, est 
passible des peines prévues par l'art. 412 du Gode 
pénal, c'est-à-dire d'un emprisonnement de quinze 
jours à trois mois et d'une amende de 100 fr. à 
5000 fr., sans préjudice des sanctions civiles qui 
consistent en dommages-intérêts et aussi en l'an- 
nulation de la vente, si l'adjudication a été faite 
au profit de l'association secrète ou au profit des 
auteurs des manœuvres. (C. F., art. 22.) 

150. Les difficultés auxquelles peut donner lieu 
l'interprétation des clauses du procès-verbal d'ad- 
judication est de la compétence des tribunaux de 
l'ordre judiciaire. (C. d'Él. 12 avril 1811, 1 avril 
et 17 nov. 1819 ; Cass. 22 nov. 1875.) 

3° Exploitation des coupes. 

151. L'adjudicataire ne peut commencer l'ex- 
ploitation de sa coupe avant d'en avoir obtenu 
par écrit la permission de l'agent forestier local 
chef de service, à peine d'être poursuivi comme 
délinquant pour les bois par lui coupes. (C. F., 
art. 30.) 

152. Le permis d'exploiter est délivré sur la 
présentation des certificats constatant l'admission 
des cautions, la fourniture des traites et les paie- 
ments exigés par le cahier des charges. {0. régi., 
art. 92.) 

L'agent forestier qui délivrerait le permis sans 
la présentation de ces pièces serait responsable 
du prix principal de la coupe. 

153. Une fois muni de ce permis, l'adjudica- 
taire est, ainsi que ses cautions, responsable de 
tous les délits forestiers qui peuvent être commis 
dans l'enceinte de sa coupe ou, en dehors de cette 
enceinte, jusqu'à l'ouïe de la cognée, c'est-à-dire 



dans une zone de 250 mètres. Il ne peut s'affran- 
chir de cette responsabilité qu'autant que les 
délits ont été constatés par un procès-verbal ré- 
gulier de son garde-vente, remis dans les cinq 
jours du délit à l'agent forestier local. (C. F. r 
art. 45 ; Cass. 24 juin 1837.) 

II est également responsable du payement des 
amendes et restitutions encourues pour les délits 
et contraventions commis, soit dans la vente, soit 
à l'ouïe de la cognée, par ses facteurs, gardes- 
ventes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous 
autres employés par lui. (C. F., art 46.) 

154. L'art. 31 du Code forestier obligeait l'ad- 
judicataire à avoir un garde-vente ou facteur 
agréé par l'agent forestier local et assermenté 
devant le juge de paix. La loi du 21 juin 1898 a 
rendu facultative la désignation d'un garde-vente. 

155. Le garde-vente, lorsqu'il en a été institué 
un par l'adjudicataire, est un garde particulier 
chargé, sous l'agrément de l'agent forestier local, 
de la surveillance d'une partie de la forêt doma- 
niale, et dont les procès-verbaux, qui d'ailleurs 
ne font foi que jusqu'à preuve contraire, ont pour 
conséquence d'affranchir l'adjudicataire de la res- 
ponsabilité des délits commis dans la coupe par 
des délinquants étrangers à l'exploitation. 

156. L'adjudicataire est réputé avoir reçu la 
coupe franche de tout délit. Il peut s'affranchir 
de cette présomption en demandant, avant que 
le permis d'exploiter ne lui ait été délivré, qu'il 
soit procédé contradictoirement avec lui ou son 
fondé de pouvoirs, au souchetage, c'est-à-dire à 
la recherche et à la reconnaissance des souches 
coupées en délit avant la remise du permis d'ex- 
ploiter. 

Cette opération est exécutée sans frais par un 
agent forestier accompagné du garde du triage. Il 
en est dressé un procès-verbal constatant le nom- 
bre des souches qui auront été trouvées, leur 
essence et leur grosseur. Les souches sont mar- 
quées du marteau de ragent forestier. (0. régi., 
art. 93.) 

157. Lorsqu'il s'agit d'une coupe marquée en 
réserve, l'adjudicataire, tenu de représenter le 
nombre d'arbres porté au procès-verbal de bali- 
vage et de martelage, peut également, avant de 
demander la délivrance du permis d'exploiter, 
exiger le recensement contradictoire des réserves. 
Mais, dans ce cas, si la vérification ne révèle pas 
de déficit de réserves, l'adjudicataire est tenu de 
payer une indemnité de 1 0 fr. par jour de travail 
de chaque agent, et de 3 fr. par jour de tiavail 
de chaque garde. Dans la même hypothèse, il doit 
payer, en outre, les frais de timbre et d'enregis- 
trement du procès-verbal de vérification. {Cahier 
des charges, art. 17.) 

158. L'adjudication fixant d'une manière défi- 
nitive l'objet de la vente, l'adjudicataire ne peut, 
sans commettre un délit, couper des arbres qui 
ne sont pas compris dans sa coupe ou des arbres 
qui, compris dans les limites de sa coupe, ont été 
marqués en réserve. Dans le premier cas, il com- 
met le délit d'outrepassé; dans le second, le 
délit d'abatage ou de déficit de réserves. 

159. Le délit d'outrepassé donne lieu contre 
l'adjudicataire qui n'a pas respecté l'assiette de 
la coupe à une amende égale au triple de la 



FORÊTS, 100-10:; 



FORÊTS, 164-170. 



râleur des bois compris dans l'adjudication, sans 

PiYjiulu c do la restitution de ces bois ou de leur 

râleur. Bl les bois sont de meilleure nature ou 

qualité ou plus a^cs que eeux de la vente, 

l'amende est la même que pour les bois coupés 

SB délit, < t OU] ajoute une somme double à titre 

de donuBiget-intérètSi 

I es agents forestiers convaincus d'avoir permis 
ou tolère 1 ces additions ou changements à l'as- 
lieUe d'UUfl COape sont punis dépareille amende, 
sauf l'application, S'il Y a lieu, do Tait. 207 du 
Code forestier. (C. P., Offi 29.) 

180 Le dèlU d'abatage ou dô déficit de 
n s< rtx s est commis toutes les fois que des arbres 
réserves ont ele abattus dans les limites de la 
COUpe, lors même que le nombre des réserves 
( \ éderail celui porté au procès-verbal de marte- 
lage et >ans que l'adjudicataire puisse opposer 
en compensation d'arbres coupés en contraven- 
tion d'autres arbres non réservés qu'il aurait 
laissés sur pied (C. F., art. 33 ) 

161. l.a sanction de ces dispositions est triple. 
(( /■'.. art. 34 ) Elle consiste : 

I I Dans une amende qui varie suivant que 
l'essence et la dimension des réserves abattues 
peuvent être constatées ou non. Dans le premier 
cas. l'amende est établie d'après les bases fixées 
par l'art, lui du Code forestier pour les arbres 
abattus en délit, c'est-à-dire en tenant compte 
de l'essence de l'arbre abattu et de sa grosseur. 
Seulement, ici. l'amende sera d'un tiers en sus 
de celles déterminées par cet article. 

Si. a raison de l'enlèvement des arbres et de 
b uis souches, ou de toute autre circonstance, il 
n'est pas possible de reconnaître l'essence et la 
dimension des arbres, l'amende ne pourra être 
Di îndre de 50 fr., ni excéder 200 fr. par chaque 
pied d'arbre en déficit. 

2° Dans la restitution des arbres coupés indû- 
ment ou. s'ils ne peuvent être représentés, dans 
le payement de leur valeur, laquelle est toujours 
estimée c^ale au montant de l'amende encourue. 
(Cass. 7 mai 1841.) 

3° Enfin, dans des dommages-intérêts qui, con- 
formément a l'art. 202 du Code forestier, ne 
P< 11 veut être inférieurs à l'amende simple pro- 
ni ncée par le jugement. L'allocation des dom- 
1; ges-intéréts est, dans cette hypothèse, obliga- 
toire pour le tribunal saisi de la poursuite. (Cass, 
23 juill. 1842.) Ils doivent cependant être de- 
111. unies par l'administration forestière et ne pour- 
raient être prononcés d'office par le tribunal. 
[Cass. 23 nov. 1844.) 

162. Les conditions imposées à l'adjudicataire, 
soit par le Code forestier, soit par l'ordonnance 
réglementaire, soit par le cahier des charges géné- 
rales et spéciales, sont très nombreuses et varient 

ut les localités. Nous ne pouvons citer que 
les principales : 

163 Abatage, nettoiement et vidange. A 
moins de clauses contraires, les bois sont exploités 
à tire et aire, à la cognée, le plus près de terre 
que faire se peut, de manière que l'eau ne puisse 
séjourner sur les souches ; les racines doivent 
rester entières. [Cahier des charges, art. 20.) 

L'ahatage doit être terminé le 15 avril de l'année 
qui suit celle de la vente, pour les bois non écor- 



cés, et le I er juillet suivant, pour ceux qui le sont. 

164. Le mode d'abakige à lire et à aire, dans 
lequel l'adjudicataire est tenu de couper le bois 
en allant toujours devant lui, ne peut être appli- 
que aux coupes de futaies marquées en déli- 
vrance : l'adjudicataire, ne pouvant couper que 
les arbres marqués, est obligé par la force des 
choses d'aller d'un point à un autre pour couper 
les arbres. 

165. L'exploitation d'une coupe exige ordinai- 
rement que des feux soient allumés : l'adjudica- 
taire ne peut allumer du feu que dans les loges 
ou ateliers ou dans les fosses à charbon dont 
remplacement lui a été désigné par les agents 
forestiers, à peine d'une amende de 10 à 100 fr., 
sans préjudice de la réparation du dommage qui 
pourrait résulter de cette contravention au cas 
où le feu irrégulièrement allumé communiquerait 
l'incendie à la forêt. (C. F., art. 42.) 

Le fait d'établir une loge, un atelier ou une 
fosse à charbon en dehors des emplacements régu- 
lièrement désignés est puni d'une amende de 50 fr. 
(C. F., art. 38.) 

166. 11 est encore interdit à l'adjudicataire : 

1° De déposer sur le parterre d'une coupe des 
bois provenant d'une autre coupe, à peine d'une 
amende de 100 à 1 000 fr. (C. F., art. 43): 

2° D'effectuer aucune coupe ou enlèvement de 
bois avant le lever ou après le coucher du soleil, 
à peine d'une amende de 100 fr. (C. F., art. 35) ; 

3° De peler ou d'écorcer sur pied des arbres 
provenant de sa vente, à moins que le procès- 
verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation 
expresse : l'écorçage sur pied constitue en effet 
un danger pour la production future. La sanction 
de cette prohibition consiste dans une amende de 
50 à 500 fr. et dans des dommages-intérêts dont 
le minimum ne peut être inférieur à la valeur 
des bois écorcés. (C. F., art. 36.) 

167. Les coupes doivent être nettoyées, en ce 
qui concerne le ravalement des anciens étocs 
et l'enlèvement des ronces et autres arbustes 
nuisibles, avant le terme fixé pour l'abatage. Le 
façonnage des ramiers doit être terminé avant le 
1 er juin de Tannée qui suit celle de la vente, à 
moins qu'il n'y ait dans la coupe du bois à écor- 
cer, auquel cas le délai court jusqu'au 15 juillet 
suivant. 

168. Toute contravention aux dispositions du 
cahier des charges relatives à l'abatage des arbres 
et au nettoiement de la coupe constitue un délit 
passible d'une amende de 50 à 500 fr. (C. F., 
art. 37.) 

Si le fait délictueux a causé un préjudice à la 
forêt, il pourra y avoir lieu, en outre, à une 
condamnation en des dommages-intérêts. Toute- 
fois, dans ce cas, la condamnation à des dom- 
mages-intérêts est facultative pour le tribunal. 
(Cass. 24 ma{ 1850.) 

169. La vidange doit être terminée en général 
avant le 15 avril de la deuxième année qui suit 
celle de la vente. Elle s'opère par les chemins 
désignés par l'administration. (Cahier des char- 
ges, art. 21.) 

170. L'adjudicataire ne peut opérer la traite 
des bois de sa coupe que par les chemins désignés 
au cahier des charges, à peine d'une amende de 



FORÊTS, 171-178. 



FORÊTS, 179-184. 1419 



50 à 200 fr. et de dommages-intérêts qui ne peu- 
vent être inférieurs à l'amende. (C. F., art. 39.) 

La contravention à cette disposition est passible 
d'une amende de 50 à 100 fr. et, en outre, de 
dommages-intérêts dont le montant ne peut être 
inférieur à la valeur estimative des bois restés 
sur pied ou gisant sur les coupes. (C. F., art. 40.) 

171. Un adjudicataire peut obtenir la prolon- 
gation des délais, soit pour la coupe, soit pour 
la vidange ; il doit en faire la demande sur papier 
timbré, vingt jours avant l'expiration de ces délais, 
et s'engager à payer l'indemnité fixée par l'ad- 
ministration. 

172. Les adjudicataires sont tenus de faire ni- 
veler, replanter ou semer les emplacements occu- 
pés par leurs fauldes, loges, ateliers, et de réparer 
en général tout dommage résultant de l'exploitation 
ou de la vidange (chemins, ponts, fossés, etc.). 
Les travaux que l'adjudicataire négligerait d'ac- 
complir sont exécutés à ses frais, à la diligence 
des agents forestiers, sur l'autorisation du préfet. 
(C. F., art. 41.) 

173. Réarpentage et rêcolement. Le réar- 
pentage est une opération qui a pour objet de 
fixer définitivement les limites du sol forestier qui 
a été exploité par l'adjudicataire. Cette opération 
n'est plus guère pratiquée actuellement, l'art. 1 er 
du cahier des charges disposant que les coupes 
sont adjugées en bloc et sans garantie de nombre 
d'arbres, de cubage, de contenance, d'âge, d'es- 
sence et de qualité. 

Le rêcolement est une opération qui a pour 
objet de rechercher et de constater les délits 
d'exploitation qui ont pu être commis par l'adju- 
dicataire. A. la différence du réarpentage, cette 
opération est toujours pratiquée. Toutefois, eu 
vertu d'une circulaire du 10 juillet 188G, il n'est 
plus dressé de procès-verbal de rêcolement que 
dans le cas où des délits d'exploitation auraient 
été reconnus. 

174. Le rêcolement — et le réarpentage, s'il y 
a lieu — doivent être faits dans les trois mois qui 
suivent le jour de l'expiration des délais de vi- 
dange. Ces trois mois écoulés, l'adjudicataire peut 
mettre l'administration en demeure de procéder 
à l'opération. Il est libéré s'il n'est pas fait droit 
à la réquisition dans le mois suivant. (C. F., 
art. 47.) 

175. L'adjudicataire ou son cessionnaire est 
invité à assister au rêcolement par une citation 
qui doit lui être signifiée au moins dix jours 
d'avance. (C. F., art. 48.) 

176. En cas de réarpentage, l'adjudicataire a 
le droit d'appeler un arpenteur de son choix pour 
assister aux opérations ; à défaut par lui d'user 
de ce droit, le procès-verbal de réarpentage est 
réputé contradictoire. (C. F., art. 49.) 

177. Les agents forestiers qui ont procédé à 
l'arpentage sont passibles de dommages-intérêts 
à raison des erreurs par eux commises lorsque 
l'erreur est supérieure à un vingtième de l'éten- 
due de la coupe, sans préjudice des poursuites 
criminelles si l'erreur d'arpentage constituait, 
non une négligence, mais un acte de malversa- 
tion ou de concussion. (C. F., art. 52.) 

178. Dans le délai d'un mois après la clôture 
du procès-verbal de rêcolement, l'administration 



et l'adjudicataire peuvent requérir l'annulation de 
cet acte pour vice de forme ou pour fausse énon- 
ciation devant le conseil de préfecture, sauf pour- 
voi au Conseil d'État. (C. F., art. 50.) 

179. Décharge d'exploitation. A l'expiration 
des délais fixés par l'art. 50 précité, et si l'admi- 
nistration n'a élevé aucune contestation, le préfet 
délivre à l'adjudicataire, après avoir pris l'avis 
du conservateur, la décharge d'exploitation. (C. 
F., art. 51 ; 0. régi., art. 99.) 

L'adjudicataire peut donc être affranchi de toute 
responsabilité soit par une décharge expresse, soit 
par l'expiration du délai d'un mois depuis la mise 
en demeure adressée par lui à l'administration 
forestière. 

§ 2. — Coupes vendues sur pied, par unités 
de produits. 

180. Les ventes par unités de produits ont lieu 
aux mêmes clauses que les précédentes, sauf les 
modifications qui résultent des dispositions sui- 
vantes, insérées au cahier des charges du 4 no- 
vembre 1901 : 

La vente comprend, sans garantie de contenance, 
de nombre d'arbres ou de quantité: 1° tous les 
bois désignés, soit avant, soit pendant l'exploi- 
tation, par les agents et préposés forestiers, à 
chai'ge par l'adjudicataire de les faire ahattre et 
façonner et d'en payer la valeur sur procès-verbal 
de dénombrement, d'après les prix fixés par le 
procès-verbal d'adjudication; 2° les produits de 
l'élagage des arbres réservés, lorsque cette opé- 
ration sera jugée utile. 

181. L'adjudication porte sur l'ensemble des 
diverses unités de marchandises dont le prix de 
base ou la mise à prix ont été indiqués aux 
affiches. 

182. Les cautions sont reçues du consentement 
du receveur des domaines. En cas d'insolvabilité 
des cautions, toutes les sommes dues deviennent 
immédiatement exigibles, à moins que l'adjudica- 
taire ne fasse agréer une nouvelle caution. 

183. Les adjudicataires versent : 

1° Dans un délai fixé par les clauses spéciales 
et qui ne peut dépasser six mois, à la caisse du 
receveur des domaines, le prix principal d'adju- 
dication réglé par le procès-verbal de dénombre- 
ment, qui doit être approuvé par le conservateur 
des eaux et forêts ; 

2° Dans les dix jours de la délivrance du per- 
mis d'enlever, 1,60 p. 100 du prix principal, 
tant pour les droits fixes de timbre et d'enregis- 
trement des actes relatifs à la vente que pour 
tous autres frais, et les droits proportionnels d'en- 
registrement et de caution sur le prix principal 
et sur les charges accessoires. 

184. L'adjudicataire ne devient propriétaire 
des bois qu'à dater de la délivrance du permis 
d'enlever par l'inspecteur, et, comme consé- 
quence, l'art. 388 du Code pénal, relatif aux 
vols de bois, demeure applicable jusqu'au moment 
de la délivrance de ce permis. 

Le permis d'enlever est d'ailleurs délivré aus- 
sitôt après l'approbation par le conservateur du 
procès-verbal de dénombrement, sans qu'il soit 
besoin de justifier du payement des frais d'adju- 
dication et des droits de timbre et d'enregistre- 
ment. 



FORÊTS, 185-191. 



FOUETS, 192-197. 



{ A. — (toupet rriidurs aprï s façonnage. 

185 II faut distinguer, parmi ces coupes, celles 
A\W> par entrepris*) qui sont exploitées par les 
UOins d un entrepreneur responsable, conformément 
au cahier .les charges du l .> mars 1868, concer- 
uanl les travaux il exploitation à exécuter dans 
les forêts domaniales, et celles dites par écono- 
mie, qui sont exploitées par les soins directs des 
agents forestiers. 

186 r Coupes par entreprise. Les coupes in- 
vendues et les coupes d'c-hurcie peuvent être 
exploitées par entreprise, sur l'autorisation du 

directeur général des eaux et forêts, dans la Limite 
des crédits dont l'administration dispose, L'adju- 
dication du façonnage, Lorsque Les conditions n'en 

sont pas arrêtées de gre à gré, a lieu au rabais 
et a l'extinctiOD des feux : elle comprend l'abalage, 
le façonnage proprement dit et le transport sur les 
lieux de dépôï désignes par les agents forestiers. 
Les prix sont fixes par pièce ou mètre cube de 
bois de charpente, par pièce ou stère de bois 
d'industrie, par stère de chauffage, par cent de 
fagots, d'échalas, etc. 

187. L'entrepreneur fournit une caution et 
un cerlificateur de caution. Indépendamment des 
droits de timbre et d'enregistrement payés comp- 
tant, il verse 1,60 p. 100 du prix de son marché 
pour frais d'adjudication. Il ne peut commencer 
ses travaux qu'après en avoir obtenu La permission 
de l'agent forestier local. Il est tenu de n'employer 
que b s ouvriers autorisés par les agents forestiers 
el d'obéir a tous les ordres qui Lui sont donnés par 
ces agents pour rébranchement, l'élagage, l'aba- 
tage, le façonnage, L'empilage. 

188. L'entrepreneur de coupes est soumis à la 
même responsabilité que l'adjudicataire et soumis 
aux mêmes peines. [C F., art. 82.) 

L'entrepreneur qui veut mettre sa responsa- 
bilité à l'abri peut donc, comme l'adjudicataire, 
demander avant La délivrance du permis d'exploiter 
qu'il soit procédé à un souchetage. { Voy. ci- 
dessus, n° 1 5 G.) 

Le salaire dû a l'entrepreneur est déterminé 
par des procès-verbaux de dénombrement dressés 
contradictoirement avec lui, soit dans le cours 
des travaux, soit après leur achèvement. Il subit 
une ret Mine si les travaux, ne sçut pas exécutés 
dans Les délais voulus. Le montant de cette re- 
tenue est d'un vingtième du prix d'adjudication 
par chaque semaine de retard non justifié. 

189. Lorsqu'un entrepreneur exploite avec né- 
gligence ou n'exécute pas les ordres qui lui sont 
donnes par Les agents forestiers, l'administration 
peut établir une régie aux frais de l'entrepreneur 
el même prononcer ta résiliation du marché, sous 
réserve de dommages-intérêts. Le directeur général 
d s eaux el forêts pourrait aussi ordonner qu'il 
serait procédé à une nouvelle adjudication sur 
folle enchère. 

190. Le récolement des coupes façonnées par 
entreprise a lieu dans Les dix jours qui suivent le 
terme fixe pour la vidange, et opère la décharge 
en faveur de l'entrepreneur. 

191. Les difficultés auxquelles peut donner 
lieu l'exécution du marché passé entre l'État et 
un entrepreneur pour l'exploitation d'une coupe 
sont de la compétence des tribunaux judiciaires, 



et non de celle de la juridiction administrative. 

(C. d'Ét. 2 mai 1873.) 

192. Les bois façonnés sont vendus par lots, au 
comptant ou à terme, et en la forme ordinaire, 
si ce n'est que la vente, quelle que soit la valeur 
des Lots, peut être effectuée dans les chefs-lieux 
de caulon ou dans les communes voisines des 
forêts (O. 20 mai 1837.) 

Lorsque la vente d'un lot se fait au comptant ou 
à un terme d'échéance de six mois au plus, le prix 
en est verse à la caisse du receveur des domaines ; 
mais l'adjudicataire paie immédiatement entre les 
mains dudil receveur les 1 ,60 p. 100, tant pour les 
droits fixes de timbre et d'enregistrement des actes 
de vente que pour tous autres frais, et les droits 
proportionnels d'enregistrement. 

Dans tous les autres cas, quand il s'agit de lots 
de plus de 500 fr., le prix de vente, réglé en 
traites comme pour les coupes ordinaires, à six 
mois au moins d'échéance, est payable à la caisse 
du receveur des finances ; l'adjudicataire ne verse 
immédiatement à la caisse des domaines que les 
1 ,G0 p. 100 du prix principal de vente, ainsi que 
les droits proportionnels d'enregistrement. (Cahier 
des charges 13 oct. 1893.) 

193. Pour enlever les bois, l'adjudicataire a 
besoin du permis de l'agent local. 

La vidange doit être faite par les chemins indi- 
qués au procès-verbal d'adjudication, et elle doit 
être terminée dans le délai fixé par ce même acte, 
sous peine d'une amende de 50 à 500 fr., et de 
dommages-intérêts, dont le montant ne peut être 
inférieur à la valeur des bois gisant sur le sol 
forestier. (C. F., art. 40.) 

194. 2° Coupes par économie. Les nettoiements, 
et même les éclaircies, lorsqu'elles portent sur 
de jeunes massifs, sont des opérations très déli- 
cates qui exigent des soins particuliers qu'on ne 
saurait attendre d'un adjudicataire, ni même d'un 
entrepreneur. Les peuplements auxquels elles 
s'appliquent sont d'ailleurs composés de sujets 
trop faibles pour supporter impunément F empreinte 
du marteau, et trop nombreux, pour qu'il ne soit 
pas fort difficile, pour ne pas dire impossible, de 
désigner d'une manière convenable, en une fois, 
en même temps, tous ceux d'entre eux dont l'en- 
lèvement ou la conservation pourrait être utile. Il 
faut donc que les agents forestiers eux-mêmes 
fassent procéder, sous leur direction, à cette ex- 
ploitation ; c'est ce qu'on appelle exploiter par 
économie. 

195. Le crédit nécessaire pour payer les frais 
de l'exploitation est mis à la disposition des agents, 
qui choisissent eux-mêmes les ouvriers, dirigent 
leur travail et paient leur salaire. Les fonctions 
de régisseur-directeur et celles de régisseur-comp- 
table des travaux peuvent d'ailleurs être réunies 
dans les mêmes mains ou confiées à deux agents 
différents. La désignation de ces agents appartient 
au conservateur des eaux et forêts. 

196. L'adjudication des bois ainsi façonnés se 
fait ensuite comme celle des bois façonnés par 
entreprise. (Voy. n° 192.) 

A HT. 2. — PRODUITS ACCESSOIRES. 

197. Sont considérés comme produits acces- 
soires des forêts : 

1° Les bois provenant de recepages, d'essar- 



FORÊTS, 198-204. 



FORÊTS, 205-212. 



1451 



tements, d'élagages; ceux dont l'abatage ou l'ex- 
traction est nécessaire pour les études de tracé et 
l'ouverture des routes, rétablissement de maisons 
forestières, scieries, pépinières, etc. ; les arbres 
endommagés, morts ou dépérissants; les chablis 
et bois de délit, lorsque F estimation de ces bois 
ou arbres est, pour chaque lot, inférieure à 500 fr.; 
les remanants des bois délivrés aux usagers ; 

2° La glandée, faînée, panage ou paisson ; 

3° Les résines ; 

4° Les menus produits, tels que semences, plants, 
herbes, feuilles, mousses, épines, bruyères et autres 
arbustes ou plantes; 

5° Les produits des carrières, plâtrières, sabliè- 
res, les pierres et autres matériaux ; 

G 0 La chasse et la pêche. 

A ces produits accessoires il convient de join- 
dre les indemnités de toute nature et recettes 
imprévues provenant d'objets appartenant au sol 
forestier ou attribués à l'État, à l'occasion de la 
gestion des forêts. 

198. 1° Chablis, bois de délit, bois de rece- 
pages, etc. Les agents locaux reconnaissent et 
proposent, et le conservateur autorise, l'exploi- 
tation des arbres endommagés, morts ou dépéris- 
sants. 

Les conservateurs autorisent également la vente 
des bois incendiés ou abroutis et l'exploitation 
des mêmes bois par entreprise ou par économie, 
lorsque les frais d'exploitation ne doivent pas ex- 
céder 500 fr. (0. 4 déc. 1844 : Z>. tffévr. 1888); 
ils autorisent l'élagage sur les routes et lisières 
des bois soumis au régime forestier. 

199. Les gardes constatent, les agents recon- 
naissent et marquent de leurs marteaux les cha- 
blis et bois de délits ; le conservateur en autorise la 
vente. Cet agent supérieur autorise également les 
autres menus marchés. (0. régi., art. 101 et 
102.) 

200. Quant aux essartements pour les routes 
et travaux, etc., la décision qui autorise ces routes 
et ces travaux autorise en même temps la coupe 
des bois. 

201. L'adjudication des bois ci-dessus spécifiés 
s'effectue dans les mêmes formes que les adjudi- 
cations des coupes façonnées par entreprise ou 
par économie. [L. 20 mai 1837.) 

202. 2° Panage et glandée. Les agents fores- 
tiers procèdent chaque année, sur l'ordre du 
conservateur, à la reconnaissance des cantons où le 
panage, la glandée, la faînée et la paisson peuvent 
avoir lieu sans inconvénients pour le sol forestier 
(0. régi., art. 100); les procès-verbaux dressés 
à cet effet indiquent le nombre des animaux ad- 
missibles au parcours. 

203. Les adjudications sont autorisées par le 
conservateur et effectuées dans les mêmes formes 
que celles des coupes de bois. Toutefois, l'amende 
prononcée par les art. 18 et 19 du Code forestier 
contre les fonctionnaires et agents, comme sanc- 
tion des règles relatives à la publicité des adju- 
dications, est réduite à 100 fr. au moins et à 
1 000 fr. au plus ; celle encourue par l'acquéreur 
est égale au prix de la vente. (C. F., art. 53.) 

204. Les adjudicataires du panage et de la 
glandée ne peuvent introduire dans les forêts un 
plus grand nombre de porcs que celui qui est 



déterminé par Pacte d'adjudication, sous peine 
d'une amende double de celle prévue par l'art. 199, 
laquelle est de 1 fr. par tête. (C. F., art. 54.) 

205. Ils sont tenus de faire marquer les porcs 
d'un fer chaud, sous peine d'une amende de 3 fr. 
par chaque porc non marqué, et de déposer l'em- 
preinte de cette marque au greffe du tribunal, et 
le fer servant à la marque au bureau de l'agent 
forestier local, sous peine d'une amende de 50 fr. 
(C. F., art. 55.) 

206. Us sont passibles des peines portées par 
l'art. 199, lorsque les porcs sont trouvés hors 
des cantons désignés par l'acte d'adjudication ou 
des chemins indiqués pour s'y rendre, et, en cas 
de récidive, outre l'amende encourue par l'adju- 
dicataire, le pâtre est condamné à un emprison- 
nement de cinq a quinzj jours. (C. F., art. 56.) 

207. Enfin, ils ne peuvent abattre, ramasser 
ou emporter des glands, faînes ou autres fruits, 
semences ou productions des forêts, sous peine 
d'une amende double de celle prononcée par 
l'art. 144. (C. F., art. 57.) [Voy. n° 332.] 

208. 3° Résines. La résine est réputée un 
produit accessoire des forêts ; en fait cependant, 
dans certaines forêts composées de pignadas a 
résine, la valeur des produits en résine est supé- 
rieure à la valeur de la production en bois. 

Le droit d'exploiter la résine produite parles 
pignadas appartenant à l'État fait l'objet de baux 
qui doivent être consentis par voie d'adjudication 
publique. Les formes des adjudications, les obli- 
gations et tes droits des adjudicataires font l'objet 
d'un cahier des charges approuvé par le ministre 
de l'agriculture le 18 mai 1888. 

209. 4° Menus produits. Lorsqu'ils sont suscep- 
tibles d'être vendus, il est procédé à l'adjudication 
des menus produits sur l'autorisation du conser- 
vateur, dans les formes ordinaires; mais ces pro- 
duits ont le plus souvent trop peu de valeur pour 
qu'on puisse en faire l'objet d'un* adjudication. Le 
conservateur peut donc en autoriser l'extraction 
moyennant des prestations de journées de travail 
ou des fournitures de graines, lesquelles sont 
employées à des repeuplements. Les prestations 
peuvent aussi avoir pour objet le curage d'un 
fossé, le ragréage d'une route, le transport des 
pierres nécessaires à un rétablissement. Le conser- 
vateur détermine, sur l'avis des agents forestiers, 
l'emploi des prestations dues par les concession- 
naires. (Cire, ad m. for. 14 août 18G6, n os 319 
et suiv.) 

210. 5° Carrières, plâtrières, sablières, etc. 
L'extraction des produits de cette catégorie est 
autorisée par les conservateurs, moyennant un 
prix fixé par eux. 

211. Les extractions de matériaux ont quelque- 
fois pour objet des travaux publics ; dans ce cas, 
les ingénieurs des ponts et chaussées désignent 
les lieux où elles doivent être faites et déterminent, 
de concert avec les agents forestiers, les limites 
des terrains où l'extraction pourra être effectuée, 
le nombre, l'espèce et les dimensions des arbres 
dont elle nécessitera l'abatage, ainsi que les con- 
ditions à imposer aux entrepreneurs. (O. régi.', 
art. 170 et 171.) 

212. 0° Chasse et pèche. Les règles qui régis- 
sent l'adjudication des droits de chasse et de 



1453 



FORÊTS, 213-219 



FORÊTS, 220-22G. 



pèche dihfl 168 forêts de l'Etal sont exposées aux 
mots Chasse et Pèohe. 

I COHCB8SIOR8 À CRAIOI Dl nrphiU'i.KMKNT. 

213 Celte matière, se rattache par un 
lien naturel à la matière des produits accessoires 
des forêts, a heaueoup perdu de son importance 
depuis que la plupart des repeuplements sont 
t lT<vtue> directement par l'administration des eaux 
ft| ÛMt l- an moyen de crédits spéciaux. 

214. Lorsque la durée de la jouissance doit 
excéder neuf années, la concession doit être au- 
torisée par une loi. [L, 22 nov. 1790, art. 29i) 

215 Les concessions d'une durée inférieure à 
neuf ans doivent, eu principe être effectuées par 
voie d'adjudication publique avec les mêmes for- 
malités que les adjudications des coupes de bois. 
(0. régi., a rl. 107.) 

216 l 1 s concessions amiables peuvent cepen- 
dant être faites à des particuliers dans des cir- 
constances exceptionnelles, pourvu que le prix du 
bail soit ii\c a la suite d'une estimation rigoureuse 
et contradictoire. 

La concession est faite par le ministre de l'agri- 
culture, lorsque la contenance» du terrain dépasse 
.') bectares, ou La durée de la concession six 
années : par le directeur général des eaux et 
forets, lorsque la contenance n'excède pas 5 hec- 
tares, et la durée de la concession six années; 
par 1 ■ conservateur des eaux et forêts, lorsque la 
durée de la concession n'excède pas quatre an- 
nées, et la contenance des terrains 25 ares pour 
les gardes, et 5 hectares pour tous autres con- 
cessionnaires. (0. 4 déc. 1844, art. 1 er .) 
Sect. 6. — Droits d'usage. 

ART. 1. — NATO RE DES DROITS D'USAC.E. 

217 L'usage des bois et forêts, dit l'art. 636 
du Code civil, est réglé par des lois particulières. 

comprises aujourd'hui dans le Code fo- 
restier, ne s'appliquent qu'au mode d'exercice 
des droits d'usage, à leur extinction par canton- 
nement ou rachat et à l'admissibilité des préten- 
dants droit dans les forêts domaniales; sous tous 
les autres rapports, l'usage des forêts est soumis 
au droit commun. 

218 Le droit d'usage est une servitude réelle, 
discontinue et non apparente, qui donne à celui 
à qui il appartient, le droit d'exiger, pour ses 
besoins el à raison de son domicile, certains pro- 
duits de la forêt d'autrui. 

La servitude est réelle, car elle profite au pos- 
sesseur, quel qu'il soit, du fonds pour lequel elle 
a ele établie; elle constitue une qualité inhé- 
rente à ce fonds, dont elle ne saurait être détachée. 

Elle est discontinue et non apparente, puisque, 
d'une part, le droit d'usage ne comporte, de la 
part de l'usager, que des faits se reproduisant à 
des intervalles plus ou moins éloignés, et que, de 
l'autre, aucun signe extérieur ne dénote l'exis- 
tence du droit d'usage. 

La conséquence du caractère discontinu et non 
apparent des droits d'usage est qu'ils ne peuvent 
s'acquérir par prescription, mais uniquement par 
titres. [C. Lyon 29 janv. 1800 ; Cass. 2 avril 
1*855.) 

219. Il ne faut pas confondre avec le droit que 
nous venons de définir celui qu'ont les habitants 
d'une commune à une portion des produits de la 



forêt qui appartient à cette commune. Ce dernier 
droit n'est pas une servitude réelle : c'est seule- 
ment un mode de jouissance, l'exercice d'un droit 
de propriété, tandis que l'usage est un droit sur 
la chose d'autrui. 

220. Les droits d'usage dans les forêts se divi- 
sent en deux catégories principales, savoir : 1° les 
droits au bois; 2° les droits qui ont pour objet 
la nourriture des animaux et qu'on appelle quel- 
quefois droits de parcours. 

221. Les droits au bois sont nombreux. On 
distingue ceux qui portent sur les bois de chauf- 
fage, ou droits d'affouage, et ceux qui portent sur 
les bois d'œuvre (bois de construction, de ser- 
vice ou de maronage. bois de travail, bois de 
fente, etc.). En Normandie, les droits d'usage au 
bois sont désignés par l'expression générique de 
ramage. On y distingue le grand ramage et le petit 
ramage, qui ne porte que sur le bois mort et le 
mort-bois. 

222. Les droits d'usage à la nourriture des 
animaux se divisent en deux catégories. Les uns 
donnent à l'usager la faculté d'introduire ses ani- 
maux dans la forêt : tels sont le droit de pâturage 
(dépaissance de toutes espèces de bestiaux), le 
droit de pacage (dépaissance des bêtes aumailles 
et des bêtes chevalines), le droit de panage (par- 
cours des forêts par les porcs). Les autres lui 
permettent seulement d'y venir ramasser les glands 
et les faînes destinés à nourrir les animaux à re- 
table. Cependant, le mot glandée a parfois un 
sens plus étendu, embrassant à la fois le droit de 
ramasser les glands et leur dépaissance par les 
porcs. 

223. Les droits d'usage appartiennent le plus 
souvent à des communes ou à des sections de 
commune. Leur origine remonte à une antiquité 
très reculée. La plupart sont antérieurs à l'affran- 
chissement des communes, et les chartes d'af- 
franchissement n'ont fait que constater un état 
de choses déjà existant. Cependant, certains droits 
d'usage ne datent que de l'époque féodale et sont 
dus à des concessions faites par les seigneurs. 

224. L'exercice d'un droit d'usage est toujours 
subordonné à l'état et à la possibilité de la forêt 
grevée. 

L'état de la forêt, c'est la forêt envisagée au 
point de vue de l'âge et de la consistance du bois. 

La possibilité est la quantité de produits que 
l'on peut retirer du fonds sans l'épuiser, sans le 
détériorer : c'est la forêt considérée au point de 
vue des produits constants et normaux qu'elle 
peut fournir d'après un aménagement régulier. 

225. L'usager est tenu de contribuer aux frais 
de garde et d'impôt, au prorata de la part qu'il a 
dans la jouissance, lorsque son titre ne l'exonère 
pas de ces charges. (L. 3 frim. an VII, art. 97 
et 98; Cass. 13 août 1S39, 25 févr. 1845, 
19 janv. 1847, A déc. 1850 et 26 avril 1900. 
— En sens contraire : Cire. min. fia., 4 sept. 
1827; Cass. 30 juill. 1838.) L'impôt est, en 
effet, une charge des fruits, et, par suite, l'usager 
qui profite d'une partie du produit de la forêt doit 
prendre une fraction proportionnelle de l'impôt 
foncier dû par celle-ci. 

226. L'usager ne peut prescrire la propriété de 
la forêt grevée, à moins que le titre de la pos- 



FORÊTS, 227-230. 



FORÊTS, 231-237. 1453 



session n'ait été interverti. (C. civ., art. 2238.) 
Cette interversion, d'ailleurs, ne se présume pas. 
(C. Paris 25 mars 1852.) 

ART. 2. — CONSTITUTION DES DROITS D'USAGE. 

227. Un droit d'usage dans une forêt de l'État 
ne peut avoir d'existence légale qu'à la condition 
d'avoir pris naissance avant la promulgation du 
Gode forestier. Ce code dispose en effet {art. 62), 
qu'il ne sera plus fait à l'avenir, dans les forêts 
de LÉtat, aucune concession de droits d'usage, 
de quelque nature et sous quelque prétexte que ce 
puisse être. 

228. Les usagers admissibles à exercer un droit 
quelconque ont été partagés, par l'art. 61 du 
Code forestier, en trois catégories, savoir : 

1° Ceux dont les droits ont été, au jour de la 
promulgation dudit Code, reconnus fondés, soit par 
des actes du Gouvernement, soit par des juge- 
ments ou arrêts définitifs ; 

2° Ceux dont les droits ont été reconnus fondés, 
par suite d'instances administratives ou judiciaires 
engagées à l'époque de la même promulgation; 

3° Ceux qui, étant en jouissance à cette époque 
sans pouvoir se prévaloir ni de titres reconnus, ni 
d'instances engagées, ont intenté leur action en 
maintenue dans les deux ans qui ont suivi la pro- 
mulgation du Code. 

229. La première catégorie d'usagers embrasse : 
1° Les usagers dont les droits ont été reconnus 

par le Conseil du roi, dans les états arrêtés par 
lui en exécution de l'ordonnance de 1669 ; 

2° Les usagers dont les droits ont fait l'objet 
d'un arrêté de maintenue pris en conseil de pré- 
fecture, approuvé par le ministre des finances 
(C. d'Ét. 22 janv. 1824 et 30 nov. 1825 ; 
Cass. 6 et 27 févr. 1838 ; 17 juill. 1838 ; Cire, 
ad min. for. 7 févr. 1829); 

3° Les usagers qui, depuis les lois du 28 ventôse 
an XI et du 14 ventôse an XII (voy. le numéro 
suivant), ont obtenu par décret ou par ordonnance 
la reconnaissance de leurs droits ; 

4° Les usagers dont les titres avaient été, anté- 
rieurement à la promulgation du Code forestier, 
reconnus soit par des arrêts du Conseil du roi, 
soit par des arrêts ou jugements définitifs émanés 
de l'autorité judiciaire. 

Il faut comprendre dans la même catégorie les 
usagers qui, en Lorraine, avaient obtenu du duc 
des lettres patentes de reconnaissance de leurs 
droits, vérifiées par la Chambre des comptes, et 
ceux qui, dans le même pays, ont vu leurs titres 
admis dans les procès-verbaux des commissaires 
réformateurs, approuvés par le Conseil ducal, en 
exécution de l'art. 13 du titre VI du règlement 
général fait par le duc Léopold en 1707. 

230 La seconde classe d'usagers de l'art. 61 
du Code foreslier comprend : 

1° Les usagers qui, au jour de la promulgation 
de ce code, étaient en instance judiciaire ; 

2° Ceux qui avaient soumis leur titre à l'examen 
du conseil de préfecture compétent en exécution 
des lois des 28 ventôse an XI et 14 ventôse 
an XII, lesquelles avaient imparti à tous ceux qui 
prétendaient à des droits d'usage des délais pour 
le dépôt, aux secrétariats des préfectures ou sous- 
préfecturcs, des titres ou actes possessoires sur 
lesquels ils fondaient leurs droits ; 



3° Enfin ceux qui, ayant obtenu un arrêté de 
maintenue du conseil de préfecture, sollicitaient 
l'approbation du ministre des finances. (Cass. 
ch. réun. 25 avril 1843.) 

231. Les droits acquis antérieurement au Code 
forestier sont jugés d'après les lois et règlements 
antérieurs audit Code. (C. F., art. 218.) 

L'étendue d'un droit d'usage concédé dans 
une province avant sa réunion à la France doit 
être déterminée d'après la coutume de cette pro- 
vince. (Cass. 30 déc. 1844.) 

232. Les tolérances accordées par l'administra- 
tion pour l'enlèvement des feuilles mortes, des 
herbes, mousses et autres menus produits, ne 
constituent pas titres en faveur de ceux qui les 
ont obtenues, et ne peuvent, en aucun cas, être 
invoquées comme un droit. (Cire. 6 janv. 1838.) 

AKT. 3. — EXERCICE DES DROITS D'USAGE. 

233. L'administration forestière est autorisée à 
réduire l'exercice des droits d'usage, suivant l'état 
et la possibilité des forêts. S'il s'élève des contes- 
tations à ce sujet, c'est aux conseils de préfecture 
qu'il appartient de statuer, sauf recours au Conseil 
d'État. (C. F. } art. 65.) Toutefois, lorsque ces 
contestations ne peuvent être résolues que par 
l'application des titres, elles sont du ressort des 
tribunaux judiciaires. (C. d'Ét. 25 sept. 1834 
et 6 mai 1835.) 

234. Par dérogation au droit commun, les pour- 
vois contre les décisions des conseils de préfec- 
ture, en exécution de l'art. 65 du Code forestier, 
ont un, effet suspensif jusqu'à la décision du Con- 
seil d'État. (0. régi., art. 117.) 

235. Les prescriptions du Code forestier rela- 
tivement au mode d'exercice des droits d'usage 
sont d'ordre public. 

§ 1. — Usages en bois. 

236. Ce sont les titres qu'il faut avant tout 
consulter pour déterminer l'étendue des droits 
concédés à l'usager. Dans le doute, le titre doit 
s'interpréter en faveur du propriétaire, c'est-à-dire 
contre l'usager. En matière de servitudes, la pré- 
somption est, en effet, en faveur de la liberté du 
fonds. 

237. Un droit d'usage ayant été concédé à une 
collectivité, commune ou section de commune,- 
c'est une question très débattue que celle de sa- 
voir quelles seront, dans le silence du titre, sur 
l'étendue de ce droit, les conséquences de l'aug- 
mentation de la population de la commune ou de 
la section de commune. Les nouveaux habitants, 
réunissant d'ailleurs les conditions requises, se- 
ront-ils admis à participer aux avantages de l'u- 
sage ? 

Pour les usages grevant d'anciennes forêts do- 
maniales, les états arrêtés en Conseil du roi en 
exécution de l'ordonnance de 1669 forment le titre 
des usagers dont le nombre n'a pu s'augmenter 
d'aucune manière depuis cette époque, et seules 
les maisons qui figurent sur ces états peuvent 
réclamer des délivrances de bois. 

Pour les forêts réunies au domaine par l'effet 
des lois de la Révolution, l'application des prin- 
cipes généraux en matière de servitudes conduit 
à décider que l'usage établi au profit de l'ensemble 
d'un territoire profite à tout nouvel habitant <['ii 
vient se fixer sur ce territoire, soit qu'il occupe 



FORÊTS, 238-243. 



FORÊTS, 244-250. 



une maison deja bitte, soil qu'il 611 construise 
une nouvelle. 

238. v rencontre de cette solution, qui parait 

le plus juridique, trois autres systèmes ont été 

propoeéta 

i° lUms un premier système, les nouveaux 
Débitants n'auraient droit de participer à l'exer- 
cice iif i* us.i^i' qu'au cas ou l'accroissement de la 

populatton aurait pour cause la fertilité du terri- 
toire de la commune et le développement normal 
do la culture I hioimiioN, Droits d'usage, 2 e éd., 
*• I3ô) ; 

2° iliauu [Répert, dû jwispr.,tbirnière édi- 
tion, etcl. il. t .'). art. r r . //" 3), invoquant 
l'intention présumée du constituant, enseigne que 

le bénéfice de l'usage doit être restreint aux mai- 
sons existantes au jour OÙ l'usage a ele établi ; 

S Enfin, d'après TaoPLON'fl (conclusions devant 
la Cour de Nancy, (828), devraient être consi- 
dérées comme usagé res, quelle que soit d'ailleurs 
la raison qui en a provoqué la construction, toutes 
l. s maisons élevées sur le territoire de la com- 
mune antérieurement au i août 1789. La raison 
en Berait que la loi du 4 août 1789 a aboli les 
redevances dues par les usagers, lesquelles for- 
maient la contre-partie du droit d'usage. {C.Nancy 
H juin 1828, 3 août 1832 et 28 mai 1835 ; 
Cas*. 21 janr. 1835, fi mai 1850, 28 juill. 
1852 et 11 nor. txG5. Cf. Cass. 4 août 1885.) 

239. Les usagers qui ont droit à des livraisons 
de bois, de quelque nature que ce soit, ne peu- 
vent prendre ces bois qu'après que la délivrance 
leur en a été faite par les agents forestiers, sous 
peine d'être condamnés et poursuivis comme s'ils 
avaient coupé lesdits bois en délit. {C. F., art. 79.) 

240 Les usagers ne peuvent vendre ou échanger 
les bois qui leur sont délivrés, ni les employer à 
aucune autre destination que celle pour laquelle 
le droit d'usage a été accordé et ce, sous peine, 
s il s'agit de bois de feu, d'une amende de 10 à 
100 fr.. et. s'il s'agit d'autres bois, d'une amende 
double «le la valeur de ces bois, sans qu'elle 
puisse être inférieure à 50 fr. (C. F., art. 83.) 

241. Cette prohibition, étant de l'essence du 
droit d'usage, est générale et absolue. L'usager 
ne peut même pas abandonner une partie du bois 
a lui délivre pour payer les frais de transport ou 
de façon . De même, l'abandon consenti en certains 
pays par l'usager, a qui il avait clé délivré du 
bois de service, de la planche du milieu au pro- 
priétaire de la scierie, ne saurait plus être ad- 
mise aujourd'hui. (Décis. admin. for. 25 pluv. 
an XIII.) 

242 L'usager qui a laissé s'écouler une ou 
plusieurs années sans réclamer la délivrance des 
bois auxquels il avait droit, ne pourra réclamer 
que les bois auxquels il pouvait prétendre pour 
l'année pendant laquelle il forme sa demande. 
C'est ce qu'on exprime par l'adage : « L'usage 
n'arrérage pas. » (Cass. 4 août 1881 ; C. Dijon 
27 dée. 1893.) 

243. Bois de feu. Lorsque le titre ne fait pas 
connaître l'espèce de bois que peut réclamer l'u- 
sager, celui-ci ne peut prétendre qu'au bois mort, 
aux chablis, au mort-bois et au bois blanc. Ce 
n'est qu'en cas d'insuffisance de ces diverses ca- 
tégories qu'il peut prétendre à des délivrances de 



bois dur. Tenu de jouir en bon père de famille, 
l'usager doit, en effet, exercer son droit de la 
façon la moins dommageable pour la forêt grevée. 

N'ayant droit qu'à du bois de chauffage, l'usa- 
ger ne peut exercer son droit sur les futaies, sauf 
dans le cas où. par suite d'un nouvel aménagement 
de la foret, la futaie aurait été augmentée aux 
dépens du taillis. (C. civ., art. 701.) 

244. Il arrive fréquemment qu'un titre établis- 
sant un droit d'usage au bois de chauffage limite 
expressément le droit de l'usager au bois mort et 
au mort-bois. 

245. Le bois mort est celui qui n'a plus de 
sève et ne végète plus. Le bois mort est dit gisant, 
quand il est détaché et tombé à terre ; il est dit 
en estant, quand il est encore debout, mais que, 
mort en cime et en racine, il a perdu sa force 
végétative. 

246. L'usager qui a droit au bois mort ne peut 
prétendre qu'au bois mort naturellement, en dehors 
de tout sinistre et de toute circonsîance exception- 
nelle. Il ne peut prétendre aux arbres renversés 
par le vent, ni au bois gelé. 11 ne peut réclamer 
non plus le bois charmé, c'est-à-dire les arbres 
que des délinquants ont fait périr, généralement 
en faisant une entaille circulaire au pied de l'ar- 
bre. Le bois charmé est, en effet, du bois de délit 
sur lequel les usagers ne peuvent jamais rien pré- 
tendre. {Cass. 25 mars 1830 el 4 août 1885; C. 
Orléans 3 1 juill. 1848 ; C. Nancy 1 1 févr. 1886.) 

247. Il est défendu de se servir, pour l'enlève- 
ment du bois mort sec et gisant, de crochets ou 
de ferrements, sous peine d'une amende de 3 fr. 
[C. F., art. 80.) 

248. L'ordonnance de 1G69, reproduisant une 
définition de la charte aux Normands de Louis X, 
de l'année 1315, répute mort-bois les neuf essen- 
ces suivantes : saule, marsaulx ou saule des bois, 
épines, puisnes (bois punais ou cornouiller san- 
guin), seur (sureau), aulnes, genêts, genièvres et 
ronces. 

Cette définition du mort-bois est applicable aux 
forêts domaniales qui sont d'anciennes forêts de 
la Couronne, et aussi aux anciennes forêts sei- 
gneuriales réunies au domaine par les lois de la 
période révolutionnaire. {Avis du Comité féodal 
27 oct. 1790.) 

249. Il en est autrement pour les forêts doma- 
niales situées sur le territoire de provinces réu- 
nies à la France postérieurement à l'ordonnance 
de 16fi9 (Franche-Comté, Lorraine, Corse, Savoie, 
comté de Nice), dans lesquelles l'expression mort- 
bois pouvait avoir un sens plus étendu. Eu Lor- 
raine, l'usage au mort-bois peut s'exercer sur 
le charme (C. Nancy 15 juin 1876), et, en Fran- 
che-Comté sur toutes essences de bois autres que 
celles portant fruit {Cass. 22 nov. 1832 ; C. Be- 
sançon 22 juin 1870.) 

250. Les bois de chauffage se délivrent par 
stères ou par coupes. 

Dans le premier cas, ils sont mis en charge 
sur la coupe adjugée et fournis aux usagers par 
les adjudicataires aux époques fixées parle cahier 
des charges. (C. F., art. 81 ; 0. régi., art. 122.) 
Dans cette hypothèse, les frais de délivrance in- 
combent, en définitive, à l'État, les adjudicataires 



FORÊTS, 251-257. 



FORÊTS, 258-2G2. 1455 



tenant compte naturellement dans leurs offres des 
charges auxquelles ils auront à satisfaire. 

251. Dans le second cas, l'exploitation en est 
faite, aux frais des usagers, par un entrepreneur 
spécial qu'ils nomment, mais qui doit être agréé 
par l'agent forestier local. 

Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni 
abattu par les usagers individuellement, et les lots 
ne peuvent être faits qu'après l'entière exploi- 
tation de la coupe, à peine de la confiscation, 
qui est prononcée par le tribunal correctionnel, 
de la portion de bois abattue afférente aux con- 
trevenants, et d'unj amende de 50 fr. contre les 
fonctionnaires et agents qui auraient permis ou 
toléré la contravention ; ceux-ci demeurent en 
outre responsables de la mauvaise exploitation et 
des délits qui pourraient avoir été commis. (C. 
F., art. 81 ; 0. régi., art. 122.) 

252. Pour les communes usagères, les bois sont 
délivrés au maire, qui en fait ensuite effectuer le 
partage entre les habitants. 

À cet effet, le maire doit remettre, avant le 
1 er janvier de chaque année, à l'agent forestier 
local une demande en forme d'état. Il n'est point 
formé d'état dans les communes où les délivrances 
sont faites par quantités fixes et invariables. 

253. Les entrepreneurs sont soumis aux mêmes 
règles, à la même responsabilité, et passibles des 
mêmes peines, en cas de délits et contraventions, 
que les entrepreneurs des coupes communales. 

Les usagers ou les communes usagères sont 
garants solidaires des condamnations pécuniaires 
prononcées contre lesdits entrepreneurs. (C. F., 
art. 82 et 112.) 

254. En cas d'insuffisance de bois de feu, les 
usagers ne peuvent réclamer le complément de 
leur affouage en bois de service ou de travail. 
(C. Nancy 11 juill. 1850; Cass. 21 avril 1856.) 

255. Bois de construction. Aucune délivrance 
de bois pour constructions ou réparations ne peut 
être faite aux usagers que sur la présentation d'un 
devis dressé par des gens de l'art et constatant 
les besoins. Les frais de devis et d'expertise sont 
à la charge des usagers. (Décis. min. fin. 3 oct. 
1821; C. Nancy 14 févr. 1852.) 

256. Cette présentation doit avoir lieu avant le 
1 er février de chaque année. L'agent forestier local 
la constate par un reçu. Le directeur général des 
eaux et forêts statue sur les demandes, après que 
le conservateur a fait effectuer les vérifications 
nécessaires. La délivrance, s'il y a lieu de la faire, 
est mise en charge sur les coupes adjugées. 

Dans les cas d'urgence (incendie, ruine immi- 
nente, inondation) constatés par le maire, le pré- 
fet, sur l'avis du conservateur, peut autoriser la 
délivrance des bois ; ceux-ci sont exploités aux 
frais des usagers. Les branchages et rémanents 
sont vendus comme menus marchés. (0. régi., 
art. 123.) 

257. L'emploi des bois doit être fait, sous peine 
de déchéance, dans le délai de deux ans. (C. F., 
art. 84.) L'usager qui ne représenterait pas le 
bois à lui délivré devrait être présumé en avoir 
fait un emploi frauduleux ; c'est donc à lui qu'il 
appartiendrait de prouver que le bois a disparu 
par un cas de force majeure, tel que vol ou in- 
cendie. (Cass. 21 août 1851.) 



g 2. — Usages au pâturage. 

258. L'usage au pâturage, de même que l'usage 
au bois, ne peut s'étendre au delà des besoins 
des usagers au profit desquels le droit a été 
établi. De là deux conséquences : 

1° Les propriétaires des maisons usagères, ne 
pouvant exercer l'usage que dans l'intérêt de 
leurs maisons, ne peuvent prêter ces maisons aux 
habitants des communes voisines pour y retirer 
leurs bestiaux ; 

2° Ils ne peuvent user du droit de pâturage, à 
peine d'une amende de 2 fr. à 10 fr., pour les 
bestiaux dont ils font commerce, c'est-à-dire pour 
ceux qui sont achetés maigres pour être revendus 
gras. (17. F., art. 70.) 

259. Les titres détermiuent quelles espèces 
d'animaux l'usager peut introduire dans la forêt 
pour la faire pâturer et en quel nombre. Mais, si 
formel que soit le titre, il devrait être considéré 
comme non avenu, comme contenant une clause 
contraire à l'ordre public au cas où il donnerait 
à l'usager le droit de faire paître dans une forêt 
des chèvres ou des moutons. L'art. 78 du Gode 
forestier défend, en effet, à tous usagers, dans 
l'intérêt de la conservation des forêts, nonobstant 
tous titres ou possession contraires, d'introduire, 
tant dans la forêt même que dans les terrains en 
dépendant, des chèvres, brebis ou moutons, à 
peine, contre les propriétaires, d'une amende de 
4 fr. par bête à laine et de 8 fr. par chèvre, et 
contre les pâtres, de 15 fr. et, en cas de récidive, 
d'un emprisonnement de cinq à quinze jours contre 
ces derniers, outre l'amende. 

260. Les usagers qui prétendraient avoir joui 
du pacage pour les chèvres ou moutons en vertu 
de titres valables ou d'une possession équivalente 
à titre — ce qui ne peut avoir lieu que pour des 
forêts réunies à la France postérieurement à l'or- 
donnance de K5G9, qui prohibait déjà le pacage 
de ces animaux — pourront seulement réclamer 
une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou, 
en cas de contestation, par les tribunaux. 

261. Si l'art. 78 du Code forestier prohibe 
également le pacage des chèvres et celui des 
moutons, il y a cependant une différence à établir 
entre ces deux catégories d'animaux. Des actes 
émanés du chef du pouvoir exécutif peuvent auto- 
riser dans certaines localités le pacage des mou- 
tons; le pacage des chèvres, au contraire, est 
toujours défendu, et aucune autorité administra- 
tive n'a reçu le pouvoir de lever ou de suspendre 
cette prohibition. 

Le décret qui autorise le pacage des moutons 
de telle commune dans les forêts domaniales doit 
être spécial à la commune. L'autorisation résul- 
tant d'un décret unique s'appliquant à un ensemble 
de communes serait irrégulière. 

262. Le nombre des animaux que l'usager peut 
envoyer au pâturage et la durée du temps pen- 
dant lequel le pâturage peut être exercé sont fixés 
par les titres, mais l'exercice du droit peut être 
tenu en deçà des limites indiquées par les litres. 
L'art G5 du Code forestier autorise, en effet, 
l'administration forestière à réduire l'exercice du 
droit dans les limites de la possibilité de la forêt, 
sauf recours de l'usager devant le conseil de pré- 
fecture. 



U:>(> FORÊTS, 263-270. 

263 Bu matière de glandée el de panage, la 
loi Ixe elle-même le temps pendant lequel le droit 
d'usage peut être exercé. Ce temps ue peut excéder 
trois mois, et l'époque d'ouverture est tixée cha- 
que année par l'administration forestière. (C. F., 
art 66 I 

264 Lés droits de pâturage ne peuvent être 
exercés par les commîmes ou les particuliers qui 

en jouissent que dans les parties de bois qui 

auront été déclarées dépensantes par l'adminis- 
tration forestière, saut recours au conseil de pré- 
lecture, et ce DOnobstant tous titres OU possession 
contraires {C. /•'., art .67.) 

Un bois est dit dé/ensable lorsqu'il peut se 
défendre contre la dent el le pied des animaux. 
11 est dit en défens lorsque, à raison de l'âge des 
taillis, il ne comporte pas l'exercice du droit de 
pâturage. 

265 En conséquence, l'agent forestier local 
constate chaque année par des procès-verbaux, 
d'après la situation, L'âge et la situation des bois, 
l'état des cantons qui peuvent être délivrés pour 
le pâturage, la glandée et le panage. Les propo- 
sions de l'agent forestier local sont soumises à 
l'approbation du conservateur, avant le 1 er février 
pour le pâturage, avant le 1 er août pour le pa- 
ir ; se on la glandée. (0. régi., art 119.) 

266. En l'absence d'un procès-verbal de défen- 
sabilité, un usager ne saurait se soustraire aux 
c< uséquences de la contravention commise par 
lui en alléguant que l'autorisation de conduire 
Bes animaux au pâturage lui a été donnée verba- 
lemenl ou par écrit. [Cass. 3 déc. 1S1 ( J, 23 juin 
1820 et 1 1 ocf. 1822.) 

267. La déclaration de défensabilité ne vaut 
d'ailleurs que pour Tannée pour laquelle elle a 
été faite. L'usager qui aurait introduit ses ani- 
maux dans un canton non déclaré défcnsable ne 
pourrait donc se soustraire aux conséquences de 
l'infraction commise en alléguant que ce canton 
avait été déclaré défensable l'année précédente. 
[Cass. 16 avril 183... 18 avril 1841, 28 juill. 
1842 et 18 mai 1818.) 

268. Le conseil de préfecture saisi d'un recours 
confie un procès-verbal de défensabilité n'a com- 
pétence que pour décider si ce procès-verbal est 
ou non conforme à la réalité des choses, c'est-à- 
dire à la possibilité de la forêt. 11 excéderait ses 
pouvoirs si. pour réformer un procès-verbal de 
défensabilité, il tirait les motifs de sa décision 
des titres des usagers, de leurs besoins ou de 
faits de possession antérieurs. (C. d'Èt. 10 oct. 
1834, 15 juill. 1835 cl 30 nov. 183G.) 

269 II en serait de même si, sous prétexte de 
donie r satisfaction aux droits des usagers, il 
s'immisçait dans la gestion d'une forêt en en mo- 
difiant l'aménagement. (C. d'Ét. 13 août 1840 
et 17 févr. 1843.) 

270. La sanction contre les usagers qui con- 
duisent leurs animaux dans des cantons qui n'ont 
pas été déclarés défensables est, non dans l'art. 76 
du Code forestier, mais dans l'art. 199, qui pro- 
nonce contre les propriétaires d'animaux trouvés 
de jour en délit dans les bois une amende de 1 fr, 
pour un cochon. 2 fr. pour une bête à laine, 

3 fr. peur un cheval ou pour une bête de somme, 

4 fr. pour une chèvre, 5 fr. pour un bœuf, une 



FORETS, 271-276. 

vache ou un veau, et du double si les bois ont 
moins de dix ans. (Cass. 3 avril et 8 mai 1830 ; 
16 janv. 1836 el 11 juin 1841.) 

271. Des mesures particulières sont prescrites 
par le Code forestier (art. 71 à 7G) pour prévenir 
les délits qui pourraient être commis par les 
usagers ou pour en faciliter la répression. 

Lorsque les usagers exercent leurs droits en 
vertu d'un titre commun, ce qui a lieu surtout 
lorsque le droit de pâturage est établi au profit 
d'une commune ou d'une section de commune, 
les habitants sont tenus de réunir leurs animaux 
en un seul troupeau, et chaque commune ou sec- 
tion de commune usagère doit avoir un troupeau 
spécial, conduit par un ou plusieurs pâtres com- 
muns, choisis par le maire et agréés par le con- 
seil municipal. 

Une amende de 2 fr. par tête de bétail est 
prononcée contre l'usager qui conduirait ou ferait 
conduire ses bestiaux à garde séparée, et une 
amende de 5 à 10 fr., et, en cas de récidive, un 
emprisonnement de cinq à dix jours, contre le 
pâtre qui réunit dans son troupeau ou laisse se 
joindre à celui-ci des bestiaux appartenant à des 
communes ou à des sections différentes. 

272. Les communes et sections de commune 
sont responsables des condamnations pécuniaires 
qui peuvent être prononcées contre les pâtres ou 
gardiens pour les délits forestiers commis par eux 
pendant le temps de leur service et dans les 
limites du parcours. (C. F., art. 72; 0. régi., 
art. 120.) 

Cette responsabilité des communes doit s'en- 
tendre de la réparation du dommage causé par 
le fait du pâtre, mais non des amendes qui, comme 
tontes les peines, sont personnelles aux délin- 
quants. (C. Toulouse 15 janv. 1883.) 

273. D'autres mesures sont applicables sans 
distinction à tous les usagers au pâturage. Ces 
mesures sont relatives aux chemins à suivre, à 
la marque des animaux et à l'emploi des clo- 
chettes. (C. F., art. 71.) 

274. Les usagers sont tenus de conduire leurs 
bestiaux au pâturage et de les en ramener en les 
faisant passer par les chemins désignés par les 
agents forestiers. Si ces chemins traversent des 
taillis ou des recrues de futaies non défensables, 
il pourra être fait, à frais communs, entre les 
usagers et l'administration, et d'après l'indication 
des agents forestiers, des fossés suffisamment 
larges et profonds, ou toute autre clôture qui 
empêchera les bestiaux de s'introduire dans les 
bois. (C. F., art. 71.) 

275. Un recours par la voie gracieuse, devant 
le ministre de l'agriculture, est ouvert aux usa- 
gers contre la décision de l'agent forestier local, 
approuvée par le conservateur des eaux et forêts, 
qui désignerait des chemins forçant les usagers à 
faire de trop longs détours. On admet aussi gé- 
néralement qu'ils peuvent exercer un recours par 
la voie contentieuse ; mais les auteurs se divisent 
sur la désignation de l'autorité compétente pour 
connaître de ce recours, les uns attribuent com- 
pétence à l'autorité administrative, les autres à 
l'autorité judiciaire. 

276. Mais il n'est pas douteux que c'est cette 
dernière seule qui serait compétente si les usagers 



FORÊTS, 277-284. 

contestaient Futilité d'une clôture exigée par l'ad- 
ministration forestière. 

277. La sanction de l'obligation imposée à l'u- 
sager de faire passer ses animaux par les chemins 
qui lui ont été assignés consiste dans une amende 
de 3 à 30 fr., et, en cas de récidive, dans un em- 
prisonnement de cinq jours à quinze jours prononcé 
contre le pâtre. (C. F., art. 76.) Le propriétaire 
des animaux trouvés en délit encourt en outre les 
pénalités de l'art. 199 du Gode forestier (voy. 
supra, n° 270), même s'il s'agit d'animaux con- 
duits par le pâtre communal. (Cass. ch. réun. 
30 avril 1836, Il sept. 1840 et 10 mai 1842; 
Cass. crim. 4 janv. 1849 et 22 déc. 1888. 
Contra: Colmar 6 avril 1837.) 

278. Afin de permettre aux préposés forestiers 
de reconnaître rapidement si les animaux trouvés 
au pâturage appartiennent ou non aux usagers, 
l'art. 73 du Code forestier impose aux usagers, à 
peine d'une amende de 3 fr. par tête d'animal, 
l'obligation de frapper d'une marque spéciale 
les porcs et bestiaux envoyés au pâturage ou au 
panage. Cette marque doit être différente pour 
chaque commune ou section de commune. 

279. L'usager est tenu, en outre, de déposer 
l'empreinte de la marque au greffe du tribunal 
de première instance, et le fer servant à la mar- 
que au bureau de l'agent forestier local, le tout 
sous peine de 50 fr. d'amende. (C. F., art. 74.) 

280. D'après l'art. 121 de l'ordonnance régle- 
mentaire, ce dépôt devrait être effectué, sous les 
peines portées par l'art. 74 du Code forestier, 
avant l'époque fixée pour l'ouverture du pâturage 
et du panage. Mais, en posant cette règle, l'or- 
donnance a ajouté aux dispositions du Code et 
imposé à l'usager une obligation qui ne résulte 
pas de la loi. Tout ce que l'on peut exiger de 
l'usager, c'est qu'il dépose son fer et l'empreinte 
avant d'exercer son droit de pâturage. 

281. Enfin, l'art. 75 du Code forestier impose 
aux usagers l'obligation de mettre des clochettes 
au cou de tous les animaux conduits au pâturage, 
ce qui exclut les animaux qui sont conduits au 
panage, c'est-à-dire les porcs. La sanction consiste 
dans une amende de 50 fr. par chaque bête qui 
serait trouvée sans clochette dans les forêts. 

A HT. 4. — EXTINCTION DES DROITS D'iSAGE. 

282. Des modes d'extinction des droits d'usage 
forestier, les uns ne sont que l'application du 
droit commun en matière de servitudes, les autres 
sont spéciaux aux forêts : ce sont le cantonne- 
ment pour les usages en bois, et le rachat pour 
les droits de pâturage. 

283. Un droit d'usage peut être supprimé tem- 
porairement dans le cas prévu par l'art 149 du 
Code forestier. Cet article édicté la privation du 
droit d'usage pendant un an au moins et cinq ans 
au plus contre les usagers qui, en cas d'incendie, 
refuseraient de porter secours dans le bois soumis 
à leur droit d'usage. La déchéance est prononcée 
par le tribunal correctionnel. 

g 1 . — Modes d' extinction du droit commun. 

284. Comme toutes les servitudes réelles le 
droit d'usage peut s'éteindre par la renonciation 
des ayants droit, par consolidation (C. civ., art. 
705) ou par le non-usage pendant trente ans (C. 
civ., art. 2262) ; mais la jurisprudence n'admet 



FORÊTS, 285-292. 1457 

pas qu'il puisse s'éteindre par la prescription de 
dix à vingt ans au profit d'un tiers acquéreur 
de la forêt avec juste titre et bonne foi. (Cass. 
31 déc. 1845.) 

285. Le point de départ du délai de trente ans 
à l'expiration duquel se produit l'extinction par 
non-usage est, non pas le dernier acte d'exercice 
du droit d'usage, mais, comme pour toute ser- 
vitude discontinue, le jour où le propriétaire du 
fonds dominant, étant en mesure d'exercer la 
servitude, a négligé de le faire. (C. Nancy 27 mai 
1835 ; C. Caen 8 févr. 1843.) 

286. Si, en principe, la prescription ne peut 
être interrompue que par l'exercice régulier du 
droit d'usage, l'usager fondé en titre peut cepen- 
dant suppléer aux procès-verbaux de délivrance 
par la preuve de faits de possession accomplis au 
vu et du consentement du propriétaire de la forêt 
grevée. (Cass. ch. réun. 23 mars 1842; Cass. 
25 nov. 1867.) 

287. Le propriétaire d'une forêt grevée d'un 
droit d'usage ne peut défricher cette forêt, mais 
il conserve le droit de faire tous changements 
dans le mode d'aménagement et d'exploitation de 
la forêt, à condition de ne pas porter atteinte aux 
droits de l'usager. (Cass. 27 oct. 1885.) 

§ 2. — Cantonnement. 

288. Le cantonnement est le droit reconnu au 
propriétaire d'une forêt, grevée d'un usage en bois, 
de transformer ce droit d'usage en un droit de 
propriété sur une fraction de la forêt, et d'affran- 
chir par ce moyen de tout droit d'usage le surplus 
de cette forêt. 

289. L'art. 63 du Code forestier reconnaît au 
Gouvernement le droit d'affranchir les forêts de 
l'État de tout droit d'usage en bois moyennant 
un cantonnement qui est réglé de gré à gré, et, 
en cas de contestation, par les tribunaux. 

L'action en cantonnement n'appartient donc 
qu'au Gouvernement, et, d'une façon plus géné- 
rale, qu'au propriétaire. Le cantonnement ne peut 
être demandé par l'usager. 

290. Le cantonnement, ayant pour résultat de 
transformer un droit d'usage en un droit de pleine 
propriété, doit nécessairement faire perdre à l'u- 
sager une partie des fruits qu'il percevait précé- 
demment. Des systèmes divers ont été proposés 
pour déterminer le mode du cantonnement, c'est- 
à-dire la portion de forêt qui doit être attribuée 
en propriété à l'usager, en échange de son droit 
de jouissance : Merlin lui accordait tout à fait 
arbitrairement le tiers de la forêt grevée. 

La jurisprudence a consacré le système désigné 
sous le nom de cantonnement par capitalisation 
(Cass. 25 févr. 1845 et 4 déc. 18j0), et c'est 
également celui qu'impose un décret du 19 mai 
1857, en cas de cantonnement amiable de droits 
d'usage grevant des forêts de l'État. 

291. Le cantonnement par capitalisation com- 
prend trois opérations : 

1° L'évaluation en matière, puis en argent, de 
l'émolument annuel de l'usage; 

2° La capitalisation de cet émolument ; 

3° La formation du cantonnement, qui consiste 
dans la détermination de la portion de forêt aban- 
donnée à l'usager. 

292. 1° Évaluation de l'émolument annuel 



FORÊTS, 298-303. 



de l'usn'ji . Gel émolument esl déterminé d'abord 
en Btlière^ d'après la sature et l'étendue du droit, 
reepèee et lu quotité des produits, le nombre des 
parties prenantes, sans pouvoir jamais dépasser 

la possibilité de la lorôt grevée. 

La râleur brûla du produit ayant été ensuite 
déterminée d'après les pris courants de la localité, 
m obtient la râleur nette de L'émolument usager 
an déduisant dj la râleur brute des délivrances 
annuelles : i° les redevances dues par los usagers 
dont la droit i été constitué à titre onéreux; 

la pari dos usagers dans les Irais de garde; 
3° les irais d'exploitation; 4° la valeur des tra- 
vaux mis en charge sur les coupes usagères. 

293 II ne doit être fait aucune déduction, pour 
la contribution foncière, à moins que le payement 

u . n ail été mis expressément par le titre à la 
ebarge de l'usager, .Ne sont pas défalqués non 

plus les frais de timbre des actes relatifs aux dé- 
livrances usagères. (/>. 19 mai 1857, art. 7.) 

Les produits que les usagers retirent annuel- 
lement de leurs propres forêts ne doivent pas 
précomptés en déduction de l'émolument du 
droit d'usage, à moins d'une stipulation formelle 
du titre uirt. s). 

294 - >J Capitalisation de i émolument usa- 
ger. Le juge est investi d'un pouvoir discrétion- 
naire pour la capitalisation de l'émolument usager 
quand il s'agit d'uu cantonnement judiciaire. 
[Cass. 25 féor. 1845, 26 déc. 1865, ibjuill. 
1867 et 11 janv. 1869.) 

l'ai- analogie avec la rente foncière, la juris- 
prudence a généralement admis la capitalisation 
au taux du denier vingt. Certaines cours ont pré- 
fer.- le taux du denier vingt-cinq; d'autres, le 
taux des placements dans la région. 

295 La capitalisation au denier vingt a été pres- 
crite par le décret du 19 mai 1857 [art. 9) pour 
le cantonnement amiable des droits d'usage dans 
les forêts de l'État. Ce décret a, de plus, ordonné 
qu'a la valeur ainsi déterminée il serait ajouté, à 
titre de concession gracieuse : 1° une somme égale 
à 15 p. 100 de la susdite valeur; 2° le capital au 
denier vingt des frais de garde et d'impôt que les 
usagers auront à supporter comme propriétaires; 
3° le capital au denier vingt du revenu annuel 
qui pourrait être retiré du parcours sur la portion 
abandonnée en cantonnement, dans le cas où la 
foret à affranchir du droit au bois serait grevée 
d'un droit de parcours. 

296. La première et aussi — bien que la 
question soit plus délicate (voy. en sens divers : 
C. Besançon 13 juin 18 M et 2 G juin 1867; C. 
Chumbéry 27 août 1867 ; C. Calmar 22 janv. 
18G7 : C. Grenoble 22 juill. 1872; C. Toulouse 
Il avril 1853) — la seconde de ces additions, 
étant toutes de faveur, ne doivent pas avoir lieu 
en cas de cantonnement judiciaire. U en est 
autrement de la troisième, sans laquelle l'usager, 
qui a droit à recevoir une propriété entière, n'ob- 
tiendrait pas tout ce à quoi il a droit. 

297. 'à'' Formation du cantonnement. L'es- 
timation d'une portion de forêt qui soit l'équi- 
valent du capital usager doit être établie d'après 
les calculs auxquels se livre un simple particulier 
qui cherche à retirer de l'exploitation d'un terrain 
boisé, non susceptible de défrichement, les plus 



grands avantages pécuniaires. U faut donc que 
la portion de forêt offerte en cantonnement ait 
une valeur commerciale égale au capital repré- 
sentatif des droits d'usage, et c'est en vue de ce 
résultat qu'ont été rédigés les art. 12 à 14 du 
décret du 19 mai 1857, qui traitent successive- 
ment du choix de l'emplacement, de l'estimation 
du sol et de celle de la superficie. 

La disposition de laveur de l'art. 11, d'après 
laquelle il n'y a pas lieu de tenir compte, dans 
l'évaluation de la superficie, de la valeur des droits 
de chasse et de pêche, ne doit pas être étendue 
du cantonnement amiable au cantonnement judi- 
ciaire. (C. Metz 14 août 1866.) 

298. C'est au conservateur des eaux et forêts 
qu'il appartient de prendre l'initiative du canton- 
nement. Le préfet transmet au ministre de l'agri- 
culture les propositions du conservateur, avec son 
propre avis et celui du directeur des domaines. 
Le ministre statue sur l'opportunité du canton- 
nement, après avoir pris l'avis de l'administration 
générale des domaines. 

299. Si l'opportunité de l'opération est re- 
connue par le ministre, l'administration est tenue, 
avant de recourir à la voie judiciaire, de tenter 
un cantonnement amiable dont les frais sont à la 
charge de l'État. Les règles de ce cantonnement 
ont été tracées par les décrets du 12 août 1854 
et du 19 mai 1857, qui ont remplacé les art. 112 
à 116 de l'ordonnance réglementaire. 

Deux agents forestiers, désignés par elle, pré- 
parent donc une offre de cantonnement. Cette 
offre est soumise au ministre, qui prescrit, s'il 
y a lieu, au préfet de la signifier à l'usager. Si 
celui-ci l'accepte, il est passé entre le préfet et lui, 
en la forme administrative, acte de cette accep- 
tation. Cet acte doit être approuvé par décret. Si 
l'usager refuse, le préfet en réfère au ministre de 
l'agriculture, lequel lui prescrit, s'il y a lieu, 
d'intenter l'action contre l'usager devant les tri- 
bunaux. 

§ 3. — Rachat. 

300. Les droits d'usage autres que ceux en 
bois ne peuvent être convertis en cantonnement, 
mais ils peuvent être rachetés moyennant des 
indemnités qui sont réglées de gré à gré ou, en 
cas de contestation, par les tribunaux. (C. F., 
art. 64.) 

301. Néanmoins, le rachat ne peut être requis 
par l'administration, dans les lieux où l'exercice 
du pâturage est devenu d'une absolue nécessité 
pour les habitants d'une ou plusieurs communes. 
Si cette nécessité est contestée, le conseil de 
préfecture statue, sauf recours suspensif au Conseil 
d'État. (Td.) 

302. Le rachat, comme le cantonnement, peut 
être amiable ou judiciaire ; mais, à la différence 
du cantonnement, le rachat amiable n'a été ré- 
glementé par aucune loi ou décret. Dans la pra- 
tique, on suit, comme pour le cantonnement, le 
système d^ la capitalisation ; mais ici il y a une 
difficulté de moins. Lorsque le capital des droits 
est fixé, tout est fini, puisque l'on n'a pas à 
transformer ce capital en un capital immobilier. 

Sect. 7. — Affectations à titre particulier. 

303. L'affectation consiste dans la faculté, accor- 
dée à des établissements industriels, de prendre 



FORÊTS, 312-316. 1459 



dans les forêts domaniales le bois nécessaire à 
leur alimentation. Cette faculté a été établie, en 
général, à charge d'une redevance qui n'est pas 
en rapport avec la valeur des matières délivrées. 

Établies dans l'intérêt de l'industrie, les affec- 
tations ont une origine bien moins ancienne que 
les droits d'usage. Elles ne remontent pas au delà 
du xvi° siècle, et se rencontrent surtout en Lor- 
raine. 

304. Le droit d'affectation se distingue du droit 
d'usage: 1° en ce qu'il n'est pas subordonné aux 
besoins variables de la partie prenante, mais qu'il 
consiste en la délivrance de quantités invariables; 
2° en ce qu'il peut n'être constitué qu'à temps. 

305. Toute concession d'affectation dans les bois 
de l'État est aujourd'hui interdite. (C. F., art. 60. ) 

Quant aux affectations de coupes de bois ou dé- 
livrances, soit par stères, soit par pieds d'arbres, 
qui ont été concédées nonobstant les prohibitions 
établies par les lois et les ordonnances alors exis- 
tantes, elles ont pris fin au plus tard le 1 er sep- 
tembre 1837. Les concessionnaires qui préten- 
daient que leur droit d'affectation était irrévocable, 
n'ont pu être maintenus postérieurement à cette 
date qu'autant qu'ils se sont pourvus devant les 
tribunaux, dans l'année qui a suivi la promulgation 
du Code forestier, et que leurs prétentions ont été 
reconnues fondées. [C. F., art. 58.) 

306. L'exercice du droit d'affectation est régi 
par des règles analogues à celles qui régissent les 
droits d'usage. C'est ainsi que les ayants droit à 
des affectations à titre particulier ne peuvent 
effectuer l'exploitation des bois qu'après que la 
délivrance leur en a été faite régulièrement et par 
écrit par l'agent forestier chef de service. (0. 
régi., art. 109.) 

307. Lorsque les délivrances sont faites par 
stères, elles sont imposées sur les coupes adju- 
gées, et les ayants droit ne peuvent enlever les 
bois qu'après que le comptage en a été fait con- 
tradictoirement entre eux et l'adjudicataire, en 
présence de l'agent forestier local. (0. régi., art. 
110.) 

308. Les affectations concédées pour le service 
d'une usine cessent de plein droit et sans retour 
si le roulement de l'usine est arrêté pendant deux 
années consécutives, sauf le cas d'une force ma- 
jeure dûment constatée. (C. F., art. 59.) 

309. Quelles que soient la nature et la durée 
d'une affectation, le Gouvernement a la faculté 
d'en affranchir les forêts de l'État, moyennant un 
cantonnement qui est soumis aux mêmes règles 
que celui des droits d'usage. 

310. Les affectations dans les bois des com- 
munes, des établissements publics et des particu- 
liers, sont soumises aux principes généraux de la 
loi civile. 

Sect. 8. — Délivrances pour les services publics. 

311. Marine. La section l re du titre IX du 
Code forestier contient plusieurs dispositions rela- 
tives au martelage, dans les forêts soumises au 
régime forestier, des bois propres aux construc- 
tions navales (art. 122 à 135). Nous ne repro- 
duirons pas ces dispositions, qui ne sont plus 
appliquées, et auxquelles a été substitué un autre 
système organisé par un décret du 16 octobre 
1858 et un règlement ministériel du 19 février 



1862, aux termes desquels l'administration fores- 
tière est autorisée à livrer directement au minis- 
tère de la marine les bois extraits des forêts du 
domaine de l'État et propres aux constructions 
navales. 

312. L'administration forestière donne d'avance 
à la marine un aperçu des ressources qu'otfre 
chaque coupe en bois de construction. Avant l'é- 
poque du martelage, les agents de la marine dé- 
signent, au moyen d'un ceinturage à l'huile, les 
arbres qu'ils jugent propres aux constructions 
navales. 

Quand il est procédé au martelage de la coupe, 
les agents forestiers marquent ces arbres d'un 
marteau spécial. 

313. Les arbres de marine ne sont compris 
dans les ventes que pour les houppiers. Les ad- 
judicataires sont chargés de les abattre, de les 
écorcer et de les transporter à un lieu déterminé. 

La marine les fait ensuite examiner, choisit 
ceux qui lui conviennent et les fait façonner et 
transporter à ses frais. 

Les pièces rebutées, de même que les réma- 
nents de toute nature, restent à la charge de 
l'administration forestière, qui en opère la vente 
suivant les formes ordinaires. 

Le nombre et les dimensions des pièces livrées 
à la marine sont établis par un procès-verbal 
dressé contradictoirement par l'ingénieur de la 
marine et par l'agent forestier, et le compte défi- 
nitif des sommes dues par le département de la 
marine à celui de l'agriculture est arrêté par une 
commission nommée par les ministres de ces deux 
départements. 

314. Administration de la guerre. L'admi- 
nistration de la guerre a le droit de requérir la 
délivrance sur pied, dans les forêts de l'État, des 
bois nécessaires à la mise en défense des places 
fortes. (0. 24 déc. 1830.) Les agents forestiers 
martèlent et estiment ces bois, de concert avec les 
officiers du génie. L'administration de la guerre les 
fait abattre, façonner et transporter. Les réma- 
nents sont vendus à son profit en la forme des 
menus marchés. 

Un décret du 10 octobre 1874 a autorisé en 
outre le ministère de la guerre à prendre dans les 
bois de l'État les bois de bourdaine nécessaires 
aux poudreries nationales [roy. Bourdaine) et les 
bois de fascinage destinés aux écoles et aux direc- 
tions d'artillerie. 

Sect. 9. — Conservation et police. 

ART. 1. INSTANCES CIVILES. 

315. L'instruction de toutes les affaires qui 
tiennent à la propriété des forêts, soit qu'il s'agisse 
de revendiquer, de défendre ou d'aliéner, est 
attribuée à l' administration des domaines. Cepen- 
dant, les agents forestiers sont appelés à y con 
courir en remettant aux préfets, pour être com- 
muniqués aux directeurs des domaines, tous les 
titres, plans ou documents qu'ils peuvent avoir 
par devers eux. 

Le préfet a seul qualité pour représenter l'État 
dans ces instances. 

ART. 2. — DÉLITS ET CONTRAVENTIONS. 

g 1. — Caractères généraux des infractions 
et des peines en matière forestière. 

316. Toutes les infractions forestières présen- 



î m 



FORÊTS, 817-325. 



FORÊTS, 326-329. 



tout te atractère commun do constiluer des délits 
iv.nlraventiounels. La soûle existence du fait 
dommageable suflit pour qu'il y ait lieu à con- 
damnation, lion même que la bonne foi du pré- 
venu sorait ontière. 

317. Il on serait toutefois autrement au cas 
de force majeure ou de démence du provenu, qui 
constituent des faits justificatifs. [Cass. 28 févr. 
1861, 2 (Me. 1891.) 

318. La t>onne foi du provenu ou L'insignifiance 
du préjudice ne permet mémo pas au juge^ d'a- 
baisser la peine ail dessous du minimum lixé par 
la toi. L'ait. 203 du Code forestier interdit, en 
effet, aux tribunaux d'appliquer aux matières fo- 
restières l'art. 463 du Code pénal sur les cir- 
OOns Uncefi atténuantes. 

319. On délit forestier peut donner lieu à 
l'application de peines, amende ou emprisonne- 
ment, et a des réparations civiles, restitutions et 
dommages-intérêts. 

Il peut, en outre, y avoir lieu dans certains 
cas a l'application de peines accessoires, savoir : 
confiscation dos instruments du délit et quelque- 
fois des bois [C. F., art. 81, 154 et 198); dé- 
molition de constructions élevées indûment (C. 
F. , art 1 51 et suie.) ; privation du droit d'usage 
\C. F., art. 1 19). 

320. En dehors des circonstances aggravantes 
particulières a certains délits, le Code forestier 
emmure trois circonstances aggravantes com- 
munes a tous les délits forestiers. 

Ces circonstances, qui ont pour conséquence 
le doublement de la peine, sont la récidive dans 
les douze mois d'une première condamnation pour 
délit forestier, et les circonstances de nuit et 
d'usage de la scie pour couper les arbres sur 
pied. [C. F., art. 200 et 201.) 

321. La réunion de plusieurs circonstances 
aggravantes n'autorise pas à aller au delà du 
doublement de la peine. {Cass. 1G août 1849.) 
Toutefois, si l'amende a déjà été doublée à raison 
d'une cause d'aggravation autre que celles qui 
viennent d être énumérées, c'est cette amende 
doublée qui doit être considérée comme amende 
simple pour l'application de l'art 201. {Cass. 
l'j avril 1833 et 1 er févr. 1834.) 

322. Le principe du non-cumul des peines [C. 
d'Instr. (T., art. 365) est inapplicable aux délits 
forestiers, a raison de leur caractère contraven- 
tionnel \Cass. 21 juin 1845 et 20 mars 18G2). 

323. Le caractère en partie fiscal que la juris- 
prudence attribue aux amendes forestières ne 
permet pas de leur appliquer la loi de sursis du 
26 mars 1891, dite loi Bérenger. {Cass. 22 déc. 
1892 et 18 janv. 1887.) Les condamnations à 
l'emprisonnement peuvent, au contraire, bénéfi- 
cier de cette loi. 

324. En cas d'enlèvement frauduleux de bois 
ou d'autres productions du sol des forêts, le tri- 
bunal saisi de la poursuite doit ordonner la resti- 
tution, on nature ou en argent, des objets en- 
levés. [C. F., art. 198.' Cette restitution doit 
même être prononcée d'office par le tribunal. 
[Cass. 2-1 mai 1832, 4 août 183G et 13 août 
1890.) 

325. L'allocation de dommages-intérêts, en 
général facultative pour le tribunal, est obliga- 



toire pour certains délits commis par les adjudi- 
cataires. (C. F., art. 29, 34, 36, 37, 39 et 40.) 

Quand il y a lieu d'adjuger des dommages- 
intérêts, ifs ne peuvent être inférieurs à l'amende 
simple, c'est-à-dire à l'amende indiquée dans 
l'article qui punit le délit. (C. F., art. 202.) Par 
exemple, l'amende doublée à raison de l'âge des 
bois doit être considérée comme amende simple 
pour la fixation des dommages-intérêts. [Ca. e s. 
1 G févr. 1832, 19 avril 1833, etc.) 

g 2 — Knumération des délits forestiers. 

326. Parmi les infractions forestières, les unes 
peuvent être commises par une personne quel- 
conque : tel est, par exemple, le fait de couper ou 
de mutiler un arbre. D'autres, au contraire, sont 
le fait de personnes à qui l'accès des bois est ou- 
vert en vertu d'un droit réel ou personnel, et à 
l'occasion de l'exercice de ce droit. Cette der- 
nière catégorie de délits forestiers a été étudiée 
précédemment à l'occasion des obligations des 
adjudicataires (n os 1 ô 1 etsuiv.) et de celles des 
usagers (n os 239 et suiv.). 

327. A un autre point de vue, on doit distin- 
guer les dispositions pénales applicables à tous 
les bois, et celles qui sont applicables seulement 
aux bois soumis au régime forestier. {C. F., 
art. 151 à 158.) 

1° Dispositions applicables à tous les bois et forêts. 

328. Coupe, enlèvement ou mutilation de 
bois. La loi a partagé les essences forestières en 
deux classes : la première comprenant les chênes, 
hêtres, charmes, ormes, frênes, érables, platanes, 
pins, sapins, mélèzes, châtaigniers, noyers, 
alisiers, sorbiers, cormiers, merisiers et autres 
arbres fruitiers ; la deuxième, toutes les espèces 
qui ne sont pas comprises dans la première. 

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant, à 
1 mètre du sol, 2 décimètres de tour et au- 
dessus, donne lieu pour les arbres de la 2 e classe 
à une amende, qui est de 50 centimes pour cha- 
cun de ces 2 décimètres, et qui s'accroît en- 
suite progressivement de 5 centimes pour chacun 
des autres décimètres. Si les arbres appartiennent 
à la l re classe, l'amende est double pour les 2 
premiers décimètres. (C. F., art. 192.) Il peut en 
outre être prononcé un emprisonnement de cinq 
jours au plus, si l'amende n'excède pas 15 fr., 
et de deux mois au plus si l'amende est supé- 
rieure à cette somme. 

La mesure est prise sur la souche quand l'arbre 
a été enlevé et façonné; et si la souche a été 
également enlevée et façonnée, le tour sera cal- 
culé dans la proportion de 1/5 en sus de la 
somme des dimensions des quatre faces, quand 
l'arbre est équarri. Enfin, s'il ne reste ni tronc 
ni souche, la grosseur de l'arbre est arbitrée par 
le tribunal d'après les documents du procès. (C. 
F., art. 193.) 

329. Les mêmes faits, lorsqu'ils s'appliquent 
à des bois ayant moins de 2 décimètres de tour, 
sont passibles d'une amende qui est, pour chaque 
charretée, de 10 fr. par bête attelée, de 5 fr. par 
charge de bête de somme, de 2 fr, par fagot ou 
charge d'homme. Il peut en outre être prononce 
un emprisonnement de cinq jours au plus. 

S'il s'agit d'arbres plantés ou semés depuis 
moins de cinq ans,- l'amende est de 3 fr., quelle 



FORÊTS, 330-335. 



FORÊTS, 336-339. 1461 



qu'en soit la grosseur (au-dessous de 2 décimè- 
tres), et on y ajoute un emprisonnement d'un 
mois au plus. (C. F., art. 194.) 

330. La mutilation des arbres, l'enlèvement 
des chablis et bois de délit sont passibles des 
mômes peines que la coupe et l'enlèvement des 
arbres sur pied. (C. F., art. 196 et 197.) 

L'élagage exécuté sans l'autorisation des pro- 
priétaires sur des arbres qui avaient plus de trente 
ans lors de la promulgation du Code forestier, 
donne lieu aux mêmes condamnations que la mu- 
tilation. (C. F., art. 150.) Il n'y a d'exception 
que pour les arbres qui s'avanceraient sur un 
chemin public ; ces arbres sont, en effet, soumis 
aux arrêtés que peut prendre l'autorité adminis- 
trative dans l'intérêt des chemins. (Cass. 5 sept. 
1845.) 

331. L'arrachis de plants est puni d'une amende 
de 10 à 300 fr. et d'un emprisonnement de cinq 
jours au plus; mais, dans ce cas, l'emprisonne- 
ment est facultatif pour le tribunal. 

L'emprisonnement est de quinze jours à un 
muis et il doit être prononcé obligatoirement par 
le tribunal, si les plants proviennent d'une plan- 
tation ou d'un semis artificiel (C. F. } art. 195) ; 
mais le taux de l'amende n'est pas modifié. 

332. Extraction de menus produits. Toute 
extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, 
sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, 
genêts, herbages, feuilles, engrais existant sur le 
sol des forêts, glands, faînes et autres fruits ou 
semences, donne lieu à une amende qui est, pour 
chaque charretée, de 10 à 30 fr. par chaque bête 
attelée, de 5 à 15 fr. par chaque bête de somme, 
et de 2 à 6 fr. par charge d'homme. Il peut, en 
outre, être prononcé un emprisonnement de trois 
jours au plus. (C. F., art. 144.) 

L'amende est double si le délinquant est un 
usager ou un adjudicataire de glandée, panage ou 
paisson. (C. F., art. 57, 85.) 

333. Pâturage et panage. Les propriétaires 
et les conducteurs d'animaux trouvés de jour en 
délit dans les bois de dix ans et au-dessus, sont 
passibles d'une amende de 1 fr. pour un cochon, 
2 fr. pour une bête à laine, 3 fr. pour un cheval 
ou autre bête de somme, 4 fr. pour une chèvre, 
5 fr. pour un bœuf, une vache ou un veau, sans 
préjudice, s'il y a lieu, de dommages-intérêts. 
L'amende est double lorsque les bois ont moins de 
dix ans. (C. F., art. 199.) 

Une clairière, quand elle fait partie du sol 
forestier, est considérée comme la forêt elle-même. 
(Cass. 16 mars 1833.) 

334. Contravention à certaines mesui'es de 
police édictées dans l'intérêt de la conservation 
des forets. Le fait d'être trouvé dans la forêt, 
hors des chemins publics ou des chemins privés 
par lesquels les prévenus auraient, droit de passer, 
avec des instruments propres à couper le bois, 
est puni d'une amende de 10 fr. et de la confis- 
cation des instruments. (C. F., art. 1-16.) 

335. Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux 
de charge ou de monture sont trouvés hors des- 
dits chemins, sont condamnés, pour chaque voi- 
ture, à une amende de 10 fr. pour les bois de dix 
ans et au-dessus, et de 20 fr. pour ceux au-des- 
sous de cet âge; pour chaque tête ou espèce de 



bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour 
délit de pâturage par l'art. 199, le tout sans pré- 
judice des dommages-intérêts. (C. F.,art. 147.) 

336. 11 est défendu de porter ou allumer du feu, 
sans autorisation, dans l'intérieur et à 200 mè- 
tres des forêts, sous peine d'une amende de 20 fr. 
à 100 fr. (C. F., art. 148.) 

337. L'emploi du feu est interdit, à raison de 
la nature des forêts, même aux propriétaires dans 
leurs propres bois, dans la région des Maures et 
de l'Estérel (Var et Alpes-Maritimes 1 ), pendant 
les mois de mai, juin, juillet et septembre, sous 
peine d'un emprisonnement de un à cinq jours et 
d'une amende de 20 à 500 fr., ou de l'une de 
ces deux peines seulement. (L. 13 avril 1870 et 
19 août 1893.) Les préfets peuvent cependant, 
pendant la période d'interdiction, autoriser, sous 
réserve de certaines précautions, les charbon- 
nières, fours à chaux et feux d'atelier, mais sans 
préjudice, en cas d'incendie, des dommages-inté- 
rêts dus aux parties lésées. Ces arrêtés, pris 
après avis du conservateur des eaux et forêts, 
devront être publiés et affichés dans les com- 
munes intéressées quinze jours au moins avant 
l'époque fixée pour l'interdiction des feux. (L. 
19 août 1893, art. 3.) 

338. Contrefaçon ou abus de marteaux. Est 
puni de la réclusion quiconque s 1 étant procuré 
indûment le marteau de l'État, en a fait un usage 
contraire aux intérêts de ce dernier (C. pén., 
art. 141 ) ; la contrefaçon de ce marteau est punie 
des travaux forcés (C. pén., art. 140). 

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à 
deux ans, celui qui a contrefait les marteaux des 
particuliers servant aux marques forestières, ou 
qui en a fait usage, ou qui s'étant procuré les 
vrais marteaux, en a fait une application préju- 
diciable aux intérêts ou aux droits des particu- 
liers. (C. F., art. 200.) 

2° Dispositions applicables seulement aux bois 
soumis au régime forestier. 

339. Constructions à distance prohibée. Il ne 
peut être établi, sans une autorisation du préfet, 
donnée sur la proposition ou l'avis du conserva- 
teur des eaux et forêts : 

1° Aucun four à chaux ou à plâtre, soit tempo- 
raire, soit permanent, aucune briqueterie ou tui- 
lerie, dans l'intérieur et à moins de 1 kilomètre 
des forêts soumises au régime forestier, à peine 
de 100 à 500 fr. d'amende et de la démolition 
(C. F., art. 151); 

2° Aucune maison sur perches, loge, baraque, 
hangar, dans l'enceinte et à moins de 1 kilomètre 
des forêts, sous peine d'une amende de 50 fr. et 
de la démolition dans le mois qui suivra le juge- 
ment qui l'aura ordonnée (C. F., art. 152); 

3° Aucun atelier à façonner le bois, aucun 
chantier ou magasin pour faire le commerce de 
bois, dans l'intérieur et à moins de 500 mètres 
des forêts, sous peine d'une amende de 50 fr. et 
de la confiscation des bois (C. F., art. 154); 

4° Aucune scierie dans l'enceinte et à moins 
de 2 kilomètres des forêts, sous peine d'une 

1. Uii projet de loi analogue, concernant les précautions à 
prendre contre 1>'B incendies daus les départements des Landes, 
de la Gironde et île Lot-et-Garonue, a été déposé, en 1900, 
par le Gouvernement sur le bureau de la Chambre de» députés. 



FORÊTS, 340^345. 



FORÊTS, 346-351; 



monde de 100 à 500 fr. el de la démolition 
dîna le mois qui suivra le jugement (C. /*'., 
•rf, 155), 

Sont exceptées des dispositions dos deux arti- 
cles précédents, les maisons el usines qui font 

partie île villes, villages ou hameaux, tonnant 

une population agglomérée. (C. F., art. 156.) 

340 Les bois reçus dans les scieries autorisées 
doivent être inarq lu-s par les gardes forestiers. 
I , s possesseurs OU exploitants des scieries situées 
dans le rayon prohibé, qui y t'ont transporter 
de> bois non marqués du marteau du garde fores- 
tier local, sont passibles d'une amende de 50 à 
100 tr En ras de récidive, l'amende est double, 
et la suppression de l'usine peut être ordonnée 
par le tribunal. (C, /'., art. 1 58.) 

MIT. • — CONSTATATION DES DÉLITS 
KT CONTRAVENTIONS. 

341. Les délits forestiers peuvent être consta- 
tes par tous les Officiers de police judiciaire. Tou- 
tefois, la surveillance dos bois soumis au régime 
foresti r est confiée plus particulièrement aux 
agents et gardes forestiers. Ils recherchent et 
constatent par des procès-verbaux les délits et 
contraventions, savoir : les agents, dans toute 
rétendue du territoire pour lequel ils sont coni- 
missionnés; les gardes, dans l'arrondissement du 
tribunal près duquel ils sont assermentés. (C. 
1 . art. 1 60.) 

342. Ils peuvent, dans ce but, s'introduire, 
mais seulement de jour, dans les maisons, bâti- 
iii ots, cours adjacentes et enclos, en présence, 
soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du 
ma n e du lieu ou de son adjoint, soit du commis- 
saire de police. (C. d'Inslr. cr./arl. 1 1 G ; C. F., 
art. 161.) 

Ils n'ont toutefois ce droit de visite domiciliaire 
qu'autant qu'ils sont à la recherche de bois enle- 
vé- a la forêt. 11 faut donc qu'ils aient préalable- 
ment constate l'enlèvement, et qu'ils soient, 
comme on dit, en étal de. suite. (Cass. 17 juilt. 
1858.) 

343. Cette condition, non plus que l'assistance 
d'un fonctionnaire, n'est pas nécessaire pour les 
fours a chaux, les maisons sur perches, loges, 
baraques, hangars, les maisons renfermant des 
chantiers ou ateliers, les usines spécifiées au 
n° 339. Les agents et gardes peuvent y faire les 
perquisitions nécessaires, quand ils sont au nom- 
bre de deux ou accompagnés de deux témoins 
domicilies dans la commune. (C. F. } art. 157.) 

344. Les fonctionnaires précités doivent accom- 
pagner les gardes quand ils en sont requis ; ils 
sont tenus de signer le procès-verbal. [C. F., art. 
162.) S'ils refusaient leur assistance, il en serait 
rendu compte immédiatement au procureur de la 
République 10. rè<jl., art. 182), qui pourrait les 
poursuivre en reparution des dommages que leur 
refus aurait pu causer à l'État. 

345. Les agents et préposés forestiers ont le 
droit de requérir directement la force publique 
pour la répression des délits et contraventions en 
matière forestière, ainsi que pour la recherche et 
la saisie des bois coupés en délit, vendus ou 
achetés en fraud;. (€. F., art. 1 G 4 . ) Tout com- 
mandait, officier ou sous-officier qui refuse de se 
rendre a cette réquisition légalement faite, est 



passible d'un emprisonnement de un à trois mois. 
(C. P., art. 234.) 

346. Ils sont autorisés à saisir et à mettre en 
séquestre les bestiaux trouvés en délit, ainsi que 
les instruments, voitures et attelages des délin- 
quants. (C. F., art. 161.) 

347. Les gardes forestiers, mais ici à l'exclu- 
sion des agents, peuvent arrêter et conduire de- 
vant le juge de paix ou le maire tout inconnu 
surpris eu flagrant délit. (C. F., art. 103.) 

348. Les gardes doivent écrire eux-mêmes leurs 
procès-verbaux, les signer et les affirmer au plus 
tard le lendemain de la clôture desdits procès- 
verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou 
l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire 
ou l'adjoint, soit de la commune de leur rési- 
dence, soit de celle où le délit a été commis ou 
constaté, le tout sous peine de nullité. La nullité 
du procès-verbal est d'ordre public ; elle peut 
être opposée par les parties ou suppléée d'office 
par les tribunaux en tout état de cause, même 
devant la Cour de cassation. (Cass. 8 janv. 1887.) 

Si, par suite d'un empêchement quelconque, 
le procès-verbal est simplement sigué par le garde, 
mais non écrit en entier de sa main, l'officier pu- 
blic qui en reçoit l'affirmation, doit lui en donner 
lecture et mentionner cette formalité. (C. F., 
art. 165.) 

Les procès-verbaux des agents ne sont pas sou- 
mis à l'affirmation. {C. F., art. 166.) 

349. Lorsqu'un procès-verbal porte saisie, soit 
d'instruments ayant servi à commettre le délit, 
soit de bestiaux trouvés en délit, soit de bois pos- 
sédés indûment ou exploités irrégulièrement, il 
doit en être fait, aussitôt après l'affirmation, une 
expédition qui est déposée dans les vingt-quatre 
heures au greffe de la justice de paix, pour qu'elle 
puisse être communiquée à ceux qui réclameraient 
les objets saisis. (C. F., art. 167.) 

Les juges de paix peuvent donner mainlevée 
provisoire des objets saisis, à la charge du paie- 
ment des frais de séquestre, et moyennant une 
bonne et valable caution. {C. F., art. 168.) 

Ils ordonnent la vente au marché le plus voisin, 
à la diligence du receveur des domaines, des bes- 
tiaux saisis qui ne sont pas réclamés ou pour les- 
quels il n'est pas fourni de caution valable dans 
les cinq jours qui suivent le séquestre. Si le pro- 
priétaire réclame après la vente, il ne peut avoir 
droit qu'à la restitution du prix net de la vente. 
(C. F., art. 169.) 

350. Les procès-verbaux des agents et gardes 
forestiers doivent être, sous peine de nullité, en- 
registrés dans les quatre jours qui suivent celui 
de leur affirmation, ou, s'ils ne sont pas soumis 
à l'affirmation, de leur clôture ; l'enregistrement 
s'en fait en débet lorsque les délits intéressent 
l'État, les communes ou les établissements publics. 
{C. F., art. 170.) 

351. Les facteurs, dûment agréés et assermen- 
tés, des adjudicataires ou entrepreneurs de coupes 
constatent par procès-verbaux, qu'ils doivent re- 
mettre dans le délai de cinq jours à l'agent fores- 
tier local, les délits et contraventions commis 
dans l'enceinte ou à l'ouïe de la cognée, c'est-à- 
dire à 250 mètres des coupes. [C. F., art. 31 et 
45.) \Voy. ci-dessus, n° 153.] 



FORÊTS, 352-359. 



FORÊTS, 3G0-365. 1463 



ART. 4. — POURSUITES, AUDIENCES ET JUGEMENTS. 

352. L'administration des eaux et forêts est 
chargée des poursuites en réparation de tous 
délits et contraventions commis dans les bois 
soumis au régime forestier, et aussi du délit de 
défrichement commis dans les bois de particu- 
liers, sans préjudice du droit qui appartient au 
ministère public. {C. F., art. 159.) 

L'action intentée par l'administration forestière 
est portée devant le tribunal correctionnel, seul 
compétent pour en connaître, alors même que 
l'infraction, n'étant punissable que d'un emprison- 
nement inférieur à six jours ou d'une amende 
inférieure à 16 fr., ne constituerait qu'une con- 
travention. (C. F., art. 171.) 

Mais le droit commun reprend son empire et le 
tribunal de simple police redevient compétent 
lorsque la poursuite est exercée par le ministère 
public. {Cass. 29 juill. 1853 et 3 mars 18G6.) 

353. Les dispositions du Code d'instruction 
criminelle sur la poursuite des délits, sur les cita- 
tions et délais, sur les défauts, oppositions, juge- 
ments, appels et recours en cassation, sont appli- 
cables à la poursuite des délits et contraventions 
en matière forestière, sauf les modifications résul- 
tant des dispositions ci-après : 

354. Citations. L'agent forestier chef de ser- 
vice cite au nom de l'administration. C'est lui 
qui fait dresser les originaux et les copies des 
actes de citation. Les chefs de cantonnement les 
font ensuite remettre par les gardes, qui peuvent, 
dans les actions et poursuites exercées au nom 
de l'administration forestière, faire, concurrem- 
ment avec les huissiers, toutes citations et signi- 
fications d'exploits. (C. F., art. 173.) Leurs émo- 
luments sont taxés suivant le tarif des huissiers 
des juges de paix. 

355. L'acte de citation doit, à peine de nullité, 
contenir la copie du procès-verbal et de l'acte 
d'affirmation. (C. F., art. 172.) 

L'original de la citation doit être enregistré 
dans les quatre jours. 

356. L'exploit doit être remis par le garde 
citateur en personne, soit au prévenu, soit à son 
domicile, à peine, pour le garde, d'une suspension 
de trois mois et d'une amende de 200 à 2 000 fr. 
[D. 14 juin 1813.) 

357. Faute, par un adjudicataire, d'avoir élu 
domicile dans le lieu de l'adjudication, la citation 
lui est valablement signifiée au secrétariat de la 
sous-préfecture. (C. F., ait. 27.) 

358. Prescription. Les actions en réparation 
de délits et contraventions en matière forestière, 
se prescrivent par trois mois, à compter du jour 
où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont 
désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas 
contraire, le délai de prescription est de six mois, 
à compter du même jour. (C. F., art. 185.) 

S'il n'a pas été dressé de procès-verbal, le délai 
de la prescription est le délai ordinaire, de trois 
ans pour un délit, d'un an pour une contraven- 
tion. (C. d'Lnstr. cr., art. 638 et 640.) 

359. Les délais de la prescription pour les con- 
traventions, délits et malversations, commis par 
les agents et gardes dans l'exercice de leurs 
fonctions sont également ceux déterminés par le 
Code d'instruction criminelle. (C. F., art. 186.) 



360. Les dispositions de l'art. 185 du Code 
forestier sont également modifiées en ce qui con- 
cerne les adjudicataires et entrepreneurs de coupes, 
en ce sens que ceux-ci sont responsables, à dater 
du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient 
obtenu leur décharge, de tout délit commis dans 
leurs ventes ou à l'ouïe de la cognée, si leurs 
facteurs n'en font d'ailleurs leur rapport à l'agent 
forestier dans le délai de cinq jours. 

361. Audiences. Les agents forestiers ont le 
droit d'exposer les affaires devant le tribunal et 
d'être entendus à l'appui de leurs conclusions. 
(CF., art. 174.) L'art. 185 de l'ordonnance ré- 
glementaire atlribue à l'agent forestier chargé de 
la poursuite une place particulière à la suite du 
parquet : il assiste à l'audience en uniforme et se 
tient découvert. 

362. Les procès- verbaux, revêtus de toutes les 
formalités voulues, font foi jusqu'à inscription 
de faux des faits matériels, lorsqu'ils sont dressés 
et signés par deux agents ou gardes, quelles que 
soieut les condamnations auxquelles ils peuvent 
donner lieu. (C. F., art. 176.) 

Ils font encore foi jusqu'à inscription de faux, 
bien qu'ils ne soient dressés et signés que par un 
seul agent ou garde, lorsque la condamnation ne 
doit pas être de plus de 100 fr., tant pour l'a- 
mende que pour les dommages-intérêts. (C. F., 
art. 177.) 

363. Les procès-verbaux qui ne font pas foi 
jusqu'à inscription de faux peuvent être corro- 
borés ou combattus par toutes les formes légales, 
conformément à l'art. 154 du Code d'instruction 
criminelle. (C. F., art. 178.) 

La preuve testimoniale est d'ailleurs admissible, 
conformément au droit commun, lors même qu'au- 
cun procès-verbal n'a été dressé. 

364. Lorsqu'un prévenu s'inscrit en faux con- 
tre un procès-verbal, il est tenu d'en faire, par 
écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs 
spécial, par acte notarié, la déclaration au greffe 
du tribunal, avant l'audience indiquée par la ci- 
tation. Au jour indiqué pour l'audience, le tribu- 
nal donne acte de la déclaration et fixe un délai 
de trois à huit jours, pendant lequel le prévenu 
doit faire au greffe le dépôt des moyens de faux et 
des noms des témoins qu'il veut faire entendre. 
A l'expiration de ce délai, le tribunal admet ou 
repousse les moyens, et dans le premier cas il est 
procédé sur le faux conformément aux lois. (C. F., 
art. 179.) Le prévenu jugé par défaut, mais qui 
a fait opposition, peut être admis à s'inscrire en 
faux avant l'audience motivée par son opposition. 
(C. F., art. 180.) 

365. Lorsque, dans une instance en réparation 
de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un 
droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal 
statue sur l'incident conformément aux règles sui- 
vantes : 

L'exception préjudicielle n'est admise qu'au- 
tant qu'elle se fonde sur des titres ou des faits 
de possession de nature à ôter au fait qui sert de 
base aux poursuites tout caractère de délit ou 
de contravention. 

Dans le cas de renvoi à fins civiles, le juge- 
ment fixe un bief délai pour que le prévenu sai- 
sisse les juges compétents et justifie de ses dili- 



i m 



FORÊTS! 866-870. 



FORÊTS, 371-375. 



genres : a défaut de quoi, il est passe outre. 
Toutefois, eu cas de condamnation, il esl sursis 
a l'exécution du jugement, sous le rapport de 
l'emprisonnement, et le montant des amendes, 
restitutions et dommages - intérêts est versé à 
la Caisse des dépôts et consignations. (C. /•'., 
art. 182.) 

366 I on s de ru-ours confie tes jugements. 
Les VOidS de reCOUTS COntK les jugements rendus 
en matière forestière sont les voies de recours 
Ordinaire : Opposition, appel et pourvoi en cas- 
sation. 

i.s agents de l'administration forestière peu- 
vent, en son nom. interjeter appel des jugements 
et v pourvoir contre les arrêts et jugements eu 
dernier ressort, mais ils ne peuvent se désister 
de leurs appels sans autorisation spéciale. (C. F., 
art. 183.) Ce droit est indépendant de celui que 
la loi accorde au ministère public, lequel peut 
toujours en user, même lorsque l'administration 
ou ses agents auraient acquiescé aux jugements 
et arrêts. [C. t.. art. 184.) 

ART. 5. — EXÉCUTION DES JUGEMENTS. 

367 Les jugements rendus à la requête de 
l'administration des eaux et forêts ou sur la pour- 
suite du ministère publie, sont signifiés par simple 
extrait contenant le nom des parties et le dispo- 
sitif du jugement. Cette signification fait courir 
les délais de l'opposition (cinq jours, plus le délai 
de distance) et de rappel des jugements par défaut 

< r . art. 209), si elle a été faite à personne 
[C. dlnstr. cr.. art. 187; L. 27 juin 1866). Mais 
si la signification n'a pas été faite à personne, 
ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du juge- 
ment que le prévenu en a eu connaissance, l'op- 
position est recevable jusqu'à l'expiration du délai 
de la prescription de la peine. 

368. Quinze jours après la signification du ju- 
gement par défaut, l'agent forestier remet les 
exploits de signification au receveur des finances, 
qui les transmet aux percepteurs du domicile des 
condamnés pour opérer le recouvrement des 
aim-ndes. restitutions, frais et dommages-intérêts. 
[C. /'.. art. 710; 0. régi., art. 188 et 189; 
Tnstr. sur la comptabilité publique 5 juill. 
1S9Ô. art, 53, \ 3.) 

369. Les jugements sont exécutoires par voie 
de contrainte par corps pour les condamnations 
pécuniaires prononcées à titre de peines; et l'exé- 
eution parée peut en être poursuivie cinq jours 
apr< - un simple commandement. (C. F., art. 211 
et 212.) 

La durée de la contrainte par corps que les 
tribunaux peuvent prononcer en matière forestière 
est de huit jours à six mois, quelle que soit l'im- 
portance des condamnations encourues. Pour les 
insolvables, cette durée est réduite de moitié, sans 
pouvoir excéder deux mois, et, pour les récidi- 
vistes, quatre mois. [C. F., art. 213 ; L. 22 juill. 
1867,' art. 10 et 18.) 

Pour ces derniers, la contrainte par corps de- 
vient une peine corporelle, qui se substitue à la 
peine pécuniaire. Ils sont donc absolument libérés 
par la détention qu'ils ont subie. [Décis. min. 
2 nov. 1829.) 

370. Les conservateurs des eaux et forêts peu- 
vent d'ailleurs admettre les délinquants insolvables 



a se libérer au moyen de prestations en nature à 
exécuter dans les forêts ou sur les chemins vici- 
naux qui les traversent. [D. 21 déc. 1853, art. 3.) 

A HT. 6. — TRANSACTIONS. 

371. La loi du 18 juin 1859 [C. F., art. 159, 
dernier paragraphe) a autorisé l'administration 
des forêts à transiger, soit avant le jugement dé- 
finitif, soit après, sur la poursuite des délits et 
des contraventions en matière forestière, commis 
dans les bois soumis au régime forestier ; mais, 
après le jugement définitif, la transaction ne peut 
porter que sur les peines et réparations pécu- 
niaires, tandis que, si elle intervient avant que le 
jugement soit devenu définitif, même après que 
le ministère public a donné ses conclusions, elle 
arrête les poursuites, alors même qu'elles pour- 
raient amener la prononciation de peines corpo- 
relles. 

Le droit de transaction s'applique aux délits de 
chasse commis dans les bois soumis au régime 
forestier. {C. d'Êt. 26 nov. 1860; Cass. 2 août 
1867.) 

372. Les transactions avant jugement peuvent 
intervenir avant ou après citation. Les premières 
peuvent être proposées par les agents forestiers, 
soit d'office, soit sur la demande des prévenus. 

Toute transaction offerte par 1* administration 
avant signification du procès-verbal est réputée 
non avenue lorsque l'offre n'a pas été acceptée et 
la transaction exécutée dans un délai de trente 
jours à partir de la décision. 

Les transactions qui ne deviennent définitives 
que par l'approbation du directeur général des 
eaux et forêts ou du ministre de l'agriculture 
n'ont lieu que sur la demande des parties. 

373. Les transactions sur la poursuite des 
délits et contraventions commis dans les bois sou- 
mis au régime forestier et sur les cours d'eau 
dont la police et la surveillance sont confiées à 
l'administration des eaux et forêts [voy. n° 18, 
supra, et l'art. Pèche fluviale) deviennent défini- 
tives : 

1° Par l'approbation des conservateurs des eaux 
et forêts, lorsque les condamnations encourues ou 
prononcées, y compris les réparations civiles, ne 
s'élèvent pas au-dessus de 1 000 fr. ; 

2° Par l'approbation du directeur général des 
eaux et forêts, quand les condamnations sont su- 
périeures à 1Ô00 fr., sans dépasser 2 000 fr. ; 

3° Par l'approbation du ministre de l'agricul- 
ture, quand les condamnations s'élèvent à une 
somme supérieure à 2 000 fr. (D. 22 déc. 1879 
et 20 mars 1897.) 

374. L'administration est libre de fixer les 
conditions auxquelles elle subordonne la transac- 
tion. Toutefois, les frais de justice, qui consti- 
tuent une avance de l'État, et, s'il y a lieu, la 
part de l'amende réservée aux agents verbalisa- 
teurs, ne peuvent être réduits par transaction. 
(D. 21 déc. 1859 et 22 déc. 1879 ; Cire. 31 
déc. 1S98, n° 554.) 

ART. 7. — DÉLITS FORESTIERS COMMIS 
SUR LES FRONTIÈRES. 

375. Des conventions internationales ont été 
conclues, de 1861 à 1882, à l'effet de régler 
tant la surveillance des forêts de frontière que 
la poursuite des délits commis dans ces forêts. 



FORÊTS, 37G-385. 



FORÊTS, 386-391. 1465 



(Voy., pour le détail de ces conventions, Guyot, 
Bévue des eaux et fo?*êts, 1878, p. 481 et suiv.) 

376. L'art. 9 de la convention conclue avec 
la Suisse, le 23 février 1882, permet à un garde 
forestier de l'un des États contractants de suivre 
les délinquants sur le territoire de l'État voisin, 
et d'y exercer des saisies et des perquisitions en 
se conformant aux lois de cet État. C'est là une 
grave dérogation au droit commun international. 

377. Une autre dérogation résulte de l'art. 2 
de la loi du 27 juin 1866, qui, en matière fores- 
tière, rurale, de pêche, de douanes et de contri- 
butions indirectes, permet de poursuivre et de 
juger en France, d'après la loi française, un 
Français qui s'est rendu coupable d'une infrac- 
tion sur le territoire d'un État limitrophe, si cet 
État autorise la poursuite de ses regnicoles poul- 
ies mêmes faits commis en France. La récipro- 
cité doit être légalement constatée par des con- 
ventions internationales ou par un décret publié 
au Bulletin des lois. Des conventions de cette 
nature existent avec la Belgique et la Suisse. 

CHAP. IV. — BOIS INDIVIS ET BOIS FAISANT PARTIE 
D'UN MAJORAT RÉVERSIBLE A L'ÉTAT. 

378. Toutes les dispositions relatives à la con- 
servation et à la régie des forêts de l'État sont 
applicables aux bois dans lesquels l'État a des 
droits de propriété indivis avec un autre proprié- 
taire et à ceux qui font partie d'un majorât ré- 
versible à l'État. (C. F., art. 89 et 113; O. 
régi., art. 147.) 

379. Ces mêmes dispositions, sous la réserve 
des modifications indiquées au chapitre suivant, 
sont applicables aux bois indivis entre des com- 
munes ou des établissements publics et des par- 
ticuliers. (C. F., art. 113.) 

380. Les frais de délimitation, d'arpentage et 
de garde, sont supportés par les copropriétaires, 
chacun dans la proportion de ses droits. (C. F., 
art. 115.) 

381. Ces copropriétaires ont, dans les restitu- 
tions et dommages -intérêts, la même part que 
dans le produit des ventes, chacun dans la pro- 
portion de ses droits. (C. F., art. 116.) 

382. Les projets de travaux extraordinaires 
pour l'amélioration des bois indivis sont commu- 
niqués à tous les copropriétaires. (0. régi., art. 
148.) 

383. Aucune coupe ordinaire ou extraordinaire, 
exploitation ou vente, ne peut être faite par les 
possesseurs copropriétaires avec l'État, les com- 
munes ou les établissements publics, sous peine 
d'une amende égale à la valeur des bois abattus 
et vendus. La vente est, en outre, déclarée nulle. 
(C. F., art. 114.) 

384. L'administration forestière, pour les bois 
qui intéressent l'État, et les préfets, pour ceux 
qui intéressent les communes et les établissements 
publics, nomment les gardes, règlent leur salaire 
et les révoquent s'il y a lieu. (C. F., art. 115.) 

CHAP. V. — BOIS DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSE- 
MENTS PUBLICS. 
Sect. 1. — Soumission au régime forestier. 

385. Les bois des communes et ceux des éta- 
blissements publics sont, en principe et pour la 
majeure partie, soumis au régime forestier. Il 
résulte de là certaines restrictions dans la gestion 



et la jouissance imposées aux propriétaires de 
ces bois. La gestion des bois soumis au régime 
forestier appartient à l'administration forestière, 
et la surveillance en est confiée à des gardes dont 
la nomination est régie par des règles particu- 
lières. 

386. Les bois des communes ou des établisse- 
ments publics ne sont soumis au régime forestier 
que lorsqu'ils sont reconnus susceptibles d'amé- 
nagement ou d'une exploitation régulière par l'au- 
torité administrative, sur la proposition de l'admi- 
nistration forestière et d'après l'avis des conseils 
municipaux ou des administrateurs des établis- 
sements publics. (C. F., art. 90.) 

387. Aux termes de l'art. 128 de l'ordonnance 
réglementaire du 1 er août 1827, l'administration 
devait faire dresser incessamment un état général 
de ces bois. C'est ce qui n'a point eu lieu : les 
reconnaissances des bois à soumettre se sont faites 
partiellement et successivement. Elles ne sont pas 
encore terminées. 

388. La soumission d'un bois au régime fores- 
tier peut avoir lieu à l'amiable ou elle peut être 
imposée. 

Lorsque l'opportunité de la soumission est con- 
testée par la commune ou par l'établissement 
propriétaire, la vérification de l'état des bois est 
faite par les agents forestiers, contradictoirement 
avec les maires ou administrateurs. Le procès- 
verbal de cette vérification est ensuite transmis au 
préfet qui, après avoir fait délibérer les conseils 
municipaux des communes ou les administrateurs 
des établissements propriétaires et pris l'avis du 
conseil général, transmet le tout avec son avis au 
ministre de l'agriculture. Il est statué par décret 
du Président de la République. 

389. Dans la pratique administrative, c'est 
toujours par un décret qu'est réalisée la soumis- 
sion au régime forestier d'un bois appartenant à 
une commune ou à un établissement public. Tou- 
tefois, lorsqu'il y a accord entre les représentants 
de la commune ou de l'établissement public et 
l'administration forestière, la jurisprudence re- 
connaît qu'un arrêté du ministre de l'agriculture 
est suffisant. (Cass. 19 mars 1864.) 

390. Les bois communaux ne peuvent être con- 
sidérés comme légalement soumis au régime fo- 
restier qu'autant que les formalités précédentes 
ont été remplies. (Cass. 27 avril 18h3 et 2o sept. 
1837.) Toutefois, les bois anciennement placés 
sous le régime forestier doivent être considérés 
comme soumis provisoirement, jusqu'à l'entier 
achèvement des formalités prescrites. (Cass. 14 
mai et 2 sept. 1830.) 

La soumission n'est régulière et obligatoire que 
lorsqu'elle a été notifiée aux maires ou aux admi- 
nistrateurs. Le décret de soumission de bois 
communaux est affiché ou publié oralement, con- 
formément à l'usage suivi dans la commune. 

391. Les conseils de préfecture ne sout pas 
compétents pour statuer sur l'opposition formée 
à la soumission par une commune. (C. dut. 
1 er juill. 1840.) 

L'acte par lequel l'administration reconnaît 
qu'un bois est susceptible d'aménagement cons- 
titue, en effet, un acte administratif qui ne com- 
porte pas de recours par la voie contentieuse. 11 



FORÊTS, 892-398. 



FORÊTS, 399-/104. 



pourrait seulement donneur lieu à on recours on 
annulation devint lè Conseil d'État pour excès 
d6 pOUTOiT «.'il violation dos formes prescrites par 
la loi. 

àu contraire, los conseils de préfecture sont 
compétents lorsqu'il s'agit de la conversion ou 
i»ois de terrains en pâturage, ou même de prés- 
bois \roij. supra, n" il. conversion qui, d'ail- 
leurs, donne lion aux mêmes formalités que la 

soumission, i ('. /'. . art. \)Q.) 

392. Certains bois peuvent se trouver soumis 
au régime Forestier sans qu'il soit intervenu de 
décret l«s y soumettant expressément. C'est ce 
qui t lieu : 

i° Pour les terrains communaux reboisés avec 
des subventions de l'État [D. tt juill. 1882, 

art 16); 

2° Tour les DOis domaniaux vendus aux com- 
munes en exécution de la loi du 28 juillet 1860, 
qui affectait une somme de 10 millions au reboi- 
sement des montagnes [D, 10 août 1861, art. 
101. 

393. I n bois soumis au régime forestier peut 
en être distrait par un décret rendu sur la pro- 
position du ministre de l'agriculture. 

I n Nuis peut aussi se trouver indirectement 
distrait du régime, soit par une aliénation régu- 
lière, soit par l'effet d'un cantonnement qui attri- 
buerait a un particulier une fraction d'un bois 
communal grevé d'un droit d'usage. 

394. Los bois des communes ou des établisse- 
ments publics soumis régulièrement au régime fo- 
restier sont assujettis aux mêmes règlements que 
les bois de l'État, sauf les modifications suivantes. 

Sect. 2. — Délimitation et bornage. 

395. Les maires et administrateurs sont con- 
sultés pour la nomination des experts; ils ont le 
droit d'assister aux opérations et de faire consigner 
leurs dires au procès-verbal. (0. régi., art. 130.) 

396. Les conseils municipaux et les adminis- 
trateurs délibèrent sur cet acte avant qu'il soit 
Boumis à l'homologation. En cas de contestation 
ou d'opposition, les actions sont suivies, s'il y a 

par les maires ou administrateurs dans les 
(i rmes ordinaires. (0. régi., art. 131 et 132.) 

397. Les frais de signification des arrêtés de 
& nvocation, de timbre de l'état de répartition et 
d'enregistrement se partagent entre les riverains 
et les communes, celles-ci demeurant seules char- 
gées des indemnités dues aux agents forestiers, 
des liais de procès-verbaux et de recouvrement. 
Les indemnités dues aux agents forestiers sont 
réglées comme pour les travaux d'aménagement. 
{Arr. min. fin. 7 janv. 1863.) [ Voy. infra, 
n° 399.] 

Le receveur de la commune ou de l'établisse- 
ment est chargé de poursuivre le paiement des 
frais mis à la charge des riverains. (0. régi., 
art. 133.) 

Sect. 3. — Aménagement. Quart en réserve. 

398. Les conseils municipaux et les adminis- 
tialeurs doivent être consultés sur les propositions 
d'aménagement ou de modifications d'aménage- 
ment qui concernent leurs bois, ainsi que sur les 
travaux d'amélioration, tels que recepages, re- 
peuplements, clôtures, routes, constructions de 
loges pour les gardes, etc. 



S'ils n'élèvent aucune objection contre les tra- 
vaux projetés, ces travaux peuvent être autorisés 
sur la proposition du conservateur. Dans le cas 
contraire, c'est le ministre de l'agriculture qui 
statue. (0. régi., art. 13ô et 136.) 

Le conseil général donne son avis sur la déli- 
bération du conseil municipal relative à l'aména- 
gement. (L. 10 août, 1871, art. ÔO.) 

Gomme dans les forêts de l'État, l'aménagement 
est établi par décret, ou, à défaut de décret, ré- 
sulte des usages antérieurement observés. ( Voy. 
supra, n° 97.) 

399. Les agents forestiers peuvent être char- 
gés des travaux d'aménagement des bois des com- 
munes et des établissements publics. (D. 23 août 
1861.) 

Les frais de coopération dus à ces agents par 
les communes ou établissements publics sont de 
9 Dp. pour chaque journée de cabinet, et de 11 fr. 
pour chaque journée sur le terrain. Sur ces 
sommes, le Trésor touche 2 fr. par journée de 
travail, et A fr. par journée de cabinet ; l'autre 
portion est attribuée aux agents chargés de Topé- 
ration. {Arr. min. fin. 28 août 1861.) 

400. Un quart des bois appartenant aux com- 
munes et aux établissements publics doit toujours 
être mis en réserve, lorsque ces communes ou 
établissements possèdent au moins dix hectares 
de bois réunis ou divisés. Cette disposition n'est 
pas applicable aux bois peuplés totalement en 
arbres résineux. (C. F., art. 93.) 

401. Hors le cas de dépérissement des quarts 
en réserve, l'autorisation de les couper n'est 
accordée que pour cause de nécessité bien cons- 
tatée, et à défaut d'autres moyens d'y pourvoir. 
(0. régi., art. 140.) 

Cette autorisation est donnée par décret. Tou- 
tefois, en cas d'extrême urgence, tels que ceux 
de réparations de digues ou de ponts emportés par 
les eaux, les préfets peuvent prendre exception- 
nellement des arrêtés de délivrance, après en- 
tente avec l'administration forestière. 

Sect. 4. — Jouissance. 

402. Les coupes à faire dans les forêts com- 
munales sont des coupes ordinaires ou des coupes 
extraordinaires. 

Les coupes ordinaires sont celles qui sont éta- 
blies conformément à l'aménagement. Chaque an- 
née, les conservateurs soumettent à l'approbation 
du directeur général des eaux et forêts un état 
des coupes à faire dans les bois communaux, dit 
état d'assiette. 

403. Les coupes, une fois autorisées, sont 
assises sur le terrain, arpentées et balivées par 
les agents forestiers comme dans les forêts do- 
maniales. Les représentants des communes et des 
établissements publics ont le droit d'assister aux 
opérations de balivage et de martelage et de 
présenter toutes observations ou réclamations. 
(Décis. min. 25 juill. 1872.) 

404. Aucune coupe extraordinaire ne peut être 
autorisée, sans que les conseils municipaux ou 
les administrateurs eu aient délibéré. 

Les maires et les administrateurs doivent, avant 
le 15 juin de chaque année, adresser au préfet 
les demandes relatives aux coupes extraordinaires 
à exploiter dans le cours de l'année suivante. Ces 



FORÊTS, 411-415. 1467 



propositions sont transmises par le préfet au con- 
servateur, avant le 30 du même mois. Les conser- 
vateurs forment, par département, un état de ces 
demandes. Ils y expriment leur avis et l'adressent 
aux préfets, avec les procès- verbaux de reconnais- 
sance et autres pièces à l'appui, avant le 1 er oc- 
tobre suivant. Les préfets renvoient enfin avec 
leur avis à Y administration, avant le 15 novembre 
suivant. (Arr. min. Afévr. 1837.) L'administra- 
tion fait ses propositions et le chef de l'État statue. 
Le décret d'autorisation doit être inséré au Bul- 
letin des lois. 

405. Les demandes sur lesquelles il y a désac- 
cord entre les agents forestiers et les préfets, 
sont traitées séparément. (Cire. 1 er oct. 1839.) Si 
le désaccord existe entre les préfets et l'admi- 
nistration supérieure des forêts, il n'est statué par 
le chet de l'État qu'après avis du ministre de 
l'intérieur. (O. 10 mars 1831.) 

406. Les demandes qui ne sont pas adressées 
au conservateur avant le 15 juin, sont renvoyées 
à l'année suivante, à moins qu'elles ne soient 
motivées par des besoins urgents, auquel cas elles 
sont instruites au fur et à mesure de leur pré- 
sentation. (Arr. min. 4 j'évr. 1837.) 

Les préfets peuvent autoriser exceptionnelle- 
ment, dans des cas véritablement urgents, tels 
que ceux d'incendie ou d'inondations, la délivrance 
des bois nécessaires à une commune ou à un 
établissement public. (O. régi., art. 123 et 146.) 

La demande, adressée et instruite d'urgence 
par l'inspecteur, est transmise au préfet par le 
conservateur. Si l'avis de celui-ci est favorable, 
l'arrêté du préfet peut être mis immédiatement à 
exécution. Dans le cas contraire, il doit être 
approuvé par le ministre de l'agriculture. 

407. Dans les coupes de bois des communes 
et des établissements publics, la réserve prescrite 
par l'art. 70 de l'ordonnance réglementaire est 
de 40 baliveaux au moins et de 50 au plus par 
hectare. Lors d'une coupe à faire dans le quart 
en réserve, le nombre des arbres à conserver est 
de 60 au moins et de 100 au plus par hectare. 
(O. régi., art. 137.) 

408. Les coupes de bois des communes peuvent 
être vendues au profit de la caisse communale ou 
distribuées en nature aux habitants de la com- 
mune. C'est au conseil municipal qu'il appartient 
de statuer sur cet emploi, et il reprend alors 
les pouvoirs qui lui appartiennent dans la gestion 
du patrimoine de la commune. 

ART. 1. ADJUDICATION DES COUPES ET DES PRO- 
DUITS ACCESSOIRES. 

I 1. — Coupes. 

409. Les règles relatives à la vente des coupes 
dans les forêts domaniales (voy. supra, n 08 128 
et suiv.) sont applicables en principe à la vente 
des coupes à faire dans les bois soumis au régime 
forestier qui appartiennent à des communes ou à 
des établissements publics, sous réserve des mo- 
difications suivantes. 

410. Les ventes doivent avoir lieu par voie 
d'adjudication publique, par les soins des agents 
forestiers 1 . Elles doivent se faire, en principe, au 

i. La Chambre des députés a été saisie par le Gouverne- 
ment, le o novembre 1 ( J01, d'un projet de loi qui modifie 
comme suit cette disposition, mai» seulement pour les ventes 



chef-lieu d'arrondissement. Elles peuvent cepen- 
dant avoir lieu au chef-lieu du canton ou même 
de la commune, lorsque l'estimation de la coupe 
ne dépasse pas 500 fr. ou lorsqu'il s'agit d'une 
vente de chablis. (O. régi., art. 86, 102 et 1 34 ; 
O. 20 mai 1837 et 15 sept. 1838.) Le ministre 
de l'agriculture peut cependant autoriser la vente 
à la commune des coupes ou portions de coupes 
affouagères d'une valeur supérieure à 500 fr. (O. 
15 oct. 1834.) Suivant les cas, le bureau d'ad- 
judication est présidé par le préfet, par le sous- 
préfet ou par le maire. 

411. Les adjudications ont lieu en présence des 
maires ou adjoints pour les bois des communes, 
et d'un administrateur pour ceux des établisse- 
ments publics, sans toutefois que leur absence 
entraîne la nullité des opérations, lorsqu'ils ont 
été dûment appelés. (C. F., art. 100.) 

412. Toute vente ou coupe effectuée par l'ordre 
de ces maires ou administrateurs eu contraven- 
tion aux règles sur la forme et la publicité des 
ventes est nulle et donne lieu contre eux à une 
amende de 300 à 6 000 fr. (C. F. , art. 100.) 

Les incapacités prononcées par l'art. 21 sont 
applicables aux maires, adjoints et receveurs des 
communes, ainsi qu'aux administrateurs et rece- 
veurs des établissements publics. En cas de con- 
travention, les ventes sont annulées et les contre- 
venants punis des peines édictées par ledit article. 
(C. F., art. 101.) [Voy. supra, n° 143.] 

413. Outre le prix principal, les adjudicataires 
des coupes des communes ou des établissements 
publics ont à payer : les droits de timbre et d'en- 
registrement du procès-verbal et des autres actes 
relatifs à l'adjudication,- les droits proportionnels 
d'enregistrement sur le montant de l'adjudication 
et sur les charges accessoires. 

Ils versent, immédiatement après la réception 
des cautions, le dixième du prix principal d'adju- 
dication dans la caisse du receveur de la com- 
mune ou de l'établissement propriétaire; les droits 
fixes et proportionnels de timbre et d'enregistre- 
ment dans la caisse du receveur de l'enregis- 
trement. Le surplus est payable en quatre traites 
à échéance des 31 mars, 30 juin, 30 septembre 
et 3t décembre. 

414. Les indemnités dues par les adjudicataires 
pour prolongation des délais de coupe et de vi- 
dange sont versées dans les caisses du receveur 
des communes ou des établissements propriétaires. 
(O. régi., art. 138.) 

415. En cas d'insuccès d'une adjudication, 
celle-ci est renvoyée à l'époque de la mise en 
vente des coupes de l'exercice suivant. Toutefois, 
en cas d'urgence constatée, le directeur général 
des eaux et forêts peut, à la demande des con- 
seils municipaux et sur la proposition du préfet, 
autoriser la remise en vente des coupes de bois 
qui n'ont pas été vendues à la première lecture 
de Taillche. (O. 24 août 1840.) 

des coupes aflTouagères au profit de la caisse communale : 
« Toutefois, le préfet pourra, sur la demande du conseil mu- 
nicipal et l'avis conforme du conservateur des eaux et Forêts, 
autoriser la vente dans la commune, par les soins du maire, 
des produits des coupes affouagères qui auront été préalable- 
ment abattus ou façonnés. S'il y a désaccord entre le préfet et 
le conservateur, il en sera référé au ministre «le l'agriculture 
qui statuera définitivement. » Mais cette modification h l'art. 105 
du (iode forestier n'a (as encore été volée par le Parlement. 



FORÊTS, 416-421. 



FORÊTS, 422-427. 



416 Lorsque, faute d'offres suffisantes, l'adju- 
dication sur pied des coupes des commîmes OU 
dos établissements publies, d'une valeur quelcon- 
i|ue. | été tentée sans succès au chef-lieu d'ar- 
rondissement, le préfet, sur la proposition du 
conservateur, peut aussi autoriser L'exploitation de 
tes coupes par entreprise ou par économie, et la 
vente en bloc ou par lots des produits façonnés. 
S'il J a dissentiment entre le préfet et le conser- 
vateur, le ministre de l'agriculture statue. 

L'adjudication des travaux de façonnage est faite 
par les soins des maires et administrateurs. Les 
agents forestiers n'y interviennent pas; mais ils 
interviennent toujours dans celle des bois fa- 
çonnes. 

417 Les coupes des bois des communes ou 
A - établissements publics peuvent aussi être 
vendues sur pied, par unités de produits. ( Voy. 
suprti, u os ISO à 184.) 

418. Les établissements publics peuvent avoir 
besoin de bois pour le chauffage ou l'entretien 
di s bâtiments qui leur appartiennent. Aussi, lors 

- adjudications dos coupes ordinaires et extraor- 
dinaires des bois des établissements publics, il 
est fait réserve, en faveur de ces établissements, 
de la quantité de bois, tant de chauffage que de 
construction, nécessaire pour leur propre usage. 
Ces bois ne peuvent être vendus ni échangés sans 
l'autorisation du préfet, sous peine de nullité des 
vrnies ou échanges, d'une amende é^ale à la va- 
leur de ces bois prononcée contre les administra- 
teurs, et de la restitution au profit de rétablis- 
sement de ces mêmes bois ou de leur valeur. (C. 
F., art. 102; 0. régi, art. 142.) 

Bi( u que l'art. 102 du Gode forestier ne parle 
que des établissements publics, les mêmes ré- 
s pourraient être faites au profit des com- 
munes ; mais, en fait, celles-ci n'usent pas de 
cette faculté et trouvent dans l'affouage un moyen 
plus commode de pourvoir à leurs besoins. (Voy. 
in/ra, n° 461.) 

g 2. — Produits accessoires. 

419. Lis produits accessoires des bois des 
communes et des établissements publics sont énu- 

- dans un arrêté du ministre des finances 
du r r sept mine 1838. Ce sont notamment : les 
bois provenant de recepages, essartements et 
les chablis, les portions d'affouage qui 
restent a vendre après distribution faite aux ha- 
bitants, les bois de délit, le panage, la glandée, 
la faînée, etc. 

420. La vente des chablis et bois de délit est 
soumise aux mêmes règles que celles qui sont 
applicables à ces produits dans les forêts doma- 
niales. Toutefois, la vente des bois de délit ne 
peut avoir lieu au chef-lieu de canton ou à la 
commune. 

421. Les règles du Code forestier relatives à 
l'adjudication des droits de panage, de glandée 
ou de paisson (art. 53 à 57) sont applicables 
aux bois des communes et des établissements 
publics comme à ceux de l'Etat. 

Aucune adjudication de celte nature ne peut 
d'ailleurs avoir lieu qu'en vertu d'une autorisa- 
tion du préfet, sur l'avis des conseils municipaux 
ou des administrateurs et celui de l'agent fores- 
tier. (0. régi., art. 139.) 



Les mesures de police qui sont applicables à 
l'exercice de ces droits sont d'ailleurs, sauf celles 
relatives à la marque, écrites dans les art. 73 et 
74, les mêmes que dans les forêts domaniales. 
( Voy. D M 202 à 205.) 

422. Menus produits. La délivrance des me- 
nus produits dans les bois des communes et des 
établissements publics est autorisée parles maires 
ou administrateurs, sauf l'approbation du conser- 
vateur, qui règle les conditions de l'exploitation. 
Le prix est fixé par le préfet. (0. régi., art. 169.) 

Les concessions peuvent être individuelles ou 
collectives. Elles peuvent être consenties à prix 
d'argent, moyennant certaines prestations ou à 
titre gratuit. 

Quand la concession est à titre onéreux, le 
prix en est fixé par le préfet, sur la proposition 
des maires ou administrateurs. 

A UT. 2. DÉLIVRANCE DES COUPES EN NATURE 

OU AFFOUAGE. 

423. Au lieu d'être vendues au profit de la 
caisse communale, les coupes de bois communaux 
peuvent être distribuées en nature aux habitants 
de la commune. Cette délivrance en nature porte 
le nom iïajjouaye. 

L'affouage pris en ce sens n'est pas une servi- 
tude réelle, comme l'est un droit d'usage en bois 
dans une forêt, droit qui porte aussi, mais dans 
un autre sens, le nom d'affouage. Il n'est qu'un 
mode de jouissance des propriétés communales. 
« On doit faire une grande différence, dit le rap- 
porteur du Code forestier, entre les droits qu'ont 
les habitants d'une commune dans les forêts de 
FJBitat, et celui qu'ils ont dans les bois commu- 
naux ; l'un étant un droit sur une chose qui ne 
leur appartient pas, c'est-à-dire une servitude, 
et l'autre un droit qui nest qu'un mode de 
jouissance de leur propre chose. » C'est ce ca- 
ractère du droit d'affouage qui explique que ce 
droit appartienne à chaque habitant, propriétaire 
ou non, en sa qualité d'habitant, mais aussi aux 
seuls habitants de la commune ou de la section 
de commune. 

424. Une autre conséquence de cette différence 
entre l'affouage communal et un droit d'usage au 
bois consiste en ce que, tandis que l'usager ne 
peut réclamer des délivrances en bois que dans 
la limite de ses besoins, l'affouagiste peut rece- 
voir des délivrances, soit en bois de chauffage, 
soit en bois de construction au delà de ce qui 
lui est nécessaire. 

425. A la différence aussi de l'usager, qui ne 
peut vendre les bois qui lui sont délivrés et qui 
est tenu de les affecter aux besoins en vue des- 
quels la délivrance a été faite, Laffouagiste peut 
vendre tout ou partie de sa portion affouagère. 

426. C'est au conseil municipal qu'il appar- 
tient de décider si les coupes à faire dans les 
bois communaux seront vendues aux enchères 
publiques au profit de la commune, par les soins 
de l'administration forestière, ou partagées en 
nature entre les habitants. La délibération prise 
à cet égard par le conseil municipal est une dé- 
libération souveraine, exécutoire par elle-même, 
sans avoir besoin d'aucune approbation. (L. 
5 avril 1884, art. Gl et 68.) 

427. Elle ne pourrait être annulée par le pré- 



FORÊTS, 428-432. 



FORÊTS, 433-436. 1469 



fet en conseil de préfecture, et encore qu'en par- 
tie seulement, que dans le cas où la commune, 
n'ayant pas d'ailleurs d'autres ressources pour 
faire face aux frais de régie de ses bois dus à 
l'État, il n'aurait pas été distrait une portion de 
coupe pour être vendue aux enchères, avant toute 
distribution, pour le prix en être affecté au paye- 
ment de ces dépenses. 

428. Rien ne s'oppose, d'ailleurs, à ce que le 
conseil municipal combine les deux modes de 
jouissance autorisés par la loi. Il pourrait donc 
ordonner qu'une partie de la coupe annuelle sera 
vendue au profit de la caisse communale et le 
surplus partagé en nature entre les habitants. 

§ 1. — Mode de partage de l'affouage. 

429. Le conseil municipal, souverain pour dé- 
cider si les coupes communales seront vendues 
ou partagées en nature, est tenu de se conformer, 
pour la répartition de l'affouage, aux dispositions 
de l'art. 10j du Code forestier. 

Le texte primitif de cet article avait donné 
lieu à un grand nombre de difficultés, notamment 
sur la définition du feu, sur celle du domicile et 
sur l'admission des étrangers à l'affouage. L'a- 
bondante jurisprudence née de l'examen de ces 
questions est, en grande partie, devenue sans 
intérêt à la suite des modifications successives 
qui ont été apportées au texte de l'art. 105 
en 1874, en 1883, en dernier lieu en 1 901, et 
qu'il nous faut résumer brièvement. 

430. Sous la Révolution, les lois du 14 août 
1792 et du 10 juin 1793 avaient déterminé, pour 
base de la répartition de la propriété des biens 
communaux, le partage par tête. La loi du 26 
nivôse an II et l'arrêté des consuls du 19 frimaire 
an X soumirent à la môme règle la répartition 
des coupes affouagères, autres que les futaies. A 
ce système, le décret du 20 juin 180G et les avis 
du Conseil d'État, approuvés par l'Empereur, des 
20 juillet 1807 et 20 avril 1808 substituèrent 
le partage par feu. 

L'art. 105 du Code forestier confirma cette 
dernière règle. Son texte était ainsi conçu : « S'il 
n'y a titre ou usage contraire, le partage des 
bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par 
chef de famille ou de maison ayant domicile réel 
et fixe dans la commune. S'il n'y a également 
titre ou usage contraire, la valeur des arbres dé- 
livrés pour constructions ou réparations sera dé- 
livrée à dire d'experts et payée à la commune. » 

Ce texte posait donc comme règle générale que 
le partage aurait lieu par feu ; il admettait tou- 
tefois des exceptions à ce mode de répartition en 
cas de titre ou d'usage contraire. 

431 . Une addition fut faite à ce texte par la 
loi du 25 juin 1874 dans le but de trancher une 
difficulté qui divisait la jurisprudence. L'étranger, 
remplissant d'ailleurs les conditions de l'affouage, 
fut appelé au partage dans le cas où il aurait 
été admis, conformément à l'art. 13 du Code 

' civil, à établir son domicile en France 

432. Une autre modification fut apportée à 
l'art. 105 par la loi du 23 novembre 18<S3, qui 
supprima l'exception résultant d'auciens usages 
et ne laissa subsister que l'exception résultant 
d'anciens titres. La nouvelle rédaction introduite 
par celte loi est la suivante : « S'il n'y a titre 



contraire, le partage de l'affouage, en ce qui con- 
cerne le bois de chauffage, se fera par feu, c'est- 
à-dire par chefs de famille ou de maison ayant 
domicile réel et fixe dans la commune avant la 
publication du rôle. » 

433. On avait toujours conclu de l'expression 
chef de famille ou de maison que les ayants 
droit à l'affouage ne sont pas seulement les ha- 
bitants qui se trouvent chefs de famille , mais 
tous les habitants qui ont une maison, un feu 
distinct et personnel ; et que les célibataires ou 
veufs qui se trouvent dans ces conditions doivent 
être portés au rôle de répartition. Au contraire, 
les individus, même pères de famille, qui vivent 
dans le même logis, sans avoir un ménage séparé, 
étaient considérés comme ne formant qu'un feu 
et n'ayant droit collectivement qu'à un seul lot. 

La loi du 23 novembre 1883 précisa ces règles 
établies par la jurisprudence, et apporla en même 
temps à la dernière un tempérament que la juris- 
prudence avait déjà admis. (Cass. 7 juill. 1882 
et 8 mai 1883.) « Sera considéré comme chef de 
famille ou de maison tout individu possédant un 
ménage ou une habitation à feu distinct, soit qu'il 
y prépare la nourriture pour lui et les siens, soit 
que, vivant avec d'autres à une table commune, 
il possède des propriétés divisées, qu'il exerce 
une industrie distincte ou qu'il ait des intérêts 
séparés. » 

434. La loi du 23 novembre 1883 modifia éga- 
lement l'art. 105 en ce qui concernait les bois de 
construction. Chaque année, le conseil municipal 
dut, dans sa session de mai, décider s'ils devaient 
être, en tout ou en partie, vendus au profit de 
la caisse communale ou délivrés en nature. 

Dans le premier cas, la vente devait avoir lieu 
aux enchères publiques par les soins de l'admi- 
nistration forestière ; dans le second, elle devait se 
faire suivant les formes et le mode indiqués pour 
le partage des bois de chauffage, les usages con- 
traires à ce mode de partage demeurant abolis. 

435. Bien que la loi de 1883 ait supprimé la 
plupart des difficultés auxquelles avait donné 
naissance l'application de l'ancien texte, cette loi 
a soulevé cependant des critiques fondées sur les 
partages et les locations fictifs, imaginés dans les 
communes où l'affouage présente une certaine 
importance, pour se procurer en apparence, par 
des moyens frauduleux, les propriétés ou les in- 
térêts séparés exigés par la loi. Ces critiques ont 
abouti au vote de la loi du 19 avril 1901, qui a 
supprimé les dernières distinctions maintenues 
par la loi de 1883 entre les bois de construction 
et les bois d'affouage, et laissé au conseil muni- 
cipal le libre choix entre trois modes de partage : 
le partage par feu, le partage par tête et un 
mode mixte, moitié par feu et moitié par tête. 

436. Le choix entre ces divers modes de par- 
tage n'est toutefois possible qu'autant qu'il n'y a 
pas de titre contraire. 

Les titres dont parle la loi {art. 105) sont les 
actes de l'autorité publique qui ont réglé an- 
ciennement la répartition de l'affouage dans telle 
commune donnée, tels que chartes, édits du roi, 
arrêts du Conseil, arrêts de règlement des par- 
lements, etc. 

Mais une délibération de conseil municipal ne 



DICT. ADM. FRANÇ. 



93-94 



FORÊTS, 137^442. 



FORÊTS, 443-447. 



peut constituer un titre, Bile pourrait seulement 
constater uu de ces anciens usages, abrogés en 
ttatière d'affouage par les lois de 1883 et de 1901. 

437. Aujourd'hui donc, s'il n'y a titre contraire, 
le mode de partage de l'affouage, qu'il s'agisse des 
bols de chauffage ou des bois de construction, est 
déterminé chaque innée par le conseil municipal, 

dans sa session île mai. suivant l'un des trois 
modes suivants : 

i* Ou bien par l'eu, c'est-n-dire par chef de 
famille ou de ménage avant domicile réel et fixe 
dans la commune avant la publication du rôle ; 

2° Ou bien par tète d'habitant ayant également 
domicile réel et fixe dans la commune avant la 
publication du rôle ; 

V Ou bien entin moitié par chef de famille ou 
de ménage et moitié par tête d'habitant remplis- 
sant les mêmes conditions de domicile. (C. F., 
art. 105.) 

438. La nouvelle rédaction de Part. 105 a 
d'ailleurs, pour donner satisfaction à certaines 
critiques, substitue à la définition du chef de fa- 
mille ou de maison, telle qu'elle avait été donnée 
par la loi du 23 novembre 1883 {roy. n° 433),la 
définition suivante : « Sera seul considéré comme 
chef de famille ou de ménage l'individu ayant réel- 
lement et effectivement la charge et la direction 
d'une famille ou possédant un ménage distinct où 
il demeure et où il prépare et prend sa nourri- 
ture. » 

439. Le domicile exigé pour prendre part à la 
distribution de l'affouage dans une commune est, 
en principe, le domicile civil, complété cependant 
par la condition d'une résidence effective et per- 
manente qui en garantit la stabilité. (C. dEt. 
8 août 1899.) 

440. 11 faut, mais il suffit, que ce domicile 
réel et tixe existe au moment de la publication du 
rôle d'affouage, c'est-à-dire de la liste nominative 
des habitants qui sont présumés devoir prendre 
part à la distribution du produit des coupes. Il 
n'est pas nécessaire d'ailleurs que celui qui ré- 
clame son inscription au rôle soit inscrit au rôle 
des contributions directes dans la commune. Tous 
les domiciliés, même indigents, participent à 
l'affouage, du moment qu'ils remplissent par ail- 
leurs les autres conditions exigées par la loi. 

441. Le Sénat a rejeté, en 1883, une disposi- 
tion votée par la Chambre des députés qui exi- 
geait que le domicile eût été acquis dans la 
commune six mois avant la publication du rôle. 
On avait voulu, par cette exigence, couper court 
a l'abus qui consistait à profiter des dates diffé- 
rentes de publication du rôle dans des communes 
voisines pour transporter successivement sa rési- 
dence dans ces communes, et obtenir ainsi l'in- 
scription au rôle d'affouage dans plusieurs com- 
munes. 

Le remède à de pareils abus consiste dans 
l'exigence rigoureuse d'un domicile réel et fixe 
sur le territoire de la commune, avant la publica- 
tion du rôle, et dans l'exclusion de ceux qui n'y 
ont qu'une simple résidence, en laissant d'ailleurs 
aux tribunaux le soin de décider si le domicile 
allégué présente ou non les caractères exigés par 
la loi. 

442. Les gendarmes et les douaniers ont droit 



à l'affouage dans les communes où ils exercent 
leurs fonctions, lorsqu'ils y ont, en fait, un domi- 
cile réel et fixe, et qu'ils remplissent d'ailleurs 
les autres conditions exigées. (C. Dijon 19 j'évr. 
1873 ; C. Nancy 16 déc. 1893. — Contra: 
C. a" Et. 18 noo. 1846.) 

443. La loi de 1901 a maintenu aux étrangers 
autorisés, conformément à l'art. 13 du Code 
civil, à établir leur domicile en France, le droit 
de prendre part aux distributions affouagères qui 
leur avait été reconnu par la loi de 1883. 

444. La qualité de chef de famille, exigée pour 
prendre part à la répartition de l'affouage par 
feu, s'entend de celui qui a effectivement et 
réellement la charge et la direction d'une famille. 
Ainsi sont chefs de famille, non seulement l'homme 
marié ayant des enfants vivant avec lui, mais 
encore l'homme marié qui n'a point d'enfants ; 
Le veuf ou la veuve qui ont des enfants, mineurs 
ou non, de l'éducation et de l'entretien desquels 
ils prennent soin ; l'homme ou la femme ayant 
des enfants adoptifs ou des enfants naturels, vivant 
avec eux ; la femme divorcée ou séparée de corps 
qui subvient aux besoins de ses enfants dont la 
garde lui a été confiée. 

Mais l'art 105 ne paraît pas imposer à celui 
qui est réellement chef de famille l'obligation 
de préparer et de prendre chez lui la nourriture 
pour lui et les siens. (En sens contraire : Germain, 
Loi du 19 avril 1901 sur V affouage communal , 
p. 22.) 

445. Cette condition est, au contraire, rigou- 
reusement imposée par le nouvel art. 105 au 
chef de ménage qui n'est pas en même temps 
chef de famille. Jusqu'en 1901, la condition d'une 
habitation séparée était seule exigée pour pouvoir 
prendre part à l'affouage. En imposant au chef 
de famille l'obligation de préparer et de prendre 
sa nourriture dans un logement distinct, la loi de 
1901 a voulu mettre fin aux discussions soulevées 
par la loi de 1883. 

Par exemple, des ouvriers logés dans les bâti- 
ments d'une usine, mais y occupant des apparte- 
ments distincts où ils prennent leur nourriture, 
ont le droit de réclamer leur inscription sur la 
liste affouagère de la commune. {C. Besançon 
8 nov. 1882.) 

446. Quand l'exploitation de la coupe est ter- 
minée et qu'il a été procédé à l'évaluation en 
stères ou mètres cubes de l'affouage annuel, il est 
formé autant de lots qu'il y a d'affouagistes ins- 
crits au rôle. Les lots sont ensuite numérotés et 
tirés au sort entre les ayants droit. 

Pour remédier à l'émiettement indéfini auquel 
donne lieu surtout le partage par tôte, on peut 
recourir au sectionnement. 

Le sectionnement a pour objet de répartir les 
produits de la coupe en un nombre restreint de 
séries. Les affouagistes sont, de leur côté, sec- 
tionnés en autant de groupes qu'il y a de séries. 
Une série est attribuée par la voie du sort à cha- 
cun de ces groupes, dont les membres se répar- 
tissent ensuite soit en nature, soit par voie de 
licitation amiable, les bois de la série qui leur est 
échue. 

447. Dans certaines communes, on a recours 
aussi au partage en argent qui donne une plus- 



FORÊTS, 448-451. 



FORÊTS, 452-454. 



1471 



value à l'affouage et évite la dépréciation prove- 
nant de Témiettement. Toutefois, ce procédé, 
moditiant la nature de la distribution, ne pourrait 
être pratiqué que du consentement de tous les 
intéressés. La vente en la forme administrative 
des coupes affouagères pour en distribuer le pro- 
duit entre les habitants n'est pas régulière, la 
loi n'autorisant que le partage en nature ou la 
vente au profit de la caisse communale. [Cire, 
préfet des Vosges 1882.) 

448. Le partage mixte exige en théorie deux 
rôles distincts, l'un par tête, l'autre par feu. Il 
est cependant possible, en pratique, de simplifier 
cette méthode et d'établir sous certaines condi- 
tions un rôle unique. (Voy. Germain, op. cit., 
p. 31.) 

g 2. — Exploitation des coupes affouagères. 

449. « Quand on coupe pour soi, on ne ménage 
rien », a dit M. Ddpin sur l'art. SI du Code 
forestier ; aussi, sous peine de voir le domaine 
forestier des communes livré au pillage, il fallait 
empêcher les habitants d'abattre eux-mêmes leur 
part. Aux termes des art. 81 et 103, sauf dans 
le cas exceptionnel régi par la loi du 21 juin 1898 
[voy. n° 451), aucun bois ne peut être partagé 
sur pied ni abattu par les affouagistes individuel- 
lement ; la coupe est faite, à leurs frais, par un 
entrepreneur spécial, désigné par le conseil mu- 
nicipal et agréé par l'administration lorestière. 
C'est seulement après l'entière exploitation que 
les lots peuvent être faits par l'autorité munici- 
pale, et cela, à peine de confiscation de la portion 
de bois abattu afférente à chaque contrevenant. 
Les fonctionnaires ou agents qui auraient permis 
ou toléré les contraventions seraient passibles 
d'une amende de 50 fr., et demeureraient, en 
outre, personnellement responsables, sans aucun 
recours, de la mauvaise exploitation et des délits 
qui pourraient avoir été commis {art. 81 et 103). 

Rien n'empêche d'ailleurs l'entrepreneur de 
s'entendre avec les habitants pour faire faire par 
eux l'exploitation (Décis. min. fin. 21 nov. 
1827); mais l'entrepreneur demeure responsable 
des habitants, qui sont ses ouvriers. 

450. Les entrepreneurs doivent obtenir de 
l'agent forestier local un permis d'exploiter et se 
conformer à tout ce qui est prescrit dans les bois 
de l'État aux adjudicataires pour l'usage et la vi- 
dange des ventes; ils sont soumis à la même res- 
ponsabilité, et passibles des mêmes peines, en cas 
de délits ou contraventions. Les communes sont 
solidairement garantes des condamnations pronon- 
cées contre lui (C. F., art. 82), y compris les 
amendes [Cass. 24 sept. 1830, 6 et 12 juill. 
1840). 

451. La rigueur de la responsabilité imposée 
aux communes par l'art. 82 a, de tout temps, 
suscité, de la part de celles-ci, de vives réclama- 
tions. Il y a été donné partiellement satisfaction 
par le vote de la loi du 21 juin 1898. 

Celte loi, tout en maintenant dans le para- 
graphe l or du nouvel art. 103 le principe de l'ex- 
ploitation des coupes affouagères par un entrepre- 
neur responsable, a, dans un paragraphe 2, admis, 
sous certaines conditions, la possibilité du partage 
sur pied des coupes affouagères entre les habi- 
tants. 



452. D'après le nouvel art. 103, le préfet peut, 
sur la demande du conseil municipal et l'avis con- 
forme du conservateur des forêts, autoriser le 
partage sur pied desdites coupes ; en cas de dé- 
saccord entre le Gonservateur et le préfet, il est 
statué par le ministre de l'agriculture. 

Lorsque le partage sur pied a été autorisé, l'ex- 
ploitation a lieu sous la garantie de trois habitants 
solvables, choisis par le conseil municipal, agréés 
par l'administration lorestière et soumis solidaire- 
ment à la même responsabilité que l'entrepreneur. 

C'est naturellement dans les très petites com- 
munes et pour des coupes affouagères de minime 
valeur que cette disposition pourra être appliquée; 
ailleurs, la perspective de la responsabilité qu'en- 
courent les trois habitants, garants de l'exploita- 
tion, sera de nature à décourager beaucoup de 
bonnes volontés. 

§ 3. — Charges des coupes affouagères . 

453. Les communes dont les bois sont soumis 
au même régime que les bois de l'Etat doivent 
indemniser le Gouvernement des frais d'adminis- 
tration dont le Trésor est grevé par ce service. 
D'après le Code forestier {art. 106), il était 
ajouté annuellement à la contribution foncière 
établie sur ces bois une somme équivalente à ces 
frais, et le montant de cette somme était réglé 
chaque année par la loi de finances, réparti entre 
les communes au marc le franc de ladite contri- 
bution, et perçu de la même manière. 

Ce régime a été changé par l'art. 2 de la loi de 
finances du 20 juillet 18 37, puis par l'art. 5 de la loi 
de finances du 25 juin 1841. Aux termes de cet ar- 
ticle, modifié toutefois sur quelques points de détail 
par l'art. 6 de la loi de finances du 19 juillet 1845, 
l'art. 14 de la loi de finances du 14 juillet 1856 et 
l'art. 11 de la loi de finances du 29 mars 1897, 
pour indemniser PMat, il lui est payé 5 cent, par 
franc du prix, sur les produits principaux mis en 
adjudication, à l'exclusion des produits accessoires 
et des charges de toute nature imposées à l'adju- 
dicataire, en sus du prix principal. Sur les pro- 
duits perçus en nature, la taxe est du vingtième 
de leur valeur; cette valeur est fixée définitive- 
ment par le ministre de l'agriculture sur l'avis des 
préfets, les propositions des agents forestiers et 
les observations des conseils municipaux. 

Toutefois, la somme à rembourser par chaque 
commune ne peut dépasser annuellement 1 fr. par 
hectare des bois qui lui appartiennent. 

Le versement de la taxe doit être opéré dans 
tous les cas, qu'il s'agisse de coupes vendues ou 
de produits délivrés en nature, par les receveurs 
des communes et d'établissements publics dans la 
caisse du receveur des domaines. {Décis. min. 
fin. 11 juill. 1857.) 

454. Outre la contribution foncière et la contri- 
bution additionnelle dont nous venons de parler, 
les communes ont encore à supporter les frais de 
leurs gardes particuliers. Si les ressources de la 
commune sont suffisantes, les charges inhérentes 
à ses bois doivent être acquittées par elle. Ce 
n'est qu'en cas d'insuffisance que les affouagistes 
doivent les supporter. « Les coupes ordinaires et 
extraordinaires, dit l'art. 109 du Code forestier, 
sont principalement affectées au payement des frais 
de garde, de la contribution foncière et des sommes 



FORÊTS, 455-459. 



FORÊTS, 4GO-464. 



qui retiennent iu Trésor, en exécution de Part. 106 
(toque) il faut aujourd'hui substituer l'art. 5 mo- 
difia, de la loi du 29 juin 1841) ; si les coupes 
sont délivrées eu nature pour l'affouage, et que 
les communes n'aient pas d'antres ressources, il 
sera distrait une portion suffisante des coupes 

pour être vendue aui enchères avant toute dis- 
tribution, et le prix en être employé au payement 
desdites chargea. « 

455. Néanmoins la vente n'est pas indispen- 

Bible il peut y être suppléé, si ce système paraît 

plus profitable, au moyen de taxes d'affouage, dont 

Part. 8 de la loi de finances du 17 août 1828 a 
autorise la perception <« là où il est d'usage et 
utile d'en établir ». (le sont les conseils munici- 
paux, compétents pour arrêter les listes des ayants 
droit a l'affouage, qui ont également qualité pour 
décider s'il y a lieu à rétablissement d'une taxe 
affouagère Mais leurs délibérations à cet égard 
ne sont exécutoires qu'après approbation du pré- 
fet. ( /.. /> avril 1884, art, 140.) 

456. La taxe affouagère a été établie principa- 
lement pour fournir aux communes les sommes 
nécessaires au payement des frais de garde, de 
régie et d'exploitation de leurs bois. Toutefois, 
un avis du Conseil d'État, du 8 août 1838, a re- 
connu que le taux d'une taxe d'affouage pouvait 
être tixé de manière à fournir une somme supé- 
rieure au montant des dépenses faites à l'occasion 
des forêts communales, l'excédent devant être af- 
fecte aux dépenses ordinaires de la commune. 

L'affouage n'étant, en effet, qu'un mode de 
jouissance en nature d'une catégorie de biens 
communaux, il est rationnel que le conseil muni- 
cipal ait le droit de subordonner la jouissance 
qu'il abandonne en nature aux habitants de la 
commune à certaines conditions. Il appartiendra 
au préfet de maintenir la taxe d'affouage dans des 
limites équitables et d'empêcher que, par des taxes 
exagérées, l'utilité des distributions d'affouage soit 
réduite à rien. 

457. La taxe d'affouage dont le rôle, dressé 
par le maire, conformément à la délibération du 
conseil municipal, est rendu exécutoire par un 
arrêté du préfet, est recouvrée de la même ma- 
oière que les contributions directes. (L. 5 avril 
1884. art. 140, 'i 2.) 

Far suite, les demandes en décharge ou en ré- 
duction formées par un intéressé contre la taxe 
d'affouage doivent être portées devant le conseil 
de préfecture. (C. dEt. Vimai 1S65.) Elles doi- 
vent être formées dans un délai de trois mois à 
dater de la publication du rôle. 

458. Nul habitant ne peut enlever sa portion 
d'affouage qu'en présence de l'entrepreneur de la 
coupe, lequel ne doit consentir à l'enlèvement que 
sur la représentation de la quittance de la taxe, 
délivrée par le receveur municipal, et du permis 
du maire apposé au dos de la quittance. L'admi- 
nistration forestière demeure entièrement étran- 
gère à la perception de la taxe d'affouage. 

459. Les portions des affouagistes en retard de 
payer la taxe sont, à la diligence du receveur 
municipal, mises en adjudication par le maire. 
[Décis. min. 14 juill. 1848.) Le surplus du prix, 
après versement dans la caisse communale du 
montant des taxes non acquittées et des frais de 



vente, est remis aux habitants auxquels les por- 
tions vendues auraient été attribuées. 

460. L'habitant inscrit d'office au rôle de la 
taxe affouagère, qui n'a pas déclaré son intention 
de participer a l'affouage et qui, en fait, n'y a pas 
participé, peut obtenir décharge de cette taxe. 
(C. d'Ét. 21 févr. 1879.) 

461. Outre le prélèvement prévu par l'art. 109, 
il peut encore en être fait un pour les besoins 
des établissements municipaux, tels que les mai- 
ries, les écoles, les corps de garde, et tous les 
locaux consacrés à un service communal, que les 
communes sont tences de chauffer pendant l'hiver 
ou de réparer. (Décis. min. fin. 27 mars 1830.) 

§ 4. — Compétence en matière d'ajffouage. 

462. Diverses réclamations peuvent naître à 
l'occasion de l'affouage. Il convient de faire, à 
cet égard, comme dans toutes les matières admi- 
nistratives, une distinction. Si l'acte contre lequel 
on réclame est un acte purement administratif, 
fait dans la limite des pouvoirs que la loi confère 
à l'administration pour accomplir la mission qui 
lui est confiée, cet acte ne peut être attaqué par 
les personnes dont il blesse les intérêts que de- 
vant l'autorité mieux informée, par la voie hiérar- 
chique, en recourant du conseil municipal au 
préfet, et du préfet au ministre. Mais les autori- 
tés auxquelles on s'adresse ont un pouvoir dis- 
crétionnaire pour admettre la réclamation ou 
pour la rejeter : elles ne font pas alors acte de 
juridiction. Si, au contraire, l'acte attaqué a lésé 
un droit appartenant à un particulier ; si, par 
exemple, un habitant prétend qu'il a été omis à 
tort sur la liste d'affouage, ou qu'on y a porté 
une personne qui n'y a pas droit, il y a là un 
véritable litige, qui ne peut être vidé que par la 
voie contentieuse. 

463. Nous avons vu que le conseil municipal 
statue souverainement sur le mode de répartition 
de l'affouage. Pour l'établissement de la taxe 
d'affouage, au contraire, sa délibération n'est 
exécutoire qu'autant qu'elle a été approuvée par 
le préfet, auquel les habitants de la commune 
peuvent présenter toutes les raisons propres à 
justifier la suppression de la taxe ou sa modéra- 
tion ; mais, une fois cette délibération approuvée 
par lui, aucun recours contentieux n'est possible. 
(C. d'Ét. 31 janv. 1867.) 

Si l'établissement même de la taxe, une fois 
celle-ci approuvée par le préfet, ne peut plus être 
critiqué, les habitants de la commune conservent 
le droit d'adresser au conseil de préfecture toutes 
demandes en décharge ou en réduction pour la 
taxe à laquelle ils ont été imposés. {Voy. supra, 
n° 455.) 

464. Mais de très sérieuses difficultés se sont 
élevées au sujet de la détermination de la juri- 
diction compétente pour connaître des réclama- 
tions auxquelles peut donner lieu la formation 
même de la liste des affouagistes. À qui devra 
s'adresser l'habitant d'une commune qui n'a pas 
été admis à prendre part à la répartition des 
coupes affouagères, bien qu'il prétende réunir les 
conditions d'aptitude exigées par l'art. 105 du 
Code forestier, ou bien celui qui prétend que telle 
personne, portée sur la liste des affouagistes, ne 



FORÊTS, 465-468. 



FORÊTS, 469-475. 1473 



réunit pas les conditions requises pour prendre 
part à r affouage ? 

La jurisprudence s'est souvent modifiée à cet 
égard, tout en restant constante sur certains 
points, tels que les questions de propriété, d'ap- 
préciation des titres, de nationalité et d'état civil, 
qui appartiennent aux tribunaux civils, et celles 
relatives au mode de jouissance, qui sont dévolues 
aux juridictions administratives. 

465. C'est sur la question de savoir à quelle 
juridiction appartient l'appréciation des conditions 
d'aptitude personnelle en matière de jouissance 
affouagère (questions de feu, de ménage séparé, 
de domicile) que ( la jurisprudence a varié. 

Le Conseil d'État avait d'abord jugé que les 
contestations relatives à l'appréciation de ces con- 
ditions relevaient de la juridiction administrative. 
La jurisprudence contraire était appliquée par la 
Cour de cassation. (Arr. 13 févr. 1844,4 mars 
1845, lu avril et 20 juin 1847.) La doctrine 
de cette Cour fut adoptée par le Tribunal des 

]{ conflits (10 avril et 12 juin 1850), et les arrêts 
du Conseil d'État des 6, 14 et 21 décembre sui- 

Bvant se rangèrent à cette opinion. 

Par suite de cette jurisprudence, le Conseil 
d'État avait admis que c'était aux tribunaux ci- 

I vils à statuer sur l'aptitude personnelle des pré- 
tendants droit à l'affouage, les tribunaux admi- 
nistratifs ne devant connaître que des questions 
relatives à la répartition de l'affouage. 

466. Une décision du Tribunal des conflits du 
4 juillet 1896 a produit un nouveau revirement 
qu'avait préparé un arrêt du Conseil d'État du 

l 8 avril 1892. Il résulte de cette jurisprudence, 
qui a été acceptée par la Cour de cassation (Arr. 

; 7 juill. 1898), que la juridiction administrative 
est seule compétente pour connaître des contes- 
tations relatives à l'aptitude personnelle des pré- 
tendants droit. Le conseil de préfecture est donc 
compétent dans tous les cas, en cette matière, 
même sur les questions de domicile, l'art. 105 
du Code forestier ayant, dit l'arrêt du 4 juillet 
1896, établi en matière d'affouage des conditions 
qui, même pour le domicile, sont distinctes des 
règles de la loi civile ordinaire. Exception est 
faite cependant pour les questions préjudicielles 
d'état ou de droit civil, qui restent réservées à 
l'autorité judiciaire. 

S3ct. 5. — Droits d'usage. 

467. Les bois des communes et des établisse- 
ments publics peuvent, comme ceux de l'État, 
être soumis à des droits d'usage. La disposition de 

; l'art. 62 du Code forestier, qui prohibe pour l'ave- 
nir toute concession de nouveaux droits d'usage 
dans les forêts de l'État, leur est applicable. 
Il en est autrement de l'art. 61, relatif aux 

(conditions de maintien des anciens droits d'usage. 
A cet égard, les bois des communes demeurent 

|soumis au droit commun. 

468. Les dispositions de la 8 e section du ti- 
tre III du Code forestier, sur l'exercice des droits 
jd'usage dans les bois de l'État, sont déclarées par 
jl'art. 112 applicables à la jouissance des com- 
jmunes et des établissements publics dans leurs 
propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces 
| mêmes bois pourraient être grevés, à l'exception 
de cinq articles. 



Ces articles sont, outre l'art. 61 : 

1° L'art. 73, relatif à la marque des bestiaux 
et porcs admis au pâturage ou au panage, et, 
comme conséquence, l'art. 74, relatif au dépôt du 
fer servant à cette marque et de son empreinte ; 

2° Les art. 83 et 84, relatifs à l'interdiction 
de vendre ou d'échanger les bois délivrés, et à 
l'obligation de faire emploi des bois de construc- 
tion dans un délai déterminé. 

469. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, 
les habitants des communes et les administrateurs 
ou employés des établissements publics ne peu- 
vent introduire ni faire introduire dans les bois 
appartenant à ces communes ou établissements 
publics, des chèvres, brebis ou moutons, sous les 
peines prononcées par l'art. 199 contre ceux qui 
auraient introduit ou permis d'introduire ces ani- 
maux, et par l'art. 98 contre les pâtres ou gardiens. 

Toutefois, le pacage des brebis et moutons, — 
mais jamais celui des chèvres, — peut être au- 
torisé dans certaines localités par des décrets 
spéciaux. (C. F., art. 110.) Ces décrets sont pris 
à la demande du conseil municipal et après avis 
du conservateur des eaux et forêts. Dans la pra- 
tique, l'autorisation n'est accordée qu'en cas de 
nécessité absolue et pour cinq ans au maximum. 

470. 11 convient de remarquer que l'art. 110 
diffère de l'art. 78, édicté pour les forêts doma- 
niales et applicable d'ailleurs aux droits d'usage 
exercés par des tiers dans des bois communaux, 
en ce qu'il s'applique à ceux qui exercent le pâ- 
turage en qualité d'habitants et non en qualité 
d'usagers. Par suite, il ne saurait y avoir lieu à 
l'allocation d'indemnité prévue par l'art. 78 au 
profit de ceux qui jouissaient en vertu d'un titre. 

Pour le même motif, l'amende édictée contre 
l'habitant par l'art. 110 est moins forte que celle 
prononcée par l'art. 78 contre l'usager qui com- 
met le même délit. 

471. Les modes d'extinction des droits d'usage 
dans les forêts domaniales sont applicables aux 
droits d'usage grevant des forêts de communes ou 
d'établissements publics. (C. F., art. 111.) 

Sect. 6. — Conservation et police. 

472. Les dispositions du Code forestier, appli- 
cables aux bois de l'État, en ce qui concerne la 
répression des délits et contraventions et la police 
de l'exploitation et de l'exercice des droits d'usage, 
le sont également aux bois des communes et des 
établissements publics, sauf les exceptions précé- 
demment indiquées et celles qui résultent des ar- 
ticles ci-après. 

473. La propriété des bois communaux ne peut 
jamais donner lieu à partage entre les habitants. 
Mais, lorsque deux ou plusieurs communes pos- 
sèdent un bois par indivis, chacune d'elles con- 
serve le droit d'en provoquer le partage confor- 
mément au droit commun. (C. F., art. 92.) 

474. L'aliénation partielle ou totale des bois 
des communes et des établissements publics ne 
peut être autorisée que par des décrets du chef 
de l'État. {Avis C. d'Ét., 22 août 1839 et 1 1 uov. 
1852.) Toutefois, l'autorisation du préfet suffit 
quand il s'agit d'un bois non soumis au régime 
forestier. [D. 25 mars 1852, art. 1 er , tableau 
A, n° 41.) 

475. Les communes et les établissements pu- 



FORÊTS, 176-480. 



FORÊTS, 481-487. 



Mu s ne peuvent faire aucun défrichemenl de leurs 

bois, sans lUtOriSttîOU spéciale du ministre de l'a- 

griculture : ceux qui l'auraient ordonné ou effec- 
tué seraient passibles des peines portées contre les 
particuliers pour les contraventions de môme na- 
ture (C, y . art. 91), c'est-à-dire d'une amende 
de 500 h i bOO iv. (C, /•'.. art. 231). 

I e ministre de l'agriculture peut, en outre. 
Ordonner que les lieux dénichés seront rétablis 
eu natUN de buis dans un délai qui ne peut ex- 
céder trois années. 

476. L'interdiction de défricher s'applique même 
aux bois des communes et des établissements pu- 
blies qui ne sont pas soumis au régime forestier. 
[Cass. ?8 mai 1851.) 

477. l.a prescription du délit de défrichement 
de trois mois à compter du jour cù le délit a 

été constate, s'il a ete dresse un procès-verbal 
contenant désignation des prévenus, et, dans le 
cas contraire, do six mois à partir du même jour. 
[C. l . u>(. 185.) S'il n'y a pas eu de procès- 
verbal, le délai de la prescription est le délai 
habituel do trois ans. (C. dlnstr. cr.,art. G38.) 

II n'y a pas lieu, en effet, d'appliquer ici la 
prescription spéciale de deux ans, établie par 
l ait. 225 du Code forestier pour le délit de dé- 
frichement d'un bois appartenant à un particulier. 

Seot. 7. — Personnel. 

478. La gestion des bois des communes et des 
établissements publics soumis au régime fores- 
tîer est confiée à l'administration des forêts de 
l'Etat. Toutefois, les communes et les établisse- 
ments publics ont, pour la surveillance de leurs 
bois, des gardes particuliers, dont le salaire est à 
Icoi charge. (C. F., art. 108.) 

Le nombre de ces gardes est déterminé par le 
maire et les administrateurs des établissements, 
sauf l'approbation du préfet, sur l'avis de l'admi- 
nistration forestière. (C. F., ait. 94.) 

Le traitement des gardes constitue une dépense 
obligatoire pour les communes. (L. 5 avril 1884, 
art. 13G, g G.) 

L'Etat participe à la bonification des pensions 
de retraite des gardes et brigadiers communaux 
qui effectuent des versements volontaires à la 
caisse nationale des retraites. (D. 25 sept. 1897, 
10 déc. 1898 et 20 juin 1904.) 

479. Ces gardes sont nommés par les préfets, 
sur la proposition des conservateurs. {D. 25 mars 
1852, art. 5.) 

Ils sont d'ailleurs soumis à la même discipline, 
à la même responsabilité, et jouissent de la même 
autorité que les gardes domaniaux, notamment en 
ce qui concerne la valeur de leurs procès-verbaux. 
(C. F., art. 99.) 

L'administration forestière peut les suspendre 
de leurs fonctions, mais le droit de révocation 
est réserve au préfet, qui doit prendre l'avis du 
conseil municipal ou des administrateurs des éta- 
blissements propriétaires et celui du conservateur. 
(C. F., art. 98.) 

480. Le salaire des gardes qui surveillent, à la 
fois, des fanions appartenant à l'État et d'autres 
appartenant a des communes ou établissements 
publics, et qu'on appelle gardes mixtes, est payé 
proportionnellement par chacune des parties inté- 
ressées. (C. F., art. 97.) 



Un accord est nécessaire entre l'administration 
forestière et la commune ou rétablissement public 
pour qu'un même garde soit préposé à la surveil- 
lance de cantons de forêt appartenant les uns à 
l'État, les autres à la commune ou à rétablisse- 
ment public. 

La nomination des gardes mixtes appartient au 
ministre de l'agriculture. 

481. Moyennant le versement fait au Trésor 
des 5 centimes par franc imposés aux adjudica- 
taires en sus du prix principal d'adjudication sur 
les produits principaux des bois, ou du vingtième 
de la valeur des produits perçus en nature {voy. 
supra, n° 4 53), subvention qui constitue un abon- 
nement entre l'État et les communes ou établisse- 
ments propriétaires de bois, tous les actes de 
conservation et toutes les opérations de gestion 
dans les bois, des communes et des établissements 
publics sont faits sans frais par les agents et pré- 
posés de l'administration forestière. Il en est de 
même des poursuites pour délits et contraventions 
commis dans ces bois et de la perception des res- 
titutions et dommages-intérêts prononcés en faveur 
des communes et des établissements propriétaires. 
(C. F., art. 107.) 

482. Il n'y a donc que les opérations extraor- 
dinaires, qui ne s'exécutent qu'une fois pour une 
forêt donnée ou ne sont renouvelées qu'à de longs 
intervalles, telles que les délimitations, les bor- 
nages et les aménagements, qui puissent occa- 
sionner des frais aux communes et aux établisse- 
ments publics. (Avis C. d'Ét. 21 août 1839.) 
Voy., pour le tarif des frais dus aux agents fores- 
tiers pour ces opérations, n° 399 supra. 

CHAP. VI. — BOIS DES PARTICULIERS. 

483. Les bois des particuliers ne sont pas sou- 
mis au régime forestier ; cependant, ils jouissent 
du bénéfice de plusieurs de ses dispositions, de 
même qu'ils sont assujettis à quelques restric- 
tions ou servitudes spéciales. La principale est 
qu'ils ne peuvent être défrichés sans l'autorisation 
du Gouvernement. 

484. Les bois des communes étrangères situés 
en France sont assimilés à ceux des particuliers. 
(Décis. min. 2 mai 1851.) 

Sect. 1. — Administration et jouissance. 

485. Les particuliers ont, en principe, la libre 
administration et jouissance de leurs bois. C'est 
là une différence notable avec le régime de l'or- 
donnance de 1669 qui soumettait la propriété de 
ces bois à des restrictions presque aussi considé- 
rables que les bois des communautés d'habitants 
ou ceux des ecclésiastiques, par exemple en fixant 
à dix ans au moins l'âge des coupes des taillis, 
en déterminant le nombre des baliveaux à réserver 
dans les coupes et l'âge auquel ils pouvaient être 
abattus et en prohibant par suite tout défriche- 
ment. 

486. L'art. 124 du Code forestier avait reconnu 
au ministère de la marine le droit de choix et de 
martelage des arbres dans les forêts des particu- 
liers. Cette restriction au droit des propriétaires 
a pris fin le 31 juillet 1837, par l'expiration du 
délai de dix ans pour lequel il avait été établi. 

487. Mais on peut encore signaler, comme res- 
triction au droit de propriété, l'interdiction de Pé- 
cobuage, pendant une partie de Tannée, dans la 



FORÊTS, 488-490. 



FORÊTS, 491-496. 



1475 



région des Maures et de l'Esterel, à une distance 
moindre de 200 mètres des forêts. (L. 13 avril 
1870 et 19 août 1893.) Les agents forestiers et 
les gardes forestiers domaniaux et communaux 
peuvent rechercher dans les bois des particuliers 
les infractions à cette interdiction. Leurs procès- 
verbaux sont transmis, dans les vingt jours, au 
procureur de la République, seul charge des 
poursuites. (L. 19 août 1893, art. 6 et 7.) 

Il faut y joindre certaines dispositions des lois 
relatives à la restauration des terrains en mon- 
t| tagne {voij. infra, chap. VII) et à la fixation des 
dunes (voy. ce mot). 

Sect. 2. — Droits d'usage. 

488. Les art. 61 et 6".' du Gode forestier, rela- 
tifs aux conditions de maintien des anciens droits 
d'usage et à l'interdiction d'en établir de nou- 
veaux, ne s'appliquent pas aux droits d'usage dans 
les bois des particuliers. 

Il en est autrement, par contre, des règles qui 
gouvernent l'extinction de ces droits. Les deux 
modes spéciaux d'extinction des droits d'usage, le 
it cantonnement et le rachat, sont applicables aux 
bois des particuliers comme à ceux de l'état et 
des communes. (C F., art. 118 et 120.) Toute- 
fois, les décrets du 12 avril 1854 et du 19 mai 
j 1857, relatifs au cantonnement et au rachat 
| amiables, ne s'appliquent pas aux bois des parti- 
j culiers, ceux-ci étant libres de régler à l'amiable, 
| comme ils l'entendent, le cantonnement et le ra- 
chat de leurs droits respectifs sur une forêt. 

489. L'art. 120 du Gode forestier déclare ap- 
plicables aux bois des particuliers la plupart des 
dispositions de ce code relatives à l'exercice des 

I droits d'usage dans les forêts domaniales. Les 
I articles ainsi visés ont trait : 

1° A la durée et à l'ouverture de la glandée et 
' i du panage [art. 66, \ 1 er ) ; 

2° A l'exclusion des bestiaux ou porcs destinés 
|Jau commerce (art. 70); 

3° A la formation du troupeau commun et à la 
. j responsabilité des communes relativement aux délits 
(de leurs pâtres {art. 72) ; 

4° A la marque des bestiaux et des porcs 
mart. 73), sauf ce qui concerne le dépôt de l'em- 
i ipreinte du fer prescrit par l'art. 71 ; 

5° A l'obligation de mettre des clochettes au 
Icou des animaux admis au pâturage (art. 75); 

6° A la divagation des bestiaux et porcs, soit 
jhors des cantons déclarés défensables ou désignés 
(pour le panage, soit hors des chemins indiqués 
pour s'y rendre {art. 76) ; 

7° A l'interdiction du pacage des chèvres et 
j* des moutons (art. 78) ; 

8° A l'obligation de demander la délivrance 
\ \(art. 79); 

9° A l'interdiction de l'emploi de crochets ou 
jferrements pour l'exploitation du bois mort gisant 
ïart. 80) ; 

10° A l'interdiction de vendre ou d'échanger 
les bois délivrés (art. 83) ; 

11° A l'interdiction d'abattre, ramasser ou em- 
porter des glands, faînes ou autres produits de la 
forêt grevée du droit d'usage (art. 85). 

490. Par contre, ne sont pas applicables aux 
|bois possédés par des particuliers : 

1° L'art. 68, relatif à la fixation par l'adminis- 



tration forestière du nombre des bestiaux et des 
porcs à admettre au pâturage et au panage ; 

2° Les art. 81 et 82, qui interdisent les exploi- 
tations individuelles et réglementent l'exploitation 
de l'entrepreneur que doivent choisir les usagers. 

491. L'art. 120 ne renvoie pas non plus à 
l'art. 67, mais les questions de possibilité et de 
défensabilité qui font l'objet de cet article sont 
réglées par l'art. 1 19, l 1, qui ne fait que repro- 
duire la règle de l'art. 67, en confiant aux ageuts 
forestiers la mission de reconnaître et de cons- 
tater l'état et la possibilité des bois des particu- 
liers soumis à des droits d'usage, et de déterminer 
la partie de ces forêts qui doit être déclarée dé- 
fensable. 

Toutefois, en cas de difficulté, la compétence 
appartient, aussi bien pour les questions de possi- 
bilité et de défensabilité que pour l'interprétation 
des titres ou les questions de délivrance et de 
désignation des chemins qui émanent des proprié- 
taires, sans intervention ici des agents forestiers, 
non au conseil de préfecture, mais aux tribu- 
naux judiciaires. (Cass. Hi juill. 1876.) 
Seot. 3. — Conservation et police. 

492. Les délits et contraventions commis dans 
les bois des particuliers (voy. supra, n os 328 et 
suiv.), sont constatés par des gardes particuliers 
assermentés, dont les procès-verbaux font foijusqu'à 
preuve du contraire (C. F., art. 188), et doivent 
être, dans le délai d'un mois à dater de l'affirma- 
tion, remis au procureur de la République ou au 
juge de paix, suivant leur compétence respective. 
(C F., art. 191.) [Voy. Gardes particuliers ] 

493. Le nouvel art. 188 du Gode forestier, 
modifié par la loi du 18 juin 1859, a, du reste, 
appelé â la surveillance des bois des particuliers, 
concurremment avec les gardes particuliers, la 
plupart des officiers ou agents de police judiciaire 
auxquels la loi du 3 mai 1844, sur la chasse, 
impose le devoir de rechercher ou de constater 
les délits ruraux : gardes champêtres, gendarmes, 
maires et adjoints, commissaires de police, et même 
préposés de l'administration des eaux et forêts. 

494. Il n'est d'ailleurs rien changé aux dispo- 
sitions du Gode d'instruction criminelle relative- 
ment à la compétence des tribunaux pour statuer 
sur les contraventions et délits commis dans les 
bois des particuliers. (C. F., art. 190.) 

495. Les jugements contenant des condamna- 
tions au profit des particuliers sont, à leur dili- 
gence, signifiés et exécutés dans les mêmes for- 
mes que les jugements rendus à la requête de 
l'administration forestière. La seule différence 
consiste en ce que le particulier qui veut exercer 
la contrainte par corps est tenu de pourvoir à la 
consignation préalable des aliments. Le recou- 
vrement des amendes est opéré par les percep- 
teurs. (CF., art. 215 et 216; L. 29 dêc. 1873, 
art. 25.) 

Sect. 4. — Défrichement. 

496. Les forêts, outre qu'elles fournissent à de 
nombreuses industries la matière première indis 
pensable, protègent les montagnes contre Faction 
destructive des torrents et atténuent pour les 
plaines les dangers des inondations, arrêtent sur 
les côtes l'envahissement des sables, emmagasi- 
nent les eaux nécessaires à l'agriculture. D'où 



i m 



FORÊTS, 497-502. 



FORÊTS, 503-508. 



nécessité de soumettre à un régime spécial la 
propriété forestière, même privée. 

497. Les prohibitions de défricher qui résul- 
Uienl des dispositions de l'ordonnance de 1669 
turent levées en 1791, D'immenses surfaces 
(1500000 hectares, d'après M. dk. Valsebbes) 

lurent défrichées de 1791 à Pan XI. 

La loi des 9-11 floréal an XI vint met ire un 
terme a ees dévastations, en soumettant les défri- 
chements, tant dans les forêts communales et d'é- 
tablissements publics que dans les bois des par- 
ticuliers, à l'obligation d'obtenir préalablement 
l'autorisation du Gouvernement Ces dispositions 
avaient rte adoptées à titre provisoire pour vingt- 
cinq ans. 

498. Le Code forestier soumit définitivement 
les défrichements dans les forêts communales à 
l'obligation d'une autorisation préalable. {Voy. 
supra. n° 475.) 

Quant aux forêts particulières, le régime pro- 
visoire organisé par la loi de Tan XI subsista 
jusqu'en 1859. ha loi du 18 juin 1859, modifiant 
les art. 219 et suivants du Code forestier, éla- 
blil une législation définitive qui soumet, en 
principe, tous les défrichemeuts à effectuer dans 
les bois des particuliers à l'obligation d'une décla- 
ration préalable. 

499 Cette déclaration est faite sur timbre à la 
sous-préfecture de la situation des bois, en double 
minute ; elle indique la dénomination, remplace- 
ment, l'étendue du bois ou de la portion de bois 
à défricher; en outre, elle contient élection de 
domicile dans le canton de la situation des bois. 
Le sous-préfet vise les deux minutes, en rend 
une au déclarant et transmet l'autre à l'agent 
forestier supérieur de l'arrondissement. La date 
du visa sert de point de départ au délai de quatre 
mois dans lequel le conservateur peut faire oppo- 
sit un. (C. F., art. 219.) 

500. 11 est procédé à une reconnaissance des 
lieux par un agent forestier désigné par le con- 
servateur. Huit jours francs avant cette recon- 
naissance, l'agent forestier doit faire notifier au 
propriétaire, au domicile élu par celui-ci, par un 
préposé forestier ou un huissier, un avertissement 
lui indiquant quel jour il sera procédé à cette 
opération et l'invitant à y assister ou à s'y faire 
représenter. 

501. Le procès-verbal de reconnaissance, au- 
quel un plan doit toujours être annexé, contient : 
1° les circonstances matérielles permettant d'ap- 
précier les motifs légaux d'opposition; 2° les 
ebservations de l'inspecteur, qui sont formulées 
à la suite de celles de l'agent rédacteur. Ce pro- 
ri — verbal est transmis au conservateur des forêts. 
{(' . F., art. 219; 0. régi., art. 193 nouveau.) 

502. Le conservateur des forêts, s'il estime 
que le défrichement ne doit pas être effectué, 
Lit notifier au propriétaire, d'abord une copie du 
procès-verbal de reconnaissance, avec invitation 
à présenter ses observations ; puis, une opposition 
au défrichement, avec indication des motifs sur 
lesquels elle est fondée. Cette opposition doit être 
signifiée dans les quatre mois à dater du visa de 
la déclaration a la sous-pré;ecture. 

Au cas contraire, il en réfère immédiatement 
au directeur général des eaux et forêts, qui en 



rend compte au ministre de l'agriculture, lequel 
décide souverainement dans le même délai. 

503. En cas d'opposition, le conservateur 
transmet le dossier au préfet, lequel, dans le 
délai d'un mois, doit, en conseil de préfecture, 
donner sur l'opposition son avis motivé. Cet avis 
est, dans les huit jours qui suivent, notifié tant 
au propriétaire du bois qu'au conservateur, ou, 
à défaut, à l'agent forestier supérieur dans l'ar- 
rondissement duquel se trouve le bois. Dans le 
même délai, le dossier est transmis au ministre 
de l'agriculture, qui prononce sur l'opposition, 
la section d'agriculture du Conseil d'Etat en- 
tendue. {O. régi., art. 197 nouveau.) 

504. Si l'opposition faite par le conservateur 
est maintenue, la décision ministérielle doit êlre 
signifiée au propriétaire dans les six mois à dater 
de la signification de l'opposition formée par le 
conservateur. Le délai total accordé à l'adminis- 
tration pour s'opposer à un défrichement ne peut 
donc jamais dépasser dix mois. 

L'expiration des délais légaux emporte autori- 
sation, pour le propriétaire, de procéder au défri- 
chement. 

505. La décision du ministre n'est susceptible 
de recours en Conseil d'Etat que pour violation 
des formes ou excès de pouvoir. 

506. L'autorisation, expresse ou tacite, de 
défricher, a pour effet d'affranchir, d'une façon 
définitive, le bois qui a fait l'objet de la déclara- 
tion, de la servitude d'utilité publique qui pesait 
sur lui ; le déclarant ou ses ayants cause peuvent 
procéder au défrichement, quel que soit le temps 
écoulé depuis l'autorisation. (C. JSancy 9 janr. 
1835.) 

507. L'opposition au défrichement a, comme 
l'autorisation, un caractère de réalité. Elle com- 
porte interdiction absolue et permanente de dé- 
fricher, non seulement pour celui qui a fait la 
déclaration, mais pour tous ceux qui lui succé- 
deront, à quelque titre que ce soit 5 dans la pro- 
priété de l'immeuble. 

Une nouvelle déclaration reproduisant une 
déclaration qui avait été suivie d'opposition, 
n'emporte pas, comme conséquence du refus, par 
l'administration forestière, de procéder à une 
nouvelle instruction de l'affaire, l'autorisation 
tacite résultant de l'expiration des délais légaux, 
à moins toutefois que l'opposition, antérieure à la 
loi de 1859, n'ait été basée sur des motifs non 
admis par cette loi. (Avis C. d'Él. 28 oct. 1829, 
approuvé le 9 nov. ; Cass. 30 août 1834, 7 avril 
1848 eM5 mars 1884.) 

508. L'art. 220 nouveau du Code forestier 
énumère limitativement les motifs sur lesquels 
peut être fondée l'opposition à un défrichement 
projeté. 

Cette opposition ne peut être formée que pour 
les bois dont la conservation est reconnue néces- 
saire : 

1° Au maintien des terres sur les montagnes 
ou sur les pentes ; 

2° A la défense du sol contre les érosions et 
les envahissements des fleuves, rivières ou tor- 
rents ; 

3° A l'existence des sources et cours d'eau ; 
4° A la protection des dunes et des côtes con- 



FORÊTS, 509-511. 



FORÊTS, 512-517. 1477 



tre les érosions de la mer et V envahissement des 
sables ; 

5° A la défense du territoire dans la partie de 
la zone frontière déterminée par un règlement 
d'administration publique. Dans ce cas, l'affaire 
est instruite par les services des forêts et du 
génie ; des conférences peuvent avoir lieu entre 
les deux services. En cas de désaccord entre les 
ministres de la guerre et de l'agriculture, l'affaire 
est portée devant la commission mixte des travaux 
publics {I). 16 août I853 e< {Idée. 1884; Cire. 
7 oct. 1899, n° 565); 

6° A la salubrité publique. 

509. En principe, tous les défrichements dans 
les bois des particuliers sont soumis à la forma- 
lité de la déclaration préalable. L'art. 224 énu- 
mère toutefois un certain nombre d'exceptions en 
faveur : 

1° Des jeunes bois, pendant les vingt premières 
i\ années après leur semis ou plantation, à moins 
ij qu'il ne s'agisse soit de reboisements effectués en 
q exécution d'une décision ministérielle prescrivant 
i la remise en nature de bois de terrains indûment 
[\ défrichés , soit de plantations opérées sur les 
dunes en exécution du décret du 14 décembre 
I 1810, soit enfin de reboisements effectués con- 
formément aux dispositions de la loi du 4 avril 
1882, sur la restauration et la conservation des 
• terrains en montagne {voy. infra, n° 5 ï3) ; 
2° Des parcs clos et attenants aux habitations, 
pour lesquels ces deux conditions doivent être 
réunies; par « habitation », il faut entendre toute 
maison habituellement habitée, un simple pavillon 
» de chasse, par exemple, ne constitue pas une 
habitation ; 

3° Des bois non clos, d'une étendue au-dessous 
de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un 
autre bois qui compléterait une contenance de 
10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le 
sommet ou la pente d'une montague : les bois 
situés en montagne sont donc soumis au droit 
commun, quelle que soit leur étendue. 
m 510. Répression des délits de défrichement. 
\ Le délit de défrichement non autorisé d'un bois 
particulier entraîne, contre ceux qui l'auront or- 
a donné ou exécuté, la condamnation à une amende 
î de 500 à 1 500 fr. par hectare indûment défriché. 

Dans le cas où le sol indûment défriché est 
5 d'une contenance inférieure à un hectare, l'a- 
mende doit être fixée proportionnellement à la 
| contenance, sur le pied de 5 fr. au moins et de 
15 fr. au plus par are. (C. Lyon 4 avril 1864.) 
541. La jurisprudence considère comme cons- 
tituant un délit de défrichement tout fait qui a 
l' pour résultat de transformer une forêt en un 
û autre genre de culture, d'en empêcher le repeu- 
Bplement, soit par l'arrachement des souches, soit 
1 par la destruction des jeunes pousses, soit par 
î toute autre opération ayant pour conséquence la 
l iestruction du bois. C'est ainsi que la coupe à 
■blanc étoc, même des résineux, est autorisée en 
■principe et ne devient délictueuse que lorsque 
•ili'intention de détruire l'état boisé pour l'avenir 
I ressort des circonstances, par exemple de ce que 
, le propriétaire a fait pacager le parterre de la 
: coupe après l'exploitation. 

Mais la mise en culture sans autorisation, à 



titre temporaire, en vue d'un nouveau reboise- 
ment, constitue le délit de défrichement. (Avis 
C. d'Ét. 13 nov. 1860; Cass. 20 oct. 1832 et 
15 mars 1839.) 

512. Les délits de défrichement sont constatés 
par les préposés et les agents forestiers ; ils peu- 
vent l'être par les maires, adjoints et, en général, 
par tous les officiers de police judiciaire. La pour- 
suite est exercée par les agents forestiers ou par 
le ministère public devant le tribunal correc- 
tionnel. 

513. L'art. 225 fixe, pour la prescription du 
délit de défrichement des bois de particuliers, un 
délai spécial, deux ans à dater de l'époque où 
le défrichement a été consommé. Ce délai serait 
toutefois, conformément à l'art. 1«S5 du Gode 
forestier, réduit à trois mois à partir du jour de 
la constatation du délit, dans le cas où il aurait 
été rédigé un procès-verbal contenant désignation 
des prévenus. (C. Grenoble 13 févr. 1846.) 

514. Le ministre de l'agriculture peut en outre, 
s'il le juge opportun, ordonner que les lieux 
défrichés seront rétablis en nature de bois dans 
un délai qui ne peut excéder trois années. Faute, 
par le propriétaire, d'effectuer le reboisement 
dans les délais impartis, il y est pourvu d'office 
par l'administration forestière, à ses frais, sur 
l'autorisation préalable du préfet, qui arrête le 
mémoire des travaux et le rend exécutoire contre 
le propriétaire. (C. F., art. 222.) 

CHAP. VII. — RESTAURATION ET CONSERVATION 
DES TERRAINS EN MONTAGNE. 

Seot. 1. — Notions générales et historiques. 

515. S'il n'est pas prouvé que les forêts aient 
une influence appréciable sur la distribution gé- 
nérale des pluies et de la chaleur à la surface 
du globe et sur les courants principaux qui tra- 
versent l'atmosphère, on ne conteste pas que, 
lorsque le déboisement s'effectue sur un terrain 
en pente rapide, il n'ait pour conséquence d'aug- 
menter la masse et la vitesse des eaux qui s'é- 
coulent à la superficie, et de les transformer en 
torrents aussi funestes pour la montagne qu'ils 
dégradent en l'affouillant que pour les plaine» 
qu'ils couvrent de leurs déjections. 

516. L'ingénieur Surell a, dans un livre de- 
venu classique, mis ces effets en évidence. Il a 
établi péremptoirement que la destruction d'une 
forêt livre le sol en proie aux torrents ; que le 
développement des forêts provoque l'extinction 
des torrents; que la chute des forêts revivifie les 
torrents éteints, que de la présence des forêts sur 
les montagnes dépendent, par conséquent, l'exis- 
tence des cultures et la vie des habitants. 

517. Ces conclusions, formulées en 1841, eu- 
rent un grand retentissement. Le Gouvernement 
dut satisfaire aux réclamations de l'opinion publi- 
que; un projet de loi fut présenté par lui en 1815. 
On évaluait à cette époque l'étendue des terrains 
susceptibles de reboisement à environ 1 100 000 
hectares. Le projet de loi demandait : 1° que tous 
les terrains en montagne, boisés ou à reboiser, 
gazonnés ou à gazonner, fussent,, en vertu d'or- 
donnances rendues en Conseil d'Etat et portant 
déclaration d'utilité publique, soumis au régime 
forestier ou à la réglementation du pâturage ; que 
les propriétaires de ces terrains, après avoir été 



i m 



FORÊTS, 518-522. 



FORÊTS, 523^527. 



invités i exécuter les travaux prescrits, fussent 

expropries, dans le cas OÙ ils S'y réinséraient. 

518 Ce projet parut trop radical : ons'effraya 
surtout du droit que le Gouvernement voulait s'ar- 
roger d'intervenir dans la gestion de propriétés 
qui ne devaient pas être, toutes, en nature de bois. 
On proscrivit de nouvelles études que la révolu- 
tion de 1848 interrompit La question ne fut re- 
prise qu'après les terribles inondations de 1856; 
elle reçut, quatre ans plus tard, un commencement 

de solution, par la loi du 28 juillet 1860, volée 
a litre d'essai pour une durée de dix années. 

519 Cette loi. pour ne pas inquiéter les eom- 
munes pastorales, avait laisse les pâturages en 
dehors de toute intervention de la part du Gou- 
vernement ; elle ne rendait obligatoire que le 
reboisement des terrains ruines, improductifs ou 
près de l'être : elle abandonnait la restauration 
des autres terrains à l'initiative individuelle, sauf 
a l'encourager par des subventions, Elle n'en excita 
pas moins de vives défiances ; les populations 
crurent qu'on voulait transformer en bois tous leurs 
pâturages. Le Gouvernement jugea nécessaire de 
les rassurer, et alors intervint une nouvelle loi, 
la loi du S juin 1864, qui statua que les travaux 
de reboisement devraient être remplacés, autant 
que possible, parties travaux de gazonnement; que 
les encouragements accordés au reboisement le 
seraient également au gazonnement, et que les 
communes pourraient obtenir des indemnités, en 
cas de privation temporaire du pâturage sur les 
terrains qu'il serait nécessaire de reboiser ou de 
gazonner. 

520. Après les événements de 1870, Ton étudia 
la question de la prorogation de la législation de 
lfcoO et de 1864; mais les observations et les 
études faites pendant les dix premières années 
amenèrent le Gouvernement à présenter, en 187G, 
au Parlement un nouveau projet de loi modifiant 
sur nombre de points la législation antérieure. 
Ce projet aboutit, après maintes discussions, à 
la loi du 4 avril 1882 sur la restauration et 
la conservation des terrains en montagne, en 
pleine application aujourd'hui. 

521. Pour assurer l'exécution de cette loi, qui 
abrogeait les lois du 28 juillet 18G0 et du 8 juin 
1864, il fut rendu, le 11 juillet 1882, un décret 
portant règlement d'administration publique. 

Nous allons analyser ces deux documents en 
maintenant la distinction que la législation a éta- 
bli'' entre les travaux de restauration, exécutés 
soit par l'Etat, soit par les propriétaires avec sub- 
vention de l'État, et les mesures prises en vue de 
la protection des terrains en montagne. 

522. En dehors de ces dispositions spéciales, 
Part. 226 du Code forestier, modifié par la loi 
du 18 juin 1859, accorde, dans le but d'encou- 
rager le développement du domaine forestier, aux 
.semis et plantations de bois sur le sommet et le 
penchant des montagnes', sur les dunes et dans 
les landes, l'exemption de tout impôt pendant 
trente ans. 

À la différence de la réduction d'impôt accordée 
par la loi du 3 frimaire an VII {art. 113 à 120) 
aux semis ou plantations de bois autres que ceux 
qui viennent d'être indiqués, effectués sur des 
terres en friche depuis dix ans, laquelle exige 



une déclaration préalable aux travaux, faite devant 
le maire de la commune, l'exemption d'impôt 
établie par l'art. 225 n'est pas subordonnée à une 
déclaration préalable. (C. d'Ét. 24 juill. 1861.) 
Seot. 2. — Restauration des terrains en montagne. 

AliT. 1. TltAVAUX INUTILITÉ PUBLIQUE, 

DITS OBI.1GAT01IIKS. 

523. L'intérêt général peut exiger que les tra- 
vaux soient rendus obligatoires. Dans ce cas, 
l'utilité publique des travaux de restauration doit 
être déclarée par une loi spéciale , constatant la 
dégradation du sol et des dangers nés et actuels 
et fixant le périmètre des terrains sur lesquels 
ces travaux doivent être exécutés. [L. 4 avril 
1882, art. 2.) 

524. Cette loi est précédée : 

1° D'une enquête dans chacune des communes 
intéressées ; 

2° D'une délibération des conseils municipaux 
de ces communes ; 

3° De l'avis du conseil d'arrondissement et de 
celui du conseil général ; 

4° De l'avis d'une commission spéciale compo- 
sée du préfet ou de son délégué, président, avec 
voix prépondérante; d'un membre du conseil gé- 
néral et d'un membre du conseil d'arrondissement, 
autres que ceux du canton où se trouve le péri- 
mètre, délégués par leurs conseils respectifs et 
toujours rééligibles, de deux délégués de la com- 
mune intéressée désignés par le conseil muni- 
cipal ; d'un ingénieur des ponts et chaussées ou 
des mines et d'un agent forestier; ces deux der- 
niers membres nommés par le préfet. {L. 4 avril 
1882, art. 2.) 

525. Le procès-verbal de reconnaissance du 
terrain, le plan des lieux et l'avant-projet des 
travaux proposés par l'administration des eaux et 
forêts forment un dossier distinct pour chacune 
des communes intéressées. Ce dossier reste déposé 
à la mairie pendant l'enquête dont la durée est 
fixée à trente jours. Ce délai court du jour de la 
signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit 
l'ouverture de l'enquête et la convocation du con- 
seil municipal. 

Passé ce délai, un commissaire enquêteur, dé- 
signé par le préfet, reçoit au même lieu, pendant 
trois jours consécutifs, les déclarations des ha- 
bitants sur l'utilité publique des travaux projetés. 
(L. 4 avril 1882, art. 2; D. 11 juill. 1882, 
art. 2 et 3.) 

526. La commission spéciale se réunit, au lieu 
indiqué par un arrêté de convocation, dans la 
quinzaine de la date de cet arrêté. Elle donne 
son avis motivé tant sur l'utilité publique de 
l'entreprise que sur les mesures d'exécution in- 
diquées dans l'avant-projet. Cet avis est formulé 
sous forme de procès-verbal, dans le délai d'un 
mois à partir de l'arrêté de convocation. (D. 11 
juill. 1x82. art. 6.) 

L'examen des dossiers et la délibération de la 
commission ont lieu successivement et séparément 
pour chaque commune, les délégués municipaux 
n'ayant qualité que pour représenter la commune 
qui les a choisis. 

527. L'avis de la commission spéciale ayant été 
donné, le préfet prend l'avis du conseil d'arron- 
dissement et celui du conseil général. Il adresse 



FORÊTS, 528-532. 



FORÊTS, 533-538. 1479 



ensuite le dossier de chaque commune, avec son 
avis motivé, au ministre de l'agriculture, qui pré- 
pare et soumet aux Chambres le projet de loi 
statuant sur la déclaration d'utilité publique des 
travaux. 

528. La loi est publiée et affichée dans les com- 
munes intéressées ; uu duplicata du plan du pé- 
rimètre est déposé à la mairie de chacune d'elles. 
Le préfet fait en outre notifier aux communes, 
aux établissements publics et aux particuliers un 
extrait du projet et du plan, contenant les indi- 
cations relatives aux terrains qui leur appartien- 
nent, fi. 4 avril 1882, art. 3.) 

529. Le périmètre peut comprendre l'ensemble 
des terrains à restaurer dans un même bassin de 
rivière torrentielle. Dans ce périmètre, les tra- 
vaux de restauration sont exécutés par les soins 
de l'administration et aux frais de l'État qui, à 
cet effet, doit acquérir, soit à l'amiable, soit par 
expropriation, les terrains reconnus nécessaires. 

Les propriétaires disposés à céder aimablement 
leurs terrains à l'État doivent se concerter sans 
retard avec les agents forestiers. Si l'accord s'éta- 
blit, le contrat est réalisé suivant les formes et 
conditions prévues par la loi du 3 mai 1841. 

A défaut d'entente amiable, il est procédé dans 
les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. 
[L. 4 avril 1882, art. 4; D. 11 juill. 1882, 
art. 7 et 13.) 

530. Il n'y aurait lieu qu'à un simple change- 
ment d'affectation, lequeL s'effectuerait au moyen 
d'un décret concerté entre les ministres des 
finances et de l'agriculture, pour les terrains 
domaniaux compris dans le périmètre à restaurer 
(0. 4 juin 1833), sauf à recourir à l'expro- 
priation pour les droits d'usage dont ces terrains 
seraient grevés au profit de tiers. 

531. Les particuliers, les communes et les éta- 
blissements publics peuvent, dans les périmètres 

I de restauration, conserver la propriété de leurs 
terrains, s'ils parviennent à sentendre avec l'État 
lavant le jugement d'expropriation et s'engagent à 
exécuter, dans le délai à eux imparti, avec ou sans 
i indemnités, aux clauses et conditions stipulées 
I entre eux, les travaux de restauration qui leur 
I seront indiqués et à pourvoir à leur entretien sous 
le contrôle et la surveillance de 1" administration 
(forestière. Ils peuvent, à cet effet, constituer des 
associations syndicales, conformément à la loi du 
21 juin 18G5* (L. 4 avril 1882, art. 4.) 

Ces associations ne sauraient d'ailleurs, no- 
I- nobstant l'art. 18 de la loi du 21 juin 1865, pro- 
céder autrement qu'en vertu d'une loi spéciale à 
t l'expropriation de terrains situés en dehors du pé- 
I rimètre primitif: elles ne peuvent, en effet, avoir 
de droits plus étendus que 1" État lui-même. 

532. Les propriétaires et les associations syndi- 
cales libres qui désirent bénéficier de ces dispo- 
sitions doivent en informer le conservateur des 
!eaux et forêts dans uu délai de trente jours après 
jla notification à eux faite de l'extrait de la loi 
'déclarative d'utilité publique et du plan se rap- 
(portant à leurs terrains. Leur engagement est 

Jiiremis en double au conservateur dans un délai de 
Iquinze jours et soumis à Tapprobation du ministre 
Me l'agriculture. A défaut de déclaration ou d'ac- 
■ ceptation dans les délais précités, les propriétaires 



sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions 
de l'art. 4 de la loi du 4 avril 1882. (D. 11 juin. 
1882, art. 9.) 

533. Les communes ou les établissements pu- 
blics, ainsi que les syndicats autorisés, font con- 
naître au préfet, dans un délai de trente jours 
après la notification prescrite par l'art. 3 de la 
loi du 4 avril 1882, par une déclaration motivée, 
leur intention de bénéficier des dispositions de 
Fart. 4 de ladite loi. 

L'administration des forêts leur notifie, par 
l'intermédiaire du préfet, les travaux à effectuer, 
les clauses et conditions ainsi que le montant des 
indemnités qui pourront leur être accordées. Dans 
un délai de trente jours, les intéressés font con- 
naître au préfet, par une délibération motivée, 
s'ils acceptent ces conditions. 

A défaut de déclaration ou d'acceptation dans 
les délais précités, les travaux sont exécutés par 
les soins et aux frais de l'État, conformément à 
l'art. 4Jl,de la loi du 4 avril 1882. [D. 11 juill. 
1882, art. 10.) 

534. Les travaux exécutés sur leurs terrains 
par les propriétaires de ces terrains, particuliers 
ou personnes morales, sont soumis au contrôle et 
à la surveillance de l'administration forestière. 

Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'exé- 
cution de ces travaux sont de la compétence des 
conseils de préfecture, comme s'ils avaient été 
entrepris par l'État lui-même. 

ART. 2. THAVAUX FACULTATIFS. 

535. A côté des travaux obligatoires exécutés 
dans les périmètres établis par la loi, il peut être 
entrepris certains travaux d'une incontestable 
utilité, qui méritent d'être encouragés par l'État. 
C'est pourquoi, en dehors même des périmètres 
obligatoires, des subventions peuvent être ac- 
cordées aux communes, aux associations pasto- 
rales, aux fruitières, aux établissements publics 
et aux particuliers, à raison des travaux entrepris 
par eux pour l'amélioration, la consolidation du 
sol et la mise en valeur des pâturages. Ces sub- 
ventions peuvent consister, soit en délivrance de 
graines ou de plants, soit en argent, soit en travaux. 
[L. 4 avril 1882, art. 5; D. 11 juill. 1882, 
art. 14.) 

536. Ces dispositions, édictées d'abord unique- 
ment pour les pays de montagne, ont été étendues 
par la loi de finances du 28 avril 1893 à tous les 
terrains communaux improductifs. 

537. Les propriétaires particuliers qui désirent 
prendre part aux subventions à accorder par 
l'État doivent en adresser la demande au conser- 
vateur des eaux et forêts. 

S'il s'agit d'une commune, d'une association 
pastorale, d'une fruitière ou d'un établissement pu- 
blic, la demande doit être adressée au préfet, qui 
la transmet au conservateur avec son avis motivé. 

Dans l'un et l'autre cas, le conservateur instruit 
la demande et la transmet au ministre de l'agri- 
culture qui aseul le droit d'accorder les subventions. 

535. Les travaux entrepris à l'aide de subven- 
tions de l'État sont exécutés sous le contrôle et 
la surveillance des agents forestiers. Ceux-ci en 
ont même la direction lorsque la subvention est 
accordée sous forme de travaux. [D. 11 juill. 
1882, art. 15.) 



FORÊTS, 539-545, 



FORÊTS, 546-554. 



539 Los subventions on urgent sont payées 
iprèa l'exécution dos travaux, au vu d'un procès- 
verbal do réception drosse par L'agent forestier 

local et sur l'avis du conservateur. 

540 l.os subventions en graines ou en plants 

sont estimées en argent. Avant la délivrance, 
l'estimation est notifiée aux propriétaires et elle 
doit être acceptée par eux. Le montant de cotte 
évaluation peut être repété par l'État, en cas 
d'inexécution des travaux, de détournement d'une 

partie dos graines OU dos plants, ou de mauvaise 
exécution constatée eonlradictoirement . (D. 11 

juili. 1882, art. 15.) 

AllT. o. — SOUMISSION AU RÉGIME P011ESTIBB 
DES TERRAINS RESTACHÉS. 

541. Sont soumis de plein droit au régime fo- 
restier, non seulement les terrains restaurés par 
ITtat. mais encore les terrains appartenant aux 
communes et aux établissements publics sur les- 
quels dos travaux de reboisement ont été entre- 
pris a l'aide de subventions de l'État. La restitu- 
tion des subventions peut être requise dans le cas 
où les terrains viendraient à être distraits du ré- 
gime forestier. Cette restitution est ordonnée par 
un arrête du préfet. (D. iljuill. 1882, art. 16.) 

Pour les terrains communaux restaurés sans 
subvention, la soumission au régime forestier est 
subordonnée à l'accomplissement des formalités 
prescrites par l'art. 90 du Code forestier. 

542 Les délits et contraventions commis sur 
les territoires compris dans un périmètre de 
restauration sont constatés et poursuivis comme 
ceux commis dans les bois soumis au régime 
forestier. (L. 2 G juill. 1892. art. 2. ) 

Cette disposition générale, insérée dans une loi 
spéciale aux travaux de restauration à exécuter 
dans le bassin du Var moyen, a eu pour but de 
combler une lacune signalée dans la loi du 4 avril 
1882. Elle permet, en effet, de punir les dégra- 
dations commises sur des terrains restaurés au 
moyen, non de reboisements, mais de gazonne- 
ments ou de travaux d'art. 

543. Le § 1 er de l'art. 224 du Code forestier, 
qui autorise le défrichement des jeunes bois pen- 
dant les vingt premières années après leur semis 
ou plantation, n'est applicable dans aucun cas 
aux reboisements exécutés par application de la 
loi du 4 avril 1882. 

Sect. 3. — Conservation des terrains en montagne. 

AKT. I. — MISE EN DÉFENS. 

544. L'administration des eaux et forêts peut 
requérir la mise en défens des terrains et pâtu- 
rages en montagne appartenant aux communes, 
aux établissements publics et aux particuliers, 
toutes les fois que l'état de dégradation du sol ne 
parait pas encore assez avancé pour nécessiter 
des travaux de restauration. 

Cette mise en défens est prononcée par un 
décret rendu en Conseil d'État. L. 4 am'/1882, 
art. 7.) 

545. Ce décret est précédé des enquêtes, déli- 
bérations et avis prescrits par le \ 3 de Part. 2 
de la loi du 4 avril 1882. ( Voy. lesn os 524 et 525.) 

Il détermine la nature, la situation et les li- 
mites des terrains à interdire. Il fixe, en outre, la 
durée de la mise en défens. sans qu'elle puisse 
excéder dix ans. et le délai pendant lequel les 



parties intéressées pourront procéder au règle- 
ment amiable de l'indemnité a accorder aux pro- 
priétaires pour privation de jouissance. [L. Aavril 
1882, art. 8.) 

546. En cas d'accord avec le propriétaire, le 
montant de l'indemnité annuelle est définitivement 
fixé par le ministre de l'agriculture. (D. Iljuill. 
1882, art, 21.) 

547. En cas de désaccord sur le chiffre de l'in- 
demnité, il est statué par le conseil de préfecture, 
après expertise contradictoire, s'il y a lieu, sauf 
recours au Conseil d'État, devant lequel il est 
procédé sans frais, dans les mêmes formes et dé- 
lais qu'en matière de contributions directes. [L. 
4 avril 1882, art. 8.) 

Depuis la loi du 22 juillet 1889, dont Part. 14 
a remplacé sur ce point l'art. 8 de la loi de 1882, 
l'expertise ne peut être confiée à un seul expert 
qu'autant que les parties y consentent. 

548. L'indemnité court à partir du jour initial 
de la mise en défens, et se calcule d'après le 
montant de l'annuité fixée, au prorata du nombre 
de mois et de jours écoulés. Elle est payée, pour 
chaque année écoulée, dans le mois de janvier de 
l'année suivante. (D. 11 juill, 1882, art. 21.) 

649. L'indemnité annuelle, lorsqu'elle est due 
à des communes, est versée à la caisse munici- 
pale. La somme représentant la perte éprouvée 
par les communes, à raison de la suspension de 
l'exercice de leur droit d'amodier les pâturages 
ou de les soumettre à des taxes locales, est affectée 
aux besoins communaux, et le surplus et même le 
tout, s'il y a lieu, est distribué aux habitants par 
les soins du conseil municipal. (L. 4 avril 1882, 
art. 9.) 

550. Dans le cas où l'État veut, à l'expiration 
du délai de dix ans, maintenir la mise en défens, 
il est tenu d'acquérir les terrains à l'amiahle ou 
par voie d'expropriation publique, s'il en est re- 
quis par les propriétaires. {L. 4 avril 1882, 
art. 8.) 

551. Dans ce cas, l'administration des eaux et 
forêts notifie sa décision aux propriétaires avant 
la fin de la dernière année. Dans le délai d'un 
mois à partir de la notification, ceux-ci doivent 
déclarer s'ils entendent se prévaloir de l'art. 4 
de la loi du 4 avril 1882. et requérir l'acquisition 
de leurs terrains par l'État. (D. 11 juill. 1882, 
art. 22.) 

552. Dans le cas où le délai, fixé par le décret 
prononçant la mise en défens, est inférieur à dix 
ans, si 1 administration des eaux et forêts croit 
nécessaire de maintenir les terrains en défens 
jusqu'à l'expiration du délai de dix ans, elle no- 
tifie sa décision aux propriétaires de ces terrains 
avant la tin de la dernière année du délai fixé 
par le premier décret. (D. 11 juill. 1882, art. 22.) 

553. Tendant la durée de la mise en défens, 
l'État peut exécuter, sur les terrains interdits, 
tels travaux accessoires que bon lui semble, pour 
parvenir plus rapidement à la consolidation du sol, 
pourvu toute l'ois que ces travaux n'en changent 
pas la nature, et sans qu'une indemnité quel- 
conque puisse être exigée du propriétaire, à raison 
des améliorations que ces travaux auraient procu- | 
rées à sa propriété. [L. 4 avril 1882, art. 10.) 

554. Les délits commis sur les terrains mis en | 



FORÊTS, 555-560. 



FORÊTS, 561-500. 1481 



défens sont constatés et poursuivis comme ceux 
commis dans les bois soumis au régime forestier. 

Il est procédé à l'exécution du jugement con- 
formément aux art. 209, 211, 212 et aux para- 
graphes 1 et 2 de l'art. 210 du Code forestier. 
{L. 4 avril 1882, art. 11.) 

ART. 2. — RÉGLEMENTATION DES PÂTURAGES 
COMMUNAUX. 

555. A la mesure de la mise en défens, qui 
suspend, pendant une période qui peut atteindre 
dix années, la dépaissance sur les terrains qui y 
sont soumis, la loi du 4 avril 1882 a joint une 
mesure préventive, la réglementation des pâtu- 
rages communaux, pour mettre un terme aux abus 
qui consistent à conduire dans les pâturages plus 
de bêtes qu'ils n'en peuvent nourrir, et à les y 
mener avant le temps où l'herbe et le sol sont en 
état de les recevoir. 

556. A la différence de la mise en défens, la 
réglementation des pâturages ne peut s'appliquer 
qu'à des terrains communaux. Cette réglementa- 
tion ne peut d'ailleurs être prise que pour des 
communes sur le territoire desquelles des péri- 
mètres de restauration obligatoire ou de mise en 
défens ont été établis par des lois ou des décrets. 

557. Avant le 1 er janvier de chaque année, les 
communes dont les noms sont inscrits au tableau 
annexé au règlement d'administration publique 
du 11 juillet 1882 doivent transmettre, en double 
minute, au préfet du département un règlement 
indiquant la nature, les limites et la superficie 
totale des terrains communaux soumis au pacage ; 
les limites et l'étendue des cantons qu'il y a lieu 
d'ouvrir aux troupeaux dans le cours de Tannée; 
les chemins que doivent suivre les troupeaux; les 
diverses espèces de bestiaux et le nombre de 
têtes à y introduire, l'époque du commencement 
et de la fin du pâturage, la désignation du pâtre 
ou des pâtres communs choisis par l'autorité mu- 
nicipale pour conduire le troupeau de chaque 
commune ou section de commune, ainsi que les 
autres conditions d'ordre et de police, relatives à 
son exercice. {L. 4 avril 1882, art. 12.) 

558. Notification de ce tableau est préalable- 
ment faite par le préfet à chaque commune inté- 
ressée, en ce qui la concerne. Ce tableau est 
revisé annuellement et au plus tard le 1 er octobre 
de chaque année, sur la proposition de l'adminis- 
tration des eaux et forêts. Les modifications qu'il 
convient d'y apporter sont, comme le tableau 
primitif, arrêtées par décret rendu dans la forme 
des règlemeDts d'administration publique. 

Dans le délai d'un mois, les modifications in- 
troduites dans la liste sont notifiées par le préfet 
à chaque commune intéressée, en ce qui la con- 
cerne. [D. 11 juill. 1882, art. 23.) Les com- 
munes actuellement portées à ce tableau sont 
situées dans treize départements. 

559. Les projets de règlement pour l'exercice 
du pâturage sur les terrains appartenant à la 
commune et situés soit sur son territoire, soit 
sur celui d'une autre commune, sont communi- 
qués par le préfet au conservateur des eaux et 
forêts, ainsi que les projets de cahier de charges 
et de baux concernant les pâturages communaux 
à affermer. {D. 11 juill. 1882, art. 24.) 

560. Le règlement délibéré par le conseil muni- 



cipal est publié et affiché dans la commune. Les 
intéressés peuvent adresser leurs réclamations au 
préfet, dans le mois qui suit la publication de ce 
règlement constatée par un certificat du maire. 
(D. 11 juill. 1882, art. 25.) 

561. Si, avant le 1 er janvier, les communes 
n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le 
projet de règlement de leurs pâturages, il y est 
pourvu d'office par le préfet, après avis d'une 
commission spéciale composée du secrétaire gé- 
néral ou du sous-préfet président, d'un conseil- 
ler généra] et du plus âgé des conseillers d'ar- 
rondissement du canton, d'un délégué du conseil 
municipal de la commune et de l'agent forestier. 
Il en est de même dans les cas où les communes 
n'auraient pas consenti à modifier le règlement 
proposé par elles conformément aux observations 
de l'administration. {L. A avril 1882, art. 13.) 

562. Les règlements présentés par les conseils 
municipaux des communes sont rendus exécutoires 
par le préfet si, dans le mois qui suit l'accusé de 
réception de la délibération du conseil municipal, 
ils n'ont donné lieu à aucune contestation. 

Ceux établis ou modifiés par le préfet, dans les 
deux cas qui ont été indiqués, sont exécutoires 
après notification au maire de la commune inté- 
ressée. (L. 4 avril 1882. art. 14; D. Il juill. 
1882, art. 26.) 

563. Les contraventions aux règlements de pâ- 
turage constituent, non des contraventions fores- 
tières, mais des contraventions de simple police 
qui sont constatées dans les formes prescrites 
par les art. 137 et suivants du Code d'instruction 
criminelle et, au besoin, par tous les officiers de 
police judiciaire. Par suite, la poursuite en appar- 
tient seulement au ministère public, à l'exclusion 
des agents forestiers. 

Les contrevenants, justiciables des tribunaux 
de simple police, sont passibles des peines portées 
par les art. 471 du Code pénal, et 474, en cas de 
récidive, tempérées, s'il y a lieu, par l'application 
de l'art. 463. [L. 4 avril 1882, art. 15.) 
Sect. 4. — Dispositions générales. 

564. Les lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 
1864 ont été abrogées, ainsi que le décret du 
10 novembre 1864 rendu pour leur application 
par la loi du 4 avril 1882. Toutefois, les périmètres 
décrétés par application de ces lois ont été main- 
tenus, après une revision suivie de l'acquisition 
amiable ou par expropriation dont le dernier dé- 
lai a été fixé au 4 avril 1887. (L. 4 avnY 1882, 
art. 16 à 21 ; D. 11 juill. 1882, art. 32.) 

565. Dans les communes assujetties à Ja loi du 
4 avril 1882, les gardes domaniaux appelés à 
veiller à l'exécution et à la conservation des tra- 
vaux dans les périmètres de reboisement et de 
gazonnement sont chargés, en même temps, de 
la constatation des infractions aux mises en dé- 
fens, aux règlements sur les pâturages et de la 
surveillance des bois communaux de manière que, 
pour le tout, il n"y ait désormais qu'un seul 
service commandé et soldé par l'État. (L. 4 avril 
1882, art. 22.) 

566. Un décret du 1 er juillet 1897 a chargé le 
service des eaux et forêts, accessoirement à ses 
travaux de restauration des terrains dans les régions 
forestières ou montagneuses, de rétude des projets 



1 482 



FORÊTS 



FORÊTS 



et de l'exécution dea travaux d'utilisation agricole 
tics eaui dans lesdites régions. 

I L88Y, Dï MON riSl . DE PlSTOYB 
cl Jean Bkjammk. 

Rrfoudu ot mi» :i jour pur Kiigent- I.'long. 

SIBLIOOaAFHIK. 

Recueil concernant les eaux al forêts, par Saiot- 
You, in i\>i l'ans, veuve Aiu'l Laogelier. 1610. 

Conférence «le (ordonnance de Louis XIV, du mois 
d'août 1689, but le Ml des eaux el forcis, par Gai» 

lon. Nouv. édit. S vol. in-i°. Paris, Mouchot. 1 7. r >2. 

Lois forestières, par Pecquet. 2 vol. in-4°. Paris, 
Prault. 1753. 

Commentaire sur l'ordonnance des eaux et forèis 
du mois d'août 1669, par Jousse. In-8°. Paris, De- 
bure. 17»;;». 

Dictionnaire portatif des eaux el forets, par Massé. 
I vol. ni -8°. Paris, Vincent. 17(56. 

Dictionnaire raisonné des eaux et forêts, par Chail- 
land. 8 vol. iu-4°. Paris, Ganeau. 1769. 

Recueil des lois relatives à l'administration des 
forêts nationales, Imprimé par ordre du Directoire 
exécutif. In-8°. Paris, Impr. de la République. AnV. 

Dictionnaire forestier, par Ch. Dumont. 2 vol. in-8°. 
Paris, Garnery. Au XI. 

Mémorial forestier, ou Recueil complet des lois, 
arrêts et instructions relatives à l'administration fo- 
restière, par Goujon. 6 vol. in-8°. Paris. 180."). 

Annales forestières, faisant suite au Mémorial, par 
Baudrillart et Doniol. 8 vol. in-8°. Paris. 1808-1816. 

Traite du régime forestier, on Analyse méthodique 
el raisonnée des arrêts, règlements, décisions, ins- 
tructions etc., par Dralet. 2 vol. in-8°. Paris, Arthus 
Bertrand. 181-2. 

Recueil chronologique des règlements sur les fo- 
rets, par Baudrillart, P.-E. Herhin de Halle et Th. 
Chevalier. 8 vol. in-4°. Paris, Arthus Bertrand. 1821- 
1 8-lx . 

Dictionnaire général des eaux et forêts, par Bau- 
drillart. 2 vol. in-4°. Paris, Arthus Bertrand. 1825. 

Code forestier, par Baudrillart. 3 vol. in-12. Paris, 
Arthus Bertrand. 1827. 

Code forestier, par Gagneraux. 2 vol, in-8°. Paris, 
Lagy. 1827. 

(iode forestier, annoté par Fœlix et de Vaulx. 2 vol. 
in-8°. Paris, Durand. 1827. 

Code forestier expliqué par ses motifs, par Ad. 
Chauveau. In-16. Paris, Pichon-Béchet et Henduel. 
1827. 

Du régime des bois communaux, selon le nouveau 
Code forestier, par Henrion de Pansev. In-8°. Paris, 
Th. BaiTois père. 1827. 

Commentaire sur le Code forestier, par Coiu-De- 
lisle et Frédérich. 2 vol. in-8°. Paris, Pélicier et 
Chatret. 1828. 

Mémorial statistique et administratif des forêts du 
rrivaurne pour l'année 1828 (5 e année; la l re est de 
1821), par P.-E. llerbin de Halle. In-18. Paris, Bottin. 
1828. 

Le Code forestier conféré et mis en rapport avec 
la législation qui régit les différents propriétaires et 
usagers dans les bois, par Curasson. In-8°. Paris 
et Besançon, Cauthier frères. 1828; 2 e édit. Paris. 
1853. 

Code forestier, avec l'exposé des motifs, la discus- 
sion des deux Chambres, l'ordonnance d'exécution, 
etc., par lirou-^e. 3 e édit. In-8°. Paris, veuve Charles 
Béchet. 1820. 

Code forestier, suivi de l'ordonnance d'exécution 
et de la jurisprudence forestière, annoté par Dupin. 
2 e édit. In-18. Paris, Joubert. 1834. 

Traité de l'affouage dans les bois communaux, par 
J.-B. Migneret. 3* ed. Iu-8°. Paris, Delamotte. 1841. 

Commentaire du Code forestier, par E. Meaume. 
3 vol. in-8°. Paris, Delamotte ; Nancy, Grimblot et 
Rayboi,. 1814-1846. 



Manuel de l'adjudicataire et du garde-vente des 
côupes dans les bois de l'Etat, des communes el des 
établissements publics parE, Meaume. ln-8°. Nancy, 
veuve Raybois. 1816. 

De la distribution de l'affouage aux habitants des 
communes, par Lélut. {Revue de législ. et dejurispr., 
t. XL, 1851, p. 44.) 

Bibliographie forestière française, par Jacquemart. 
In-8°. Paris, Bureau des Annales forestières. 1852. 

Manuel du cantonnement des droits d'usage, par 
de Bazelaire. ln-8°. Paris, Berger-Levrault. 1858. 

Traité de l'affouage, par C. Guyétant. In-8°. Paris, 
Cosse et Marchai. 1854. 

Police des bois, défrichements et reboisements. 
Commentaire pratique sur les lois promulguées en 
1850 et 18(50, par Féraud-Ciraud. In-8°. Aix, Makaire. 
In-18. Paris, Durand. 1861. 

Les Codes de la législation forestière, par Ch. 
Jacquot. 4 e édit. In-18. Paris, Rothschild. 1866. 

Les forêts de la Gaule et de l'ancienne France, 
par Alfred Maury. In-8°. Paris, Ladrange. 1867. 

La France forestière, depuis les temps les plus 
reculés jusqu'à nos jours, par A. de Kirwan. In-8°. 
Paris, Douniol. 1869. 

Étude sur la condition forestière de l'Orléanais au 
Moyen Age et à la Renaissance, par René de Maulde. 
In-8°. Orléans, Herluison. S. d. 

Études sur l'aménagement des forêts, par L. Tassy. 
2« édit. In-8°. Paris, Rothschild. 1873. 

Des droits d'usage dans les forêts, par Léon Bruand. 
In-8°. Paris, Pichon. 1875. 

De l'administration et de la jouissance des forêts com- 
munales, par Larzillière. In-8°. Paris, Dercnne. 1876. 

Des contraventions forestières, par Ferdinand Boni. 
In-8°. Bruxelles, Bruylant-Christophe et C ie . 1877. 

Manuel de législation forestière, par A. Puton. 
ln-8o. Paris. 1876. 

Études de législation forestière. Des lois interna- 
tionales pour la protection des forêts de frontière, par 
Ch. Guyot. In-8°. Paris, Hennuyer. 1879. 

Contrainte par corps en matière criminelle et fo- 
restière, par A. Puton et Ch. Guyot. In-8°. Paris, 
Marchai, Billard et C ie . 1880. 

Le régime forestier appliqué aux bois des communes, 
par A. Bouquet de la Grye. In-8°. Paris, Rothschild. 
1882. 

Le droit pénal forestier, par G. Thomas-Deschènes. 
In-8°. Paris, Marescq. 1882. 

Études sur la revision du Code forestier. Les re- 
boisements en France et en Algérie, par Domenion. 
In-16. Paris, Baudry. 1883. 

Commentaire de 'la loi du 4 avril 1882 sur la 
restauration et la conservation des terrains en mon- 
tagne, par Tétreau. In-16. Paris, Paul Dupont. 1883. 

Code forestier, suivi des lois sur la pèche et la 
chasse, annoté par Dalloz et Vergé. In-4°. Paris. 1884. 

Estimations concernant la propriété forestière, par 
A. Puton. In-8°. Paris, Marchai et Billard. 1886. 

Les forêts lorraines jusqu'en 1789, par Ch. Guyot. 
In-8°. Nancy et Paris, Champion. 1886. 

Essai de commentaire pratique de la loi du 4 avril 
1882 sur la restauration et la conservation des ter- 
rains en montagne, par G. Des Chênes. In-8°. Paris, 
Marescq jeune. 1887. 

Restauration et conservation des terrains en mon- 
tagne, par Guinet. In-8°. Paris. 1888. 

Traité d'économie forestière, par A. Puton. 3 vol. 
in-8°. Paris, Marchai et Billard. 1888-1891. 

Guide pratique de reboisement, par Th. Rousseau. 
2 e édit. In-8°. P.<ris, Berger-Levrault et C ie . 1890. 

De l'usufruit dès forets, par L. Chancerel. ln-8°. 
Paris, Cabanon. 1893. 

De l'extinction des usages forestiers, par Paul 
Deleau. In-8°. Rouen, Benderittes. 1894. 

Nature juridique de l'usage forestier, par Gabriel 
Gaultier. In-8°. Paris, Jouve. 1894. 



FORFAIT (Marché a) 

Le traitement des bois en France. Estimations, 
partage et usufruit des forêts, par Ch. Broilliard. 
în-8°. p ar i s> Berger-Levrault et (>. 1894. 

Dictionnaire général des forêts, par A. Rousset et 
J. Bouër. 2 vol. in-8°. 2* édit. Digne. 1894. 

Forstpolitik. Jagd- und Fischereipolitik, par A. 
Schvvappach. ln-8°. Leipzig, Hirschfeld. 1894. (Biblio- 
graphie, p. 304-396.) 

Du régime forestier des bois communaux, par 
Ch. Brasseur. ln-8°. Paris, Pedone. 1895. 

Étude sur l'économie alpestre et l'application de la 
loi du 4 avril 1882 à la restauration et à l'améliora- 
tion des pâturages, par F. Briot. Gr. in-8°. Paris, 
Berger-Levrault et C ie . 1896. 

Manuel de l'affouagiste dans les bois communaux, 
par L. Germain. Gr. in-8°. Paris, Alisië. 1897. 

De la mise en rapport des forets de l'Etat, par 
Henri Madré. In-8°. Paris, Chevalier-Marescq. 1898. 

Principes de législation forestière, par Henry *\ii- 
chel et E. Lelong" 2 vol. in-8°. Paris, Paul Dupont. 
1901. 

Loi du 19 avril 1901 sur l'affouage communal, 
par L. Germain. Gr. in-8°. Paris, Berger-Levrault 
et C ie . 1902. 

Bulletin administratif et judiciaire des Annales 
forestières. ln-8°. Paris. 1842-1862. 

Bépertoire de législation et de jurisprudence fores- 
tières. In-8°. Paris, Rothschild. 1862-1896. 

Dictionnaire des Domaines, par Edouard Maguéro, 
v is Forêts et Frais de régie des bois communaux. 
In-4°. Paris, Berger-Levrault et C j «. 1899. 

Bévue des eaux et forêts. In-8°. Paris, Rothschild. 
1862-1904. (Se continue.) 

Code de la législation forestière, par A. Puton. 
2 e édit. par Ch. Guyol. In-16. Paris, Laveur. 1904. 

Gu : dc pratique d'ari.entage et de nivellement à 
l'usage des préposés des eaux et forêts, par Capo- 
duro et Dinner. ln-8°. Paris, Berger-Levrault et C' e . 
1902. 

La stadimétrie, complément de l'ouvrage précé- 
dent, par les mêmes. Paris, Berger Levrault et C ic . 
1903. 

Incendies en forêt. Évaluation des dommages, par 
A. Jacquot. Gr. in-8°. Paris. Berger-Levrault et C ie . 
1903. 

FORFAIT (Marché a). Voy. Marchés adminis- 
tratifs. 

FORFAITURE. Voy. Fonctionnaire, n° 73. 

FORGES. Voy. Appareils à vapeur, Établisse- 
ments insalubres, Mines, Usines. 

FORGES NATIONALES. Voy. Armes, n° 7, et 
Marine militaire, n 09 85 à 91. 

FORMALITÉS. 1. Conditions extérieures exi- 
gées pour lu rédaction d'un acte. 

2. Ou distingue les formalités en substantielles 
et accidentelles. Les formalités substantielles sont 
indispensables ; il est de règle qu'un acte pour le- 
quel elles n'ont pas été observées est nul, à moins 
que le principe contraire ne résulte de la loi. 
(Juant aux formalités accidentelles, leur négli- 
gence n'emporte pas la nullité. On nomme sou- 
vent les premières formalités intrinsèques , et les 
secondes formalités extrinsèques. 

3. Il est de principe que les formalités sont 
présumées omises quand l'acte ne mentionne pas 
leur accomplissement. Mais la preuve de l'accom- 
plissement peut être faite, en général, par tout 
moyen ; néanmoins, si la loi avait exigé la mention 
de cet accomplissement dans l'acte, par écrit, la 
preuve testimoniale ne serait pas admissible. 

FORMULE EXÉCUTOIRE. Voy. Exécutoire, 
n° 3, et Promulgation. 



FOSSES D'AISANCES 1483 

FORTIFICATIONS. Voy. Expropriation, n os 88 
et suiv., et Servitudes défensives. 

FORTS ET PORTEURS DANS LES HALLES ET 
MARCHÉS. 1. C'est à l'autorité municipale qu'ap- 
partient le soin de maintenir le bon ordre dans les 
halles et marchés publics. {L. 5 avril 1884, 
art. 9.) Dans ce but, elle peut décider que les 
travaux de chargement, de déchargement et de 
transport de marchandises ne pourront être effec- 
tués que par des forts ou porteurs commissionnés 
par elle. Aussi, dans tous les marchés qui sont 
de grands centres d'approvisionnements, ces ou- 
vriers sont soumis à des règlements de police spé- 
ciaux. Nul ne peut exercer la profession de fort ou 
de porteur sur les marchés, qu'après en avoir fait 
préalablement la déclaration à la mairie et justifié 
de sa moralité. Les forts et porteurs sont tenus, 
en outre, de porter ostensiblement une médaille 
qui leur est délivrée à la mairie, et de se sou- 
mettre à toutes les prescriptions de l'autorité. 

2. A Paris, il convient de distinguer le service 
des forts de celui des porteurs. (0. depol. 20 juill. 
1897.) 

3. Les forts font exclusivement la décharge et 
le rangement des marchandises dans les lieux 
désignés par la préfecture de police pour le com- 
merce en gros. Dans les halles closes, les mar- 
chandises étant placées sous la responsabilité des 
facteurs, et subsidiairement sous celle des forts, 
ceux-ci peuvent seuls enlever les marchandises 
pour les livrer aux porteurs ou à ceux que les 
acquéreurs leur ont désignés ; ils sont également 
responsables des marchandises qui, dans les hal- 
les closes, sont mises en réserve et confiées à 
leur garde. Les forts, dont le nombre est de 800 
environ, sont distingués par une plaque aux armes 
de la ville de Paris, qu'ils portent attachée à la 
veste, du côté droit. Commissionnés et nommés 
par le préfet de police, ils sont placés sous les 
ordres des inspecteurs des ventes en gros. Ils 
forment, en outre, une corporation qui a ses sta- 
tuts particuliers, qui leur assure, après trente an- 
nées de service, une retraite de 60d fr. par an ; 
à partir de quinze ans, ils ont droit à une pension 
proportionnelle à la durée de leur service. 

4. Les porteurs ne sont pas commissionnés, 
mais seulement médaillés. Pour obtenir une mé- 
daille, ils doivent s'adresser à la préfecture de 
police qui leur donne une plaque ou médaille 
qu'ils portent au bras droit. Les porteurs sont 
admis à la halle et aux marchés de détail, où ils 
peuvent accepter les travaux qui se présentent. 

FOSSÉS. Les fossés creusés le long des routes 
et chemins pour l'écoulement des eaux font partie 
intégrante de ces routes et chemins. [Voy. Che- 
mins vicinaux, n os 30G et suiv., et Voirie.) Pour 
le curage des fossés, voy. Curage. 

FOSSES D'AISANCES. 1. L'art. 674 du Code 
civil oblige celui qui veut construire une fosse 
d'aisances, près d'un mur mitoyen ou non, à lais- 
ser la distance prescrite par les règlements et usages 
particuliers, ou à faire les ouvrages indiqués 
par les mêmes règlements et usages, pour évi- 
ter de nuire au voisin. Eu général, on observe 
encore à cet égard les dispositions des anciennes 
coutumes. C'est ainsi qu'à Paris on applique tou- 
jours l'art. 191 de la Coutume de Paris, qui exige 



1 184 FOSSES D'AISANCES 



FOSSES D'AISANCES 



un i outre-mur d'un pied d'épaisseur, si la fosse 
ni u nir.' un mur, et quatre pieds de maçonnerie 

d'épaisseur si elle est contre un puits. 

2. La construction et ht reconstruction des 
lusses d'aisances doivent se faire îi Paris conformé- 
ment iux ordonnances des 24 septembre et '23 oc- 
lObre 1819 et du juin 1834, sauf ce qui est dit 
ci-après i n° 13) des immeubles situes en bordure 
des rUM pourvues d'un égOUl public. 

I 'art l" île l'ordonnance du 24 septembre 1819 
prohibe l'emploi pour lusses d'aisances des puits, 

puisards, égouts, aqueducs ou carrières abandon- 

m . s. sans J faire les constructions prescrites par 
l'ordonnance. 

3 les russes placées sous le sol des caves 
doivent avoir une communication immédiate avec 
l'air extérieur. Les caves sous lesquelles elles 
sont construites doivent être assez spacieuses pour 
contenir quatre travailleurs et leurs ustensiles, et 
avoir au moins 2 mètres de hauteur sous la 
voûte. (©. 24 sept. 1819, art. 2 et 3.) 

4 Les fusses doivent, autant que les localités 
le permettent, être construites sur un plan circu- 
laire, elliptique ou rectangulaire. La construction 
des fusses a angles rentrants n'est pas permise, 
hors le seul cas où la surface de la fosse est au 
moins de i mètres carrés de chaque côté de 
l'angle, et alors il doit être pratiqué des deux 
côtés une ouverture d'extraction (art. 7). 

5. 11 est défendu d'établir des compartiments 
ou divisions dans les fosses, d'y construire des 
piliers et d'y faire des chaînes ou des arcs de 
pierres apparentes. Les fosses doivent avoir au 
moins 2 mètres de hauteur sous Jclef. Le fond 
doit être fait en forme de cuvette concave, et les 
angles intérieurs doivent être effacés par des ar- 
rondissements de 25 centimètres de rayon. Les 
murs, la voûte et le fond doivent être entière- 
ment construits en pierres meulières, maçonnées 
avec du mortier de chaux maigre et de sable de 
rivière bien lavé. Les parois des fosses doivent 
être enduites de pareil mortier lissé à la truelle. 
On ne peut donner moins de 30 à 35 centimètres 
d'épaisseur aux voûtes, et moins de 45 ou 50 aux 
massifs et aux murs (art. 5, 6, 8 et 14). 

6. Les fosses doivent être ouvertes par une 
ouverture en plein cintre ou qui n'en diffère que 
d'un tiers de rayon. L'ouverture d'extraction des 
matières doit être placée au milieu de la voûte, 
autant que les localités le permettent. La che- 
minée de cette ouverture ne doit pas excéder 
l m ,50 de hauteur, à moins que les localités 
n'exigent impérieusement une hauteur plus grande. 
Quand la cheminée a cette hauteur, elle doit 
avoir une longueur de 1 mètre au moins sur 
65 centimètres de largeur Si la hauteur est plus 
grande, ces dimensions doivent être augmentées 
de manière que chacune d'elles soit égale aux 
deux tiers de la hauteur. En outre, il doit être 
place, a la voûte, dans la partie la plus éloignée 
du tuyau de chute et de l'ouverture d'extraction, 
si elle n'est pus dans le milieu, un tampon mobile 
d'un diamètre d'au moins 50 centimètres; ce tam- 
pon doit être en pierre, encastré dans un châssis en 
pierre et garni dans son milieu d'un anneau en 
fer. .Néanmoins, le tampon n'est pas exigé pour 
les fosses dont la vidange se fait au niveau du 



rez-de-chaussée, et qui ont sur ce même sol des 
cabinets d'aisances avec trémie ou siège sans bande, 
et pour celles qui out une superficie moindre de 
G mètres dans le fond et dont l'ouverture d'extrac- 
tion est dans le milieu (art. 9 à 13). 

7. Le tuyau de chute doit être vertical. Son 
diamètre intérieur doit être d'au moins 25 centi- 
mètres s'il est en terre cuite, et de 20 centi- 
mètres s'il est en fonte (art. 14). 

8. Parallèlement à ce tuyau doit être placé un 
tuyau d'évent conduit jusqu'à la hauteur des 
souches des cheminées de la maison ou de celles 
des maisons contiguës, si elles sont plus élevées, 
son diamètre doit être de 25 centimètres au moins ; 
s'il dépasse cette dimension, il dispense du tampon 
mobile (art. 15). 

9. L'orifice intérieur des tuyaux de chute et 
d'évent ne peut être descendu au-dessous des 
points les plus élevés de l'intrados de la voûte 
(art. 16). 

10. Toute fosse laissant filtrer des eaux par les 
murs ou par le fond, doit être réparée (art. 27>). 

11. D'après l'art. 31 de cette ordonnance, les 
propriétaires qui veulent faire construire dans 
leurs maisons des fosses mobiles inodores ou 
tous les autres appareils reconnus par l'adminis- 
tration, ne sont pas tenus à l'observation des 
règles qui précèdent. 

12. En cas de contravention à cette ordonnance 
et d'opposition aux règles prescrites par l'admi- 
nistration, les tribunaux de police ou les tribunaux 
civils, suivant la nature de l'affaire, sont com- 
pétents (art. 32). 

L'ordonnance du 23 octobre 1819 a exigé une 
déclaration avec annexe de plans à la préfecture 
de police 1 lorsqu'on veut réparer, reconstruire 
ou supprimer une fosse. Elle a de plus prescrit 
diverses précautions sanitaires dont elle a déclaré 
responsables les propriétaires et les entrepreneurs. 
Les maires peuvent d'ailleurs prendre toutes les 
mesures qu'ils jugent convenables. (L. 5 av?it 
1884 ; voy. aussi l'art. 19 de la loi du 21 juin 
1898 sur fa police rurale.) 

13. Écoulement direct à Végout. La loi du 
10 juillet 1894 ayant soumis à Paris les proprié- 
taires d'immeubles situés dans les rues pourvues 
d'un égout public à l'obligation d'écouler souter- 
rainement et directement à l'égout les matières 
solides et liquides des cabinets d'aisances de ces 
immeubles, le préfet de la Seine a pris, le 9 mai 
189G, pour l'exécution de cette loi, un arrêté, 
analysé sous le mot Vidange des fosses, qui con- 
tient les prescriptions relatives à la construction 
des tuyaux de chute et des cabinets d'aisances 
dans les immeubles visés par la loi de 1894. 

14. L'ordonnance du 5 juin 1834 a déclaré 
qu'il n'était permis d'établir en remplacement des 
fosses d'aisances en maçonnerie que des appareils 
approuvés par l'autorité compétente (art. 28), et 
qu'on ne pouvait devenir entrepreneur de fosses 
mobiles sans une permission du préfet de police 
(art. 30). [Voy. aussi Vidange des fosses.) C'est 
toujours le préfet de police qui est compétent pour 
autoriser les dépôts de vidange classés comme 
établissements insalubres. Néanmoins, l'entrepre- 

t. Depuis le décret du 10 octobre 1859, c'est la préfecture 
de la Seine qui est compétente. 



FOUILLES 



FRANCHISE TÉLÉGRAPHIQUE U8o 



neur doit faire une déclaration à la préfecture de 
la Seine. 

FOUILLES. D'après l'art. 552 du Code civil, 
la propriété du sol emporte celle du dessus et du 
dessous. Le propriétaire peut donc faire toutes 
les fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces 
fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, 
sauf, ajoute le § 3 de l'article précité, les modi- 
fications résultant des lois et règlements relatifs 
aux mines et des lois et règlements de police. 
( Voy. Carrières, Chemins vicinaux, Mines, Travaux 
publics.) 

FOUR. 1. Celui qui veut construire un four ou 
fourneau est obligé à laisser la distance prescrite 
par les règlements et usages particuliers sur ces 
objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les 
mêmes règlements et usages pour éviter de nuire 
au voisin. (C . civ . , art . 674.) Cette règle s'applique 
à tous les fours, aussi bien à ceux de boulangerie, 
de pâtisserie, etc., qui sont destinés à cuire des 
aliments, qu'à ceux qui servent à une exploitation 
^industrielle. 

2. La distance et les ouvrages à faire ayant été 
déterminés par les différentes coutumes et par les 
usages, il n'a pas été nécessaire de faire sur cette 
matière des ordonnances de police. D'après la 
plupart des coutumes et usages, la distance du 
mur au four est d'un demi-pied (0 m ,16) ; de plus, 
le mur du four ou fourneau, nommé contre-mur, 
est d'un pied (0 ra ,33) d'épaisseur. 

3. Les fours des bâtiments situés à moins de 
100 toises (200 mètres) d'autres habitations doi- 
vent être visités au moins une fois par an par les 
officiers municipaux, qui examinent leur état et 
peuvent en ordonner la réparation ou la démolition 
suivant leur plus ou moins grand délabrement. 

FOURNITURES. C'est la dénoniination générale 
des objets de tout genre que l'État, les départe- 
ments, les communes, les hôpitaux et hospices, 
les fabriques, achètent pour leurs différents ser- 
vices, depuis les navires et le matériel des ar- 
senaux jusqu'aux menus articles de bureau. Les 
conventions relatives à ces achats sont dites mar- 
chés de fournitures. Les règles sont exposées au 
mot Marchés administratifs. {Voy. aussi Adjudica- 
tion et Contrats administratifs.) 

FOURRIÈRE. 1. C'est le lieu déterminé par 
l'autorité municipale pour recevoir en séquestre 
les animaux saisis en délit ou trouvés sur la voie 
publique. (L. 4 avril 1889, art. 1 er .) Le droit 
de mettre en fourrière n'appartient pas seulement 
aux agents judiciaires et à ceux -de l'autorité mu- 
nicipale, il appartient aussi aux parties lésées qui 
peuvent saisir les animaux, mais à la condition 
de les mettre en fourrière dans les vingt-quatre 
heures. ( Voy. Animaux.) 

2. Pendant que les animaux sont en fourrière, 
l'administration les nourrit et les entretient. Elle 
veille aussi à la garde et à la conservation des 
objets mis en fourrière avec les animaux pendant 
tout le temps que cela a lieu. Or, ce temps ne 
peut pas dépasser huit jours, et même, s'il s'agit 
d'un délit forestier, il ne peut aller au delà de 
cinq jours. (C. F., art. 1G9.) Après ces délais, si 
la mainlevée provisoire de la mise en fourrière 
peut être ordonnée, les animaux et objets sont 



restitués à leur propriétaire qui paie les frais. Si 
la mainlevée provisoire ne peut pas être ordon- 
née, ils sont mis en vente, et les frais sont pré- 
levés sur le prix par privilège et de préférence à 
tous autres. (D. 18 juin 1811, art. 30 et 40.) 

Toutefois, le délai de huit jours peut être pro- 
longé s'il est nécessaire à une instruction crimi- 
nelle. Dans ce cas, il faut au tribunal l'autorisa- 
tion du procureur général, qui doit sur-le-champ 
en informer le ministre. (Décis. min. 22 mars 
1832, 15 oct. 1832, 18 févr. 1833.) 

Pour les chiens conduits à la fourrière, le délai 
après lequel ils doivent être abattus est de qua- 
rante-huit heures s'ils n'ont point été réclamés et 
si le propriétaire reste inconnu. Ce délai est 
porté à huit jours francs pour les chiens avec 
collier ou portant la marque de leur maître. {L. 
21 juin 1898, sur la police rurale, art. 16.) 

3. La fourrière de la préfecture de police à 
Paris, réorganisée par ordonnances des 28 février 
1839 et 15 août 1882, sert à recevoir les ani- 
maux, voitures et autres objets saisis ou aban- 
donnés sur la voie publique, dans le département 
de la Seine. Dans le cas d'abandon, la vente ou 
la restitution au propriétaire sont provoquées par 
le préfet de police. C'est à la fourrière que sont 
envoyés les chiens saisis en vertu des art. 51 
et 52 du décret du 22 juin 1882 pour l'exécution 
de la loi sur la police sanitaire des animaux. 
Ceux destinés à être abattus sont asphyxiés au 
moyen du gaz d'éclairage. Tous les ans le préfet 
de police fixe par arrêté le prix de journée pour 
la nourriture des animaux retenus en fourrière 
et celui des frais de garde pour les voitures et 
autres objets. 

C'est également à la fourrière qu'a lieu la ré- 
ception, l'estampillage et le numérotage des voi- 
tures publiques. L. L. 

FRAI. Des restrictions importantes sont appor- 
tées à la pêche pendant le temps du frai. [Voy. 
Pèche fluviale.) 

FRAI. Terme spécial par lequel on désigne 
l'usure des monnaies. [Voy. Monnaies, n os 34 et 
suiv.) 

FRAIS D'ADMINISTRATION DES BOIS COM- 
MUNAUX. Voy. ,orêts f n° 453. 

FRAIS DE JUSTICE. La procédure adminis- 
trative est bien moins coûteuse que la procédure 
devant les tribunaux ; il ne peut y avoir de frais 
que devant les conseils de préfecture et le Con- 
seil d'État (voy. ces mois). 11 est des matières 
administratives qui donnent lieu à des amendes 
(voy. ce mot). 

L'État peut être condamné aux dépens dans les 
contestations où l'administration agit comme repré- 
sentant du domaine de l'État, et dans les affaires 
qui sont relatives aux marchés de fournitures, ou 
à l'exécution de travaux publics. (D. 2 nor. 
1864.) 

Pour le tarif des frais en matière civile, voy. 
Avoué. 

FRANÇAIS (Qualité de). Voy. Droits oivils et 
politiques et Naturalisation. 

FRANCHISE POSTALE. Voy. Postes, n os 49 

et suiv. 

FRANCHISE TÉLÉGRAPHIQUE. Voy. Télé- 
graphie, n os 316 et suiv. 



I m FRANCISATION (Acte de) 



FUTAIE 



FRANCISATION (Acte de). Acte délivre par 
l'administration pour constater la nationalité et 

l'état DMtériel d'un navire, L'art. 226 du Code 

de ooBuneree le classe comme la seconde pièce 
du bord ; elle vient Immédiatement après Pacte 
de propriété. 

roui acte de vente de bâtiment ou de partie 

de bâtiment doil contenir : 1° le nom et la dési- 
gnation du navire; 2" la date et le numéro de 
Pacte de francisation ; 3° la copie hi extenso 

des extraits dudil acte, relatifs au port d' atta- 
che, a l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, 
à la construction et à l'âge du navire. [L. 23 non. 
1897.) 

Pour plus de détails, DOy, Navigation maritime, 

n 0 " 3 et suiv. 

FRANCS-BORDS. Ce sont les bords, talus et 
portions dè berges des cours d'eau navigables qui 
en forment une dépendance. L'administration des 
domaines peut les affermer au profit du Trésor. 
( Voy, Canaux et Cours d'eau navigables.) 

FRÈRES DE LA DOCTRINE CHRÉTIENNE 
OU DES ÉCOLES CHRÉTIENNES, i. L'institut 
des Frères des écoles chrétiennes, dits de Saiut- 
Vou. est une congrégation religieuse qui est vouée 
a l'enseignement primaire. L'art. 109 du décret 
du 17 mars 1808 qui l'a autorisée avait déclaré 
en outre que « les supérieurs de cette congréga- 
i tion pourraient être membres de l'Université >». 

2. ('/est en vertu de ce décret que les Frères 
des écoles eh retiennes recevaient des nominations 
comme instituteurs publics. 

Cette faculté leur a été retirée par Fart. 18 de 
la loi du 30 octobre 1886, lequel est ainsi conçu : 

' Aucune nomination nouvelle, soit d'institu- 
teurs, soit d'institutrices congréganistes, ne sera 
faite dans les départements où fonctionnera depuis 
quatre ans une école normale soit d'instituteurs, 
soit d'institutrices, en conformité avec Fart. 1 er 
de la loi du 9 août 1879. 

« Pour les écoles de garçons, la substitution du 
personnel laïque au personnel congréganiste devra 
être complète dans le laps de cinq ans après la 
promulgation de la présente loi. » 

3. Les Frères des écoles chrétiennes jouissaient 
d'un autre privilège qui prenait sa source dans 
l'ordonnance du 21 avril 1828. Ils pouvaient 
exercer sur simple production de leur lettre d'o- 
bédience. Ce privilège leur a été retiré par la 
loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacité 
pour l'enseignement primaire. 



4. Toutefois, par mesure transitoire, ont été 
exemptés de ce diplôme : 

1° Les directeurs d'écoles publiques ou libres 
qui, au l or janvier 1881, exerçaient les fonc- 
tions de directeurs en vertu des équivalences éta- 
blies par la loi du 15 mars 1830 ; 

2° Les directrices d'écoles et de salles d'asile 
publiques ou libres qui, au 1 er janvier 1881, 
comptaient trente-cinq ans d'âge et cinq ans au 
moius de services en qualité de directrices ; 

3° Les adjoints ou adjointes d'écoles publiques 
ou libres, ainsi que les sous-directrices de salles 
d'asile publiques ou libres qui, au 1 er janvier 
1881 , comptaient trente-cinq ans d'âge et cinq ans 
au moins de services comme adjoints ou adjointes 
chargés d'une classe ou comme sous-directrices 
d'une salle d'asile, sans toutefois que cette exemp- 
tion leur permette d'obtenir ultérieurement la di- 
rection d'une école ou d'une salle d'asile en dehors 
des conditions prescrites par les art. I er et 2 
de la présente loi. (L. 16 juin 1881, art. A.) 
[Voy. Instruction primaire.] 

5. Les Frères des écoles chrétiennes sont ap- 
pelés à disparaître à bref délai, par application 
de la loi du 7 juillet 1904, portant que les congré- 
gations exclusivement enseignantes doivent être 
supprimées dans un délai maximum de dix ans. 

S. Lebourgeois. 

FRONTIÈRE. Voy. Servitudes défensives, Terri- 
toire et Travaux mixtes. 

FUMÉE. 1 . La fumée des usines et manufactures 
étant désagréable et souvent nuisible aux voisins, 
le décret du 25 janvier 1865 déclare (art. 19), 
que : « le foyer des chaudières de toute catégo- 
rie doit brûler sa fumée » . Cette disposition a été 
souvent développée dans les règlements de police 
locale. 

D'après la jurisprudence de la Cour de cassa- 
tion, cette mesure préventive, édictée dans un 
intérêt privé, celui du voisinage, donne à tout 
individu dont la propriété est voisine d'une ma- 
chine, le droit d'exiger l'exécution des précautions 
prescrites, sans qu'il soit obligé en aucune manière 
à prouver l'existence d'un dommage autre que 
celui auquel l'exposerait la non-absorption de la 
fumée. {An\ 1 5 juin 1874 et 7 noo. 1896.) 

FUMIER. Voy. Engrais. 

FUTAIE. Une futaie est une forêt dont la coupe 
n'a lieu qu'à de longs intervalles. Les futaies sont 
particulièrement destinées à produire du bois de 
construction et des bois d' œuvre de fortes dimen- 
sions. ( Voy. Forêts.) 



GARANTIE, 1,2. 



GARANTIE, 3-7. 1487 



G 



GARANTIE. 1. Depuis les temps les plus re- 
culés, la fabrication et le commerce de l'orfèvre- 
rie, en France, sont soumis à des obligations con- 
sacrées par l'usage d'abord, et plus tard par des 
règlements. L'ensemble de ces obligations, dont 
la loi du 19 brumaire an VI retrace et définit les 
divers caractères, constitue la « garantie ». 

2. Le principal objet de la garantie est, ainsi 
que son nom l'indique, de préserver le public des 
fraudes que pourrait faire naître le commerce de 
l'orfèvrerie et de tous autres objets dans la com- 
position desquels il entre une certaine quantité d'or 
ou d'argent. Cette institution a de plus en vue la per- 
ception d'un impôt somptuaire qui, sous la dénomi- 
nation de droit de garantie, forme l'un des impôts 
indirects mentionnés par la loi du 28 avril 1816. 
sommaire. 

CHAP. I. DU TITRE DES OUVRAGES D'OR ET D'ARGENT, 

3 à 7. 
il. r es poinçons, 8 à 22. 

III. DU DROIT DE GARANTIE, 23 à 2G. 

IV. DES RUREAUX DE GARANTIE, 27, 28. 
Sect. 1. Composition des bureaux, 29 à 39. 

2. Fonctions des employés de la garantie. 

ART. 1. de l'essayeur, 40 à 69. 

2. du receveur, 60. 

3. du contrôleur, 61 à 63. 

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES, 64. 

GHAP. V. CONDITIONS AUXQUELLES LE COMMERCE DES 
OUVRAGES D'OR ET D'ARGENT EST SOUMIS. 
Sect. 1. Commerce intérieur. 

ART. 1 . OBLIGATIONS DES FABRICANTS ET MAR- 
CHANDS ÉTABLIS, 65 à 79. 

2. OBLIGATIONS DES MARCHANDS FORAINS OU 
AMBULANTS, 80, 81 . 

3. OBLIGATIONS DES COMMISS AIRES-PRISEURS , 

82 à 84. 
Section 2. Commerce extérieur. 

ART. 1. EXPORTATION, 85 à 94. 

g 1. Hembour sèment des droits, 86 à 89. 

2. Ouvrages au titre légal sans paiement 

préalable de droits, 90, 91. 

3. Ouvrages à bas titre, 92 à 94. 

ART. 2. IMPORTATION, 95 à 97. 
3. RÉIMPORTATION, 98, 99. 

Sect. 3. Dispositions spéciales. 

ART. 1. FABRICATION DU PLAQUÉ ET DOUBLÉ, 100 
à 103. 

2. de l'affinage, 104 à 107. 

3. de l'argue, 1 08 à 1 10. 

CHAP. VI. CONTENTIEUX. 
Sect. 1. Recherche et constatation de la fraude, 
111 à 117. 

2. Compétence, 118, 1 19. 

3. Conditions d'application des peines, 120 

à 123. 

CHAP. VII. GARANTIE DES MARQUES DE FARRIQUE. Voy. 
Propriété industrielle, n° 20. 

niltliog^raptiie. 



CHAP. I. — DU TITRE DES OUVRAGES D'OR ET D'ARGENT. 

3. L'art. 2 des anciennes coutumes rédigées en 
1260 ordonne de fabriquer l'or à la touche de 
Paris 1 , et l'art. 3 veut que « nul orfèvre n'euvre 
à Paris d'argent qui ne soit aussi bon qu'estellin 
ou meilleur s » . 

U. Quelques modifications furent apportées aux 
titres de l'orfèvrerie sous les règnes de Louis XII et 
de François I er . Un édit de Henri II, rendu en 1554, 
les fixe à 22 karats pour l'or, avec un quart de 
karat de tolérance ou remède, et à 1 1 deniers 12 
grains pour l'argent, avec une tolérance de 2 grains. 

5. Louis XIV, tout en maintenant les disposi- 
tions de cette ordonnance, établit une distinc- 
tion entre les gros et menus ouvrages d'or. Le 
titre de 22 karats fut conservé pour les premiers, 
mais il abaissa celui des seconds à 20 karats 3/4. 

6. Ces différents titres étaient en vigueur, 
bien que, depuis 1791, la suppression de toute 
surveillance eût entraîné de graves abus, lorsque 
fut édictée la loi du 19 brumaire an VI. Cette loi 
les adopta en les exprimant en millièmes, et en 
autorisa deux autres empruntés à l'Allemagne et 
à Genève. 

Elle s'exprime ainsi dans son art. 4 : « Il y a 
trois titres légaux pour les ouvrages d'or et deux 
pour les ouvrages d'argent, savoir : pour l'or, le 
premier de neut cent vingt millièmes (920/1000) ; 
le second de huit cent quarante millièmes 
(840/1000); le troisième de sept cent cinquante 
millièmes (750/1000); et pour l'argent : le pre- 
mier de neuf cent cinquante millièmes (950/ 1000); 
le second de huit cents millièmes (800/1000). 

7. Enfin, aux remèdes de 1/4 de karat et de 
deux grains succédèrent les tolérances de trois 
millièmes pour l'or et de cinq millièmes pour 
l'argent 3 . 

Aux trois titres de l'or, la loi du 25 jan- 
vier 1884, s'inspirant des nécessités de la lutte 
de l'industrie française contre la concurrence 
étrangère dans les autres pays, est venue ajouter, 
pour les boites de montres d'or destinées à l'ex- 
portation, un quatrième titre fixé à 583 millièmes. 

Dans le même esprit, ladite loi a autorisé, en 
outre, la fabrication des ouvrages d'or et d'ar- 
gent à tous titres lorsqu'ils sont destinés à pas- 
ser à l'étranger. 

1. Un édit du roi Jean, donné au palais de Saint-Ouen en 
août 1355, nous apprend ce que c'était que cette touche. Il y 
est dit : « Art. 3. Nul orfèvre ne peut cuvrer d'or à Paris qu'il 
ne soit à la touche de Paris ou meilleur, laquelle touche passe 
tous les ors dont l'on euvre en nulle terre, lequel est à l'J ka- 
rats 1 quint. » 

2. L'estellin ou Esterlings était une monnaie d'Angleterre 
qui avait alors grand cours en France. Cette monnaie était à 
onze deniers de loi. 

3. Ces limites de 3 à 5 millièmes ne sont rigoureusement 
imposées qu'aux ohjets sans soudure. Quant a ceux dont la con- 
fection nécessite une certaine quantité de soudure, une tolérance 
de 20 millièmes leur est accordée eu vertu d'une, décision de 
la commission des monnaies en date du 3 mai 1838. La même 
tolérance a été étendue depuis aux parties soudées des holtes 
de montres d'or. Ces parties sont la carrure et le pendaut. 



1 ;ss GARANTIE, s-io. 



GARANTIE, 11-13. 



CHAP. II. — DES POINÇONS. 

8 Le titre est garanti à l'aide de poinçons que 
rttal fait appliquer sur chaque pièce après essai 

de la matière. 

9 Tous lea ouvrages d'or et d'argent mis dans 
le commerce reçoivenl une marque de L'État; 

iuai> . lorsque OOS ouvrages sont neufs et de fa- 
brication nationale, ils doivent, au préalable, 
porter la marque du fabricant'. (L. 19 brum. 
tnt 17, art. o et is ; Arr. de l'udmin. des mon- 
naies 17 niv. an 17.) 

10 La loi du 19 brumaire an VI déterminait 
le nombre et la destination des poinçons de l'État; 
niais, depuis lors, le nombre ainsi que la forme 

linçons ont été plusieurs fois changés, 
notamment les 1 t prairial an XII, 22 octobre 1817 
et 7 avril 1838. 

1. 'ordonnance rendue à cette dernière époque 
énonce les causes de ces changements successifs. 

usidérant, y est-il dit, qu'il résulte de nom- 
breuses saisies d'or et d'argent que les poinçons 
de l'État <mi etc. en majeure partie, contrefaits, 
et qu'il importe, autant pour conserver la garan- 



tie publique que pour assurer les revenus du Tré- 
sor, d'arrêter remploi des poinçons faux, avons 
ordonné, etc. 

« Art. 1 er . A dater du 10 mai prochain, un 
poinçon de recense sera appliqué sur tous les ou- 
vrages d'or et d'argent existant dans le commerce 
et portant l'empreinte des marques légales. » 

11. Dans sou art. 2, cette ordonnance ajoute : 
qu'indépendamment du poinçon de recense destiné 
à valider les marques anciennes, de nouveaux 
poinçons seront employés, à partir de la même 
époque, pour la garantie des ouvrages de nouvelle 
fabrication. 

12. Les poinçons forment deux classes que Ton 
désigne par les noms de poinçons simples ou supé- 
rieurs et poinçons de contre-marque ou bigornes. 

Les premiers sont destinés à indiquer le titre, 
l'origine ou la destination des objets. Les seconds 
servent à contre-marquer, par l'effet du contre- 
coup du poinçon supérieur, le revers des ouvrages 
soumis à la marque; ce sont de petites enclumes 
gravées représentant différentes familles d'insectes. 

13. Les poinçons simples ou supérieurs se di- 



Tableau des poinçons en usage depuis la recense de 1838. 



DÉSIGNATION. 



Titre j 
?t garantie. ) 



Petite garantie I 

Remarque pour 
| j Ktranger I 
5 I or et arg.)J 
| i Horlogerie 1 
B | importée. ' 



ortation ^ 



Argent 



Or 



( Paris et le» 
I départements. 

| Paris et les dép. 

J Paris . . . . 
Départements. 



Evp 



. \ Paris . 

Argent . . - ', Départements, 
les chaînes d'or[ Paris et les dép. 
Paris et les (Or et argent . 

départements. ) Id 

Paris et les 6 (Or 

bur. spéc. 1 (Argent . . . 

Or ... . | Paris et les dép* 
Petite garantie) 

(or)- I 
Argent . . . | Id 



R-importatiou 
française. . 

Recense | 
'or et argent). ( 



Rigorne L 
de \ 
contre-marque! 



Petite garantie 
(argent). { 

des ouvrages de fabrication 



Paris et les jGrosse. 
départements (Petite. 

, Grosse. 



TYPES. 



forme: 



Tète de médecin 
grec. 

Tète de Minerve . 

Tète d'aigle . . . 
Tète de cheval . . 
Tète de sanglier . 

Crabe 

Tète de rhinocéros. 
Charançon. . . . 

ET 

Chimère 

Id. (plus fort). . . 

Tète de Mercure. . 



8 pans irreg. 
Ovale coupé . 
6 pans irrég. 
6 pans irrég. 
Ovale coupé . 
Découpée . . 
Découpée . . 
Découpée . . 
Découpée . . 
Découpée . . 
Ovale. . . . 
Rectangle . . 
Découpée . . 
Découpée! . . 
Découpée avec) 
listel . . . ( 
Id. (pl. petite) 



Ovale tronqué. 
Ovale régulier 



CHIFFRE 
indiquant le titre, 
et position 
de ce chiffre. 



i«* devant le front. 
2<- sous le menton . 
3' vis-à-vis le nez . 
1' r devant le front. 
2«-- sous le menton . 



PLACE 
du signe distinct 
des bureaux pour les 
départements *. 



Sous le menton. 

Derrière la nuque. 

Sous le menton. 
Devant le front. 

Dans la joue. 

Entre les pattes. 
Entre la corn-' et lo front 
Entre les pattes. 
Entre les îetires. 

Entre l'aile et la croupe 



^Grosse. . 
Départements. - Movenne. 

/ Petite. . 



Tète de lièvre . . 

Tète de girafe . . 
Tète de dogue . . 
Insectes enlacés, 
vus de profil. 
Autres familles 

d'insectes. 
Autres familles 
d'insectes. 
Les mêmes insectes 
que pour la bigorne 
de Paris, mais vus 
de lace. 



Enfermée dans^ 
un polygone / 
de 8 côtés. ' 

Découpée . 

Découpée . 



>Sous le menton. 



Sous l'oreille. 



Sous la mâchoire infér. 
Sur le collier. 



Le poinçon servant à marquer les lingots dits de tirage, 
est rond. Il représente la figure de la lune vue de face 
et entourée de huit étoiles, avec la légende : Garantie 

NATIONALE. 

1. Ces bureaux sont ceux de Lyon, Resançon. Rordeaux, 
Marseille, Toulouse, Le Havre, Paris, Nancy, Reliegarde, 
Pontarlier, Montbéliard, Nice et Alg r. 

2. Il n'y a aucun signe particulier sur les poinçons du 
bureau de Paris. 



1. Cette marque «et un poinçon losange portant la lettre ou 
les lettres initiales du nom du fabricant avec un symbole par- 
ticulier. 

L'origine du poinçon de maître est fort ancienne. Dans les 
registres tenus par la Maison commune des orfèvres depuis le 
commencement du xivc siècle, il en est fait mention comme 
existant depuis de longues années. On y voit que le poinçon 
de tous les maîtres se composait d'une partie commune, qui 
était une fleur de lis couronnée, et d'une devise particulière au 
maître, à laquelle on donnait le nom de contreseing. Cette 
devise n'était autre chose que le symbole des poinçons actuels. 



En 1493, Charles VIII ayant ordonné que les orfèvres de 
provinces eussent, comme ceux de Paris, des poinçons à contre- 
seing, on ajouta à ceux des maîtres de Paris deux grains placés 
uniformément entre le pied de la fleur de lis et le contreseing. 
Cette précaution était nécessaire, parce que le titre était beau- 
coup mieux observé à Paris qu'ailleurs. Enfin, l'ordonnance 
de 1506 prescrivit d'y ajouter les initiales du nom du maître ; 
mais ces poinçons ne furent d'abord appliqués que sur les 
gros ouvrages. La déclaration du 23 novembre 1721 et les 
lettres patentes du 12 novembre 1733 en étendirent l'usage 
aux menus bijoux d'or et d'argent. 



GARANTIE, u-16. 



GARANTIE, 17-23. 1489 



visent en poinçons de titre ou de garantie, d'im- 
portation, d'exportation et de recense. 

Les poinçons de titre sont destinés à marquer 
des ouvrages d'un certain volume, dont le titre a 
été analysé soit par le procédé du touchau, soit 
au moyen de procédés donnant des résultats plus 
exacts, tels que la coupellation ou la voie humide 1 . 

14. Les poinçons de petite garantie s'appliquent 
sur- les menus bijoux essayés par le procédé moins 
rigoureux du touchau, qui ne peut indiquer qu'un 
titre approximatif*. L'un de ces poinçons est spé- 
cialement affecté à la marque des chaînes d'or. On 
le nomme poinçon de remarque. (0. 17 avril 1838, 
art. 4.) 

15. Les poinçons d'importation ou poinçons 
étrangers sont de trois sortes : l'un, représentant 
un charançon dans un ovale 'pour les matières 
d'or) ou dans un rectangle (pour les matières 
d'argent), est destiné à la marque des produits des 
pays liés à la France par des traités de commerce, 
produits dont le titre ne peut, en vertu des trai- 
tés, se trouver inférieur à celui des articles simi- 
laires fabriqués en Frauce 3 ; les deux autres re- 
présentent, l'un un hibou (matières d'or), l'autre 
un cygne (matières d'argent), et s'appliquent : 
1° sur les ouvrages d'orfèvrerie et de bijouterie 
provenant des pays non contractants; 2° sur 
ceux que l'on vend aux enchères, soit dans les 
établissements du mont-de-piété, soit après décès, 
et dont le titre inférieur ne permettrait pas l'ap- 
plication d'un autre poinçon. (Décis. 15 nov. 
1822 et \Ajuill. 1824. ) Toutefois, dans le cas 
de vente après décès, le bénéfice de la marque du 
poinçon étranger est un privilège exclusivement 
réservé aux héritiers du défunt. Tout autre adju- 
dicataire supporterait le bris de la pièce qui n'ac- 
cuserait pas le titre légal [Cire, de l'admin. des 
monnaies 26 déc. 1822); enfin, sur les ouvrages 
d'art et de curiosité d'une fabrication ancienne, 
lorsqu'ils s'écartent des titres actuellement en 
usage. (Sens de la correspondance administr.) 

16. Les poinçons « le hibou » et « le cygne » 
servent à marquer, suivant la nature du métal, 
les boîtes , de montres étrangères régulièrement 

1. La coupellation, qui emprunte son nom à la coupelle, petit 
vase dans lequel se fait la fusion de l'alliage qu'on veut analy- 
ser, consiste à séparer les éléments constitutifs de cet alliage. 

Depuis le xive siècle, la coupellation était usitée en France 
pour l'essai de l'argent, lorsque Louis XII, par sou ordon- 
nance du 15 novembre 1506, en lit une loi pour tous les 
orfèvres du royaume. A cette époque, l'ignorance où l'on était 
des procédés connus sous les noms d'incartation et de départ, 
ne permit pas d'étendre la coupellation à l'or. Ce ne fut que 
deux siècles plus tard que, par la déclaration du 23 novembre 
1721, ou enjoignit « d'essayer en la même manière qu'il se 
pratique pour ceux d'argent, tous les ouvrages d'or, à l'excep- 
tion des menus ». 

L'essai par la voie humide, dont nous sommes redevables à 
l'illustre Gay-Lussac, lorsqu'il remplissait les fonctions d'es- 
sayeur de la garantie de Paris, consiste à déterminer le titre 
des matières d'argent par la quantité d'une dissolution de sel 
marin titré, nécessaire pour précipiter exactement l'argent cou- 
tenu dans un poids donné d'alliage. 

2. L'essai au touchau consiste à frotter successivement sur 
une pierre de touche la matière que l'on veut essayer et un 
morceau du métal dout le titre a été lixé, et à comparer entre 
elles les traces résultant de ce frottement, après en avoir fait 
disparaître le cuivre au moyen de l'acide. 

L'approximation que l'on obtient par ce mode d'essai varie 
suivant l'habileté du toucheur. Un essayeur du bureau de ga- 
rantie de Paris, qui a laissé un nom justement estimé dans les 
• ciences, Vauqueun, pense qu'elle peut varier de 8 à 10 mil- 
lièmes pour l'or et de 15 millièmes pour l'argent. 

3. Décret du 13 janvier 1864. 



importées. Ces objets doivent se trouver au titre 
des boîtes de montres fabriquées en France; mais, 
étant essayées au touchau, le poinçon qui les re- 
couvre est, relativement au titre, l'équivalent des 
poinçons de garantie. Un décret du 29 juin 1893 
a supprimé le poinçon « la Chimère » réservé au- 
trefois à l'horlogerie étrangère. 

17. Des poinçons spéciaux indicatifs de la na- 
ture et du titre du métal employé ont été créés 
pour l'exportation. (D. 27 juill. 1878.) 

En exécution du décret du 25 octobre 1887, 
le poinçon d'exportation n'est appliqué que sur 
les ouvrages de fabrication française passant à 
l'étranger, à l'exclusion des ouvrages étrangers 
réexportés. Le même décret a créé un poinçon 
dit « de retour » destiné exclusivement aux ou- 
vrages de fabrication française réimportés. 

18. Quant au poinçon de recense, nous avons 
dit quel était son rôle. L'application de ce poin- 
çon est générale et gratuite. Elle n'a lieu qu'à 
des époques et dans un délai déterminés. 

Lorsque l'État ordonne une recense, les poin- 
çons en usage sont détruits. 

19. L'application des poinçons étant toujours 
précédée par l'essai de la matière et l'acquitte- 
ment du droit, sauf l'exception concernant le 
poinçon d'exportation, leur présence revêt un 
double caractère. En effet, ils remplissent, d'une 
part, l'office de quittance, et, de l'autre, ils at- 
testent que le titre a été vérifié. 

20. Lorsqu'on ne fait pas usage des poinçons, 
ils sont renfermés dans une caisse à trois serru- 
res et sous la garde des employés de la garantie. 
(L. brum., art. 18.) 

21. Les employés qui calqueraient les poinçons 
ou qui en feraient usage sans observer les forma- 
lités prescrites par la loi, seraient destitués et 
condamnés à un an de détention. [Id., art. 46.) 

L'art. 1 10 du Gode pénal punit du maximum 
des travaux forcés à temps la fabrication et l'em- 
ploi de poinçons faux, et l'art. 14 1 prononce la 
peine de la réclusion contre quiconque, s'étant pro- 
curé les vrais poinçons, en ferait une application 
ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts 
de l'État. 

22. La fabrication des poinçons de l'État est 
confiée au graveur général des monnaies. {L. 
bruni., art. 17.) Elle s'exécute sous la surveil- 
lance de l'administration des monnaies, déposi- 
taire des matrices de ces poinçons. 

CHAP. III. — DU DROIT DE GARANTIE. 

23. L'origine de l'impôt sur l'orfèvrerie, suc- 
cessivement appelé droit de remède, droit de 
marque et de contrôle, et enfin droit de garantie, 
remonte à l'édit de 1577, rendu sous le règne de 
Henri III. On le nommait alors droit de remède, 
parce qu'il devait rendre aux ouvrages d'orfèvre- 
rie le prix que leur ôtait l'alliage ou remède. En 
1631, Louis XIII lui substitua le droit de 3 sous 
par once d'orfèvrerie, dont les premiers produits 
furent affectés au rétablissement de la Sainte- 
Ghapelle; mais il paraît que cette taxe était tom- 
bée en désuétude, lorsque la déclaration du 31 
mars 1671 établit les droits de marque cl de 
contrôle. Ceux-ci, plusieurs fois modifiés par des 
édits ou ordonnances, étaient de 6 livres 6 sous 
par once d'or, et de 10 sous 6 deniers [ta;- once 



1 (90 



GARANTIE. 24-2». 



GARANTIE, 30-35. 



d'argent, au moment où intervint la loi du mois 
il . tout 1790, qui abolit tous les impôts indirects. 

24 Sous l'empire de la loi du l'.i brumaire an 
VI, il prit le nom de droit de garantie, et l'ut fixé 
pour l 'orfèvrerie à 20 fr. par hectogramme (for, 
et 1 Dr par hedOgftlIUIie d'argent [art. 21). Ce 
droit. successivement augmente de 1 décime par 
BrUM par l'arrête dU 6 prairial an VII, d'un se- 
cond décime par Ul loi du 1S juillet 1855, fut 
elevi'. eu principal, a fr. par hectogramme d'or 
et 1 fr. <>0 c. par hectogramme d'argent. (L. du 
;;0 mars 1872.) Lutin, aux deux décimes dont 
il était grevé, nul s'ajouter un demi-décime. (L. 

l déc, 1873.) Bn résume, le taux des droits 
aujourd'hui en vigueur, double décime et demi-dé- 
cime compris, est de ;i7 fr. ;>U c. par hectogramme 
d'or et de 2 fr. par hectogramme d'argent. 

25. Le droit de garantie frappe non seulement 
les produits indigènes, mais encore tous les ou- 
- d'or et d'argent venant de l'étranger, à 
l'exception : 1° de ceux qui appartiennent aux 
ambassadeurs el envoyés des puissances étran- 
gères; 2° de ceux qui servent à l'usage personnel 
des voyageurs, pourvu que leur poids n'excède 
pas en totalité o hectogr. (L.brum., art. 23); 
3° de r argenterie des Français qui rentrent en 
France, lorsqu'il est prouve, d'une part, qu'elle 
est a leur usage et. de l'autre, qu'elle est mar- 
quée de poinçons nationaux antérieurs ou posté- 
rieurs a l'an VI. {Devis, min. 6 déc. 1814, 31 
jiutl . 1817 ; Cire, des douanes et contr, ind. 13 
déc. 1S54.) 

26 Mais, lorsque les ouvrages introduits en 
France, en vertu des exceptions ci-dessus, sont 
mis ( |;,ns le commerce, le droit de garantie les 
atteint. (/>. bruni., art. 24.) 

CH\P. IV. — DES BOREAUX DE GARANTIE. 

27. L'examen du titre des ouvrages d'or et 
d'argent, la surveillance des établissements dans 
lesquels on confectionne ou vend ces ouvrages, 
la perception du droit de garantie, enfin, l'appli- 
cation des poinçons, sont confiés à des bureaux 
places dans les principaux centres de population, 
et le plus avantageusement pour le commerce. [L. 
19 brum. an VI, art. 31 et 35.) Ils sont actuel- 
lement au nombre de 40 pour toute la France et 
de 7 pour l'Algérie, et tous, à l'exception de celui 
de Paris, ont un signe particulier gravé sur leurs 
poinçons respectifs 1 . 

28. Il n'existe aucun bureau en Corse, les droits 
de -.nantie n'y étant pas applicables. {D. 24 avril 
1811, art. 16.) 

Sect. 1. — Composition des bureaux de garantie. 

29. Les bureaux de garantie sont composés 
d'un essayeur, d'un receveur et d'un contrôleur ; 
mais à Paris, et dans les autres communes popu- 
leuses, le ministre des finances peut augmenter 
le nombre des agents de ce service. C'est ainsi 
qu'a Paris le bureau de garantie, institué en sous- 
direction, comprend un certain nombre d'agents 

f. Ces bureaux sont ceux de Bellegarde, Nice, Charleville, 
Marseille, Caen, Angouléme, Bourges, Dijon, Besançon, Pon- 
tarlier, Montbéliard, Valence, .Nîmes, Toulouse, Bordeaux, 
Montpellier, Rennes, Tours, Grenoble, Nantes, Orléans, An- 
gers, Saumur, Nancy, Lille, Dunkerque, Valencienues, Beau- 
rais, Boulogne, Clermout, Pau, Perpignan, Lyon, Paris, 
Rouen. Le Havre, Niort, Amiens, Avignon, Cbàtellerault, 
Alger, Oran, Constanline, Philippeville, Bone, Sétif, Batna. 



de tous grades, indépendamment de deux essayeurs 
et des aides que s'adjoignent ceux-ci. Il est, en 
outre, adjoint au bureau de la garantie de Paris 
six commissaires de police ebargés spécialement 
d'assister les employés dans leurs vérifications 
cbez les contribuables. Ceux de Lyon, Marseille, 
Bordeaux et Besançon comptent également un ou 
plusieurs employés auxiliaires. (L. de brum., 
art. 36.) 

30. Jusqu'à l'année 1820, la direction de la ga- 
rantie appartint à l'administration des monnaies. 
La régie de l'enregistrement devait en régler les 
dépenses et veiller au recouvrement des droits. 
La loi du b ventôse an XII avait fait passer cette 
partie du service dans les attributions de la régie 
des contributions indirectes, et l'ordonnance du 
i) mai 1820 lui eu confia la direction, réservant, 
toutefois, la connaissance des questions d'art et 
de titre à l'administration des monnaies 1 . 

31. Depuis cette époque, les appels aux em- 
plois et fonctions de la garantie sont réglés de la 
manière suivante : 

Les essayeurs sont nommés par les préfets, 
les receveurs par le directeur général des contri- 
butions indirectes, les contrôleurs et autres em- 
ployés par le ministre des finances sur une pro- 
position concertée entre l'administration des 
monnaies et celle des contributions indirectes. (L. 
19 brum. an VI, art. 36ef 40 ; 0. 5 mai 1820. 
art. 3 et 5.) 

32. Les essayeurs de la garantie reçoivent 
leurs instructions de l'administration des mon- 
naies. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions 
qu'après avoir obtenu, de cette administration, 
un certificat de capacité en remplissant les condi- 
tions prescrites par l'art. 59 de la loi du 22 ven- 
démiaire an IV sur l'organisation des monnaies. 
Ils sont révocables par le préfet, sauf l'approbation 
du ministre des finances. Ces fonctions sont incom- 
patibles avec la profession de fabricant d'ouvrages 
d'or et d'argent. {L. 13 germ, an VI, art. 4.) 

33 . Si l'on ne pouvait pourvoir immédiatement au 
remplacement d'un essayeur, le contrôleur en tien- 
drait lieu, et procéderait de la manière suivante : 

1° 11 ferait l'essai au touchau des pièces qui 
doivent être soumises à cet essai ; 

2° Il formerait des prises d'essai des autres 
pièces et les enverrait, sous son cachet et sous 
celui du fabricant, à l'essayeur du bureau de ga- 
rantie le plus voisin. Celui-ci ferait les essais et 
enverrait sa déclaration des résultats ; 

3° Cette déclaration reçue, on procéderait à la 
marque des ouvrages. (L. l à germ. an VI, art. 3.) 

34. Les essayeurs n'ont pas d'autre rétribution 
que celle qui leur est allouée pour les frais de chaque 
essai d'or et d'argent. {L. de brum., art. 42.) 

35. Ces frais sont, pour les essais au touchau, 
de 9 centimes par décagramme d'or et de 20 cen- 
times par hectogramme d'argent. Toutefois, lors- 
qu'il s'agit d'ouvrages d'argent venant de l'étran- 
ger, le droit, à raison de 20 centimes par hecto- 
gramme, ne doit être exigé que sur les quantités 

1. L'ordonnance royale du 26 décembre 1827, a donné à 
cette administration le titre de Commission des monnaies. 
Cette commission a été supprimée par décret du 10 janvier 
1871 et remplacée par une administration ayant à sa téte un 
directeur; enfin l'administration des monnaies et médailles a 
été organisée en régie en vertu d'une loi du 31 juillet 1879. 



GARANTIE, 36-41. 



GARANTIE, 42-46. 1491 



du poids de 500 grammes et au-dessous. Passé 
ce poids, la perception se fait à raison de 80 cen- 
times par pesée de 2 kilogr. {Décis. de l'adm. 
des monn. 5 avril 1836.) 

36. Les essais a la coupelle sont de 3 fr. par 
essai d'or, de doré et d'or tenant argent, et de 
80 centimes par essai d'argent. {L. de bruni., 
art. 62 et 64 ; Cire, des monn. 15 févr. 1827. ) 

La somme à percevoir pour l'essai à la cou- 
pelle d'une quantité quelconque d'ouvrages d'or 
ou d'argent réunis en un seul lot est réglée à 
raison d'un droit d'essai par chaque pesée de 120 
grammes d'ouvrages d'or ou de 2 kilogr. d'ou- 
vrages d'argent, et aussi à raison d'un droit 
d'essai pour toutes quantités d'un poids inférieur 
présentées isolément. [Décis. min. 15 nov. 
1822.) Dans tous les cas, les cornets et boutons 
d'essai sont remis au propriétaire de la pièce. {L. 
de bruni., art. 63.) 

37. Lorsque le produit des essais faits pen- 
dant l'année ne se sera pas élevé à 600 fr., dé- 
duction faite des frais que la loi laisse à la charge 
de l'essayeur, celui-ci pourra recevoir du ministre 
des finances un traitement dont le maximum est 
fixé à 400 fr. (L. 13 germ. an VI, art. 1 er .) 

38. Le traitement des receveurs, contrôleurs et 
autres employés de la garantie est porté au bud- 
get de l'administration des contributions indirec- 
tes. ( Voy. Contributions indirectes.) 

39. L'essayeur, le receveur et le contrôleur 
ont chacun une des clefs de la caisse dans la- 
quelle sont renfermés les poinçons. Chacun d'eux 
inscrit en outre sur un registre, qui doit être coté 
et paraphé par l'administration départementale, 
13 résultat des opérations effectuées au bureau et 
à l'accomplissement desquelles ils prennent part 
dans la proportion et suivant les règles ci-après. 
(L. de bruni., art. 45, 53, 54, 55.) 

Sect. 2. — Fonctions des employés de la garantie. 

ART. 1. — DE L'ESSAYEUR. 

40. L'essayeur recherche et détermine la quan- 
tité de métal fin contenu dans les ouvrages et 
lingots présentés au bureau de garantie. En con- 
séquence, il doit être muni de tous les appareils, 
ustensiles et agents chimiques nécessaires, tels 
que balances et fourneaux d'essai. 

41. Avant de procéder à cet examen, il doit 
exiger que chacun de ces ouvrages, lorsqu'ils 
sont neufs, soit recouvert de la marque du fabri- 
cant qui les a confectionnés. Il doit veiller, en 
outre, à ce qu'ils soient assez avancés pour n'é- 
prouver aucune altération d'un travail complé- 
mentaire. Kntin, les ouvrages provenant de diffé- 
rentes fontes doivent lui être présentés séparément. 
Lorsqu'il opère par la coupellation, et ce mode 
d'essai est applicable à la grosse et à là petite orfè- 
vrerie, aux tabatières ou boîtes de montres, en 
un mot, à tous les ouvrages dont le volume auto- 
rise des prises d'essai, il le fait sur un mélange 
de matières empruntées à chacune des pièces 
provenant de la même fonte. [Voy. supra, n os 32 
à 37.) 

Dans l'essai par le procédé du touchau, il doit 
opérer sur chaque pièce, en évitant de prendre 
ses touches sur les parties soudées. Il importe 
aussi qu'il fonde et convertisse en grenaille 
quelques-unes de ces pièces, afin de rechercher 



si le titre du métal mis en fusion répond à celui 
des surfaces de l'ouvrage, et, dans le cas* où cette 
opération ferait naître quelques doutes, il doit 
recourir à des essais de coupelle. [L. de brum., 
art. 48, 49, 51. — Voy. supra, n os 13 et 15.) 

42. Une nomenclature annexée à la décision 
ministérielle du 15 novembre 1822 énumèrê les 
objets à essayer au touchau. On y retrouve à peu 
près toute la bijouterie proprement dite. Il faut y 
joindre, d'après cette même décision, les ouvra- 
ges d'or et d'argent provenant des ventes faites 
au mont-de-piété et ceux qui, vendus publique- 
ment après le décès de leur propriétaire, seraient 
adjugés à un ou à plusieurs héritiers du défunt. 
( Voy. n° 80.) Toutefois, dans ce dernier cas, l'es- 
sai à la coupelle peut être demandé par les par- 
ties intéressées. 

Enfin, la commission des monnaies a décidé, 
le 5 avril 1836, que ce mode d'essai était applicable 
à tous les ouvrages étrangers importés en France. 

43. Lorsque les ouvrages soumis à l'examen 
de l'essayeur se trouvent à l'un des titres prescrits 
par la loi, il en fait mention sur son registre or- 
donnancé, perçoit ses droits et remet les ouvrages 
au receveur avec un extrait de son registre 
énonçant leur nature et leur titre. [L. de bruni., 
art. 53.) 

44. Les ouvrages d'or et d'argent qui, sans 
être au-dessous du plus bas des titres fixés par la 
loi, ne sont pas précisément à l'un d'eux, re- 
çoivent la marque du titre immédiatement infé- 
rieur à celui qu'aura dénoncé l'essai, ou sont bri- 
sés si le propriétaire le préfère. 

Lorsqu'un ouvrage est trouvé inférieur au der- 
nier des titres prescrits pour chaque métal, l'es- 
sayeur peut procéder à un nouvel essai, sur la 
demande du propriétaire. Celui-ci supporte les frais, 
si cet essai confirme le premier, et, dans ce cas, de 
même que dans celui cù le propriétaire n'exigerait 
pas que l'on renouvelât l'épreuve, la pièce lui est 
rendue après avoir été rompue en sa présence. 

45. En cas de contestation sur le titre, il est 
fait une prise d'essai sur l'ouvrage pour être en- 
voyée, sous les cachets du fabricant et de l'es- 
sayeur, à l'administration des monnaies, qui les 
fait analyser dans son laboratoire, en présence du 
vérificateur des essais. Pendant ce temps, l'ou- 
vrage présenté est laissé au bureau de garantie, 
sous les cachets de l'essayeur et du fabricant, et 
lorsque l'administration des monnaies a fait con- 
naître le résultat de son essai, l'ouvrage est défi- 
nitivement titré et marqué conformément à ce 
résultat. Si c'est l'essayeur qui se trouve avoir 
été en défaut, les frais de transport et d'essai 
sont à sa charge ; au cas contraire, ils sont sup- 
portés par le propriétaire de l'objet. 

46. Les lingots d'or et d'argent non affines, qui 
sont apportés à l'essayeur du bureau de garantie 
pour être essayés, doivent l'être par lui sans 
autres frais que ceux fixés par la loi pour les 
essais de coupelle, et il ne peut exiger que le 
prix d'un essai par lingot. 

Par une délibération prise le 14 février 1828, 
la commission des monnaies a décidé qu'elle ne 
procéderait au contre-essai des lingots qu'autant 
qu'ils auraient été préalablement paraphes par un 
essayeur de la garantie. 



GARANTIE, 47-56. 



GARANTIE, 57-62. 



47 Avant de rendre ces lingots a leur proprié- 
taire. Pôesayeur doit les marquer de son nom et 
le nq poinçon^ des chiffres Indicatifs du vrai 
titre et de son uuméro particulier, il fait mention 
tit- ces divers objets sur son registre, ainsi que 

du poids des matières essayées. [L. bruni . .art. 66 ; 
Pecis. t.'» nor. 18.":.) 

AS L'essayeur qui contreviendrait aux dispo- 
sitions ci-desSUS .serait condamné à une amende 

de 100 fr. pour la première t'ois, de 200 tv. pour 

la seconde, et la troisième fois il serait destitué. 
[M . Bf* 67.) 

49. L'essayeur est en outre civilement respon- 
sable du litre des matières essayées par lui en cas 

d'erreur dans le titre. Si les lingots livrés au com- 
merce ont passé tle mains en mains sous la foi 
du titre qui leur a été attribue, il est soumis à 
une action en réparation du préjudice causé. 
Cette erreur ue donne même action que contre 
lui. et il a été jugé que le vendeur de lingots 
d'or OU d'argent paraphes et numérotés par un 
39 ir. ue doit pas garantie à l'acheteur, à rai- 
son des différences qui pourraient exister dans 
le litre, lorsque ces lingots ont été reçus sans 
réclamation ni réserve. (C. d'Aix G août 1825.) 

50. Si l'essayeur soupçonne l'un des ouvrages 
d'or, de vermeil ou d'argent, d'être fourré de fer, 
de enivre ou de toute autre matière étrangère, il 
le fait couper en présence du propriétaire. Si la 
fraude est reconnue, l'ouvrage est confisqué et le 
délinquant dénonce aux tribunaux, qui le con- 
damnent à une amende de vingt fois la valeur 
de l'objet. Si. au contraire, il n'y a pas de fraude, 
le dommage est payé sur-le-champ au proprié- 
taire et passé en dépense comme frais d'adminis- 
tration. [L. bruni., art. Go.) 

51. Les bijoux fourrés peuvent être saisis, soit 
au moment où ils sont présentés au bureau de 
garantie pour être marqués, soit chez le marchand, 
après qu'ils ont été marqués. (Cass. crim. 20 
déc. 1885.) 

52. Mais la détention par un fabricant de 
bijoux fourrés, non achevés et non marqués, ne 
constitue pas un délit. {Cass. crim. 9 juin 1820.) 

53. S'il est reconnu que le bijoutier, détenteur 
de bijoux fourrés, est de bonne foi, l'amende 
édictée par l'art. G5 de la loi du 19 brumaire 
an VI n'est pas prononcée ; mais les objets saisis 
sont néanmoins confisqués. [Trib. corr. Seine 
13 mars 188G.) 

54. Comme conséquence de la confiscation, la 
condamnation aux frais est prononcée même contre 
le détenteur de bonne foi {Cass. crim . 30 oct. 
188G.) 

55. Lorsqu'un ouvrage d'or, d'argent ou de 
vermeil, quoique marqué d'un poinçon indicatif 
de son titre, est soupçonné de n'être pas au titre 
indique, le propriétaire peut l'envoyer à l'admi- 
nistration des monnaies, qui le fera essayer avec 
les formalités prescrites pour l'essai des monnaies. 
Si cet essai donne un titre plus bas, l'essayeur 
sera dénoncé aux tribunaux et condamné, pour la 
première fois, a une amende de 200 fr. ; pour la 
seconde, a une amende de G00 fr. ; et, la troi- 
sième fois, il sera destitué. (L. bruni., art. 61.) 

56. Kn principe, la marque légale apposée sur 
un ouvrage d'or ou d'argent doit être la garantie 



absolue du titre. Mais, comme dans toute œuvre 
humaine, il fallait prévoir l'erreur, la négligence 
ou la fraude, cette pensée inspira l'art. 61, qui 
donne a tout propriétaire d'ouvrages d'or ou d'ar- 
gent le droit d'en faire vérifier le titre. Mais ce 
droit est exclusivement réservé au propriétaire de 
l'ouvrage. En conséquence, l'administration elle- 
même ne pourrait l'exercer, en cas de soupçon 
grave, qu'en se rendant acquéreur de la pièce sus- 
pecte. (Avis C. d'Êt. 26 mars 1824 ; Cire, des 
monnaies 20 mai 1824 ; Id. des contr. ind. 
2 juin même année.) 

57. L'essayeur d'un bureau de garantie peut 
prendre sous sa responsabilité autant d'aides que 
les circonstances l'exigent. [L. brum., art. 68.) 

58. En vertu d'une ordonnance du 15 juillet 
1842, les aides choisis par l'essayeur du bureau 
de garantie de Paris sont sous ses ordres et ré- 
tribués par lui ; mais ils sont commissionnés par 
le préfet de la Seine et doivent prêter serment 
devant le tribunal civil. 

59. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 no- 
vembre 1843 a décidé que les aides-essayeurs 
sont des préposés d'une administration publique 
et, à ce titre, passibles des peines prononcées par 
l'art. 477 du Code pénal, lorsqu'ils se sont rendus 
coupables du délit prévu et réprimé par ledit 
article. 

AllT. 2. — DU RECEVEUR. 

60. Nous avons dit que l'essayeur, après avoir 
reconnu la légalité du titre des ouvrages soumis à 
sa vérification, faisait mention du résultat de son 
opération sur son registre, et remettait ensuite 
lesdits ouvrages, accompagnés d'un bulletin énon- 
ciatif de leur nature et de leur titre, au receveur. 
Celui-ci les pèse, évalue et déduit, contradictoi- 
rement avec le fabricant et le contrôleur, les corps 
étrangers qu'ils peuvent contenir, tels que cris- 
taux, pierres précieuses, fer, etc., et perçoit le 
droit de garantie conformément à la loi. Après 
quoi, il les enregistre et les donne lui-même au 
contrôleur, en y joignant le bulletin d'essai et la 
note du fabricant, sur laquelle il a dû inscrire un 
abrégé des droits perçus. {L. brum., art. 54 ; Cire, 
des monn. 13 sept. 1813 ; Id. des contr. ind. 
20 mai 1823.) Le receveur coopère en outre aux 
recherches et poursuites en matière de garantie. 

ART. 3. — DU CONTRÔLEUR. 

61. Le contrôleur est mu d'un registre coté 
et paraphé comme ceux de l'essayeur et du rece- 
veur. Il y transcrit l'extrait que lui remet le rece- 
veur, et, conjointement avec celui-ci et l'essayeur, 
il tire de la caisse à trois clefs les poinçons néces- 
saires à la marque de chacun des objets qu'il 
reçoit et les applique en présence du propriétaire 
et de ses collègues {L. brum., art. 55 ; Cire, des 
monn. 15 mai 1810.) 

62. Mais là ne se bornent pas ses attributions. 
Chargé essentiellement de surveiller le titre des 
matières et ouvrages d'or et d'argent et de les 
poinçonner, il l'est également de la direction du 
service, ainsi que de la tenue et police du bureau 
dont il fait partie. Sa surveillance embrasse toutes 
les opérations de l'essayeur, ainsi que celles du 

i. Un catalogue joint à la circulaire 172 du 2 mai 1S38 
(contributions indirectes) indique les points d'application de» 
poinçons. 



GARANTIE, 63-66. 



GARANTIE, 67-71. 1493 



receveur. Elle s'étend sur tous les établisse- 
ments dans lesquels on fabrique ou vend des ma- 
tières et ouvrages d'or et d'argent, sur tous les 
individus qui prennent part à cette fabrication ou 
à cette vente. Enfin, il vise tous les états de re- 
cette et de dépense du bureau. (Air. 13 prair. 
an VU; L. brum., art. 70.) 

63. Il correspond avec l'administration des 
contributions indirectes pour les questions relatives 
à la suite du service, au personnel et à la comp- 
tabilité, et reçoit de l'administration des monnaies, 
par l'entremise du directeur des contributions 
indirectes ( D. 10 avril 1888, modifiant V art . 6 
de V ordonnance du 5 mai 1820), les instruc- 
tions pour les questions d'art et de titre, la fabri- 
cation, l'entretien et l'application des poinçons, 
la perception des droits d'essai, etc. (0. 5 mai 
1820; Cire, des monn. 15 févr. 1829). Il est 
tenu d'avoir un registre où doit être consigné le 
détail de ses opérations, et, tous les trois mois, 
il en adresse un extrait à chacune des adminis- 
trations chargées du service de la garantie, con- 
formément aux règles tracées par ces administra- 
tions. {Cire, des contr. ind. 8 oct. 1812, 16 
mai 1823 et 27 févr. 1824.) 

ART. 4. — DISPOSITIONS GENERALES. 

64. Aucun employé de la garantie ne peut 
laisser prendre de calque ni donner de descrip- 
tion, soit verbale, soit par écrit, des ouvrages 
qui ont été apportés au bureau, sous peine de 
destitution. (L. brum., art. 47.) 

Ces agents font les recherches, saisies ou pour- 
suites dans les cas de contravention aux lois et 
règlements sur la fabrication et la vente des ou- 
vrages et matières d'or et d'argent 1 . (Id., art. 71.) 

CHAP. V. — CONDITIONS AUXQUELLES LE COMMERCE 
DES OUVRAGES D'OR ET D'ARGENT EST SOUMIS. 
Sect. 1. — Commerce intérieur. 

ART. 1. — OBLIGATIONS DES FABRICANTS ET MAR- 
CHANDS ÉTABLIS. 

65. Quiconque veut exercer la profession de 
fabricant d'ouvrages d'or et d'argent est tenu de 
se faire connaître au préfet du département et 
à la mairie de la commune où il réside, et de 
taire insculper dans ces deux administrations son 
poinçon particulier avec son nom sur une planche 
de cuivre à ce destinée. L'administration doit 
veiller à ce que le même symbole ne soit pas 
employé par deux fabricants du même arrondis- 
sement 2 . (L. brum., art. 72.) 

66. A la mort du fabricant, son poinçon doit 
être porté, dans un délai de cinq jours, au bureau 
de garantie de son arrondissement pour y être 
biffé de suite. Pendant ce temps, le dépositaire 
du poinçon est responsable de l'usage qui en est 
fait, comme le sont les fabricants eux-mêmes 3 . 

1. Aux termes du décret du 28 floréal an XIII et de l'ordon- 
nance du 5 mai 1820, le» employés de la régie des contribu- 
tions indirectes sont aptes à constater, concurremment avec 
les employés spéciaux de la garantie, les contraventions aux 
lois relatives à cette matière. (Arr. 17 vent, an Xll et 17 nov. 
1808.) Mais, eu l'absence d'un contrôleur spécial, l'un des 
deux employés agissant doit avoir au moins le grade de rece- 
veur à cheval. (Cire. 8 oct. 1822, secret, gén.) 

2. A Paris, le bureau de garantie remplace la mairie de la 
commune en ce qui concerne l'insculpation du poinçon de 
maître. Les plaques de cuivre destinées à cet usage lui sont 
fournies par la commission des monnaies. 

3. Cette précaution, prise eu vue de prévenir l'abus qu'on 
pourrait faire du poiuçou d'un fabricant, est empruntée aux 
anciennes coutumes de la communauté des orfèvres. 



Le fabricant qui cesse le commerce est soumis 
à la même obligation. Celui qui veut s'absenter 
pour plus de six mois doit déposer son poinçon 
au bureau, et le contrôleur fait poinçonner les 
ouvrages fabriqués chez lui en son absence. (L. 
brum., ait. 90 et 91.) 

67. La loi n'ayant pas fait de distinction entre 
les fabricants qui travaillent pour leur propre 
compte et ceux qui travaillent pour le compte 
d'autrui, a nécessairement compris les uns et les 
autres dans ses dispositions générales. En consé- 
quence, tout ouvrier travaillant à façon en cham- 
bre, c'est-à-dire dans son domicile particulier, à 
la confection des ouvrages d'or ou d'argent, même 
pour le compte d'un tiers, est assimilé au fabri- 
cant et tenu, comme lui, à une déclaration de 
profession et aux obligations qui en dérivent. 
(C. de Paris 24 juill. 1841 et 18 mars 1842.) 

68. Ne sont pas réputés fabricants les graveurs, 
ciseleurs, découpeurs, lamineurs, sertisseurs, re- 
perceuses et polisseurs. 

69. Le marchand qui se borne au commerce 
de l'orfèvrerie ou des matières d'or et d'argent, 
sans entreprendre la fabrication, n'est tenu que 
de faire sa déclaration à la mairie de sa com- 
mune. Il est dispensé d'avoir un poinçon. (L. 
brum., art. 73.) 

Doivent être rangés dans la catégorie des mar- 
chands d'ouvrages et matières d'or et d'argent : 

l b Les changeurs qui achètent des bijoux, de 
l'argenterie et autres objets d'or ou d'argent (Cass. 
27 juin 1842), et ceux même qui se bornent au 
change des monnaies françaises altérées (Décis. 
min.; Lett. des monn. 22 nov. 1820) ; 

2° Les prêteurs sur gage, s'ils ne sont pas 
autorisés par le Gouvernement (Cass. 28 juin 
1842); 

3° Les brocanteurs qui achètent et revendent 
des ouvrages d'or et d'argent comme objets de 
commerce, à l'exception de ceux qui se bornent 
au commerce des vieux galons et hardes brodées 
de tissus d'or et d'argent. (Cass. 21 mars 1823.) 

70. Les fabricants et marchands d'or et d'ar- 
gent ouvrés ou non ouvrés doivent être munis d'un 
registre coté et paraphé par l'autorité municipale 
afin d'y inscrire sans délai la nature, le nombre, 
le poids et le titre des matières et ouvrages qu'ils 
achètent ou vendent, ainsi que les ouvrages de 
même espèce qui leur sont confiés pour les raccom- 
moder ou qu'ils détiennent sous quelque prétexte 
que ce soit, avec les noms et demeures de ceux 
qui les leur ont vendus ou confiés. (Déclar. du 
roi du 26 janv. 1749; L. \9 brum. an VI, 
art. 74; Arr. Direct. 16 prair. an VII.) 

71. D'après l'art. 4 de la loi du 20 juillet 
1837, il n'est pas nécessaire que ce registre soit 
timbré. Il suffit qu'il soit coté, paraphé et ordon- 
nancé par le commissaire de police du quartier 
dans lequel demeure le fabricant ou marchand, 
ou par l'autorité locale. (Cire, des cont. ind. 10 
mai 1838, art. 175.) Mais la disposition de la 
loi qui prescrit de le tenir étant générale et abso- 
lue, celui qui contreviendrait à cette dispositionne 
pourrait être excusé sous le prétexte qu'il ne 
sait pas écrire. (Cass. 21 mars 1823.) 

Les marchands sont tenus de représenter leur 

1. Commissaire de police, maire ou adjoint. 



1 194 



GARANTIE!, :-:-:s. 



GARANTIE, 79-82. 



registre 1 l'autorité publique toutes tes (bis qu'ils 

80 BOnl requis. [L. hnt m., art. 76.) 

72 Qs ne peuvent acheter que de personnes 
OOnuuefl OU ayant des répondants à eux connus 

1 /</ art, 76), et, dans le cas où ils achèteraient 

des Ouvrages de hasard sans marques ou dépour- 
vus des marques légales en vigueur, ils doivent 

les taire marquer dans les vingt-quatre heures 
qui suivent Ces achats, s'ils ne préfèrent les 

briser. [Dédar, 2§janv. 17 m, art. 17.) 

73 Us SOUl tenus de placer, dans le lieu le 

pins apparent de leur magasin ou boutique, un 
tableau énonçant les articles de la loi relatifs aux 
titres et a la vente des ouvrages d'or et d'argent. 
1 1. de brum . art . 78.) 

74 lis sont également tenus de remettre aux 
acheteurs des bordereaux ènonciatifs de l'espèce, 
du litre, du poids et de la forme des ouvrages 
qu'ils leur vendent, en désignant si ce sont des 
ouvrages neufs ou vieux. Ces bordereaux, signés 
par eux. doivent indiquer en outre le lieu et la 
date de la vente. [L. de brum., art. 79.) 

75 II est interdit aux joailliers de mêler dans 
les mêmes ouvrages des pierres fausses avec les 
fines sans le déclarer aux acheteurs. En consé- 
quence, leur bordereau ou facture doit énoncer 
ce fait et indiquer, dans tous les cas, la quantité 
de pierres fines dont sont composés les ouvrages 
qu'ils vendent '. [ïd., art. 87 et 89.) 

76. Les fabricants ne peuvent fabriquer leurs 
ouvrages qu'à un des titres fixés par la loi *, et 
ils doivent les porter au bureau de garantie dans 
l'arrondissement duquel ils sont placés, pour y 
être essayes et marques avant leur entier achève- 
ment '.(L.debrum., art. 4, 5, 6,48, 77er 107.) 

77. En cas de recense, les fabricants et mar- 
chands doivent porter à ces mêmes bureaux, dans 
les délais détermines, tous les ouvrages qu'ils 
possèdent et qui sont marqués des anciens poin- 
çons, afin de les soumettre à la vérification des 
marques et à l'application du poinçon de recense. Ce 
délai expire, les anciennes marques sont considé- 
rées connue non avenues. [L. de brum., art. 82.) 

78. Les contrevenants aux dispositions concer- 
nant la déclaration préalable, l'insculpation du 
poinçon de maître, la tenue du registre ordon- 
nance, la présentation dudit registre à l'autorité 
compétente, l'achat des matières et ouvrages d'or 
et d'argent, l'exhibition du tableau énonçant les 
articles de la loi relatifs au titre des ouvrages 
d'or et d'argent, la remise de bordereaux aux 
acheteurs, le transport des ouvrages d'or et d'ar- 
gent au bureau de garantie, sont condamnés, 
puni- la première fois, à une amende de 200 fr. ; 

1. La loi de brumaire exigeait que ces bordereaux fussent 
uniformes et fournis parla régie; mais cette obligation est à 
pe ; . c tombée en désuétude. L'administration tolère que les 
fabricant! et marchands disposent eux-mêmes leurs factures. 

2. Les décisions ministérielles des 8 août 1823 et 12 janvier 
1826 autorisent la fabrication des ouvrages composés d'or, 
d'argent et de platine. 

3. L'arrêté du 1er messidor an VI dispose (art. 1er) que « les 
ouvrages de joaillerie dont la monture est très légère et con- 
tient des pierres ou perles fines on fausses, des cristaux dont 
la surface est entièrement émaillêe, ou, enfin, qui ne pourraient 
supporter l'empreinte des pointons sans détérioration, conti- 
nueront d'être seuls dispensés de l'essai et du paiement du 
droit de garantie ». La nomenclature des ouvrages compris 
dans cette exception se trouve à la suite du catalogue joint à 
la circulaire 172 du 2 mai 1838. 



pour la seconde, à une amende de 500 fr. avec 
affiche de la condamnation dans toute l'étendue 
du département; la troisième fois, l'amende est 
de 1 Ooo fr. et le commerce de l'orfèvrerie leur 
est interdit sous peine de confiscation de tous les 
objets de leur commerce. {L. brum., art. 80.) 

79. L'art. 5 du Code pénal des 25 septembre- 
6 octobre 1791 {Ut. 1 er , sect. VI) et la loi du 
19 brumaire {art. 108) punissaient de six ans de 
fers ceux qui entent, soudent ou transportent les 
marques de l'État sur des ouvrages d'or ou d'ar- 
gent. Nous pensons que ce fait tombe sous l'ap- 
plication de l'art. 141 du Code pénal. Notre opi- 
nion s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation 
rendu, le 4 janvier 1834, pour un fait analogue, 
le transport des empreintes du marteau de l'Etat. 
Les mêmes motifs qui ont déterminé la Cour de 
cassation à ranger ce fait au nombre des cas pré- 
vus par l'art. 141 s'appliquent lorsqu'il s'agit du 
transport des marques de garantie. 

Les fabricants ou marchands qui garderaient 
des ouvrages marqués de faux, ou les expose- 
raient en vente avec connaissance, sont condam- 
nés, la première fois, à une amende de 200 fr. ; 
la seconde, à une amende de 400 fr., avec affiche 
de la condamnation dans tout le département aux 
frais du délinquant ; et, la troisième fois, à une 
amende de 1 000 fr., avec interdiction de tout 
commerce d'or et d'argent. {L. brum., art. 109.) 

ART. 2. — OBLIGATIONS DES MARCHANDS FORAINS 
OU AMBULANTS. 

80. Indépendamment des obligations communes 
à tous les marchands d'ouvrages d'or et d'argent, 
les marchands forains ou ambulants sont tenus, 
à leur arrivée dans une commune, de se présenter 
à l'administration municipale ou à l'agent de 
cette administration dans le lieu où elle ne ré- 
side pas, et de lui montrer les. bordereaux des 
orfèvres qui leur auront vendu les ouvrages d'or 
et d'argent dont ils sont porteurs. 

81. La municipalité ou l'agent municipal fait 
examiner les marques de ces ouvrages par des 
orfèvres, ou, à défaut, par des personnes con- 
naissant les marques et poinçons, afin d'en cons- 
tater la légitimité ; et les objets qui ne seraient 
point accompagnés de bordereaux ou marqués 
des poinçons voulus, seront saisis et déposés au 
greffe du tribunal de police correctionnelle du 
canton. Le tribunal appliquera aux délits de ces 
marchands les peines portées contre les orfèvres 
pour des contraventions semblables. {L. brum., 
art. 92, 93, 94.) 

ART. 3. — OBLIGATIONS DES COMMISSA1RES-PRISEURS . 

82. L'art. 28 de la loi du 19 brumaire an VI 
exige que les ouvrages d'or et d'argent déposés au 
mont-de-piété et dans les autres établissements 
destinés à des ventes ou à des dépôts de vente, 
soient soumis au paiement des droits de garantie 
lorsqu'ils ne les ont pas acquittés avant le dépôt. 

Le décret du 8 thermidor an XIII, portant 
règlement sur l'organisation et les opérations du 
mont-de-piété de Paris, s'occupe, dans ses art. 74 
et 75, 87 et 88, des moyens d'assurer l'exécution 
de la loi de brumaire en ce qui concerne le mont- 
de-piété. Il y est dit que, lorsqu'un rôle de vente 
dressé en exécution du présent décret compren- 
dra des ouvrages composés ou seulement garnis 



GARANTIE, 83-87. 



GARANTIE, 88-91. 1495 



d'or ou d'argent, il en sera donné avis aux contrô- 
leurs des contributions indirectes en service pour 
le mont-de-piété, avec invitation de venir procéder 
à la vérification desdits ouvrages, et qu'après l'ad- 
judication de ces objets, ceux qui auront été re- 
connus sans marque ne seront délivrés qu'après 
l'acquittement du droit, à l'exception de ceux que 
l'adjudicataire consentirait à faire briser. 

83. Une décision ministérielle du 20 mai 1806 
porte que l'art. 28 est applicable aux ventes qui 
s'opèrent chez les particuliers, après décès, en 
vertu de jugement ou de toute autre cause, et 
une circulaire du 28 juin 1823 prescrit aux com- 
missaires-priseurs ou autres officiers publics qui 
président à ces ventes, de faire une déclaration 
préalable des objets d'or et d'argent qu'ils veu- 
lent mettre en adjudication. Le contrôleur de la 
garantie ou autre employé de la régie chargé 
d'assister à ces ventes, doit se conformer aux 
règles tracées pour celles qui s'effectuent au 
mont-de-piété, et qui sont applicables aux ventes 
de l'espèce. (Ciî'c. Contr. ind. 28 juin 1823.) 

84. L'omission de la déclaration prescrite par 
la circulaire du 28 juin 1823 aux commissaires- 
priseurs rend ces fonctionnaires passibles de 
poursuites disciplinaires. (Cass. 25 févr. 1837.) 

Sect. 2. — Commerce extérieur. 

ART. 1. — EXPORTATION. 

85. Jusqu'en 1839, les bijoutiers français sup- 
portaient toujours le tiers des droits de marque 
afférents aux objets exportés. Ils ont continué 
jusqu'au vote de la loi du 30 mars 1872 (art. 2), 
à supporter cette charge dans tous les cas où les 
droits avaient été préalablement acquittés. Au- 
jourd'hui, l'exportation emporte toujours restitu- 
tion ou décharge totale de droits. Elle s'effectue 
sous trois régimes différents, que nous allons 
analyser ci-après. 

§ 1. — Exportation avec remboursement 
des droits. 

86. Gomme l'introduction frauduleuse en France 
d'articles de bijouterie ne présente pas de grandes 
difficultés, en raison du faible volume de ces 
objets, il a été reconnu nécessaire d'imprimer 
autant que possible aux objets exportés une marque 
qui les distingue des articles similaires ayant 
reçu le poinçon de garantie. Pour atteindre ce 
but, l'art. 2 du décret du 27 juillet 1878 prescrit 
la répartition en trois catégories des ouvrages d'or 
et d'argent et stipule que le remboursement des 
droits de garantie est subordonné, pour chaque 
catégorie, à l'accomplissement des formalités in- 
diquées ci-après : 

l re catégorie. Oblitération des marques des 
poinçons de titre et de garantie, et à défaut de 
demande contraire de la part de l'exportateur, 
apposition de l'empreinte du poinçon d'exporta- 
tion ; 

2 e catégorie. Application de l'empreinte du 
poinçon d'exportation sans oblitération des mar- 
ques des poinçons de titre et de garantie ; 

3 e catégorie. Conservation des empreintes 
existantes, sans apposition des nouvelles marques. 

87. La répartition prescrite par l'art. 2 du règle- 
ment a été établie par arrêté ministériel du 
5 février 1879. 



D'une manière générale, la classification a été 
déterminée d'après le poids des objets. 

La première catégorie comprend les ouvrages en 
or du poids de 10 grammes et au-dessus, ainsi 
que les montres en or sans distinction de poids. 

La deuxième catégorie se compose des ouvrages 
creux en or du poids de 2 à 10 grammes, des 
objets en or plein du poids de 1 à 10 grammes, 
des articles en argent du poids de 1 0 grammes et 
au-dessus, et des montres en argent sans exception. 

Dans la troisième catégorie figurent les objets 
autres que ceux qui viennent d'être désignés. 

88. Diverses exceptions à ces règles sont insérées 
dans l'arrêté du 5 février 1879. Divers objets ap- 
partenant par leur poids à la première ou à la 
deuxième catégorie ont été reportés dans la troi- 
sième, tels que les ciseaux, poinçons de néces- 
saires et pièces de même nature en or, etc. 

L'empreinte des poinçons d'exportation est ap- 
pliquée immédiatement à côté de celle du poinçon 
intérieur, que celui-ci soit ou non oblitéré. 

La marque du charançon légitimant la circula- 
tion à l'intérieur des ouvrages primitivement 
marqués de l'empreinte d'exportation, on a dû 
prescrire d'oblitérer celte marque lorsqu'elle est 
apposée sur un objet quelconque de la première ou 
de la deuxième catégorie présenté à l'exportation. 

89. Le décret du 27 juillet 1 878 et l'arrêté minis- 
tériel du 5 février 1879 contiennent une disposi- 
tion spéciale aux montres. Elle consiste en ce 
que, pour les montres achevées, l'oblitération et 
le remplacement ne portent que sur les marques 
de la carrure et de la cuvette. Le petit poinçon 
d'exportation est, en outre, appliqué sur le fond, 
à moins que celui-ci ne soit émaiilé, lorsque le 
poids de la montre atteint ou dépasse lô gram- 
mes. Les mêmes règles sont suivies relativement 
à l'addition, sur les montres d'argent, de l'em- 
preinte d'exportation. 

Lorsqu'il s'agit de montres exportées à l'état 
brut, c'est-à-dire de boîtiers en cours de fabrica- 
tion, y compris ceux dont les fonds goupillés et 
polis ou adouci-polis ne sont ni gravés ni guillo- 
chés, toutes les marques sont oblitérées et rem- 
placées. 

§ 2. — Exportation d'ouvrages au titre légal, 
sans paiement préalable des droits. 

90. Les ouvrages d'or et d'argent reconnus au 
titre légal peuvent être exportés sans être marqués 
et sans que les droits de garantie aient été payés, 
mais à la condition qu'ils restent déposés au 
bureau de la régie jusqu'au moment de leur envoi 
à l'étranger. (L. 10 août 1839, art. 16.) 

91. Dans ce cas, la présentation des objets au 
bureau de la garantie n'a lieu qu'après leur com- 
plet achèvement ; ils peuvent, au gré du fabricant, 
être ou non marqués du poinçon de ce dernier. 
Par exception, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne 
pourraient être essayés à la coupelle sans être 
détériorés sont apportés bruts au bureau et remis 
au fabricant après essai, avec obligation pour 
celui-ci de les rapporter achevés dans le délai de 
dix jours. Ils sont alors placés dans uue boite 
scellée et plombée qui est remise au fabricant, 
moyennant soumission de justilier de la sortie de 
France dans le délai de trois mois. (O. 30 déc. 
1839.) 



1 L96 GARANTIE, 92-95. 



GARANTIE, 96-99. 



$ 3. — Exportation d'ouvrages à bas litre. 
92 [/innovation ipportée dans la législation 

do la garantit* par la loi du 25 janvier 1 8 S 4 

consiste en deux dispositions essentielles : la 
première crée, pour les bottes de montre en or 
exclusivement destinées à L'exportation, un qua- 
trième litre légal au taux de 583 millièmes; la 
seconde autorise, pour la même destination, la 

fabrication de tous ouvrages d'or et d'argent à 

un litre quelconque. (/-. 25 janv. 1884, art. l 
et 2.) 

93. On décret portant règlement d'administra- 
tion publique a été rendu le 6 juin 1884 pour 
l'exécution de cette loi. 

\ \ tonnes do ce décret, les boîtes de montres 
d'or fabriquées au quatrième titre pour l'exporta- 
tion sont soumises a l'essai et à la inarque. Cette 
double opération est effectuée en franchise du 
droit do garantie. Les frais d'essai sont acquittés 
par le fabricant, l.e poinçon spécial indiquant le 
titre a pour sujet une tète égyptienne. 

l.e fabricant doit marquer les ouvrages à tous 
titres d'un poinçon ayant la forme d'un carré sur- 
monte d'un triangle. Au fur et à mesure que les 
ouvrages sont façonnes, le fabricant est tenu de 
les inscrire sur un registre que l'administration 
dos contributions indirectes lui remet gratuite- 
ment . 

94 On compte d'entrées et de sorties est ouvert 
par l'administration à chaque fabricant et mar- 
chand exportateur pour les boîtes de montres d'or 
au quatrième titre et pour les objets d'or et d'ar- 
gent à tous titres. Ces boîtes et ces objets doivent 
être déposés, dans les magasins, en des endroits 
sépares de ceux où sont placés les ouvrages à 
destination de l'intérieur. 

AIIT. 2. — IMPORTATION. 

95. Les ouvrages d'or et d'argent venant de 
l'étranger sont présentés aux employés des douanes 
pour être pesés, plombés et dirigés sur un bureau 
de garantie 1 afin d'y recevoir la marque de l'un 
des poinçons dits étrangers et acquitter le droit 
de garantie. 

Les ouvrages importés qui seraient reconnus à 
bas titre ne devraient pas être brisés et rendus 
a leur propriétaire. Leur importation comme mar- 
chandises tarifées constitue le délit de douane 
prévu et puni par l'art. I e " de la loi du 2 juin 
1875. Ils devraient donc être saisis, à la requête 
de l'administration des douanes qui en pour- 
suivrail la confiscation et ferait condamner l'im- 
portateur aux peines édictées par la loi, à moins 
que ce dernier ne fût admis a transiger. 

Sont exceptés des dispositions ci-dessus : 1° les 
objets appartenant aux ambassadeurs et envoyés 
des puissances étrangères ; 2° ceux qui servent à 

1. Un décret du H novembre 1890 dispose que les ouvrages, 
français ou f-trangers, ne peuvent plus être présentés à l'im- 
portation ou a la réimportation que dans les bureaux ci-après 
désignés, qui sont pourvus de contrôleurs spéciaux du service 
de la garantie : 

Bellegarde, Marseille, Pontarlier, Besançon, Bordeaux, 
Nantes, Nancy, Lille, Lyon, Paris, Rouen et Le Havre. 

Ce d-cret abrope la disposition de l'or.lonnance du 28 juil- 
let 1840 qui accordait aux importateurs la faculté de faire 
marquer les ouvrages, a l'exception de l'horlogerie étrangère, 
dans tous les bureaux indistinctement. 

La vérification de l'horlogerie étrangère reste ouverte dans 
lous les bureaux désignés à cet effet. (Koy. te tableau des 
poinçon».) 



l'usage personnel des voyageurs, pourvu que leur 
poids n'excède pas en totalité 5 hectogr. (L. de 
bnim., art. 23.) 

96. Lorsque de l'argenterie de ménage est im- 
portée, soit par des Français, soit par des étran- 
gers venant s'établir en France, on opère au bureau 
de garantie de la manière suivante : les pièces 
reconnues de fabrication étrangère ou revêtues de 
la marque spéciale d'exportation sont immédiate- 
ment poinçonnées et soumises au droit de marque. 
Celles qui sont trouvées empreintes des poinçons 
français appliqués, soit antérieurement, soit pos- 
térieurement à l'an VI, sont remises en franchise 
des droits de douane et de garantie. Cette remise 
est faite par les agents du bureau des douanes où 
l'argenterie est réintégrée. (Décis. 'Sljuill. 1817; 
Cire, des douanes et des contr. ind. 13 févr. 
1854.) 

97. L'argenterie importée en France par des 
étrangers qui ne doivent y séjourner qu'un temps 
limité est admise en franchise, à charge de réex- 
portation, dans un délai qui ne peut excéder trois 
années et moyennant la consignation au bureau 
des douanes du montant des droits d'entrée et de 
garantie dont cette argenterie est reconnue passible. 
A l'expiration du délai déterminé pour la réim- 
portation, les sommes consignées sont définitive- 
ment acquises au Trésor si la réexportation n'a pas 
été effectuée. [Décis. min. 5 sept. 1832.) 

ART. 3. RÉIMPORTATION. 

98. La présence, sur les ouvrages de la première 
et de la deuxième catégorie, de la marque non obli- 
térée du poinçon français de titre et de garantie, 
sans addition de celle du poinçon d'exportation, 
indique que le droit n'a pas été remboursé à l'ex- 
portation. Il en est de même de la marque, non 
oblitérée, du charançon, même lorsqu'elle est ac- 
compagnée de l'empreinte d'exportation, puisque le 
charançon doit être oblitéré à la sortie. En con- 
séquence, les ouvrages de la première et de la 
deuxième catégorie présentés dans ces conditions 
sont admis à la réimportation en franchise après 
reconnaissance des marques. 

Les exportateurs peuvent également rentrer en 
franchise les ouvrages de la troisième catégorie 
pour lesquels ils ont renoncé au remboursement 
des droits en vertu d'une soumission d'exportation 
portant réserve de retour dans le délai de six mois. 
Ceux qui veulent profiter de cette disposition doi- 
vent remettre au bureau de garantie une déclara- 
tion descriptive servant à reconnaître, au retour, 
l'identité des objets, lesquels, au moment de la 
réimportation, doivent être présentés au bureau 
de garantie qui a reçu la déclaration. 

99. Les commerçants qui expédient à l'étranger 
des ouvrages dépourvus de marques ou frappés de 
l'empreinte d'exportation ont la faculté, lorsqu'ils 
réimportent ces ouvrages, de les faire inscrire à 
leur compte. De même, les ouvrages ayant subi 
l'oblitération des marques ou simplement l'addi- 
tion du poinçon d'exportation, peuvent, au mo- 
ment de la réimportation et lorsqu'ils sont desti- 
nés à être réexportés, être pris en charge, au 
compte d'un commissionnaire ou à' un fabricant 
exportateur, sans nouvelle oblitération et sans 
addition d'un nouveau poinçon. 

Les ouvrages de toute nature marqués du poin- 



GARANTIE, 100-104. 



GARANTIE, 105-112. 1497 



çon ET ne jouissent jamais de la prime d'exporta- 
tion ; il en est de même des montres marquées 
de la chimère. Ces ouvrages et ces montres sont en 
conséquence admis en franchise à la réimportation. 
Sect. 3. — Dispositions spéciales. 

ART. 1. — FABRICATION DU PLAQUÉ ET DOUBLÉ. 

100. Quiconque veut plaquer ou doubler l'or 
et T argent sur le cuivre ou sur tout autre métal 
est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de sa 
commune, au préfet et au bureau de garantie. Il 
peut employer l'or et l'argent dans telles propor- 
tions qu'il le juge convenable. 

Il est tenu de mettre sur chacun de ses ouvrages 
son poinçon particulier, dont la forme doit être 
un carré parfait. Il ajoutera à l'empreinte de ce 
poinçon celle du chiffre indicatif de la quantité 
d'or ou d'argent contenue dans l'ouvrage, sur le- 
quel il placera, empreint en toutes lettres, le mot 
« doublé ». (L. brum., art. 27 \Bècis. des mon- 
naies 17 niv. an VI.) 

Ces marques doivent être appliquées, non seu- 
lement sur les feuilles de doublé, mais encore sur 
tous les ouvrages formés de ces feuilles. (Arr. 
28 nov. 1811 et 16 avril 1822.) 

101. Les fabricants de doublé et de plaqué sont 
tenus de se conformer à toutes les obligations des 
fabricants orfèvres concernant le registre légal 
et la remise de bordereaux de vente. Ces borde- 
reaux porteront la désignation de l'ouvrage, de 
son poids et de la quantité d'or ou d'argent qu'il 
contient. (L. de brum., art. 98.) 

102. Le contrevenant à l'une des dispositions 
relatives à la marque des ouvrages en plaqué ou 
doublé, à l'acquisition et à la vente de ces ouvrages 
et à la délivrance de bordereaux, encourt la con- 
fiscation des objets sur lesquels porte la contra- 
vention, en outre d'une amende qui est, pour la 
première fois, de dix fois la valeur des objets con- 
fisqués ; pour la seconde fois, du double de la 
première; enfin, la troisième fois, l'amende est 
quadruple de la première, et le commerce ainsi 
que la fabrication d'or et d'argent sont interdits 
au délinquant, sous peine de confiscation de tous 
les objets de son commerce. {Id., art. 98.) 

103. Le fabricant de doublé est assujetti comme 
le fabricant orfèvre, et sous les mêmes peines, à 
n'acheter des matières ou ouvrages d'or et d'ar- 
gent que de personnes connues et ayant des ré- 
pondants à lui connus. 

Sont applicables aux fabricants d'ouvrages do- 
rés ou argentés par les procédés galvaniques ou 
électro-chimiques, les dispositions de la loi rela- 
tive aux fabricants de plaqué. En conséquence, 
ils sont tenus de se servir exclusivement pour 
marquer leur produit de poinçons dont la forme 
est un carré parfait. Néanmoins, par dérogation à 
l'art. 97 de la loi organique de brumaire an VI, 
ils sont dispensés d'inscrire sur leurs ouvrages le 
mot « doublé » et la quantité d'or ou d'argent qui 
y est superposée. (D. 26 mai 1860.) 

ART. 2. — DE L'AFFINAGE. 

104. L'affinage a pour but de ramener à l'état 
de pureté l'or et l'argent qui se trouvent alliés, 
soit entre eux, soit avec d'autres métaux. 

La profession d'affiner et de départir les matiè- 
res d'or et d'argent est libre dans toute l'étendue de 
la France (L. brum., art. 112); mais, quiconque 



veut exercer cette profession est tenu d'en faire 
la déclaration au maire, au préfet et à l'adminis- 
tration des monnaies. (Id., art. 113.) 

105. L'affineur ne peut recevoir que des ma- 
tières essayées et titrées par un essayeur autre 
que celui qui doit juger des lingots affinés. (Id., 
art. 114.) Il délivre au porteur de ces matières 
une reconnaissance qui en désigne la nature, le 
poids, le titre, tel qu'il a été indiqué par l'es- 
sayeur, et le numéro. (Id., art. 1 15.) Les affineurs 
tiennent un registre coté et paraphé par l'adminis- 
tration du département, sur lequel ils inscrivent, 
jour par jour, et par ordre de numéros, la nature, 
le poids et le titre des matières qui leur sont 
apportées à affiner, et de même pour les matières 
qu'ils rendent après l'affinage. (Id., art. 116.) 

106. L'affineur qui contreviendrait aux dispo- 
sitions ci-dessus encourra les peines portées en 
l'art. 80 de la loi du 19 brumaire an VI, contre 
les marchands orfèvres. [Id., art. 121.) 

Ils sont tenus d'insculper leurs noms en toutes 
lettres sur les lingots affinés provenant de leurs 
travaux. (L. de brum., art. 117.) 

107. L'art. 29 de la loi du 19 brumaire an VI 
soumettait l'opération de l'affinage au paiement 
d'un droit spécial de garantie. Mais ce droit a 
cessé d'être perçu en raison de la difficulté de 
distinguer les lots affinés des autres. (Lelt. adm. 
monnaies 28 déc. 1822 ; Fontainne, Code des 
orfèvres, p. 296.) 

AHT. 3. — DE L'ARGUE. 

108. L'argue est une machine dont on se sert 
pour dégrossir et diminuer les lingots d'argent et 
de cuivre doré ou argenté que l'on veut rendre 
propres à la passementerie et à la fabrication des 
tissus. En droit, l'industrie à laquelle on se livre 
à l'aide de cette machine constitue un monopole 
de l'État. (L. 19 brum. an VI, art. 136.) 

109. Mais une ordonnance rendue le 5 mai 
1824 et applicable aux lingots de cuivre doré ou 
argenté a autorisé l'établissement d'argués par- 
ticulières, moyennant l'observation de certaines 
prescriptions, dont les principales sont une dé- 
claration préalable conforme à celle des orfèvres et 
affineurs, et la défense de filer leur trait sur soie. 

110. L'argue de Paris ayant été supprimée en 
1830, et celles de Lyon et de Trévoux en 1864, 
le monopole de l'État a cessé d'être exercé, et 
les opérations industrielles qui comportent l'em- 
ploi de l'argue sont complètement libres. 

CHAP. VI. — CONTENTIEUX. 

Seot. 1. — Recherche et constatation de la fraude. 

111. Tous les agents des contributions indi- 
rectes peuvent, avec ou sans le concours des 
employés du service de la garantie, constater les 
infractions aux lois sur la marque des ouvrages 
d'or et d'argent. (D. 28 Jlor. an XIII.) 

112. Pour la recherche des objets de fraude, 
une distinction essentielle est à faire : 1° chez 
les fabricants ou marchands d'ouvrages d'or et 
d'argent et de médailles en tous métaux, chez 
les fondeurs et apprêteurs d'or et d'argent, en 
un mot chez les commerçants soumis à l'exercice 
du service, les agents sont autorisés à procéder 
à des visites et vérifications sans l'assistance d'un 
officier de police judiciaire (L. 25 févr. 1901, 
art. 26, et 30 mars 1902, art. 20); 2° chez 



1 198 GARANTIE, 113-120. 



GARDE CHAMPÊTRE, 1. 



K s personnes qui n'ont pas déclaré exercer une 
de cm professions, la rechercbe des objets de 

fraude ue peut être opérée qu'avec le concours 
il'uu Officier munidpaJ DU d'un commissaire de 
police. 1/. 19 brnm. an VI, art. 101 et 105.) 

113 Les employés des contributions indirectes 
peuvent, en vue de s'assurer de la qualité des 
métaux, se faire accompagner par un essayeur. 
Mai> ressayeur n'a pas qualité pour procéder à 
une saisie. | L. I 9 bruni, an 17, art. 101 ; Cass. 
crim. y vendém . an VIII, ) 

114 Les procès-verbaux doivent être rédigés 
par deux agents. On procès-verbal rédigé par un 
seul agent serait nul : il en serait de même d'un 
procès-verbal rédigé par un commissaire de po- 
lice OU par des douaniers. Sans doute ces actes 
pourraient servir de base à une poursuite crimi- 
nelle, pour faux poinçons, par exemple, mais ils 
ne permettraient pas d'engager des poursuites 
pour délit Bscal. {Cass. crim. 18 août 1827, 
26 août 1848, 28 déc. 1866.) 

115 Les formalités rigoureuses prescrites par 
le décret du I er germinal an XIU, parles procès- 
verbaux en matière de contributions indirectes, 
ne sont pas applicables aux procès-verbaux pour 
infraction au régime de la garantie. Ces derniers 
actes ne sont pas soumis à la formalité de l'affir- 
mation, de la lecture au contrevenant, etc. (Cass. 
crim. 17 nov. 1808, 25 févr. 1813, 18 avril 
1822.) 

116. Les procès-verbaux ainsi rédigés font foi 
jusqu'à inscription de faux des faits matériels 
qu'ils constatent et des aveux qu'ils mentionnent. 
[Cass. crim. 17 dcc. 1812, 22 nov. 1851.) 

117. Dans les dix jours de leur clôture, les 
procès-verbaux sont adressés au procureur de la 
République, et les objets saisis, mis sous cachet 
des verbalisants et, s'il y a lieu, de l'officier de 
police judiciaire requis pour les assister, sont 
déposes sans délai au greffe du tribunal correc- 
tionnel. [L. 19 bruni, an VI, art. 102 et 103.) 

Sect. 2. — Compétence. 

118. Les art. 140 et 142 du Gode pénal ont 
remplace les dispositions de la loi du 19 brumaire 
an VI relatives aux contrefaçons des poinçons de 
l'Etat. Ces faits, qualifiés crimes, sont poursuivis 
par le ministère public seul et jugés par la cour 
d'assises. Les autres infractions, qui ont un carac- 
tère fiscal, sont de la compétence des tribunaux 
correctionnels et peuvent être poursuivies soit par 
le ministère public, soit par r administration des 
contributions indirectes. Les deux parties pour- 
suivantes ne peuvent d'ailleurs agir qu'au vu d'un 

— verbal régulier. (Cass. crim. 15 avril 
1S2G.) 

119. Les infractions au régime de la garantie, 
qui sont de la compétence des tribunaux correc- 
tionnels, se prescrivent par trois ans, suivant les 
règles du droit commun. (Cass. crim. 25 févr. 
1886.) 

Sect. 3. — Conditions d'application des peines. 

120. L'excuse de bonne foi ne peut être admise 
en matière d'infractions aux lois sur la garantie 
[Cass. crim. 2 juill. 1818); mais le tribunal 
peut acquitter le détenteur d'un objet frauduleux, 
d'un bijou fourré, par exemple, s'il est établi que 
le prévenu ignorait le caractère de l'objet saisi. 



Malgré l'acquittement, le bijou fourré ou revêtu 
d'une fausse marque doit être confisqué. (Cass. 
crim. 5 nov. 1825 et 30 oct. 1886.) 

121. Lorsque l'infraction a pour objet des 
ouvrages ornés de pierres précieuses, celles-ci sont 
exclues de la confiscation. (Cass. crim. 2 juill. 
1812 et Ihfévr. 1817.) 

122. Contrairement à la règle écrite en ma- 
tière de contributions indirectes, l'administration 
n'a pas qualité pour transiger sur les délits pré- 
vus par les lois sur la garantie. (D. 28 Jlor. 
an XIII.) 

123. Mais les tribunaux peuvent accorder les 
circonstances atténuantes aux prévenus, dans les 
conditions tixées par les lois sur les contributions 
indirectes. (Trio, corr. Seine 21 nov. 1891.) 
Il ne peut être fait remise des peines prononcées 
que par voie de grâce. (Cire. 27 mars 1850.) 

CHAP. VII. — GARANTIE DES MARQUES DE FABRIQUE. 

Voy. Propriété industrielle, n° 20. 

Th. Moueau. 

Mis à jour par MM. Roussan et Thibaut. 
BIBLIOGRAPHIE. 

Traité de la garantie des matières et ouvrages d'or 
et d'argent, contenant les lois, etc., par M. B. L. 
Raibaud. In-8°. Paris, Carrière ; Marseille, l'auteur. 
1825. Suite du Traité de la garantie, contenant, etc., 
par M. B. L. Raibaud. In-8°. Paris, Hivert; Mar- 
seille, l'auteur. 1838. 

Nouveau manuel simplifié de la garantie des ma- 
tières et ouvrages d'or et d'argent, contenant, etc., 
par M. Lachèze. In-18. Paris, Roret. 1838. 

Code des orfèvres, bijoutiers, horlogers et autres 
marchands d'or et d'argent, par M. J. Fontainne» 
avocat. Paris. 1813. 

Gode de la garantie, ou Droit de marque sur les 
matières d'or et d'argent, par M. M. Dareste. 

Dictionnaire des finances de Léon Say. 2 vol. gr. 
in-8° (article Garantie [Droit de]). Paris, Berger- 
Levrault et G ie . 1891. 

Pandectes françaises, v° Matières d'or et d'argent. 

GARDE-CANAL. Agent chargé de veiller à la 
conservation des canaux et même des propriétés 
qui en dépendent. Comme les canaux appartien- 
nent à la grande voirie, ces agents sont des pré- 
posés de la grande voirie quand ils sont conimis- 
sionnés par l'administration des ponts et chaussées. 
Ils doivent constater toute infraction faite aux 
règlements sur les canaux et en dresser procès- 
verbal. Ils ont aussi mission de constater les délits 
de pêche, concurremment avec les officiers de 
police judiciaire. (L. 15 avril 1829, art. 36.) Ils 
sont placés immédiatement sous les ordres des 
ingénieurs et des conducteurs. (L'art. 69 du dé- 
cret du 22 février 1813 contient des dispositions 
relatives à ces gardes.) 

GARDE CHAMPÊTRE. 1. Ce fut Charles V 
qui, par Lédit de mai 1369, institua les premiers 
gardes champêtres, sous le nom de gardes des 
ablais. Charles VI, par une ordonnance de juillet 
1383, détermina les fonctions de ces agents aux- 
quels on donnait, suivant les localités, les noms 
de gardes des champs, messie?~s (voy. Garde- 
messier), banniers, bangards, bladiers, dégâ- 
tiers, sergents de verdure. Les gardes champê- 
tres sont aujourd'hui des fonctionnaires institués 
« pour assurer les propriétés et veiller à la conser- 
vation des récoltes ». (L. 28 sept. -6 oct. 1791 
sur la police rurale, t. P T ,sect. VII, art. 1 er .) 



GARDE CHAMPÊTRE, 2-6. 



GARDE CHAMPÊTRE, 7-9. 1499 



SOMMAIRE. 
CHAP. I. NOMINATION, 2 à 7. 

II. ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCE, 8 à 13. 
UI. PROCÈS-VEBBADX ET BAPPORTS, 14 à 17. 
IV. SUBVEILLANCE , MESUBES DISCIPLINAIRES , 1 8 
à 20. 

Bibliographie. 

CHAP. I. — NOMINATION. 

2. La première des lois qui, dans notre droit 
moderne, se soit occupée des gardes champêtres 
et qui les ait créés sous cette dénomination, la loi 
des 28 septembre-6 octobre 1791, se borna à 
permettre aux municipalités d'avoir un ou plu- 
sieurs gardes champêtres. La loi du 20 messidor 
an III (Z juill. 1795) vint bientôt rendre obliga- 
toire ce qui n'était d'abord que facultatif. Elle 
disposait en effet que, dans toutes les communes 
rurales de la République, il serait établi immé- 
diatement des gardes champêtres et qu'il y aurait 
au moins un garde champêtre par commune. Le 
| 1 er de l'art. 38 du Gode du 3 brumaire an IV 
(25 oct. 1795) avait confirmé cette disposition. 

La loi municipale du 5 avril 1884 a fait dis- 
paraître le principe de l'obligation. 

3. Chaque commune rurale n'est donc plus 
obligée d'avoir un garde champêtre. Le traitement 
de ce fonctionnaire est, d'après la loi de 1884, 
une dépense facultative. 

4. Aux termes de l'art. 13 de la loi du 18 juil- 
let 1837, les gardes champêtres étaient nommés 
par le maire, sauf l'approbation du conseil muni- 
cipal et l'agrément du sous-préfet. Ils ont été 
ensuite nommés par les préfets, sur la présenta- 
tion des maires. (£>. 25 mars 1852, art. 25, 
n° 21.) Mais la loi de 1881 remet en vigueur 
celle de 1837 en faisant nommer le garde cham- 
pêtre par le maire sous l'agrément du sous-préfet 
ou du préfet pour l'arrondissement chef-lieu. 
Le préfet seul peut le révoquer (L. 5 avril 1884, 
art. 102), mais le conseil municipal peut réduire 
ou même supprimer le traitement affecté à l'em- 
ploi, et par conséquent l'emploi lui-même, dès 
lors que sa délibération est motivée par l'intérêt 
de la commune, non par des considérations de 
personne et ne constitue pas une révocation dé- 
guisée. (Avis C. dÉt. 30 juill. 1884; Arr. 
C. d'Ét. 18 nov. 1887 et 1 er juill. 1892.) 

5. D'après les dispositions législatives en vi- 
gueur, pour être admis aux fonctions de garde 
champêtre, il faut : 1° être âgé de vingt-cinq ans 
au moins; 2° être de bonne vie et mœurs. Ils ne 
peuvent être choisis que parmi les citoyens dont 
la probité, le zèle et le patriotisme sont certains. 
(L. 20 messid. an III, art. 2.) Ils doivent être 
Français d'origine ou naturalisés Français ( Décis. 
min. 5 sept. 1826.) On ne doit admettre qu'ex- 
ceptionnellement les candidats âgés de plus de 
soixante ans. {Cire. min. 5 oct. 1852.) Enfin, il 
est désirable que le postulant sache écrire ou au 
moins signer son nom ; mais, comme aucune loi 
n'exige que le garde rédige lui-même son procès- 
verbal, ni que le rapport et l'aflinnalion soient 
signés du garde, les individus qui ne savent pas 
même signer leur nom ne sont pas incapables 
d'être gardes champêtres. 

6. Aux termes de l'art. 102 de la loi du 5 avril 
1884, les gardes champêtres doivent être asser- 



mentés. Il ne s'agit aujourd'hui que du serment 
professionnel, le serment politique étant aboli. 
Le garde champêtre, muni de sa commission, se 
présente à la justice de paix du canton dans 
lequel il doit exercer ses fonctions et prête ser- 
ment en audience publique suivant une formule 
qui n'est pas sacramentelle et qui vise l'exercice 
de ses diverses attributions. Il est dressé procès- 
verbal de cette formalité par le greffier et il en 
est fait mention sur la commission du garde, qui 
doit supporter tous les frais. Les habitants de la 
commune doivent être informés des fonctions con- 
férées au nouveau garde (Arr. 25 fruct. an IX, 
art. 5), soit par des publications, soit par l'affi- 
chage. Un procès-verbal constatant cette publi- 
cation et l'installation définitive du garde cham- 
pêtre doit être dressé et déposé dans les archives 
communales. Dans les huit jours de son installa- 
tion, ce garde est tenu de se présenter à l'officier 
ou sous-officier de gendarmerie du canton, qui 
inscrit son nom, son âge et son domicile sur un 
registre à ce destiné. (/>. 11 juin 1806, art. 1 er .) 

7. Le garde champêtre jouit de tous ses droits 
de citoyen dans tous les cas où l'incompatibilité 
pour cause de fonction n'est pas dans la loi l'objet 
d'un texte formel. C'est ainsi que le Conseil d'État 
a jugé qu'il pouvait être assesseur dans un bureau 
électoral. Mais, comme agent salarié de la com- 
mune, il ne saurait faire partie du conseil muni- 
cipal de cette même commune. L'administration 
défend aux gardes, bien qu'il n'y ait aucune 
prescription légale à cet égard, de tenir auberge 
ou cabaret, soit par eux, soit par leurs femmes. 
Ils ne peuvent obtenir un permis de chasse. Ils 
sont protégés contre les outrages et violences par 
les art. 222 et suivants du Code pénal. 

CHAP. II. — ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCE. 

8. Attributions générales. En sa qualité d'of- 
ficier de police judiciaire, un garde champêtre ne 
peut exercer les fonctions attachées à son titre 
que dans le territoire où il est assermenté. (C. 
d'I. cr. } art. 16.) Il est institué pour rechercher 
et constater les atteintes aux propriétés rurales, 
lorsque le fait rentre dans la classe des délits ou 
contraventions de police. (C. d'I. c.r., art. 8, 9, 
16.) Il est sans pouvoir pour constater des faits de 
dommage qui n'ont pas ce caractère. Il peut arrê- 
ter et conduire devant le juge de paix tout indi- 
vidu surpris en flagrant délit ou dénoncé par la 
clameur publique, lorsque ce délit entraîne la 
peine de l' emprisonnement ou une peine plus 
grave. Il a non seulement le droit de recueillir 
les preuves et les indices qui servent à constater 
le délit, il peut encore suivre les choses enlevées 
dans les lieux où elles auraient été transportées 
et les mettre en séquestre; mais il ne saurait 
s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, 
cours adjacentes ou enclos, si ce n'est en présence 
du juge de paix ou de son suppléant, ou du com- 
missaire de police, ou du maire ou adjoint; le 
procès-verbal doit être signé par l'autorité en 
présence de laquelle il a été rédigé. 

9. Le garde champêtre a le droit de constat el- 
les délits ou contraventions qui portent atteinte 
aux chemins vicinaux ou à leur viabilité ou qui 
constituent une usurpation sur le chemin, parce 
que la loi du 6 octobre 1791 met au nombre des 



1500 GARDE CHAMPÊTRE, 10. 



GARDE CHAMPÊTRE, il. 



délits ruraux la détérioration et l'usurpation des 
chemina publics dans les campagnes, 

10 Uli -/luttions spéciales. L'art. 5delasect. 
Ml de la lui de 1791 dit qu'indépendamment de 
leurs (onctions ordinaires, qui consistent à veiller 
a li conservation de toutes les propriétés rurales 
et forestières, les gardes champêtres des commu- 
nes sont, en outre, obliges de remplir les diverses 
(Onctions dont Us se trouvent charges parleur 
nomination. Ces fonctions spéciales, même indé- 
pendantes de la garde générale des propriétés de 

Il commune, se sont augmentées peu à peu par 
BUite de dispositions spéciales, qu'il est utile de 
connaître. Ainsi : i° d'après Part. 628 du Gode de 
procédure, ils sont établis gardiens des saisies- 
luamloiis; 2 e aux ternies de l'ordonnance du 27 
janvier 1815, ait. 2, les maires peuvent les requé- 
rir pour exécuter les mesures propres à prévenir 
la contagion des epizooties; 3° par la loi du 24 dé- 
cembre 1824, art. 48, et la loi du 28 avril 1826, 
ai l 12, ils ont le droit de constater les fraudes 
sur les tabacs, de présider à la saisie des tabacs, 
cartes a jouer, ustensiles et mécaniques prohibés, 
ii celle des chevaux, voitures et autres objets 
servant au transport, et de constituer prison- 
niers les fraudeurs et colporteurs. Les agents des 
douanes peuvent requérir les gardes champêtres 
pour arriver à la saisie des objets introduits ou im- 
portes en fraude {D. 1 er germ . an XIII, art. 15); 
i° l'art. 7 de l'ordonnance du 19 mars 1817 leur 
impose l'obligation de rechercher toute fabrication 
clandestine de sel ou de liqueur saline, hors des 
trois lieues de la ligne des côtes ; 5° un décret du 
11 juin 180G, relatif aux attributions des gardes 
champêtres, dans leurs rapports avec la gendar- 
merie [art. 3 et 5), leur confère la mission d'in- 
former les maires et les officiers de gendarmerie 
de tous les délits et contraventions de toute na- 
ture qui se commettent dans rétendue du terri- 
toire dont la surveillance leur est confiée; G 0 ils 
doivent, en outre, prévenir les maires lorsqu'il 
s'établit dans leurs communes des individus 
étrangers à la localité, et les informer de tout ce 
qu'ils découvrent de contraire au maintien de 
Tordre et de la tranquillité publics {même D.). 
Dans les cas urgents, les gardes champêtres 
d'un canton, et même d un arrondissement, peu- 
vent être requis par la gendarmerie pour la se- 
conder dans l'exécution des ordres qu'elle reçoit 
pour le maintien de la tranquillité publique. (0. 
2'J oct. 1820.) Lorsqu'ils arrêtent des déserteurs, 
des conscrits réfractaires, des hommes évadés 
des bagnes, ou autres individus de ce genre, ils 
ont droit à la gratification accordée dans ce cas à 
la gendarmerie; 7° ils sont chargés, concurrem- 
ment avec les maires, les commissaires de police, 
les gendarmes, les cantonniers, de veiller à la 
conservation des plantations des routes (D. 16 
déc. 1811, art. 106). En conséquence, ils ont 
droit au tiers des amendes prononcées contre 
ceux qui ont causé des dégâts et fait des domma- 
ges aux plantations {même D.,art. 107); 8° les 
gardes champêtres ont qualité pour constater, 
concurremment avec les maires et adjoints, les 
commissaires de police, les gendarmes et les 
gardes forestiers, etc., tous les délits commis en 
matière de chasse (L. 22-30 avril 1790, art. 8; 



3 mai 1844, art. 22), et ils ont droit aux gra- 
tifications accordées à tous les agents sur les 
procès-verbaux desquels les amendes sont pro- 
noncées (L. 3 mai 1844, art. 10, 22: 0. 5 mai 
18iô); 9° ils ont également le droit de constater 
les délits commis contre les lois relatives à la po- 
lice de la pêche fluviale {L. 14 avril 1829, art. 36, 
et Cire. 28 août 1885); 10° la loi du 21 juin 
1873 {art. 2) étend aux gardes champêtres le 
pouvoir donné par Fart. 5 de la loi du 28 février 
1872 aux agents qu'il énumère, de verbaliser en 
cas de contravention aux lois sur la circulation 
des boissons; 11° la loi du 23 janvier 1873 leur 
donne le droit de verbaliser en ce qui concerne 
le cas d'ivresse publique; 12° ils peuvent seuls 
être délégués, dans les communes qui n'ont pas 
de commissaire de police, pour assister aux opé- 
rations d'exhumation et de translation de corps 
et ont droit à des vacations pour cette opération 
{L. 30 mars 1902, art. 62 ; voy. Inhumation, 
n° 15) ; 13° en leur qualité d'agents de la force 
publique, ils sont compétents pour faire exécuter 
les arrêtés pris par les maires dans les limites de 
leurs attributions. C'est ainsi qu'il a été jugé que 
les gardes champêtres peuvent, comme auxiliaires 
des officiers locaux de police, être chargés de 
faire exécuter les arrêtés légalement pris par l'au- 
torité municipale, et, spécialement, qu'ils sont 
dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils font 
exécuter l'arrêté d'un maire qui prescrit la fer- 
meture des cabarets à une heure déterminée {Cass. 
2 mai 1839); 14° de même, en ce qui concerne 
la circulation des voitures publiques {0. 16 juill. 
1828) et la police des chemins de fer {L. 15 juill. 
1845); 15° enfin, le Conseil d'État a décidé que 
les gardes champêtres ont qualité pour constater 
une contravention aux lois et règlements de la 
grande voirie {C. d'Ét. 1 er mars 1842). Le 
Conseil d'État, pour juger ainsi, s : est fondé sur 
les art. 106 et 112 du décret du 16 décembre 
1811, qui classe les gardes champêtres parmi les 
agents chargés de la surveillance des routes. 

En dehors des délégations spéciales que les 
gardes champêtres ont reçues des décisions et 
décrets, ils sont sans qualité pour constater les 
délits et contraventions autres que les délits 
ruraux et les contraventions municipales; les 
procès-verbaux qu'ils dresseraient dans ces cas 
seraient sans valeur. 

Au sujet des attributions des gardes champêtres, 
on s'est demandé s'ils avaient le droit de consta- 
ter les délits qui portent atteinte aux propriétés 
forestières. Pour les bois non soumis au régime 
forestier, l'art. 11 8 du Code forestier admet for- 
mellement le droit d'instrumenter des gardes cham- 
pêtres. La question est controversée à l'égard des 
bois soumis au régime forestier. Mais, malgré 
certaines décisions contraires, il paraît admis que 
les gardes champêtres ont qualité pour rechercher 
et constater les délits forestiers dans les bois appar- 
tenant à la commune pour laquelle ils sont asser- 
mentés, sans distinction entre les bois soumis au 
régime forestier et ceux qui n'y sont pas assu- 
jettis. [C. Toulouse 19 avril 1860.) 

11. Ressort et compétence territoriale. Il est 
de règle générale que les gardes champêtres, 
institués uniquement pour surveiller les biens de 



GARDE CHAMPÊTRE, 12-17. 



GARDE CHAMPÊTRE, is-20. 1501 



la commune, ne peuvent instrumenter au delà du 
territoire qu'elle comporte, mais que leur juridic- 
tion s'étend, en outre, sur les parcelles de terre 
de la commune qui se trouvent enclavées dans 
d'autres communes limitrophes. 

12. Tout garde champêtre doit visiter au moins 
une fois par jour, souvent même pendant la nuit, 
le territoire confié à sa garde. Il peut parcourir 
tous les champs sans suivre les chemins et sen- 
tiers, mais en évitant de commettre les moindres 
dégâts ; il peut pénétrer dans les clos non adja- 
cents à des bâtiments et cours, pourvu qu'ils ne 
soient pas garnis de portes ni de barrières fer- 
mant à clef, mais il ne doit pas entrer dans ceux 
adjacents à des bâtiments, quoiqu'ils n'aient ni 
portes ni barrières, à moins que le propriétaire 
ne l'y autorise. Sauf le cas de perquisition, il n'a 
pas le droit de s'introduire dans les maisons, 
bâtiments, cours adjacentes et enclos. 

13. Plaque. Aux termes de la loi des 28 sep- 
tembres octobre 1791, sur la police rurale, 
tit. I er , sect. VII, art. 4, « dans l'exercice de 
leurs fonctions, les gardes champêtres auront sur 
le bras une plaque de métal ou d'étoffe, où seront 
inscrits ces mots : la loi, le nom de la munipa- 
lité, celui du garde ». 

CHAP. III. — PROCÈS-VERBAUX ET RAPPORTS. 

14. Les gardes champêtres doivent constater 
ou faire constater par écrit toutes les contraven- 
tions et tous les délits dont ils acquièrent la con- 
naissance dans l'accomplissement de leurs fonc- 
tions. L'obligation est formelle. Il ne s'ensuit pas, 
toutefois, qu'une contravention ou un délit re- 
connu par un garde champêtre et non constaté 
par un procès-verbal ne puisse être poursuivi, 
et que le garde champêtre soit incapable d'en 
rendre témoignage. Les tribunaux peuvent l'ap- 
peler comme témoin, [à défaut ou en cas d'insuf- 
fisance des procès-verbaux. 

15. L'acte par lequel le garde champêtre cons- 
tate lui-même par écrit les faits qu'il a reconnus 
et découverts, se nomme procès-verbal. Le rap- 
port est l'acte rédigé et écrit par un fonctionnaire 
compétent sur les renseignements fournis par le 
garde. 

16. Les gardes champêtres doivent écrire le 
procès-verbal en entier de leur main, sans la- 
cune, ni blanc, ni intervalle. Les renvois, inter- 
lignes et surcharges seront approuvés et para- 
phés. Les procès-verbaux doivent être signés, 
contenir deux dates, l'une indiquant l'heure, le 
jour, le mois et l'an de la contravention, l'autre 
énonçant le moment précis de leur clôture, être 
rédigés dans les vingt-quatre heures, indiquer la 
nature et les circonstances du délit, les indices, 
les preuves, etc. Ils doivent être en outre affirmés, 
à peine de nullité. Le juge de paix ou son sup- 
pléant, et à leur défaut le maire ou ses adjoints, 
peuvent recevoir l'affirmation. Si le garde cham- 
pêtre est illettré, il fait dresser ses procès- 
verbaux par le juge de paix ou ses suppléants, le 
maire, l'adjoint, le commissaire de police ou le 
greffier de la justice de paix. Les procès-verbaux 
des gardes champêtres font foi jusqu'à preuve 
contraire. 

17. Quant au rapport, les fonctionnaires qui 
peuvent le rédiger et l'écrire sont : 1° les maires, 



adjoints et commissaires de police pour les délits 
commis dans l'étendue de la commune où ils 
exercent leurs fonctions; 2° les greffiers des jus- 
tices de paix pour les délits commis dans leur 
canton; 3° le juge de paix ou l'un de ses sup- 
pléants. (L. 27 dëc.-h janv. 1791, art. S; 
28 sept.-G oct. 1791, tit. I er , sect. VIF, art. G; 
24 Jlor. an X; Cass. 5 févr. et 20 août 1819; 
19 mars 1830; 27 déc. 1832; 10 févr. 1843.) 

CHAP. IV. — SURVEILLANCE, MESURES DISCIPLINAIRES. 

18. Placés sous la surveillance des maires, des 
sous-préfets et des préfets comme agents commu- 
naux, les gardes champêtres sont soumis, en qua- 
lité d'officiers de police judiciaire et agents de la 
force publique, à la surveillance des procureurs 
de la République. Plusieurs préfets ont cru né- 
cessaire de régulariser cette surveillance, en pres- 
crivant, par exemple, que les gardes champêtres 
eussent des livrets, que ces livrets fussent inspectés 
et que les gardes fussent soumis à des revues 
générales. 

Les gardes champêtres peuvent être suspendus 
par le maire aux termes de la loi de 1837, con- 
firmée sur ce point par celle de 1884, mais cette 
dernière limite la durée de la suspension qui ne 
peut dépasser un mois et ne peut être renouvelée 
que pour des faits nouveaux. 

19. Les tribunaux n'ont aucun pouvoir disci- 
plinaire sur les gardes champêtres. (Cass. 10 juin 
1824, 29 févr. 1828.) Les gardes champêtres 
peuvent être révoqués par le préfet (voy. n° 4), 
sauf leur recours auprès du ministre de Tinté- 
rieur. Il suit de là que le sous-préfet n'a pas le 
droit de les suspendre ou de les révoquer. Son 
pouvoir se borne à rendre compte au préfet de 
la conduite des gardes champêtres, et à demander 
les mesures de répression qu'il croit utiles. La loi 
de 1884. confirmant celle de 1837, maintient le 
droit de révocation au seul préfet. D'autre part, on 
sait que le maire a le droit de nommer et de ré- 
voquer les agents municipaux même assermentés ; 
il y a donc intérêt, le cas échéant, à reconnaître 
si un agent a été assermenté en qualité de garde 
champêtre, auquel cas le maire n'a plus le droit 
de révocation. Pour définir le véritable caractère 
de l'agent, on se reportera au titre de nomination, 
au procès-verbal de prestation de serment ou, à 
défaut, aux fonctions effectivement remplies. 

Nous avons vu plus haut (n° 4) sous quelles 
conditions le conseil municipal pouvait supprimer 
l'emploi. 

20. En dehors des actes de négligence qui n'en- 
traînent que des mesures disciplinaires, ou ne 
donnent lieu qu'à des dommages-intérêts par 
suite de la responsabilité à laquelle ils sont soumis 
par Fart. 7 de la loi de 1791, dans le cas où ils 
n'auront pas fait dans les vingt-quatre heures le 
rapport des délits, les gardes champêtres peuvent 
se rendre coupables, dans l'exercice de leurs fonc- 
tions, de crimes ou délits entraînant des peines 
sévères. En leur qualité d'officiers de police judi- 
ciaire, ils ne peuvent être poursuivis que suivant 
les formes prescrites par les art. 483 et suivants 
du Gode d'instruction criminelle. En conséquence, 
c'est aux procureurs généraux seuls qu'il appar- 
tient de les poursuivre (Cass. 4 oct. 1811), et les 
juges d'instruction seuls ne peuvent jamais procé- 



DICT. ADM. FHANÇ. 



95-96 



1502 GARDE D'ARTILLERIE 



GARDE PARTICULIER 



outre < ai sans avoir préalablement reçu une 
délégation du premier président do la cour d'appel. 
\C. ilf l'ans 27 orf . I s 4 3 . ) Du reste, à l'époque 
ou l ait. 75 de la Constitution de Tau vin était 
en vigueur, ils pouvaient être poursuivis sans 

l'autorisation du Couverneinent. (Cass. 19 août 

îsus, : </<>«' isoy, i >m/« ist2; c. rf'ifr. 

i OOfU 1819, 18 jtUn 1828.) [Voy. aussi H&rde 
particulier, Procès-vorbaui, eto.] PoilLlVR. 
Mis .1 jour par FWhoy. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Manuel encyclopédique, théorique et pratique des 
gardes champêtres, par A. Lanchier. In-18. Greno- 
ble. 1887. 

Code runnulaire des gardes champêtres, par Es- 
caiefa. in-l-. Pedone-Lauriel. 1887. 

Nouveau manuel complet des gardes champêtres, 
gardes particuliers, etc., contenant les lois, ordon- 
nances, etc., par Hovanl, Vasserot, tôinion et Crevât. 
Nouvelle édition In-18. Paris, Roret. 1888. 

Dictionnaii'e-formulaire à l'usage des gardes cham- 
pêtre», par F. Bruchon. Iu-12. Paris, Larose. 1891. 

Nouveau manuel des gardes champêtres, par J. Du- 
barry. 4 e édit. In-12. Paris, Thorin. 1892. 

Guide pratique des gardes champêtres, par Gré- 
poire. In-18 jésus. Garnier. 1891. 

Nouveau guide-manuel des gardes champêtres et 
forestiers, par Tournière. In-18. 5 e édit. Paris, 
P. Dupont. 1899. 

GARDE D'ARTILLERIE. Employé militaire 
ayant rang d'otlicier et servant d'auxiliaire aux 
officiers de l'artillerie dans les divers établisse- 
ments de Parme. Il fait partie de Pétat-major par- 
ticulier de l'artillerie. ( Voy. Armée, n os 71 et 72.) 

GARDE-CHIOURME. On appelait ainsi le sur- 
veillant des forçats, le mot chiourme signifiant 
autrefois F ensemble des forçats qui ramaient sur 
une galère. 

GARDE DE SANTÉ. Préposé chargé de veiller 
a l'exécution des lois, ordonnances, décrets et 
règlements sur la police sanitaire. Il y a des 
gardes de santé placés non seulement dans les 
villes, mais aussi sur les grands navires. (Voy. 
Hygiène publique.) 

GARDE DES SCEAUX. C'est le ministre de la 
justice. 

GARDE DU COMMERCE. Sous le régime de 
a contrainte par corps {voy. ce mot) en matière 
commerciale, les gardes du commerce étaient 
chargés d'appréhender au corps les débiteurs. Ce 
régime a été supprimé parla loi du 22 juillet 1867. 

GARDE DU GÉNIE. Les gardes du génie, 
nommes aussi gardes des fortifications, sont des 
agents chargés de la conservation du domaine 
militaire de l'État. Quand ils sont nommés ou 
quand ils changent de résidence, ils doivent faire 
enregistrer leur commission à la mairie du lieu 
de leurs fonctions et au greffe du tribunal d'ar- 
rondissement. (0. 1 er août 1821, art. 31.) Leurs 
procés-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux. 
\ïd., art. 31.) 

GARDE FORESTIER, GARDE GÉNÉRAL DES 
FORÊTS. Voy. Forêts. 

GARDE MESSIER. A l'époque des moissons, 
les communes ou les propriétaires donnent aux 
gardes champêtres des aides qu'on nomme gardes 
messiers ou gardes champêtres adjoints. Leurs 
fonctions consistent à surveiller les moissons pen- 
dant qu'elles se font; elles cessent lorsque celles-ci 



sont finies. Us sont rétribués par les propriétaires 
ou par les communes. 

GARDE NATIONALE. 1. Cette institution, qui 
a joué un rôle plutôt politique que militaire, est 
aujourd'hui abolie ; aussi nous bornerons-nous à 
quelques courtes indications. 

2. La garde nationale rappelait, à beaucoup 
d'égards, les milices urbaines du Moyen Age ; mais 
son institution ne remontait qu'à 1789. Réunie 
spontanément dès l'origine de la Révolution, elle 
fut organisée par la loi du 29 septembre 1791. 

Sous le premier Empire on cessa de la convoquer. 
Reconstituée en 1814, puis licenciée en 1827, 
elle fut réorganisée par la loi du 22 mars 1831, 
successivement modifiée par celles des 22 mars 
1831, 10 avril 1832, 14 juillet 1837, 15 mars 
1831, les décrets des 11 et 14 janvier 1862, la 
loi du 12 août 1870, le décret du 11 octobre 
1 870 qui la mobilisa dans les départements. Enfin, 
la loi du 21 août 1871 a supprimé les gardes 
nationales de toute la France, en spécifiant que 
l'application de la loi s'effectuera à mesure des 
progrès de la réorganisation de l'armée. 

GARDE PARTICULIER. 1. Tout propriétaire 
a le droit d'avoir un garde champêtre pour la con- 
servation de ses domaines particuliers. (C. F., 
117; O. 1 er août 1827, art. 150.) L'usufruitier, 
l'usager et le fermier peuvent aussi nommer des 
gardes particuliers pour la conservation de leurs 
récoltes. (Cass. 27 brum. an XI.) 

2. D'après les lois du 20 messidor an III et 
28 pluviôse an VIII, la nomination des gardes 
particuliers est soumise à l'agrément du sous- 
préfet de l'arrondissement. Aux termes de la loi 
du 12 avril 1892, la demande tendant à faire 
agréer les gardes particuliers est déposée à la 
préfecture. Il en est donné récépissé. Après l'expi- 
ration du délai d'un mois, le propriétaire qui n'a 
pas obtenu de réponse peut se pourvoir devant le 
ministre. Cette loi, bien que prescrivant le dépôt 
de la demande à la préfecture, n'a pas modifié la 
compétence antérieure du sous-préfet. (Avis C. 
d'Et. 4 juill. 1892 et Cass. 6 déc. 1893.) En 
cas de refus d'agrément par le sous-préfet, le 
propriétaire a le recours devant le préfet, indé- 
pendamment du recours au ministre. (Cire. min. 
int. 1 er févr. 1893.) 

3. Les conditions d'aptitude sont les mêmes 
que pour les gardes champêtres. Four en justifier, 
le propriétaire doit, lors du dépôt à la préfecture 
de Pacte de nomination (enregistré au droit de 
3 fr. 75 c. même si le garde est désigné par plu- 
sieurs propriétaires), joindre un extrait de l'acte 
de naissance du candidat, un certificat de bonne 
vie et mœurs et un extrait du casier judiciaire 
(toutes ces pièces délivrées sur timbre). 

4. La question s'est élevée de savoir si un fer- 
mier peut être nommé garde particulier de son 
maître. Suivant la jurisprudence du ministère de 
l'intérieur, l'agrément doit être refusé au fermier 
pour la surveillance des domaines qu'il exploite. 
On en conclut qu'il peut être garde particulier 
des propriétés qu'il ne cultive pas. 

5. 11 est admis, en général, que les fonctions 
de garde particulier peuvent être conférées par 
un maître à son domestique. {C. Angers 13 mari 
1868 et 19 févr. 1869.) 



GARDE-PÊCHE 



GARDE -PORT 4503 



6. Les gardes particuliers peuvent être conseil- 
lers municipaux, mais ils ne sauraient être ni 
maires ni adjoints. (L. 5 avril 1884, art. 80.) 

7. Après avoir été agréés par le sous-préfet, les 
gardes particuliers prêtent serment devant le juge 
de paix. Cette formalité est indispensable pour 
leur donner le caractère d'officier de police judi- 
ciaire et permettre à leurs rapports de faire foi 
en justice. (Rappr. Garde champêtre et Procès- 
verbaux.) C'est par le ministère public et non par 
les avoués que les gardes particuliers sont pré- 
sentés au serment. Ils font ensuite inscrire leur 
commission à la gendarmerie. 

8. Lorsqu'un propriétaire a un garde particulier, 
la responsabilité des délits commis sur les terres 
de ce propriétaire tombe à la fois sur le garde 
particulier et sur le garde champêtre communal. 
Le premier, en sa qualité de mandataire direct 
du propriétaire, répond des dommages-intérêts qui 
peuvent résulter de l'inexécution de sou mandat. 
(C. civ., art. 1991.) Quant au garde champêtre 
communal, il est civilement tenu de réparer le 
dommage causé par sa négligence à remplir ses 
fonctions (C. rur. de 1791, art. 7) , indépendam- 
ment de la destitution, de la suspension ou des 
autres peines disciplinaires qu'il peut avoir encou- 
rues. On ne saurait objecter, au cas particulier, que 
cet agent a pu se croire dispensé d'exercer la sur- 
veillance sur les propriétés d'un habitant qui s'est 
reposé de ce soin sur un garde spécial. Ce rai- 
sonnement est complètement inadmissible. Le pro- 
priétaire qui a un garde particulier pour la conser- 
vation de ses domaines n'en est pas moins obligé de 
contribuer, comme les autres habitants, au paye- 
ment du garde champêtre communal. Il a donc droit, 
comme les autres, à toute la vigilance de ce garde, 
ainsi qu'au dédommagement que la loi lui accorde 
dans le cas où celui-ci ne remplirait pas son devoir. 

9. Les gardes particuliers jouissent, dans l'é- 
tendue du territoire pour lequel ils sont asser- 
mentés, des mêmes pouvoirs et des mêmes ga- 
ranties que les gardes champêtres. 

Mais, à la différence de ces derniers, ils ne 
sont pas frappés de l'incapacité d'obtenir un per- 
mis de chasse. 

10. Les préfets peuvent, par décision motivée, 
le propriétaire et le garde entendus ou dûment 
appelés, rapporter les arrêtés agréant les gardes 
particuliers (L. 12 avril 1892, art. 1 er ), mais 
ils ne peuvent en suspendre l'effet (Avis C. d'Ét. 
ijuill. 1892, Siu., Lois, 93, AGI). 

BIBLIOGRAPHIE. 

Code du garde particulier des bois et forêts et du 
garde-pêche, par Dommanget et Marcy. In-12. 4 e éd. 
1903. Voy. aussi la bibliographie de Garde champêtre. 

GARDE-PÊCHE. 1. Aux termes de la loi du 
15 avril 1829, le Gouvernement exerce la sur- 
veillance et la police de la pêche fluviale dans 
! l'intérêt général. En conséquence, il a institué à 
! cet effet des agents spéciaux, dits gardes-pêche, 
j chargés de rechercher et de constater les délits 
| dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils 
| sont assermentés. 

2. Ces agents sont nommés par le ministre de 
l'agriculture (service des forêts), dans les attribu- 
tions duquel le décret du 7 novembre 1896 a 
j placé le service de la pêche fluviale. 



Nul ne peut être nommé garde s'il a moins de 
vingt-cinq ans accomplis, s'il est âgé de plus de 
trente-cinq ans et s'il ne sait lire et écrire. La 
moitié des emplois qui viennent à vaquer est ré- 
servée aux sous-officiers congédiés et proposés par 
le ministre de la guerre. L'emploi de garde-pêche 
est incompatible avec toute autre fonction. 

3. Un arrêté ministériel du 30 mai 1884 dé- 
termine l'équipement et l'armement des gardes- 
pêche. Ces agents doivent toujours être revêtus 
de leurs insignes dans l'exercice de leurs fonc- 
tions. Cet arrêté stipule notamment qu'ils seront 
armés d'un revolver, c'est là une innovation im- 
portante et qui est de nature à agir sur l'effica- 
cité de l'action de ces agents. 

4. Les gardes-pêche doivent constater tous les 
délits spécifiés dans les lois et règlements relatifs 
à la pêche fluviale (voy. ce mot). Ils sont auto- 
risés à saisir les filets et autres instruments de 
pêche prohibés, ainsi que le poisson péché en délit, 
mais ils ne peuvent, sous aucun prétexte, s'in- 
troduire dans les maisons et enclos y attenants 
pour la recherche des filets prohibés. 

5. Les gardes-pêche sont relativement peu nom- 
breux. Leur traitement fixe varie, suivant le grade, 
de 700 à 1 200 fr. 

6. Indépendamment de ces agents spéciaux, 
les gardes champêtres, éclusiers des canaux et 
autres officiers de police judiciaire sont tenus de 
constater les délits de pêche et d'exercer, con- 
jointement avec les officiers du ministère public, 
toutes les poursuites et actions en réparation de 
ces délits. 

De plus, l'art. 10 de la loi du 31 mai 18G5 a 
désigné les agents des douanes et les employés 
des contributions indirectes et des octrois pour 
concourir, avec les précédents, à la recherche et 
à la constatation des délits. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Voy. la bibliographie de Garde champêtre. 

GARDE -PORT. 1. L'institution des gardes- 
ports, qui remonte à 1641., rentre dans la nom- 
breuse série des mesures édictées depuis le 
xvn e siècle en vue d'assurer l'approvisionnement 
de Paris en bois à brûler, bois à ouvrer et char- 
bons de bois. Elle a subi différentes transfor- 
mations et repose aujourd'hui sur les bases éta- 
blies par le décret du 21 août 1852. 

2. Les gardes-ports présentent ce caractère 
particulier d'exercer à la fois des attributions ad- 
ministratives et des attributions commerciales. 
D'une part, ils sont chargés, au même titre que 
les autres agents du service de la navigation, de 
la police des ports placés sous leur surveillance. 
D'autre part, ils servent d'intermédiaires entre 
les expéditeurs et les destinataires, pour le compte 
desquels ils dirigent les opérations auxquelles les 
marchandises donnent lieu sur les ports, opéra- 
tions dont ils tiennent la comptabilité. 

3. L'action des gardes-ports s'exerce de plein 
droit sur tout emplacement dépendant des pro- 
priétés particulières riveraines des rivières navi- 
gables ou flottables du bassin de la Seine et ser- 
vant habituellement ou accidentellement au dépôt 
des bois à brûler, bois à ouvrer et charbons de 
bois, à la construction, au tirage des trains, au 
chargement et au déchargement des bateaux em- 



1504 



GARDE-PORT 



GARDE -PORT 



ployes au transport desdites marchandises; ces 
emplacements sont tj>so j\uto reputes ports. 

Quant aux ports a bois dépendant du domaine 
public et a ceux qui sont utilisés pour les dépôts 
d'autres marchandises, les gardes-ports n'y peu- 
vent agi] qu'autant que ces ports ont été nomi- 
nativement désignés dans leur commission. 

4 Dans tout porl du bassin de la Seine soumis 
a l'action des gardes-ports, l'exercice du service 
trveillance et de comptabilité dont ces agents 
sont chargés dans l'intérêt du commerce et par 
conséquent la rémunération à eux due (voy. 
a" i ii sont obligatoires pour l'expéditeur et pour 
le destinataire, lorsqu'il s'agit des marchandises 
dénommées au tarif de l'art. 61 du décret du 
21 août 1852, savoir : bois à brûler, charbons de 
bois, bois a ouvrer, bois divers, houille et coke, 
pavés, chaux, plâtre, pierre à chaux, pierre à 
plâtre, pierre à bâtir, briques, tuiles, carreaux 
de terre cuite, de marbre ou de pierre. Les mar- 
chandises non désignées au tarif ne sont sujettes 
à rétribution qu'autant que l'intervention du 
garde-port a été reclamée par les commerçants 
intéressés. 

En dehors du bassin de la Seine, les services 
de> gardes-ports ne pourraient être que faculta- 
tifs pour le commerce, quelle que soit la nature 
des marchandises. Au surplus, il n'existe de gar- 
des-ports que dans ce bassin, bien que le décret 
du 21 août 1852 permette d'en instituer au delà 
de ses limites. 

5. L'existence des gardes-ports, en tant qu'a- 
gents commerciaux, intéresse presque exclusive- 
ment le commerce des bois et charbons de bois 
pour l'approvisionnement de Paris. C'est ce qui 
explique les règles toutes spéciales qui président 
à leur nomination. 

Le décret du 21 août 1852 dispose, à cet 
égard, que les gardes-ports sont nommés et com- 
missionnes par le ministre des travaux publics ; 
ils sont choisis sur une liste double de candidats 
présentés de concert par les syndicats réunis des 
commerces de bois à brûler, bois à ouvrer et 
charbons de bois du département de la Seine et 
par les syndicats du commerce des départements 
intéresses aux nominations à faire. 

A défaut de syndicats constitués, les intérêts du 
commerce sont représentés par les tribunaux de 
commerce que détermine le décret. 

6. En dehors du bassin de la Seine, les listes 
des candidats pour ces emplois seront dressées 
de' concert par les syndicats réunis du commerce 
de bois et charbons de bois de Paris, et par les syn- 
dicats du commerce des départements intéressés 
aux nominations à faire. A défaut de syndicat 
constitué, le Commerce du département sera re- 
présente par les tribunaux de commerce des loca- 
lités intéressées. 

7 . Les gardes-ports ne peuvent entrer en fonc- 
tions qu'après avoir prêté serment devant le tri- 
bunal de première instance du lieu de leur rési- 
dence, et avoir fait enregistrer leur commission 
et l'acte de prestation de leur serment au greffe 
du même tribunal. 

8 Tout commerce ou toute autre fonction sa- 
lariée leur est interdite. 

9. Les gardes-ports sont placés sous les ordres 



d'inspecteurs des ports. Les uns et les autres 
exercent leur surveillance, pour tout ce qui con- 
cerne la police des ports, sous la direction des 
ingénieurs chargés du service de la navigation ; 
et pour ce qui concerne les opérations commer- 
ciales, sous la direction d'un inspecteur principal. 

La première catégorie d'attributions comprend 
toutes les mesures de police habituelles des 
ports : dépôt et rangement des marchandises, 
amarrage, garage et tirant d'eau des bateaux et 
des trains, durée du séjour à quai, etc., et, 
comme corollaire, le droit de rechercher et de 
constater, au moyen de procès-verbaux, les délits 
et contraventions commis sur les ports. 

Les procès- verbaux des gardes-ports doivent 
être écrits de leur main- et affirmés au plus tard 
le lendemain de leur clôture, par-devant le juge 
de paix ou l'un de ses suppléants, le maire ou 
l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, 
soit de l'une des communes où le délit a été com- 
mis ou constaté. 

10. En tant qu'agents du commerce des bois et 
charbons de bois, les gardes-ports veillent à ce 
que les marchandises soient emmétrées, empilées 
ou rangées régulièrement et loyalement; ils font 
mettre à part celles dont la qualité serait défec- 
tueuse ; ils procèdent au mesurage ou comptage, 
marquent chaque pile ou lot d'un numéro d'ordre 
à la suite duquel ils inscrivent la contenance ; ils 
constatent, au moyen d'une comptabilité spéciale, 
l'arrivée et le départ des marchandises, les ventes 
et achats dont elles sont l'objet pendant leur sé- 
jour sur les ports ; ils tiennent pour chacun de I 
ceux qui possèdent des marchandises sur le 
port, un compte exact par entrée et sortie, et 
c'est sur la base des inventaires ainsi dressés par 
eux que s'opèrent les transactions. 

De plus, pour faciliter le règlement des indem- 
nités dues pour l'occupation des terrains rive- I 
rains, les gardes-ports fournissent des états indi- 
quant les quantités de marchandises déposées sur j 
les ports pour le compte de chaque marchand, la A 
superficie des terrains qu'elles occupent, la durée 
de l'occupation. 

11. Les gardes-ports font la recherche des bois 
volés sur les ports, et procèdent au besoin à des 
perquisitions en se conformant aux lois existan- 
tes. Ils peuvent être déclarés responsables des dé- , 
lits commis sur les ports et passibles des amendes 

et indemnités encourues par les délinquants, 
lorsqu'ils n'out pas dûment constaté les délits. Ils 
peuvent également être déclarés responsables des I 
erreurs, pertes et avaries qui seraient le résultat 
de leur négligence. 

12. Les gardes-ports peuvent être pris pour ar- 
bitres dans les difficultés qui s'élèvent entre les 
intéressés. 

13. Les règles de la comptabilité à laquelle ils 
sont astreints ont été tracées par le décret de 
1832, et les détails en ont été développés et pré- 
cisés dans une instruction ministérielle du mois de 
décembre de la même année. 

14. Rémunération. La rémunération des ser- 
vices rendus par les gardes-ports est à la charge 
du commerce ; elle a lieu d'après les bases du 
tarif annexé au décret du 21 août 1852. Les ré- 
tributions dues lors de l'arrivage sont au compte 



GARDE RÉPUBLICAIN 



GENDARMERIE 1505 



de l'expéditeur; le destinataire doit solder les 
rétributions dues à l'enlèvement. L'encaissement 
de ces rétributions est opéré par les gardes-ports, 
qui délivrent, en reconnaissance du paiement, des 
quittances détachées d'un registre à souche. 

En dehors des sommes allouées par le tarif, les 
gardes-ports ont droit au remboursement des 
sommes avancées par eux pour frais de main- 
d'œuvre ou autres dans l'intérêt des marchan- 
dises, ainsi qu'à une rémunération fixée de gré à 
gré pour les services particuliers par eux rendus 
dans un intérêt privé. ( Voy. Inspecteurs des ports.) 

Beauiun-Ghessier. 

GARDE RÉPUBLICAIN. Voy. Paris, n° 190. 

GARDE-RIVIÈRE. 1. Agents institués à reflet 
dd veiller à l'observation des règlements généraux 
ou particuliers touchant à la police et à l'entre- 
tien des cours d'eau non navigables ni flottables. 
Ils sont nommés, soit par l'administration, soit 
par les associations syndicales, mais ce n'est que 
dans ce dernier cas que leur rémunération in- 
combe aux propriétaires. Aucune taxe ne peut 
être imposée par l'administration aux particuliers 
pour cet objet. Les gardes-rivières, dont les fonc- 
tions ne sont qu'un démembrement de celles de 
garde champêtre, sont soumis aux règles géné- 
rales établies par la loi du 20 messidor an III. 
[Voy. Garde champêtre.) 

2. Il ne faut pas les confondre avec les gardes- 
rivières du commerce, agents institués en vertu 
de l'ordonnance de 1672 et des règlements qui 
font corps avec elle. Ces agents sont chargés d'as- 
surer le libre passage, sur certains cours d'eau 
du bassin de la Seine, des bois destinés à l'appro- 
visionnement de Paris, et d'en empêcher le dé- 
tournement. Ils sont commissionnés par l'adminis- 
tration, mais ils appartiennent aux syndicats du 
commerce des bois et sont rémunérés par ceux-ci. 

A. B. 

GARDE-VENTE. On donne ce nom à l'agent 
chargé par l'adjudicataire d'une coupe d'arbres de 
surveiller cette coupe. Tout adjudicataire d'une 
coupe doit avoir un garde-vente assermenté devant 
le juge de paix et agréé par l'agent forestier de 
la localité. Ses procès-verbaux font foi jusqu'à 
preuve du contraire. (Voy Forêts.) 

GARDIEN DE BATTERIE. Voy. Armée, n os 71 
et 72. 

GARDIEN DE LA PAIX. C'est le nom actuel 
des sergents de ville ou agents municipaux de la 
sécurité publique de Paris. Ils sont à la nomina- 
tion du préfet de police. (Voy. Paris.) 

GARENNE. Voy. Lapins. 

GARNI (Hôtel). Voy. Maisons garnies. 

GARNISAIRE. Parmi les moyens légaux em- 
ployés par l'administration pour obtenir le paie- 
ment des impôts directs des contribuables qui s'y 
refusent, se trouvait (L. 17 brum. an V, art. 3) 
celui de la garnison. Il consistait dans l'envoi 
chez le contribuable d'un homme qui y demeu- 
rait aux frais du récalcitrant pendant un temps 
déterminé ; de là le nom de garnisaire qui est 
donné à l'individu ainsi envoyé. La loi du 9 fé- 
vrier 1877 a rayé de nos codes ce moyen suranné 
de coercition. 

GARNISON. Nous traitons du casernement au 
mot Abonnement, n° 7, article avec lequel on doit 



comparer, selon le point de vue auquel on se 
place, les mots Casernement, Commune, État de 
siège, Logements militaires. 

GAZ D'ÉCLAIRAGE. 1. L'usine à gaz étant un 
établissement dangereux ou incommode de 2 e classe 1 
(0. 20 août 1824 et 27 janv. 1846 ; D. 31 déc. 
18G6), est soumise à la législation spéciale qui 
régit les ateliers dangereux, etc., et que nous 
avons exposée au mot Établissements dangereux, 
insalubres ou incommodes. 

2. Ces usines ont d'ailleurs été spécialement 
réglementées par le décret du 9 février 1867, qui 
indique les mesures de précaution à prendre au 
point de vue du danger et de la salubrité publique. 

3. Elles sont soumises à l'inspection de l'auto- 
rité municipale, chargée de veiller à ce que les 
conditions prescrites soient observées. (D. 9 févr. 
1867, art. 14.) 

4. Le gaz étant susceptible de nuire à la santé,, 
de faire explosion, etc., l'autorité municipale peut 
réglementer la conduite des tuyaux à l'intérieur 
des maisons, etc. A Paris, ces règlements sont 
dans les attributions du préfet de police. (Voy. 
0. de pol. 27 oct. 1855, insérée dans le Moni- 
teur officiel du 2 déc. de la même année.) 

5. Pour l'éclairage public, voy. Éolairage. 
GAZONNEMENT. Voy. Forêts, n os 544 etsuiv. 
GENDARMERIE. 1. La gendarmerie est une 

force instituée pour veiller à la sûreté publique et 
pour assurer le maintien de l'ordre et l'exécution 
des lois. Une surveillance continue et répressive 
constitue l'essence de son service. Son action s'é- 
tend dans toute l'étendue du territoire, quel qu'il 
soit, ainsi qu'aux armées. Elle est particulière- 
ment destinée à la sûreté des campagnes et des. 
voies de communication. 

2. Le corps de la gendarmerie est une des par- 
ties intégrantes de l'armée ; les dispositions des 
lois militaires lui sont applicables, sauf les mo- 
difications et les exceptions que son organisation 
et la nature mixte de son service rendent indis- 
pensables. La gendarmerie forme, en effet, un 
corps à la fois administratif et judiciaire. Son 
organisation et son service sont réglés actuelle- 
ment par un décret du 20 mai 1903, qui constitue 
le code complet de la matière. 

3. Les règles relatives à la composition et à 
l'organisation de la gendarmerie sont exposées 
au mot Armée, n os 49 à 54 et 173 ; nous ne pou- 
vons que nous y référer. 

4. Avant d'entrer en fonctions, les militaires 
de la gendarmerie sont tenus de prêter serment 
devant les tribunaux de première instance. Il en 
est donné acte sans frais sur la lettre de service 
ou commission. 

5. Les gendarmes ont qualité pour dresser 
procès-verbal dans toute l'étendue du territoire 
français, et non pas seulement dans le ressort de 
la circonscription de la brigade dont ils font 
partie ou du tribunal près duquel ils ont prêté 
serment. Aux termes de la loi du 17 juillet 1856, 
rendue exécutoire dans les colonies par un décret 
du 23 décembre 1857, ces procès-verbaux ne 
sont, dans aucun cas, assujettis à l'affirmation. 

6. En raison de la nature de son service, la 

l. Les gazomètres destinés à des particuliers ne sont que de» 
établissements do classe. (/->. 31 déc. 1866.) 



1506 



GENDARMERIE 



HENDAKMtiRlE 



gendarmerie, tout en étant sous les ordres du 
ministre de la guerre, est placée dans les attri- 
butions de> ministres de l'intérieur, de la justice, 

de la marine et des colonies 

7 Les Avènements extraordinaires (hument lieu , 

île la part de la gendarmerie, a des rapports spé- 
ciaux qui doivent être adresses directement au 
ministre d6 la guerre, an sous-préfet dans les 
i lofs-lieux d'arrondissement, au procureur de la 
République, au Chef de légion, au général com- 
mandant la subdivision el au commandant de la 
compagnie qui transmet aussitôt chaque rapport 
au préfet 

I es événements de nature a motiver renvoi de 
i - rapports spéciaux sont, on général, les sui- 
vants : t" les inondations, avalanches, éboule- 
înents, accidents de chemins de fer, naufrages, 
explosions, etc.. ayant par leur importance le ca- 
ractère d'un véritable sinistre; ? Mes événements 
ayant une sérieuse importance au point de vue 
de l'ordre public, comme les grèves, émeutes po- 
pulaires, attentats d'anarchistes, découvertes de 
dépOtS d'armes o i de munitions de guerre, d'a- 
teliers clandestins de fabrication de poudre ou 
d'explosifs: ;;° les assassinats et incendies qui, 
s< u par leur fréquence, soit par les circonstances 
dans lesquelles ils se sont produits, ont causé de 
l'émotion dans la région ou nécessitent des me- 
sures spéciales; i° les arrestations d'espions; 
5° les attaques contre les postes et sentinelles ; 

s provocations de militaires à l'indiscipline. 
20 mai 1903, art. 53.) 

8. Rapports de la gendarmerie avec le mi- 
nistre de la guerre. Ce ministre a dans ses attri- 
butions l'organisation, le commandement, l'exé- 
c ition réglementaire de toutes les parties du 
service. Ses fonctions comprennent la police judi- 
ciaire militaire, la surveillance que la gendarmerie 
est lenue d'exercer sur les militaires absents de 
b ur corps, les opérations de la gendarmerie en 
ce qui concerne l'administration des hommes des 
diverses reserves dans leurs foyers, le concours 
que la gendarmerie doit apporter pour la prépa- 
ration et. s'il y a lieu, pour la mise à exécution 
des opérations de la mobilisation (art. 54 et 55, 
même décret). 

9. Le ministre de la guerre doit être mis, par 
l> s chefs de légion, à portée de juger de la con- 
venance des locaux affectés au casernement des 
brigades, tant sous le rapport du service que sous 
celui de l'hygiène et du bien-être des hommes et 
des chevaux (art. 55). 

10. Il lui est rendu compte sur-le-champ des 
Eléments graves qu'il a intérêt à connaître. 

A moins d'ordres particuliers, les chefs de légion 
: spondent avec le ministre par l'intermédiaire 
des commandants de corps d'armée. Toutefois, 
ils télégraphient directement au ministre les décès 
qui surviennent dans le personnel des officiers 
sous leurs ordres [art. 57 el 5S). 

II Recrutement et mobilisation. La gen- 
darmerie collabore activement aux opérations du 
recrutement et de la mobilisation. 

12 Les gendarmes exercent une surveillance 
particulière pour la recherche des déserteurs et 
insoumis signalés, ainsi que des militaires qui 
sont en retard de rejoindre à l'expiration de leurs 



congés OU permissions. Ils arrêtent également les 
militaires de l'armée de terre et de mer qui ne 
sont pas porteurs de feuilles de route, de congés 
en bonne l'orme ou d'une permission d'absence 
signée par l'autorité compétente. (D. 1903, art. 
216 à 228.) 

13. Les militaires porteurs de congés ou de 
permissions sont tenus de les faire viser au com- 
mandant de la brigade de gendarmerie dont dé- 
pend leur résidence, s'il n'y a pas de garnison. 
Le commandant de brigade en fait inscription sur 
un registre ou un carnet à ce destiné. Le visa de 
la gendarmerie n'est pas exigé pour les permis- 
sions dout la durée ne dépasse pas huit jours. Le 
commandant de brigade signale à l'autorité mili- 
taire les hommes en congé ou en permission, même 
eu congé de convalescence, dont l'inconduite pour- 
rait motiver leur rappel au corps (art. 229). 

14. (juand les militaires qui se trouvent dans 
leurs foyers en position régulière d'absence, et 
qui sont hors d'état d'être transportés, ont besoin 
d'un congé ou d'une prolongation de congé à titre 
de convalescence, la gendarmerie transmet au 
général commandant la subdivision les pièces des 
intéressés avec un procès-verbal d'enquête cons- 
tatant, s'il y a lieu, que le postulant est dans 
l'impossibilité de se déplacer (art. 231). 

15. Lorsque des mutations doivent être inscrites 
sur les livrets des hommes dans leurs foyers, les 
livrets sont retirés et remis aux hommes par la 
gendarmerie, qui en donne récépissé. (Instr. 28 
déc. 1889.) 

16. En cas de changement de domicile ou de 
résidence des hommes inscrits sur le registre ma- 
tricule, le livret doit être visé par la gendarmerie 
dont relève la localité du nouveau domicile. 

Si l'homme se déplace pour voyager en France 
ou à l'étranger, il doit également faire viser son 
livret par la gendarmerie avant son départ. 

17. La gendarmerie distribue aux hommes rap- 
pelés, en cas de mobilisation ou lors d'exercices 
ou manœuvres, les ordres de convocation indivi- 
duels. Elle notifie également les punitions encou- 
rues par les hommes des réserves dans leurs 
foyers et dresse procès-verbal de la notilication. 
Ceux qui n'obéissent pas à l'ordre de route sont 
amenés au corps sous l'escorte de la gendarmerie. 

18. La gendarmerie assiste annuellement aux 
opérations du tirage au sort, du conseil de revision 
et du classement des chevaux et voitures. (D. 
1903, art. 238.) 

19. Rapports avec le ministre de l'intérieur. 
C'est ce ministre qui prescrit à la gendarmerie 
les mesures ayant pour but d'assurer la tran- 
quillité publique, le maintien de l'ordre, l'exé- 
cution des lois et règlements ; c'est lui qui donne 
les ordres relatifs à la police générale et à la sû- 
reté de l'État. (D. 1903, art. 59.) 

20. La surveillance exercée par la gendarmerie 
sur les repris de justice, mendiants, vagabonds, 
gens sans aveu, individus suspects au point de 
vue national ou soupçonnés de se livrer à l'es- 
pionnage, condamnés libérés, et tous autres indi- 
vidus assujettis ou à l'interdiction de séjour ou à 
toute autre mesure de sûreté générale, est du 
ressort du ministre de l'intérieur. Il est immé- 
diatement donné avis aux commissaires spéciaux 



GENDARMERIE 



GENDARMERIE 1507 



de police chefs de secteurs, échelonnés dans les 
départements frontières et du littoral, ainsi que 
dans les départements où existent des camps re- 
tranchés, des établissements militaires ou mari- 
times, de tous les faits se rattachant à l'espion- 
nage et des manœuvres dirigées contre la sûreté 
du pays. Les chefs de brigade doivent également 
répondre, sans retard, aux demandes de rensei- 
gnements que leur adressent, dans cet ordre d'i- 
dées, les commissaires spéciaux chefs de secteurs. 
Il est rendu compte, confidentiellement, aux com- 
mandants d'arrondissement, par les chefs de bri- 
gade, de la correspondance échangée entre eux 
et les commissaires spéciaux (art. 60). 

21. Les moyens de casernement de la gendar- 
merie et les conditions dans lesquelles les bâti- 
ments affectés à cette destination doivent être 
choisis par les autorités départementales sont 
placés dans les attributions du ministre de Tinté- 
rieur. Toutefois, les baux passés à cet effet par 
les préfets ne sont soumis à son approbation que 
lorsqu'il le juge nécessaire, tandis qu'ils sont 
toujours soumis à l'approbation du ministre de la 
guerre, auquel des états descriptifs des bâtiments 
affectés au logement des gendarmes doivent être 
transmis par les chefs de légion avec leurs ob- 
servations, immédiatement après la passation ou 
le renouvellement des baux. (D. 1903, art. 61.) 
Le casernement ordinaire des brigades de gen- 
darmerie constitue une dépense obligatoire pour 
les départements. (L. 10 août 1871, art. 60 
et 61.) 

22. Rapports avec le ministre de la justice. 
Les officiers de gendarmerie sont officiers de po- 
lice judiciaire, auxiliaires du procureur de la Ré- 
publique. Ils relèvent du garde des sceaux poul- 
ies fonctions qu'ils remplissent en cette qualité. 
L'exécution des commissions rogatoires n'est con- 
fiée aux officiers de gendarmerie qu'à titre excep- 
tionnel et dans des circonstances de force majeure 
obligeant d'avoir recours à ces officiers. (D. 1903, 
art. 62.) 

23. Rapports avec le ministre de la marine. 
La surveillance exercée par la gendarmerie sur 
les marins des équipages de la flotte jusqu'à leur 
embarquement, ainsi que la recherche des déser- 
teurs de l'année de mer et des sections d'exclus 
métropolitains, sont du ressort du ministre de la 
marine [art. 63). 

24. Rapports avec le ministre des colonies. 
Le service des officiers de gendarmerie est, dans 
les colonies ou pays de protectorat autres que la 
Tunisie, du ressort du ministre des colonies. Il en 
est de même de la poursuite des forçats et trans- 
portés de toutes catégories, évadés des colonies 
pénitentiaires, de l'escorte des condamnés trans- 
férés dans ces établissements et de la police à y 
exercer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur {art. 64). 

25. Les compagnies ou détachements de gen- 
darmerie coloniale ressortissent au département 
des colonies pour l'administration, la comptabilité 
et la direction du service (art. u.j). 

26. Rapports avec les autorités locales. L'ac- 
tion des autorités locales sur la gendarmerie ne 
peut s'exercer que par voie de réquisition adressée 
au commandant de la gendarmerie du lieu, ou, 
en cas de refus, à son supérieur hiérarchique. 



27. Les réquisitions ne peuvent être données 
ni exécutées que dans l'arrondissement de celui 
qui les donne et de celui qui les exécute. Elles 
doivent énoncer la loi qui les autorise, le motif, 
l'ordre, le jugement ou l'acte administratif eu 
vertu duquel elles sont faites. 

28. Les cas où la gendarmerie peut être re- 
quise sont tous ceux prévus par les lois et règle- 
ments ou spécifiés pal* les ordres particuliers de 
service. Elle ne doit pas être détournée des fonc- 
tions qui font l'objet principal de son institution ; 
c'est seulement en cas d'extrême urgence, et quand 
l'emploi des moyens ordinaires amènerait des re- 
tards préjudiciables aux affaires, que les autorités 
peuvent recourir à la gendarmerie pour la commu- 
nication d'ordres ou d'instructions. (D. 1903, art. 
67 à 80.) 

29. Rapports avec les autorités judiciaires. 
Les commandants de gendarmerie doivent avertir 
les procureurs généraux et les procureurs de la 
République de tous les faits de nature à motiver 
des poursuites judiciaires. Ils reçoivent d'eux, 
ainsi que du juge d'instruction de leur arrondis- 
sement, les réquisitions, demandes de renseigne- 
ments, signalements, mandats et autres pièces que 
ces magistrats jugent utile de leur adresser pour 
enquête ou exécution. 

30. Les gendarmes peuvent être chargés de 
notifier aux prévenus et de mettre à exécution les 
mandements de justice. Ils ne doivent être em- 
ployés à porter des citations aux témoins appelés 
devant les tribunaux civils que dans le cas d'une 
nécessité urgente et absolue. 

31. La notification des citations adressées aux 
jurés appelés à siéger dans les cours d'assises est 
une des attributions essentielles de la gendarmerie. 
Celte notification a lieu sur la réquisition de l'au- 
torité administrative. La gendarmerie peut être 
chargée de la remise de significations ou notifi- 
cations en matière d'expropriation (art. 81 à 86). 

32. Rapports avec l'autorité administrative. 
La gendarmerie doit toujours être à la disposition 
des autorités administratives pour le maintien de 
l'ordre public. Le commandant d'un arrondisse- 
ment extérieur envoie au sous-préfet, toutes les 
fois qu'il y a lieu, et d'urgence au besoin, le 
rapport de tous les événements qui peuvent inté- 
resser l'ordre. Le commandant d'arrondissement 
du chef-lieu du département envoie son rapport 
au commandant de la compagnie, qui le fait par- 
venir au préfet ou relate, pour ce fonctionnaire, 
les faits que le rapport contient dans un rapport 
d'ensemble établi pour plusieurs arrondissements. 

33. Les officiers commandant l' arrondissement 
adressent en outre, tous les cinq jours, aux sous- 
préfets un tableau sommaire de tous les délits et 
de toutes les arrestations dont la connaissance 
leur est parvenue par les rapports des brigades. 
Ce tableau, en ce qui concerne l'arrondissement 
du chef-lieu de chaque département, est remis au 
préfet par le commandant de la compagnie. 

34. En cas de troubles, les autorités adminis- 
tratives peuvent requérir la réunion de plusieurs 
brigades sur un lieu menacé. Les ofliciers n'ont 
alors qu'un droit de remontrance; ils ne peuvent 
discuter les mesures que les préfets prescrivent 
pour le maintien de l'ordre. Mais les autorités a '- 



1508 



GENDARMERIE 



GÉRANT DE JOURNAL 



niinistrativi s n'ont pas qualité pour s'immiscer 
dans PexéCUtiOII des ordres t| iTfllrs oui donnés aux 
officiers de gendarmerie, qui sont alors chargés do 
la responsabilité de l'exécution. [D, de 1903, art. 

87 à 97.) 

35 Httjiports aVÛC les autorités militaires. 

i es o^ficii rs de gendarmerie sont subordonnés aux 

généraux qui commandent les circonscriptions mi- 
litaires territoriales. Ils leur rendent compte, par 
un rapport spécial, des événements importants 

survenus sur leur territoire [supra, n° 10). 

36. Les rapports des officiers de gendarmerie 
avec les commandants d'armes et le service de la 
gendarmerie dans les villes de garnison sont réglés 
par le décret sur le service dans les places de 
guerre et villes ouvertes. 

37 En cas de crainte d'émeute ou de rassem- 
blement séditieux, si le maintien ou le rétablisse- 
ment de Tordre ne peut être assuré par la réunion, 
sur le point menacé, d'un certain nombre de bri- 
- flu même département, le préfet s'adresse 
an général commandant la région de corps d'armée 
qui, sur sa réquisition, peut ordonner la formation 
de détachements de gendarmerie pris dans d'au- 
tres compagnies de la région. Mais, a moins d'or- 
dres formels du ministre de la guerre, concertés 
avec le ministre de l'intérieur, les olliciers géné- 
raux ne peuvent rassembler la totalité des brigades 
d'une compagnie pour les porter d'un département 
dans un autre. Ils préviennent de ces mouvements 
les préfets des départements respectifs. (D. 1903, 
art. 103.) 

38. Pour l'exécution des jugements rendus par 
1rs tribunaux militaires, la gendarmerie ne peut 
être commandée qu'en vue d'assurer le maintien 
de l'ordre; elle reste étrangère à l'exécution, 
i h. 1903, art, 10G.) 

39. En état de guerre, les officiers de gendar- 
merie dépendent, dans l'exercice de leurs fonctions 
habituelles, des généraux commandant les circons- 
criptions militaires, et ils sont tenus de se confor- 
mer, en outre, aux mesures d'ordre et de police qui 
intéressent la sûreté des places et postes militaires. 

40. En état de siège, toute l'autorité résidant 
dans les mains du commandant militaire est 
exercée par lui sur la gendarmerie comme sur 
les autres corps. 

44. Lorsque la gendarmerie a besoin d'une 
f rce supplétive pour agir, l'officier de gendar- 
merie s'adresse au préfet ou au sous-préfet, qui 
transmet sa réquisition à l'officier commandant la 
troupe de ligne. En cas d'urgence, l'officier de 
gendarmerie peut requérir directement la troupe 
de ligne (art. 98 à 109). 

42. Du service de la gendarmerie aux ar- 
mées. Le service que la gendarmerie doit assurer 
aux armées, en tant que force publique, est réglé 
par l'instruction spéciale du 18 avril 1890 que le 
décret de 1903 maintient aux termes de son art. 
361. Les principales dispositions de cette instruc- 
tion ont été analysées au mot Armée, n° 50. 

43 Des officiers de gendarmerie comme of- 
ficiers de police judiciaire. En cette qualité, les 
officiers de gendarmerie peuvent faire tous les 
actes qui sont de la compétence du procureur de 
la République. {C. d'I. cr., art. 32 à 46, 48 et 
49.) Le décret du 20 mai 1903 contient sur ce 



point, dans ses art. 110 à 14 5, la reproduction 
de nombreux articles des Codes pénal et d'instruc- 
tion criminelle. 

44. Le service spécial de la gendarmerie dans 
les départements se divise en service ordinaire et 
service extraordinaire : le premier s'opère jour- 
nellement ou a des époques déterminées sans 
qu'il soit besoin d'aucune réquisition particulière ; 
l'exécution du second n'a lieu qu'en vertu d'ordres 
et de réquisitions. Les détails de ce service sont 
développés dans le décret du 20 mai 1903, savoir : 
pour la police judiciaire et administrative sous les 
art. 149 à 192; pour la police des routes et 
campagnes, sous les art. 193 à 215 ; pour la 
police militaire, sous les art. 216 à 238 ; pour le 
transférement des prisonniers civils, sous les art. 
239 à 256 ; pour le transférement des prisonniers 
militaires, sous les art. 257 à 271. La responsa- 
bilité de la gendarmerie dans le transférement des 
prisonniers est traitée dans les art. 272 à 289. 
Les règles sur le service extraordinaire légalement 
requis sont tracées dans les art. 290 et 291 ; sur 
les procès-verbaux, dans les art. 292 à 300 ; sur 
les devoirs généraux et droits de la gendarmerie 
dans l'exécution du service, aux art. 302 à 322. 

E. Guillet. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Mémorial de la gendarmerie, collection complète 
des lois, décrets, ordonnances, etc., relatifs au ser- 
vice de la gendarmerie depuis 1791, avec tables, par 
M. P. C M. Cochet de Savi-ny. 2 e édit. 11 vol. in-8°. 
Paris, Léautey. 1874. 

Guide-formulaire de la gendarmerie dans l'exercice 
de ses fonctions de police judiciaire, civile et militaire, 
par E. Meynieux. 13 e édit. In-8°. Paris, Lavauzelle. 

Dictionnaire de la gendarmerie, par Cochet de Savi- 
gny etPerrève. 35 e édit. In-8°. Paris, Léautey. 1896. 

Recueil de jurisprudence à l'usage de la gendar- 
merie, par Corsin. In-18. Paris, Lavauzelle. 1890. 

GÉNIE HYDROGRAPHIQUE. Voy. Marine mi- 
litaire, n° 268. 

GÉNIE MARITIME. Voy. Marine militaire, 
n° 260. 

GÉNIE MILITAIRE. Voy. Armée, notamment 
n os 74 à 79, 138 à 140. 

GENS DE GUERRE. Ce sont tous les hommes 
faisant partie des armées de terre et de mer, aux 
termes de l'art. 16 de la loi du 13 brumaire 
an VII, qui prononce en leur faveur certaines 
exemptions de timbre. 

GENS DE MER. Expression fort large qui 
sert à désigner toutes les personnes qui servent à 
bord d'un vaisseau, d'un navire ou d'un autre 
bâtiment de mer, depuis le simple mousse jus- 
qu'au capitaine lui-même. Cette expression a 
donc un sens plus étendu que celle de gens d'é- 
quipage, qui ne comprend pas le capitaine et les 
olliciers sous le commandement desquels ils sont 
placés. Quelquefois pourtant gens de mer est 
synonyme de matelots; c'est ainsi que l'art. 319 
du Code de commerce dit que nul prêt à la grosse 
ne peut être fait aux matelots ou gens de mer 
sur leurs loyers ou voyages. ( Voy. Caisse des In- 
valides, Marine marchande, Marine militaire et 
Syndic des gens de mer.) 

GEÔLIER. Gardien ou surveillant des détenus. 
{Voy. Régime pénitentiaire, n° 22.) 

GÉRANT DE JOURNAL. Voy. Presse, n° 4. 



GIBIER 



GRACE 



1509 



GIBIER. Voy. Chasse. 

GITE D'ÉTAPE. 1. Localité qui indiquait le 
terme d'une journée de marche d'un soldat. D'a- 
près la carte dressée conformément à l'arrêté du 
1 er fructidor an VIII, les gîtes avaient été choisis 
de manière à ce que la journée de marche fût de 
30 kilomètres au moins et de 40 au plus. En 
dernier lieu ils avaient été désignés dans le livret 
arrêté aux dates des 29 mai 1874 et 17 novem- 
bre 1888 par le ministre de la guerre. 

2. En raison de l'accroissement notable du mou- 
vement des troupes depuis l'institution des gîtes 
d'étape et du développement considérable du ré- 
seau routier, un décret du 20 décembre 1899 a 
supprimé purement et simplement les gîtes d'étape 
et réglementé sur de nouvelles bases les mouve- 
ments de troupes à l'intérieur en temps de paix. 
(Voy. Logements militaires et Mouvements de 
troupes.) 

GLACES ET NEIGES. 1. Les maires, dans les 
départements, et, à Paris, le préfet de police, 
doivent prendre les mesures nécessaires à l'en- 
lèvement des glaces et des neiges. (L. 5 avril 1884, 
art. 97.) 

2. Les propriétaires et locataires sont tenus de 
faire casser la glace, balayer et relever les neiges 
qui se trouvent devant leurs maisons, boutiques, 
cours ou jardins, jusqu'au milieu de la rue, et 
d'en faire faire des tas, le long des ruisseaux pour 
les rues qui ont des trottoirs, et près des bornes 
pour celles qui n'en ont pas. En cas de verglas, 
ils doivent mettre du sable, de la cendre ou du 
mâchefer. De plus, ils doivent faire tenir libres le 
ruisseau et les bouches d'égouts. (0. 4 déc. 1844.) 

3. Il est défendu de former des glissades sur 
la voie publique. Celles qui seraient faites seraient 
recouvertes de sable, terre, cendres, etc., aux frais 
des contrevenants. (Même 0.) 

4. Les contrevenants sont, déplus, punis d'une 
amende de 1 à 5 fr. (C. P., art. 471, n° 15.) 

5. l J our les barrières de dégel, voy. Barrière 
de dégel. 

GLACIS. Terrains dépendant des fortifications 
et, par conséquent, du domaine public. 

GLANAGE. 1. Action de ramasser dans les 
champs, après la récolte, les produits du sol aban- 
donnés ou négligés par leur propriétaire. 

2. Le droit de glanage (grappillage ou râtelage) 
ne peut être exercé que par les indigents qui ne 
peuvent pas travailler, conformément à l'ordon- 
nance du 2 novembre 1554 dont les dispositions 
subsistent à cet égard. Il appartient, en principe, 
non seulement aux habitants de la commune, 
mais encore aux personnes qui résident en dehors ; 
toutefois, on doit considérer comme légales les 
mesures prises par les maires pour interdire le 
glanage aux individus étrangers à la commune et 
notamment les arrêtés portant que nul ne peut 
glaner sans une carte délivrée par le maire. 

3. D'après l'art. 75 de la loi du 21 juin 1898 
sur la police rurale, le glanage, le grappillage, 
même dans les contrées où les usages locaux les 
ont établis, sont interdits dans tout enclos. Les 
grappilleurs ou les glaneurs ne peuvent entrer 
dans les vignes et dans les champs ouverts que 
pendant le jour et après complet enlèvement des 
récoltes. 



4. En cas de contravention, l'art. 471, n° 10, 
C. pén., prononce une amende de 1 à 5 fr., au 
lieu de la confiscation des produits du glanage qui 
était autrefois ordonnée. 

5. Tant que le champ n'est pas entièrement 
dépouillé de sa récolte, le propriétaire ou le fer- 
mier du champ soumis au glanage peut ramasser 
ou faire ramasser à son profit les épis ou les- 
grappes échappés aux moissonneurs ou aux ven- 
dangeurs. Mais, pendant le temps fixé par la lof 
pour le glanage, il ne peut, ni lui-même, ni par 
des préposés, cessionnaires ou permissionnaires, 
exercer ce droit au préjudice des indigents. (Cass~ 
26 nov. 1864 et 16 déc. 1881.) 

GLANDÉE Ce terme, qui dérive du mot gland, 
est pris dans deux acceptions : 1° c'est le droit 
de ramasser des glands ; 2° c'est aussi le droit de 
mettre des porcs dans les bois et forêts pour leur 
faire consommer des glands et, en général, toutes 
les productions des arbres. ( Voy. Forêts.) 

GLUCOSE. Voy. Sucres (Régime des) et, pour 
l'emploi dans la vinification, Boissons, n° 14. 

GOÉMON. Voy. Varechs. 

GOUTTIÈRE. Conduit placé sous le toit et des- 
tiné à recevoir les eaux pluviales. (Voy. Eaux 
pluviales.) 

GOUVERNEMENT. Voy. Acte de Gouvernement, 
Administration et Constitution. 

GOUVERNEMENT PROVISOIRE. Voy. Décret, 
n os 5 à 7. 

GRACE, COMMUTATION DE PEINE. 1. La 

grâce est l'acte par lequel il est fait remise à uii 
condamné de tout ou partie de sa peine ; quand 
il y a seulement substitution d'une peine plus fai- 
ble à celle qui a été prononcée, la grâce constitue 
ce qu'on appelle plus proprement la commutation 
de peine. La grâce ne doit pas être confondue ni 
avec l'amnistie, ni avec la réhabilitation, ni avec 
la revision (voy. ces mots). 

2. Le droit de grâce est exercé par le Prési- 
dent de la République, en vertu de la Constitution 
de 1875. Il est absolu et peut s'étendre à tous les 
condamnés et à toutes les peines. Les condamnés, 
en état de récidive même peuvent en profiter. Il; 
n'y a d'exception que pour les condamnés par 
contumace; et à leur égard, l'exception est plus 
apparente que réelle, puisque le jugement de 
contumace se trouvant anéanti de plein droit par 
la représentation de la personne condamnée, la 
grâce accordée dans ce cas serait une véritable 
abolition de délit et pourrait être un empêche- 
ment au condamné de demander aux tribunaux 
sa pleine et entière absolution. Le droit de grâce 
ne peut s'appliquer, en effet, à la différence de 
l'amnistie, qu'aux seuls condamnés. 

Les actes accomplis par le chef de l'État dans 
l'exercice du droit de grâce ne sont pas suscepti- 
bles d'un recours contentieux. (C. d'Ét. 30 juin 
1893.) 

De même, n'est pas de nature à être portée 
devant cette juridiction, la question de savoir si, 
en présence d'un recours en grâce formé par un 
condamné à ramende, l'administration est tenue de 
surseoir au recouvrement de ladite amende. (C. 
d'Ét. 16 mai 1890.) 

3. Toutes les peines, même celles de simple 
police, peuvent être remises par voie de grâce. 



1510 



GRACE 



GRACE 



la priée '><• détend jamais aui réparations civiles 
m ta* Irais de justice, qui ne constituent que de 
.simples dettes, soil envers les particuliers, soit 
envers r Kt.it. 

i il- ne peut s'appliquer davantage aux peines 
disciplinaires, notamment a l'interdiction tempo- 
raire on absolue du droit d'enseigner qui cons- 
titue, en même temps qu'une peine disciplinaire, 

une incapacité. ( [vis (' rf'Ét. 21, 28 jwi//. et 

; «/on/ (892, Sui.. lois, S>3, 991.) 

4 La loi a distingué deux Ol'dreS (le peines : 

e Iles qui s'appliquent aux délits de droit com- 
mun ri ceWes qui s'appliquent aux délits poli t î- 
ques; quand il y a simple commutation, la grâce 
ne peul Changer la nature de la peine, même en 

l'abaissant, et substituer les travaux forcés à 
t Bips, par exemple à la déportation ; mais clic 
p ut remplacer les travaux forcés à perpétuité 
par un emprisonnement perpétuel, quoique cette 
p. ine ne suit pas prévue par le Code pénal, parce 
que l'adoucissement est incontestable et évident, 

5 Les propositions de grâce sont soumises au 
Chef de l'Etal par le ministre de la justice; de- 
puis le décret du 10 juillet 1852, les ministres 
(I • la guerre et de la marine, toutefois, sont char- 
ges (h s rapports au Président de la Képublique 
P« ur toutes les condamnations prononcées par 
les juridictions militaires et maritimes, mais après 
avoir préalablement pris l'avis du garde des 
sceaux, avis qui doit être consigné eu regard de 
la proposition du minisire compétent. 

6. Les grâces peuvent être divisées en deux 
catégories : 1° celles qui sont accordées immé- 
diat! ment après la condamnation ; 2 J celles qui 
sonl accordées après que le détenu a subi la moi- 
tié de sa peine. 

7. Les premières sont exceptionnelles et ne 
s< ni prononcées que lorsque les circonstances 
particulières doivent appeler d'une manière spé- 
cial sur le condamné l'attention du ministre de 
la justice. Ia-s magistrats qui ont présidé le tri- 
bunal ou la cour ayant prononcé la peine, et le 
ministère public, ou bien les jurés, peuvent olfi- 
ei useinent en prendre l'initiative et s'adresser 
ou ministre de la justice ; mais ces démarches 
n doivent, en aucun cas, revêtir une forme pu- 
blique et officielle. 

8. Il faut établir une exception, évidemment, 
en ce qui concerne les peines capitales. Depuis 
une circulaire du 27 septembre 1830, lorsqu'une 
condamnation a mort a été prononcée, et qu'elle 
i devenue détinilive, soit que le condamné, ou 
quelqu'uu pour lui. forme un recours en grâce, 
soit qu'il s'abstienne et refuse même de le faire, 
la procédure est envoyée au ministre de la jus- 
lie ; le président des assises, le procureur gé- 
néral et le conseil d'administration du ministère de 
la justice donnent leur avis motivé et proposent 
eu de laisser à la justice son libre cours ou de 
ecmmver la peine. Le ministre soumet, dans tous 
1 i cas, une proposition au chef de l'État, et au- 
cune condamnation capitale n'est exécutée sans 
qu'elle ait été approuvée par l'autorité qui a le 
droit de la modifier. 

9. Les condamnes, lorsqu'une grâce immédiate 
ne les en exempte pas, sont, après le jugement, 
dirigés sur les prisons départementales ou sur 



les maisons centrales. Ils sont désormais placés 
sous la surveillance et la responsabilité du mi- 
nistre de l'intérieur ; d'autres enfin sont envoyés 
;i la Guyane française ou à la Nouvelle-Calé- 
donie, pour y subir la peine des travaux forcés ; 
ils passent dans les attributions du ministre 
des colonies. Ordinairement , les condamnés ne 
peuvent plus obtenir leur grâce qu'ils n'aient 
subi la moitié de leur peine; et les condamnés à 
perpétuité, qu'après dix ans. Des raisons admi- 
nistratives, faciles à apprécier, et la crainte aussi 
peut-être de trop affaiblir l'intimidation que la 
peine doit produire, ont fait adopter cette règle, 
à laquelle, à moins de circonstances tout à fait 
exceptionnelles, il n'est jamais dérogé. 

10. Des grâces collectives sont plus particu- 
lièrement accordées à certaines époques de l'an- 
née ; aujourd'hui, le 14 juillet pour les peines 
supérieures à un an et un jour d'emprisonne- 
ment, et tous les trois mois pour les peines infé- 
rieures. 

11. Les propositions, en ce qui concerne les 
individus détenus dans les prisons, sont faites par 
les préfets, sur l'avis des directeurs ; en ce qui 
concerne les colonies pénales, par le ministre des 
colonies, sur l'avis des gouverneurs. Ces propo- 
sitions sont communiquées aux procureurs géné- 
raux des lieux où les condamnations ont été pro- 
noncées, et c'est sur les divers documents ainsi 
recueillis que statue le ministre de la justice. 

12. Si le ministre de la justice prend l'initia- 
tive de la grâce, dans le cas où le condamné est 
dans les prisons, il écrit au procureur général 
du lieu de la détention, qui consulte le directeur 
et correspond directement avec son chef hiérar- 
chique sans aucun intermédiaire, et au procu- 
reur général du lieu où la condamnation a été 
prononcée; s'il s'agit d'un condamné aux travaux 
forcés, c'est au ministre des colonies que le 
garde des sceaux s'adresse ; et c'est par son en- 
tremise qu'il reçoit l'avis du gouverneur de la 
Guyane ou de la Nouvelle-Calédonie. 

13. La bonne conduite du condamné au lieu de 
sa détention est le principal motif de ces grâces ; 
toutefois, les antécédents, la position de famille 
du condamné, ou l'excessive sévérité de la peine 
prononcée contre lui, restent comme éléments de 
la décision à intervenir, et il n'existe pas de 
règle, en pareille matière, pour que la grâce soit 
accordée par l'un de ces motifs plutôt que par un 
autre. 

14. Aucune disposition légale n'a douné au re- 
cours en grâce le privilège de suspendre l'exécu- 
tion du jugement de condamnation; mais les ma- 
gistrats doivent, lorsqu'ils ont été consultés par 
le garde des sceaux, et afin de ne point paralyser 
les effets de cette haute prérogative du chef de 
l'État, surseoir à l'exécution jusqu'à ce que le 
ministre de la justice ait statué. 

15. L'effet de la grâce n'étant pas d'abolir le 
crime ni l'arrêt de condamnation auquel il a 
donné lieu, l'individu gracié, qui commet un 
nouveau crime, est passible, en cas de condamna- 
tion, des peines de récidive. 

La grâce fait simplement cesser la peine pour 
le présent et pour le passé ; mais elle ne peut 
avoir d'effet rétroactif ; elle prend le condamné 



GRACIEUSE (Voie) 



GREFFIER, etc. 1511 



dans l'état où il est; il en résulte qu'elle ne peut 
lui rendre ce qu'il a perdu ou payé, et que la 
remise de la peine n'emporte jamais, comme con- 
séquence, la restitution de l'amende une fois per- 
çue par le Trésor, mais les objets confisqués peu- 
vent être restitués. 

16. La grâce ou la commutation de peine ne 
porte jamais préjudice aux droits acquis à des tiers. 

17. Certaines administrations sont autorisées 
par les lois qui les régissent, à transiger ou à 
accorder des remises en matière d'amendes, dites 
fiscales, pour contraventions aux lois en matière 
de douanes, contributions indirectes, forêts, 
pêche, octroi, postes, enregistrement et timbre 
{voy. ces mois)' la transaction peut également 
avoir lieu avant comme après jugement, et a pour 
effet d'éteindre toute action 5 il est inutile d'in- 
sister pour faire comprendre que ce droit de tran- 
saction est tout à fait distinct de la grâce et ne 
peut être confondu avec elle. 

18. Sursis. On peut rapprocher de la grâce, 
par ses effets, le sursis que la loi du 26 mars 
1891 permet au juge d'accorder, sous certaines 
conditions, pour les peines correctionnelles. {Voy. 
Sursis.) I. Alauzei. 

GRACIEUSE (VOIE). Voy. Administration, n° 1 7. 
GRADES UNIVERSITAIRES. Voy. Instruction 
supérieure. 

GRADUÉS DES UNIVERSITÉS ÉTRAN- 
GÈRES. Leurs diplômes doivent être vérifiés par 
une faculté française correspondante pour être 
valables. Celui qui voudrait faire reconnaître un 
pareil diplôme devrait adresser une demande au 
ministre de l'instruction publique, qui soumet les 
pièces à la faculté. ( Voy. Instruction supérieure 
et Médecine.) 

GRAINS. Voy. Céréales et Subsistances. 

GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE. 
Voy. Dette publique et Rente. 

GRAND PRIX DE ROME. Voy. Beaux-Arts, 
n° 18. 

GRAPPILLAGE. Voy. Glanage. 

GRATIFICATION. Somme d'argent donnée à 
des employés en subrogation de leur traitement 
et comme récompense, soit de travaux extraordi- 
naires, soit de zèle et d'assiduité. 

Il n'existe aucune disposition réglementaire rela- 
tive à la distribution des gratifications. Rarement 
des crédits les prévoient ; on en trouve cependant 
plusieurs exemples dans les budgets. Habituelle- 
ment on n'emploie pour être distribués en gratifi- 
cations que des reliquats de compte, des écono- 
mies réalisées et d'autres ressources analogues. 

GRAVURE. Voy. Imprimerie. 

GREFFIER, commis - greffier, greffe et droit 
de griffe. 1. La loi a établi des greffiers près 
chaque tribunal de police, de justice de paix, 
de commerce, de première instance, et près 
chaque cour ; nous ne parlerons pas du gref- 
fier de Ja Cour des comptes, ni de celui du Con- 
seil d'Etat, qui porte le titre de secrétaire gé- 
néral. Quoique appartenant à l'ordre judiciaire, 
les greffiers ne sont pas magistrats; ils ne doi- 
vent pas être classés parmi les ofliciers minislé- 
riels, par cela seul qu'ils sont autorisés, comme 



eux, à présenter leurs successeurs; et ce n'est 
qu'en prenant ce mot dans sa plus large accep- 
tion que la dénomination de fonctionnaires peut 
leur être attribuée. 

Les principales fonctions des greffiers consistent 
à assister les tribunaux et chacun de leurs mem- 
bres; à écrire tous les jugements et les actes du 
ministère des juges et à les signer avec eux ; à en 
conserver les minutes et à en délivrer les expédi- 
tions ; à tenir certains registres, à fournir les. 
tableaux ou autres actes conformément aux pres- 
criptions des lois sur la matière; enfin, à conserver 
les archives du corps judiciaire auquel ils sont 
attachés et les dépôts faits au greffe. 

2. Le nom de greffe est donné au lieu affecte 
aux archives des tribunaux et des cours, lesquelles 
comprennent les minutes des jugements et de tous 
les actes émanés de la justice ; dans les greffes des 
tribunaux de première instance sont également dé- 
posés les doubles des registres de l'état civil de 
chaque arrondissement. 

3. Le greffe est un lieu public qui doit être 
ouvert tous les jours, les dimanches et fêtes ex- 
ceptés, pendant huit heures au moins, et confor- 
mément à ce qui sera déterminé par le tribunal 
ou la cour {D. 30 mars 1808, art. 90; 0. 1S 
janv. 1826, art. 78); et sans que les actes faits 
après l'expiration de l'heure fixée pour la ferme- 
ture du greffe cessent d'être valables. Si le public 
est admis, en conséquence, dans les greffes, il 
n'en faut pas conclure que toute personne, même 
intéressée, puisse faire elle-même les recherches, 
et prendre communication des pièces et minutes 
déposées aux archives. Les greffiers, responsables, 
des pièces et des registres qui leur sont confiés T 
ou leurs commis assermentés, peuvent seuls pro- 
céder à ce travail et délivrer toutes les expédi- 
tions, copies ou extraits qui leur sont demandés ; 
ils sont tenus de le faire, sans ordonnance de jus- 
tice, pour toute personne, quelle qu'elle soit, 
qui leur en fait la demande, à peine de dépens et 
dommages-intérêts, sous la seule condition du 
versement des droits d'expédition qui leur sont 
alloués. (C. de Proc. civ., art. 853.) 

4. La loi du 28 avril 1816 a donné aux greffiers,, 
en même temps qu'aux notaires et à tous les 
officiers ministériels, le droit de présenter leurs 
successeurs ; ce n'est que dans le cas de création 
ou de vacance par destitution que le Gouvernement 
nomme directement. 

Le titre de greffier honoraire peut être conféré 
par décret aux greffiers des cours et tribunaux, 
des justices de paix et des tribunaux de simple 
police qui ont exercé leurs fonctions pendant 
trente années consécutives. {D. 12 juill. 1899.)* 

5. Les conditions imposées à l'aspirant sont T 
en outre de cette présentation faite par le titulaire 
ou par ses héritiers, lorsqu'il est décédé : 1° d'être 
âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il sollicile un 
greffe de justice de paix, d'un tribunal de com- 
merce ou de première instance [L. 1G eut. an Xi, 
art. 1 er ), et de vingt-sept ans, s'il s'agit d'un 
greffe près une cour d'appel ou la Cour de cassa- 
tion ; et, en outre, dans ces deux cas, d'être 
licencié endroit et d'avoir suivi le barreau pendant 
deux ans (L. 20 avril 18 tO, art. (>;> ; 0. I .» janr. 
1S2G, art. 73); il n'est point accordé de dis- 



GREFFIER, etc. 



GREFFIER, etc. 



penses d'ûge ; 2° de jouir dos droits civils et poli- 
tique ; 8 ' d'avoir satisfait à la loi du recrutement ; 

-t ■ de n'être pavent ni allié, jusqu'au degré d'oncle 
ou de neveu Inclusivement, d'un membre de la 

cour ou du tribunal auquel le candidat veut être 
attache; des dispenses ne peuvent être accor- 
dé S par le Chef de l'Ktat que dans les tribunaux 

composes de bail Juges au moins. (L. 20 avril 

1MO. art. 63.) 

6. Le candidat doit faire parvenir sa demande 
au ministre de la justice par l'intermédiaire du 
Chef du parquet ; elle est accompagnée des pièces 
établissant son aptitude, en même temps que du 
traité, soit authentique, soit sous seing privé, 
contenant les conditions de la cession qui lui a été 

atie ; ce traite est soumis à l'enregistrement ; 
1rs parties y joignent un état des produits du greffe 
pendant les cinq dernières années. Si le ministre 
de la justice accueille la présentation et approuve 
le> conditions du traité, la nomination, sur sa 
proposition, est faite par le chef de l'État. Avant 
son installation, le greffier doit verser le caution- 
nement prescrit par la loi et prêter serment. 

7. Les fonctions de greffier sont incompatibles 
avec toute autre fonction publique salariée ou 
tout oflice. 

8 Les greffiers sont tenus de résider dans la 
ville où siège le corps judiciaire auquel ils sont 
attaches; le défaut de résidence serait considéré 
comme absence [D. 30 mars 1808, art. 10); ils 
n'ont pas de vacances et ne peuvent s'absenter 
qu'en obtenant un congé, qui leur est accordé 
dans la même forme qu'aux magistrats. 

9. Ils peuvent encourir comme peines discipli- 
naires l'avertissement et la réprimande, qui leur 
sont adressés par le juge de paix ou le président 
du tribunal ou même par le garde des sceaux, 
soit directement, soit par l'entremise du premier 
président. En cas d'infractions aux lois sur les 
tarifs, en matière civile et en matière criminelle, 
ils peuvent être condamnés à l'amende par le tri- 
bunal correctionnel, qui peut même prononcer 
contre eux la peine de la destitution. [L. 21 vent, 
an Vit, art. 23; D. 18 juin 1811, art. 64.) 
Enfin ils peuvent être révoqués de leurs fonctions 
par décret signé sur la proposition du ministre de 
la justice. [L. 27 vent, an, VIII, art. 92.) 

40. L'art. 2 du titre IX de la loi des 16-24 août 
1790 porte : « Il y aura en chaque tribunal un 
greffier âge au moins de vingt-cinq ans, lequel 
su a tenu de présenter aux juges et de faire ad- 
m lire au serment, un ou plusieurs commis, 
également âgés d'au moins vingt-cinq ans, en 
nombre suffisant pour le remplacer en cas d'em- 
pêchement, desquels il sera responsable. » Des 
lois postérieures ont maintenu cette règle, et le 
décret du 30 janvier 1811 (art. G et 7) a. fixé le 
nombre de ces commis, en ordonnant qu'il y 
aurait, soit dans les cours, soit dans les tribu- 
naux, un commis assermenté par chaque chambre 
(ion. et un, en outre, pour la cour d'as- 
sises. Les greffiers des juges de paix peuvent éga- 
lent ut avoir un commis assermenté, dont le trai- 
tement est a leur charge {L. 28 flor. an X, 
art. \)\ mais ils n'y sont obligés que dans les 
villes ou il existe un tribunal de police divisé en 
deux sections. Le traitement des commis-greffiers 



près les tribunaux de commerce et de première ins- 
tance et près des cours est payé par l'État. 

11 . Les commis assermentés ne doivent pas être 
confondus avec les simples expéditionnaires, dont 
le secours peut être nécessaire pour les travaux 
intérieurs du greffe, et qui n'ont aucun caractère 
légal. 

12. Les commis-greffiers doivent justifier, pour 
être nommés, qu'ils remplissent les mêmes con- 
ditions d'aptitude que les greffiers eux-mêmes : 
ils doivent, comme eux également, prêter ser- 
ment avant d'entrer en fonctions. Ils sont choisis 
par le greffier, qu'ils sont appelés à suppléer et 
présentés par lui à l'acceptation du Jribunal ; à la 
Cour de cassation, il doit obtenir l'agrément de la 
cour. Le greffier reste responsable de tous leurs 
actes, et, par suite, a le droit de les révoquer. 
Les commis-greffiers sont soumis, en outre, à la 
même action disciplinaire que les greffiers. 

13. Les greffiers reçoivent comme émoluments : 
1° un traitement fixe; 2° des remises calculées 
d'après les droits de greffe, qu'ils étaient tenus, 
jusqu'à la loi du 26 janvier 1892, de percevoir 
pour le compte de l'Etat et qu'ils versaient au 
Trésor public, à l'exception des greffiers des jus- 
tices de paix et de police ; 3° des droits qui leur 
sont dus personnellement pour les divers actes de 
leur ministère. 

Le principe du traitement fixe qui est alloué aux 
greffiers a été posé par la loi des 2-1 1 septembre 
1790; le chiffre en a été modifié à plusieurs re- 
prises; mais il a' toujours paru insuffisant, puis- 
qu'ils n'ont cessé de le cumuler avec les droits de 
greffe, qui, sous l'ancien régime, formaient le 
seul revenu attaché à leurs fonctions. 

14. L'origine des remises sur les droits de 
greffe se trouve dans les lois du'21 ventôse et du 
22 prairial an VII, qui ont créé de nouveaux 
droits d'enregistrement, dont la perception a été 
confiée aux greffiers; la loi du 2 G janvier 1892 a, 
par son art. 4, supprimé les droits de greffe per- 
çus au profit du Trésor, mais elle maintient le 
prélèvement, au profit des greffiers, d'un décime 
par franc sur lesdits droits, qu'ils étaient auto- 
risés à percevoir directement des parties sous la 
législation antérieure. (Voy. Enregistrement.) 

15. Le troisième élément qui contribue à former 
l'émolument des greffiers, résulte des droits qui 
leur sont personnellement attribués pour les actes 
de leur ministère. 

Ces droits sont réglés par les art. 9 à 20 for- 
mant le chap. II du livre I er du tarif du 16 février 
1807 pour les greffiers des justices de paix; et 
par les art. 41 à 64, tit. I er , chap. V, du tarif du 
18 juin 1811 pour les greffiers des tribunaux de 
simple police. 

Le droit de greffe ne s'applique pas aux certi- 
ficats délivrés par les greffiers des tribunaux de 
commerce pour constater le dépôt de marque de 
fabrique. (Décis. min. 9 août 1877.) 

16. Dans les lieux où il n'y a pas de commis- 
saires-priseurs, les greffiers des justices de paix 
peuvent, ainsi que les notaires et les huissiers, 
procéder aux ventes publiques de meubles (L. 26 
juill. 1790, art. 89; Arr. 12 fruct. an IV); ils 
peuvent d'ailleurs cumuler leurs fonctions avec 
celles de commissaire-priseur (0. 26 juin 1816, 



GRÊLE 



GYMNASTIQUE 1513 



art. 1 i). Un tarif du 1 8 juin 1 843 a porté à 6 p. 1 00 
du montant des ventes le droit dû aux commissaires- 
priseurs ; il est certain que ce tarif est particulier 
à cette classe d'officiers ministériels ; toutefois, 
lorsqu'ils sont remplacés par les greffiers, il semble 
que l 1 action disciplinaire du moins ne pourrait être 
intentée contre les greffiers qui percevraient poul- 
ie même acte un honoraire égal, les anciens tarifs 
paraissant insuffisants et d'une application difficile. 

17. Les greffiers des justices de paix peuvent 
encore procéder aux ventes publiques de récoltes 
pendantes par racines. (L. 12 juill. 1851.) 

18. L'ordonnance du 9 octobre 1825 et l'arrêté 
modificatif du 8 avril 1848 contiennent rémunéra- 
tion des actes des greffiers des tribunaux de com- 
merce, et déterminent les droits qui leur sont dus. 

Le décret du 24 mai 1854 a étendu l'application 
de ce tarif aux greffiers des tribunaux civils de 
première instance, qui exercent la juridiction com- 
merciale {art. 4 et 5). 

Ce même décret a établi un tarif désiré depuis 
longtemps pour les droits dus aux greffiers des 
tribunaux de première instance {art. 1 et 3), et 
aux greffiers des cours d'appel (art. 6 et 7). 

Un décret du 8 décembre 18G2 fixe les alloca- 
tions des greffiers à titre de remboursement de 
papier timbré. 

Le décret du 23 juin 1892 règle les droits dus 
par rôle aux greffiers pour les expéditions qu'ils 
délivrent aux particuliers. Ces droits sont de 
60 cent, pour les greffiers des cours d'appel et 
des tribunaux de commerce et de 45 cent, par 
rôle pour les greffiers des tribunaux civils : pour 
les mandements et bordereaux de collocation, le 
tarif est de 65 cent, par rôle. 

Les greffiers destitués peuvent être relevés des 
déchéances et incapacités résultant de leur desti- 
tution, par la réhabilitation. (L. 19 mars 1864.) 

J. Alaozet. 

Mis k jour par A. Amiaud. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Manuel théorique et pratique des greffiers des tri- 
bunaux civils de première instance, des justices de 
paix et des cours d'appel, par P. Sarraute. In-8°. 
Paris, Larose. 1894. 

Manuel d'examen des candidats aux greffes de jus- 
tices de paix, par E. Godait. 3 e édition. In-18. Paris, 
Marchai et Billard. 1898. 

Guide pratique des greffiers et commis-greffiers des 
cours d'appel, des tribunaux civils et de commerce 
et des justices de paix en France et en Algérie, par 
Bénézet. In-S 1 . Alger, Jourdan. 18J9. 

GRÊLE. Voy. Sinistres (Secours en cas de). 

GRENIER D'ABONDANCE. Voy. Subsistances. 

GRÈVE. Voy. Travail. 

GRÈVES. Voy. Rivages de la mer. 

GRIFFE. On appelle ainsi, soit une empreinte 
destinée à tenir lieu.de signature, soit l'instrument 
qui sert à faire cette empreinte, et qui est ordi- 
nairement une sorte de cachet. La griffe ne peut 



cependant pas tenir toujours lieu de signature ; il 
y aurait à cela trop de dangers. Aussi a-t-il été 
défendu aux fonctionnaires de signer au moyen 
d'une griffe. {Arr. des consuls 17 vent, an X; 
0. 14 déc 1825 ; Cire. Int. 6 juill. et 1 er août 
1843; ISote min. guerre % juill. 1866 ) 

Les libraires mettent quelquefois une griffe au 
commencement de chaque exemplaire d'un ouvrage 
pour constater leur propriété. 

GROSSE. Copie d'un acte authentique revêtue 
de la formule exécutoire, caractère qui manque 
aux simples expéditions. {Voy. Exécutoire, n° 3.) 

GRURIE (Droit de). Certains bois communaux 
de la région des Ardennes sont affectés au profit 
de l'État d'un droit grurial. droit qui consiste à 
percevoir la moitié du produit des écorces de chêne. 
Le mot grurie, de même que les noms gruyer ou 
druyer donnés jusqu'au commencement du xix e 
siècle aux officiers des forêts, dérivent, de même 
que le mot « druide », du grec Apuç, chêne. 
(Baudrillakt, Dictionnaire général des eaux 
et forêts, v° Grurie.) 

Le droit grurial dont il s'agit a toujours été 
considéré comme ayant tous les caractères d'une 
rente foncière rachetable d'après les lois des 4 août 
1789, 18-29 déc. 1790 et 20 août 1792. Quand 
une commune veut aliéner un bois grevé d'une 
pareille rente au profit de l'État, l'aliénation est 
en général autorisée par décret (comme emportant 
distraction d'une certaine étendue de bois au ré- 
gime forestier) et l'indemnité représentative du 
droit grurial est ensuite fixée par le ministre des 
finances d'accord avec la commune. {Décis. min. 
fin. 19 déc. 1881.) 

GUADELOUPE. Voy. Colonies françaises. 

GUERRE (État DE). Voy. État de paix. 

GUETTEUR SÉMAPHORIQUE. Voy. Marine 
militaire, n° 84 et Télégraphie, n 0i 49, 50, 246 
et 325. 

GUYANE. Voy. Colonies françaises. 

GYMNASTIQUE. 1. L'utilité des exercices cor- 
porels est reconnue depuis longtemps, surtout en 
Angleterre (sport) et en Allemagne (Turnen). La 
gymnastique a été comprise par l'art. 23 de la loi 
du 15 mars 1850 dans le programme facultatif 
de l'enseignement primaire et par un décret du 
3 février 1869 dans le programme obligatoire des 
lycées, collèges et écoles normales. C'est la loi du 
27 janvier 18S0 qui la réglemente aujourd'hui. 

2. Aux termes de cette loi, l'enseignement de 
la gymnastique est obligatoire dans tous les éta- 
blissements d'instruction publique de garçons dé- 
pendant de l'État, des départements et des com- 
munes {art. 1 er ). 

3. Sociétés civiles de gymnastique. Le minis- 
tre de la guerre a codifié dans une instruction du 
21 juin 1904 {B. 0. min. int. août 1904, an- 
nexe) toutes les règles relatives aux sociétés de 
tir et de gymnastique. (Voy. Tir [Sociétés dej.) 



151 I HABITATIONS A BON MARCHÉ 



HABITATIONS A BON MARCHÉ 



H 



HABITATIONS A BON MARCHÉ 1. En vue 

d'améliorer les conditions d'habitation de ta popu> 
laiioii ouvrière, imc loi du 30 novembre 1891, 
«.-*»iiii>i*-t<-«.* par deux décrets des 21 septembre et 
s octobre 1895 el modifiée par une seconde loi du 
SI mars 1896, a autorisé la création de comités 
spéciaux d'initiative el a concédé certains avan- 
tages bui propriétaires ou aux constructeurs des 
maisons dont eik détermine les caractères. 

2 D'après Pari r r de la loi de 1894, il peut 
Mre établi dans chaque département un ou plu- 
sieurs comités des habitations à hou marché. 

('.os comités ont pour mission d'encourager la 
construction, soit par des particuliers, soit par des 
sociétés, (ic maisons salubres et à bon marché 
destinées a être louées aux employés, artisans, 
ouvriers industriels et agricoles, ou à leur être 
vendues soil au comptant, soit par paiements 
fractionnés* 

Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des con- 
cours d'architecture, distribuer des prix d'ordre 
el de propreté, accorder des encouragements pé- 
cuniaires el plus généralement employer les 
moyens de nature à provoquer les initiatives en 
laveur de la construction ou de l'amélioration des 
maisons ouvrières. 

Ils peuvent recevoir des subventions de l'État, 
des départements et des communes, ainsi que des 
dons et legs, aux conditions prescrites par l'art. 
910 du (Iode civil pour les établissements d'uti- 
lité publique. 

Toutefois, ils ne peuvent posséder d'autres im- 
meubles que celui qui est nécessaire à leurs réu- 
nions. 

Dans le cas où ils cesseraient d'exister, leur 
actif après liquidation peut être dévolu, après avis 
du conseil supérieur dont il est parlé infra (n° 14), 
aux sociétés de construction des habitations à bon 
marché, aux associations de prévoyance et aux 
bureaux de bienfaisance de la circonscription 
[art. 2 de la loi). 

3 Ces comités sont institués par décret, après 
avis du conseil général et du conseil supérieur 
des habitations à bon marché. 

Le décret détermine l'étendue de leur circons- 
cription et Ike 1p. nombre de leurs membres, dans 
la limite de 9 au moins et de 12 au plus (art. A). 

- règles de fonctionnement de ces comités sont 
tracées par les art. 1 à 8 du décret du 21 sep- 
tembre 1895. 

4. 1rs frais de local et de bureau, l'allocation 
au secrétaire du comité, et les jetons de présence 
qui pourraient être alloués, a titre d'indemnité de 
déplacement, aux membres des comités n'habi- 
tant pas la localité où se tiendraient les réunions, 
peuvent être uii> par le conseil général à la charge 
du bndget départemental (art. 3). 

Le tiers des membres du comité est nommé 
par le conseil général, qui le choisit parmi les 
conseillers généraux, les maires et les membres 
des chambres de commerce ou des chambres con- 



sultatives des arts et manufactures de la circon- 
scription du comité. Les deux autres tiers sont 
nommés par le préfet : l'un parmi les personnes 
spécialement versées dans les questions d'hygiène, 
de construction et d'économie sociale ; l'autre parmi 
les membres des sociétés de construction d'habi- 
tations à bon marché, des sociétés mutuelles de 
prévoyance et d'épargne et des syndicats profes- 
sionnels institués conformément à la loi. 

Les comités ainsi constitués font leur règlement, 
qui est soumis à l'approbation du préfet. Ils dési- 
gnent leur président et leur secrétaire. Ce dernier 
peut être pris en dehors du comité. 

Ces comités sont nommés pour trois ans. Leur 
mandat peut être renouvelé {art. 4). 

5. Les avantages concédés par la loi s'appliquent 
exclusivement : 

1° En ce qui concerne les maisons individuelles 
destinées à être acquises par les personnes visées 
à l'art. 1 er , ou construites par elles, — aux immeu- 
bles dont le revenu net imposable à la contribu- 
tion foncière, déterminé conformément à l'art. 5 
de la loi du 8 août 1890, ne dépasse pas déplus 
d'un dixième : dans les communes au-dessous de 
1 000 habitants, 90 fr. ; de 1 001 à 5 000 habi- 
tants, 150 fr. ; de 3 001 à 30000 habitants, 
170 fr. ; de 30 001 à 200 000 habitants et dans 
celles qui sont situées dans un rayon de 40 kilo- 
mètres autour de Paris, 220 fr. ; dans les com- 
munes de 200001 habitants et au-dessus, 300 fr. ; 
à Paris, 375 fr. ; 

2° En ce qui a trait aux maisons individuelles ou 
collectives destinées à être louées, — à celles dont 
le revenu net imposable, pour leur intégralité ou 
pour chacun des logements les composant et des- 
tinés à être loués séparément, ne comporte pas 
un chiffre supérieur à ceux qui sont indiqués 
ci-dessus pour chaque catégorie de communes 
(art. 5). 

Pour la détermination des revenus qui servent 
à l'application de cet art. 5, on ne doit pas com- 
prendre, dans la valeur locative des immeubles, 
les charges de salubrité (eau, vidange, etc.) et 
d'assurance contre l'incendie ou sur la vie dont 
le propriétaire fait l'avance et qu'il recouvre en les 
mettant, par le bail, au compte du locataire. (L. 
31 mars 1896, art. 2.) 

6. Les bureaux de bienfaisance, hospices et 
hôpitaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, 
employer une fraction de leur patrimoine, qui ne 
pourra excéder un cinquième, à la construction 
de maisons à bon marché, dans les limites de 
leurs circonscriptions charitables, ainsi qu'en 
prêts hypothécaires aux sociétés de construction 
de maisons à bon marché et aux sociétés de cré- 
dit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour 
objet de faciliter l'achat ou la construction de ces 
maisons, et en obligations de ces sociétés. 

La Caisse des dépôts et consignations est auto- 
risée à employer, jusqu'à concurrence du cin- 
quième, la réserve provenant de l'emploi des fonds 



HABITATIONS A BON MARCHÉ 



HABITATIONS A BON MARCHÉ 1515 



des caisses d'épargne qu'elle a constituée, en obli- 
gations négociables des sociétés de construction 
et de crédit indiquées à l'alinéa précédent (art. 6). 

7. La caisse d'assurance en cas de décès, ins- 
tituée par la loi du 11 juillet 1868, est autorisée 
à passer avec les acquéreurs ou les constructeurs 
de maisons à bon marché, qui se libèrent du prix 
de leur habitation au moyen d'annuités, des con- 
trats d'assurance temporaires ayant pour but de 
garantir à la mort de l'assuré, si elle survient 
dans la période d'années déterminée, le paiement 
des annuités restant à échoir. 

Le chiffre maximun du capital assuré ne peut 
pas dépasser la somme déduite du taux de capita- 
lisation de 4,27 p. 100, appliqué au revenu net 
énoncé au n° 5 ci-dessus, ni, d'autre part, excéder 
les limites suivantes : 

Pour les immeubles situés dans une commune de 1 000 habi • 



tants et au-dessous 2300 fr. 

De 1 001 à 5 000 habitants 3900 

De 5 001 à 30 000 habi tants 4 400 

D 30 001 à 200 000 habitants, ou dans une d -s 
communes situées dans un rayon de 40 kilomètres 

autour de Paris 5 700 

Dans une commum: de 200 001 habitants et au- 
dessus 7 700 

A Paris 9 700 



(D. 21 sept. 1895, art. U.) 

Tout signataire d'une proposition d'assurance 
faite dans les conditions qui viennent d'être indi- 
quées doit répondre aux questions et se soumettre 
aux constatations médicales prescrites par les 
polices. En cas de rejet de la proposition, la dé- 
cision ne doit pas être motivé j. L'assurance pro- 
duit son effet dès la signature de la police, no- 
nobstant toute clause contraire. (L. 30 nov. 1 894 , 
art. 7, et D. 21 sept. 1895, art. Il et sviv.) 

La somme assurée est, dans le cas ci-dessus, 
cessible en totalité dans les conditions fixées par 
les polices. 

La durée du contrat doit être fixée de manière 
à ne reporter aucun paiement éventuel de prime 
après l'âge de soixante-cinq ans (art. 7). 

Les règles détaillées sur la formation et l'exécu- 
tion du contrat d'assurances, signature des po- 
lices, paiement des primes, etc., sont indiquées 
au décret du 21 septembre 1895 (art. 1 1 à 37). 

8. De l'indivision ou de l'attribution des 
maisons à bon marché. Lorsqu'une maison indi- 
viduelle, construite dans les conditions édictées 
par la loi, figure dans une succession, et que cette 
maison est occupée, au moment du décès de l'ac- 
quéreur ou du constructeur, par le défunt, son 
conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé 
aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit 
ci-après : 

1° Si le défunt laisse des descendants, l'indivi- 
sion peut être maintenue, à la demande du conjoint 
ou de l'un de ses enfants, pendant cinq années à 
parlir du décès. Dans le cas où il se trouverait 
des mineurs parmi les descendants, l'indivision 
pourra être continuée pendant cinq années à partir 
de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa 
durée totale puisse, à moins d'un consentement 
unanime, excéder dix ans. Si le défunt ne laisse 
pas de descendants, l'indivision pourra être main- 
tenue pendant cinq ans à compter du décès, à la 
demande et en faveur de l'époux survivant, s'il 
en est copropriétaire au moins pour moitié et s'il 



habite la maison au moment du décès. Dans ces 
divers cas, le maintien de l'indivision est prononcé 
par le juge de paix, après avis du conseil de famille. 

2° Chacun des héritiers et le conjoint survivant, 
s'il a un droit de copropriété, a la faculté de re- 
prendre la maison, sur estimation. Lorsque plu- 
sieurs intéressés veulent user de cette faculté, la 
préférence est accordée d'abord à celui que le 
défunt a désigné, puis à l'époux, s'il est copro- 
priétaire pour moitié au moins. Toutes choses 
égales, la majorité des intéressés décide. A défaut 
de majorité, il est procédé par voie de tirage au 
sort. — S'il y a contestation sur l'estimation de 
la maison, cette estimation est faite par le comité 
des habitations à bon marché et homologuée par 
le juge de paix. — Si l'attribution de la maison 
doit être faite par la majorité ou par le sort, les 
intéressés y procèdent sous la présidence du juge 
de paix, qui dresse procès-verbal des opérations 
(art. 8). 

Les dispositions de cet art. 8 sont applicables 
à toute maison, quelle que soit la date de sa cons- 
truction, dont le revenu net imposable à la con- 
tribution foncière n'excède pas les limites fixées 
au n° 5 ci-dessus. {L. 31 mars 1896, art. 3.) 

Le décret du 21 septembre 1895, rendu pour 
l'exécution de la loi, règle dans ses art. 38 à 47 
la procédure à suivre pour la continuation ou la 
cessation de l'indivision. 

Par circulaire du 3 mars 1903, le ministre de 
la justice a rappelé ces dispositions favorables de 
la loi dont bien peu d'intéressés songent, en l'ait, 
à profiter. 

9. Contributions foncière et des po?1es et 
fenêtres. Sont affranchies des contributions fon- 
cières et des portes et fenêtres les maisons indi- 
viduelles ou collectives destinées à être louées ou 
vendues, et celles qui sont construites par les 
intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles réunissent 
les conditions énumérées ci-dessus, et que la va- 
leur locative, augmentée des charges incombant au 
propriétaire et mises par le bail au compte du 
locataire, ne comporte pas, pour l'intégralité de 
ces maisons, ou pour chacun des logements les 
composant et destinés à être loués séparément, 
des chiffres supérieurs à ceux indiqués ci-dessous 
pour chaque catégorie de communes : 

Dans les communes tic 1 000 habitants et au-dessous. 132 
Dans les communes de 1 001 habitants à 5 000 . . . 220 
Dans les communes de 5 001 habitants à 30 000. . 250 
Dans les communes de 30001 habitants à 200 000 et 
dans celles qui sont situées dans un rayon de 40 kilo- 
mètres autour de Paris 323 

Dans les communes de 200 00 1 habitants et au-dessus . 440 

A Paris 550 

(D. 21 sept. 1895, art. f 0.) 

Cette exemption est annuelle et d'une durée de 
cinq années à partir de l'achèvement de la maison. 
Elle cesserait de plein droit si, par suite de trans- 
formations ou d'agrandissements, l'immeuble per- 
dait le caractère d'une habitation à bon marché 
et acquérait une valeur sensiblement supérieure 
au maximum légal. 

Pour être admis à jouir du bénéfice de l'exemp- 
tion, on doit produire, sous forme de déclaration 
à la mairie de la situation, dans les quatre mois a 
partir de l'ouverture des travaux (L. 8 août 1890, 
art. 9, g 3), une demande qui est instruite et 
jugée comme les réclamations pour décharge ou 



1516 HABITATIONS A BON MARCHE 



HABITATIONS A BON MARCHE 



réduction de contributions directes, Cette demandé 
pont être formulée dans la déclaration exigée, 
par le même article de ladite loi. de tout proprié- 
taire ayant l'intention d'élever une construction 

passible de l'impôt foncier. 

10 Pliure de mainmorte. Sont exemptées de 
la taxe de mainmorte établi;' par Part. 1 er de la 
loi du 20 février 1849, dans les termes de la loi 
du £9 dee mbre ls7.">. les sociétés, quelle qu'en 
boîI la tormo, qui onl pour objet exclusif la cons- 
truction et la vente des maisons auxquelles s'ap- 
pliqu ■ la lui du 30 novembre 1894 [art, 9 de 
\odttt lot . 

L'exemption comprend à la fois le principal de 
l'imp.»t el les centimes additionnels de toute na- 
ture. Elle ne peut, dans aucun cas, être étendue 
au s*'l des maisons ni aux cours ou jardins qui 
en dépendent. (/>. 21 sept, 1895, art. 56.) 

I. a taxe continuera a être perçue pour lesrnai- 

sploitées par la société ou mises en location 
par .lie. [L. 1S94, art. 9.) 

II. Droits de m h 'a' ion. Les actes constatant 
la vente .le maisons individuelles à bon marché, 
construites par les bureaux de bienfaisance, hos- 
pices on hôpitaux, les sociétés de construction, 
ou par des particuliers, soit avec leurs propres 
ressources, soil avec le concours des sociétés de 
crédit mentionnées aux art. G et 11 de la loi 
de 1894, ^ont soumis aux droits de mutation 
établis par les lois en vigueur. 

Toutefois, lorsque le prix aura été stipulé 
payable par annuités, la perception de ce droit 
peut, sur la demande des parties, être effectuée 
en plusieurs fractions égales, sans que le nombre 
de ces fractions puisse excéder celui des annuités 
prévues au contrat ni être supérieur à cinq. 

Le paiement de la première fraction du droit a 
lieu au moment où le contrat est enregistré ; les 
autres fractions sont exigibles d'année en année 
et payables dans le trimestre qui suit l'vchéance de 
chaque année, de manière que la totalité du droit 
soit acquittée dans l'espace de quatre ans et trois 
mois au maximum à partir du jour de l'enregis- 
trement du contrat. 

Si la demande d'exemption d'impôt foncier qui 
a motivé le fractionnement de la perception vient 
a i tre deiinitivement rejetée, les droits non encore 
acquittés seront immédiatement recouvrés. 

Dans le cas où, par anticipation, l'acquéreur se 
libérerait entièrement du prix avant le paiement 
intégral du droit, la portion restant due devien- 
drait exigible dans les trois mois du règlement 
définitif. Les droits sont dus solidairement par 
Tacquéreur et par le vendeur. 

L'enregistrement des actes visés ci-dessus doit 
être effectué dans les délais fixés et, le cas 
échéant, sous les peines édictées par les lois en 
vigueur. Tout retard dans le paiement de la se- 
conde fraction ou des fractions subséquentes des 
droits rend immédiatement exigible la totalité des 
sommes restant dues au Trésor. Si la vente est 
ré>olue avant le paiement complet des droits, les 
termes acquittés ou échus depuis plus de trois 
m >is demeurent acquis au Trésor; les autres tom- 
bent en non-valeur. 

La résolution volontaire ou judiciaire du con- 



trat ne donne ouverture qu'au droit fixe de 3 fr. 
(L. 1891, art. 10.) 

12. Actes de formation et de dissolution de 
société. Les actes nécessaires à la constitution et 
à la dissolution des associations de construction 
ou de crédit, telles qu'elles sont définies ci-dessus, 
sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, s'ils 
ne portent ni obligation, ni libération, ni trans- 
mission de biens meubles ou immeubles entre les 
associés ou autres personnes. (L. 22frim. an VU, 
art. 68, § 3, n° 4.) Les pouvoirs en vue de la 
représentation aux assemblées générales sont dis- 
pensés du timbre. Toutefois, ces sociétés restent 
soumises aux droits de timbre pour leurs titres 
d'actions et obligations, ainsi qu'au droit de 
timbre-quittance à 10 cent. {art. 11). 

Ces sociétés ne sont admises au bénéfice de ces 
exonérations et des autres faveurs concédées par 
la loi qu'autant que leurs statuts, approuvés par 
le ministre compétent, sur l'avis du conseil su- 
périeur institué par l'art. 14 de la loi de 1894, 
limitent leurs dividendes annuels à un chiffre 
maximum. {L. 31 mars 1*96, art. 1 er .) 

Four éviter aux promoteurs de ces sociétés des 
hésitations ou des recherches et pour abréger 
les délais jusque-là nécessaires pour l'approbation 
des actes constitutifs, le ministre du commerce 
a joint à une circulaire du 23 juillet 1903 deux 
formules de statuts-types qui ont été insérées au 
Journal officiel du 25 juillet 1903 : Tune pour 
les sociétés de construction et de crédit adoptant 
la forme anonyme à capital variable, c'est-à-dire 
la forme coopérative ; l'autre pour les sociétés 
préférant la forme anonyme ordinaire. 

L'adoption de ces statuts-types par les promo- 
teurs de sociétés leur permettra au surplus d'éviter 
les délais inhérents à des examens d'espèce par 
le comité permanent, et d'obtenir, très rapidement, 
sans formalités, l'approbation ministérielle confé- 
rant les avantages prévus par la loi du 30 novembre 
1894. Les projets de statuts présentés dans ces 
conditions peuvent même être soumis à l'appro- 
bation du ministre du commerce avant la consti- 
tution définitive des sociétés, sauf à ce que cette 
constitution intervienne dans un délai consécutif 
de six mois. Les projets bénéficient, en tout cas, 
des exemptions fiscales prévues parla loi de 1894 
et peuvent être rédigés sur papier libre et, s'il y 
a lieu, enregistrés gratis. 

Celte procédure abrégée ne porte pas atteinte 
au droit des sociétés qui, à raison de circons- 
tances particulières, voudraient s'écarter des sta- 
tuts-types et proposer à l'approbation ministérielle 
des rédactions différentes. Leur libre initiative 
reste entière ; mais elles auraient alors à subir les 
formalités et les retards inséparables d'un examen 
individuel par le comité permanent et par le mi- 
nistère du commerce. 

13. Timbre. L'abonnement au timbre souscrit 
pour leurs actions par ces sociétés ne subit au- 
cune réduction, quelle que soit la diminution du 
capital social; mais, en cas d'émissions nouvelles, 
les droits de timbre restent les mêmes tant que 
le capital social précédemment soumis à l'abonne- 
ment n'est pas dépassé. {L. 1894, art. 12.) 

14. Patente. Les mêmes sociétés sont dispen- 
sées de toute patente. Elles sont également exo- 



HAIE 



HARAS, 1. 1517 



aérées de l'impôt sur le revenu attribué aux actions 
et aux parts d'intérêt, à la condition que les sta- 
tuts imposent pour ces titres la forme nominative, 
mais seulement pour les associés dont le capital 
versé, constaté par le dernier inventaire, ne dé- 
passera pas 2 000 fr. 

Les sociétés existantes au moment de la pro- 
mulgation de la loi peuvent profiter de cette dis- 
pense et des autres faveurs ou immunités qu'elle 
concède, à la condition de modifier leurs statuts, 
le cas échéant, conformément à ses prescriptions 
{art. 13). 

15. Conseil supérieur. Il est constitué auprès 
du ministre du commerce et de l'industrie un 
conseil supérieur des habitations à bon marché, 
auquel doivent être soumis tous les règlements à 
faire en vertu de la loi et, d'une façon générale, 
toutes les questions concernant les logements éco- 
nomiques. Les comités locaux lui adressent chaque 
année, dans le courant de janvier, un rapport 
détaillé sur leurs travaux. Le conseil supérieur en 
donne le résumé, avec ses observations, dans un 
rapport d'ensemble adressé au Président de la 
République {art. 14). 

HAIE. 1. La « haie » est une clôture formée 
avec des arbustes, épines, charmilles, églantiers, 
etc., ou avec des branchages secs entrelacés. La 
haie faite avec des arbustes, épines, charmilles, 
etc., est dite haie vive ou à pied, par opposition 
à la haie sîche ou morte, qui est faite avec des 
branchages secs. 

2. Que la haie soit vive ou sèche, d'après 
l'art. 670 du Code civil, quand elle sép'are des 
héritages, elle est toujours réputée mitoyenne, à 
moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en 
état de clôture* ou qu'il n'y ait titre ou posses- 
sion suffisante du contraire. 

3. L'art. 671 du Gode civil établit une diffé- 
rence entre les haies vives et les haies sèches. 11 
résulte, en effet, de cet article, qu'il n'est permis 
de planter des haies vives qu'à la distance pres- 
crite par les règlements particuliers actuellement 
existants ou par les usages coustants et reconnus, 
et, à défaut de règlements et usages, qu'à la dis- 
tance d'un demi-mètre de la ligne séparative des 
deux héritages. Cette distance a été prescrite à 
cause des branches et racines qui s'étendent. 
Aussi n'est-elle pas imposée pour les haies sèches, 
auxquelles l'art. 67 1 ne s'applique pas. 

L'art. 672 porte, dans son \ 1 er , que le voisin 
peut exiger que les arbres et haies vives plantés 
à une moindre distance que celles de l'art. 671 
soient arrachés. Mais quand le propriétaire qui a 
planté la haie vive s'est conformé à cette dispo- 
sition, il n'en conserve pas moins la propriété du 
demi-mètre de terrain dont il s'agit. De plus, le 
propriétaire voisin ne peut pas le forcer de lui 
vendre la mitoyenneté : la loi n'a donné ce droit 
aux propriétaires voisins que pour les murs. 

4. Celui sur la propriété duquel avancent les 
branches des arbres du voisin peut contraindre 
celui-ci à élaguer. Si ce sont les racines qui avan- 
cent sur sa propriété, il a droit de les couper 
lui-même {art. 672, \\ 2 et 3). 

5. L'ordre public étant intéressé au respect 
des clôtures, l'art. 456 du Code pénal punit d'un 



emprisonnement, qui peut varier d'un mois à un 
an, et d'une amende égale au quart de la resti- 
tution et des dommages-intérêts, sans qu'elle 
puisse toutefois être moindre de 50 fr., celui qui 
coupe ou arrache des haies vives ou sèches ou 
qui déplace ou supprime des arbres plantés et 
reconnus pour établir les limites entre différen- 
tes propriétés, sans préjudice, bien entendu, de 
l'action civile de la partie lésée, qui a droit à la 
restitution et à des dommages-intérêts. 

6. On ne peut planter de haies le long d'un 
chemin qu'à la distance réglementaire et on doit 
les élaguer aux époques prescrites. {Voy. Chemins 
vicinaux, n os 297 et suiv., et aussi le mot Arbre.) 

HALAGE (Chemin de). Voy. Cours d'eau navi- 
gables. 

HALLES et MARCHÉS. Voy. Foires et marchés, 
ainsi que Commune. 

HAMEAU. 1. Agglomération d'un petit nombre 
de maisons, séparée de l'agglomération formant le 
chef-lieu de la commune et qui n'est pas assez 
importante pour constituer un village. L'expres- 
sion est très vague, un hameau pouvant se com- 
poser tantôt de 3 ou 4 maisons, tantôt de 20 ou 30. 
On distingue parfois des hameaux les écarts, ou 
agglomérations ne comportant pas plus de 20 ha- 
bitants. {Voy. Écart.) 

2. Le hameau n'est pas, en principe, une cir- 
conscription administrative. 11 peut arriver cepen- 
dant qu'il forme une section de commune ayant 
des propriétés ou des intérêts distincts. {Voy. 
Commune.) 

3. Sans être classé comme section de commune, 
le hameau peut jouir d'avantages propres. Ainsi, 
l'art. 643 du Code civil ne distingue pas entre les 
« communes, villages ou hameaux » lorsqu'il s'agit 
de l'approvisionnement d'eau. Le propriétaire 
d'une source ne peut en changer le cours lors- 
qu'elle fournit aux habitants de ces localités l'eau 
qui leur est nécessaire; mais, si les habitants 
n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le pro- 
priétaire a droit à une indemnité. 

4. D'après la loi du 20 mars 18S3 (art. 8), 
une école primaire spéciale peut être accordée à 
un hameau. (Voy. Instruction primaire.) 

5. Le Code forestier (art. 156), parlant de la 
distance des forêts en deçà de laquelle il ne sera 
pas permis de construire, réunit dans la même 
exception les villes, villages et hameaux. 

HANNETON. Le hanneton, soit à l'état de 
larve ou ver blanc, soit comme insecte parfait, 
cause de sérieux dommages à l'agriculture. La 
loi du 21 juin 1898, confirmant plusieurs dispo- 
sitions antérieures , permet aux maires et aux 
préfets de prendre les mesures nécessaires pour 
la destruction des insectes nuisibles {art. 73 à 
79). Four le département de la Seine, une ordon- 
nance du préfet de police du 26 mars 1898 con- 
tient des prescriptions spéciales en vue de la 
capture et de la destruction des hannetons. (Voy. 
aussi Échenillage et Insectes nuisibles.) 

HARAS. 1. Établissement, soit public, soi! 
privé, où l'on entrelient des étalons et des ju- 
ments destinés surtout à améliorer l'espèce che- 
valine. 



1518 



HARAS, 2-4. 



HARAS, 5, g. 



SON MAIRE. 
CHAP. L INTRODUCTION, 2 a G. 

II. ORGANISATION ACTUELLE. 7. 

Sect. 1. Personnel, écoles, conseil et comités. 

aiu 1 . KISOHIIIL, S :i 1?. 

2. ftceuts, i ;> à 2 1 . 

CONSEIL BT comitks. s l 'UDBOOKS , 22 

a 26, 

Stvt. 2. Établissements des haras, arrondisse- 
ments d'inspection générale. Circons- 
criptions de dépôts d'étalons, 27 à 29. 

3. Monte, 30. 

4. Remonte, ;> 1 . 32. 

StiAP. III. ENCOURAGEMENTS A L'INDUSTRIE CHEVALINE. 
Sect. 1. Primes, concours, 33 à 13. 

2. Courses, épreuves, prix, 4 4 à 51. 

SHAP. IV. SURVEILLANCE DES ETALONS, 52 à 57. 

fil t>l lo frnpliic 

CHAP. I. — INTRODUCTION. 

2 1rs nombreux haras particuliers qui exis- 
taient autrefois en France avaient disparu avec 
les in>lilulions féodales ; celle disparition eut 
pour conséquences rapides la diminution de la 
population chevaline et la dégénérescence des 
races. La pénurie de chevaux, au point de vue 
du nombre et de la qualité, devint telle, qu'à par- 
tir du seizième siècle ou tut obligé d'acheter à 
l'étranger presque toute la remonte de la cavale- 
rie. Pour porter remède à la situation, c'est-à- 
dire pour développer et améliorer la production 
chevaline, l'intervention de l'État parut, indispen- 
sable : elle fui établie sur ses premières bases en 
IGC5 ' t. depuis cette époque jusqu'à nos jours, 
le fonctionnement n'en a été interrompu que pen- 
dant la Révolution. 

3. Un edit de 1G39 avait tenté de constituer 
une administration des haras : il n'y fut pas 
donne suite. C'est à Golbert qu'est due la pre- 
mière organisation sérieuse, dans laquelle le 
principal rôle fut dévolu à l'industrie particu- 
lière : des arrêts du Conseil, rendus les 17 octo- 
bre 1G65, 29 septembre 1668 et 28 octobre 1683, 
réglementèrent l'action du pouvoir royal sur la 
production. Mais les guerres que la France eut 
à soutenir sous le règne de Louis XIV épuisè- 
rent le pays, qui exporta en dix années plus 
de cent millions de livres pour se procurer les 
chevaux nécessaires à l'armée. Cet état de choses 
appelait de nouvelles et énergiques mesures : un 
règlement, portant la date du 22 février 1717, at- 
tribua l'administration des haras du royaume aux 
intendants des provinces et détermina d'une ma- 
nière précise la nature et le mode de l'interven- 
tion de l'État dans la reproduction de l'espèce 
ohevaline. Les dispositions importantes de cette 
organisation furent maintenues jusqu'à la Révo- 
lution de 1789 : au moment où celle-ci éclata, 
3 300 reproducteurs environ étaient entretenus 
par le Gouvernement, confiés à des gardes-étalons 
ou approuvés entre les mains des particuliers. Le 
nombre des haras ou dépôts placés sous la surveil- 
lance de l'administration générale était de quinze. 

4 L Assemblée constituante, en décrétant, le 
29 janvier 1790. la suppression des dépenses 
relatives aux haras, supprima de fait l'institution 
elle-même; les réquisitions de 1793 et de 1794 
dispersèrent ensuite toutes les richesses que les 



établissements de l'État et des particuliers avaient 
pu réunir, l'eu d'années s'étaient écoulées qu'il 
fallut songer à revenir sur cette mesure. Une loi 
du 2 germinal an III ( 22 mars 1795), restée sans 
effet, et un rapport présenté le 18 fructidor 
an VI (A sept. 1798) au Conseil des Cinq-Cents, 
préparèrent le décret du 4 juillet 1806 : ce dé- 
cret rétablit les haras sur une grande échelle, 
proclama le principe de la double intervention de 
l'Klat dans la production chevaline, — interven- 
tion directe exercée par les reproducteurs entre- 
tenus dans ses établissements, — intervention 
indirecte manifestée par des encouragements de 
diverse nature à l'industrie privée, fonda le co- 
mité central des haras, devenu plus tard le con- 
seil supérieur et chargé d'éclairer l'administra- 
tion par ses études et ses avis sur les questions 
de science hippique et les procédés d'améliora- 
tion, créa enfin une organisation complète, qui a 
servi d'assise à toutes les organisations ou plu- 
tôt à toutes les réorganisations ultérieures, et 
dont les principes essentiels subsistent encore 
dans leur intégrité. 

5. Nous sommes loin de dire qu'après 1806 l'ad- 
ministration des haras n'ait subi aucune pertur- 
bation. Les événements politiques, les courants 
d'idées favorables à tel ou tel système, les néces- 
sités budgétaires, les opinions personnelles des 
hommes placés à sa tête ont, au contraire, main- 
tes fois modifié sa marche, accru et diminué 
tour à tour l'intensité de son action directe ou 
de son action indirecte. Les ordonnances, décrets 
et arrêtés de 1825, de 1832, de 1833, de 1840, 
de 1818, de 1852, de 1860, de 1863 et de 1871 
témoignent de ces vicissitudes, d'où (l'on a fini 
par tirer un enseignement : elles ont démontré 
que, pour mettre la production chevaline du pays 
eu état de répondre aux exigences de sa nouvelle 
organisation militaire, il fallait à l'administration 
des haras une stabilité, une fixité de vues et de 
doctrines et des ressources dont elle avait pres- 
que toujours manqué, et que l'on ne pouvait lui 
assurer ces conditions indispensables de vitalité 

• et de progrès que par une mesure législative. Tel 
a été le but de la loi votée le 29 mai 1874 par 
l'Assemblée nationale. 

6. Pour apprécier les modifications diverses 
que l'organisation et le fonctionnement de l'ad- 
ministration des haras ont subies depuis 1806 
jusqu'à nos jours, on peut consulter les docu- 
ments suivants : 

D. du 4 juillet 180fï; Arr. des 13 juillet 1818 et 27 mars 
1820; 0. des 28 mai 1822 et 16 janvier 1825; Arr. du 16 mars 
1825; Règl. du 29 octobre 1825 ; Arr. des 9 juin 1826 et 13 avril 
1827; 0. des 12 novembre et 10 décembre 1828, 13 mai 1829 
et 7 mai 1831 ; 0. du 19 juin 1832 ; Arr. du 31 octobre 1832; 
0. des 3 mars, 10 décembre et 15 décembre 1833; Arr. des 
2 juin 1834 et 5 janvier 1835 ; 0. du 12 décembre 1835 ; Arr. 
des 15 janvier 1836 et 15 décembre 1837 ; O. du 9 mars 1838; 
Arr. des 8 janvier 1839, 26 février et 7 avril 1840; 0. du 21 oc- 
tobre 1840 ; Arr. et Règl. du 25 octobre 1840 ; Arr. du 15 mars 
1842; 0. des 3 juin et 12 novembre 1842 ; Arr. du 2 mars 1846; 
0. du 22 juin 1846 ; Arr. des 30 septembre et 9 ociobre 1846 ; 
Arr. des 23 et 27 octobre 1847, 10 novembre 1847 ; 4 février et 
25 avril 1848 ; Arr. du Chef du pouvoir exécutif du 11 décembre 
1848 ; Arr. des 12 et 26 avril 1849, 24 et 25 janvier, 5 mars et 
8 novembre 1850 ; Rapp. du général de La;norieière sur les tra- 
vaux du conseil supérieur des haras dans sa session de 1850 ; 
D. du 17 juin 1852; Arr. des 29 juillet et 10 septembre 1852; 
D. du 20 octobre 1852; Arr. des 2 mars et 21 septembre 1854 
et 27 juillet 1857 ; D. du 5 août 1857 ; Rapp. des 10 novembre 
et 19 décembre 1860; D. du 19 décembre 1860; Arr. des 10, 



HARAS, 7,8. 



HARAS, 9-13. 1519 



12 et 14 février, 21 mars 1861 ; Arr. des 30 janvier, 1<t avril et 
2 décembre 1862; Arr. du 7 février 1863 ; D. du 7 septembre 
1863; Arr. des 6 et 15 octobre 1863, 9 janvier 1865, 16 et 17 mars 
1866, 5 novembre 1868, 16 mars et 11 septembre 1871 ; Arr. 
du 30 mars 1872; L. du 29 mai 1874; Arr. du 14 août 1874 ; 
Arr. des 28 février et 1« mars 1875 ; Arr. des 25 février et 
14 mai 1880, 27 mars et 20 septembre 1882, 1<> septembre 
1883, 18 mars 1885; L. du 14 août 1885 ; Arr. des 25 sep- 
tembre 1885 et 12 septembre 1886, 15 septembre 1886, 30 avril 
1887 ; D. du 30 septembre 1887 ; Arr. des 30 novembre 1887, 
14 et 28 février, 13 mai et 13 juin 1889, 19 juin, i™ août, 

2 septembre et 9 décembre 1890; D. du 7 juillet 1891 ; L. du 
26 janvier 1892; L. du 13 avril )89«; D. du 28 septembre 
1899: L. du 24 juillet 1900 ; Arr. du 14 novembre 1901 ; Arr. 
du 12 février 1904. 

CHAP. If. — ORGANISATION ACTUELLE. 

7. La loi du 29 mai 1874 n'a pas créé une 
nouvelle organisation de toutes pièces. Appelée à 
asseoir les haras sur des bases stables, elle a 
confirmé, d'une part, l'état de choses existant, 
édicté, d'autre part, les mesures propres à régler 
et à développer la double action que l'adminis- 
tration doit exercer sur la production chevaline. 
Ainsi, dans le premier ordre d'idées, elle a main- 
tenu les dépôts d'étalons au nombre de 22, les 
cadres des fonctionnaires et le conseil supérieur ; 
dans le second, elle a stipulé qu'un inspecteur 
général des haras serait désormais chargé de la 
direction du service ; que l'École des haras serait 
rétablie et que les élèves diplômés de cette école 
pourraient seuls être nommés ofliciers des haras ; 
qu'à partir de 1875, l'effectif des dépôts serait 
augmenté chaque année de 200 étalons, jusqu'à 
ce qu'il eût atteint le chiffre de 2 500; que les 
crédits affectés aux primes seraient portés, par aug- 
mentation annuelle de lOOOOOfr., à 1 500000 fr., 
et qu'une allocation de 50 000 fr. serait spéciale- 
ment attribuée aux épreuves des étalons arabes et 
anglo-arabes. Elle a résolu enfin, pour assurer le 
développement de cette même production du che- 
val de sang arabe et anglo-arabe, que la jumen- 
terie de Pompadour serait reconstituée avec 60 
poulinières. 

La loi organique du 29 mai 1874 a eu son 
plein effet à dater de 1881. La jumenterie de 
Pompadour fonctionnait avec son effectif complet 
de 60 poulinières depuis 1 877. 

La loi du 26 janvier 1892 a porté de 2 500 à 

3 000 l'effectif des dépôts d'étalons. 

Ce relèvement des moyens d'action de l'admi- 
nistration des haras s'est trouvé encore insuffisant 
pour assurer l'amélioration de la production de la 
race chevaline. Une nouvelle loi en date du 24 juil- 
let 1900 a décidé que l'effectif général des étalons 
nationaux serait porté de 3 000 à 3 450 têtes par 
accroissements annuels de 50 reproducteurs. 

Actuellement le nombre des étalons entretenus 
dans les établissements des haras s'élève à 3 150. 

La direction des haras dépend actuellement du 
I ministère de l'agriculture. 

j Scct. 1. — Personnel, écoles, conseil et comités. 

ART. 1 . — PERSONNEL. 

8. Le personnel supérieur des haras comprend: 

1 inspecteur général, directeur du service ; 
6 inspecteurs généraux ; 

! 22 directeurs de haras ou dépots d'étalons; 

22 sous-directeurs, agents comptables ; 

! 15 surveillants; 

22 vétérinaires, 

2 régisseurs de domaines (dont un a le grade de sous-direc- 

teur). Ces deux régisseurs sont affectés au service des 
deux établissements du Pin et de Pompadour. 



9. Ce personnel est réparti en plusieurs classes 
dont les traitements ont été fixés par arrêtés mi* 
nistériels des 27 août et 27 septembre 1881 et 
18 mars 1885. Les inspecteurs généraux touchent 
de 8 000 fr. à 10 000 fr., et les directeurs de 
4 000 fr. à 6 000 fr. suivant la classe. 

10. Un état de répartition, arrêté pour l'année 
1903, a fixé de la manière suivante les cadres du 
personnel des gagistes des haras : 

3 adjudants ; 

22 brigadiers-ehefs ; 
118 brigadiers; 

61 palefreniers-maréchaux ; 
322 palefreniers de 1« classe ; 
51 1 palefreniers de 2 e classe ; 

12 élèves-palefreniers; 

24 grooms; 

1 conducteur de travaux à la régie du domaine de 

Pompadour ; 

2 gardes. 

Les gardes sont choisis parmi les brigadiers 
des haras. 

Les conducteurs de travaux attachés à la régie 
des domaines du Pin et de Pompadour sont égale- 
ment pris parmi les brigadiers des établissements. 
(Arr. 9 déc. 1890.) 

Les grooms sont répartis en trois classes. 

En exécution de la dernière loi d'accroissement, 
le personnel des gagistes devra être augmenté 
chaque année de 17 palefreniers jusqu'en 1909. 

11. Le recrutement du personnel des gagistes 
s'effectue en conformité des dispositions du 15 juil- 
let 1889 sur le recrutement de l'armée et par 
application du décret du 29 mai 1902. 

D'autre part, la moitié des emplois vacants est 
réservée aux anciens sous-otliciers rengagés. (L, 
18 mars 1889.) 

A défaut de candidats réunissant les conditions 
prévues par le décret du 29 mai 1902 (cinq ans 
de service dans les troupes à cheval, dont deux 
au moins comme sous-offieier ou brigadier), il peut 
être pourvu aux vacances par la nomination d'an- 
ciens militaires comptant moins de temps de ser- 
vice. 

La limite d'âge est fixée à trente ans et la con- 
dition relative au service dans les troupes à cheval 
est absolue. 

Ces candidats doivent être présentés par les 
chefs des établissements des haras après un stage 
permettant de juger de leurs aptitudes à l'emploi 
de palefrenier. 

12. Aux termes de la loi de finances du 13 avril 
1898, les gagistes des haras sont compris dans le 
tableau des emplois du service actif annexé à la 
loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. 

Le tarif des gages a été fixé par un arrêté mi- 
nistériel du 2 7 août 1881. 

A HT. 2. — ÉCOLES. 

13. École des haras. L'École des haras, 
rétablie par la loi organique du 29 mai 1874, a 
été reconstituée par les arrêtés ministériels des 
14 août 1874 et 9 février 1881. Elle a subi, de- 
puis cette époque, diverses modifications dans 
sou fonctionnement. (Arr. ii et i b juill 1884, 
2 sept. 1885, 13 mai 1889; D. 20 juill. 1892 et 
28.se/;*. 1899.) 

L'école des haras est placée au Pin, sous le 
commandement du directeur de rétablissement, 



1520 HARAS, u-22. 

1 m cours sonl professés par les fonctionnaires 

lin dépôt et par dos professeurs étrangers au ser- 
viee dos haras. 

44 I. 'école est placée dans les attributions du 
ministre do l'agriculture. 

Los elèves-officiers do l'école dos haras se re- 
crutent parmi les élèves diplômés do l'Institut 
igronomique, suivant te mode adopté à l'École 
polytechnique pour le recrutement de ses écoles 

d'application. 

Pour Ôtre admis on qualité d'élove-officier, les 
élèYi S diplOmés de PlnsUtut agronomique devront 
avoir vingt-cinq ans au plus au t or jauvier de 
l'année d'admission. 

àvanl d'être définitivement admis à réeole des 
haras, les élèves diplômés do l'Institut national 
agronomique qui demandent à y entrer passent 
devant une commission chargée de constater leurs 
aptitudes physiques. 

Cet examen comporte deux parties : 

1° Examen de Total physique par uue commis- 
sion spéciale ; 

2° Épreuve pratique d'équitation devant une 
commission présidée par uu inspecteur général 
des haras et composée de deux éeuyers civils ou 
militaires. 

15. Le nombre dos éléves-ofticiers de l'école 
des haras, admis chaque année, ne peut pas 
être supérieur à trois. 

16. Les elèves-officiers de l'école des haras 
sont logés et instruits gratuitement. Ils reçoivent 
un traitement annuel de 1 200 fr. 

17. La durée des études est de deux années. 

Les élèves-officiers qui out satisfait aux exa- 
mens de sortie sout admis dans les cadres de 
l'administration avec le grade de surveillant de 
2 e classe, au traitement de 2 100 fr. 

18. Les Français ou les étrangers qui en font 
la demande au ministre de l'agriculture, les pre- 
miers directement, les seconds par la voie diplo- 
matique, peuvent être admis à suivre les cours 
de l'école des haras en qualité d'élèves libres. 

Ils sont logés, mais ils sont soumis à une ré- 
tribution scolaire de 1 000 fr. par an. 

19. Les règlements intérieurs, ainsi que le 
programme des cours professés à l'école des 
haras, sont fixés par arrêté ministériel. 

20. Deux sections, l'une d'élèves-brigadiers, 
l'autre d'élèves-palefreniers, sont annexées à l'é- 
cole dos haras, en conformité des arrêtés minis- 
tre ls des 13 juin 1889, 20 janvier, 1 er août et 

2 septembre 1890 et 21 février 1891. 

21. La section des élèves-brigadiers est com- 
posée de huit élèves. 

Celle des élèves-palefreniers comporte douze 
élèves. 

AKT. 3. — CON8EIE ET COMITÉS. STUDB00KS. 

22. Conseil supérieur des haras. Le conseil 
supérieur des haras est nommé par le Président 
de la République pour neuf années. Il est composé 
de 2 i membres, renouvelables par tiers tous les 
trois ans. Il donne son avis sur le budget, sur les 
règlements généraux des concours et des courses, 
sur la nature et l'importance des encouragements 
qui se rapportent à la production et à l'élevage et 
sur toutes les questions qui lui sont soumises par 



HARAS, 23-2G. 

le ministre ou, en son absence, par le directeur 
dos haras. Il tient au moins deux sessions par an 
et fait, après chacune d'elles, sur l'ensemble de 
ses travaux, un rapport dont il est donné com- 
munication aux Chambres. 

Une commission instituée par arrêté ministériel 
du l i novembre 1901 a pour mission d'étudier 
toutes les questions qui intéressent le service des 
haras et celui des remontes militaires. Les travaux 
de cette commission sont soumis à l'examen du 
conseil supérieur. 

Elle est présidée par le ministre de l'agricul- 
ture et composée d'un nombre égal de membres 
civils (fonctionnaires des haras) et de membres 
militaires. 

Son organisation a eu pour effet de supprimer 
les anciennes commissions régionales hippiques. 

23. Comité des inspecteurs généraux. Les 
inspecteurs généraux des haras forment, auprès 
du directeur et sous sa présidence, un comité 
consultatif, institué par le décret du 19 décembre 
18G0. Il peut être consulté sur la préparation du 
tableau d'avancement concernant le personnel su- 
périeur des haras, la répartition des étalons dans 
les dépôts, la distribution des encouragements, 
les demandes consignées aux rapports d'inspection 
générale, les budgets des établissements, les rè- 
glements généraux de service et les affaires im- 
portantes à soumettre au conseil supérieur. 

24. « Studbook » français. Une ordonnance du 
3 mars 1833 a créé le registre matricule des che- 
vaux de race pure existant en France {Studbook 
français), et institué une commission spéciale 
pour la tenue de ce registre. Cette commission, 
transformée en commission centrale des courses 
et du Studbook, par arrêté du 19 décembre 1860, 
puis rétablie en commission spéciale par arrêté 
du 17 mars 1866, est nommée par le ministre et 
présidée par lui. Elle statue sur l'inscription des 
chevaux de race pure au Studbook, conformé- 
ment aux dispositions de l'ordonnance précitée du 
3 mars 1833. 

25. « Studbook » des chevaux français de 
demi-sang. Le service des haras a été chargé, 
par un arrêté ministériel du 30 avril 18S7, de 
l'établissement d'un Studbook pour les races de 
chevaux de demi-sang. Une commission spéciale 
fonctionne en exécution de l'arrêté précité pour 
la tenue de ce registre généalogique. 

Aux termes d'un arrêté ministériel du ô juil- 
let 1899, sont qualifiés de demi-sang : 

1° Les produits issus d'étalons nationaux, ap- 
prouvés ou autorisés, dont les certificats d'ori- 
gine, délivrés par l'administration des haras ou 
visés par elle, attribuent la qualité de demi-sang 
à l'un au moins de leurs ascendants ; 

2° Après examen du service des haras, les pro- 
duits issus de croisements d'animaux de trait avec 
des animaux de pur sang. 

26. « Studbook » de la race barbe. Le gouver- 
nement général de l'Algérie a commencé, en 1887, 
la publication d'un recueil généalogique ou Stud- 
book des chevaux de race barbe. Cette institution 
a été organisée avec l'assentiment du ministre de 
l'agriculture et d'après l'initiative de la direction 
des haras. 



HARAS, 27-30. 



HARAS, 31-33. 1521 



Sect. 2. — Établissements des haras. Arrondis- 
sements d'inspection générale. Circonscriptions 
de dépôts d'étalons. 

27. La loi organique des haras a fixé à 22 le 
nombre des établissements : 1 haras (à Pompa- 
dour) et 21 dépôts d'étalons. 

La France hippique est divisée en six arrondis- 
sements d'inspection générale comprenant les cir- 
conscriptions respectives des 22 établissements, 
et la station permanente établie à Ajaccio (Corse). 

Les départements de l'Algérie et la Tunisie sont 
rattachés en ce qui concerne les questions hippi- 
ques au 5 e arrondissement d'inspection générale. 

28. Un arrêté ministériel, en date du 28 février 
1889, a fixé comme suit la répartition du service 
des haras entre les arrondissements d'inspection 
et les circonscriptions, savoir : 

1er arrondissement. 

Dépôt du Pin (Calvados [rive droite de l'Orne], Eure, Orne, 
Sarthe [canton de La Fresnaye et de Saint-Paterne], Seine, 
Seine-et-Oise, Seine-Inférieure). 

Dépôt de Sainl-Lô (Calvados [rive gauche de l'Orne], 
Manche). 

2<-" arrondissement. 

Dépôt d'Annecy (Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Drôme, Isère, 
Savoie, Haute-Savoie). 

Dépôt de Blois (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, 
Loir-et-Cher, Loiret). 

Dépôt de Cluny (Ain, Allier, Loire, Nièvre, Rhône, Saône- 
et-Loire). 

Haras de Pompadour (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne). 
3 e arrondissement. 

Dépôt d'Angers (Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe [moins 
Us cantons de La Fresnaye et de Saint-Paterne]). 

Dépôt d'Hennebont (Finistère [arrondissements de Quimppr. 
Chàteaulin et Quimperlé], IUe-et-Vilaine, Morbihan). 

Dépôt de Lamballe (Côtes-du-Nord, Finistère [arrondisse- 
ments de Brest et de Morlaix]). 

Dépôt de la Roche-sur-Yon (Loire-Inférieure, Deux-Sèvres, 
Vendée). 

Dépôt de Saintes (Charente-Inférieure, Charente, Vienne). 

4 e arrondissement. 
Dépôt de Libourne (Uordogne, Gironde). 
Dépôt de Pau (Landes, Basses-Pyrénées). 
Dépôt de Tarbes (Ariège, Haute-Garonne, Gers, Hautes- 
Pyrénées). 

Dépôt de Villeneuve-sur-Lot (Lot, Lot-et-Garonne, Tarn-et- 
Garonne). 

5 e arrondissement. 

Dépôt d'Aurillac (Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme). 

Dépôt de Perpignan (Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du- 
Rhône, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse). 

Dépôt de Rodez (Ardeche, Aveyron, Lozère, Tarn). 

Station d'Ajaccio (Corse). 

Départements de l'Algérie, Tunisie. 

6 e arrondissement. 

Dépôt de Besançon (territoire de Belfort, Côte-d'Or, Doubs, 
Jura, Haute-Saône). 

Dépôt de Compiègne (Aisne, Oise, Nord, Pas-de-Calais, 
Somme, Seine-et-Marne). 

Dépôt de Monti r-en-Der (Ardennes, Aube, Marne, Haute- 
Marne, Yonne). 

Dépôt de Rosières (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges). 

29. Les résidences officielles des inspecteurs 
généraux ont été fixées comme suit par arrêtés 
ministériels : 

1 er arrondissement, Rouen ; 2 e arrondissement, 
Bourges : 3 e arrondissement, Nantes ; 4 e arron- 
dissement, Agen ; 5 e arrondissement, Montpellier ; 
6 e arrondissement, Châlons-sur-Marne. 

Seot. 3. — Monte. 

30. L'État intervient directement dans la pro- 
i duction chevaline nationale par remploi de ses 
! 3 150 étalons , qui sont annuellement répartis 
I dans de nombreuses stations de monte, pour être 
\ mis à la disposition des éleveurs moyennant une 

redevance constituant une recette pour le Trésor. 
Le montant du prix du saut est basé sur la caté- 



gorie des étalons et fixé de manière à ne créer 
aucune concurrence à l'industrie étalonnière pri- 
vée et, d'autre part, à ne pas donner à sa per- 
ception un caractère fiscal que le législateur de 
1874 n'a pas eu l'intention de lui attribuer. 

Le service des étalons de tête est toutefois sou- 
mis à une réglementation spéciale en vue de la 
limitation du nombre des cartes et de leur affec- 
tation par voie de tirage au sort. 

Les directeurs des établissements sont chargés 
de préparer chaque année la répartition de leurs 
effectifs dans les stations de monte de leurs cir- 
conscriptions. Leur projet d'organisation est sou- 
mis à l'approbation ministérielle. Cette formalité 
remplie, ils envoient aux préfets un extrait de la 
répartition approuvée pour être inséré dans le 
Bulletin des actes administratifs. Des affiches 
indiquant la composition en étalons des stations 
de monte, ainsi que les prix fixés pour la saillie 
sont adressées aux maires des communes intéres- 
sées pour être portées à la connaissance des pro- 
priétaires de juments. 

Sect. 4. — Remonte. 

31. L'administration des haras est dans l'obli- 
gation d'effectuer annuellement des achats de 
chevaux pour remonter ses établissements, à la 
suite des pertes subies par les effectifs, soit pour 
cause de mort, soit par les réformes faites en 
cours d'année et principalement au moment de 
l'inspection générale. 

Les achats sont faits par des commissions d'ins- 
pecteurs généraux. Ils ont lieu à la fin de chaque 
année dans les divers centres de production et 
d'élevage. Des avis officiels font connaître les iti- 
néraires suivis par ces commissions. 

32. Les ressources de l'élevage national ne suf- 
fisent pas pour remonter les haras en étalons de 
tête de pur sang anglais ou arabe. Des missions 
sont, suivant les besoins et les ressources budgé- 
taires, envoyées soit en Angleterre, soit en Orient 
pour la recherche de ces reproducteurs de choix. 

Ces missions sont confiées aux inspecteurs gé- 
néraux par des décisions ministérielles spéciales. 

CHAP. III. — ENCOURAGEMENTS A L'INDUSTRIE 
CHEVALINE. 

Sect. 1. — Primes, concours. 

33. Étalons approuvés. A l'intervention di- 
recte exercée par l'État au moyen des étalons 
entretenus dans ses établissements et qui est in- 
suffisante pour le service de l'ensemble des ju- 
ments consacrées à la reproduction, s'ajoute 
l'action de l'industrie privée par l'emploi d'un 
certain nombre de chevaux entiers susceptibles 
de concourir, avec ceux de l'État, à l'amélioration 
de l'espèce. Ces chevaux sont désigués sous le 
nom d' étalons approuvés. 

L'approbation est un brevet désignant à l'at- 
tention des éleveurs un étalon capable d'améliorer 
l'espèce. Elle est conférée par le ministre sous 
certaines conditions spécifiées dans l'arrêté du 
4 décembre 1900. Aucun cheval ne peut être 
approuvé s'il n'est âgé de quatre ans au moins, et 
s'il n'a subi les épreuves prescrites par le règle- 
ment du lô janvier 1900. Par exception, les che- 
vaux de trait peuvent être approuvés ù trois ans 
s'ils sont reconnus d'un mérite supérieur. Avant 
de recevoir l'approbation, les chevaux de pur sang 



HARAS, 37. 



doivent être tracés u Studbook. D'autre part, tout 
étalon présenté à l'approbation doit, an préalable*, 
avoir obtenu le certificat délivré sur la proposi- 
tion de la commission qui est chargée de l'appli- 
cation de la loi du 1 1 aortt l SSÔ . ( Voij. chap. IV, 
Surveillance des étalons.) 

34 L'approbation est donnée, sans prime, pour 
U s étalons qui saillissent à un prix supérieur a 
100 ir . avec prime, pour les chevaux dont le 
piil de saillie e8t fixé à lOO fr. et au-dessous. 

Le taux des primes est ainsi fixé : 

ÊtaK.rs ,1. | ur sang anglais 800 à 2 000 fr. 

Btaloni de pur Mngtrtbeoutnglo-àrabe. . f >00 à 1 200 

fttalou d« demi-uttg 500 à 1000 

ÉUtau «le trait 300 à 500 

Exceptionnellement certains étalons de petite 
(aille peuvent être approuves à un taux variant 
de 200 a 100 fr. 

La valeur de la prime est susceptible d' augmen- 
tation ou de dnninution< L'approbation peut même 
être supprimée si le cheval ne réunit pas les con- 
ditions nécessaires. La totalité de la prime n'est due 
qu'autant que l'étalon approuvé aura sailli, savoir : 

L'étalon de pur sang anglais, arabe, ou anglo- 
arabe, :>0 juments; l'étalon de demi-sang, 40 ju- 
in, iii^ ; l'étalon de trait. .'>() juments. 

àu-dessous de ces chiffres, le décompte est 
établi proportionnellement au nombre des juments 
saillies. Aucune prime n'est payée si l'étalon n'a 
pas sailli la moitié du nombre de juments qui lui 
a ele dévolu suivant sa catégorie. Les pouliches 
de moins de trois ans ne sont pas comptées 
pour la liquidation de la prime. 

35. L'approbation n'est valable que pour une 
année : mais elle est renouvelable si l'étalon réu- 
nit les conditions exigées. 

Toute usurpation de titre d'approbation, toute 
qualification frauduleuse, toute indication inexacte 
quant au prix de saillie entraîne le non-paiement 
de la prime, ainsi que la suppression de toute ap- 
probation ultérieure, sans préjudice des poursuites 
qui peuvent être exercées devant les tribunaux. 

36. Etalons autorisés. Les étalons autorisés 
sont des chevaux entiers consacrés au service de 
la monte et dont l'action n'est pas considérée 
comme un élément améliorateur, mais qui, tou- 
tefois, sont susceptibles de maintenir le niveau 
de la production. 

Ils reçoivent un brevet analogue au titre d'ap- 
probation: mais l'Etat ne leur accorde aucune prime. 

Les étalons autorisés sont astreints aux mêmes 
conditions que les étalons approuvés en ce qui 
erne la déclaration du prix du saut, les papiers 
d'origine et les justifications du service de monte. 

37. Concours de poulinières et de pouliches. 
L'arrêté ministériel du il février 1 90 4 a régle- 
menté ces concours sur les bases suivantes : 

Pour être admises à concourir, les juments 
doivent : 

1° Être $gées de quatre à quinze ans inclusive- 
ment. Celles âgées de plus de quinze ans pourront 
prendre part aux concours, mais ne pourront ob- 
tenir aucune prime en espèces. Elles ne pourront 
recevoir que des rappels de prime leur permet- 
tant d'être admises à la saillie des étalons de tête 
de l'administration des haras ; 

2° Être suitees de leur produit de l'année, issu 
d'un étalon, soit appartenant à l'État, soit ap- 



prouvé, soit autorisé et, en outre, avoir été saillies, 
dans cette même année, par un des étalons classés 
dans l'une des catégories ci-dessus spécifiées; 

3° Être exemptes de tares, de vices rédhibi- 
toires ; 

4° N'avoir pas quitté depuis trois mois au moins 
la circonscription du concours et appartenir à un 
propriétaire français ou à un propriétaire domicilié 
en France : 

5° Être de demi-sang ou de trait léger. Toute- 
fois, peuvent être admises à concourir les juments 
de pur sang et les juments d'origine inconnue 
suitées d'un produit de demi-sang issu d'un étalon 
appartenant à l'une des catégories désignées plus 
haut et saillies dans les mêmes conditions. 

En se faisant inscrire, les propriétaires doivent 
produire : 

t° La carte constatant la saillie de la jument 
l'année précédente et sur laquelle aura été établi 
par le directeur du dépôt d'étalons compétent le 
certificat de naissance du produit ; 

2° La carte de saillie de Tannée. 

Des primes de conservation divisées en deux 
catégories peuvent être réservées aux juments 
primées à trois ans comme pouliche. 

Les concours de pouliches sont réglementés 
par le même arrêté de la manière suivante. 

Pour être admises à concourir, les pouliches 
doivent : 

1° Être âgées de trois ans; 

2° N'avoir pas quitté depuis trois mois au moins 
avant le concours la circonscription dudit concours 
et appartenir à un propriétaire français ou à un 
propriétaire domicilié en France; 

3° Être exemptes de tares, de vices rédhibi- 
toires, être propres à l'amélioration de la race 
chevaline ; 

4° Être issues soit d'un étalon de l'État, soit 
d'un étalon approuvé ou d'un étalon autorisé ; 

5° Appartenir à l'espèce de demi-sang ou de 
trait léger. Toutefois, seront admises à concourir 
les pouliches de pur sang saillies ou devant l'être 
par un étalon de demi-sang appartenant à l'État, 
ou approuvé, ou autorisé. 

Les subventions affectées aux concours de 
pouliches consisteront suivant les cas : 
■ 1° En primes d'encouragement ; 

2° En primes de reproduction ; 

3° En primes de conservation. 

Pièces à produire : 

1° Carte de saillie de la mère comportant la 
déclaration régulière de la naissance de la pou- 
liche ; 

2° Déclaration spécifiant que la pouliche n'a 
pas été saillie à l'âge de deux ans ; 

3° Si la pouliche est appelée à concourir pour 
les primes de reproduction ou de conservation, 
il y aura lieu de produire, en outre, sa carte de 
saillie ou, dans le cas où elle n'aurait pas été 
saillie, rengagement de la faire saillir dans Tannée 
par un étalon soit de l'Etat, soit approuvé, soit 
autorisé. 

La présidence d'honneur des concours appar- 
tient aux préfets ou aux sous-préfets, ou, en leur 
absence, à l'inspecteur général des haras. Le jury 
est nommé par le ministre, qui approuve également 
le programme préparé par les préfets de concert 



HARAS, 38-40. 



HARAS, 41-48. 



1523 



avec le directeur du dépôt d'étalons de la circons- 
cription. 

Indépendamment de l'inspecteur général des 
haras, ou de son délégué, président, le jury se 
compose d'un officier des remontes militaires et 
de quatre membres présentés par le préfet. 

38. Concours régionaux hippiques. Des con- 
cours régionaux hippiques, destinés aux repro- 
ducteurs mâles et femelles, sont annexés aux 
concours régionaux agricoles. 

Le préfet du département dans lequel le con- 
cours doit avoir lieu soumet à l'approbation mi- 
nistérielle la composition de la commission d'or- 
ganisation, dont il est président. Cette commission 
est chargée de l'élaboration des programmes. Le 
jury se compose de 20 membres au moins et de 
30 au plus. La présidence d'honneur est dévolue 
au préfet. L'inspecteur général des haras est pré- 
sident du jury et commissaire général du concours. 
Il est assisté par un ou plusieur s fonctionnaires 
des haras. 

39. Primes de conservation. Indépendamment 
des primes ci-dessus indiquées, l'État accorde des 
primes dites de conservation dans certains dépar- 
tements. 

Ces primes établies de deux manières différentes 
consistent : 

Soit à créer dans chaque concours de pouliches 
des primes d'une valeur assez élevée, mais en 
petit nombre, réservées aux plus belles pouliches 
de trois ans et payées dans l'année même sous 
certaines conditions ; 

Soit à créer dans les concours de poulinières 
deux catégories de primes réservées aux juments 
de quatre et cinq ans primées à trois ans dans la 
circonscription dndit concours. 

Toute jument primée à ce titre peut prendre 
part au concours général des poulinières, si elle 
remplit les conditions du programme et obtenir 
une prime. 

Le ministre accorde annuellement, sur la pro- 
position des inspecteurs généraux des haras, 
des primes aux juments de race pure, suitées 
d'un produit de pur sang arabe ou anglo-arabe. 
Ces primes varient de 200 à 500 fr. (Arr. 20 
sept. 18S2.) Pour être qualifié, le produit anglo- 
arabe doit compter au moins 2ô p. 100 de sang 
arabe. 

40. Primes de dressage. L'État accorde, 
chaque année, en concours publics, des primes 
de dressage aux chevaux hongres et juments 
nés et élevés en France. Ces chevaux doivent être 
âgés de trois, quatre ou cinq ans. Les épreuves 
ont lieu pour chevaux, soit montés, soit attelés 
seuls ou à deux, et appartenant depuis trois mois, 
au moins, à l'exposant. Les papiers d'origine doi- 
vent être joints à la demande d'engagement. 

Pour les juments et pouliches, chaque concur- 
rent devra déposer, au moment de l'inscription, 
une déclaration constatant que la jument ou la 
pouliche engagée ne jouit pas d'une des primes 
de conservation décernées dans les concours de 
pouliches et de poulinières, ou n'est pas désignée 
pour en recevoir une à quatre ou cinq ans. 

Les chevaux montés sont essayés aux trois 
allures (pas, trot, galop de chasse). Les attelages 
doivent fournir, indépendamment des épreuves 



ordinaires, un parcours au pas et au trot d'une 
distance déterminée par le programme. Le même 
cheval ne peut être primé qu'une seule fois. 

41. Le jury est nommé par le ministre sur une 
liste de neuf candidats présentés par le préfet. 11 
est présidé par l'inspecteur général des haras de 
l'arrondissement, ou son délégué, et doit compor- 
ter un officier des remontes militaires. 

42. Les primes de dressage accordées aux che- 
vaux les meilleurs et les mieux dressés à la selle 
et à l'attelage donnent lieu à un certain nombre 
de concours. Le plus important est celui que la 
Société hippique française organise chaque année 
à Paris. Cette société, créée en 1 86 J et déclarée 
d'utilité publique par décret du 1G octobre de la- 
dite année, reçoit une subvention de l'État. Elle 
distribue des primes d'une grande importance aux 
chevaux les plus beaux et les mieux dressés pour 
tous les services de luxe. 

43. Les écoles de dressage ne reçoivent plus 
actuellement de subventions de l'État ; elles fonc- 
tionnent avec leurs propres ressources. 

Sect. 2. — Courses, épreuves, prix. 

44. Les courses sont la base même de l'amé- 
lioration : elles ont pour objet de constater les qua- 
lités individuelles des reproducteurs. Les courses 
plates au galop sont la pierre de touche des repro- 
ducteurs de l'ordre le plus élevé, du cheval de 
pur sang. Les courses au trot intéressent plus 
particulièrement le perfectionnement du cheval de 
demi-sang et de race indigène. Les steeple-chases 
et les courses à obstacles concourent au même 
but et donnent à peu près des résultats de même 
sorte que les courses au galop. Sous toutes les 
formes, les courses mettent en relief la valeur du 
cheval et conduisent au choix intelligent des re- 
producteurs, à l'élevage judicieux des produits. 

45. L'État, les départements, les villes, les 
sociétés affectent des sommes considérables aux 
courses de diverse nature. Les prix de courses 
donnés par l'État sont divisés en deux catégo- 
ries : prix classés au règlement, prix non classés. 
Chaque année, le ministre détermine la répartition 
et les conditions des prix classés et non classés. 

46. Les prix classés, ouverts aux chevaux nés 
et élevés en Fiance, sans distinction de circons- 
cription, sont accordés annuellement aux diffé- 
rentes sociétés de courses pour être distribués 
sur les hippodromes. 

L'emploi de ces subventions est soumis à l'exa- 
men du ministre de l'agriculture qui fixe les con- 
ditions dans lesquelles ces prix sont courus. 

47. Le Gouvernement exerce également un 
contrôle sur les conditions applicables à l'emploi 
des dotations autres que celles qui proviennent 
de l'État. 

Cette réglementation, fixée par décision minis- 
térielle du 27 février 1903, fonctionne depuis le 
commencement de l'année 1903. 

48. Les poids sont ainsi réglés, suivant le mois 
où la course a lieu : 

De d uix an» courant soûls et 

entre eux 06 kilogr. 

. Do trois ant courant seuls et 
Courses pour 1 

. 1 ; entre eux 

•nevaux. . < ,* . 

N De quatre ans courant seuls ■ .. 0 , ., 

/ ; b8 k logr. 

et entre eux ' 

De cinq ans et au-dessus 

courant s u 1s et entre eux. 



HARAS, 40. 



HARAS, 50, 51. 



1 nu iro» . 



i t ;oo 



i 000 inètn» . . 



i 400 melres 



3 000 mètre» 



•iOOi» ruètrea 



i i ans 

> 3 an» 

' \ 4 ans 

' S un» al nu-ùYssus, 

l î un» 

) 3 ans 

' J i uns 

( 5 un» et iu-douui 

l 1 an» 

3 ans 

-i ans 

5 ans et iU-dflUUI 

3 ans 

. { 4 an» 

5 an» ci au-dessus 

3 ans 

4 ans 

5 ans cl au-dessus 

3 ans 

4 an» 

5 ans 

6 ans cî au-uVssus 



MARS 

ET 

AVRIL. 


MAI. 


JUIN. 


JUILLET. 

i 


AOUT. 


SEPTEM- 
BRE. 


OCTOBRE 

ET 

NOVEMBRE. 


Kilogr. 

55 
02 
63 


Kilogr. 

56 
62 
63 


Kilogr. 

62 
62 


Kilogr. 

58 
62 
62 


Kilogr. 
47 

59 
62 
62 


Kilogr. 
49 
60 
62 
62 

45 _ 
58 
62 
62 


Kilogr. 
51 
61 
62 
62 


53 
62 
61 


54 
62 
64 


53 
62 
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67 


66 


66 


65 


65 


64 



49. La somme de 50 000 fr. destinée, par la loi 
du 29 mai 1874 sur les haras, à encourager 
par des courses spéciales la production d'étalons 
arabes ou issus d'arabes nés et élevés en France, 
esl distribuée en prix classés de la manière 
suivante. (Arr. 31 janv. 1903.) 

Prix de l re classe. 

2 500 fr.. dont 2 000 fr. au 1 er , 300 fr. au 2 e 
el 200 fr. au 3 e , offerts par le Gouvernement pour 
poulains entiers et pouliches de toute espèce, de 
trois ans. nés et élevés en France comptant au 
moins 25 p. 100 de sang arabe et n'ayant pas 
gagne deux prix de classe. 
Entrée : 50 fr. 
Poids : 58 kilogr. 

Un gagnant, en un ou plusieurs prix, d'une 
somme de 2 000 fr. portera 2 kilogr ; d'une somme 
de 4 000 fr.. 4 kilogr. ; d'une somme de 6 000 fr. 
et au-dessus, 6 kilogr. (Voy. art. 6 du Corn, des 
courses.) 

Les chevaux comptant 50 p. 100 de sang arabe 
reçoivent 6 kilogr., ceux comptant 75 p. 100, 
10 kilogr. Ils ne sont passibles d'aucune sur- 
charge pour sommes gagnées dans la 2° classe. 

Distance : 2 400 mètres environ. 

Les prix de l re classe sont donnés sur les 
hippodromes ci-après : 

Bayonno-Biarritz. Pau. 

Limogos. Périgueux. 

Montauban. Toulouse. 

MoDt-dt-Marsan. Tarbes. 

Prix de 2 e classe. 
2 500 fr., dont 2 000 fr. au 1 er , 300 fr. au 2 e 
et 200 fr. au 3 e , offerts par le Gouvernement, pour 
poulains entiers et pouliches de toute espèce, de 
trois ans, nés et élevés en France, comptant au 
moins 50 p. 100 de sang arabe et n'ayant pas 
gagné deux prix de classe. 
Entrée : 50 fr. 
Poids : 58 kilogr. 
Un gagnant, en un ou plusieurs prix, d'une 



somme de 2 000 fr. portera 2 kilogr. ; d'une somme 
de 4 000 fr., 4 kilogr. ; d'une somme de 6 000 fr. 
et au-dessus, 6 kilogr. 

Les chevaux comptant 75 p. 100 de sang arabe 
recevront 4 kilogr. 

Distance : 2 400 mètres environ. 

Ces prix de 2 e classe sont distribués à : 

Auch. Limoges. 
Bayonne-Biarritz. Pau. 
Gramat. Tarbes. 

Prix de 3° classe. 
2 500 fr., dont 2 000 fr. au 1 er , 300 fr. au 2 e 
et 200 fr. au 3 e , offerts par le Gouvernement pour 
poulains entiers et pouliches de pur sang arabe 
de trois ans, nés et élevés en France et n'ayant 
pas gagné deux prix de classe. 
Entrée : 50 fr. 
Poids : 58 kilogr. 
Un gagnant, en un ou plusieurs prix, d'une 
somme de 2 000 fr. portera 2 kilogr. ; d'une 
somme de 4 000 fr., 4 kilogr. ; d'une somme de 
6 000 fr. et au-dessus, 6 kilogr. 
Distance : 2 400 mètres environ. 
Les prix de 3° classe sont offerts à : 

Cadillac. Tarbes. 
Le Dorât. Toulouse. 
Maubourguet. Vic-en-Bigorre. 

Les pouliches portent l ks ,500 de moins que 
les poulains. 

50. Les épreuves d'étalons rentrent dans la 
catégorie des courses subventionnées par l'Etat. 
Les étalons destinés à la remonte des haras ne 
sont achetés et les étalons particuliers ne sont 
approuvés qu'après avoir subi des épreuves, à 
moins qu'ils ne soient classés parmi les chevaux 
de trait. Les courses plates au galop constituent 
l'épreuve des étalons de pur sang, dont les succès 
influent sur la fixation du prix d'achat. L'épreuve 
des étalons de demi-sang consiste dans -la course 
au trot spéciale et obligatoire. 

51. Pour le pari mutuel, voy. ce mot. 



HARENGS (Pêche aux) 



HIÉRARCHIE 



1525 



CHAP. IV. — SURVEILLANCE DES ÉTALONS. 

52. La mission du service des haras a été com- 
plétée par une loi du 14 août 1885 qui a institué 
une surveillance, au point de vue du cornage et 
de la fluxion périodique, de tous les chevaux 
entiers consacrés, en France, à la reproduction. 

Tout étalon qui n'est ni approuvé, ni auto- 
risé, ne peut être employé à la monte publique 
s'il n'est muni d'un certificat constatant qu'il est 
exempt de cornage et de lluxion périodique. 

Ce certificat est valable pour une année. Il est 
délivré gratuitement après l'examen de l'étalon 
par une commission nommée par le ministre et 
composée de l'inspecteur général des haras ou de 
son délégué président, et de deux vétérinaires dé- 
signés à cet effet. 

Les décisions de cette commission sont sans 
appel. 

53. Tout étalon employé à la monte (approuvé, 
autorisé, ou muni du certificat ci-dessus) est mar- 
qué au feu sous la crinière. En cas de retrait de 
l'approbation, de l'autorisation ou du certificat, 
il est marqué de la lettre R au-dessus de la pre- 
mière empreinte. 

54. En cas d'infraction à la loi sur la surveil- 
lance des étalons, le propriétaire et le conducteur 
de l'élalon sont passibles d'une amende variant 
de 50 à 500 fr. En cas de récidive, l'amende est 
doublée. 

55. Tout propriétaire qui aura fait saillir ses 
juments par un étalon qui n'est ni approuvé, ni 
autorisé, ni muni du certificat, est passible d'une 
amende de 1G à 50 fr. 

Les poulains âgés de moins de trois ans et demi 
ne sont pas astreints à présentation devant les 
commissions, à l'exception des poulains de trait 
de trente mois. 

Tout propriétaire ou conducteur d'étalon est 
tenu de produire, à la demande des propriétaires 
de juments présentées à la saillie, le certificat 
qui lui a été délivré par le préfet sur l'avis de la 
commission d'examen. 

56. Aucun étalon ne peut être présenté pour 
Y approbation ou Y autorisation avant d'avoir 
été examiné par la commission du cornage. Tout 
propriétaire qui entretiendra dans son écurie un 
étalon corneur ou fluxionnaire peut être privé, 
pendant une ou plusieurs années, des primes d'ap- 
probation. [Arr. 12 sept. 188G.) 

57. Il résulte de ce qui précède que l'action 
de l'administration des haras se résume en deux 
modes d'intervention dans la production chevaline 
nationale : l'un direct, au moyen des étalons en- 
tretenus dans les établissements de l'État ; l'autre 
indirect, à l'aide des encouragements divers 
qu'elle répartit sous forme de primes aux étalons 
approuvés, aux poulinières et aux pouliches ; de 
prix affectés aux courses et aux épreuves d'éta- 
lons et de pouliches et, enfin, de primes de dres- 
sage. Achille Poncelet. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Dictionnaire de jurisprudence hippique contenant 
toute la législation des courses, par Charton de Meur. 
In-18. 1891. 

Les courses de chevaux et les paris aux courses, 
par Lenoble. In-8°. 1899. 

HARENGS (Pêche AUX). Voy. Pèche maritime. 



HART. Le lien d'osier ou d'un autre bois 
pliant auquel on donne ce nom, sert à lier des fa- 
gots. Le bois nécessaire pour faire des harts peut 
être délivré dans les forêts communales, contre 
une taxe au profit de la caisse municipale. 

C'est sur la demande du maire, faite sur pa- 
pier timbré et indiquant les noms des habitants, 
que les agents forestiers procèdent à la délivrance 
des harts. 

HASARD (Jeux de). Voy. Jeux de hasard. 

HAUTE COUR DE JUSTICE. Voy. Complots, 
n° 7,' et Constitution, n° 30. 

HAUTE POLICE. Voy. Surveillance de la 
haute police. 

HERBAGE. 1. L'enlèvement des gazons ou des 
herbages sur les chemins publics, sans autorisa- 
tion, est puni d'une amende de 11 à 15 fr. (C. P., 
art. 479.) 

2. Tout enlèvement de gazon, bruyère, genêt, 
herbages, etc., existant sur le sol des forêts, est 
puni d'une amende en proportion avec la quan- 
tité enlevée. (C./or., art. 144.) 

3. Les maires peuvent, par arrêtés, enjoindre 
aux propriétaires riverains de la voie publique 
de faire arracher l'herbe qui croît devant leurs 
propriétés, sur les routes ou dans les rues. (Cass. 
17 déc. 1824.) 

HERBES MARINES. Voy. Varechs. 

HERBORISTE. Voy. Pharmacie. 

HEURE LÉGALE. 1. Vheure légale en France 
et en Algérie est l'heure temps moyen de Paris. 
(L. 14 mars 1891.) 

2. L'heure légale s'applique obligatoirement à 
tous les actes de la vie publique et administrative, 
et même à ceux de la vie privée dans lesquels 
intervient un officier public ou ministériel. Dans 
tous les actes ayant un caractère authentique et 
qui doivent faire mention, soit de l'heure à la- 
quelle ils sont dressés, soit de celle de l'événe- 
ment qu'ils constatent, et dans les procès-verbaux 
rédigés par les diverses autorités qui ont qualité 
à cet effet, la mention de l'heure doit être suivie 
des mots : heure légale. Cette heure doit être 
également constatée dans les divers actes judi- 
ciaires qui ne peuvent s'effectuer que pendant une 
certaine période de la journée. 

3. Parmi les diverses circonstances dans les- 
quelles il y a lieu de tenir compte de l'heure 
légale, on peut citer, à titre d'exemples : l'ouver- 
ture et la clôture des scrutins électoraux ; celles 
des séances des corps constitués : tribunaux des 
différents degrés, conseils généraux, etc. Les 
arrêtés de police émanés de l'administration pré- 
fectorale doivent mentionner avec soin qu'il s'agit 
de l'heure légale en prescrivant ou en autorisant 
certains actes, tels que l'ouverture cl la fermeture 
des débits de boissons et lieux publics. (Cire, 
min. int. 30 juin 1891.) 

HEURES DE TRAVAIL. Voy. Travail. 

HIÉRARCHIE. 1. C'est la subordination des 
différents fonctionnaires les uns aux autres. Le 
mot hiérarchie ne s'applique qu'aux rapports de 
commandement et d'obéissance qui existent en- 
tre les fonctionnaires du même ordre ou appar- 
tenant au même corps, mais non aux rapports 
personnels qui peuvent s'établir entre des fonc- 
tionnaires appartenant à des corps différents ; 



IIOIKIN 



HONNEURS 



cette seconde classe je rapports sont réglés par 

les loi> de préséances (voy. Préséances). Ainsi, les 

maires. Bous-préfets et préfets Pool partie d'une 
Mitre hiérarchie ejoe les substituts, les procureurs 

de la Republique et les procureurs généraux, et 

les militaires, les marins, les agents des finances, 
les Ingénieurs des ponts ei chaussées ou des 
mines Forment encore des hiérarchies différentes: 

2 II peut J avoir des assimilations de grades 
entre des hiérarchies distinctes', connue, par 
exemple, l'assimilation d'un chef de bureau à un 
colonel ou un capitaine de vaisseau, d'un sous- 
cbef I un lieutenant-colonel ou a un inspecteur, 
etc.; mais il ne saurait jamais y avoir subordina- 
tion entre un sous-chef et un colonel, ou entre 
un lieutenant-colonel et un chef de bureau. 

3. Il existe cependant quelques exceptions à la 
règle générale que nous venons dénoncer. Ainsi 
les | fficiers de police judiciaire et les agents sous 
leurs ordres sont subordonnes au procureur delà 
République pour tout ce qui concerne ce service, 
bien que la plupart d'entre eux comptent parmi 
les Fonctionnaires ou agents de l'administration. 

gendarmes, quoique appartenant à la hiérarchie 
militaire, dépendent en même temps de fonction- 
naires ressortissant au ministère de l'intérieur, 
beaucoup d'agents des finances, qui forment cepen- 
dant une hiérarchie particulière dont les règle- 
ments peuvent, à beaucoup d'égards, servir de 
modèles, sent subordonnes, dans une certaine 
mesure, aux préfets des départements. Il est vrai 
que ces derniers, représentant la puissance pu- 
blique d'une manière générale, dépendent en cette 
qualité de tous les ministres, et peuvent même 
requérir la force militaire, mais sans la com- 
mander en personne. 

4. Ajoutons, enfin, qu'il y a des circonstances 
exceptionnelles, pendant la durée desquelles les 
fonctionnaires appartenant à une hiérarchie peu- 
vent être complètement subordonnés à ceux d'une 
autre hiérarchie : nous ne citons comme exemples 
que l'état de siège (voy. ce mot), qui met les 
autorités civiles sous les ordres du commandant 
militaire, ainsi que les flottes chargées d'appuyer 
les demandes d'un ambassadeur, et qui doivent 
régler leurs mouvements d'après les indications 
de ce dernier. M. B. 

HOIRIN. Voy. Bouée. 

HOMICIDE. 1. Ce mot exprime l'action de tuer 
un homme ou désigne l'auteur même de cette 
action. On distingue deux sortes d'homicides : 
Y homicide volontaire et Y homicide involontaire. 

2. L'homicide involontaire ne constitue ni 
crime, ni délit et ne donne lieu à aucune peine 
lorsqu'il est purement accidentel. S'il est le résultat 
de la maladresse, de l'imprudence, de la négligence 
ou de l'inobservation des règlements, il constitue 
un délit puui d'un emprisonnement de trois mois 
à deux ans et d'une amende de 50 à 600 l'r. (C. 
pén., art. 319.) 

3. L'homicide volontaire est qualifié meurtre 
par l'art. 295 du Code pénal et puni des travaux 
forces a perpétuité. [Art. 30 i, § 3, C. pén.) Le 
meurtre peut s'aggraver par suite des relations 
que son auteur avait avec la victime ou des cir- 
constances qui l'accompagnent (parricide, infan- 
ticide, assassinat, empoisonnement). [Art. 296, 



299, 300, 301, 302, 303, 304, C. pén.] Il s'at- 
ténue dans un des cas d'excuse pour cause d'âge 
ou de démence déterminés par la loi. (Art. 64, 
GO, 97, 321 a 321, C. pén.) 

4. D'après Part. 233 du même Code, celui qui, 
avec l'intention de donner la mort, a porté des 
coups ou fait des blessures à un fonctionnaire ou 
agent désigné aux art. 228 et 230 (magistrats, 
Officiers ministériels, agents de la force publique 
ou citoyens chargés d'un ministère de service 
public) dans l'exercice ou à l'occasion de leurs 
fondions, est puni de mort. 

5. L'homicide volontaire n'est pas punissable, 
lorsqu'il est légal, c'est-à-dire qu'il est ordonné 
par la loi et commandé par l'autorité régulière 
[art. 327, C. pén.), ou quand il est légitime, 
c'est-à-dire commandé par la nécessité actuelle 
de sa propre défense ou de celle d'autrui [art. 
329, C. pén.). 

HOMMAGE PUBLIC. Voy. Noms des rues, 
Récompenses nationales. 

HOMOLOGATION. 1. On appelle ainsi la con- 
firmation, l'approbation donnée à un acte par des 
juges, ou par l'administration, pour le rendre 
exécutoire. Le sens de ce terme se rapproche 
beaucoup de celui entérinement [voy. ce mot). 

2. C'est ainsi que, d'après les art. 458 et 467 
du Code civil, les délibérations des conseils de 
famille qui autorisent pour le mineur un em- 
prunt, une aliénation d'immeuble, une constitu- 
tion d'hypothèque ou une transaction, doivent être 
homologuées par le tribunal civil de première 
instance. Il en est de même des actes de noto- 
riété tenant lieu, pour le mariage, d'actes de nais- 
sance. (C. civ., art. 72.) 

3. Les formalités nécessaires pour obtenir l'homo- 
logation des tribunaux judiciaires sont tracées par 
les art. 885 et suivants du Code de procédure civile. 

4. Tour l'homologation administrative, il n'y a 
pas de formalités prescrites par la loi. Il suffit 
donc de présenter l'acte à l'autorité qui doit ho- 
mologuer et qui approuve l'acte. Lorsque l'homo- 
logation doit être donnée par un conseil, ou après 
son avis, il peut y avoir lieu à nommer un rap- 
porteur si la question a besoin d'examen. 

HONNEURS. 1. Témoignages publics de res- 
pect prescrits par les lois ou les règlements. 

Les honneurs peuvent se distinguer soit en 
honneurs civils, militaires, maritimes et religieux, 
soit en honneurs rendus à des personnages vivants 
et en honneurs funèbres. 

Bien que la matière ne manque pas d'impor- 
tance pratique, les limites de cet ouvrage ne 
nous permettent pas d'en exposer les règles 
même sommairement; nous nous bornerons à 
donner l'indication des principaux textes. 

2. Pavillon national, drapeaux, étendauds. 
D. 20 mai 1885, sur le serv. à bord des bât. de 
la flotte', art. 795; Règl. d'adm. publ. 4 oct. 
1891, sur le serv. dans les pl. de guerre et les 
villes de garnison 2 , art. 253 à 305; D. 28 déc. 

1. Remplaçaiit le décret du 20 mai 1863 qui, lui-même, 
avait remplacé le décret du 15 août 1851. 

2. Remplaçant le décret du 23 octobre 1883 et toutes autres 
dispositions réglementaires relatives aux honneurs militaires 
du service du département de la guerre. Le décret de 1891 a 
été lui-même modifié, sur des points de détail, par décreis des 
4 juillet 1892 et 7 mars 1895. 



HONNEURS 



HONNEURS 1527 



1883, port. règl. sur le serv. int, de l'infanterie, 
art. 219; D. 28 déc. 1883, port. règl. sur le 
serv. des troupes à cheval, art. 225 ; D. même 
date, artillerie, art. 254; Règl. 29 juill. 1884, 
sur l'exerc. et les man. de Tinfanterie modif. 
par décis. du min. de la guerre, 3 janv. 1889, 
tit. 3, appendice; D. régi. 31 mai 1881 pour la 
cav., tit. 1 er , art. 3. 

3. Président de la République. 1). mess, an XII. 
tit. 3, art. 21 à 28; D. 4 oct. 1891, art. 262^ 
263, 281, 288, 292, 296, 301, 310 ; D. 20 mai 
1885, art. 796, 809, modifié par D. 10 janv. 1893. 

4. Souverains étrangers. D. 4 oct. 1891, 
art. 347 ; D. 20 mai 1885, art. 797. 

5. Sénat. D. 4 oct. 1891, art. 282, 292, 
299 ; Girc. min. int. 6 juill. 1859. 

6. Chambre des députés. D. 4 oct. 1891, 
art. 282, 292, 299 ; Cire. min. int. 6 juill. 1859. 

7. Conseil d'État. D. 4 oct. 1891, art. 253, 
282, 293 ; Règl. d'adm. publ. 24 mess, an Xlï, 
tit. 10, art. 4, tit. 26, art. 16; Cire. min. int. 
6 juillet 1859 ; Code instr. crim. art. 514, et 
D. 4 mai 1812, art. 6; D. 6 frim. an XIII, tit. 9 
et 2o, art. 71, 72, 73, 74; D. 20 mai 1885, 
art. 859 ; Ord. 5 nov. 1828, art. 16. 

8. Ministres. D. 24 messid. an XII, tit. 7, 
art. 3 et 4, et tit. 26, art. 16; C. instr. crim., 
art. 513, et D. 4 mai 1812, art. 2 et 6; D. 4 oct. 
1891, art. 253, 262, 264, 280, 282, 287,292, 
297, 302 et 306 ; 1). frim., tit. 6 et art, 73, 74, 
72 ; D. 20 mai 1885, art. 798, 799. 

Les honneurs militaires ne doivent être rendus 
aux Ministres que sur leur demande; il n'appar- 
tient donc pas aux préfets d'adresser à ce sujet 
des demandes directes à l'autorité militaire. {Cire, 
min. int. 1G juin 1903.) 

9. Agents diplomatiques et consulaires fran- 
çais et étrangers. D. mess, an XII, tit. 1 3, art, 3 ; 

C. instr. crim.. art. 514, et IJ.4 mai 1812, art. 6; 

D. 4 oct. 1891, art. 347 ; D. frim. an XIII, 
tit. 2 ; D. 20 mai 1885, art. 823, 824, 850 ; 
D. 14 janv. 1889. 

10. Maréchaux de France, amiraux et grand 
chancelier de la légion d'honneur. i). 4 oct. 
1891, art. 253, 262, 265, 280, 282, 287, 292, 
297, 302 et 306 ; Cire. min. guerre 7 déc. 1883 ; 
D. 26 oct. 1883, sur le serv. des armées en camp., 
art, 150; D. 28 déc. 1883 : In/., 223 ; Cav., 
229 ; Art., 258 ; D. mess, an XII, tit. 8, art. 6 
et 7, et tit. 26, art. 16; C. instr. crim., art. 514, 
etD. 4 mai 1812, art. 6; D. frim. an XIII, tit. 7. 
et art. 73, 74, 72; 1). 20 mai 1885, art. 800, 
801, 821 ; Ord. royale 13 août 1830 1 . 

11. Cour de cassation. D. mess, an XII, 
tit. 20, art. 9 ; D. 4 oct. 1891, art. 282, 292, 
299. 

12. Cour des comptes. L. 16 sept. 1807, 
art. 7 ; I). 23 oct. 1883, art. 285, 295, 302. 

13. Cardinaux, archevêques et évêques. D. 
mess, an XII, tit. !9, art. 9 et 10; tit. 26, 
art. 16; Cire. min. cultes 6 mai 1834; D. 26 
mars 1811; D. 4 oct. 1891, art. 252, 256 ; D. 
3 févr. 1851 (Colonies : Martin., Guadel., Réu- 
nion), art. 22 et suiv., 33, 34. 

14. Gouverneurs et commandants des colo- 
nies. Ord. 30 sept. 1827 (Réunion), art. 269 et 

1. Voy. Toussaint, p. 134. 



suiv., 24 sept. 1828 {Martinique, Guadeloupe 
et dépendances), art. 280 et suiv. ; D. 3 févr. 
1851 {Martinique, Guadeloupe et Réunion), 
art. 29 et suiv. ; Ord. 21 déc. 1828 (Guyane), 
art. 265 à 273; Ord. 7 févr. 1842 (Inde), art. 
193 et suiv., et D. 12 juin 1883 (Idem), art. 2; 
D. 9. août 1854 (Sénégal), art, 32; D. 27 août 
1889 (Cochinchine) ; D. 20 mai 1885, art. 809, 
825, 826; D. 14 janv. 1889; D. 2 fév. 1890. . 

15. Personnel des résidences et des pays 
oe protectorat. D. 24 juin 1886; D. 14 janv. 
1889; D. 27 août 1889. 

16. GÉNÉRAUX DE DIVISION. D. 4 OCt, 1891, 

art. 253, 262, 265, 266, 282, 283, 287, 292, 
297, 298, 302, 303, 306 ; Cire. min. guerre 
7 déc. 1883; Arr. min. guerre portant règl. du 
serv. int. de lagendarm. 10 juill. 1889, art. 205; 
D. 26 oct. 1883, art. 149; D. mess, an XII, tit. 14, 
art. 24, 25, tit. 26, art. 16; C. instr. crim., 
art. 514, et D. 4 mai 1812, art. 6; D. 28 déc. 
1875, art, 3, 8, 9, 10 (honn. civ.); D. 29 sept. 
1876; D. frim. an XIII, art. 47, 48; D. 20 mai 
1885, art. 819, 822. 

il. Vice-amiraux. D. frim. an XIII, tit. 13 et 
art. 74; D. 20 mai 1885, art, 802, 803, etc.; 
D. 14 janv. 1889; Ord. 14 déc. 1828, art. 4 ; 
D. 4 oct. 1891, art, 253, 262, 265, 266, 282, 
283, 287, 292, 297, 298, 302, 303, 306; Cire, 
min. guerre 7 déc. 1883; D. 28 déc. 1875, 
art. 8 ; D. 29 sept. 187 6. 

18. Préfets maritimes. D. 28 déc. 1875, art. 8; 
D. 29 sept. 1876; D. 20 mai 1S85, art. 816, 
8i6; D. 23 oct. 1883, art. 300, etc.; Cire. min. 
guerre 7 déc. 1883; D. 10 janv. 1893, 2 avril 
1894. 

19. Préfets. D. mess, an XII, tit. 17, art. 15 
et suiv., et 26, art. 16; D. 4 mai 1812, art. 5; 
D. 4 oct. 1891, art. 253, 27 1, 284, 237, 292, 
297, 298; Cire. min. guerre 4 févr. 1884. 

20. Cours d'appel, cours d'assises, tribunaux. 
D. mess, an XII, tit. 20, art, 9 et 10, tit. 1 er , 
art. 11, tit, 26, art. 16 ; D. 2 oct. 1807, art. 3; 
Règl. adm. publ. 6 juill. 1810, art. 77, 78; D. 
27 févr. 1811 (honn. civ.); D. 4 oct. 1891, 
art. 253, 283, 285, 292, 293, 299 ; Cire. min. 
guerre 20 août 1858 et 13 janv. 1884 ; Àrr. 
du Cons. d'État 13 oct. 1812; — et pour les 
colonies: Ord. royale 30 sept. 1827, art. 278 
et suiv., 24 sept. 1S28, art. 289 et suiv., 21 déc. 
1828, art. 274 et suiv., 7 févr. 1842, art. 201 ; 
12 juin 1883, 9 août 1854, art. 32. 

21. GÉNÉRAUX DE BRIGADE. D. 4 OCt. 1891, 

art. 253, 262, 267, 284, 287, 292, 297, 302, 
306; Cire. min. guerre 7 déc. 1883 ; D. mess, 
an XII, tit, 15, art. 7 ; tit. 26, art. 16; D. 28 déc. 
1S75, art. 10 et 3 (honn. civ.); D. frim. XIII, 
art. 52, 53; D. 20 mai 1885, art. 822. 

22. Contre-amiraux et chefs de divisions na- 
vales. D. frim. an XIII, art, 50, 51. 74; D. 20 
mai 1885, art. 804, 810, etc.; D. 14 janv. 1889; 
D. 4 oct 1891, art. 253, 2G2, 267, 284, 287, 
292, 297, 302, 306 ; Cire. min. guerre, 7 déc. 
1883; D. 28 déc. 1875, art. 2 (honn. civ.); D. 
10 janv. 1893, 2 avril 1894. 

23. Sous-préfets. D. mess, an XII. lit. 17, 
art. 19; tit. 26, art. 16. 

24. Majors généraux de la marine. D. frim. 



1528 



HONNEURS 



HONNEURS 



an MU. art, 56, 71; 1). 20 mai 1885, art. 818; 
IV 23 oot. 1SS3. art. 256, 262, 288, 315, 
;ilt'», oto ; Cire . min. guerre 7 iloe. 1883 ; D. 28 
B6pt 1875, art. 11 et 12 (honn. oiv.) : D. 10 
jlffl 1898, 2 avril 1894. 

25 Majors Dl la FLOTTE; D. 20 mai 1885, 
art SIS ; D. 9 juin 1890. 

26 ( nH \ KUNK.l US DE VILLES, COMMANDANTS DE 

n.aci tu d'armes. 1). 4 oot. 1891, art. 253, 
287 . 29 i , 292, 308 ; Cire. min. guerre 
7 doo. 1S83; L). 28 ttéc. 1883 : Inf., art. 223; 
Car . art. 229; Art., art. 258; 1). mess, an XII, 
tit. is. art. 9; lit. 26, art. 16; 1). 28 déc. 1875, 
art. S (honn. oiv.); D. frim. an XIII, art. 47,84. 

27. Municipalités. 1). 23 oot. 1883, art. 288. 
802. 

28. Cours académiques. D. 23 oct. 1883, art. 
288, 296. 

29. Conseils de fabrique. I). 30 déc. 1809, 
art 21. 

30. Officiers des états-majors. — 1° de 
terre, D. 23 oot. 1883, art. 256, 257, 263, -281, 

318, etc.; Cire. min. guerre 7 déc. 1883; D. 
Mm. an Mil. art. 60, tit. 21 et 22, art. 84; 
I). 20 mai 1885, art. 869; — 2° de mer, D. 
2 Ornai 1885, art. 805, 814, 865; D. frim. an XIII, 
art. 60, tit. 21 et 22, art. 84; D 23 oct. 1883, 
art. 291*. 

34. Officiers de troupes de terre. D. 23 oct. 
1883, art. 256, 257. 263, 281, 296, 298, 318, 

319, 320. 321, 322, etc.; Cire. min. guerre 
7 déc. 1883; D. 28 déc. 1883 : Inf., art. 218 
et sniv. ; Cav., art. 224 et suiv. ; Art., art. 253 
et suiv.; Cire. min. guerre 16 fév. 1884; Cire, 
min. int. 16 mai 1880; D. frim. an XIII, art. 74, 
75. 76, 78, 60, 84; D. 14janv. 1889, art. 3. 

32. Officiers de marine et des troupes de la 
■aune. D. 20 mai 1885, art. 810, 811, etc., 
819. 866, etc.; D. 14 janv. 1889; D. frim. 
an XIII, art. 74, 76, 84 ; D. 23 oct. 1883, art. 
263, 296, 318, 319, 320, 321, 322, etc. ; Cire, 
min. guerre 7 déc. 1883. 

33. Aumôniers des armées de terre et de mer. 
D. 23 oct. 1883, art. 263 ; D. 20 mai 1885, 
art. 869, repr. par le D. du 14 janv. 1889. 

34. Contrôle général de l'armée. Intendance 
militaire. Officiers et adjudants d'administra- 
tion militaire. Interprètes. L. 16 mars 1882, 
sur l'adm. de l'armée, art. 44; D. 23 oct. 1883, 
art. 250. 257, 263, 273, 309, etc.; Cire. min. 
guerre 7 déc. 1883 et 9 avril 1885; D. 28 déc. 
1883 {Santé), art. 133. 

35. Service administratif de la marine. D. 
20 mai 1885, art. 820, 869; D. frim. an XIII, 
art. 48. gg 1 et 2, 76, §4; D. 23 oct. 1883; 
art. 256, 257, 263, 273. 

36. Service de santé dans les armées de 
terre. L. 16 mars 1882, art. 44; D. 23 oct. 
1883, art. 256, 263, 273, 309, etc.; D. 28 déc. 
1883 [Santé), art. 1*33; D. 14 janv. 1889, art. 3. 

37. Service de santé de la marine. D. 20 mai 
1885. art. 820, 869; D. 23 oct. 1883, art. 256, 
263, etc. 

38. Officiers et fonctionnaires étrangers. 
D. 23 oct. 1883, art. 350; D. 20 mai 1885, 
art. 827 ; D. 28 déc. 1883: Inf., art. 221; 



Cav., art. 227 ; Art., art. 256; Cire. min. guerre 
15 janv. 1884. 

39. Sous-officiers, caporaux, brigadiers, 
soldats des troupes de terre et de mer ; em- 
PLOYÉS MILITAIRES ; ASPIRANTS DE 2 e CLASSE DE LA 
MARINE, MAITRES ET MARINS. D. 23 OCt. 1883, 

art. 263, 297, 323, 324; Cire. min. guerre 
7 déc. 1883; D. 28 déc. 1883 : Inf., art. 218, 
219, 220; Cav., art. 224, 225, 226; Cire. min. 
guerre, 16 fév. 1884 et 29 janv. 1879; D. 20 
mai 1885, art. 854, 867, etc. 

40. Corps de troupes, gardes et piquets. D. 

23 oct. 1883, art. 277, 278, 292, 298, etc.; 
D. 28 déc. 1883: /m/., art. 242; Cav. y art. 247; 
Itègl. 29 juill. 1884-3 janv. 1889 sur l'exerc. et 
los man. de l'inf. (Rev. et défilés); Règl. 31 mai 

1882, Cav., tit. 1 er , art. 3; Règl. 25 nov. 1885, 

24 oct. 1889, Artill. à pied, art. 281. 

41. Navires français et étrangers. D. 20 
mai 1885, art. 829 et suiv., 851; D. 23 oct. 

1883, art. 307, 308. 

42. Membres de la Légion d'honneur et de 
l'ordre de Juillet. D. mess, an XII, tit. 26, 
art. 16; D. 4 oct. 1891, art. 291, 293; Cire, 
min. guerre 15 janv. 1884; D. 14 janv. 1889, 
art. 3;L. 13 déc. 1830, art. 10. 

43. Médaille militaire. D. 23 oct. 1883, art. 
297, 323; D. 20 mai 1885, art. 854, 867. 

44. Citoyens blessés ou tués en combattant 
pour la patrie. L. 3° jour complémentaire de 
l'an IV; L. 11 vendém. an VIII ; D. frim. an XIII, 
art. 82. 

45. Manifestation extérieure d'un culte "re- 
connu par l'État. D. 4 oct. 1891, art. 277. 

46. Convois funèbres. D. 4 oct. 1891, art. 293. 

47. Dispositions générales. Indépendamment 
des citations spéciales que nous venons de faire, 
il est nécessaire de citer à part des dispositions 
ayant un caractère plus ou moins général. Nous 
indiquerons notamment : 

Dans le D. du 24 mess, an XII, l'art. 3 du 
tit. 1 er et l'art. 16 du tit. 26; 

Dans le D. du 23 oct. 1883, les art. 241. 255, 
291, 293, 310 et suiv., 317, 327 et suiv.', 336 
et suiv., 341 et suiv. ijans celui du 4 oct. 1891, 
art. 338 à 350. 

Dans le D. du 28 déc. 1883, Inf., les art. 218 
et suiv., 446 ; dans le D. du 28 déc. 1883, Cav., 
les art. 224 et suiv., 431 ; 

Dans le D. du 26 oct. 1883, l'art. 150 ; 

Dans le D. du 6 frim. an XIII, les tit. 20 et 21 ; 

Dans le D. du 20 mai 1885, les art. 828, 
833, 834, 845, 854, \ 6, 855 et suiv., 870, etc ; 

Dans le D. du 14 janv. 1889, les art. 4 et 5 ; 

L'Ord. royale du 10 juill. 1816, le D. du 25 
févr. 1809, la loi du 18 germ. an X, organique 
du culte catholique, art. 48 et 47, etc., etc. 

48. Revision du décret du 24 messidor an XII. 
Far arrêté du 5 février 1903 (/. 0. du 11 févr.), 
le Président du Conseil, ministre de l'intérieur, a 
institué une commission interministérielle chargée 
de procéder à la revision du décret du 24 messi- 
dor an XII et des textes postérieurs visant les 
cérémonies publiques, les préséances et les hon- 
neurs civils et militaires. 

Voy. aussi le mot Préséances. 

Charles Tranchant. 



HONORARIAT 



HOPITAUX ET HOSP., 2. 1529 



BIBLIOGRAPHIE. 

Le cérémonial officiel. 1 vol. in-8°. Paris. 1868. 

Honneurs et préséances civils et militaires. Extrait 
de V ouvrage Le Conseil d'État, par M. J. Delar- 
bre. 1 vol. in-8°. Paris, Berger-Levrault et G ie . 1876. 

Recueil des dispositions relatives aux honneurs 
et préséances militaires qui ont modifié le décret 
du 24 messidor an XII. 5 e édit. in-18. Paris. J. Du- 
maine. 1876. 

Bulletin officiel du ministère de la guerre. Table 
des dispositions en vigueur insérées dans le Journal 
militaire et le Bulletin officiel du ministère, de la 
guerre, 10 juillet 1 791-1 er janvier 1889 (1 vol. 
in-8°. Paris-Limoges. Henri Charles-Lavauzelle,1889), 
pages 238 et 239 (Service des places, honneurs et 
préséances). 

Gode des honneurs et préséances (civils, militaires, 
maritimes et ecclésiastiques), par A. Andréani. In-8°. 
(Nice.) Paris, Berger-Levrault et O. 1893. 

Gode officiel du cérémonial, par D. de Mailhol. 
Gr. in-8°. Paris, Librairie spéciale. 1894. 

Fêtes et cérémonies, honneurs militaires, honneurs 
civils, par J. Saumur. In-8°. Paris, Lavauzelle. 1891. 

HONORARIAT. Voy. Fonctionnaires, n° 57. 

HOPITAUX ET HOSPICES. 1. Les hospices se 
divisent en hôpitaux et en hospices proprement 
dits. 

Les hôpitaux sont des établissements dans les- 
quels sont reçus et traités les malades et les 
femmes en couches; les hospices sont des éta- 
blissements dans lesquels sont admis et entretenus 
les vieillards, les incurables et les enfants assistés. 

Lorsqu'un même établissement réunit le double 
caractère qui vient d'être spécifié, il prend le nom 
d' hôpital-hospice. 

2. Les hôpitaux et hospices sont régis, d'une 
façon générale, par les mêmes dispositions. Des 
principes communs s'appliquent à l'établissement 
où l'admission n'a lieu que pour une cause acci- 
dentelle et où la sortie est prononcée lorsque cette 
cause n'existe plus, et à l'établissement recevant 
pour une cause permanente des hôtes qui doivent 
presque toujours y demeurer. Nous diviserons 
comme suit les matières à traiter. 

SOMMAIRE. 

GHAP. I. DE L'ADMINISTRATION DES HÔPITAUX ET HOS- 
PICES, 3. 

Tect. 1. Les commissions administratives. 

ART. 1. ORGANISATION DES COMMISSIONS, 4 à 11. 
2. ATTRIBUTIONS ET PONCTIONS GENERALES, 

12 à 17. 

Seot. 2. Service administratif. — Des agents de 
l'administration hospitalière. — Ser- 
vice de santé, etc. 

ART. 1. NOMENCLATURE, 18. 

2. LE SECRÉTAIRE, 19, 20. 

3. LE RECEVEUR, 21 à 29. 

4. l'économe, 30 à 33. 

5. les employés, 36. 

6. le personnel du service de santé, 
37 à 40. 

7. LE PERSONNEL DU SERVICE HOSPITALIER. 
— LES SŒURS HOSPITALIÈUES, il à 45. 

8. LES AUMÔNIERS ET CHAPELAINS, 46. 

9. INFIRMIERS ET SERVANTS, 47. 

Sect. 3. Pensions de retraite, 48 à 51. 

CHAP. II. SERVICE INTÉRIEUR. 

Sect. 1. Les malades et indigents reçus dans les 
hôpitaux et hospices, 52. 



ART. 1. ADMISSION DANS LES HÔPITAUX, 53 à 56. 

2. ADMISSION DANS LES HOSPICES, 57 à 59. 

3. domicile de secours, 60. 

4. renvois et sorties, 61 à 63. 

5. décès, inhumation, dissection, effets 
mobiliers des décédés, 64 à 66. 

6. secours d'hospice, 67, 68. 

Sect. 2. Les règlements sur le régime intérieur, 
69 à 71. 

CHAP. III. COMPTABILITÉ. RECETTES ET DÉPENSES, 72. 
Sect. 1. Comptabilité-espèces. 

ART. 1. LE BUDGET, 73 à 77. 

2. RECETTES ET DÉPENSES, 78 à 88. 

Seot. 2. Comptabilité-matières, 89. 

3. Compte d'administration. Compte moral, 

90. 

4. Présentation et jugement des comptes, 

91 à 95. 

5. Surveillance et vérification de la compta- 

bilité, 96. 

6. Responsabilité civile des administrateurs 

et agents. — Responsabilité des comp- 
tables, 97, 98. 

CHAP. IV. BIENS DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS. 

Sect. 1. Nomenclature générale des biens, 99, 
100. 
2. Revenus fixes. 

ART. 1. BIENS RESTITUÉS, 101. 

2. RENTES SUR L'ÉTAT ET SUR PARTICULIERS, 

102 à 107. 
Sect. 3. Ressources éventuelles. 

ART. 1. SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES OU COM- 
MUNALES, 108 à 110. 

2. BÉNÉFICES DES MONTS-DE- PIÉTÉ, 111. 

3. DROIT DES PAUVRES SUR LES SPECTACLES 

(renvoi). 

4. JOURNÉES DE MILITAIRES ET MARINS, 112. 

5. PRODUIT DU TRAVAIL DES ATELIERS, 113. 

6. DROITS SUR LES BIENS DES ENFANTS ADMIS 
DANS LES HOSPICES, ET SUR LES BIENS 
ET EFFETS MOBILIERS DES MALADES, 114. 

7. JOURNÉES DE MALADES PAYANTS, 115. 

8. dons et legs (renvoi). 

9. QIÊTES ET COLLECTES, 116. 

CHAP. V. ADMINISTRATION ET GESTION DES BIENS ET 
DROITS DES HOSPICES. — CAPACITÉ CIVILE. 

Sect. i. Gestion des biens-fonds. — Baux, etc., 
117 à 12 i. 
2. Gestion des droits réels, 125. 

ART. .1. HYPOTHÈQUES, 126 à 128. 

2. CRÉANCES. — CAPITAUX, 129 à 1 3 \ . 

Sect. 3. Acquisitions. — Aliénations. — Affeota- 
tions. — Échanges. — Emprunts. 

ART. 1. ACQUISITIONS, 135 à 137. 

2. ALIÉNATIONS, 138 à 141. 

3. AFFECTATIONS, 142. 

4. ÉCHANGES, 143. 

5. EMPRUNTS, 144. 

Seot. 4. Constructions et réparations d'immeubles. 
— Adjudications de travaux, 145 à 147. 

5. Fourniture d'objets mobiliers. Approvision- 

nements. Adjudications, 148 à 150. 

6. Procès. — Transactions, 151 à 153. 

CHAP. VI. HÔPITAUX ET HOSPICES DE PARIS, VOy. l'ai- 

liclc Paris. 

Bibliographie 



1530 HOPITAUX ET HOSP., 3-7. 



HOPITAUX ET HOSP., 8-12. 



CHAT. I. DE L'ADMINISTRATION DES HÔPITAUX 

ET HOSPICES. 

3 Avant 1789, r;ulmiiiistralioi) jle chaque hùS- 

plce fiait ittribuée b un bureau de direction 
dont la composition et les attributions étaient dé- 
terminées par la déclaration dti roi du 12 décem- 
bre 1698. 

l a lui du 16 vendémiaire an v plaça les hos- 
pices sous la surveillance directe des municipa- 
lités, le rôle de l'État étant réduit à une simple 

Surveillance. Ce rôle fUt agrandi par la loi du 1G 
messidor an Ml, qui soumit les nominations à 
l'approbation de l'autorité centrale. L'ordonnance 
du 31 octobre 1821 maintint ce système. Malgré 
1rs modifications importantes qu'elle a reçues de- 
puis, notamment par l'ordonnance du G juin 1 s 3 0 , 
se combinant avec celle du 6 février ISIS, parla 
loi du 1 août 1851, le décret du 25 mars 1 852, 
Les Lois des 21 mai l ; &73j et 5 août 1879, cette 
ordonnance renferme quelques dispositions qui sont 
encore en vigueur. 

Sect. i. — Les commissions administratives. 

ART. 1. — ORGANISATION DES COMMISSIONS. 

4. La loi du 21 mai 1S7 3 et celle du 5 août 
1879, qui a modifié plusieurs de ses dispositions, 
règlent l'organisation des commissions administra- 
tives. Ces commissions sont composées du maire, 
président de droit, et de six membres renouvela- 
ble dont deux sont élus par le conseil municipal, 
1rs quatre autres étant nommés par le préfet. Les 
femmes peuvent être déléguées de l'administra- 
tion. [Avis C. dit. 28juill. 1898.) 

5. Les délégués du conseil municipal suivent le 
sort de cette assemblée quant à la durée de leur 
mandat : mais en cas de suspension ou de disso- 
lut imi du conseil municipal, ce mandat est con- 
tinue jusqu'au jour de la nomination des délégués 
par le nouveau conseil municipal. Quant aux au- 
tres membres renouvelables, ils sont nommés pour 
quatre ans : chaque année, cette partie de la com- 
mission se renouvelle par quart. 

6. I/élection des délégués du conseil municipal 
a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des 
voix. Apres deux tours de scrutin, la majorité re- 
lative suffit, et. en cas de partage, le plus âgé des 
candidats est élu. Les conseils de préfecture sont 
incompétents pour statuer sur les réclamations 
auxquelles donnent lieu les élections des délé- 
gués. Les délibérations prises à cet effet par les 
conseils municipaux sont, quant à ce, assimilées 
aux autres délibérations réglementaires. (Cire, 
min. int. 15 mai 1884 ; C. d'Ét. 25 mai 1889.) 

Le nombre des membres peut, en raison de 
l'importance des établissements et des circons- 
tances locales, être augmenté par un décret spé- 
cial rendu sur Lavis du Conseil d'État 5 cette 
mesure u été prise pour quelques grandes villes. 

I ans ce cas. Laugmentation a lieu par nombre 
pair, afin que le droit de nomination s'exerce, 
dans une proportion égale, par le conseil munici- 
pal et le préfet. (L. 1879.) 

7. La présidence appartient au maire ou à Lad- 
joint ou au conseiller municipal remplissant dans 
leur plénitude les fonctions de maire. Le président 
a voix prépondérante en cas de partage. Les 
commissions nomment tous les ans un vice-prési- 
dent. En cas d'absence du maire et du vice-pré- 



sident, la présidence appartient au plus ancien 
des membres présents, et, à défaut d'ancienneté, 
au plus âgé. 

8. Les fonctions des membres des commissions 
sont gratuites. (L. 1873, art. 3.) 

Les membres sortants sont rééligibles [art. 4). 

Si le remplacement a lieu dans le cours d'une 
année par suite de décès ou de démission, les 
fondions du nouveau membre expirent à l'époque 
où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. 

Ne sont pas éligibles ou sont révoqués de plein 
droit les membres qui se trouveraient dans un 
des cas d'incapacité prévus par les lois électo- 
rales (art. 4). 

9. Les commissions peuvent être dissoutes et 
leurs membres révoqués par le ministre de Linté- 
rieur. — La commission est alors remplacée ou 
complétée dans le délai d'un mois. — Les délégués 
des conseils municipaux révoqués ne peuvent être 
réélus pendant une année. (L. 1879.) 

10. 11 ne peut y avoir dans la même commis- 
sion, si la commune a plus de 500 habitants, des 
membres parents ou alliés, surtout si leur degré 
de parenté ou d'alliance est trop rapproché. (Cire. 
15 mai 1884.) Les membres ne peuvent en prin- 
cipe être parents ou alliés au receveur ou à l'éco- 
nome jusqu'au degré de cousin germain inclusi- 
vement. (D. 17 frim . an III ; Instr. gén. fin. 
20 juin 1859, art. 1273.) 

Les conseillers de préfecture ne peuvent être 
investis des fonctions d'administrateurs des hos- 
pices, pour ne pas être, le cas échéant, juges et 
partie. Il n'a pas été statué ainsi vis-à-vis des 
membres des cours et tribunaux, les cas de contes- 
tations judiciaires étant assez rares, ni vis-à-vis 
des membres du conseil municipal, bien que la 
commune puisse avoir des intérêts à débattre avec 
l'hospice. Les débiteurs, les locataires, les four- 
nisseurs des hospices et autres personnes appelées 
à contracter avec eux sembleraient bien, par appli- 
cation des principes ci-dessus, ne pouvoir être 
nommés administrateurs. La législation actuelle 
ne reproduit cependant pas d'une manière for- 
melle cette cause d'incompatibilité; on s'accorde 
toutefois, surtout quand il s'agit d'intérêts sérieux, 
pour conseiller de l'appliquer. Les médecins des 
hôpitaux ne peuvent non plus en être les admi- 
nistrateurs. (L. 24 vendém. an III, til. 2, 
art. 1 er , et implicitement L. 21 mai 1873 ; 
Cire. 15 mai 1884.) 

11. Les administrateurs ne peuvent s'immiscer 
dans le maniement des fonds des établissements 
sans se rendre comptables occultes. Leurs biens 
peuvent être mis sous le séquestre jusqu'à la 
reddition des comptes de leur gestion. Ils sont 
soumis aux mêmes mesures de rigueur que les 
comptables réguliers. (Voy. Comptabilité de fait.) 

Ils ne rentrent pas dans la classe des « ci- 
toyens chargés d'un service ou d'un mandat pu- 
blic, temporaire ou permanent» (L. 2Qjuill. 1881, 
art. 31) ; en conséquence, la diffamation dont 
ils sont l'objet est de la compétence du tribunal 
correctionnel (Cass. erim. 27 févr. 1885). 

ART. 2. — ATTRIBUTIONS ET rONCTIONS GÉNÉRALES. 

12. Les attributions et fonctions des commissions 
seront indiquées successivement, avec détail, au 
furet à mesure que nous nous occuperons des divers 



HOPITAUX ET HOSP., 13-15. 



HOPITAUX ET HOSP., 16-19. 1531 



actes d'administration dont elles sont chargées. Il 
convient cependant de dire ici qu'elles se mani- 
festent principalement soit par voie de direction 
et de réglementation, soit par voie de conseil et 
de surveillance. D'une manière générale, elles se 
manifestent aussi par voie de délibération, de 
nomination ou de gestion. 

13. Les commissions dirigent et surveillent les 
services intérieurs et extérieurs des établisse- 
ments hospitaliers. [L. 7 août 1851, art. 7.) Elles 
rèylcntdefinitivem entpar leurs délibérations les 
objets suivants : le mode d'administration des biens 
et revenus des établissements hospitaliers 5 les con- 
ditions des baux et fermes de ces biens lorsque 
leur durée n'excède pas dix-huit ans pour les 
biens ruraux et neuf pour les autres ; le mode et 
les conditions des marchés pour fournitures et 
entretien dont la durée n'excède pas une année ; 
les travaux de toute nature dont la dépense ne 
dépasse pas 3 f 00 fr. 

La commission arrête également, mais avec 
F approbation préfectorale, les règlements du ser- 
vice tant intérieur qu'extérieur et de santé, et les 
contrats à passer pour le service avec les con- 
grégations hospitalières [art. 8). 

14. Les commissions délibèrent sur les objets 
suivants : les budgets, comptes et, en général, 
toutes les recettes et dépenses 5 les acquisitions, 
échanges, aliénations des propriétés, leur affec- 
tation au service et, en général, tout ce qui con- 
cerne leur conservation et amélioration ; les pro- 
jets de travaux pour constructions, grosses ré- 
parations et démolitions dont la valeur excède 
3 000 fr. ; les conditions du cahier des charges 
des adjudications de travaux et marchés pour 
fournitures ou entretien dont la durée excède 
une année; les actions judiciaires et transactions; 
les placements de fonds et emprunts ; les accep- 
tations de dons et legs {art. 9). 

Ces diverses délibérations sont soumises à 
Lavis du conseil municipal et suivent, quant aux 
autorisations, les mêmes règles que les délibéra- 
tions de ce conseil. Néanmoins, l'aliénation des 
biens immeubles formant la dotation des hospices 
et hôpitaux ne peut avoir lieu que sur l'avis con- 
forme du conseil municipal [art. 10), sinon sur 
les modalités, du moins sur le principe de l'alié- 
nation. [Avis C. d'Et. 9 janv. 1894.) 

Le président peut toujours, à titre conserva- 
toire, accepter, en vertu de délibérations de la 
commission, les dons et legs faits aux établisse- 
ments charitables. Le décret, l'arrêté préfectoral 
ou la délibération définitive de la commission ad- 
ministrative (L. 4 févr. 1901) qui intervient a 
son effet du jour de cette acceptation [L. 1851, 
art. 11). 

15. Le nombre et l'ordre des séances sont dé- 
terminés d'avance. En fait, les réunions sont or- 
dinairement hebdomadaires. Des séances extraor- 
dinaires ont lieu quand les circonstances le 
comportent. Un des membres de la commission 
est désigné à tour de rôle et pour un certain 
temps à l'effet de surveiller spécialement toutes 
les parties du service intérieur. Les commissions 
choisissent dans leur sein, au commencement de 
l'année, un des membres qui, sous le tilre d'or- 
donnateur, est chargé de la signature de tous 



les mandats à délivrer pour l'acquittement des 
dépenses. 

Lorsqu'il y a un quartier d'aliénés, la com- 
mission en a l'administration, sauf le concours 
d'un préposé responsable. Un de ses membres est 
désigné par elle pour remplir auprès des aliénés 
non interdits les fonctions d'administrateur pro- 
visoire. 

La commission ne peut délibérer qu'à la majo- 
rité des membres qui la composent. (C d'Et. 
3 août 1889.) 

16. L'exercice des droits spéciaux que peuvent 
se réserver dans la direction des hospices les 
fondateurs de ces établissements est réglé par le 
décret du 31 juillet 180G. Ces réserves ne sau- 
raient jamais constituer, ni pour eux, ni pour leurs 
représentants, de droits dérogeant aux règles 
fondamentales de l'organisation hospitalière. 

On peut être à la fois administrateur d'un hos- 
pice et d'un bureau de bienfaisance. 

17. Tous les hospices et hôpitaux situés dans 
une même ville dépendent d'une seule commis- 
sion, à moins que, par exception et dans une 
grande ville, la différence des destinations et des 
intérêts de ces établissements n'exige deux com- 
missions. 

Dans le cas où un établissement hospitalier a 
été fondé par une commission eu par un conseil 
municipal dans une commune autre que celle 
du siège de la commission ou du conseil muni- 
cipal, les pouvoirs de la commission fondatrice 
restent entiers sur cet établissement. S'il est placé 
dans un autre département, il peut y avoir un 
partage d'attributions conservant au préfet de la 
localité où siège la commission la surveillance de 
l' administration des hospices, et réservant au préfet 
de la situation de la succursale les droits de l'au- 
torité publique 1 . 

Sect. 2. — Service administratif. — Des agents 
de l'administration hospitalière. — Service de 
santé, etc. 

ART. 1. NOMENCLATURE. 

18. Le personnel des employés et agents placés 
sous les ordres de la commission administrative 
peut comporter : un secrétaire, un receveur, un 
économe, un certain nombre d'employés de bu- 
reau, un ou plusieurs médecins, un ou plusieurs 
chirurgiens, un pharmacien, un aumônier, des 
surveillantes (laïques ou congréganistes), des in- 
firmières ou infirmiers et servants. 

ART. 2. — LE SECRÉTAIRE. 

19. Le secrétaire est, parmi les principaux 
agents de l'administration, celui qui est le plus 
spécialement attaché aux travaux de la commis- 
sion. Il prépare la correspondance, tient le regis- 
tre des délibérations et tous les autres registres 
administratifs ; il prépare l'expédition des ordou- 

1. C'est aiusi que le dépôt de mendicité fondé à Villers-Cot- 
terets (Aisne) par le conseil municipal de Paris est administré 
par le préfet de police de cette ville, sous la réserve des droits 
de police et de surveillance du préfet de l'Aisne. Du reste, un 
règlement approuvé par le ministre, qui maintiendrait une 
séparation réelle et constante entre les deux administrations, 
préviendrait toutes les difficultés. (Avis du C. d'Etat -i déc. 
18Î14. v<>y. MM. Vu i llkf r o y et Mornikh, Principes d'admi- 
nistration, p. 412.) Eu fait, plusieurs hospices de Paris sont 
situés hors de son territoire: hôpitaux de Herck-sur Mer, do 
Forges, de la Roehe-Guyou, etc., et ils ont toujours été a l- 
ministrés sans contestation par l'administration de l'assistance 
publique. 



1532 HOPITAUX ET HOSP., 20-24, 



HOPITAUX ET IIOSP., 25-30. 



nanocs de dépenses et Surveille les travaux des 

bureaux. 11 1 de plus la garde des papiers et des 
archivas, dont il est responsable. Tous les mem- 
bres de la commission oui le droit de prendre 
communication des délibérations, mais cette com- 
munication doit avoir lien sans déplacement du 
registre. Le secrétaire nommé par la commission 

no pont être révoque qu'avec l'autorisation du 

préfet. (A. 7 août 1851, art. 14.) 

20. Au\ termes do la loi du 21 mai 1 S73 (ar£.6), 
sur la proposition do la commission et avec l'au- 
torisation dn préfet, les fonctions de secrétaire 
peuvent être remplies par le receveur. Mais c'est 
là, eo lad. une exception qui n'a d'application que 
dans les localités peu importantes. 

A tu . :>. — LE llECEVEUR. 

21. àux termes de la loi du 21 mai 1873 [art. 6), 
les préfets nomment les receveurs sur la présenla- 
t ion des commissions administratives, quel que soit 
le chiffre des revenus de rétablissement. 

En cas de refus motive par le préfet, les com- 
missions sont tenues de présenter d'autres can- 
didats. 

Lorsque le revenu des établissements n'excède 
pas 60000 fr.. les fonctions de receveur sont 
onfiées au receveur de la commune. (I). 8 oct. 
1S99; L. 31 mars 1003, art. 59.) 

Toutefois, quand les revenus cumulés de l'hos- 
pice et du bureau de bienfaisance ou du bureau 
d'assistance d'une même commune excèdent 
GO 000 fr., la gestion peut en être confiée à un 
receveur spécial, après entente entre les com- 
missions administratives. (L. 31 mars 1903, 
arl. 59.) 

I.a commission exerce à l'égard des receveurs 
les droits attribués au conseil municipal à l'égard 
des receveurs des communes. 

Il ne peut y avoir qu'un receveur pour les hos- 
pices d'une même ville. 

22. Les receveurs ne peuvent être membres de 
l'administration, ni parents ou alliés d'aucun de 
ces membres jusqu'au degré de cousin germain 
inclusivement. D'autres incompatibilités résultent 
i!e l'art. 1 273 de l'instruction générale du 20 juin 

. Avant leur installation, les comptables doi- 
vent prêter le serment professionnel. 

23. Cautionnement. Le receveur est assujetti 
a fournir un cautionnement. L'installation^ une 
fuis la nomination faite, ne peut avoir lieu qu'après 
le versement de ce cautionnement, à moins qu'il ne 

ive pas s'élever à 1 000 fr., auquel cas le percep- 
teur-receveur est dispensé de fournir ce supplé- 
ment. (Instr. gén. des fin. de 1859, art. 1222.) 

Ii'après la loi du 27 février 1884, le caution- 
nement est déterminé d'après les bases suivantes : 
pour les receveurs dont le traitement ne dépasse 
pas 5 000 fr., quatre fois et demie le montant de 
leur traitement; pour ceux dont le traitement dé- 
passe 5 000 fr. sans être supérieur à 10 000 fr., 
six fois et demie le montant du traitement ; enfin 
les receveurs dont le traitement est supérieur à 
10 000 fr. doivent donner en garantie sept fois et 
demie le montant de leur traitement. 

24. Le cautionnement doit être fourni en immeu- 
bles ou ( \i î entes sur l'État, sauf au préfet à auto- 
riser le comptable a le fournir en numéraire. Les 
receveurs à titre gratuit ne sont pas dispensés de 



fournir un cautionnement. Quand le receveur est 
en même temps percepteur, le cautionnement doit 
toujours être réalisé en numéraire et versé au 
Trésor public. Quand il ne cumule pas ce double 
emploi, la partie du cautionnement qu'il réalise 
en espèces est versée dans les caisses des înonts- 
de-pielé. (Instr. gén. 20 juin 1859, art. 1231.) 

25. Lorsque le cautionnement est composé de 
rentes ou d'immeubles, le dépôt eu est fait entre les 
mains des commissions. Dans le premier cas, les 
rentes doivent être nominatives et non au porteur 
(Instr. min. 20 juin 1859, art. 1230); dans le 
second, la valeur des immeubles doit excéder 
d'un tiers au moins la fixation en deniers. La 
commission est toujours appelée à délibérer sur 
l'acceptation des immeubles offerts (Ibid., art. 
1227). L'ordonnance du 6 juin 1830 laissant au 
receveur la faculté de fournir son cautionnement 
en rentes ou en immeubles, il peut naturellement 
le réaliser partie en immeubles, partie en rentes, 
en se conformant aux prescriptions de la circu- 
laire du 16 septembre 1830. (Ibid., ait. 1231.) 

Le taux des intérêts est le même que celui 
qui a été fixé pour les fonds versés dans la caisse 
d'amortissement. 

Les receveurs, une fois installés, ont le carac- 
tère de comptables de deniers publics et sont sou- 
mis a la responsabilité qui pèse sur ces derniers. 

26. Les receveurs peuvent être chargés des fonc- 
tions d'économe. 

27. Les établissements ont une hypothèque légale 
sur les biens et sur le cautionnnement des rece- 
veurs. L'application en a lieu dans deux cas prin- 
cipaux : celui de déficit et celui de débet. 

28. Traitement. Les traitements sont fixes ; 
depuis le 1 er janvier 1877, ils ont cessé de con- 
sister en remises proportionnelles; c'est un arrêté 
préfectoral qui en établit le chiffre d'après les 
bases indiquées par le décret du 27 juin 187G; 
un recours peut être formé devant le ministre de 
l'intérieur. Les traitements peuvent être revisés 
quand la moyenne des revenus ordinaires des 
cinq derniers exercices est supérieure ou inférieure 
d'un dixième à celle des exercices qui ont servi à 
les établir ; mais le préfet n'est pas tenu de pro- 
céder à la revision. (D. 1 er août, 1891.) 

29. Révocation. Le receveur ne peut être ré- 
voqué que par le ministre de l'intérieur. (L. 2 1 mai 
1873, art. G.) Les préfets ont seulement le droit 
de prononcer la suspension provisoire du comp- 
table. Cette suspension, en cas de désordre grave 
dans le service du receveur, peut être aussi pro- 
noncée par les receveurs ou inspecteurs des finan- 
ces, les inspecteurs généraux des services admi- 
nistratifs du ministère de l'intérieur et même les 
maires. Les membres des commissions ne peuvent 
que la provoquer. 

Dans tous les cas où la suspension est pronon- 
cée, il est pourvu au service par la nomination 
a\mgérant provisoire. (Instr. gén. 20 juin 1859, 
art. 1321 à 1324.) Ce gérant est investi de toutes 
les attributions du titulaire ; il a droit à ses émo- 
luments pour le temps correspondant à sa gestion. 
(Ibid., 1347.) 

a ut. 4. — l'économe. 

30. Le décret du 9 septembre 1899 assujettit 
tous les établissements publics d'assistance à la 



HOPITAUX ET HOSP., 31-38. 



HOPITAUX ET HOSP., 39-41. 1533 



tenue d'une comptabilité-matières qui comprend 
toutes les opérations relatives aux recettes ou en- 
trées en magasin et leurs dépenses ou sorties de 
denrées, objets de consommation, médicaments, 
matières premières, effets et objets mobiliers de 
toute nature. Dans les hospices de quelque impor- 
tance, ce service est confié à un agent spécial 
nommé économe. Le choix des économes appar- 
tient à la commission administrative. 

31. Par analogie avec les receveurs, ces comp- 
tables prêtent le serment professionnel. 

32. En général, un seul économe doit suffire lors 
même que les hospices comprennent plusieurs 
établissements. Cependant, dans les cas excep- 
tionnels, et si un seul employé est insuffisant, les 
fonctions d'économe peuvent être divisées entre 
plusieurs agents, qui sont responsables chacun 
en ce qui le concerne. 

33. Les fonctions d'économe ne sont incompati- 
bles ni avec celles de receveur, ni avec celles de se- 
crétaire ou d'employé des hospices à tout autre titre. 

34. Leurs cautionnements sont fixés d'après 
les mêmes bases que ceux des receveurs. Il n'en 
est exigé que dans les établissements où la valeur 
des denrées s'élève annuellement à 20 000 fr. et 
au delà. {O. 29 nov. 1831 ; Cire. 20 nov. 1836.) 

Les économes sont révocables par les commis- 
sions ; mais leur révocation n'est définitive qu'après 
avoir été approuvée par le préfet. (L. 1851, 
art. 14.) 

35. Les fonctions des économes sont définies 
par le règlement annexé au décret du 9 septembre 
1899 qui détermine les formes de la comptabilité- 
matières; une autorisation ministérielle peut seule 
en dispenser les établissements dont les revenus 
sont inférieurs à 60 000 fr., où Ton doit alors te- 
nir une comptabilité réduite, en quelque sorte 
ménagère, dans les conditions que trace aussi le 
même règlement (art. 55). 

A UT . 5. — LES EMPLOYÉS. 

36. Aux termes de l'ordonnance du 31 octobre 
1821, les employés et agents placés soit dans 
les bureaux, soit dans le service matériel, sont 
nommés par la commission et révocables par elle. 
Leur nombre et leurs traitements sont fixés par 
la commission, sauf l'approbation de l'autorité 
qui règle le budget. On doit veiller à ce que leur 
effectif ne dépasse pas ce que comportent les né- 
cessités du service. 

A HT . 6. — LE PERSONNEL DU SEflVICE DE SANTÉ. 

37. Médecins, chirurgiens, pharmaciens. Les 
médecins et chirurgiens sont nommés par la com- 
mission, mais ils ne peuvent être révoqués que 
sous l'approbation du préfet. [L. 1851, art. 14.) 

38. Les médecins et chirurgiens en chef ne doi- 
vent être pris que parmi « les médecins et chi- 
rurgiens reçus suivant les formes », c'est-à-dire ne 
peuvent, en principe, être choisis parmi les offi- 
ciers de santé. Leur service est déterminé par le 
règlement intérieur de l'établissement auquel ils 
sont attachés. 

Si leur traitement, qui est fixé par les commis- 
sions, sauf approbation préfectorale, est en géné- 
ral fort modique, c'est autant en considération 
de la faveur qui s'attache au titre de médecin 
d'hospice, que parce que leurs fonctions se bor- 
nent d'ordinaire à une ou deux visites par jour 



(généralement une) et leur permettent ainsi l'exer- 
cice de leur profession au dehors. 

39. Le pharmacien est nommé par la commis- 
sion. L'objet principal de sa fonction est de pré- 
parer les drogues et remèdes conformément aux 
prescriptions médicales. Il ne doit pas se faire une 
clientèle au dehors 1 . Tout son temps appartient 
à l'administration ; aussi peut-il obtenir la pen- 
sion de retraite, qui est refusée aux médecins et 
chirurgiens. 

Lorsqu'il existe plusieurs hospices dans la 
même ville, il convient d'établir dans l'un d'eux 
une pharmacie centrale, de manière qu'il n'y ait 
dans les autres que des lieux de dépôt et qu'il ne 
s'y fasse aucune autre préparation que celles dites 
magistrales. 

Le pharmacien répond des matières qui lui sont 
confiées et doit en rendre compte chaque année 
à la commission ; sa comptabilité est rattachée à 
celle de l'économe. [Règl. 9 sep'. 1899, art. 33.) 

40. Élèves. Dans les grands hôpitaux, qu'où 
considère avec raison comme des établissements 
d'instruction en même temps que des lieux de 
secours, on admet généralement des élèves pour 
aider les médecins dans leurs visites et prépara- 
lions. C'est ordinairement à la suite d'un concours 
public que les élèves sont nommés par la com- 
mission. Le temps d'exercice de chaque élève est 
limité. 

Dans les villes où il existe une école secondaire 
de médecine, la commission doit fournir pour le 
service de la clinique de ladite école une salle de 
cinquante lits au moins. (O. 13 oct. 1840, art. 9.) 

Des décrets des 20 août 1877 et 15 avril 1879 
ont déterminé le concours dù par les hospices 
pour la création de cours annexes de clinique 
dans les facultés de médecine. 

ART. 7. — LE PERSONNEL DU SERVICE HOSPITALIER. 
LES SŒURS HOSPITALIÈRES. 

41. Par application du décret du 18 février 
1809 {art. 5), le service intérieur des hôpitaux 
et hospices peut être confié à des sœurs hospita- 
lières tirées des congrégations autorisées par le 
Gouvernement. Dans beaucoup d'établisseménts, 
le service leur est encore confié ; mais la commis- 
sion, sous la réserve, bien entendu, des stipula- 
tions du traité spécial passé avec elles et devenu 
la règle de leurs rapports réciproques, peut le leur 
retirer soit pour le confier à d'autres communautés 
religieuses, soit pour le remettre à des laïques, 
de même que les communautés peuvent refuser 
leur concours. (C. d'Ét. 23 mars 1845.) Les 
commissions se concertent avec les congrégations 
pour régler le nombre des sœurs à al tacher aux 
hospices et les conditions de leur admission ; mais 
les conventions qu'elles arrêtent ne sont définiti- 
ves qu'après l'approbation préfectorale. {L. 7 août 
1851, art. 8.) Une circulaire ministérielle du 15 
décembre 1899 a donné un modèle de traité. 

Depuis la loi du 1 er juillet 1901, on exige que 
non seulement la congrégation soit autorisée, mais 
même que rétablissement congréganiste constitué 

1. Les hospices peuvent d'ailleurs tenir une pharmacie, non 
seulement pour leurs malades, mais encore pour le public, 
pourvu qu'elle soit gérée par un pharmacien diplômé. (Arr. 
C. de Lyon 23 juin 1847 ; Cas*. 31 mai 1862 et 8 janv. 
1891.) 



DICT. ADM. FRAMj. 



97-98 



1584 HOPITAUX ET HOSP., 42-48. 



HOPITAUX ET HOSP., 49-52. 



par le groupement des religieuses attachées à l'hô- 

pilal ou a l'hOSpice soit autorise par un décret en 

Conseil d'Btat 

42 L s sœurs sont placées, quant au temporel, 
sous rautorité des commissions el tenues de se 
conformer aux règlements administratifs. 

Biles M'tii chargées de soigner les malades el 

|08 Indigents, de répartir, après les avoir reçus 

de l'économe, les vêtements, les aliments, tous les 
autres objets oécessaires au service. 

Elles distribuent les médicaments aux malades 
lorsqu'il n'y a pas de pharmacien attaché à réta- 
blissement ; mais dans ce cas les seuls remèdes 
qu'elles puissent préparer elles-mêmes sont les 

médicaments magistraux ou non composés, et il 

leur est interdit de vendre au public aucune es- 
pèce de remèdes. 

Elles surveillent, sous la direction de l'économe, 
le> ateliers de travail. Le produit de ces ateliers 
OSt recouvré par le receveur. 

43 QUand le personnel servant est laïque, il 
relève directement de la commission administra- 
tive. Dans le cas contraire, les infirmiers et ser- 
vants sont places sous la direction de la supé- 
rieure; mais celle-ci ne peut les prendre ou les 
renvoyer qu'avec l'approbation de la commission. 

44 Les sieurs ue peuvent gérer aucun des 
biens, ni percevoir aucune partie des revenus de 
l'administration, même lorsque les revenus sont 
en nature. Sous aucun prétexte, les sœurs, pas 
pins qu'aucune autre personne attachée aux éta- 
blissements, ne peuvent recevoirde dépôt d'argent ; 
sinon il y a gestion occulte. Les dépôts doivent 
être immédiatement remis au receveur. Les trai- 
tements, ou plutôt les indemnités de vestiaire des 
sœurs, varient de ÏOO à 300 fr. Elles ont de 
plus le logement, la nourriture et le blanchis- 
sage. Dans quelques hospices, elles ne reçoivent 
p;is d'indemnité. 

45. Les sœurs que leur âge ou leurs infirmités 
rendraient incapables de continuer leur service 
peuvenl être conservées à titre de reposantes, à 
moins qu'elles n'aiment mieux se retirer, auquel 
cas il peut leur être accordé des pensions. 

ART. 8. — LES AUMÔNIERS ET CHAPELAINS. 

46. Ils sont nommés par les évêques diocésains, 
sur la présentation de trois candidats faite par la 
commission. (0. 31 oct. 1821, art. 18.) 

Leurs traitements ainsi que les frais du culte 
sont réglés par les préfets, sur la proposition des 
commissions et l'avis des sous-préfets. Dans quel- 
ques établissements, l'aumônier est logé et nourri. 
Dans d'autres, et cela est préférable, cet avantage 
est remplace par un supplément de traitement. 

Il ne peut être établi de chapelle dans l'inté- 
rieur des établissements que sur l'autorisation du 
Gouvernement, après avis du préfet et de l'évêque. 

Pour ce qui touche les fondations religieuses, 
l'affectation du casuel, etc., voy. Aumôniers. 

AliT. 9. — INFIRMIERS ET SERVANTS. 

47. Les infirmiers et servants sont nommés et 
révoqués par la commission administrative. {Voy. 
en outre n° 43.) 

Sect. 3. — Pensions de retraite. 

48. Un décret du 7 février 1809 règle tout ce 
qui concerne la pension de retraite des employés 



des hospices de Paris ' . 11 résulte implicitement des 
termes de ce décret, que tous les emplois rétri- 
bués dans les administrations charitables peuvent 
donner lieu à pension. 11 n'y a pas là de droit 
absolu pour les employés, mais les hospices sont 
autorisés en principe à recourir, d'après les bases 
du décret de 1809, au système des retenues et à 
la liquidation des pensions. Certains hospices pos- 
sèdent une caisse de retenues pour les retraites 
ou sont, rattachés à la caisse des agents munici- 
paux. 

49. D'après le décret de 1809, les droits à la 
pension ne peuvent être réclamés qu'après trente 
ans de service effectif, dont dix ans au moins 
passés dans l'administration de l'hospice qui se 
charge de payer la pension. 

Les commissions délibèrent sur la liquidation 
proposée, qui ne devient définitive qu'à la suite 
d'un arrêté préfectoral. 

50. Pour déterminer le montant de la pension, 
on établit une moyenne du traitement fixe dont 
le requérant a joui pendant les trois dernières 
années de son service. Les indemnités de loge- 
ment, nourriture et autres objets de ce genre (les 
gratifications exceptées) sont considérées comme 
ayant fait partie du traitement fixe (art. 13). Le 
maximum de la retraite peut atteindre les deux 
tiers de la moyenne ainsi déterminée. ( Voy., pour 
plus de détails, le décret de 180 ( J, art. lô à 22.) 

51. Les receveurs, les économes, les secrétaires, 
les employés et agents spéciaux peuvent être 
pourvus de pension et doivent même en être 
pourvus quand, l'administration possédant une 
caisse spéciale, ils ont concouru, par le versement 
des retenues, à la formation des fonds de cette 
caisse. 

Pour les pensions des sœurs, voy. n° 45. Quant 
aux infirmiers et servants, quand les ressources le 
permettent, on ne pourrait non plus leur refuser 
une pension, bien qu'ils ne soient l'objet d'aucune 
désignation spéciale. 

Une ordonnance du 1G avril 1823 a étendu aux 
aumôniers le bénéfice du décret de 1809. 

Quant aux médecins et chirurgiens, l'adminis- 
tration ayant toujours vu dans l'allocation qu'ils 
reçoivent plutôt une indemnité qu'un traitement, 
ils ne sont pas admis à jouir du bénéfice de la 
retraite. ( Voy. n° 38.) 

On admet, au contraire, à cet avantage les phar- 
maciens comme ayant, particulièrement dans les 
grands hospices, des fonctions plus absorbantes, 
mais il faut pour cela qu'ils soient attachés exclu- 
sivement à rétablissement charitable. ( Voy. n° 39. ) 

CHAP. II. — SERVICE INTÉRIEUR, 
fect. 1. — Les malades et indigents reçus 
dans les hôpitaux et hospices. 

52. L'admission est gratuite ou rétribuée. La 
création dans les hôpitaux de salles spéciales des- 
tinées à admettre des malades moyennant rétri- 
bution, a des avantages réels à plus d'un point de 
vue. Mais la destination essentielle des établis: e- 
ments hospitaliers est l'admission gratuite, c'est- 
à-dire celle des indigents. Ce principe a été éuer- 
giquement affirmé par le règlement-modèle, œuvre 

i. Ce décret a été modifié, eu ce qui concerne Paris, par des 
décrets des 22 février 1875 et H juin 1881. 



HOPITAUX ET HOSP., 53-58. 



HOPITAUX ET HOSP., 59-G5. 1535 



du Conseil supérieur de l'assistance publique, et 
par la circulaire explicative du 15 décembre 1899. 

A AT. 1. — ADMISSION DANS LES HÔPITAUX. 

53. L'hôpital, s'il n'a pas une affectation déter- 
minée, doit en principe recevoir toutes les catégo- 
ries de malades et de maladies. Ge fondant sur 
leurs statuts, les sœurs se refusaient parfois à 
soigner certaines maladies spéciales. L'adminis- 
tration n'admet plus ce refus jugé inconciliable 
avec les prescriptions de la loi du 15 juillet 1893 . 

Tout individu privé de ressources qui tombe 
malade dans une commune, doit être admis, sans 
aucune condition de domicile, dans l'hôpital exis- 
tant sur le territoire de cette commune. (L. 7 août 
1851, art. 1 er .) Les individus tombés malades 
dans une autre commune sont reçus suivant les 
conditions déterminées par la loi du 15 juillet 
1893. [Voy. Assistance médicale.) 

54. L'admission des indigents malades est pro- 
noncée par un des membres de la commission (un 
administrateur ordinairement délégué à cet effet), 
d'après l'avis du médecin et, hors les cas d'ur- 
gence, sur la présentation de deux certificats, l'un 
d'indigence délivré par l'autorité locale du domi- 
cile, l'antre du médecin qui a soigné la maladie. 

55. Dans les communes où il n'y a pas d'hôpital 
pour les militaires, ils sont reçus dans les hos- 
pices civils. 

Le service dans les salles militaires, quand 
on en forme, doit être constitué sur les mêmes 
bases que dans les établissements destinés aux ma- 
lades des corps d'armée. {Voy. ci-après, n° 112.) 

56. Les administrateurs et les magistrats char- 
gés des prisons peuvent faire transférer dans un 
hôpital un détenu malade. 

L'administration hospitalière est responsable 
de l'évasion, si l'on a mis à sa disposition les 
moyens de surveillance nécessaires pour la pré- 
venir ou l'empêcher. Une chambre de sûreté est 
ordinairement établie. Toutes les prisons impor- 
tantes ont aujourd'hui, au surplus, une infirmerie 
qui reçoit leurs malades. 

Les libérés qui tombent malades en route ren- 
trent dans la catégorie des indigents ordinaires 
et sont en conséquence soumis aux mêmes règles 
qu'eux. 

ART. 2. — ADMISSION DANS LES HOSPICES. 

57. D'après l'art. 2 de la loi du 7 août 1851, 
l'administration hospitalière détermine, sauf l'ap- 
probation du préfet, « les conditions de domicile 
et d'âge nécessaires pour être admis dans chaque 
hospice ». 

L'art. 8 de la même loi, s'appropriant le prin- 
cipe de l'art. 6 de la loi du 1G messidor an VII, 
charge exclusivement la commission de l'admis- 
sion et du renvoi des indigents. Les formalités 
conseillées pour l'admission sont fixées par les art. 
37 et suivants du règlement-modèle et la circulaire 
explicative du 15 décembre 1 899. 

58. Quand il n'existe pas, ce qui est le cas le 
plus fréquent, d'établissements spéciaux pour les 
vieillards valides et les incurables admis à titre 
de pensionnaires, il importe autant que possible 
de leur consacrer un quartier réservé. L'admis- 
sion peut avoir lieu moyennant abandon de biens 
ou de capitaux de la part de l'individu admis. Ce 
genre d'admission, qui ouvre un asile à des per- 



sonnes ne possédant pas tout à fait assez de 
ressources pour subvenir à leurs besoins, présente 
des avantages, malgré l'objection de principe tirée 
au point de vue économique de la concurrence 
faite à l'industrie privée. 

59. Dans certains cas du reste, par exemple si 
l'individu reçu possédait en entrant des ressources 
quelconques ou s'il lui arrive plus tard quelque 
fortune, l'hospice a une action en répétition : dans 
la première hypothèse, jusqu'à concurrence des 
biens qu'a laissés cet individu ; dans la seconde, 
seulement pour la part proportionnelle des secours 
qu'il a reçus à partir du jour où il a cessé d'être 
tout à fait indigent. Ce qui a été donné avant ce 
jour est considéré comme l'ayant été à titre gra- 
tuit et irrévocable. 

(En ce qui concerne les orphelins pauvres, les 
enfants trouvés et abandonnés, voy. Enfants as- 
sistés. ) 

ART. 3. — DOMICILE DE SECOURS. 

60. Il est réglé par la loi du 15 juillet 1893, 
art. 6 à 9. ( Voy. Domicile de secours et Assistance 
médicale.) 

ART. 4. — RENVOIS ET SORTIES. 

61. Les malades et convalescents sortent de 
l'hôpital lorsque le médecin juge qu'ils peuvent 
le faire sans danger. Lors de la discussion de la 
loi de 1851, il a été entendu qu'un convalescent 
hors d'état de travailler ne devait pas être ren- 
voyé d'un hôpital. Lorsque le malade est re- 
connu incurable, il doit cesser de rester dans 
l'hôpital ; il est alors placé à l'hospice, si cela est 
possible. Les vieillards et incurables indigents sont 
renvoyés de l'hospice, sur délibération de la com- 
mission, lorsque l'état d'indigence ou d'infirmité 
qui avait motivé leur admission vient à cesser. 

62. Le renvoi peut aussi avoir lieu par mesure 
disciplinaire. Il est naturellement fort rare dans les 
hôpitaux. Dans les hospices, il peut être motivé 
par l'absence sans permission, par l'inconduite 
notoire et notamment par les habitudes persis- 
tantes d'ivresse. 

63. La sortie de l'hospice a aussi lieu par l'ef- 
fet de la volonté de l'individu admis. 

ART. 5. — DÉCÈS, INHUMATION, DISSECTION, 
EFFETS MOBILIERS DES DÉCÉDÉS. 

64. Le décès est constaté et l'acte en est dressé 
conformément aux art. 78, 79, 80 et suivants du 
Code civil. Les administrateurs doivent donc à la 
fois et informer l'officier de l'état civil et tenir 
des registres destinés à inscrire leurs déclarations 
et les renseignements relatifs aux décès. 

L'art. 80 du Code civil est du reste formel. 

Les inhumations sont régies par le droit com- 
mun, c'est-à-dire par les art. 77 et 81 du Code 
civil. Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans 
les hôpitaux. (D. 23 prair. an XII.) 

65. Lorsque les corps sont réclamés par les pa- 
rents et amis des défunts pour être inhumes à 
leurs frais, ils leur sont rendus. Dans le cas con- 
traire, un certain nombre sont transportés aux 
amphithéâtres. L'utilité incontestable que retire la 
science de la dissection des cadavres doit se con- 
cilier ici avec le respect dû aux morts. L'art. 43 
du règlement-modèle du 15 décembre 1899 dis- 
pose : « Lorsque les corps sont réclamés par les 
parents des défunts, ils leur sont rendus, l/au- 



1586 IIOIMTAI'X KT I10SI\, iuwo. 



HOPITAUX ET HOSP., 71-73. 



lopsle pourra être pratiquée dans un but scienti- 
fique, moins d'opposition de la pari dos familles ». 

66. Les effets mobiliers, servant a son usage, 
apportés a 1 bospice par nu individu qui y est morl 
et nui j a été traité gratuit em enf, appartiennent 

.1 l'hospice, a I exclusion de lotis autres héritiers 

et du domaine en ras de déshérence, Mais il ne 
B'agit pas des valeurs mobilières qu'il pourrait 
posséder; oelles-ci appartiennent à ses héritiers, 
et. a défaut d'héritiers, à l'État. [Avis c. d'Ét. 
;; nov. 1809, interprété par l'avis C.d'Ét. 27 

fier. 1819.) 

G. — SBCOUBS D'HOSPICE. 

67 On n'ignore pas les avantages des secours 
d'hosfice que .M. de Qasparin réclamait déjà dans 

an rapport au roi. eu 18:17, el qui ont t'ait plus 
lard l'objet d'une prescription importante de la loi 
du 7 aoûl 1851 (art. 17). 

Aux tenni s ,i,> cet article, la commission pou- 
vait, avec l'approbation du préfet, convertir une 
partie des revenus attribués aux hospices, mais 
seulement jusqu'à concurrence d'un cinquième, 
en secours a domicile annuels en faveur des 
vieillards ou infirmes placés dans leurs familles. 

Les avantages de ce mode: maintien du lien 
de famille, extension du bienfait du traitement 
gratuit a beaucoup d'individus demi-indigents, 
diminution progressive du nombre des lits d'hos- 
pice, désencombrement des lils d'hôpitaux indû- 
ment occupes par des incurables, ces avantages 
ont tellement frappé le législateur que, d'après la 
loi du 21 mai 1873 (art. 7), ce n'est plus seule- 
menl le cinquième de leurs revenus, c'est le quart 
que les hospices peuvent, de concert avec les bu- 
reaux de bienfaisance, affecter au traitement 
des malades à do m ici le et à V allocation de 
secours annuels en foreur des vieillards ou 
infirmes places dans leurs familles. 

La portion des revenus ainsi employés peut 
même être portée au tiers avec l'assentiment du 
conseil général. — 

68. Dans l'enquête parlementaire de 1873, 
on insista sur l'utilité des secours à domicile; 
cependant 32 conseils généraux réclamèrent, mais 
seulemenl pour le cas où le vieillard n'a plus de fa- 
mille, son placement dans les hospices ou asiles; 
1 1 autres préférèrent le placement immédiat dans 
ces établissements. 

Sect. 2. — Les règlements sur le régime intérieur. 

69. Le service intérieur de chaque hospice doit 
être régi par un règlement proposé par la com- 
mission et approuvé par le préfet. Afin de ramener 
tous les règlements a l'uniformité, le ministre de 
l'intérieur avait fait dresser, le 31 janvier 1840, un 
modèle de règlement résumant toutes les règles 
applicables au service intérieur et traitant notam- 
ment de la nature des maladies et infirmités soi- 
gnées dans rétablissement, du mode d'admission 
et de renvoi, du nombre des lits assignés à chaque 
espèce d'indigents, de l'ordre et de la police inté- 
rieure, du régime alimentaire. Ce document, ré- 
visé avec grand soin par le conseil supérieur de 
l'assistance publique et mis en harmonie avec la 
nouvelle législation, a donné lieu au règlement- 
modèle du 15 décembre 1 899. 

70. Le travail est organisé, autant que possi- 
ble, a l'hospice en vue d'occuper les hospitalisés 



en étal de s'y livrer; les travaux doivent, être 
appropries à l'âge et aux capacités de l'hospita- 
lise constatées par le médecin; l'économe charge 
de la direction des ateliers tient un compte parti- 
culier des matières fournies et des produits fabri- 
qués ou recollés. Tour atténuer les cH'ets de la 
concurrence vis-à-vis du travail extérieur, il con- 
viendrai! que le travail s'appliquât, autant que 
possible, à des objets utilisés pour le service de 
l'administration elle-même. Le travail des femmes 
est le moins dillicile à organiser à ce point de vue. 
Le produit du travail est intégralement versé dans 
la caisse du receveur. Conformément à la loi du 
1 G messidor an VII, le tiers est remis tous les 
mois aux hospitalisés travailleurs. Si le travail 
ne peut être rémunéré daus ces conditions, il est 
lixé un prix de journée par le préfet, sur l'avis 
de la commission. 

71. Relativement au régime alimentaire, voy., 
outre le règlement de 1899, l'instruction minis- 
térielle complémentaire du 16 juillet 1901. 

CHAP. III. — COMPTABILITÉ. RECETTES ET DÉPENSES. 

72. Ce sujet comporterait, surtout au point de 
vue technique et d'application, des développe- 
ments fort étendus. On devra ici se restreindre 
aux points les plus importants, sauf à renvoyer 
aux sources. 

La comptabilité des hospices, comme celle des 
bureaux de bienfaisance, se rattachant par beau- 
coup de points à celle des communes, on a senti 
depuis longtemps la nécessité de mettre en har- 
monie la première avec la seconde. L'ordonnance 
du 31 octobre 1821, la circulaire du 11 novem- 
bre 182G, entrèrent dans celte voie; le principe 
général en fut posé dans l'ordonnance du 22 jan- 
vier 1831. L'art. 12 de la loi du 7 août 1851, 
portant : « la comptabilité des hospices est sou- 
mise aux règles de la comptabilité des communes », 
n'a fait que répéter le principe définitivement 
formulé par cette ordonnance. Pour les hospices 
comme pour les communes, le point de départ de 
la comptabilité est donc le budget annuel, c'est- 
à-dire l'état des recettes et l'état des dépenses 
présumées de l'année. Le recouvrement des re- 
cettes et leur emploi en dépenses réalisent l'exé- 
cution de ce budget. L'ensemble des règles d'après 
lesquelles cette réalisation a lieu s'appelle la 
comptabilité-espèces , par opposition à \ncompta- 
bilité-matières qui assure la vérification de l'en- 
trée en magasin des denrées et objets mobiliers, 
de leur consommation, de leur transformation el 
de leur sortie. 

Sect. 1. — Comptabilité-espèces. 

ART. 1. — LE BUDGET. 

73. Le budget de l'exercice prochain est dé- 
libéré par la commission dans le mois qui suit 
la clôture de l'exercice précédent, afin qu'il puisse 
être utilement examiné par toutes les autorites 
qui ont à en connaître. Dans les villes cù il y a 
plusieurs hospices, le budget doit être rédigé de 
manière que les dépenses de chaque établissement 
soient présentées séparément et additionnées en- 
suite pour ne former qu'un seul total. Quant aux 
recettes, elles doivent être portées en masse sans 
distinction des établissements. Une circulaire du 
ministre de l'intérieur du 10 mai 1876 a donne 
un modèle de budget hospitalier. 



HOPITAUX ET HOSP., 74-79. 

74. Une fois délibère par la commission, qui 
( «doit auparavant avoir réglé le budget de l'exercice 
| clos, le budget est adressé au maire pour être 

soumis au conseil municipal, dont l'avis est ré- 
i clamé même lorsque la commune ne fournit au- 
icune subvention. Cependant, si, par négligence ou 
! mauvais vouloir, le conseil municipal mis en de- 
| meure ne fournissait pas d'avis, on pourrait pas- 
I ser outre. {L. 5 avril 1884, art. 7 0.) 

Lorsque le conseil municipal a émis son avis, 

le budget est renvoyé par le maire à la commis- 
j sion, qui détermine les modifications que cet avis 

et, s'il y a lieu, le chiffre de la subvention commu- 
| nale pourraient rendre nécessaires. Elle adresse 
| ensuite le budget au préfet, chargé de le régler, 
I sauf quand le revenu atteint trois millions, cas 
[où le budget est réglé par décret. (D. 25 mars 

1852, art. 1 er ; L. 5 avril 1884, art. 145.) 

75. Le budget et les chapitres additionnels 
adressés au préfet doivent être accompagnés des 
pièces suivantes : le budget primitif, 1 0 d'un cahier 
d'explications détaillées sur les causes qui ont 
motivé des changements tant en recettes qu'en 
dépenses sur les fixations du budget précédent ; 
2° de l'avis du conseil municipal; 3° de l'état des 
consomma lions présumées pour la gestion-matières 
de l'économe ; 4° de l'avis du sous-préfet : 

Le budget supplémentaire, 1° de l'état des 
restes à recouvrer et de celui des restes à 
payer; 2° du compte d'administration de l'exercice 
précédent, accompagné du compte moral; 3° de 
l'état des situations du receveur; 4° du règle- 
ment de l'exercice clos ; 5° d'un cahier d'expli- 
cations détaillées sur les causes qui ont nécessité 
les demandes de crédits supplémentaires ou pro- 
duit des recettes de même nature; de l'avis du 
conseil municipal, de l'avis du sous-préfet. 

76. Les commissions peuvent porter au budget 
un crédit pour dépenses imprévues. La somme 
inscrite pour ce crédit ne peut excéder le dixième 
des recettes ordinaires. 

77. Si une administration hospitalière avait 
refusé de voter le budget ou partie du budget, 
l'autorité supérieure ne pourrait pas, du moins 
dans la plupart des cas, user du moyen d'inscrip- 
tion d'office qui lui est accordé pour les com- 
munes par les art. 119 et 150 de la loi du 
5 avril 1884 ; modifier l'opinion des administra- 
teurs ou les révoquer serait presque toujours le 
seul moyen de vaincre leur résistance. (Voy.,sur 
l'ensemble des règles du budget, Instr. gén. 
20 juin 1859, art. 1047 à 1052, et D. 31 mai 
18G2, art. 547 et suiv.) 

Le Conseil d'État décide, toutefois, que, lors- 
qu'il s'agit d'une dette exigible, l'autorité supé- 
rieure peut, après mise en demeure préalable, 
procéder à l'inscription d'ollice du crédit néces- 
saire an payement de la dette. (Arr. 17 juin 1904.) 

A HT. 2. — RECETTES ET DÉPENSES . 

78. Recettes. Elles sont divisées eu recettes 
ordinaires et en recettes extraordinaires. 

79. Aux termes de l'art. 21 de l'ordonnance du 
3t octobre 1821, les receveurs ont seuls qualité 
pour recevoir et pour payer. Ils recouvrent les di- 
vers produits aux échéances déterminées par les 
titres de perception et les règlemenls. Ils font con- 
tre les débiteurs en relard tous les actes et exer- 



HOPITAUX ET HOSP., so-ss. 1537 

cent toutes les poursuites nécessaires. Ils sont 
responsables de la rentrée des revenus en nature, 
comme du recouvrement des revenus en argent, 
et ils ne peuvent dégager leur responsabilité à 
cet égard qu'en justifiant de la remise qu'ils ont 
faite entre les mains des économes, des objets en 
nature provenant de ces revenus et qui doivent 
entrer dans la consommation de l'établissement. 
Ils délivrent quittance de toutes les sommes et ob- 
jets en nature versés à leur caisse. 

80. Dépenses. Comme les recettes, elles sont 
divisées en ordinaires et extraordinaires . 

Aucune dépense ne peut être acquittée que sur 
les crédits régulièrement ouverts et approuvés 
dans le budget de l'établissement, et ces crédits 
ne peuvent être affectés à d'autres dépenses. 

81 . Les receveurs sont personnellement respon- 
sables de tout paiement qui ne résulterait point 
d'un crédit spécial ou d'une autorisation régu- 
lière, ou qui excéderait cette autorisation. 

82. Les crédits non employés ne peuvent être 
appliqués à d'autres dépenses ou reportés d'un 
budget sur l'autre. 

83. Le droit d'approuver et, partant, de limiter 
et de spécialiser les crédits n'a pas pour consé- 
quence de donner au préfet le droit absolu d'im- 
poser certaines dépenses, comme si les dépanses 
étaient divisées en facultatives et obligatoires ; 
mais dans certains cas, s'il s'agissait, par exemple, 
de réparations urgentes à un bâtiment ou de la 
régularisation d'un service essentiel en souffrance, 
le préfet pourrait, en cas de refus ou de négli- 
gence de la commission, ordonner l'exécution de 
la dépense. (Duiuec, t. Il, p. 12.) 

84. Les mandats de paiement doivent être déli- 
vrés par le membre de la commission délégué 
comme ordonnateur des dépenses. ( Instr. 20 juin 
1859, art. 1805.) 

85. Tout receveur qui aurait indûment refusé 
ou retardé un paiement régulier serait respon- 
sable des dommages-intérêts qui pourraient en 
résulter; il encourrait en outre, suivant la gra- 
vité du cas, la perte de son emploi. (Instr. 20 juin 
1859, art. 1002.) 

86. Si le comptable est chargé de plusieurs ser- 
vices, tels que le service communal et celui du 
bureau de bienfaisance, il ne doit avoir qu'une 
seule caisse, mais il ne peut se servir des fonds 
d'un service pour payer les dépenses de l'autre. 
L'instruction du 20 juin 1859 règle les condi- 
tions du versement au Trésor des fonds dépas- 
sant les besoins du service et celles des rembour- 
sements. 

87 . Soumis comme tous les comptables aux princi- 
pes généraux en matière de comptabilité publique, 
les receveurs ont à tenir des écritures spéciales prin- 
cipalement déterminées par la circulaire du minis- 
tère de l'intérieur du 30 mai 1827. (l'ourles dé- 
lails relatifs à ces écritures, intéressant surtout les 
hommes spéciaux, nous renvoyons à cette circu- 
laire, au décret du 31. mai 1862 et à l'instruction 
générale du 20 juin 1859, art. 1 i i et suivants.) 

88. Les receveurs sont tenus de rendre, chaque 
aunée, un compte de gestion pour leurs opéra- 
tions de l'année précédente. Aux tenues du décret 
du 27 janvier 1866, qui règle actuellement ce 
compte, il doit être établi de manière à présenter 



1538 HOPITAUX ET HOSP., 89-93; 

toutes les opérations do même exercice, én dis- 
Unguanl les opérations des douze premiers mois 
de l'exercice (qui a quinze moisi, dos opérations 
complémentaires effectuées pendant les trois pre- 
miers mois de l'année suivante. Le receveur est 
aussi tenu de fournir un compte de deniers et un 

compte (te muttèr<s. 

Sect. 2. Comptabilité-matières. 

89. L'ensemble dos régies d'après lesquelles 
l'économe doit passer écriture et rendre compte 
de l'entrée et de la sortie dos objets de consom- 
mation, s'appelle la comptabilité en matières et 
so subdivise ou comptabilité des produits et eu 
comptabilité des consommations. ( Voy. f pour les 
détails, lo règlement annexe au décret du 9 sep- 
tembre i s u y et la circulaire ministérielle du iô 

du même mois; VOtf, aussi Comptabilité-Matières.) 

Pour toutes les obligations résultant de leur 
qualité do comptables et uotammenl pour l'exé- 
cution des injonctions, la gestion dos économes 
est assimilée a celle des receveurs. Toutefois, ils 
ne relèvent point des conseils de préfecture iii de 
la Cour des comptes. 

Pour permettre à l'économe de subvenir aux 
menues dépenses, une somme peut lui être allouée, 
dont le maximum est déterminé par la commis- 
sion administrative moyennant approbation de 
l'autorité qui règle le budget. (Règl. 9 sept. 1899, 
art. P3.) 

Sect. 3. — Compte d'administration. Compte 
moral. 

90. Aux termes du décret du 31 mai 1862 
i art. 510), la commission, en même temps qu'elle 
arrête les comptes qui lui sont soumis par ses 
préposés, doit préparer son propre compte d'ad- 
ministration. 

Ce compte se divise en deux parties : Tune 
qui n'a pour objet que de présenter le compte 
matériel des opérations effectuées durant l'exer- 
cice, les résultats de la gestion administrative ; 
l'autre qui justifie ces résultats et indique les 
améliorations que la situation des établissements 
peut provoquer^ ("est ce qu'on appelle le compte 
moral . La transmission de ces comptes à l'admi- 
nistration supérieure se fait comme celle des comp- 
tes du receveur. 

Sect. 4. — Présentation et jugement des comptes. 

91 . Les comptes de gestion des receveurs sont 
par la Cour des comptes, pour les établis- 
sements dont les revenus excèdent 30 000 fr., 
par les conseils de préfecture pour les autres, 
saut recours à la Cour des comptes. (L. 5 avril 
1884, art. 167.) Les cl) alitements de juridiction 
sont détermines parle chiffre qu'ont atteint les reve- 
nus ordinaires pendant trois années consécutives. 

92. 11 ne peut être présenté aucun compte devant 
l'autorité chargée de le juger, qu'il ne soit en état 
d'examen et appuyé des pièces justificatives. 

93. Après la présentation d'un compte, il ne peut 
y être fait aucun changement. Avant sa présen- 
tation, le compte doit être vérifié par le conseil 
municipal et par le receveur des finances; il est 
ensuite transmis au préfet, chargé de le remet- 
tre a la Cour des comptes ou au conseil de pré- 
fecture, suivant le cas. (Instr. 20 juin 1809, 
art. \ b'.)'i.) Cette présentation doit toujours avoir 
lien avant le 1 er septembre de Tannée qui suit 



HOPITAUX ET HOSP., 94-97. 

celle pour laquelle le compte est rendu. ( D. 27 
avril 1 866. ) Le receveur doit donner avis au 
procureur gênerai près la Cour des comptes de 
l'envoi qu'il fait au greffier en chef de cette cour. 

94. Le compte de l'économe, accompagné des 
pièces réglementaires, est soumis à la commission 
administrative qui, par dérogation avec ce qui a 
lieu pour les comptes des receveurs et aux ter- 
mes de l'art. 1 er de l'ordonnance du 29 novembre 
1831, est chargée de l'apurer, sauf l'approbation 
du préfet. 

Le retard dans la présentation du compte du 
receveur est puni par l'autorité chargée de le 
juger. (Instr. 20 juin 1859, art. 1 550 ; L. 5 avril 
1884, art. 1Ô9.) Le retard de l'économe est 
également poursuivi par les voies de droit. 
Les comptes doivent être jugés avant l'époque 
lixéc pour la présentation des comptes de l'année 
suivante. Les charges et injonctions imposées aux 
comptables par les arrêts et arrêtés doivent être 
exécutées dans le délai de deux mois à partir 
du jour de la notification. 

95. La revision des arrêtés de comptes peut être 
demandée, dans des cas déterminés, parles inté- 
ressés devant les premiers juges. Ils peuvent 
aussi se pourvoir des conseils de préfecture de- 
vant la Cour des comptes. 

Sect. 5. — Surveillance et vérification 
de la comptabilité. 

96. Le système qui y préside constitue une 
inspection permanente très fortement organisée. 
Ainsi, et à litre de surveillance immédiate, les 
commissions doivent s'assurer chaque mois, par 
la vérification des registres des receveurs, des di- 
ligences qu'ils ont faites pour la perception des 
revenus. Elles peuvent en outre, toutes les fois 
qu'elles le jugent utile, vérifier leur caisse et leurs 
livres. (Ord. 31 oct. 1821.) 

Les préfets sont tenus de faire vérifier la si- 
tuation des receveurs au moins deux fois par an 
et toujours à la fin de l'année. (Ibid.) 

Les inspecteurs généraux des services adminis- 
trati 's et les inspecteurs des finances vérifient 
extraordinairement et à des époques indéterminées 
toutes les parties de la comptabilité. 

D'autre part, les trésoriers-payeurs généraux et 
particuliers des finances sont chargés de surveiller 
les caisses et les écritures des receveurs. Ils peu- 
vent placer un agent spécial auprès d'eux, requérir 
du maire leur suspension en cas d'irrégularités 
graves et leur remplacement par un gérant pro- 
visoire, ou même, s'il y a urgence, y pourvoir 
d'office sous leur responsabilité; ils répondent 
de leur gestion lorsque le comptable réunit à ses 
fonctions celles de percepteur. (Instr. 20 juin 
1859, art. 1 196 et 1284 et suiv.) Les inspecteurs 
des finances peuvent également suspendre les 
comptables en cas de déficit. 
Sect. 6. — Responsabilité civile des administra- 
teurs et agents. — Responsabilité des comp- 
tables. 

97. Les administrateurs et agents sont suscep- 
tibles, comme tous les fonctionnaires administra- 
tifs, d'encourir la responsabilité civile résultant, 
en règle générale, des art. 1382 et 1383 du Code 
civil. S'ils n'ont eu ni le dépôt ni le maniement des 
fonds de rétablissement, leur erreur, leur faute 



HOPITAUX ET HOSP., os-loo. 



HOPITAUX ET HOSP., îot-io*. 1539 



grave, les délits ou crimes dont ils se seraient ren- 
dus coupables et qui auraient eu pour effet soit de 
nuire à rétablissement, soit de légitimer contre lui 
l'action des tiers, ne peuvent donner à ces derniers 
d'autre garantie qu'une action civile fondée sur 
ces articles. S'ils ont manié des fonds, ils sont de- 
venus comptables de l'établissement, et ce dernier 
a acquis sur leurs biens, aux ternies de l'art. 2121 
du Code civil, une hypothèque légale indépendante 
4e ses droits sur le cautionnement de l'agent. Les 
préposés de l'économat, les gardes-magasins et les 
surveillantes laïques ou congréganistes, si elles 
ont rempli ces fonctions, sont soumis à cette 
même disposition. 

98. L'application du cautionnement du comp- 
table au profit de l'établissement créancier a lieu 
dans deux cas principaux : celui du déficit, dont 
la constatation est le fait de l'administration 
arrêtant le flagrant délit, et celui du débet, qui est 
le jugement proprement dit d'une période ter- 

I minée avec forcement de recettes ou radiation 
i de dépenses. Le comptable est soumis, dans le 
premier cas, à l'action administrative (poursuite 
en quelque sorte provisoire et conservatoire par 
le préfet) ; dans le second, à l'action judiciaire 
(administrative), c'est-à-dire à l'application de 
l'arrêté ou du jugement du compte, lu poursuite 
(.se faisant d'abord sur le cautionnement, ensuite 
contre ses biens en vertu de l'hypothèque légale. 

| CHAP. IV. — BIENS DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS. 
Sect. 1. — Nomenclature générale des biens. 

99. D'après la loi du 16 vendémiaire an V, 
si importante dans l'histoire des hôpitaux, la do- 
tation et l'actif des hospices se composent : 1° des 
biens qui leur ont été restitués en nature ou à 
titre de remplacement 5 2° des rentes foncières 
qui leur ont été rendues, des rentes nationales qui 
leur ont été données en paiement, des rentes celées 
et des domaines nationaux usurpés qu'ils ont été 
autorisés à revendiquer contre les détenteurs qui 
en jouissaient sans titre légal; 3° des immeubles, 
I rentes ou capitaux provenant de legs ou donations 

valablement acceptés; i° des rentes sur l'État qu'ils 
ont acquises avec les capitaux provenant soit de 
dons et legs par eux recueillis en argent ou en effets, 
soit de remboursements qui leur auraient été faits 
: par les débiteurs, et des rentes sur particuliers 
provenant soit de leur dotation originaire, soit des 
rentes restituées en remplacement de leurs biens 
1 vendus, soit de fondations pieuses. 

100. Leurs ressources éventuelles se compo- 
sent : 1° des subventions qui leur sont accordées 

! par l'État, le département ou les communes, dans 
! le cas d'insuffisance de leurs revenus, et des fonds 
(alloués pour le service des enfants trouvés; 2° de 
ila portion qui leur est attribuée dans le produit 
Ide certaines amendes; 3° du produit des droits 
| perçus sur les bals, spectacles, concerts, danses 
et fêtes quelconques où le public est admis en 
payant; 4° des journées de militaires et marins 
dans le cas où l'hospice les reçoit en traitement; 
'5° du produit du travail des indigents et des en- 
fants admis dans l'hospice; G 0 des revenus des 
biens des enfants admis dans ces hospices et de 
Ices biens eux-mêmes, si ces enfants meurent 
sans héritiers ; 7° des effets mobiliers apportés par 
I les malades traités gratuitement et décèdes ; s 0 des 



pensions payées par ou pour les individus admis 
à cette condition; 9° enfin des offrandes faites 
par les citoyens et du produit des dons, aumônes, 
quêtes et collectes. 

Sect. 2. — Revenus fixes. 

A UT. 1. — BIENS RESTITUAS. 

101. Les biens restitués ont été l'occasion de 
plusieurs difficultés juridiques soit sur le caractère 
de la remise — donation ou restitution — et les 
conséquences de cette remise au point de vue des 
dettes des hospices, soit sur la faculté de recours 
des hospices contre l'État au sujet des biens rem- 
placés, etc. Nous n'avons pas à parler ici de ces 
difficultés, dont le caractère est presque exclu- 
sivement historique. 

ART. 2. — RENTES SUR l/ÉTAT ET SUR PARTICULIERS. 

102. Une partie des rentes sur l'État que pos- 
sèdent les hospices leur viennent de ce qu'ayant 
reçu, pendant les années V, VI, VII et VIII de la 
République, de très nombreux malades, sur la 
demande des départements de la guerre, de la 
marine et de l'intérieur, qui ne purent que leur 
remettre des acomptes, l'arrêté du 15 brumaire 
an IX pourvut au paiement des sommes impor- 
tantes qui leur restaient dues, en capitaux de 
rentes appartenant à l'État; ce paiement devait 
être fait à chaque hospice en rentes dues dans le 
département de la situation. 

Un grand nombre de rentes et de biens qui se 
trouvaient sujets à la mainmise nationale ou à 
la confiscation par suite des lois de la dévolution, 
ayant échappé aux recherches de la régie, la loi 
du t ventôse an IX décida (art. 1 er ) que toute 
rente et tout domaine de cet ordre « seraient affectés 
aux besoins des hospices les plus voisins de leur 
situation »; mais, malgré le silence de cette loi sur 
les personnes par lesquelles seraient faites les 
découvertes de rentes ou de biens celés, l'attribu- 
tion des hospices fut restreinte, par une décision 
interprétative du Gouvernement en date du 7 ni- 
vôse an XII, aux rentes que leurs propres agents 
découvriraient. C'est ainsi, par exemple, que le 
décret du 30 décembre 1809 a admis les fabri- 
ques à solliciter la possession des biens et rentes 
celés dont elles révéleraient l'existence. 

103. Le principe posé par la loi du i ventôse 
an IX étant toujours en vigueur, il en résulte 
que des agents des administrations hospitalières 
ou des tiers, dans un but de bienfaisance, ont fait 
et font encore quelquefois des révélations de 
biens ou de rentes celés au domaine. Si ces tiers 
stipulent à leur profit une indemnité quelconque 
sur le produit de la découverte, l'autorité admi- 
nistrative est appelée à autoriser les transactions. 

104. À toutes les époques, les hospices ont. été 
engagés à préférer les placements en rentes sur 
l'Etat à tous autres, notamment à l'acquisition 
de propriétés immobilières. Sous l'ancien régime, 
des textes nombreux, ayant tous pour but de di- 
minuer les conséquences de la mainmorte et de 
soustraire les revenus des établissements chari- 
tables aux désavantages d^ne exploitation directe 
de biens immeubles, font foi de cette préférence. 

Les art. 9 et 10 de la loi du 7 aoûl 1851 
ont réglementé cette matière en déclarant que la 
commission délibérerait sur les placements de 
tonds ei emprunts, et que celte délibération, sou - 



1540 HOPITAUX ET HOSP., 105-iii. 



HOPITAUX ET HOSP., 112. 



niM a lotis du conseil munh ipat . suivrail . 

quant aux autorisations . i»*s mêmes règles (pie 
les délibérations de ces conseils, c'est-a-dlre de- 
vrai! être définitivement approuvée par le préfet. 
/ \H imii. 1837, art. 18; />. 25 mars 1852, 
art, \ cr .) 

105 Bn 1862, les hospices turent Invités (/-. 
[ : f< or | a convertir en rentes -*> p. 100 leurs 

routes l et 4 p. 100. Pour opérer cette con- 
version, il s forent obliges de payer nue SOUlte 

équivalente a dix-huit mois d'arrérages de ces 
rentes, aussi exprimèrent-ils des doléances, dé- 
clarant la mesure aussi regrettable pour leurs in- 
térêts qu'elle était favorable aux intérêts de l'Etat, 
i a conversion était, au surplus, facultative, tout 
en étant fortement conseillée par le Gouvernement. 
[Cire. tin. 18 févr. 1 s G ? . j 

106. Les rentes sur particuliers étant fort peu 
avantageuses pour les hospices, parce que la per- 
ception des arrérages de ces rentes est toujours 
difficile, les administrations doivent tendre à leur 
remboursement, fût-ce au prix de quelques sa- 
crifices. 

107. Nous avons vu plus haut que l'admission à 
Phospice peut avoir lieu moyennant abandon de 
biens ou de capitaux. 

Les administrateurs reçoivent à cet effet, sur 
la simple autorisation du préfet, les sommes of- 
fertes en placement à rentes viagères et à fonds 
perdu par les pensionnaires entretenus dans les 
établissements, ou les sommes offertes par des 
tiers pour l'admission de ces personnes. L'intérêt 
annuel des fonds placés en rentes viagères ne 
doit pas dépasser 10 p. 100 du capital. 
Sect. 3. — Ressources éventuelles. 

A HT. 1. — SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES 
OL' COMMUNALES. 

108. La subvention, ou plus exactement le 
remboursement pour les enfants assistés, fait 
partie des dépenses ordinaires des départements. 
La loi du mai 1809 a introduit sur ce point des 
modifications importantes, en exonérant les hos- 
pices dépositaires des charges que leur imposait 
le décret du 19 janvier 1811. [Voy. Enfants as- 
sistés, n os 36 et suiv.) 

109. La subvention aux hospices communaux 
D'est pas rangée parmi les dépenses obligatoires 
des communes; mais, en fait, les subventions im- 
putées sur les dépenses facultatives sont considé- 
rables et forment une des ressources principales 
dis hospices, du moins dans les grandes villes. 

110. L'allocation d'une subvention ne donne 
pas a la municipalité le droit de s'immiscer dans 
l'administration de l'hospice; ainsi le conseil 
municipal excéderait ses pouvoirs en subordon- 
nant remploi de la subvention a des modifications 
dans le régime intérieur de rétablissement. (C. 
dÉt. cont. 26 déc. 1885.) 

A HT. 2. — BÉNÉFICES DES MONTS-DE-PIÉTÉ. 

111. Aux termes de la loi du 16 pluviôse an XII, 
les bénéfices des rnonts-de-piété doivent être ver- 
sés dans la caisse des hospices. L'art. 5 de la 
loi du 24 juin 1851 détermine ce que l'on doit 
entendre par bénéfices. [Voy. Mont-de-piété.) 

AliT. 3. — DROIT DES PAUVRES SUR LES SPECTACLES. 

[Voy. Droit des pauvres.) 



MIT. ï. — JOURNÉES DE MILITAIRES ET MAIUNS. 

112. Le produit de ces journées donne aux hos- 
pices une recette d'une certaine importance, qui 
fait partie de leurs ressources éventuelles; voici 
les règles relatives à ce service. 

La loi du 7 juillet 1877 et le règlement d'ad- 
ministration publique du l or août 1879 détermi- 
nent les obligations et les droits des hospices 
relativement aux malades militaires. Les obliga- 
tions sont plus ou moins rigoureuses selon que 
l'établissement a été classé par décret comme 
mixte ou comme hôpital civil proprement dit. 
Dans lo premier cas, qui est subordonné à la 
condition que la garnison est d'au -moins 300 nom? 
mes, les malades militaires sont traités dans des 
salles spéciales et on applique autant que possible 
les règlements en vigueur dans les hôpitaux mili- 
taires. [L., art. 4.) Quand la garnison est d'au 
moins 1 000 hommes, les malades de l'armée sont 
toujours traités par des médecins militaires. 

La loi de 1877 a posé [art. 5) le principe que 
les obligations imposées aux hospices « ne peu- 
vent, dans aucun cas, porter préjudice au service 
des fondations et de l'assistance publique » et que 
« l'État doit à ces établissements une allocation 
égale aux frais qui leur incombent par suite du 
traitement des malades militaires ». 

Or, il y a des dépenses de deux ordres, prove- 
nant soit de V installation, soit du traitement. 

Pour l'installation, les travaux de construction 
ou d'appropriation, reconnus nécessaires à l'éta- 
blissement des services hospitaliers des garnisons, 
sont à la charge de l'État. Nul travail ne peut 
être exécuté sans l'assentiment de la commission 
administrative et du conseil municipal, et sans 
l'accord préalable des ministres de la guerre et de 
l'intérieur, sauf application des traités passés 
entre l'État et les communes pour le casernement. 
[L., art. 6.) 

Dans les hospices mixtes, le nombre des lits 
réservés aux militaires est fixé par une convention 
entre l'hospice et le ministre de la guerre, ou, à 
défaut d'accord, par décret rendu eu Conseil d'É- 
tat, il ne peut excéder le 1 /25 e de l'effectif delà 
garnison sur le pied de paix. [Règl., art. I e1 *.) Les 
malades doivent être séparés en trois catégories ; les 
contagieux sont isolés et le cube d'air est calculé 
à 40 mètres par lit. Les officiers et, en principe, 
les sous-officiers, sont traités dans des salles 
spéciales. Il faut de plus un cabinet pour le chef 
de service médical, un vestiaire, une salle (le 
réunion pour l'autorité militaire. Quand il y a au 
moins 50 lits militaires, on réserve aux consignés 
et détenus un local contenant un nombre de lits 
égal au 1 /30 e des lits affectés à la garnison. En cas 
d'insuffisance des locaux existants, c'est le mi- 
nistre de la guerre qui fait procéder à l'étude des 
travaux nécessaires par une commission spéciale 
dite d'études et qui fait exécuter ces travaux par 
le génie ou sous sa surveillance. 

Une convention passée entre le représentant du 
ministre de la guerre et la commission adminis- 
trative détermine pour chaque hôpital le régime 
spécial à l'établissement, les conditions d'applica- 
tion du règlement militaire et la dette correspon- 
dante de l'Etat. Cette convention n'est exécutoire 
qu'après avoir été approuvée par le conseil mun.- 



HOPITAUX ET IIOSP., 112. 



HOPITAUX ET HOSP., 113-H8. 1541 



cipal et ratifiée par les ministres de la guerre et 
de l'intérieur . En cas de désaccord entre les deux 
ministres, la commission administrative ou le con- 
seil municipal, les conditions et le prix du trai- 
tement des militaires sont réglés par un décret 
rendu en Conseil d'État. (L., art. 7.) Ce décret 
n'est point susceptible d'un recours contentieux. 
(C. d'Ét. 6 juin 1886.) 

La durée de la convention est de cinq ans; 
elle peut être renouvelée par voie de tacite re- 
conduction. 

Le prix de journée comprend les dépenses ci- 
après : 1 0 nourriture des malades; 2° indemnité 
locative, comprenant les grosses réparations et 
T entretien des bâtiments affectés au service mili- 
taire, lorsque ces bâtiments n'ont pas été cons- 
truits aux frais de l'État; les hospices ne peuvent 
prétendre à un loyer des locaux affectés aux mi- 
litaires; cette occupation donne seulement droit à 
une indemnité fixe et indépendante du prix de 
journée quand elle cause à l'hospice un préjudice 
en nature ou lui enlève une source de revenus 
(Avis sect. fin. 19 mai 1885); 3° entretien et 
amortissement du matériel dont le règlement dé- 
termine la composition pour les hospices mixtes ; 
4° frais divers (linge, blanchissage, médicaments, 
service de propreté, éclairage et chauffage, etc.); 
5° servants (nourriture et blanchissage du per- 
sonnel de service, gages de ce personnel quand il 
est fourni par l'hospice). Le ministre peut faire 
effectuer le service par des infirmiers de l'armée 
dont il fixe le nombre. Quand l'hospice fournit des 
servants civils, il n'est dû qu'une journée de ser- 
vant pour six journées de malades. 

L'État doit aussi à l'hospice, d'après un tarif 
fixé par la convention, le remboursement des dé- 
penses auxquelles donne lieu le décès d'un mili- 
taire (service religieux, cercueil, etc.). 

Les malades militaires sont admis sur le vu 
d'un billet d'entrée et dans les conditions fixées 
par le règlement sur le service de santé de l'ar- 
mée. (Règl., art. 8.) 

Le partage d'attributions est ainsi réglé par les 
art. 13 et 14 du règlement pour les hospices mixtes : 
l'autorité militaire exerce dans les salles mili- 
taires les attributions qui lui appartiennent dans 
les hôpitaux militaires; elle a en outre le droit 
de surveiller la partie des services généraux 
commune aux malades des deux catégories. La 
commission administrative conserve la direction 
des services généraux ainsi que le choix des 
sœurs et servants civils. 

Les contestations relatives à l'exécution soit de 
la convention, soit du décret rendu à défaut 
d'accord sont portées devant le conseil de préfec- 
ture du département où est situé l'hôpital et, en 
cas d'appel, devant le Conseil d'État statuant au 
contentieux. (L. } art. 7.) 

En dehors de la loi de 1877 et du règlement 
d'administration publique de 1879, il y a lieu de 
se référer, en ce qui concerne cette matière, aux 
I circulaires du ministre de l'intérieur du 15 octobre 
1879 et du ministre de la guerre des 13 octobre 
1879 et 31 juillet 1880, ainsi qu'aux modèles de 
convention arrêtés de concert entre les deux dé- 
partements. ( Voy. aussi le règlement sur le 
service de santé de l'armée du 2bnov. 1889.) 



A UT. 5. — PRODUIT DU TRAVAIL DES ATELIERS. 

113. Les deux tiers du produit du travail sont 
versés dans la caisse des hospices; le tiers res- 
tant doit être remis en entier aux travailleurs, 
soit à la fin de chaque semaine ou de chaque mois, 
soit à leur sortie, suivant le mode fixé par la 
commission. (Instr. gén. 20 juin 1 859, art. 1070.) 

ART. G. — DROITS SUR LES BIENS DES ENFANTS 
ADMIS DANS LES HOSPICES, ET SUR LES BIENS ET 
EFFETS MOBILIERS DES MALADES. 

114. La perception des premiers est réglemen- 
tée par la loi du 15 pluviôse an XIII (art. 7, S et 
9); celle des seconds, par l'avis du Conseil d'État 
du 3 novembre 1809. ( Voy. plus haut, n° 66.) 

ART. 7. JOURNÉES DE MALADES PAYANTS. 

115. Ces journées fournissent aux hospices des 
ressources d'une certaine importance. Elles sont 
payées soit par les malades eux-mêmes, soit par 
les patrons (compagnies de chemins de 1er, entre- 
preneurs de travaux publics), soit encore par les 
collectivités du domicile de secours par applica- 
tion de la loi du 15 juillet 1893. (Voy. Assis- 
tance médicale gratuite.) 

ART. 8. — DONS ET LEGS. (Voy. CC )HOt.) 
ART. 9. QUÊTES ET COLLECTES. 

116. D'après l'arrêté ministériel du 5 prairial 
an XI, les administrateurs des hospices sont 
autorisés à faire quêter dans tous les temples 
consacrés à l'exercice des cérémonies religieuses 
et à confier la quête soit aux filles de charité 
vouées au service des pauvres et des malades, 
soit à telles autres dames charitables qu'ils ju- 
gent convenable. 

Ce même arrêté les autorise à faire poser dans 
tous les temples et dans d'autres lieux convena- 
bles des troncs destinés à recevoir les aumônes et 
les dons que la bienfaisance individuelle voudrait 
y déposer. 

Les produits des quêtes et collectes doivent 
être versés intégralement dans la caisse de l'éta- 
blissement auquel ils appartiennent. 

CHAP. V. — ADMINISTRATION ET GESTION DES BIENS 

ET DROITS DES HOSPICES. — CAPACITÉ CIVILE. 
Sect. 1. — Gestion des biens-fonds. Baux, etc. 

117. Sommier. Toute administration d'hospice 
doit faire tenir un sommier général des biens, 
rentes et revenus quelconques appartenant à ces 
hospices, et ce sommier doit être revu et rectifié 
chaque année, selon les changements survenus 
dans la dotation hospitalière. On comprend, en 
effet, qu'il n'y aurait pas de bonne administra- 
lion sans une connaissance exacte et une consta- 
tation toujours possible des biens et propriétés 
sur lesquels cette administration doit s'exercer. 

118. Régie ou mise en fermage. Les commis- 
sions peuvent exploiter par elles-mêmes les biens 
des hospices, pourvu qu'elles y aient été autorisées 
par le préfet; mais l'exploitation par les commis- 
sions n'est admise que comme exception, la mise 
en fermage étant la règle ordinaire. C'est la 
une question de fait et d'appréciation. Dans cer- 
tains cas, en effet, par exemple lorsqu'il s'agit de 
bois, vignes, prés, à proximité de l'hospice, la 
mise en fermage est considérée avec plus ou 
moins de raison comme lui étant préjudiciable, 
mais les facilites qui n'ont cesse d'être données 



1542 HOPITAUX ET HOSP., 119-125. 



HOPITAUX ET HOSP., 126-120. 



im commissions pour ce dernier mode d'exploi- 
tation, prouvent combien, d'accord du peste m 
cela avec les véritables règles économiques, l'ad- 
ministratiou le préfère à la régie directe. Aussi 
les préfets sont-ils invites à n'autoriser cette régie 
qu'avec beaucoup de réserve. 

119. La loi du 7 aoûl 1851 [art. 8) porte que 
les commissions règlent, par leurs délibérations, 
le mode d'administration dos biens el revenus des 
hospices, sauf le contrôle du préfet, qui peut an- 
nuler ces délibérations dans un délai de Ironie 
jours apro ia notification officielle. 

Lorsque les biens sont exploites par L'établisse- 
ment, cette exploitation se l'ail sous la surveillance 
de l'économe, qui pourvoit à la recolle dos revenus 
eu nature et en constate rentrée sur ses livres. 

120. Impôts. Les hospices acquittent la contri- 
bution assise sur leurs propriétés foncières de toute 
nature, en principal el eu centimes additionnels. 

Les bâtiments employés au service des hospi- 
ces ne sont pas soumis à la contribution des 
portes el fenêtres ; mais les parties de ces bâti- 
ments occupées par les employés y sont astreintes. 

Les hospices doivent le droit de patente lors- 
qu'ils exploitent une usine ou un établissement 
industriel. 

121. Les biens affectés à la dépense des hos- 
pices sont insaisissables comme le sont les pro- 
priétés de l'État. 

122. Les baux des maisons et biens ruraux, 
pour la durée ordinaire, doivent être adjugés aux 
enchères par-devant un notaire désigné par le 
préfet. (/>>. 12 août 1807.) Un membre de la 
commission et le receveur assistent aussi aux en- 
chères. Depuis le décret du 25 mars 1852, le 
préfet approuve les baux à donner et à prendre, 
quelle qu'en soit la durée. (Art. I er , tableau A, 
* M 41, 12, 43, 445 voy. Instr. yen. 20 juin 
1850, art. 854, 1056, 858.) 

La résiliation ou la diminution des baux ne 
peut avoir lieu sans l'approbation de l'autorité 
compétente. [Arr. H vendém. an XI.) 

123. Les bois, taillis ou futaies des hospices 
sont soumis au régime forestier. 

Les administrations hospitalières ne peuvent 
opérer de défrichements sans autorisation. Leurs 
bois et forêts sont assujettis à un aménagement 
réglé par décret. Aucune coupe extraordinaire ne 
peut non plus être faite dans ces bois sans décret. 
( Voy., pour plus de détails, le mol Forêts.) 

124. Le droit de chasse doit être affermé par la 
commission. Les administrateurs ne peuvent s'en 
rendre adjudicataires. ( Voy., pour plus de détails, 
le un»! Forêts, et pour ce qui concerne les forêts 
des communes, au mol Commune.) 

Sect. 2. — Gestion des droits réels. 

125. Cette gestion est réglée par des principes 
identiques à ceux qui concernent la gestion des 
biens-fonds. Ainsi les commissions ne peuvent alié- 
ner une servitude, consentir la radiation d'une 
hypothèque, transiger sur une action tendant à la 
revendication d'un immeuble, sans remplir les 
formalités qui leur sont imposées à cet égard. De 
même, elles ne peuvent acquérir des droits de la 
même nature qu'en observant des formalités ana- 
logues (L. 7 août 1851. art. 0 et suiv.). Elles 
ne pourraient non plus donner à bail des droits 



réels qu'en suivant les règles tracées pour les 
baux des biens-fonds. 

AUT. 1 . — HYPOTHÈQUES. 

126. Les hospices peuvent avoir des droits hy- 
pothécaires. L'hypothèque est léyale, judiciaire ou 
conventionnelle. C'est une hypothèque de la pre- 
mière catégorie qui appartient aux hospices, indé- 
pendamment de loule convention, sur les biens de 
leurs receveurs el administrateurs comptables. 
[C. viv. } art. 2117, 2121.) Elle frappe les biens 
possédés par les comptables avant leur nomination 
el lous ceux qu'ils acquièrent postérieurement. 
[C. civ., art. 2122.) L'hypothèque judiciaire ré- 
su Ile non seulement des jugements et actes judi- 
ciaires, mais encore des décisions administratives 
et des actes administratifs dans le cas où cet effet 
y est attaché par les lois. Enfin l'hypothèque con- 
ventionnelle dérive des actes authentiques dans 
lesquels elle a été stipulée. Elle ne résulterait pas 
virtuellement des marchés passés entre l'adniinis- 
l ration charitable et les entrepreneurs de fourni- 
tures et de travaux; il faut qu'elle soit stipulée 
formellement. 

Dans les trois cas, il faut qu'il ait été pris 
inscription pour la conservation des droits des 
hospices. C'est le receveur qui, à ses risques et 
périls, est chargé de requérir cette inscription et 
de tous autres actes conservatoires analogues. 

127. La radiation, la réduction ou le transport 
d'une hypothèque ne pouvaient avoir lieu autrefois 
que sur l'autorisation du conseil de préfecture, 
après avis du comité consultatif. Depuis la loi 
du 5 avril 1884, il était permis de se demander si 
ces formalités étaient encore nécessaires, la loi de 
1851 assimilant les hospices aux communes pour 
les autorisations en cette matière. La question a 
été résolue par le Conseil d'État dans le sens de 
l'affirmative. (Avis C. d'Ét. 21 janv. 1890.) S'il 
s'agit de l'hypothèque légale grevant les biens d'un 
comptable et spécialement du receveur, la dé- 
charge ne peut être donnée que par le juge des 
comptes. S'il s'agit de l'économe, c'est au préfet 
qu'il appartient de prononcer la radiation ou la 
réduction. 

128. Les biens des hospices peuvent être aussi 
grevés d'hypothèques, soit de leur chef, soit du chef 
de ceux qui les leur ont vendus ou donnés. Dans 
le second cas, le créancier, lorsque l'échéance de 
sa créance est arrivée, au lieu de poursuivre à 
défaut de paiement l'expropriation par les voies 
ordinaires, doit avoir recours à la réclamation 
par voie administrative, c'est-à-dire s'adresser à 
l'autorité chargée de surveiller les hospices. 

Lorsque l'hypothèque est du chef de l'hospice, 
elle peut résulter de jugements, qui emportent 
toujours hypothèque (voy. Cass. rcq. 18 déc. 
1803) ; elle peut aussi avoir été consentie. Pour 
que ce consentement soit régulier, la constitution 
d'une hypothèque équivalant à la fois à une obli- 
gation et à une aliénation, il faut qu'elle ait été 
autorisée par le préfet. Il en est de même lors- 
qu'elle se rattache à un emprunt ou à tout autre 
engagement. Ce genre d'autorisation n'est accordé 
que rarement, pour une nécessité absolue ou des 
avantages incontestables. 

ART. 2. — CRÉANCES. — CAl'ITAUX. 

429. Tant que le remboursement de la créance 



HOPITAUX ET HOSP., 130-136. 



HOPITAUX ET HOSP., 137-143. 1543 



[n'est pas exigible ou facultatif, aucune difficulté 
I n'est possible : le receveur n'a qu'à recevoir les 

arrérages dus et à en donner quittance. Lorsque 
i l'hospice a le droit d'exiger le remboursement 
1 ou que le débiteur a le droit de le faire, il y a 
Ides règles spéciales et pour que le rembourse- 
I ment soit valablement opéré et pour un emploi 

utile du capital remboursé. 

130. Remboursement et emploi. Aux termes 
de l'avis du Conseil d'État du 21 décembre 1808, 
le remboursement peut toujours, sauf les distinc- 
tions résultant de l'art. 1187 du Gode civil, avoir 
lieu quand les débiteurs se présentent pour se 
libérer ; mais ceux-ci doivent avertir les admi- 

) nistrateurs un mois d'avance, pour qu'ils avisent 
aux moyens de placement et requièrent les auto- 
risations nécessaires. 

131. Des trois modes admis pour l'emploi des 
capitaux remboursés (rentes sur l'État, rentes sur 

I particuliers, biens-fonds), nous avons indiqué plus 
haut celui qu'il convient de préférer ; le lecteur en 
trouvera les motifs dans l'ouvrage de M. Diriiïu 
(t. II, p. 133). Il y verra que non seulement le 
Gouvernement n'autorise pas le placement des capi- 
taux hospitaliers sur particuliers, ni en actions sur 
les compagnies, mais qu'il n'en permet pas non plus 
l'emploi en acquisitions immobilières, à moins que 
les immeubles a acquérir ne soient destinés au 
service hospitalier. 

132. C'est au préfet qu'il appartient, en prin- 
cipe, de régler l'emploi des capitaux remboursés. 

133. Placement des fonds sans emploi. Les 
receveurs, sauf à être forcés en recette du mon- 
tant des intérêts perdus, doivent verser en compte 
courant au Trésor, qui en paie l'intérêt, les 
fonds provenant des recettes courantes et qui 
resteraient sans emploi dans leur caisse. Le taux 
qui doit servir de base au calcul des intérêts est 
fixé tous les ans par le ministre des finances, 
avec les autres conditions du service du Trésor. 
(Art. 7GG de l'Jnstr. <j&n. du 20 juin 1859.) 

134. Les intérêts produits par ces placements 
sont réglés au commencement de chaque année, 
pour l'année précédente, par les décomptes des 
trésoriers généraux et portés au crédit des hos- 
pices en augmentation des capitaux placés. (Ibid., 
art. 772 et 940.) 

Sect. 3. — Acquisitions. — Aliénations. — Affec- 
tations. — Echanges. — Emprunts. 

A HT. 1 . - — ACQUISITIONS. 

135. En vertu du décret du 25 mars 1852, les 
préfets ont le droit de statuer sur les aliénations, 
acquisitions et sur toutes les affaires d'assistance 
publique qui exigeaient auparavant la décision de 
l'administration centrale. Il leur appartient donc 
de statuer sur les demandes d'acquisition de biens- 
fonds, quels que soient le chiffre du budget de 
l'établissement et celui de l'acquisition projetée. 
Les pièces à produire sont : 1° la délibération de 
la commission ; 2° un procès-verbal d'estimation de 
l'objet à acquérir; 3° une soumission du proprié- 
taire portant engagement de vendre au prix con- 
venu; 4° un avis du conseil municipal. 

136. Si l'utilité de l'acquisition était contestée 
par le conseil municipal ou par les habitants de a 
commune, on aurait recours à une enquête de 
commodo et incommodo. 



137. À défaut de l'autorisation exigée, l'acquisi- 
tion serait nulle. Mais la nullité, étant admise dans 
l'intérêt de l'établissement, ne pourrait, être opposée 
que par lui ; le vendeur, même de bonne foi, ne 
serait pas reçu à l'invoquer. 

AHT. 2. ALIÉNATIONS. 

138. Les aliénations sont aussi régies par la loi 
du 7 août 1851 et le décret du 25 mars tS52, 
sous réserve des dispositions spéciales de la loi 
du 30 mars 1887 concernant les monuments his- 
toriques et objets d'art, et du Code forestier poul- 
ies biens soumis au régime forestier. 

L'établissement qui désire aliéner un immeu- 
ble doit adresser au préfet: 1° une délibération 
de la commission indiquant les avantages de l'alié- 
nation projetée et l'emploi qui sera fait de son 
produit; 2° un procès-verbal d'estimation de l'objet 
a mettre en vente; 3° un avis du conseil muni- 
cipal. (Rappr. n° 14.) 

139. La vente doit être faite par adjudication 
publique, à moins de circonstances particulières 
autorisant une exception à cette règle. Il ne peut 
y avoir lieu à cette exception que : 1° lorsque l'ob- 
jet est d'une valeur minime ; 2°-iorsqu'il y a 
pour l'établissement un avantage évident que la 
formalité des enchères pourrait compromettre ; 
3° lorsque l'aliénation est faite au profit de 
l'État, d'une commune ou d'un autre établissement 
public. iNi les administrateurs, ni les receveurs ne 
peuvent se rendre adjudicataires des biens des 
établissements confiés à leurs soins. 

140. Les hospices ne sont pas tenus d'employer 
le ministère d'un notaire pour la vente de leurs 
biens, à moins que l'autorisation ne l'exige. 

La vente serait nulle à défaut d'autorisation. 

Par analogie avec ce qui se pratique pour les 
rentes des communes sur l'État, les rentes des 
hospices sont assimilées aux immeubles, et leur 
aliénation est, par conséquent, soumise aux règles 
précédentes. (Instr. gén. 20 juin 1859, art. 
944 et 972.) 

141. La vente des objets mobiliers doit être au- 
torisée par le préfet. Elle a lieu d'ordinaire aux 
enchères publiques, par l'intermédiaire de com- 
missaires-priseurs ou autres officiers ministériels 
compétents. Mais le préfet peut autoriser la vente 
à l'amiable, sur la demande motivée de la com- 
mission. Dans ce dernier cas, la vente est faite 
par les soins de l'économe, qui remet immédiate- 
ment le prix au receveur. 

A HT. 3. AFFECTATIONS. 

142. Les délibérations par lesquelles les com- 
missions administratives changent en totalité ou 
en partie l'affectation des locaux ou objets immo- 
biliers ou mobiliers appartenant aux hospices ou 
hôpitaux, dans l'intérêt d'un service public ou 
privé quelconque, ou mettent à la disposition, 
soit d'un autre établissement public ou prive, 
soit d'un particulier, ces locaux ou objets, ne 
sont exécutoires qu'après avis du conseil muni- 
cipal, et en vertu d'un décret rendu sur la pro- 
position du ministre de l'intérieur. (L. 5 avril 
1884, art. 120.) 

A HT. 4. — ÉCHANGES. 

143. Tout ce qui vient d'être dit pour l 1 acquisi- 
tion et l'aliénation des immeubles s'applique égale- 



Lui IliUMÏAl A KT I10SI\, iii-iir,. 



HOPITAUX ET IIOSP., 147-150. 



ment à l'échange Beulemenl réchange participanl 
I la fois de l'acquisition et de la vente, chacun des 
échangistes est tenu dos irais de son acquisition. 

Pour obtenir l'autorisation, que les préfets 
a'accordent pas sans le plus sérieux examen, on 
doit leur soumettre : 1° une délibération de la 
DOmmisskm qui Indique les avantages de réchange 
projeté ; *. " un procès- verbal d'estimation con- 
tradictoire des objets h échanger; 3° une soumis- 
sion de la personne qui consent ù l'échange ; 
i ' un a\is do conseil municipal; 5° l'avis du sous- 
préfet. 

akt. 5. — EMPRUNTS. 

144. La loi municipale du 5 avril 1884 {art. 
[19) confie au préfet le pouvoir d'autoriser les 
emprunts des établissements de bienfaisance com- 
munaux qui n'ont pas plus do 100000 IV. do 
revenus ordinaires, lorsque le terme de rembour- 
sement u'excède pas douze ans, que la somme a 
emprunter ne dépasse p;is le chiffre dos revenus 
ordinaires et que l avis du conseil municipal est 
favorable. 

Si l'une de ces trois conditions fait défaut, 
l'emprunt ne peut être autorisé que par un décret 
OU par une loi. Le décret doit être pris en Conseil 
d'Etat Si l avis du conseil municipal est contraire, 
ou s'il s'agit d'un établissement ayant plus do 
100 000 fr. de revenus, c'est-à-dire dont les re- 
cettes ordinaires ont atteint ce chiffre d'après les 
comptes administratifs des trois derniers exercices. 
Enfin, l'emprunt ne peut être autorisé que par 
une loi lorsque la somme à emprunter dépasse 
ôuOOOO fr., ou lorsque, réunie au chiffre d'autres 
emprunts non encore remboursés, elle excède 
500 000 fr. 

Sect. 4. — Constructions et réparations d'im- 
meubles. — Adjudications de travaux. 

145. Les plansetdevisd'une certaine importance, 
après avoir été présentés au conseil des bâtiments 
civils, étaient autrefois soumis à l'approbation mi- 
nistérielle. Aujourd'hui, aux termes du décret du 25 
mais 1852, c'est le préfet qui autorise les cons- 
tructions, reconstructions et réparations, quelle 
qu'en suit l'importance. Suivant la circulaire du 
5 mai 1852, les préfets doivent faire vérifier avec 
soin, par des hommes de l'art, les plans et devis 
qui leur sont soumis, réclamer au besoin l'avis 
du conseil des bâtiments civils, s'assurer des res- 
sources de l'hospice qui entreprend la construc- 
tion et n'autoriser qu'avec beaucoup de réserve 
les travaux supplémentaires exécutés sans autori- 
sation préalable. 

Les médecins et chirurgiens doivent être appelés 
a omettre leur avis sur les changements ou grosses 
réparations aux constructions entrepris dans les 
hôpitaux et hospices. (C. 10 juill. 1901.) 

!1 est prescrit de soumettre les projets de 
quelque importance au comité des inspecteurs gé- 
néraux des services administratifs. Le décret du 
24 lévrier 1 90 1 porte formellement que ce comité 
donne son avis sur les travaux de construction 
des hospices et hôpitaux. 

146. Ln vertu de l'art. 8 de la loi du 7 août 
1851 non abrogé par le décret de 1852, l'admi- 
nistration hospitalière peut régler le mode et les 
conditions des marchés de travaux de toute 



nature dont la dépense n'excède pas 3 000 fr 
saut le droit d'annulation par le préfet dans les 
trente jours do cotte délibération. Mais d'après la 
circulaire du 5 mai 1852, les préfets doivent 
vriller à ce que ce droit ne soit exercé qu'en 
conformité dos règles générales, notamment de 
colles relatives à l'adjudication publique. Que si des 
circonstances spéciales leur faisaient préférer lo 
modo des marchés de gré à gré, lo préfet devrait 
examiner avec soin, pendant le délai suspensif ci- 
dessus spécifié, la nature de ces circonstances et 
user au besoin du droit d'annulation que cet arti- 
cle lui confère. {Ibid.) Lorsque la valeur des tra- 
vaux excède 3 000 fr., il y a lieu à délibération 
de la commission et à l'approbation du préfet. [L. 
7 août 1851, art. 9.) 

147. Les commissions ne doivent pas éluder 
celte règle, par exemple en divisant, pour des tra- 
vaux qui, pris ensemble, excéderaient 3 000 fr.; 
les réparations à faire à un bâtiment. 

Sect. 5. — Fourniture d'objets mobiliers. 
Approvisionnements. Adjudications. 

148. Cette matière est actuellement régie par 
la loi du 7 août 1851 {art. 8) et par le décret 
du 25 mars 1 852, art. 1 er , et' n° 49 du tableau A. 

Aux termes de ces deux textes, les commissions 
règlent le mode et les conditions des marchés 
pour fournitures et entretien dont la durée n'ex- 
cède pas une année, et les travaux de toute nature 
dont la dépense ne dépasse pas 3 000 fr. Quant 
aux fournitures dont la durée excède une année 
et aux travaux de plus de 3 000 fr., la commis- 
sion délibère seulement sur les conditions du 
cahier des charges des adjudications, qui doivent 
être définitivement approuvées par le préfet. 

L'adjudication est donc toujours la règle, et le 
marché à l'amiable l'exception. Il faut en outre 
distinguer pour les travaux et fournitures, ainsi 
qu'il suit : 1° les marchés pour fourniture et en- 
tretien dont la durée n'excède pas une année 
peuvent être passés à l'amiable par l'administration 
hospitalière et sans autorisation — elle est libre 
d'en fixer le mode et les conditions ; 2° il en est 
de même des travaux de construction ou de ré- 
paration dont le chiffre n'excède pas 3 000 fr. ; 
3° les travaux et marchés pour fourniture ou 
entretien dont la durée excède une année doivent 
être passés par adjudication après approbation 
des conditions du cahier des charges par le pré- 
fet; 4° il en est de même pour constructions, 
grosses réparations et démolitions dont la valeur 
excède 3 000 fr. 

149. L'adjudication n'est définitive qu'après avoir 
été approuvée par le préfet. Elle peut être résiliée 
soit, conformément au droit commun, par suite 
d'inexécution des engagements de l'entrepreneur, 
soit par la mort de l'entrepreneur ou la volonté de 
T administration charitable, sauf l'indemnité due 
dans ce dernier cas à l'entrepreneur. 

150. 11 convient de distinguer les marches 
pour fourniture et entretien, des marchés pour 
fourniture des aliments et objets de consomma- 
tion. Aux termes de l'art. 15 de la loi du 7 août 
1851, introduisant ici une innovation fort impor- 
tante, la commission, d'accord avec le conseil 
municipal et sur l'approbation du préfet, peut 



HOPITAUX ET HOSP., 151-153. 



HUILES, 1. 



1545 



traiter de gré à gré ou par voie d'abonnement 
pour cette dernière fourniture. 

Sect. 6. — Procès. — Transactions. 

151. Procès. Les hospices, dans les diverses 
circonstances de leur vie civile, peuvent être ame- 
nés à intenter des actions devant les tribunaux 
ou à défendre aux actions intentées contre eux. 
Dans l'ancien droit, pendant que les actions à 
intenter pour ou contre les communes étaient 
assujetties à la formalité de l'autorisation préala- 
ble, les hôpitaux en étaient en pareil cas formelle- 
ment ou implicitement dispensés. L'arrêté du 7 mes- 
sidor an IX, la loi du 18 juillet 1S37 (art. 21), 
la loi du 7 août 1851, celle du 5 avril 1881 
{art. 121), enfin celle du 8 janvier 1905 sont 
venus successivement modifier et transformer cet 
état de choses, et aujourd'hui, de même que les 
fabriques, les administrations des hospices ne 
peuvent défendre à des actions judiciaires ou en 
intenter qu'après avis du conseil municipal, ou, 
en cas de désaccord, après avoir obtenu 1 l'autori- 
sation du conseil de préfecture, sauf recours au 
Conseil d'État. Un hospice peut, sans l'avis du 
conseil municipal, exercer toutes actions posses- 
soires ou y défendre. {Voy. v° Fabrique, n° 80, 
le nouveau régime institué par la loi du 8 janvier 
1905 et applicable aux hospices.) 

152. On peut se demander si, depuis les lois 
des 5 avril 1884 et 8 janvier 1905, l'avis du co- 
mité consultatif qui antérieurement devait être 
pris dans les affaires contentieuses, sans excep- 
tion, relatives aux hospices, est encore obliga- 
toire. La tendance du Conseil d'État, sous l'em- 
pire de la loi de 1884, paraissait être d'assimiler 
sur ce point les hospices aux communes. C'est 
ainsi que la haute assemblée semble résoudre en 
ce sens une question signalée comme douteuse 
par la circulaire du ministre de l'intérieur du 
15 mai 1884, et étendre aux établissements hos- 
pitaliers les dispositions des articles de la loi du 
5 avril 1884 relatifs aux délais dans lesquels il 
doit être statué sur les demandes en autorisation 
de plaider. Quoi qu'il en soit, l'avis du comité 
consultatif est toujours désirable, mais ne saurait 
être, en aucun cas, décisif, ni pour le conseil de 
préfecture, ni pour le Conseil d'État. 

Les trois jurisconsultes dont se compose ce co- 
mité et dont les fonctions sont gratuites, sont 
choisis par le sous-préfet. ( Votj., pour ce qui con- 
cerne les procès, le mot Commune, où la matière 
est traitée plus amplement, sauf en ce qui con- 
cerne l'autorisation de plaider, au sujet de la- 
quelle la loi du 8 janvier 1905 a posé des règles 
nouvelles.) 

Les procès doivent être suivis au nom et à la 
requête de la commission. 

153. Transactions. Un établissement de bien- 
faisance ne peut transiger que sur l'avis du 
conseil municipal et l'approbation du préfet en 
conseil de préfecture. (D. 25 mars 1852 ; L. 
5 avril 1884, art. 70.) Pour obtenir l'autorisa- 
tion , l'hospice doit produire : 1° une expédition 
authentique de la transaction ou du projet de 
transaction; 2° une délibération de la commission 
administrative ; 3° l'avis du conseil municipal. 

La connaissance des contestations d'ordre ju- 
diciaire auxquelles une transaction donne lieu 



postérieurement, rentre dans la compétence des 
tribunaux ordinaires. 

CHAP. VI. — HÔPITAUX ET HOSPICES DE PABIS 

(Voy. l'article Paris, n os 195 et suiv.) 

Emile Lauhent. 

Mis à jour par Henri Morgand. 

BIBLIOGRAPHIE. 

Lois concernant les communes, les hospices, les 
prisons et les établissements public-;, par Dupin. 
2 vol. 1823. 

Répertoire de l'administration et de la comptabilité 
des établissements de bienfaisance, par MM. Durieu 
et Roche. 2 vol. in-8°. Paris. 184-2. 

Les Commissions administratives des hospices et 
des bureaux de bienfaisance, par Puibaraud. In-8°. 
Ber*er-Levrault et C' e . 1881. 

Traité de l'administration hospitalière, par Cros- 
Mayrevieille. In-8°. Paris, Dupont. 1886. 

Les Etablissements hospitaliers dans les campagnes, 
par J. de Crisenov. Gr. in-8°. Paris, Berger-Levrault 
et (X 1886. 

Hôpitaux et hospices. Règlement intérieur. Circu- 
laire ministérielle du 15 décembre 1899. Règlement 
modèle annoté et commentaires. In-8°. Paris, Berger- 
Levrault et C ie . 1901. 

Voy. aussi la bibliographie du mot Assistance 
publique. 

HOPITAUX MARITIMES. Voy. Marine mili- 
taire, n° 417. 

HOPITAUX MILITAIRES. Voy. Armée, n os 165 
à 168 ; Hôpitaux et hospices. 

HORLOGERIE. Voy. Garantie et Enseignement 
technique. 

HORLOGES COMMUNALES. 1. L âchât et 
l'entretien d'une horloge communale ne rentrent 
pas dans les dépenses obligatoires des municipa- 
lités. (Rappr. L. 5 avril 1884, art. 136.) Les 
communes qui ont une horloge publique portent 
dans leurs dépenses facultatives les frais d'entre- 
tien et de réglage. 

2. L'horloge est dans les attributions de l'au- 
torité civile. Depuis la loi du 5 avril 1884, qui 
donne au maire le droit d'avoir une clef du clocher 
(art. 100), aucun conflit ne peut plus s'élever 
avec le curé au sujet du choix de la personne 
chargée du service de l'horloge communale. (Voy. 
Clocher et Heure légale.) 

HOSPICE DES ORPHELINES DE LA MARINE 
À rochefoht. Cet établissement, fondé sous le 
règne de Louis XIV, a pour but l'entretien de 12 
veuves infirmes et de 40 orphelines de marins, de 
militaires ou d'ouvriers de la marine. 

Il reçoit, sur les fonds de l'établissement des 
Invalides de la marine, un subside annuel de 
10000 fr. (Arr. 9 mess, an IX; L. 8 juill. 
1865.) Il est administré, conformément aux pres- 
criptions du décret et du règlement du 8 septembre 
1849, par une commission administrative de cinq 
membres, présidée par le commissaire général de 
la marine à Hochefort. 

HOTEL GARNI. Voy. Maison garnie. 

HUILES, HUILES MINÉRALES. 1. 11 existait 
un impôt sur diverses sortes d'huiles dès avant 
1789 ; cet impôt fut supprimé par le décret du 
26 novembre 1790. La loi du 25 mars 1817 éta- 
blit sur les huiles un droit d'entrée dans les villes 
de 2 000 âmes et au-dessus en faveur du Trésor, 
mais cet impôt ayant peu rapporté, on le sup- 
prima par la loi du 17 août 1822. Cependant, 



I û I ' i 



HUILES, 2-4. 



HUILES, 5-15. 



pu ordonnance royale do 25 décembre de la 
même année, on établit un droit d'octroi sur l'huile 

entrai a Paris, bien entendu au profil de la 
caisse municipale, el d'autres villes ont également 
porté ce droit a leur tarif d'octroi. 

Le nouvel impôt au profit du Trésor a été éta- 
bli en 1871 et on t st :; . [Voy. plus loin.) 

2 il Importe de distinguer l'huile végétale de 
l'huile minérale et même de l'huile animale (ba- 
leine, Ibie de morue, etc.), les unes et les autres 

u\ Luit pas soumises aux mémos dispositions lé- 
gales. Sous no traiterous ici que des taxes de 
contribution indirecte, les droits do douane étant 
hors do notre cadre. 

SOMMAIRE. 
CHAP. I. HUILES NON MINERALES, ii à 1(5. 
II. HUILES MINERALES, 17 a 21. 

CHAP. I. — HUILES NON MINÉRALES. 

3. l 'ail, -i de la loi du 31 décembre 1873, qui 
a rétabli le droit d'entrée sur los huiles non mi- 
nérales, est ainsi conçu : 

11 est perçu au profil du Trésor public, sur les 
builes de toute sorte, à l'exception des huiles 
minérales, qui seront introduites ou fabriquées 
,iai^ les communes ayant au moins 1000 âmes 
de population agglomérée, un droit lixé en prin- 
eipal décimes conformément au tarif ci-après : 



POPULATION AGGLOM É Il É E . 


HUILES 
el antres liquides 
pouvant être employés 
comme huile, 
à l'exception 
des huiles minérales. 




Los 100 kilogr. 


Ile 4 000 à 10 000 


7fo0 


Dp 10 001 a 20 «00 


8 75 


Ile 20 001 à 50 000 


10 »» 


De 50 001 à 100 000 


12 50 


Au-dessus de 100 OOfl 


15 » 



Ce droit est perçu dans les faubourgs des lieux 
sujets, mais les habitations éparses et les dépen- 
dances rurales entièrement détachées du lieu 
principal en sont exemptées. (L. 31 déc. 1873.) 

4. La loi de finances du 22 décembre 1878 
i art. 3 à G) a supprimé ce droit pour les villes ayant 
une population agglomérée de i 000 âmes et au- 
dessus et n'imposant pas, à l'octroi, les huiles 
autres que les huiles minérales. 

Les villes ayant une population agglomérée de 
i 000 âmes et au-dessus, qui conservent ou 
établissent une ou diverses taxes d'octroi 
sur les huiles végétales ou animales, sont ad- 
mises, sur la demande de leurs conseils munici- 
paux, à s'affranchir des droits établis par la loi 
du 31 décembre 1873. au moyen du versement 
au Trésor d'une redevance égale à la moyenne 
des perceptions effectuées par le trésor pendant 
les deux derniers exercices, sans toutefois que 
cette redevance puisse dépasser le montant du 
produit des taxes d'octroi sur ces huiles. A cet 
effet, ces communes sont autorisées à augmenter 
leurs taxes d'octroi sur ces huiles, jusqu'à con- 
currence du double des taxes actuelles. 

Le versement de cette redevance a lieu par 
vingt-quatrième, de quinzaine en quinzaine. [L. 
1878, aH. 5.) 



5. Ont été remises en vigueur, par l'art, i de 
la loi de 1873, pour la perception du droit d'en- 
trée sur les huiles, les dispositions des art. 90, 
91, 92, 03, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 
102, 103, tOi, 105, 106, 107, 108 de Ialoidu 
25 mars 1 S 1 7 , sauf certaines modifications que 
nous indiquons aux n os G à 14 qui suivent. 

6. Les (dateurs de laine, les fabricants de tis- 
sus de laine, de toile cirée ou de taffetas ciré, les 
teinturiers, les tanneurs, corroyeurs, mégissiers 
el autres industriels peuvent recevoir en entrepôt 
les huiles qui sont nécessaires à leur fabrication 
ou a l'entretien de leurs machines, et elles sont 
exemples de droit. 

7. Les frais de surveillance des employés, pour 
éviter qu'il ne soit fait abus de cette exception, 
seront à la charge de ceux qui réclameront le 
droit d'en faire usage. 

8. La même franchise est accordée aux huiles 
employées à la confection et à l'entretien du ma- 
tériel de guerre, aux huiles utilisées dans les 
infirmeries des corps de troupe et dans les établis- 
sements de remonte et aux huiles employées à la 
fabrication de la margarine et autres graisses ali- 
mentaires. 

9. L'huile de foie de morue, les huiles em- 
ployées comme médicament et les produits phar- 
maceutiques qui constituent une spécialité ayant 
sa nature propre et qui ne peuvent servir que 
comme médicaments ne sont assujettis à aucun 
droit. 

10. Aux entrées des villes sujettes, les employés 
peuvent, après interpellation, faire sur les bateaux, 
voitures et autres moyens de transport toutes les 
visites et recherches nécessaires. 

11. Les marchands autres que les fabricants, 
établis à l'intérieur, ne peuvent réclamer l'ad- 
mission en entrepôt, que s'ils ont en magasin au 
moins 300 kilogr. d'huiles diverses passibles de 
l'impôt. 

12. Les fabricants et marchands d'huiles admis 
à jouir de la faculté de l'entrepôt sont tenus de 
se munir d'une licence, au taux fixé pour les dé- 
bitants de boissons par l'art. 6 de la loi du 1 er 
septembre 1871. [Voy. Licence.) 

13. Lorsque les droits afférents aux quantités 
d'huiles fabriquées ou introduites s'élèvent à 
300 fr., les fabricants ou commerçants qui re- 
noncent à l'entrepôt sont admis, dans les mêmes 
conditions que les fabricants de sucre, à les 
acquitter en une obligation cautionnée à quatre 
mois de terme. 

14. Il est facultatif aux villes frappées de 
l'impôt sur les huiles de le payer à l'effectif ou 
par voie d'abonnement. En cas d'abonnement, 
seront applicables à l'impôt sur les huiles les 
art. 73, 74 et 75 de la loi du 28 avril 1816. 

Les villes qui veulent payer l'impôt sur les 
huiles par voie d'abonnement, conformément à 
l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1873, ont la 
faculté, pour se récupérer, d'augmenter les taxes 
d'octroi jusqu'à concurrence du double des taxes 
actuelles. [L. 22 déc. 1878, art. 5, el L. 30 juin 
1893, art. 3.) [Voy. n° 5.] 

15. La loi du 30 juin 1893, qui a modifié les 
droits de douane frappant les huiles minérales à 
l'importation, porte en son art. 3 qu'à partir de 



nuis clos 



HUISSIER 



1547 



la promulgation du nouveau tarif des pétroles, 
aucun tarif d'octroi relatif aux huiles végétales 
ou minérales ne pourra être créé dans les villes 
où il n'en existe pas, ni relevé là où il en existe. 

Dans les villes où cjs tarifs existent, le droit 
perçu sur ces huiles ne peut, à partir de la même 
époque, être supérieur à 50 p. 100 du droit perçu 
par le Trésor, décimes compris. 

16. L'art. G de la loi de 1873 indique les pé- 
nalités auxquelles s'exposent les personnes qui 
transgresseraient les prescriptions de cette loi. 

CHAP. II. — HUILES MINÉRALES. 

17. L'art. 5 de la loi du 16 septembre 1871 
et la loi du 29 décembre 1873, qui avaient établi 
un impôt intérieur sur les huiles minérales, ont 
été abrogés par la loi du 27 juillet 1 894 . 

18. Mais une taxe de fabrication de un franc 
vingt-cinq (1 fr. 25) par lOOkilogr. ou un franc 
(1 fr.) par hectolitre est établie à leur entrée en 
raffinerie sur les huiles minérales brutes, telles 
que les définit la loi du 30 juin 1893. (L. 31 mars 
1903, art. 31.) 

Un règlement d'administration publique du 9 
août 1903 a déterminé les conditions d'application 
de cette loi. La taxe est payable au comptant ou 
au moyen d'obligations cautionnées dans les con- 
ditions fixées par la loi du 15 février 1875. 

19. Une loi du 30 décembre 1893 a accordé 
pour une durée de six ans à partir du 12 juillet 
1893 aux extracteurs de schistes bitumineux des- 
tinés à la fabrication d'huiles de schiste des pri- 
mes dont le montant annuel ne pourra dépasser 
300 000 fr. et qui ne pourront excéder 3 fr. 
par hectolitre d'huile brute. 

Le décret du 24 août 1894 contient les règles 
pour l'application de la loi. 

Une loi du 10 juillet 1899 a prorogé pour six 
ans à partir du 1 2 du même mois les primes ac- 
cordées à l'industrie des schistes. 

Le règlement d'administration publique du 19 
janvier 1901 détermine les conditions d'applica- 
tion de cette loi. 

20. Une loi du 30 juin 1893 a modifié le tarif 
des droits dédouane sur les huiles minérales im- 
portées en France. (Voy. aussi Transport de mar- 
chandises dangereuses.) 

21 . Pour les règlements imposés aux établisse- 
ments où le pétrole et les huiles minérales sont 
manutentionnés ou entreposés , voy. Établisse- 
ments dangereux, n° 9.) 

Mis à jour par L. Hourcade. 

HUIS CLOS. 1. Cette expression s'emploie 
pour dire que l'audience n'est pas publique, que 
les portes (huis) sont fermées. 

2. Il est de principe en France que la justice 
doit être rendue publiquement; c'est une des 
garanties de la bonne administration de la justice. 
Aussi n'est-ce que par exception et pour de graves 
motifs qu'on procède à huis clos aux débats. 

3. Les juges civils peuvent ordonner le huis- 
clos si la discussion publique doit entraîner le 
scandale ou des inconvénients graves ; mais, dans 
ce cas, le tribunal est tenu d'en délibérer et de 
rendre compte de sa délibération au procureur 
général près la cour d'appel, et, si la cause est 
pendante devant une cour d'appel, au ministre 
de la justice. (C. de Pr. ziv., art. 87.) 



4. La publicité des audiences est largement 
appliquée pour la juridiction criminelle. M